Bill document — Vigie #182337

Vigie 182337

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE C ommission de la santé et des services sociaux R apport É tude détaillée du projet de loi n o 11, Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre (Texte adopté avec des amendements, dont un au titre) Pr ocès-verbaux des séances des 12, 13 et 14 avril 2022 20 22 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 506-20220426

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 12 AVRIL 2022 ........................................................ 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 3 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 13 AVRIL 2022 ............................................... 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 6 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 14 AVRIL 2022 ....................................................... 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 11 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 12 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Documents déposés

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Première séance, le mardi 12 avril 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 11, Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre (Ordre de l’Assemblée le 10 février 2022) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M me Blais (Abitibi-Ouest) M.

Derraji (Nelligan), porte-parole de l’opposition officielle en matière de santé M. Dubé (La Prairie), ministre de la Santé et des Services sociaux M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Guillemette (Roberval) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Marissal (Rosemont), porte- parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé Mme Picard (Soulanges) M. Tremblay (Dubuc) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Geneviève G. Côté, ministère de la Santé et des Services sociaux M.

Martin Forgues, directeur général, Direction générale adjointe de l’accès, des services de proximité et des effectifs médicaux, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 9 h 49, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 2 M. Provençal (Beauce- Nord) dépose le s documents cotés CSSS-087 à CSSS -090 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Dubé (La Prairie), M. Derraji (Nelligan) et M. Marissal (Rosemont) font des remarques préliminaires. Avec la permission de M. le président, M. Dubé (La Prairie) dépose le document coté CSSS-091 (annexe III). M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) fait des remarques préliminaires. MOTIONS PRÉLIMINAIRES M.

Derraji (Nelligan) propose : QUE, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission de la santé et des services sociaux tienne, avant d’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi n o 11, Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre, des consultations particulières et qu’à cette fin, elle entende dès que possible l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M.

Derraji (Nelligan), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Derraji (Nelligan) et M. Marissal (Rosemont) - 2. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Dubé (La Prairie), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. La motion est rejetée.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 3 M.

Marissal (Rosemont) propose : QUE, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission de la santé et des services sociaux tienne, avant d’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi n o 11, Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre, des consultations particulières et qu’à cette fin, elle entende dès que possible les professeurs Sylvie Cardin et Mathieu Bujold de l’Université de Montréal concernant la planification en matière d’effectifs en médecine de famille.

Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Marissal (Rosemont), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Derraji (Nelligan) et M. Marissal (Rosemont) - 2. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Blais (Abitibi- Ouest), M. Dubé (La Prairie), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Guillemette (Roberval), M me Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Picard (Soulanges) et M. Tremblay (Dubuc) - 8. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. La motion est rejetée. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s'engage. M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 19, la Commission reprend ses travaux.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 4 Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Côté de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Forgues de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Après débat, l’article 1, amendé, est adopté.

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté. À 18 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi dans l’ordre proposé par M. Dubé (La Prairie).

Article 5 : Un débat s’engage. À 18 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l’article 5 est adopté.

Article 8 : Un débat s’engage.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 5 À 18 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 8 est adopté.

Article 6 : Un débat s’engage. À 19 h 15, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. À 19 h 16, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Orinal signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Luc Provençal ML/cgm Québec, le 12 avril 2022

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 13 avril 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 11, Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre (Ordre de l’Assemblée le 10 février 2022) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M me Blais (Abitibi-Ouest) M. Derraji (Nelligan), porte-parole de l’opposition officielle en matière de santé M. Dubé (La Prairie), ministre de la Santé et des Services sociaux M.

Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Marissal (Rosemont), porte- parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé Mme Picard (Soulanges) M. Tremblay (Dubuc) Autre participante : Me Geneviève G. Côté, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 15 h 08, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 6 (suite) : Un débat s’engage.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 7 Il est convenu de permettre à Me Côté de prendre la parole. Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 7.1 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.1 est donc adopté.

Article 7.2 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.2 est donc adopté.

Article 5.1 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Un débat s’engage. À 16 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. L’amendement est adopté et le nouvel

article 5.1 est donc adopté.

Article 4.1 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 4.1 est donc adopté.

Article 4.2 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 4.2 est donc adopté.

Article 4.3 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 4.3 est donc adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 8

Article 4.4 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 4.4 est donc adopté.

Article 5.2 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 5.2 est donc adopté.

Article 5.6 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 5.6 est donc adopté.

Article 7.11 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 7.11 est donc adopté.

Article 7.3 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.3 est donc adopté.

Article 7.4 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). À 17 h 29, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.4 est donc adopté.

Article 7.12 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Un débat s’engage. M. Derraji (Nelligan) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. L’amendement, amendé, est adopté et le nouvel

article 7.12 est donc adopté. À 18 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 9

Article 7.6 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.6 est donc adopté.

Article 7.9 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.9 est donc adopté.

Article 7.10 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.10 est donc adopté.

Article 5.3 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 5.3 est donc adopté. À 18 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Ann-Philippe Cormier Luc Provençal APC/cgm Québec, le 13 avril 2022

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 14 avril 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 11, Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre (Ordre de l’Assemblée le 10 février 2022) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de santé M me Blais (Abitibi-Ouest) M.

Derraji (Nelligan), porte-parole de l’opposition officielle en matière de santé M. Dubé (La Prairie), ministre de la Santé et des Services sociaux M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) M. Marissal (Rosemont), porte- parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé Mme Picard (Soulanges) M. Tremblay (Dubuc) Autre participante : Me Geneviève G. Côté, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 24, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte.

M me la secrétaire informe la Commission qu’il n’y a pas de remplacement.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 5.4 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). À 11 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 5.4 est donc adopté.

Article 5.5 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 5.5 est donc adopté.

Article 7.7 : Av ec le consentement de la Commission, M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Côté de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 7.7 est donc adopté.

Article 7.5 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 7.5 est donc adopté.

Article 7.8 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 7.8 est donc adopté.

Article 9 : M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 9, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Un débat s’engage. M. Dubé (La Prairie) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 12 Après débat, l’amendement est adopté. Le titre, amendé, du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Provençal (Beauce- Nord), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Provençal (Beauce-Nord) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Marissal (Rosemont), M. Derraji (Nelligan) , M. Dubé (La Prairie) et M. Provençal (Beauce-Nord) font des remarques finales. À 12 h 41, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mercredi 27 avril 2022, à 11 h 30, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Luc Provençal SPR/cgm Québec, le 14 avril 2022

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE I Amendements adoptés

7414r1. 4 AMENDEMENT (ii) LOI VISANT À AUGMENTER L’OFFRE DE SERVICES DE PREMIÈRE LIGNE PAR LES MÉDECINS OMNIPRATICIENS ET À AMÉLIORER LA GESTION DE CETTE OFFRE (P.L.N°11)

Article I (article 11 de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Remplacer, dans le paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 11 de la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée, proposé par l’article 1du projet de loi, « de trouver un médecin » par « de trouver un professionnel de la santé et des services sociaux ». COMMEN TAIRE / Le présent amendement en est un de concordance. l/ajuste la référence au guichet d’accès à un médecin de famille (GAMF) prévu/à l’article 11 du projet de loi en cohérence avec l’élargissement de la portée Ø ce guichet, laquelle sera proposé par un autre amendement.

