Bill 40, An Act Respecting Hearing Officers — 60th Parliament, 3rd Session

60-3-40

New Brunswick — Bills

3rd Session, 60th Legislature New Brunswick 2 Charles III, 2023-2024 3e session, 60e législature Nouveau-Brunswick 2 Charles III, 2023-2024 BILL PROJET DE LOI 40 40

An Act Respecting Hearing Officers Loi concernant les agents d’audience Read first time: May 7, 2024 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 7 mai 2024 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. HUGH J. FLEMMING, K.C. L’HON. HUGH J. FLEMMING, c.r.

2024 BILL 40 PROJET DE LOI 40

An Act Respecting Hearing Officers Loi concernant les agents d’audience His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Intimate Partner Violence Intervention Act

Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes 1(1)

Section 1 of the Intimate Partner Violence Inter‐ vention Act,

chapter 5 of the Acts of New Brunswick, 2017, is amended 1(1) L’article 1 de la

Loi sur l’intervention en ma ‐ tière de violence entre partenaires intimes, chapi ‐ tre 5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifié (

a) by repealing the definition “designated author ‐ ity”;

a) par l’abrogation de la définition d’« autorité dé‐ signée »; (

b) by adding the following definition in alphabeti ‐ cal order:

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “Hearing Officer” means a person appointed as a Hearing Officer under

section 56.91 of the Judicature Act. (agent d’audience) « agent d’audience » Personne nommée au poste d’agent d’audience en vertu de l’article 56.91 de la

Loi sur l’organisation judiciaire. (Hearing Officer) 1(2) The heading “Designated authority” preceding

section 2.1 of the Act is repealed. 1(2) La rubrique « Autorité désignée » qui précède l’article 2.1 de la Loi est abrogée. 1(3)

Section 2.1 of the Act is repealed. 1(3) L’article 2.1 de la Loi est abrogé. 1(4) Subsection 3(1) of the Act is amended in the por‐ tion preceding paragraph (

a) by striking out “desig ‐ nated authority” and substituting “Hearing Officer”. 1(4) Le paragraphe 3(1) de la Loi est modifié, au pas‐ sage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « l’autorité désignée » et son remplacement par « l’agent d’audience ». 1

1(5)

Section 4 of the Act is amended 1(5) L’article 4 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para‐ graph (

a) by striking out “a designated authority may make an emergency intervention order if he or she” and substituting “a Hearing Officer may make an emergency intervention order if the Hearing Offi ‐ cer”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali‐ néa a ), par la suppression de « l’autorité désignée peut rendre une ordonnance d’intervention d’ur ‐ gence si, selon la prépondérance des probabilités, elle détermine ce qui suit » et son remplacement par « l’agent d’audience peut rendre une ordonnance d’in‐ tervention d’urgence s’il détermine, selon la prépon ‐ dérance des probabilités, que, à la fois »; (

b) in subsection (2) by striking out “designated authority” and substituting “Hearing Officer”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « L’autorité désignée » et son remplacement par « L’agent d’audience »; (

c) in subsection (3) in the portion preceding para‐ graph (

a) by striking out “designated authority” and substituting “Hearing Officer”;

c) au paragraphe (3), au passage qui précède l’ali ‐ néa a), par la suppression de « l’autorité désignée » et son remplacement par « l’agent d’audience »; (

d) in subsection (4) in the portion preceding para‐ graph (

a) by striking out “designated authority” and substituting “Hearing Officer”;

d) au paragraphe (4), au passage qui précède l’ali‐ néa a ), par la suppression de « une autorité dési ‐ gnée » et son remplacement par « un agent d’audience »; (

e) in paragraph (5)(

m) by striking out “designated authority” and substituting “Hearing Officer”.

e) à l’alinéa (5)m), par la suppression de « l’auto ‐ rité désignée » et son remplacement par « l’agent d’audience ». 1(6) Subsection 5(1) of the Act is amended by strik ‐ ing out “designated authority” and substituting “Hear‐ ing Officer”. 1(6) Le paragraphe 5(1) de la Loi est modifié par la suppression de « L’autorité désignée » et son remplace‐ ment par « L’agent d’audience ». 1(7) Subsection 6(3) of the Act is amended in the por‐ tion preceding paragraph (

a) by striking out “desig ‐ nated authority” and substituting “Hearing Officer”. 1(7) Le paragraphe 6(3) de la Loi est modifié, au pas‐ sage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « l’autorité désignée » et son remplacement par « l’agent d’audience ». 1(8)

Section 7 of the Act is amended by striking out “designated authority” and substituting “Hearing Offi‐ cer”. 1(8) L’article 7 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « l’autorité désignée » et son remplacement par « l’agent d’audience ». 1(9)

Section 8 of the Act is amended 1(9) L’article 8 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para‐ graph (

a) by striking out “designated authority” and substituting “Hearing Officer”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali‐ néa a), par la suppression de « l’autorité désignée » et son remplacement par « l’agent d’audience »; (

b) in subsection (3) by striking out “designated authority” and substituting “Hearing Officer”;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « l’au ‐ torité désignée » et son remplacement par « l’agent d’audience »; Projet de loi 40 Loi concernant les agents d’audience 2

(

c) in subsection (5) by striking out “designated authority” and substituting “Hearing Officer”.

c) au paragraphe (5), par la suppression de « dont l’autorité désignée était saisie » et son remplacement par « dont l’agent d’audience était saisi ». 1(10) Paragraph 9(2)(

a) of the Act is amended by striking out “designated authority” and substituting “Hearing Officer”. 1(10) L’alinéa 9(2)

a) de la Loi est modifié par la sup‐ pression de « dont l’autorité désignée était saisie » et son remplacement par « dont l’agent d’audience était saisi ». Regulation under the Intimate Partner Violence Intervention Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes 2 New Brunswick Regulation 2018-34 under the Inti‐ mate Partner Violence Intervention Act is amended 2 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2018-34 pris en vertu de la

Loi sur l’intervention en matière de vio ‐ lence entre partenaires intimes est modifié (

a) in

section 2 in the definition “supporting docu ‐ mentation” by striking out “designated authority” and substituting “Hearing Officer”;

a) à l’article 2, à la définition de « documents à l’appui », par la suppression de « l’autorité dési ‐ gnée » et son remplacement par « l’agent d’au ‐ dience »; (

b) in subsection 3(1) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “designated authority shall satisfy himself or herself” and substituting “Hearing Officer shall be satisfied”;

b) au paragraphe 3(1), au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « l’autorité dési ‐ gnée » et son remplacement par « l’agent d’au ‐ dience »; (

c) in

section 4

c) à l’article 4, (

i) in paragraph (

b) by striking out “designated authority” wherever it appears and substituting “Hearing Officer”; (

i) à l’alinéa b ), par la suppression de « à l’au ‐ torité désignée la teneur du document d’une ma ‐ nière qu’elle juge satisfaisante » et son remplacement par « la teneur du document à l’agent d’audience d’une manière que ce dernier juge satisfaisante »; (ii) by repealing paragraph (

c) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa c ) et son rem ‐ placement par ce qui suit : (

c) transmit the document to the Hearing Officer as soon as practicable in a manner satisfactory to the Hearing Officer.

