Bill document — Vigie #28115

Vigie 28115

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre des Finances DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 442

Loi sur le regroupement de certaines sociétés d’État Éditeur officiel du Québec 1998

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi fait suite au Discours sur le budget du 31 mars 1998 et a pour objet de permettre la continuation de la Société de récupération, d’exploitation et de développement forestiers du Québec, de la Société québécoise d’exploration minière, de la Société québécoise d’initiatives agro-alimentaires et de la Société québécoise d’initiatives pétrolières sous la

partie IA de la

Loi sur les compagnies. Il autorise le ministre des Finances à céder les actions de ces sociétés à la Société générale de financement du Québec et à acquérir en contrepartie des actions ordinaires de celle-ci pour une valeur équivalente. À la date indiquée au certificat de continuation de ces sociétés, leurs lois constitutives sont abrogées. Ce projet de loi modifie la

Loi sur la Société générale de financement du Québec concernant le fonds social de la société, les modalités de participation aux séances du conseil d’administration ainsi que le plan de développement quinquennal et le plan d’exploitation annuel. Enfin, ce projet de loi prévoit que le gouvernement nomme le président-directeur général de la Société générale de financement du Québec, dont il détermine la rémunération et les autres conditions de travail. LOIS ABROGÉES PAR CE PROJET : —

Loi sur la Société de récupération, d’exploitation et de développement forestiers du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-12); —

Loi sur la Société québécoise d’exploration minière (L.R.Q.,

chapitre S-19); —

Loi sur la Société québécoise d’initiatives agro-alimentaires (L.R.Q.,

chapitre S-21) ; —

Loi sur la Société québécoise d’initiatives pétrolières (L.R.Q.,

chapitre S-22). LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : —

Loi sur la Société générale de financement du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17).

Projet de loi n o 442

LOI SUR LE REGROUPEMENT DE CERTAINES SOCIÉTÉS D’ÉTAT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I SOCIÉTÉ DE RÉCUPÉRATION, D’EXPLOITATION ET DE DÉVELOPPEMENT FORESTIERS DU QUÉBEC 1. La Société de récupération, d’exploitation et de développement forestiers du Québec, constituée en vertu de la

Loi sur la Société de récupération, d’exploitation et de développement forestiers du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-12) et désignée également sous le nom de « Rexfor », peut continuer son existence en vertu de la

partie IA de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) et les articles 123.133 à 123.139 de cette loi s’appliquent à une telle continuation. Les administrateurs de Rexfor doivent au plus tard le ( indiquer ici la date du trentième jour qui suit celui de la sanction de la présente loi ) adopter un règlement afin que celle-ci continue son existence en vertu de la

partie IA de la

Loi sur les compagnies. Si le règlement n’est pas adopté dans le délai prévu, le ministre des Finances peut alors procéder à l’adoption de celui-ci. Dans ce cas, le premier alinéa de l’article 123.133 de la

Loi sur les compagnies ne s’applique pas. 2. Dès que Rexfor devient régie par la

partie IA de la

Loi sur les compagnies, le ministre des Finances est autorisé à en céder toutes les actions à la Société générale de financement du Québec, à leur valeur aux livres au 31 mars 1998. En contrepartie, des actions ordinaires entièrement acquittées de la Société générale de financement du Québec, pour une valeur équivalente, lui sont attribuées. 3. Le siège de Rexfor ne peut être déplacé à l’extérieur du territoire de la Communauté urbaine de Québec sans l’approbation du gouvernement. 4. L’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10), modifiée par l’article 58 du

chapitre 50 des lois de 1997, est de nouveau modifiée par le remplacement, dans le paragraphe 1 et selon l’ordre alphabétique, des mots « la Société de récupération, d’exploitation et de développement forestiers du Québec, sous réserve de l’article 27.1 de la

Loi sur la Société de récupération,

4 d’exploitation et de développement forestiers du Québec (chapitre S-12) » par les mots « la Société de récupération, d’exploitation et de développement forestiers du Québec, mais à l’égard de ses employés réguliers seulement». 5. À la date indiquée au certificat de continuation de Rexfor, la

Loi sur la Société de récupération, d’exploitation et de développement forestiers du Québec est abrogée. Un avis à cet effet est publié par le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie à la Gazette officielle du Québec . 6. Les règlements pris par Rexfor en application de la

Loi sur la Société de récupération, d’exploitation et de développement forestiers du Québec demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés.