Cet élargissemØt visera à ce que le guichet puisse permette de trouver différents types de pressionnels de la santé et des services sociaux et non uniquement des médecs.

Article II de la Loi favorisant l’accès aux sey6ices de médecine de famille et de médecine spécialisée tel que modifié / II. Tout médecin omnipraticien soumis à ujxentente conclue en vertu de l’article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitr,/A-29) doit 1° ajouter à la clientèle dont il assur/le suivi médical seulement des personnes inscrites au système d’information, viê au sixième alinéa de l’article 2de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du ,øuébec (chapitre R-5), qui vise à permettre de trouver— un--medecrn de oa qui accepte d’en assur’r le suivi médical, sauf pour prendre la relève d’un autre médecin dans les cas vi,s à l’article 10; 2° se rendre disponible a4rès des personnes assurées, au sens de la

Loi sur l’assurance maladie, au r6yen du système de prise de rendez-vous visé au sixième alinéa de l’article 2 de ltoi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec ou d’un autre système dont le)ôurnisseur a conclu une entente visée à l’article 11.1 avec le ministre. / Le gouvernement/eut, par règlement, prévoir les cas et les conditions dans lesquels un médecin pei ajouter à sa clientèle une personne autre que celle inscrite au système visé paragraphe 1° du premier alinéa, Il peut, de même, déterminer la mesure dans)uelle un médecin doit se rendre disponible en vertu du paragraphe 2° l,

de cet alinéa. Il peut aussi, dans un tel règlement, déte mer le pourcentage des plages horaires de disponibilité d’un médecin qui doivt être offertes du lundi au vendredi, avant 8 h et après 19 h, ainsi que le samecjy’et le dimanche et prévoir les exigences relatives à l’utilisation du système d’infor ation ou d’un système de rendez-vous et les renseignements qui doi,ye versés.

AMENDEMENT LOI VISANT À AUGMENTER L’OFFRE DE SERVICES DE PREMIÈRE LIGNE PAR LES MÉDECINS OMNIPRATICIENS ET À AMÉLIORER LA GESTION DE CETTE OFFRE (P1. N°11)

Article 7.1 (article 14.1 de la Loi médicale) Insérer, après l’article 7 du projet de loi, ce qui suit: «LOI MÉDICALE 7.1. La Loi médicale (chapitre M-9) est modifiée par l’insertion, après l’article 14, du suivant: « 14.1.

Le président ou la personne qu’il désigne peut transmettre au ministre de la Santé et des Services sociaux, sur demande, les renseignements qui concernent les médecins ou les titulaires d’un certificat d’immatriculation en médecine et que ce dernier estime nécessaires à l’exercice de ses fonctions, notamment pour l’élaboration de politiques, la planification des effectifs médicaux, la surveillance de la mise en oeuvre de ces politiques et de cette planification et pour apprécier les demandes visant une approbation, une autorisation ou une autre décision qu’il est habilité àprendre en vertu de la loi relativement aux effectifs médicaux ou à toute personne qui en fait partie. ». ».. /O\ / COMMEN TAIRE / Le présent amendement vise à répondre aux )éréoccupations exprimées par le Collège des médecins du Québec lors des/consultations particulières sur le présent projet de loi.

Le ministre de la Sant et des Services sociaux a besoin, pour l’exercice de ses fonctions, notammt celles liées à la planification des effectifs médicaux, de renseignements qudétient le Collège sur les médecins et les titulaires d’un certificat d’immatricuIatn en médecine (externes et résidents). Une telle transmission est actuellemery( possible en vertu des lois applicables, mais le Collège a exprimé son malaisØ à accepter une telle communication sans qu’elle soit expressément confirmée,,,3ar le législateur.

Il faut noter que si cette transmis%(on implique des renseignements personnels, elle devra, en plus du critère de 9cessité, être faite conformément aux conditions et aux formalités légalement plicables en vertu du Code des professions du Québec (chapitre C-26) et, syl’on le cas, de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur l/protection des renseignements personnels (chapitre Iz

A-21)oulaLoisurlaprotectiondesrenseignemespersonnelsdanslesecteur privé(chapitreP-391).

AMS AMENDEMENT LOI VISANT À AUGMENTER L’OFFRE DE SERVICES DE PREMIÈRE LIGNE PAR LES MÉDECINS OMNIPRATICIENS ET À AMÉLIORER LA GESTION DE CETTE OFFRE (P.L. N°11)

Article 7.2 (article 2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec) Insérer, après l’article 7.1 du projet de loi tel qu’amendé, ce qui suit: «LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC 7.2. L’article 2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) est modifié, dans le sixième alinéa, par le remplacement de « médecin qui accepte d’en assurer le suivi médical en collaboration, le cas échéant, avec d’autres professionnels de la santé et des services sociaux. Elle met également en place un système visant à permettre à toute personne assurée de prendre rendez-vous avec un médecin omnipraticien soumis à une entente conclue en vertu de l’article 19 de cette loi.

Elle peut également, à la demande du ministre, permettre l’utilisation de ce système pour la prise de rendez-vous avec» par « professionnel de la santé et des services sociaux, appartenant à une catégorie de professionnels et exerçant dans un lieu appartenant à une catégorie identifiées par le ministre, qui accepte d’en assurer le suivi médical en collaboration, le cas échéant, avec d’autres professionnels. Elle met également en place un système visant à permettre à toute personne assurée de prendre rendez-vous avec ». ».

COMMENTAIRESLe présent amendement vise à élargir la portØ’ de l’actuel guichet d’accès à un médecin de famille (GAMF), opéré par la/Régie de l’assurance maladie du Québec, afin qu’il ne vise plus uniquemenjà permettre à une personne de se trouver un médecin, mais également toutAutre professionnel de la santé et des services sociaux appartenant à une c(égorie (ex. :une infirmière praticienne spécialisé

e) et exerçant dans un lieu aartenant à une catégorie (ex. :les locaux occupés par un groupe de mé,%ecine de famille, une installation d’un établissement) à déterminer. / Cette modification vise à prençile en compte le fait que le suivi médical d’une personne n’est pas la prérogaJKie exclusive des médecins de famille, tel qu’il a été mentionné à quelques repres à l’occasion des consultations particulières. Les infirmières praticiennes spØcialisées, notamment, peuvent prendre en charge de façon complète plusieurs,Aypes de clientèle.