c) transmet dès que possible le document à l’agent d’audience d’une manière que ce dernier juge satisfai ‐ sante. (

d) in subsection 5(1) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “designated authority” and substituting “Hearing Officer”;

d) au paragraphe 5(1), au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « l’autorité dési ‐ gnée » et son remplacement par « l’agent d’au ‐ dience »; (

e) in

section 6

e) à l’article 6, (

i) in subsection (1) by striking out “designated authority” wherever it appears and substituting “Hearing Officer”; (

i) au paragraphe (1), par la suppression de « l’autorité désignée » et son remplacement par « l’agent d’audience »;

An Act Respecting Hearing Officers Bill 40 3

(ii) in subsection (2) by striking out “designated authority” and substituting “Hearing Officer”; (ii) au paragraphe (2), par la suppression de « l’autorité désignée » et son remplacement par « l’agent d’audience »; (

f) in the heading “Continuation of hearing by an ‐ other designated authority” preceding

section 7 by striking out “designated authority” and substituting “Hearing Officer”;

f) à la rubrique « Poursuite de l’audition de la re ‐ quête dirigée par une autre autorité désignée » qui précède l’article 7, par la suppression de « une autre autorité désignée » et son remplacement par « un autre agent d’audience »; (

g) in

section 7

g) à l’article 7, (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “designated authority” wherever it appears and substituting “Hearing Officer”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « l’autorité désignée » et de « un autre autorité désignée » et leur remplacement par « l’agent d’audience » et « un autre agent d’au‐ dience », respectivement; (ii) in paragraph (

a) by striking out “designated authority” and substituting “Hearing Officer”; (ii) à l’alinéa a), par la suppression de « l’auto ‐ rité désignée précédente » et son remplacement par « l’agent d’audience précédent »; (

h) in

section 8 in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “designated authority” and substi‐ tuting “Hearing Officer”;

h) à l’article 8, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « L’autorité désignée » et son remplacement par « L’agent d’audience »; (

i) in

section 9 in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “designated authority” and substi‐ tuting “Hearing Officer”;

i) à l’article 9, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « l’autorité désignée » et son remplacement par « l’agent d’audience »; (

j) in

section 16 by striking out “designated au ‐ thority” and substituting “Hearing Officer”.

j) à l’article 16, par la suppression de « l’autorité désignée » et son remplacement par « l’agent d’au ‐ dience ». Judicature Act

Loi sur l’organisation judiciaire 3(1) The heading “CASE MANAGEMENT MAS ‐ TERS” preceding

section 56.1 of the Judicature Act,

Chapter J-2 of the Revised Statutes, 1973, is repealed. 3(1) La rubrique « CONSEILLERS-MAÎTRES CHARGÉS DE LA GESTION DES CAUSES » qui précède l’article 56.1 de la

Loi sur l’organisation judi ‐ ciaire,

chapitre J-2 des Lois révisées de 1973, est abro‐ gée. 3(2) The heading “Appointment” preceding

section 56.1 of the Act is repealed. 3(2) La rubrique « Nomination » qui précède l’arti ‐ cle 56.1 de la Loi est abrogée. 3(3)

Section 56.1 of the Act is repealed. 3(3) L’article 56.1 de la Loi est abrogé. 3(4) The heading “Authority” preceding

section 56.2 of the Act is repealed. 3(4) La rubrique « Attributions » qui précède l’arti ‐ cle 56.2 de la Loi est abrogée. 3(5)

Section 56.2 of the Act is repealed. 3(5) L’article 56.2 de la Loi est abrogé. Projet de loi 40 Loi concernant les agents d’audience 4

3(6) The heading “Immunity” preceding

section 56.3 of the Act is repealed. 3(6) La rubrique « Immunité » qui précède l’arti ‐ cle 56.3 de la Loi est abrogée. 3(7)

Section 56.3 of the Act is repealed. 3(7) L’article 56.3 de la Loi est abrogé. 3(8) The heading “Complaints” preceding

section 56.4 of the Act is repealed. 3(8) La rubrique « Plaintes » qui précède l’arti ‐ cle 56.4 de la Loi est abrogée. 3(9)

Section 56.4 of the Act is repealed. 3(9) L’article 56.4 de la Loi est abrogé. 3(10) The heading “EMERGENCY ADJUDICA ‐ TIVE OFFICERS” preceding

section 56.5 of the Act is repealed. 3(10) La rubrique « AGENTS DÉCISIONNAIRES EN INTERVENTION D’URGENCE » qui précède l’article 56.5 de la Loi est abrogée. 3(11) The heading “Appointment” preceding

section 56.5 of the Act is repealed. 3(11) La rubrique « Nomination » qui précède l’arti ‐ cle 56.5 de la Loi est abrogée. 3(12)

Section 56.5 of the Act is repealed. 3(12) L’article 56.5 de la Loi est abrogé. 3(13) The heading “Authority” preceding

section 56.6 of the Act is repealed. 3(13) La rubrique « Attributions » qui précède l’arti ‐ cle 56.6 de la Loi est abrogée. 3(14)

Section 56.6 of the Act is repealed. 3(14) L’article 56.6 de la Loi est abrogé. 3(15) The heading “Immunity” preceding

section 56.7 of the Act is repealed. 3(15) La rubrique « Immunité » qui précède l’arti ‐ cle 56.7 de la Loi est abrogée. 3(16)

Section 56.7 of the Act is repealed. 3(16) L’article 56.7 de la Loi est abrogé. 3(17) The heading “Complaints” preceding

section 56.8 of the Act is repealed. 3(17) La rubrique « Plaintes » qui précède l’arti ‐ cle 56.8 de la Loi est abrogée. 3(18)

Section 56.8 of the Act is repealed. 3(18) L’article 56.8 de la Loi est abrogé. 3(19) The heading “CHIEF HEARING OFFICER” preceding

section 56.9 of the Act is repealed. 3(19) La rubrique « AGENT EN CHEF DES AU ‐ DIENCES » qui précède l’article 56.9 de la Loi est abrogée. 3(20) The heading “Designation” preceding

section 56.9 of the Act is repealed. 3(20) La rubrique « Désignation » qui précède l’arti ‐ cle 56.9 de la Loi est abrogée. 3(21)

Section 56.9 of the Act is repealed. 3(21) L’article 56.9 de la Loi est abrogé. 3(22) The Act is amended by adding the following be‐ fore

section 57: 3(22) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit avant l’article 57 : HEARING OFFICERS AGENTS D’AUDIENCE Appointment Nomination 56.91(1) The Lieutenant-Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Justice, appoint the Hearing Officers that are considered necessary. 56.91(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre de la Justice, nommer les agents d’audience jugés nécessaires.

An Act Respecting Hearing Officers Bill 40 5

56.91(2) A Hearing Officer shall be a practising mem ‐ ber in good standing of the Law Society of New Bruns ‐ wick but is not allowed to practise as a barrister or solic ‐ itor in any court during the Hearing Officer’s term of office. 56.91(2) L’agent d’audience est un membre praticien en règle du Barreau du Nouveau-Brunswick.

