RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des affaires législatives présente son troisième rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le octobre 2016, à 18 heures, dans la salle du palais législatif. Question à l’étude : Le projet de loi 8 —

Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements)/The Protecting Children (Information Sharing) Act Composition du Comité : • M. ALTEMEYER; • M. le ministre FIELDING; • Mme FONTAINE; • M. GERRARD; • Mme GUILLEMARD (présidente); • M. JOHNSON; • M. LAGASSÉ; • M. LAGIMODIERE; • M. MICHALESKI; • M. SWAN; • M. WOWCHUK. Le Comité a élu M. JOHNSON à la vice-présidence. Exposés oraux : Le Comité a entendu deux exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 8 —

Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements)/The Protecting Children (Information Sharing) Act : Sheldon Kennedy Sheldon Kennedy Child Advocacy Centre Wayne McNeil Respect Group Projet de loi étudié et dont il a été fait rapport : (No 8) —

Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements)/The Protecting Children (Information Sharing) Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) elle comprend des renseignements pertinents sur les forces de l'enfant et de ses parents ou tuteurs lorsqu'ils sont disponibles; Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 4(1) et par adjonction de ce qui suit : Exactitude des renseignements 4(2) Le fournisseur de services ou le dépositaire prend des mesures raisonnables pour veiller à ce que les renseignements soient exacts et non trompeurs.

Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) prendre des mesures concernant les accords de financement conclus entre le gouvernement ou un organisme gouvernemental et des fournisseurs de services, y compris les modalités que les accords doivent prévoir au sujet de la communication de renseignements; La présidente, _______________________________ M me GUILLEMARD Le octobre 2016