Comme ilpourrait éventuellement en être de même pour d’ares catégories de professionnels, l’amendement proposé donne le pouvoir au n$nistre de déterminer les catégories de professionnels et les catégories de lieu vés afin de permettre l’évolution du guichet. /

Article 2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, el que modifié 2. La Régie a pour fonction d’administrer et d’appliquer les progr/mmes du régime d’assurance maladie institué par la

Loi sur l’assurance maladie Çéhapitre A-29) ainsi que tout autre programme que la loi ou le gouvernement lui conØ. [.1La Régie met en place un système visant à permettre à ute personne assurée, au sens de la

Loi sur l’assurance maladie, de se trouver médeGinquiaepted!.en assmer—le--suM— médical---en- -Gollaboration,--le - sTavec--dautres professionnels de santé et-des-services-sociau --Elle-met--également-en-place unsysème-vsantà--permett-r-e-à-toutepersonne u-rée-de-prendre-rendez--v-eus avec-un médecin-enmipfatic-ien-soumis-à-une-en 19-de -cette--Io. - E-11e-- peut--également,--à--ia- mande-du---minîstre-- permettre santé et des services soc rtena une catégorje de rofessionnels et accçptednassurerleswvi médj col!aboratio le cas échéavec ceuystème vmt à pj_njettre à toute P’!’ Ç 2JP! r’:’ Ufl professionnel de la santé et des services sociaux appenant à une catégorie de professionnels et exerçant dans un lieu appartenant à un catégorie identifiées par le ministre.

La Régie doit, sur demande du ministre, évaluer a performance de ces systèmes. Un règlement du gouvernement peut prévoir les re eignements, issus de ces systèmes, qui doivent être communiqués au ministre par I Régie àdes fins d’appréciation et d’évaluation des résultats en matière de santé et e services sociaux.

Sous réserve des accès aux renseignements prévus pour les tilisateurs de ces systèmes, les renseignements qui y sont contenus bénéficient de même protection que celle prévue à la

section VII de la

Loi sur l’assurance maladie.

ANIk AMENDEMENT LOI VISANT À AUGMENTER L’OFFRE DE SERVICES DE PREMIÈRE LIGNE PAR LES MÉDECINS OMNIPRATICIENS ET À AMÉLIORER LA GESTION DE CETTE OFFRE (P1. N°11)

Article 5.1 (article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie) Insérer, avant l’article 6 du projet de loi, l’article suivant: « 5.1. L’article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié: 1° par l’insertion, après le cinquième alinéa, du suivant: « Une entente peut prévoir une rémunération différente pour la fourniture à distance de services médicaux, notamment selon le moyen utilisé pour fournir un tel service. »; 2° par le remplacement, dans le neuvième alinéa, de «dans le sixième alinéa» par «dans le sixième ou le septième alinéa ». ». COMMEN TAIRE Le présent amendement propose l’insertion d’un nouvel articA’5.1.

Le paragraphe 1° de ce nouvel

article propose l’insertip<d’un nouvel alinéa à l’article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitreA-29) prévoyant que les ententes de rémunération conclues avec les orgapismes représentatifs des professionnels de la santé au sens de cette loi (méde$ins, dentistes, pharmaciens, optométristes) pourront prévoir une rémunératioVdifférente pour les services rendus à distance, laquelle pourra être modulée sAlon la modalités utilisée.

Le paragraphe 2° modifie quant à lui le neuv,me alinéa de cet

article 19 afin d’habiliter le Conseil du trésor à déterminer ce)fe rémunération dans un règlement tenant lieu d’entente si, après négocia6n avec chacun des organismes représentatifs concernés, iln’est pas possi le de convenir d’une entente.

Article 19 de la

Loi sur l’assurance m adie tel que modifié 19. Le ministre peut, avec l’approltion du Conseil du trésor, conclure avec les organismes représentatifs de tout” catégorie de professionnels de la santé, toute entente pour l’application de la pr’ ente loi. /

/ Une entente peut prévoir notamment que la rémunération de s6rvices assurés varie selon des règles applicables à une activité, un genre d’acti’(té ou l’ensemble des activités d’un professionnel de la santé, ou aux activit’s d’une catégorie de professionnels ou d’une spécialité à laquelle ilappartient. Un, telle entente peut aussi prévoir différents modes de rémunération dont les modes ç rémunération à l’acte, à honoraires forfaitaires et à salaire. Elle peut en outre prév,éir, à

titre de compensation ou de remboursement, le versement de divers montants/els des primes, des frais ou des allocations. / Le ministre détermine par règlement, après consultat des organismes représentatifs des professionnels de la santé concernés, les terçifoires ou les lieux d’exercice qu’il estime insuffisamment pourvus de professionnels./Ce règlement peut viser l’ensemble des professionnels d’un territoire ou d’un lieu d’ex,rcice situé dans celui-ci ou une

partie d’entre eux compte tenu de leur genre d’activity Une entente peut prévoir une rémunératior3/ifférente pour la fourniture de services médicaux dans un territoire ou un lieu d’exe/cice visé par un règlement pris en vertu du troisième alinéa. / Une entente peut prévoir une rémunérjtion différente pour les médecins selon qu’ils sont autorisés ou non à yadhérer en értu des articles 360 et suivants de la

Loi sur les services de santé et les services soc/aux (chapitre S 4.2), pour la totalité ou une

partie de leurs activités dans la région/ Elle peut également prévoir les modalités de participation à une telle entente. / Une entente peut / uture a chstanc,edeservces noti J h rfournr un tel service. [...1 À défaut d’entente po déterminer la rémunération différente visée dans lesixième alinea k.‘ euueseptern€.ahn le Conseil du tresor peut par reglement qui tient lieu7 ntente, fixer cette rémunération.

L4J AMENDEMENT LOI VISANT À AUGMENTER L’OFFRE DE SERVICES DE PREMIÈRE LIGNE PAR LES MÉDECINS OMNIPRATICIENS ET À AMÉLIORER LA GESTION DE CETTE OFFRE (P.L. N°11)

Article 4.1 (article 30 de Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Insérer, après l’article 4 du projet de loi, l’article suivant: «4.1. L’article 30 de cette loi, édicté par l’article 1de la Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée (2015,

chapitre 25), est modifié: 10 par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de <(huitième» par / « neuvième »; 2° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant: « 2° par le remplacement, dans (e dixième alinéa, de «sixième ou le C septième » par « cinquième ou le sixième ». ». COMMENTAIRE / Le présent amendement en est un de concordance avec “autre amendement proposant l’insertion au présent projet de loi d’un nouvel icle insérant un nouvel alinéa à l’article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie hapitre A-29), entrainant ainsi un décalage dans la numérotation des alinéas cJ/ cet article.