Cependant, il ne lui est pas permis d’exercer comme avocat devant les tribunaux durant son mandat. 56.91(3) Before taking office as a Hearing Officer, a person appointed under subsection (1) shall, before a judge of the Court of King’s Bench, take and subscribe an oath of office or make and subscribe an affirmation of office to truly and faithfully discharge the duties of the office. 56.91(3) Avant d’entrer en fonction à

titre d’agent d’audience, la personne nommée en vertu du paragra ‐ phe (1) prête et souscrit un serment professionnel ou fait et souscrit une affirmation solennelle devant un juge à la Cour du Banc du Roi dans lequel ou laquelle, selon le cas, elle déclare qu’elle s’acquittera bien et fidèlement de ses fonctions. 56.91(4) A certificate of the oath or affirmation having been duly administered, signed by the judge who admin ‐ istered it, shall be forwarded without delay to the Minis ‐ ter of Justice. 56.91(4) Le certificat que signe un juge attestant que le serment a été dûment prêté ou l’affirmation solennelle dûment faite devant lui est transmis sans délai au minis ‐ tre de la Justice. 56.91(5) A Hearing Officer shall be appointed for a term not exceeding ten years and is eligible for reap ‐ pointment. 56.91(5) Le mandat maximal d’un agent d’audience est de dix ans et est renouvelable.

Jurisdiction and powers and duties Attributions et compétence 56.92(1) In an appointment under

section 56.91, the Lieutenant-Governor in Council may specify which of the matters set out in

section 56.93 for which the Hear ‐ ing Officer has jurisdiction. 56.92(1) Lorsqu’il procède à une nomination en vertu de l’article 56.91, le lieutenant-gouverneur en conseil peut préciser les questions, parmi celles prévues à l’arti ‐ cle 56.93, relevant de la compétence de l’agent d’au ‐ dience. 56.92(2) If the Lieutenant-Governor in Council does not specify the particular matters for which a Hearing Officer has jurisdiction in an appointment under

section 56.91, the Hearing Officer may exercise jurisdiction with respect to all the matters set out in

section 56.93. 56.92(2) Si le lieutenant-gouverneur procède à une no‐ mination en vertu de l’article 56.91 sans préciser les questions relevant de la compétence de l’agent d’au ‐ dience, ce dernier a compétence à l’égard de toutes les questions prévues à l’article 56.93. 56.92(3) Every order or decision made or given by a Hearing Officer pertaining to a matter referred to in sub ‐ section (1) or (2), as the case may be, is as valid and binding on all parties concerned as if it had been made or given by the Court of King’s Bench. 56.92(3) Les ordonnances ou les décisions que rend l’agent d’audience relativement aux questions prévues au paragraphe (1) ou (2), selon le cas, ont la même vali ‐ dité et le même caractère obligatoire pour toutes les par ‐ ties intéressées que si la Cour du Banc du Roi les avait rendues. 56.92(4) A Hearing Officer shall exercise the powers and perform the duties imposed on the Hearing Officer under this Act or any other Act, the regulations under this Act or any other Act and the Rules of Court. 56.92(4) L’agent d’audience exerce les attributions que lui confèrent la présente loi et toute autre loi, leurs règlements et les Règles de procédure. 56.92(5) In making an order, a Hearing Officer may give the directions and award the costs that the Hearing Officer considers appropriate. 56.92(5) L’agent d’audience qui rend une ordonnance peut donner les directives et adjuger les dépens qu’il es ‐ time appropriés.

Projet de loi 40 Loi concernant les agents d’audience 6

Matters for which jurisdiction may be exercised Questions relevant de la compétence de l’agent d’audience 56.93(1) A Hearing Officer may exercise the jurisdic ‐ tion of the Court of King’s Bench under the Divorce Act (Canada) to make interim orders under subsections 15.1(2), 15.2(2), 16.1(2) and 16.5(2) of that Act. 56.93(1) L’agent d’audience peut exercer la compé ‐ tence qu’exerce la Cour du Banc du Roi pour rendre des ordonnances provisoires en vertu des paragra ‐ phes 15.1(2), 15.2(2), 16.1(2) et 16.5(2) de la

Loi sur le divorce (Canada). 56.93(2) Subject to subsection (4), a Hearing Officer may exercise the jurisdiction of the Court of King’s Bench under the following provisions of the Child and Youth Well-Being Act: 56.93(2)

Sous réserve du paragraphe (4), l’agent d’au ‐ dience peut exercer la compétence qu’exerce la Cour du Banc du Roi en vertu, en application ou au

titre des dis ‐ positions de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ci-dessous mentionnées ou en conformité avec celles-ci, selon le cas, pour faire ce qui suit : (

a) to determine the best interests of a child or youth under

section 5;

a) déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant ou du jeune en conformité avec l’article 5; (

b) to waive the requirement that a child or youth appear under

section 6;

b) renoncer, en vertu de l’article 6, à l’exigence qu’un enfant ou un jeune comparaisse; (

c) under

section 48

c) en vertu de l’article 48 : (

i) to make final orders under subsection (6), on the consent of the parents, with respect to matters set out in this subsection, and (

i) soit rendre une ordonnance définitive prévue au paragraphe (6), avec le consentement des pa ‐ rents, relativement à toute question prévue au pré ‐ sent paragraphe, (ii) to make interim orders under subparagraph (7)(b)(i), (ii) or (iii); (ii) soit rendre une ordonnance provisoire prévue au sous-alinéa (7)b)(i), (ii) ou (iii); (

d) to make orders under

section 61, including, on the consent of the parties, orders that extend an order of a judge of the Court of King’s Bench;

d) rendre une ordonnance en vertu de l’article 61, notamment une ordonnance prorogeant, avec le con ‐ sentement des parties, celle rendue par un juge à la Cour du Banc du Roi; (

e) to grant adjournments under

section 62;

e) accorder un ajournement en vertu de l’article 62; (

f) under

section 65

f) en vertu de l’article 65 : (

i) to make interim orders, or (

i) soit rendre une ordonnance provisoire, (ii) to make final orders on the consent of the parties; (ii) soit rendre une ordonnance définitive avec le consentement des parties; (

g) to make interim orders under

section 67;

g) rendre une ordonnance provisoire en vertu de l’article 67; (

h) under

section 68

h) en vertu de l’article 68 : (

i) to make interim orders, or (

i) soit rendre une ordonnance provisoire,

An Act Respecting Hearing Officers Bill 40 7

(ii) to make final orders on the consent of the parties; (ii) soit rendre une ordonnance définitive avec le consentement des parties; (

i) to make interim orders under

section 72;

i) rendre une ordonnance provisoire en vertu de l’article 72; (

j) to consider the age of a child or youth under sec ‐ tion 125;

j) prendre en considération l’âge de l’enfant ou du jeune conformément à l’article 125; (

k) to appoint counsel or a responsible spokesperson under

section 128;

k) nommer un avocat ou un porte-parole responsa‐ ble en vertu de l’article 128; (

l) to make orders under

section 130;

l) rendre une ordonnance en vertu de l’article 130; (

m) to receive evidence and make determinations under

section 131, 132 or 133;

m) recevoir un élément de preuve en vertu de l’arti ‐ cle 131, 132 ou 133 et faire une détermination en con‐ formité avec l’un ou l’autre de ceux-ci; (

n) to make determinations under

section 134;

n) faire une détermination en conformité avec l’arti ‐ cle 134; (

o) to make orders under

section 135; and

o) rendre une ordonnance en vertu de l’article 135; (

p) to grant applications under

section 136.