CHAPITRE II SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D’EXPLORATION MINIÈRE 7. La Société québécoise d’exploration minière, constituée en vertu de la

Loi sur la Société québécoise d’exploration minière (L.R.Q.,

chapitre S-19) et désignée également sous le nom de «Soquem », peut continuer son existence en vertu de la

partie IA de la

Loi sur les compagnies et les articles 123.133 à 123.139 de cette loi s’appliquent à une telle continuation. Les administrateurs de Soquem doivent au plus tard le ( indiquer ici la date du trentième jour qui suit celui de la sanction de la présente loi ) adopter un règlement afin que celle-ci continue son existence en vertu de la

partie IA de la

Loi sur les compagnies. Si le règlement n’est pas adopté dans le délai prévu, le ministre des Finances peut alors procéder à l’adoption de celui-ci. Dans ce cas, le premier alinéa de l’article 123.133 de la

Loi sur les compagnies ne s’applique pas. 8. Dès que Soquem devient régie par la

partie IA de la

Loi sur les compagnies, le ministre des Finances est autorisé à en céder toutes les actions à la Société générale de financement du Québec, à leur valeur aux livres au 31 mars 1998. En contrepartie, des actions ordinaires entièrement acquittées de la Société générale de financement du Québec, pour une valeur équivalente, lui sont attribuées. 9. Le siège de Soquem ne peut être déplacé à l’extérieur du territoire de la Communauté urbaine de Québec sans l’approbation du gouvernement. 10. À la date indiquée au certificat de continuation de Soquem, la

Loi sur la Société québécoise d’exploration minière est abrogée. Un avis à cet effet est publié par le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie à la Gazette officielle du Québec .

5 11. Les règlements pris par Soquem en application de la

Loi sur la Société québécoise d’exploration minière demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés.

CHAPITRE III SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D’INITIATIVES AGRO-ALIMENTAIRES 12. La Société québécoise d’initiatives agro-alimentaires, constituée en vertu de la

Loi sur la Société québécoise d’initiatives agro-alimentaires (L.R.Q.,

chapitre S-21) et désignée également sous le nom de « Soquia », peut continuer son existence en vertu de la

partie IA de la

Loi sur les compagnies et les articles 123.133 à 123.139 de cette loi s’appliquent à une telle continuation. Les administrateurs de Soquia doivent au plus tard le ( indiquer ici la date du trentième jour qui suit celui de la sanction de la présente loi ) adopter un règlement afin que celle-ci continue son existence en vertu de la

partie IA de la

Loi sur les compagnies. Si le règlement n’est pas adopté dans le délai prévu, le ministre des Finances peut alors procéder à l’adoption de celui-ci. Dans ce cas, le premier alinéa de l’article 123.133 de la

Loi sur les compagnies ne s’applique pas. 13. Dès que Soquia devient régie par la

partie IA de la

Loi sur les compagnies, le ministre des Finances est autorisé à en céder toutes les actions à la Société générale de financement du Québec, à leur valeur aux livres au 31 mars 1998. En contrepartie, des actions ordinaires entièrement acquittées de la Société générale de financement du Québec, pour une valeur équivalente, lui sont attribuées. 14. Le siège de Soquia ne peut être déplacé à l’extérieur du territoire de la Communauté urbaine de Québec sans l’approbation du gouvernement. 15. À la date indiquée au certificat de continuation de Soquia, la

Loi sur la Société québécoise d’initiatives agro-alimentaires est abrogée. Un avis à cet effet est publié par le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie à la Gazette officielle du Québec . 16. Les membres du personnel de Soquia qui étaient à l’emploi de celle-ci le 31 mai 1983 ne peuvent être destitués que conformément à l’article 33 de la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1). 17. Les règlements pris par Soquia en application de la

Loi sur la Société québécoise d’initiatives agro-alimentaires demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés.