Article 30 de la Loi favorisant iaeiaux service/e médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses disp,6sitions législatives en matière de procréation assistée tel que modifié / 30. L’article 19 de la

Loi sur (‘assurance malady(chaPitre A-29) est modifié: 1 0 par la suppression des cinquième et hui nieneuvh alinéas: 2°—---par -le- -r-emplacemert,-- dans le %uvième-alinéa,--de------ sixième---»---par cinqulôme-». / 2 paî le rrnpacemen, dans le d!x se »par «e qjème ou le xième ». ___________

,Ari AMENDEMENT Ai’-l-. U. LOI VISANT À AUGMENTER L’OFFRE DE SERVICES DE PREMIÈRE LIGNE PAR LES MÉDECINS OMNIPRATICIENS ET À AMÉLIORER LA GESTION DE CETTE OFFRE (P.L. N°11)

Article 4.2 (article 31 de Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Insérer, après l’article 4.1 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «4.2. L’article 31 de cette loi, édicté par l’article 1 de la Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée (2015,

chapitre 25), est modifié par le remplacement de «douzième» et de « dixième » par, respectivement, «treizième »et « onzième ». COMMEN TAIRE Le présent amendemrt en est un de concordançe’avec un autre amende,pnt proposant l’insertior/au présent projet de loi d’untouvel

article insérant un,nouvel alinéa à l’article ‘9 de la

Loi sur l’assurance,r’aladie (chapitre A-29), ,r(trainant ainsi un décalaWe dans la numérotation desalinéas de cet article. //

Article 31 dé la Loi favorisant l’accès atix services de médecine4iÏIIiide médecin,e”spécialisée et modifiant diverses dispositions Iégisla/ti’ves en matière de pro,réation assistée tel que modifié 7” 31. L’article 19.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dails le deuxième alinéa, de « douz-ièrnetr :m »pir « dixième—: ». //

74V1 AMENDEMENT LOI VISANT À AUGMENTER L’OFFRE DE SERVICES DE PREMIÈRE LIGNE PAR LES MÉDECINS OMNIPRATICIENS ET À AMÉLIORER LA GESTION DE CETTE OFFRE (PI. N° 11)

Article 4.3 (article 39 de Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Insérer, après l’article 4.2 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «4.3. L’article 39 de cette loi, édicté par l’article 1 de la Loi édictant la Loi J favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée (2015,

chapitre 25), est modifié par le remplacement de «septième et huitième)> et de « sixième » par, respectivement, « huitième et neuvième »et « septième ». COMMENTAIRE / Le présent amendement en est un de concordan,’ avec un autre amendement proposant l’insertion au présent projet de loi d’up’houvel

article insérant un nouvel alinéa à l’article 19 de la

Loi sur l’assurance/aladie (chapitre A-29), entrainant ainsi un décalage dans la numérotation dey/alinéas de cet article.

Article 39 de la Loi favorisant l’accès ervices de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant d1erses dispositions législatives en matière de procréation assistée tel que mo,9ifié 39. L’article 69.0.1.1 de cette loi e/modifié parle remplacement de «des septième et h-uitièrne—9; c’ ‘ç’ alinéas » par «du siiènie—sptènie alinéa ».

AMENDEMENT LOI VISANT À AUGMENTER L’OFFRE DE SERVICES DE PREMIÈRE LIGNE PAR LES MÉDECINS OMNIPRATICIENS ET À AMÉLIORER LA GESTION DE CETTE OFFRE (PI. N° 11)

Article 4.4 (article 63 de Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisé

e) Insérer, après l’article 4.3 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: « 4.4 L’article 63 de la cette loi, édicté par l’article 1 de la Loi édictant la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée (201 5,

chapitre 25), est remplacé par le suivant: «63. L’article 377.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « septième » par « sixième ». ». COMMENTAIRELe présent amendement en est un de concordance avc’un autre amendement proposant l’insertiorj’u présent projet de loi d’un nouyl

article insérant un nouvel alinéa à l’article 1 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), entrainant ainsi un décae dans la numérotation des alins de cet article. *

Article 63 de la Loi édictant la Loi favorisant’ l’accès aux services de médcte de famille,ef’de médecine spécialisée et maifiant diverses dispositions législatives en mière de procréation assistée tel”que modifié / « 63. L’article 377.1de,e’fte loi est modifié ar le rem I ement de « se tième» par « sixième ». /

AMENDEMENT LOI VISANT À AUGMENTER L’OFFRE DE SERVICES DE PREMIÈRE LIGNE PAR LES MÉDECINS OMNIPRATICIENS ET À AMÉLIORER LA GESTION DE CETTE OFFRE (P.L. N° 11)

Article 5.2 (article 19.1 de la

Loi sur l’assurance maladie) Insérer, après l’article 5.1 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «5.2. L’article 19.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « douzième» par «treizième ». ». COMMENTAIRE / Le présent amendement en est un de concordance avec un autr’’mendement proposant l’insertion au présent projet de loi d’un nouvel

article ipérant un nouvel alinéa à l’article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapi A-29), entrainant ainsi un décalage dans la numérotation des alinéas de ce7fticle. 7/“-Q

Article 19.1 de la

Loi sur l’assurance maladie tel que rp6ifié 19.1. Le ministre peut, avec l’approbation du Consç1f”du trésor, conclure avec un organisme représentatif des résidents en médecine,4ne entente sur les conditions de travail applicables aux résidents en médecine ,%h stage de formation auprès des établissements qui ont conclu un contrat d’aff,iH’ation, une entente ou un contrat de services conformément àl’article 110 de la Lo/sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou auprès des étab,sements affiliés àune université au sens de la

Loi sur les services de santé et les,kervices sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5). // Le douième-treizii alinéa de l’a le 19 s’applique àcette entente. /

‘o AMENDEMENT LOI VISANT À AUGMENTER L’OFFRE DE SERVICES DE PREMIÈRE LIGNE PAR LES MÉDECINS OMNIPRATICIENS ET À AMÉLIORER LA GESTION DE CETTE OFFRE (P.L. N°11)

Article 5.6 (article 69.0.1.1 de la

Loi sur l’assurance maladie) Insérer, après l’article 5.5 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «5.6. L’article 69.0.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « septième et huitième» par « huitième et neuvième ». ». COMMENTAIRE / Le présent amendement en est un de concordan9’ avec un autre amendement proposant l’insertion au présent projet de loi d’urJ,4ouvel

article insérant un nouvel alinéa à l’article 19 de la

Loi sur l’assurance y’aladie (chapitre A-29), entrainant ainsi un décalage dans la numérotation,,yt1néas de cet article. 7

Article 69.0.1.1 de la

Loi sur l’assura,e”e maladie tel que modifié 69.0.1.1. Le Conseil du trésor p94’, après consultation de la Régie ou sur la recommandation de celle-ci, prençWe des règlements en application des septième-et huitièmehuitème L ne alinéas de l’article 19.

LOI VISANT À AUGMENTER L’OFFRE DE SERVICES DE PREMIÈRE LIGNE PAR LES MÉDECINS OMNIPRATICIENS ET À AMÉLIORER LA GESTION DE CETTE OFFRE (P.L. N° Il)

Article 7.11 (article 377.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux)Insérer, après l’article 7.10 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: QÇ c(’ «7.11. L’article 377.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « sixième» par « septième ». ». COMMENTAIRE / Le présent amendement en est un de concordanc/avec un autre amendement proposant l’insertion au présent projet de loi d’un uvel

article insérant un nouvel alinéa à l’article 19 de la

Loi sur l’assurance ma’die (chapitre A-29); un décalage dans la numérotation des alinéas de cet artic,/’s’ensuit.____ _____ ____ AMENDEMENT f474M I)/

Article 377.1 de la

Loi sur les services de ,janté et les services sociaux tel que modifié / 377.1. Afin d’assurer le respect du plan r’gional des effectifs médicaux, tout médecin de la région qui reçoit une rémunération ela Régie de l’assurance maladie du Québec et qui exerce en cabinet privé est lié pa une entente conclue en application du sixième septième alinéa de l’article 19 de la oi sur l’assurance maladie (chapitre A-29). /

AMENDEMENT A’4. LOI VISANT À AUGMENTER L’OFFRE DE SERVICES DE PREMIÈRE LIGNE PAR LES MÉDECINS OMNIPRATICIENS ET À AMÉLIORER LA GESTION DE CETTE OFFRE (P.L. N°11)

Article 7.3 (article 6 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux) Insérer, après l’article 7.2 du projet de loi tel qu’amendé, ce qui suit: «LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX «7.3. L’article 6 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante :« Elle a également le droit à ce que ces services lui soient fournis en présence. ». ». COMMENTAIRESLes circonstances particulières entrainées par la p ndémie de la COVID-19 ont entrainé une explosion de l’offre de services de%anté et de services sociaux à distance.