p) accueillir une demande au

titre de l’article 136. 56.93(3) Subject to subsection (4), a Hearing Officer may exercise the jurisdiction of the Court of King’s Bench under the following provisions of the Family Ser‐ vices Act: 56.93(3)

Sous réserve du paragraphe (4), l’agent d’au ‐ dience peut exercer la compétence qu’exerce la Cour du Banc du Roi en vertu ou au titre, selon le cas, des dispo ‐ sitions de la

Loi sur les services à la famille ci-dessous mentionnées pour faire ce qui suit : (

a) to waive the requirement that a neglected or abused adult appear under subsection 36.1(5);

a) renoncer, en vertu du paragraphe 36.1(5), à l’exi‐ gence qu’un adulte négligé ou maltraité comparaisse; (

b) to make interim orders under subsection 39(1), except for orders under paragraphs (b.1) and (c);

b) rendre une ordonnance provisoire en vertu du pa ‐ ragraphe 39(1), à l’exception de celles prévues aux alinéas b.1) et c); (

c) to make orders under subsection 39(1) on the consent of the parties, except for orders under para ‐ graphs (b.1) and (c);

c) rendre une ordonnance définitive en vertu du pa ‐ ragraphe 39(1) avec le consentement des parties, à l’exception de celles prévues aux alinéas b.1) et c); (

d) to make orders under subsection 39(5), (6) or (7), including, on the consent of the parties, orders that extend an order of a judge of the Court of King’s Bench; and

d) rendre une ordonnance au

titre du paragra ‐ phe 39(5) ou (6) ou en vertu du paragraphe (7), no ‐ tamment, avec le consentement des parties, une ordonnance prorogeant celle rendue par un juge à la Cour du Banc du Roi; (

e) to make orders under

section 110.

e) rendre une ordonnance au

titre de l’article 110. 56.93(4) A Hearing Officer may not make an order re ‐ ferred to in subsection (2) or (3) that varies or sets aside an order of a judge of the Court of King’s Bench. 56.93(4) L’agent d’audience ne peut pas rendre une ordonnance visée au paragraphe (2) ou (3) qui modifie Projet de loi 40 Loi concernant les agents d’audience 8

ou annule l’ordonnance d’un juge à la Cour du Banc du Roi. 56.93(5) A Hearing Officer may exercise the jurisdic ‐ tion of the Court of King’s Bench under following provi‐ sions of the Family Law Act: 56.93(5) L’agent d’audience peut exercer la compé ‐ tence qu’exerce la Cour du Banc du Roi en vertu ou au titre, selon le cas, des dispositions de la

Loi sur le droit de la famille ci-dessous mentionnées pour faire ce qui suit : (

a) to make interim orders under sections 11, 13, 17 and 19, paragraphs 21(2)(a), (b), (

d) to (j), (l), (

m) and (

o) and sections 24, 29, 52, 57, 68, 69 and 70;

a) rendre une ordonnance provisoire au

titre ou en vertu, selon le cas, des articles 11, 13, 17 et 19, des alinéas 21(2)a), b),

d) à j ), l),

m) et

o) et des arti ‐ cles 24, 29, 52, 57, 68, 69 et 70; (

b) to grant leaves under subsection 28(1) or

section 56;

b) accorder une permission au

titre du paragra ‐ phe 28(1) ou de l’article 56; (

c) to issue certificates under

section 31; and

c) délivrer un certificat en vertu de l’article 31; (

d) to make orders under

section 80.

d) rendre une ordonnance en vertu de l’article 80. 56.93(6) A Hearing Officer may exercise the jurisdic ‐ tion of the Court of King’s Bench under the Support En‐ forcement Act to make orders under subsections 17(5), and 26(6), (7) and (8). 56.93(6) L’agent d’audience peut exercer la compé ‐ tence de la Cour du Banc du Roi pour rendre des ordon ‐ nances en vertu ou au titre, selon le cas, du paragraphe 17(5) ou 26(6), (7) ou (8) de la

Loi sur l’exé‐ cution des ordonnances alimentaires. 56.93(7) A Hearing Officer may receive applications for emergency intervention orders and make emergency intervention orders under the Intimate Partner Violence Intervention Act. 56.93(7) L’agent d’audience peut recevoir une requête en vue d’obtenir une ordonnance d’intervention d’ur ‐ gence et rendre une telle ordonnance sous le régime de la

Loi sur l’intervention en matière de violence entre parte‐ naires intimes. 56.93(8) A Hearing Officer may exercise the jurisdic ‐ tion of the Small Claims Court of New Brunswick under the Small Claims Act. 56.93(8) L’agent d’audience peut exercer la compé ‐ tence de la Cour des petites créances du Nouveau- Brunswick sous le régime de la

Loi sur les petites créances. Immunity Immunité 56.94 A Hearing Officer has the same immunity from liability as a judge of the Court of King’s Bench. 56.94 Les agents d’audience jouissent de la même im ‐ munité en matière de responsabilité que les juges à la Cour du Banc du Roi. Appeals Appels 56.95(1) A party may appeal an order or decision of a Hearing Officer pertaining to a matter referred to in sub ‐

section 56.93(1), (5) or (6) to the Family Division of the Court of King’s Bench in the judicial district where the matter was heard, with leave of that Division. 56.95(1) Une

partie peut interjeter appel de l’ordon ‐ nance ou de la décision que rend un agent d’audience re ‐ lativement à toute question prévue au paragraphe 56.93(1), (5) ou (6) à la Division de la fa ‐ mille de la Cour du Banc du Roi de la circonscription ju ‐ diciaire où l’affaire a été instruite, avec l’autorisation de cette division.

An Act Respecting Hearing Officers Bill 40 9

56.95(2) A party may appeal an order or decision of a Hearing Officer pertaining to a matter referred to in sub ‐

section 56.93(2) in accordance with

section 64 of the Child and Youth Well-Being Act, but a reference to The Court of Appeal of New Brunswick in that

section shall be read as a reference to the Family Division of the Court of King’s Bench in the judicial district where the matter was heard. 56.95(2) Une

partie peut interjeter appel de l’ordon ‐ nance ou de la décision que rend un agent d’audience re ‐ lativement à une question prévue au paragraphe 56.93(2) en conformité avec l’article 64 de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes , et tout renvoi à cet

article à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick s’entend comme un renvoi à la Division de la famille de la Cour du Banc du Roi de la circonscription judiciaire où l’affaire a été instruite. 56.95(3) A party may appeal an order or decision of a Hearing Officer pertaining to a matter referred to in sub ‐

section 56.93(3) in accordance with sections 41 and 42 of the Family Services Act , but the reference to The Court of Appeal of New Brunswick in

section 41 of that Act shall be read as a reference to the Family Division of the Court of King’s Bench in the judicial district where the matter was heard. 56.95(3) Une

partie peut interjeter appel de l’ordon ‐ nance ou de la décision que rend un agent d’audience re ‐ lativement à une question prévue au paragraphe 56.93(3) en conformité avec les articles 41 et 42 de la