CHAPITRE IV SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D’INITIATIVES PÉTROLIÈRES 18. La Société québécoise d’initiatives pétrolières, constituée en vertu de la

Loi sur la Société québécoise d’initiatives pétrolières (L.R.Q.,

chapitre S-22) et désignée également sous le nom de «Soquip », peut continuer son existence en vertu de la

partie IA de la

Loi sur les compagnies et les articles 123.133 à 123.139 de cette loi s’appliquent à une telle continuation. Les administrateurs de Soquip doivent au plus tard le ( indiquer ici la date du trentième jour qui suit celui de la sanction de la présente loi ) adopter un règlement afin que celle-ci continue son existence en vertu de la

partie IA de la

Loi sur les compagnies. Si le règlement n’est pas adopté dans le délai prévu, le ministre des Finances peut alors procéder à l’adoption de celui-ci. Dans ce cas, le premier alinéa de l’article 123.133 de la

Loi sur les compagnies ne s’applique pas. 19. Dès que Soquip devient régie par la

partie IA de la

Loi sur les compagnies, le ministre des Finances est autorisé à en céder toutes les actions à la Société générale de financement du Québec, à leur valeur aux livres au 31 mars 1998. En contrepartie, des actions ordinaires entièrement acquittées de la Société générale de financement du Québec, pour une valeur équivalente, lui sont attribuées. 20. Le siège de Soquip ne peut être déplacé à l’extérieur du territoire de la Communauté urbaine de Québec sans l’approbation du gouvernement. 21. À la date indiquée au certificat de continuation de Soquip, la

Loi sur la Société québécoise d’initiatives pétrolières est abrogée. Un avis à cet effet est publié par le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie à la Gazette officielle du Québec . 22. Les règlements pris par Soquip en application de la

Loi sur la Société québécoise d’initiatives pétrolières demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés.

CHAPITRE V SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE FINANCEMENT DU QUÉBEC 23. L’article 6 de la

Loi sur la Société générale de financement du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17) est remplacé par le suivant : «6. Le fonds social autorisé de la Société est de 2 915 000 000 $. Il est divisé en 291 500 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 $ chacune. ».

7 24. L’article 7 de cette loi est remplacé par le suivant: «7. Les actions de la Société font

partie du domaine de l’État et sont attribuées au ministre des Finances. ». 25. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « , au plus 50 250 000 » par « et après le ( indiquer ici la date du jour qui précède celui de l’entrée en vigueur de la présente loi ), au plus 243 750 000 ». 26. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 9, de l’article suivant : «9.1. La Société est autorisée à acquérir, à leur valeur aux livres au 31 mars 1998, les actions de Rexfor, de Soquem, de Soquia et de Soquip que le ministre des Finances lui cède.

En contrepartie, la Société lui délivre un certificat représentant un nombre d’actions ordinaires entièrement acquittées pour une valeur équivalente. ». 27. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14, des articles suivants : «14.0.1. Le gouvernement nomme, pour une période d’au plus cinq ans, le président-directeur général de la Société. Celui-ci est responsable de l’administration et de la direction de la Société dans le cadre de ses règlements et de ses politiques. Il exerce ses fonctions à temps plein. «14.0.2.

Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages et les autres conditions de travail du président-directeur général. ». 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14.5, de l’article suivant : «14.6. Les administrateurs de la Société peuvent, si tous y consentent, participer à une séance du conseil d’administration à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone. ». 29. L’article 15.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les alinéas suivants : «15.1.

La Société établit un plan de développement quinquennal qui est soumis à l’approbation du gouvernement par le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie, après consultation du ministre des Ressources naturelles et du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation pour les activités sectorielles qui concernent leurs responsabilités respectives.

8 Elle établit également un plan d’exploitation annuel qu’elle soumet à l’approbation du ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie qui, avant de l’approuver, consulte le ministre des Ressources naturelles et le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation pour les activités sectorielles qui concernent leurs responsabilités respectives. Elle doit aussi soumettre le contenu financier de ce plan d’exploitation à l’approbation du ministre des Finances.». 30.

Le président de la Société en poste le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) continue d’exercer ses fonctions pour la durée non écoulée de son mandat. 31. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28115
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28115 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1aa0489f665eb2bb39f1ee225f6188f867bd6e5c

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