Si cela a pu être bénéfique à bien de”égards, ildemeure important de rappeler que les usagers du réseau de la santé/et des services sociaux ont le droit de bénéficier de services rendus de façon tritionnelle, en présence, si telle est leur préférence. Le présent amendement ye donc à consacrer ce droit dans la

Loi sur les services de santé et les servic ssociaux (chapitre S-4.2). /

Article 6de la

Loi sur les services,9e”santé et les services sociaux tel que modifié 6. Toute personne a le droit de ptisir le professionnel ou l’établissement duquel elle désire recevoir des services d,.’santé ou des services sociaux. Eue a également Je droit àce que ces se %ui soient fournis en présence. Rien dans la présente io,h limite la liberté qu’a un professionnel d’accepter ou non de traiter une Personne.//

AM13 AMENDEMENT LOI VISANT À AUGMENTER L’OFFRE DE SERVICES DE PREMIÈRE LIGNE PAR LES MÉDECINS OMNIPRATICIENS ET À AMÉLIORER LA GESTION DE CETTE OFFRE (P.L. N°11)

Article 7.4 (article 13 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux) J Insérer, après l’article 7.3 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «7.4. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement de «Le droit aux services de santé et aux services sociaux et le droit de choisir le professionnel et l’établissement prévus aux articles 5 et 6 » par «Les droits prévus à l’article 5 et au premier alinéa de l’article 6 ». ». COMMENTAIRES / Le présent amendement vise à tempérer le dr9 introduit par l’amendement précédent. Comme pour tous les autres droits d usagers prévus en introduction de la

Loi sur les services de santé et les servjes sociaux, le droit d’obtenir des services en présence devra s’exercer en/ tenant compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’qfganisation et au fonctionnement de l’établissement ainsi que des ressources hyfnaines, matérielles et financières dont ildispose.Article 13 de la

Loi sur les serviØs de santé et les services sociaux tel que modifié / 13. Ledroitaux seriGesde té etaw-servlcessociau Ne-droit-de-choisir le pr-ofessionnel et I’étabIiss/rnent-prév-us aux articles 5 et 6Le dotpi à l’arlr « remiey’4’ ‘Je lartwle sexercent en tenant compte des dispositions législative et réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’étflissement ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont ild7ose. _________ /

s(iIF SOUS-AMENDEMENT LOI VISANT À AUGMENTER L’OFFRE DE SERVICES DE PREMIÈRE LIGNE PAR LES MÉDECINS OMNIPRATICIENS ET À AMÉLIORER LA GESTION DE CETTE OFFRE (PI. N° 11)

Article 7.12 (article 453.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux)Dans ce qui précède le paragraphe 10 de l’article 453.2 proposé par l’amendement, remplacer « les conditions dans lesquelles les services qui suivent peuvent être dispensés àdistance », par « les cas et les conditions dans lesquels les services qui suivent peuvent être dispensés à distance, notamment afip d’en assurer la qualité :

4rr?I+ AMENDEMENT M— 7. LOI VISANT À AUGMENTER L’OFFRE DE SERVICES DE PREMIÈRE LIGNE PAR LES MÉDECINS OMNIPRATICIENS ET À AMÉLIORER LA GESTION DE CETTE OFFRE (Pi. N°11)

Article 7.12 (article 453.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux)Insérer, après l’article 7.11 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «7.12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 453.1, de ce qui suit: «CHAPITRE 11.1 «SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX DISPENSÉS À DISTANCE «453.2. Le ministre peut, par règlement, déterminer les conditions dans lesquelles les services qui suivent peuvent être dispensés à distance 1° les services de santé et les services sociaux déterminés conformément à l’article 105; 2° les services assurés par le régime institué par la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) dispensés par un professionnel de la santé, au sens de cette loi, qui exerce sa profession dans un centre médical spécialisé visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 333.3; 30 les services assurés par le régime institué par la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) dispensés par un professionnel de la santé, au sens de cette loi, qui exerce sa profession dans un cabinet privé de professionnel. Ce règlement peut également déterminer les conditions dans lesquelles peuvent se dérouler à distance les activités déterminées conformément à l’article 105.Le ministre peut notamment déterminer les cas et les circonstances dans lesquels un produit ou un service technologique certifié conformément aux règles particulières du dirigeant réseau de l’information du secteur de la santé et des services sociaux définies en vertu de l’article 5.2 de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2) doit être utilisé lors de la prestation à distance des services ou du déroulement à distance des activités. ». ». ‘½

COMMENTAIRE J Le présent amendement vise à habiliter le ministre d4a Santé et des Services sociaux àprendre un règlement pour déterminer les,p6nditions dans lesquelles les services, de même que les services assurés des ,péntres médicaux spécialisés et des cabinets privés de professionnels, pourroêtre dispensés à distance. Ces conditions seront également applicables aux,ctivités à distance organisées par les établissements. / Enfin, le règlement pourra prévoir les ca/et circonstances où la certification des produits et services technologiques utili és sera nécessaire, àdes fins de sécurité.

:6 AMENDEMENT LOI VISANT À AUGMENTER L’OFFRE DE SERVICES DE PREMIÈRE LIGNE PAR LES MÉDECINS OMNIPRATICIENS ET À AMÉLIORER LA GESTION DE CETTE OFFRE (P.L. N°11)

Article 7.6 (article 105.0.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux) / Insérer, après l’article 7.5 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «7.6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 105, du suivant: Q9’ rC « 105.0.1. Les services déterminés conformément à l’article 105 ne peuvent être dispensés à distance que dans les cas et aux conditions déterminés par un règlement pris en application de l’article 453.2. Ilen est de même du déroulement des activités déterminées conformément à cet

article 105. ». ». COMMENT IRES Le prélt amendement vise à)i1oduire à la

Loi sur les se9i de santé et les servis sociaux (chapitre,S4.2) l’obligation, pour le,4tablissements, de se conformer à certaines c9pr’ditions pour la dispensatioye services à distance ou l’9lganisation d’activitØ à distance. Ces condifs seront prévues dans un règlement du minisç pris selon l’habilitation lementaire qui sera introduite à l’article 453.2 de l1oi par un autre amendp4’nt.

i ________ A 7(f AMENDEMENT LOI VISANT À AUGMENTER L’OFFRE DE SERVICES DE PREMIÈRE LIGNE PAR LES MÉDECINS OMNIPRATICIENS ET À AMÉLIORER LA GESTION DE CETTE OFFRE (P.L. N° 11)

Article 7.9 (article 333.4.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux)Insérer, après l’article 7.8 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «7.9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 333.4.1, du suivant: « 333.4.2. Les services assurés par le régime institué par la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) ne peuvent être dispensés à distance par un professionnel de la santé, au sens de cette loi, qui exerce sa profession dans un centre médical spécialisé visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 333.3 que dans les cas et aux conditions déterminés par un règlement pris en application de l’article 453.2. ». ».