Loi sur les services à la famille , et tout renvoi à la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick à l’article 41 de cette loi s’entend comme un renvoi à la Division de la famille de la Cour du Banc du Roi de la circonscription judiciaire où l’af ‐ faire a été instruite. 56.95(4) A party may appeal an order or decision of a Hearing Officer in the exercise of the jurisdiction of the Small Claims Court of New Brunswick in accordance with the Small Claims Act and the regulations under that Act. 56.95(4) Une

partie peut, en conformité avec la

Loi sur les petites créances et ses règlements, interjeter appel de l’ordonnance ou de la décision que rend un agent d’audience lorsqu’il exerce la compétence de la Cour des petites créances du Nouveau-Brunswick. Complaints Plaintes 56.96(1) A person may make a complaint alleging misconduct by a Hearing Officer 56.96(1) Toute personne peut déposer une plainte re ‐ prochant à un agent d’audience d’avoir commis une in ‐ conduite : (

a) in accordance with subsection (2) if the com ‐ plaint pertains to a matter referred to in subsection 56.93(1), (2), (3), (5), (6) or (7), or

a) si la plainte porte sur une question prévue au pa ‐ ragraphe 56.93(1), (2), (3), (5), (6) ou (7), en confor‐ mité avec le paragraphe (2); (

b) in accordance with the Small Claims Act if the complaint pertains to the exercise of the jurisdiction of the Small Claims Court of New Brunswick.

b) si elle porte sur l’exercice de la compétence de la Cour des petites créances du Nouveau-Brunswick, en conformité avec la

Loi sur les petites créances. 56.96(2) A person may make a complaint referred to in paragraph (1)(

a) by writing to the Chief Justice of the Court of King’s Bench who shall review the complaint and may dismiss it without further investigation if, in the Chief Justice’s opinion, it is frivolous or an abuse of process or concerns a minor matter to which an appropri‐ ate response has already been given. 56.96(2) Toute personne peut déposer la plainte pré ‐ vue à l’alinéa

(1) a) par écrit devant le juge en chef de la Cour du Banc du Roi, lequel peut la rejeter après examen sans autre forme d’enquête si, à son avis, elle est frivole ou constitue un abus de procédure, ou qu’elle porte sur une question mineure qui a été antérieurement réglée de façon appropriée. 56.96(3) The Chief Justice shall notify the complai ‐ nant and the Hearing Officer in writing of a dismissal under subsection (2), giving brief reasons for it. 56.96(3) S’il rejette la plainte en vertu du paragra ‐ phe (2), le juge en chef en avise par écrit le plaignant et l’agent d’audience, exposant brièvement ses motifs. Projet de loi 40 Loi concernant les agents d’audience 10

56.96(4) If the complaint is not dismissed, the Chief Justice shall refer it to a committee consisting of three persons, being the Registrar and two other judges of the Court of King’s Bench chosen by the Chief Justice. 56.96(4) Si la plainte n’est pas rejetée, le juge en chef la défère à un comité composé de trois personnes, à sa ‐ voir deux autres juges à la Cour du Banc du Roi qu’il choisit et le registraire. 56.96(5) The committee shall investigate the com ‐ plaint in the manner it considers appropriate, and the complainant and the Hearing Officer shall be given an opportunity to make representations to the committee in writing or, at the committee’s option, orally. 56.96(5) Le comité enquête sur la plainte de la ma ‐ nière qu’il estime appropriée, puis le plaignant et l’agent d’audience ont la possibilité de lui présenter des obser ‐ vations par écrit ou, si le comité le souhaite, de vive voix. 56.96(6) The committee shall make a report to the Chief Justice, recommending a disposition in accordance with subsection (7). 56.96(6) Le comité présente un rapport au juge en chef, dans lequel il recommande la prise d’une mesure prévue au paragraphe (7). 56.96(7) On receiving a report referred to in subsec ‐ tion (6), the Chief Justice may dismiss the complaint, with or without a finding that it is unfounded, or, if the Chief Justice concludes that the Hearing Officer’s con ‐ duct presents grounds for imposing a sanction, may 56.96(7)

Dès réception du rapport mentionné au para ‐ graphe (6), le juge en chef peut rejeter la plainte, qu’il ait ou non conclu qu’elle n’est pas fondée, ou, s’il conclut que la conduite de l’agent d’audience fournit des motifs pour infliger une sanction, il peut : (

a) reprimand the Hearing Officer,

a) le réprimander; (

b) order the Hearing Officer to apologize to the complainant,

b) lui ordonner de présenter des excuses au plai ‐ gnant; (

c) reprimand the Hearing Officer and order the Hearing Officer to apologize to the complainant, or

c) le réprimander et lui ordonner de présenter des excuses au plaignant; (

d) remove the Hearing Officer from office.

d) le destituer. 56.96(8) The Chief Justice shall notify the complai ‐ nant and the Hearing Officer in writing of a dismissal under subsection (7), giving brief reasons for it. 56.96(8) S’il rejette la plainte en vertu du paragra ‐ phe (7), le juge en chef en avise par écrit le plaignant et l’agent d’audience, exposant brièvement ses motifs. 56.96(9) The Chief Justice’s decision may be appealed to the Court of Appeal 56.96(9) Peut interjeter appel à la Cour d’appel d’une décision que rend le juge en chef : (

a) by the Hearing Officer, as of right, or

a) l’agent d’audience, de plein droit; (

b) by the complainant, with leave of the Court of Appeal.

b) le plaignant, avec l’autorisation de la Cour d’ap ‐ pel. 56.96(10) The notice of appeal or the notice of motion for leave to appeal shall be filed within 30 days after the date of the Chief Justice’s decision. 56.96(10) L’avis d’appel ou l’avis de motion en auto ‐ risation d’appel est déposé au plus tard trente jours après la date de la décision du juge en chef. 56.96(11) On the filing of a notice of appeal, the impo ‐ sition of any sanction is stayed until the final disposition of the appeal. 56.96(11) Une fois l’avis d’appel déposé, le prononcé de toute sanction est suspendu jusqu’au règlement défi ‐ nitif de l’appel.

An Act Respecting Hearing Officers Bill 40 11

CHIEF HEARING OFFICER AGENT D’AUDIENCE EN CHEF Designation Désignation 56.97(1) The Lieutenant-Governor in Council shall designate a Chief Hearing Officer for a term not exceed ‐ ing ten years from among the Hearing Officers ap ‐ pointed under

section 56.91. 56.97(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne, parmi les agents d’audience nommés en vertu de l’arti ‐ cle 56.91, un agent d’audience en chef dont le mandat maximal est de dix ans. 56.97(2) The Chief Hearing Officer shall be under the direction of the Chief Justice of the Court of King’s Bench and shall direct and supervise the assignment of duties to Hearing Officers. 56.97(2) L’agent d’audience en chef relève du juge en chef de la Cour du Banc du Roi, et dirige et supervise l’assignation des attributions aux agents d’audience. 56.97(3) A Chief Hearing Officer is eligible to be re ‐ designated. 56.97(3) La désignation de l’agent d’audience en chef est renouvelable. 56.97(4) The term of office of a Chief Hearing Officer shall not exceed the term remaining in their term of of ‐ fice as a Hearing Officer. 56.97(4) Le mandat de l’agent d’audience en chef ne peut dépasser la durée restant à courir de son mandat d’agent d’audience. 56.97(5) If the term of office of a Chief Hearing Offi ‐ cer expires and the Hearing Officer is not redesignated, the Hearing Officer may continue to act as a Hearing Of‐ ficer for the term remaining in their term of office as a Hearing Officer. 56.97(5) L’agent d’audience en chef dont le mandat expire sans être renouvelé peut continuer d’agir à

titre d’agent d’audience pour toute période restant à courir de son mandat à ce titre. 3(23) Subsection 73(2) of the Act is amended 3(23) Le paragraphe 73(2) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “Case Man ‐ agement Masters” and substituting “Hearing Offi ‐ cers”;

a) à l’alinéa a ), par la suppression de « conseillers-maîtres chargés de la gestion des causes » et son remplacement par « agents d’au ‐ dience »; (

b) in paragraph (

b) of the English version by striking out “as he” and substituting “that the Lieutenant-Governor in Council”.

b) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la sup ‐ pression de « as he » et son remplacement par « that the Lieutenant-Governor in Council ». 3(24)

Schedule C of the Act is repealed. 3(24) L’annexe C de la Loi est abrogée. Regulation under the Judicature Act and the Provincial Offences Procedure Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’organisation judiciaire et de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 4(1) Subrule .05 of Rule 1 of the Rules of Court of New Brunswick, “CITATION, APPLICATION AND

INTERPRETATION”, New Brunswick Regulation 82-73 under the Judicature Act and the Provincial Of ‐ fences Procedure Act, is amended by striking out “Master means a court official;”. 4(1) L’article .05 de la règle 1 des Règles de procé ‐ dure du Nouveau-Brunswick, « RENVOIS, CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES D’INTERPRÉTA ‐ TION », Règlement du Nouveau-Brunswick 82-73 pris en vertu de la

Loi sur l’organisation judiciaire et de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provin ‐ ciales, est modifié par la suppression de « conseiller- maître : officiel de la cour; ». Projet de loi 40 Loi concernant les agents d’audience 12

4(2) Subrule .01 of Rule 4.1 of the Rules of Court, “TELEPHONE AND VIDEO CONFERENCES”, is amended in clause (

c) of the definition “decision- maker” by striking out “Case Management Master” and substituting “Hearing Officer”. 4(2) L’article .01 de la règle 4.1 des Règles de procé ‐ dure, « CONFÉRENCES TÉLÉPHONIQUES ET VI ‐ DÉOCONFÉRENCES », est modifié, à l’alinéa c) de la définition de « décideur », par la suppression de « conseiller-maître chargé de la gestion des causes » et son remplacement par « agent d’audience ». 4(3) Rule 73 of the Rules of Court, “FAMILY DIVI ‐ SION”, is amended 4(3) La règle 73 des Règles de procédure, « DIVI ‐ SION DE LA FAMILLE », est modifiée (

a) in paragraph .09(1.1) of Rule 73 by striking out “Where subsection 38(2) or 52(3) of the Family Ser‐ vices Act applies” and substituting “Where subsec ‐ tion 38(2) of the Family Services Act or subsection 60(2) of the Child and Youth Well-Being Act applies”;

a) au paragraphe .09(1.1) de la règle 73, par la suppression de « Lorsque le paragraphe 38(2) ou 52(3) de la

Loi sur les services à la famille s’ap ‐ plique » et son remplacement par « Lorsque le para ‐ graphe 38(2) de la

Loi sur les services à la famille ou le paragraphe 60(2) de la

Loi sur le bien-être des en ‐ fants et des jeunes s’applique »; (

b) in paragraph .17(1) of Rule 73 in the portion preceding clause (

a) by striking out “under

Part V of the Family Services Act” and substituting “under

Part 6 of the Child and Youth Well-Being Act”.

b) au paragraphe .17(1) de la règle 73, au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Par ‐ tie V de la

Loi sur les services à la famille » et son remplacement par «

partie 6 de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ». 4(4) Rule 81 of the Rules of Court, “FAMILY LAW RULE IN THE JUDICIAL DISTRICTS WITH A CASE MANAGEMENT MODEL”, is amended 4(4) La règle 81 des Règles de procédure, « RÈGLE PORTANT SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DANS LES CIRCONSCRIPTIONS JUDICIAIRES UTILI ‐ SANT UN MODÈLE DE GESTION DES CAUSES », est modifiée (

a) in subrule .04 of Rule 81

a) à l’article .04 de la règle 81, (

i) by repealing the definition “Case Manage ‐ ment Master”; (

i) par l’abrogation de la définition de « conseiller-maître chargé de la gestion des causes »; (ii) by adding the following definition in alpha ‐ betical order: (ii) par l’adjonction de la définition qui suit se ‐ lon l’ordre alphabétique : Hearing Officer means a Hearing Officer appointed under

section 56.91 of the Judicature Act; agent d’audience s’entend de l’agent d’audience nommé en vertu de l’article 56.91 de la

Loi sur l’organisation judiciaire; (

b) in paragraph .05(7) of Rule 81 by striking out “the Case Management Master” and substituting “a Hearing Officer”;

b) au paragraphe .05(7) de la règle 81, par la sup ‐ pression de « le conseiller-maître chargé de la ges ‐ tion des causes » et son remplacement par « un agent d’audience »; (

c) in subrule .06 of Rule 81

c) à l’article .06 de la règle 81, (

i) in clause (10)(

c) by striking out “Case Man ‐ agement Master” and substituting “Hearing Offi ‐ cer”; (

i) à l’alinéa (10)c), par la suppression de « le conseiller-maître chargé de la gestion des

An Act Respecting Hearing Officers Bill 40 13

causes » et son remplacement par « l’agent d’au ‐ dience »; (ii) in clause (10.1)(

a) by striking out “Case Management Master” and substituting “Hearing Officer”; (ii) à l’alinéa (10.1)a), par la suppression de « le conseiller-maître chargé de la gestion des causes » et son remplacement par « l’agent d’au ‐ dience »; (

d) in paragraph .07(6) of Rule 81 by striking out “Case Management Master” and substituting “Hear‐ ing Officer”;

d) au paragraphe .07(6) de la règle 81, par la sup ‐ pression de « le conseiller-maître chargé de la ges ‐ tion des causes » et son remplacement par « l’agent d’audience »; (

e) in subrule .08 of Rule 81

e) à l’article .08 de la règle 81, (

i) in paragraph (4) by striking out “the Case Management Master” and substituting “a Hearing Officer”; (

i) au paragraphe (4), par la suppression de « le conseiller-maître chargé de la gestion des causes » et son remplacement par « un agent d’au‐ dience »; (ii) in clause (5)(