COMMENTAIRES z_z / Le présent amenØément vise à introduire à la Loi sw1es services de santé et les / services soc)’x (chapitre S-4.2) l’obligatio% pour les centres médicayV spécialisésù exercent des médecins partiçjnt au régime d’assurance rn1die du Qué,pé’c, de se conformer à certaijW conditions pour la dispena’tion de servic,e à distance. Ces conditions sr6nt prévues dans un règlemntu ministre prielon l’habilitation règlementr qui sera introduite à l’artlê453.2 de la loi pr un autre amendement. 7” /___ .7z

AMENDEMENT LOI VISANT À AUGMENTER L’OFFRE DE SERVICES DE PREMIÈRE LIGNE PAR LES MÉDECINS OMNIPRATICIENS ET À AMÉLIORER LA GESTION DE CETTE OFFRE (P.L. N° Il) ArtcIe 7.10 (article 338.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux)Insérer, après l’article 7.9 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «7.10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 338.1, de ce qui suit: «TITRE III «CABINET PRIVÉ DE PROFESSIONNEL «338.2. Les services assurés par le régime institué par la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) ne peuvent être dispensés à distance par un professionnel de la santé, au sens de cette loi, qui exerce sa profession dans un cabinet privé de professionnel que dans les cas et aux conditions déterminés par un règlement pris en application de l’article 453.2. ». ». COMMENTAIRES/ z Le présent aement vise à intr9e à la

Loi sur les servjp’e santé et les services syciaux (chapitre S-4) l’obligation, pour ley”cabinets privés de.. professi9n’nels où exercent d’professionnels participf au régime d’assujan6e maladWdu Québec, de s%’conformer à certaines citions pour la dispe6sation de/srvices à distan’ Ces conditions seront,pfvues dans un r,g1’ement du iInistre pris seIonJfabilitation règlementaire(ui sera introduite ài”article 453.2 de la loi par un tre amendement. f

Arv _______AMENDEMENT LOI VISANT À AUGMENTER L’OFFRE DE SERVICES DE PREMIÈRE LIGNE PAR LES MÉDECINS OMNIPRATICIENS ET À AMÉLIORER LA GESTION DE CETTE OFFRE (P.L. N°11)

Article 53 (article 22.0.0.0.3 de la

Loi sur l’assurance maladie) Insérer, après l’article 5.2 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «5.3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22.0.0.0.2, du suivant: «22.0.0.0.3. Un professionnel de la santé soumis à l’application d’une entente ou un professionnel de la santé désengagé n’a le droit d’être rémunéré pour un service assuré qu’il a fourni à distance que dans les cas déterminés par un règlement pris en application de l’article 453.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et lorsque les conditions déterminées à ce dernier sont respectées. ». ». COMMENTAIRfrLe préser3rnendement est en lienA d’autres amendements,pfposant de modifieV

Loi sur les services d94anté et les services socia9,-’(chapitre S-4.2) pour/ introduire la possibility1’imposer, par règlement, ,e’ertaines conditions dent être respectées pou rfspenser des services àdistte. Ilvient prévoir ré le professionnels de la/santé au sens de la Lqi-4ur l’assurance rp1adie (chapitre A-29) (méde5,fr(s, dentistes, pharmaciens<’optométristes) ne,,Ç5ourront être rémunérés pour s services assurés qu’ils rçiident que s’ils ont re’pecté ces conditions. /

t4 AMENDEMENT LOI VISANT À AUGMENTER L’OFFRE DE SERVICES DE PREMIÈRE LIGNEPAR LES MÉDECINS OMNIPRATICIENS ET À AMÉLIORER LA GESTION DE CETTE OFFRE (P.L. N°11)

Article 5.4 (article 22.2 de la

Loi sur l’assurance maladie) Insérer, après l’article 5.3 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «5.4. L’article 22.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéaet après « non conformément à l’entente », de « ou aux cas et conditionsdéterminés par un règlement pris en application de l’article 453.2 de la

Loi sur lesservices de santé et les services sociaux (ùhapitre S-4.2), selon le cas ». COMMENTAIRE / / Le présent amendemit est en lien avec celui proposy(l’insertion de l’article22.0.0.0.3 de la L9Yur l’assurance maladie (chapitre’-29) et ceux proposan,Ée modifier la Loiy& les services de santé et les sevices sociaux (chapitre9.2) pour y introuire la possibilité d’imposer, pyfglement, certaines cditionsdevant êtr7t’espectées pour dispenser des s,rvices à distance.

Il visep4ermeftre à la Ré9ke de l’assurance maladie du Qbec de ne pas payer le services qui n’ont Øs été rendus conformément au/eglement et, si la Régiee rend compte que,,de tels services ont été payés rp’lgré tout, à lui permettr/de récupérer les sojiimes payées sans droit auprès,du professionnel de la santé concerné.

Article 22.2 de la

Loi sur l’assyjance maladie tel que modifié 22.2. Lorsque la Régie estis que des services dont le paiement est réclar3ér unprofessionnel de la sané’bu pour lesquels il a obtenu paiement au cours%s 60 moisprécédents, étaient services fournis non conformément à l’ententep1 aux cas etconditions déter mées par un règlement pris en application de rticle 453.2 dela

Loi sur les rvices de santé et les services sociaux (chap’ e S-4.2), selon lecas, elle pe refuser le paiement de ces services ou procéder leur remboursementpar comp sation ou autrement, selon le cas. Les différends r’ ultant du présent alinéasont tr chés par le conseil d’arbitrage institué par l’articl%’54 selon les modalités etdélai prévus à l’entente. / 4sque la Régie, suite à une enquête, est d’avis quWes services dont le paiement est‘réclamé par un professionnel de la santé ou pour jequeIs il a obtenu paiement au coursdes 10 ans précédents, étaient des services Xui n’ont pas été fournis, qu’il n’a pas 1 &

fournis lui-même ou qu’il a faussement décrits, ou des services non assurés, desservices non considérés comme assurés par règlement ou des services non déterminéscomme services assurés par règlement, elle’peut refuser le paiement de ces servicesou procéder à leur remboursement par corïensation ou autrement, selon le cas. /De plus, la Régie peut imposer au profeionnel de la santé une sanction administrativepécuniaire équivalant à 10% du paiemnt qu’il a réclamé ou obtenu pour des servicesvisés au premier alinéa ou à 15% di paiement qu’il a réclamé ou obtenu pour desservices visés au deuxième alinéa.ille peut percevoir le montant de la sanction parcompensation ou autrement. / Avant de rendre sa décision, la R’égie transmet au professionnel de la santé un préavisd’au moins 30 jours indiquant/tes actes qui lui sont reprochés et, le cas échéant, lasanction administrative péc4niaire qui pourra lui être imposée et lui donnant lapossibilité de présenter seslobservations.