a) by striking out “the Case Management Master” and substituting “a Hearing Officer”; (ii) à l’alinéa (5)a), par la suppression de « le conseiller-maître chargé de la gestion des causes » et son remplacement par « un agent d’au‐ dience »; (iii) in paragraph (7) by striking out “the Case Management Master” and substituting “a Hearing Officer”; (iii) au paragraphe (7), par la suppression de « le conseiller-maître chargé de la gestion des causes » et son remplacement par « un agent d’au‐ dience »; (

f) in clause .09(1)(

c) of Rule 81 by striking out “the Case Management Master” and substituting “a Hearing Officer”;

f) à l’alinéa .09(1)

c) de la règle 81, par la suppres‐ sion de « du conseiller-maître chargé de la gestion des causes » et son remplacement par « de l’agent d’audience »; (

g) in subrule .10 of Rule 81

g) à l’article .10 de la règle 81, (

i) in clause (2)(

a) by striking out “the Case Management Master” and substituting “a Hearing Officer”; (

i) à l’alinéa (2)a), par la suppression de « le conseiller-maître chargé de la gestion des causes » et son remplacement par « un agent d’au‐ dience »; (ii) in paragraph (6) in the portion preceding clause (

a) by striking out “Case Management Master” and substituting “Hearing Officer”; (ii) au paragraphe (6), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Le conseiller- maître chargé de la gestion des causes » et son remplacement par « L’agent d’audience »; (iii) in paragraph (8) in the portion preceding clause (

a) by striking out “Case Management Master” and substituting “Hearing Officer”; (iii) au paragraphe (8), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « le conseiller- maître chargé de la gestion des causes » et son remplacement par « l’agent d’audience »; Projet de loi 40 Loi concernant les agents d’audience 14

(

h) in paragraph .11(3) of Rule 81 by striking out “the Case Management Master” and substituting “a Hearing Officer”;

h) au paragraphe .11(3) de la règle 81, par la sup ‐ pression de « au conseiller-maître chargé de la ges ‐ tion des causes » et son remplacement par « à un agent d’audience »; (

i) in subrule .12 of Rule 81

i) à l’article .12 de la règle 81, (

i) in paragraph (9) by striking out “the Case Management Master” and substituting “a Hearing Officer”; (

i) au paragraphe (9), par la suppression de « du conseiller-maître chargé de la gestion des causes » et son remplacement par « d’un agent d’audience »; (ii) in paragraph (10) by striking out “the Case Management Master” wherever it appears and substituting “a Hearing Officer”; (ii) au paragraphe (10), par la suppression de « le conseiller-maître chargé de la gestion des causes » et son remplacement par « un agent d’au‐ dience »; (iii) in paragraph (11) by striking out “Case Management Master” and substituting “Hearing Officer”; (iii) au paragraphe (11), par la suppression de « du conseiller-maître chargé de la gestion des causes » et son remplacement par « de l’agent d’audience »; (iv) in paragraph (12) (iv) au paragraphe (12), (

A) in clause (

b) by striking out “Case Man ‐ agement Master” and substituting “Hearing Of‐ ficer”; (

A) à l’alinéa b ), par la suppression de « du conseiller-maître chargé de la gestion des causes » et son remplacement par « de l’agent d’audience »; (

B) in clause (

c) by striking out “Case Man ‐ agement Master” and substituting “Hearing Of‐ ficer”; (

B) à l’alinéa c ), par la suppression de « le conseiller-maître chargé de la gestion des causes » et son remplacement par « l’agent d’audience »; (

v) in paragraph (13) by striking out “Case Management Master” and substituting “Hearing Officer”; (

v) au paragraphe (13), par la suppression de « du conseiller-maître chargé de la gestion des causes » et son remplacement par « de l’agent d’audience »; (vi) in paragraph (21) in the portion preceding clause (

a) by striking out “The Case Management Master may refuse” and “The Case Management Master may” and substituting “A Hearing Officer may refuse” and “The Hearing Officer may” , re ‐ spectively; (vi) au paragraphe (21), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Le conseiller- maître chargé de la gestion des causes » et son remplacement par « Un agent d’audience »; (

j) in the heading “Appeal of Case Management Master’s Order or Decision” preceding para ‐ graph .22(1) of Rule 81 by striking out “Case Man ‐ agement Master’s” and substituting “Hearing Offi ‐ cer’s”;

j) à la rubrique « Appel d’une ordonnance ou d’une décision du conseiller-maître chargé de la ges‐ tion des causes » qui précède le paragraphe .22(1) de la règle 81, par la suppression de « du conseiller- maître chargé de la gestion des causes » et son rem ‐ placement par « d’un agent d’audience » ;

An Act Respecting Hearing Officers Bill 40 15

(

k) in paragraph .22(1) of Rule 81 by striking out “the Case Management Master” and substituting “a Hearing Officer”.

k) au paragraphe .22(1) de la règle 81, par la sup ‐ pression de « du conseiller-maître chargé de la ges ‐ tion des causes » et son remplacement par « d’un agent d’audience ». 4(5) Form 73A of the Appendix of Forms to the Rules of Court is amended by striking out “under

Part 4 of the Family Services Act” and substituting “under

Part 5 of the Child and Youth Well-Being Act”. 4(5) La formule 73A du formulaire des Règles de procédure est modifiée par la suppression de « sous le régime de la

partie 4 de la

Loi sur les services à la fa ‐ mille » et son remplacement par « sous le régime de la

partie 5 de la

Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes ». 4(6) Form 81E of the Appendix of Forms to the Rules of Court is amended by striking out “ (Case Man‐ agement Master)” and substituting “(Hearing Officer)”. 4(6) La formule 81E du formulaire des Règles de procédure est modifiée par la suppression de « (Conseiller-maître chargé de la gestion des causes) » et son remplacement par « (Agent d’audience) ». 4(7) Form 81L of the Appendix of Forms to the Rules of Court is amended by striking out “Case Man ‐ agement Master” and substituting “Hearing Officer”. 4(7) La formule 81L du formulaire des Règles de procédure est modifiée par la suppression de « du conseiller-maître chargé de la gestion des causes » et son remplacement par « de l’agent d’audience ».

Small Claims Act

Loi sur les petites créances 5(1)

Section 1 of the Small Claims Act,

chapter 15 of the Acts of New Brunswick, 2012, is amended 5(1) L’article 1 de la

Loi sur les petites créances,

chapitre 15 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifié (

a) by repealing the definition “adjudicator”;

a) par l’abrogation de la définition d’« adjudica ‐ teur »; (

b) in the definition “court” by striking out “an adjudicator” and substituting “a Hearing Officer”;

b) à la définition de « Cour », par la suppression de « adjudicateur » et son remplacement par « agent d’audience »; (

c) by adding the following definition in alphabeti ‐ cal order:

c) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “Hearing Officer” means a Hearing Officer appointed under

section 56.91 of the Judicature Act. (agent d’audi‐ ence) « agent d’audience » Agent d’audience nommé en vertu de l’article 56.91 de la

Loi sur l’organisation judi ‐ ciaire. (Hearing Officer) 5(2) Subsection 11(4) of the Act is amended by strik ‐ ing out “adjudicator” and substituting “Hearing Offi ‐ cer”. 5(2) Le paragraphe 11(4) de la Loi est modifié par la suppression de « l’adjudicateur » et son remplacement par « l’agent d’audience ». 5(3)