A l’expiration du délai, la Régie notifie sadécision par écrit au profe’sionnel de la santé, en la motivant. Dans les cas prévus au présent article, il appartient au professionnel de la santé deprouver que la décisioryde la Régie est non fondée. V / Le professionnel de la santé qui veut se pourvoir d’une décision de la Régiydevant la Cour supérieure ouia Cour du Québec, selon leur compétence respectiv9(doit le faire dans les 60 jours la réception de cette décision.

Le montant desaiements qu’un professionnel de la santé a obten’pour des services visés au premir ou au deuxième alinéa peut être établi par inféçnce statistique sur le seul fondemeht de renseignements obtenus par un échantill9rl”nage de ces services, selon une méthode conforme aux pratiques généralement r,onnues.

La notification par la Régie d’un avis d’enquête au profsionnel de la santé suspend la prescription de 60 mois prévue au premier alinéa/ou celle de 10 ans prévue au deuxième alinéa, selon le cas, pour une durée d’uV’an ou jusqu’à ce que le rapport d’enqute soit complété, selon le plus court délai,/ Pour l’application de la présente loi dans le ,é’adre du régime général d’assurance médicaments, les deuxième, quatrième, cinqwême et sixième alinéas s’appliquent à un établissement en y faisant les adaptations nécessaires.

AMENDEMENT LOI VISANT À AUGMENTER L’OFFRE DE SERVICES DE PREMIÈRE LIGNEPAR LES MÉDECINS OMNIPRATICIENS ET À AMÉLIORER LA GESTION DE CETTE OFFRE (P.L. N°11)

Article 5.5 (article 54 de la

Loi sur l’assurance maladie) Insérer, après l’article 5.4 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «5.5. L’article 54 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, dela phrase suivante: «Il en est de même d’un différend concernant unprofessionnel de la santé soumis à l’application d’une entente et résultant del’interprétation ou de l’application d’une disposition d’un règlement pris enapplication de l’article 453.2 de la

Loi sur les services de santé et les servicessociaux (chapitre S-4.2). ». ». COMMENTAIRE / Le présent amend,Ø’nent est en lien avec les deux ameyments précédents. Ils visent à permetpé au conseil d’arbitrage de la RégiAe l’assurance maladie du Québec d’ent/ndre les différends découlant de)pplication de la mécanique exposée prédemment. /r Articl,14 de la

Loi sur l’assurance mala tel que modifié 54./n différend qui résulte de l’inter étation ou de l’application d’une tente estso,mis à un conseil d’arbitrage, exci sivement à tout tribunal de juridicti civile, lientde même dun différend co ernant un professionnel de la nté soumis àl’application d’une entente erésultant de l’interprétation ou/de l’application j d’une disposition d’un régI ent pris en application de l’a le 453.2 de la Loisur es services de santé les services sociaux (çhapitre -4.2). La composition du cons il d’arbitrage et la nomination de es membres peuvent êtredéterminées dans un entente.

A défaut, elles sont d,’ erminées par le ministre duTravail après consuation des organismes représeatifs des professionnels de lasanté.

Arv AMENDEMENT LOI VISANT À AUGMENTER L’OFFRE DE SERVICES DE PREMIÈRE LIGNE PAR LES MEDECINS OMNIPRATICIENS ET À AMÉLIORER LA GESTION DE CETTE OFFRE (P.L. N°11)

Article 7.7 (article 108.1 et 108.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux) Insérer, après l’article 7.6 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: « 7.7. Les articles 108.1 et 108.2 de cette loi sont abrogés. ». COMMENTAIRES Le présent amendement vise à abroger les articles 108/1 et 108.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre 4.2). Ces articles, adoptés en 2005, prévoient la mécanique applicable en cas,4’entente de services entre un établissement et un autre organisme, pouvant êtç lui-même un établissement ou non, en vue de la fourniture de services à d{ance à un usager.

On vise par exemple le cas où un établissement éloigné,6es grands centres urbains conclut une entente de services avec un établisØment spécialisé d’un grand centre urbain, afin que l’établissement spécialisé,6ffre à distance des services à l’usager qui, lui, se trouverait dans les locaux de Øn établissement local. Les articles 108.1 et 108.2 posent différentes conditionsXla conclusion d’un tel contrat et encadrent son exécution et définissent les seryJ’ces à distance rendus conformément à ces conditions comme étant de la «téanté ».

Or, le cadre mis en place par cdispositions ne convient plus au contexte dans lequel devrait désormais sØ’ffectuer la prestation de services à distance. L’abrogation de ces articles,jermettra donc aux établissements de conclure leurs ententes de services imquant des services à distance selon la voie usuelle applicable à tout autre/ype d’entente de services et éliminera la confusion qui pouvait être engendré”par la définition restrictive du terme « télésanté » prévue à l’article 108.1, qui n correspond plus à la réalité. Articles 108.1/et 108.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux tel que modj1iés / W84GØr-pouveffr4unautreètablissen3ent-à-un organisme ou àune-aute personne ouobteni-r••-4e 4uw d’eux••des services de•télésanté1 un- établissement 1’

// doit---co-nclure---une.-en-tente •cet• et autre----é-tabii-sse-en-,-orgariisrne...o c-ettautre-personne-Cette -entente-deit-pr4voir: /-1 ijatç précise--des--services; 2-la-desor3ptieu-des -responsabilités- de-chaque --p-art-le-; esedaéGhanormation-f4n_dpermetre_Ies_démaohes d-’évaiuation-de-4a--qualité-de l’-acte et de traitemen des -plaintes; 4-ales mesures q doivent-être-prise-s-pour assurer4a-confidentialitéetlaséeuj4té des renseignements- comm fliqués.

Les-deme-sèmesept4-witièmeaknéade44qasapphquent à--une -telle entente, / On--entend-pa-r--servic-es--de--télésan-té » wie activité, Un service--c -u---- n--système ii-é--à- la sa-n-té--ou--aux-serv es--sociaux,---p-ratqué au Québec, à-d-i-stance-, au moyen de4eohnologies-de-14nformation--et--des communications, à des--fins-éducatives, de-diagnostic--ou-de -traitement, de recherche-,- de---gesti-on--ciin-ique----eu-de-formation-. Toutefois,--cette expression ne-compre,d -pas les -consultations--par téléphone. / 1-08.-2.

Les-services--- de--santé-et les-- services sociaux- --r-en-- -u-s à•• distance--d-ans-le cadre-- services---de--tétésanté--sont-c-onsidéré-s- rendus4--rendroit-oÙ --exerce --le professionnel--de--la-santé-ou-de-s-services-sociaux-consulté. / Tout-établissement-et-tout-professionnel--de--ia -san u-de-s-services-soc-iaux--qui participent—-à—la-prestatien---de-—services----de----télésanté-doivent--tenir,----chacun •respecti-ven-en un- dossier -pour chaque- usager ou personne -à -qui sont rendus de-4ets---services—conformément,--dans--le- - cas--4’-un----établissement, --aux--normes détennées--jar-règlement-dugouvernement-c-onf-ormément-awparagraphe-24 duprer--ler-- allnéa---de--l’-ar--icle--SOS ou, dans le cas----cl-’u professionnel- qui--exerce ailleurs-que-dans-une-installation- maintenue--par--un-étabtissem-ent,--aux--normes -rel-atives--4--la----tenue d-es- dossiers adoptées -par règlement --pris - par le Conseil d’administration de -l--’-o--rd-re auquel---ce pro-fessionnel--ap---artie-nt- Au--présent -article3 on--en-tend par--<--pro-fession-nel----d-e la santé--o-u--des-services sociaux----» tout-professionnel--, membre----d-un -- ordre--profession nel---’-isé--à l’annexe I du-Gode-des-professiens--(capit--qui--dispense-au--Québec--des-sewices de---santé--ou-des--serv-ices--sociaux à un usager Un candidat.àl!exerciced!une -profession autorisé à exercer de-s activités professio---nn---elle-s réservée-s au-x membres--d’un--tel---or-dre3---est---assïmilé---à- -un--professionnel--de- la--santé--ou--des servie-es - soc-iaux.

AMENDEMENT A(+. LOI VISANT À AUGMENTER L’OFFRE DE SERVICES DE PREMIÈRE LIGNE PAR LES MÉDECINS OMNIPRATICIENS ET À AMÉLIORER LA GESTION DE CETTE OFFRE (P.L. N°11)

Article 7.5 (article 34 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux) Insérer, après l’article 7.4 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «7.5. L’article 34 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou 108.1 ». ». COMMENTAIRES Le présent amendement en est un de concordance avec,4’n autre amendement proposant l’abrogation de l’article 108.1 de la

Loi sur Ies/services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).

Article 34 de la

Loi sur les services de santé et le services sociaux tel que modifié / 34.

La procédure d’examen des plaintes doit/ermettre à l’usager de formuler une plainte écrite ou verbale auprès du commisse local sur les services de santé ou les services sociaux qu’il a reçus, aurait dû rec,’voir, reçoit ou requiert de l’établissement, d’une ressource intermédiaire ou d’une/essource de type familial ou de tout autre organisme, société ou personne auquel/établissement recourt, notamment par entente visée à l’article 108 ou-4O&-1-, pour l4restation de ces services, sauf s’il s’agit d’une plainte concernant un médecin, un dØntiste ou un pharmacien, de même qu’un résident, qui exerce sa profession au sein çY’un tel organisme, d’une telle société ou d’une telle personne. / [. .1

_____ Ar YAMENDEMENT LOI VISANT À AUGMENTER L’OFFRE DE SERVICES DE PREMIÈRE LIGNE PAR LES MÉDECINS OMNIPRATICIENS ET À AMÉLIORER LA GESTION DE CETTE OFFRE (P.L. N°11)

Article 7.8 (article 109 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux) Insérer, après l’article 7.7 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «7.8. L’article 109 de cette loi est modifié par la suppression, dans les premier et quatrième alinéas, de «, 108.1 ». ». COMMENTAIRES / p Le présent amendement en est un de concoiance avec le précédent amendement proposant l’abrogation de l’article 108/ de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2). /

Article 109 de la

Loi sur les services de sa etis services socÏux tel que modifié / 109. Un médecin ou un dentiste n’est lié pap4ne entente visée à l’article 1084O8A ou 108.3 que si celle-ci a été portée à sa conp(’aissance et qu’elle est valide au moment où il adresse une demande de nomint1on ou de renouvellement de nomination conformément à l’article 237. / Une telle entente doit de plus être,%nforme à une entente conclue en vertu de l’article 19 de la

Loi sur l’assurance ma,ie (chapitre A-29). Dans les 30 jours suivant la te d’entrée en vigueur de cette entente, l’établissement en transmet copie à l’orga,me représentatif concerné. Les dispositions du p’nt

article et des articles 108, i0&i et 108.3 ne s’appliquent pas à l’égard d’un ,Wédecin ou d’un dentiste qui, le 1er septembre 1991, exerce sa profession dans u centre exploité par un établissement pour lequel aucun conseil des médecins, denti es et pharmaciens n’est institué.

424 AMENDEMENT (* I LOI VISANT À AUGMENTER L’OFFRE DE SERVICES DE PREMIÈRE LIGNE PAR LES MÉDECINS OMNIPRATICIENS ET À AMÉLIORER LA GESTION DE CETTE OFFRE (P.L. N°11)

Article 9 Remplacer l’article 9 du projet de loi par l’article suivant: « 9. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement, à l’exception 10 de celles des articles 5.1, 5.2, 5.6 à 7.1 et 7.11 qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi); 20 de celles des articles 5.3 à 5.5, 7.3 à 7.10 et 7.12 qui entrent à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’article 453.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), édicté par l’article 7.12 de la présente loi. ». COMMENTAIRE L’article 9 du projet de loi prévoit le mode d’entrée figueur de ses dispositions, lequel se déroulera en trois temps. D’abord, les articles concernant respectivement//res modifications à l’article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre ‘-29) et les communications de renseignements entreront en vigueur dès la/S’anction du projet de loi. Ensuite, tous les articles liés aux cond)tins applicables aux services fournis à distances, qui sont à être déterminés p,ar règlement, entreront en vigueur en même temps que ce règlement. / Enfin, les autres articles entrer9l4 en vigueur par décret, au moment déterminé par le gouvernement.

74rviS fl*c AMENDEMENT LOI VISANT À AUGMENTER L’OFFRE DE SERVICES DE PREMIÈRE LIGNE PAR LES MÉDECINS OMNIPRATICIENS ET À AMÉLIORER LA GESTION DE CETTE OFFRE (P.L. N°11)

Titre Supprimer, dans le

titre du projet de loi, «par les médecins omnipraticiens ». f çP COMMENTAIRE Le présent amendement vise à modifier le titrojet loi afin de clarifier que l’augmentation de l’offre de services V première ligne ne relève pas exclusivement des médecins omnipratjpiis, tel qu’il a été mentionné à quelques reprises lors des consultation,lières.

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE II Documents déposés

Documents déposés Séance du 12 avril 2022 Association des bannières et des chaînes de pharmacies du Québec. Mémoire sur le projet de loi n° 11, Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre CSSS-087 Société québécoise des médecins en soins palliatifs. Mémoire sur le projet de loi n° 11, Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre CSSS-088 Regroupement des organismes de pe rsonnes handicapées de la région 03.

Mémoire sur le projet de loi n° 11, Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre CSSS-089 Association canadienne de protection médicale. Mémoire sur le projet de loi n° 11, Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre CSSS-090 Propositions d’amendements du ministre de la Santé et des Services sociaux.

Projet de loi n° 11, Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre CSSS-091

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 182337
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 182337 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1a9e4d99012782a3a92bde7abed10a35da86b803

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