Section 13 of the Act is amended 5(3) L’article 13 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para‐ graph (

a) by striking out “An adjudicator” and “the adjudicator” and substituting “A Hearing Officer” and “the Hearing Officer”, respectively;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali‐ néa a), par la suppression de « adjudicateur » et son remplacement par « agent d’audience »; Projet de loi 40 Loi concernant les agents d’audience 16

(

b) in subsection (2) by striking out “adjudicators” and substituting “Hearing Officers”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ad ‐ judicateurs » et son remplacement par « agents d’au‐ dience »; (

c) in subsection (4) by striking out “an adjudica ‐ tor” and “the adjudicator” and substituting “a Hear‐ ing Officer” and “the Hearing Officer”, respectively;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « adju ‐ dicateur » et son remplacement par « agent d’au ‐ dience »; (

d) in subsection (6) by striking out “adjudicator” wherever it appears and substituting “Hearing Offi ‐ cer”.

d) au paragraphe (6), par la suppression de « l’ad ‐ judicateur » dans toutes ses occurrences et son rem ‐ placement par « l’agent d’audience ». 5(4)

Section 14 of the Act is amended 5(4) L’article 14 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “an adjudicator” and substituting “a Hearing Officer”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « adjudicateur » et son remplace ‐ ment par « agent d’audience »; (ii) in paragraph (

c) by striking out “adjudica ‐ tor” and substituting “Hearing Officer”; (ii) à l’alinéa c), par la suppression de « l’adju ‐ dicateur » et son remplacement par « l’agent d’au‐ dience »; (

b) in subsection (2) by striking out “adjudicator” wherever it appears and substituting “Hearing Offi ‐ cer”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « l’ad ‐ judicateur » dans toutes ses occurrences et son rem ‐ placement par « l’agent d’audience ». 5(5) The heading “Adjudicators” preceding

section 18 of the Act is repealed and the following is substi ‐ tuted: 5(5) La rubrique « Adjudicateurs » qui précède l’arti‐ cle 18 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Hearing Officers Agents d’audience 5(6)

Section 18 of the Act is amended 5(6) L’article 18 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1);

a) par l’abrogation du paragraphe (1); (

b) by repealing subsection (2);

b) par l’abrogation du paragraphe (2); (

c) by repealing subsection (3);

c) par l’abrogation du paragraphe (3); (

d) by repealing subsection (4);

d) par l’abrogation du paragraphe (4); (

e) by repealing subsection (5);

e) par l’abrogation du paragraphe (5); (

f) by repealing subsection (6);

f) par l’abrogation du paragraphe (6); (

g) by repealing subsection (7);

g) par l’abrogation du paragraphe (7);

An Act Respecting Hearing Officers Bill 40 17

(

h) in subsection (8) by striking out “An Adjudica ‐ tor” and substituting “A Hearing Officer”;

h) au paragraphe (8), par la suppression de « ad ‐ judicateurs » et son remplacement par « agents d’au‐ dience »; (

i) in subsection (9) by striking out “An Adjudica ‐ tor” and substituting “A Hearing Officer”.

i) au paragraphe (9), par la suppression de « adju ‐ dicateurs » et son remplacement par « agents d’au ‐ dience ». 5(7) The heading “Immunity of adjudicators” pre ‐ ceding

section 19 of the Act is repealed. 5(7) La rubrique « Immunité des adjudicateurs en matière de responsabilité » qui précède l’article 19 de la Loi est abrogée. 5(8)

Section 19 of the Act is repealed. 5(8) L’article 19 de la Loi est abrogé. 5(9)

Section 20 of the Act is amended by striking out “an adjudicator” and substituting “a Hearing Officer”. 5(9) L’article 20 de la Loi est modifié par la suppres ‐ sion de « adjudicateur » et son remplacement par « agent d’audience ». 5(10)

Section 23 of the Act is amended 5(10) L’article 23 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the definition “miscon ‐ duct”

a) au paragraphe (1), à la définition d’« incondui ‐ te », (

i) in paragraph (

a) by striking out “an adjudi ‐ cator” and substituting “a Hearing Officer”; (

i) à l’alinéa a), par la suppression de « adjudi ‐ cateur » et son remplacement par « agent d’au ‐ dience »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “an adjudi‐ cator” and substituting “a Hearing Officer”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « adjudi ‐ cateur » et son remplacement par « agent d’au ‐ dience »; (iii) in paragraph (

c) by striking out “an adju ‐ dicator to perform his or her” and substituting “a Hearing Officer to perform the Hearing Officer’s”; (iii) à l’alinéa c ), par la suppression de « adju ‐ dicateur » et son remplacement par « agent d’au ‐ dience »; (iv) in paragraph (

d) by striking out “an adju ‐ dicator” and substituting “a Hearing Officer”; (iv) à l’alinéa d ), par la suppression de « d’ad ‐ judicateur » et de « un adjudicateur » et leur rem ‐ placement par « d’agent d’audience » et « un agent d’audience », respectivement; (

b) in subsection (2) by striking out “an adjudica ‐ tor” and substituting “a Hearing Officer”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « ad ‐ judicateur » et son remplacement par « agent d’au ‐ dience »; (

c) in subsection (3)

c) au paragraphe (3), (

i) in paragraph (

b) by striking out “adjudica ‐ tor” and substituting “Hearing Officer”; (

i) à l’alinéa b ), par la suppression de « l’adju ‐ dicateur » et son remplacement par « l’agent d’au‐ dience »; (ii) in paragraph (

d) by striking out “adjudica ‐ tor” and substituting “Hearing Officer”. (ii) à l’alinéa d), par la suppression de « l’adju ‐ dicateur » et son remplacement par « l’agent d’au‐ dience ». Projet de loi 40 Loi concernant les agents d’audience 18

5(11)

Section 24 of the Act is amended 5(11) L’article 24 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (1)(

b) by striking out “adjudica ‐ tor” wherever it appears and substituting “Hearing Officer”;

a) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « l’adju ‐ dicateur » et son remplacement par « l’agent d’au ‐ dience »; (

b) in subsection (2) by striking out “adjudicator” and substituting “Hearing Officer”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « l’ad ‐ judicateur » et son remplacement par « l’agent d’au‐ dience »; (

c) in subsection (4) by striking out “an adjudica ‐ tor” and “the adjudicator” and substituting “a Hear‐ ing Officer” and “the Hearing Officer”, respectively.

c) au paragraphe (4), par la suppression de « un adjudicateur » et de « l’adjudicateur » et leur rem ‐ placement par « un agent d’audience » et « l’agent d’audience », respectivement. 5(12)

Section 25 of the Act is amended 5(12) L’article 25 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (1)(

a) by striking out “adjudica ‐ tor” and substituting “Hearing Officer”;

a) à l’alinéa (1)a), par la suppression de « l’adju ‐ dicateur » et son remplacement par « l’agent d’au ‐ dience »; (

b) in subsection (2) by striking out “adjudicator” and substituting “Hearing Officer”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « l’ad ‐ judicateur » et son remplacement par « l’agent d’au‐ dience »; (

c) in subsection (3) by striking out “adjudicator” and substituting “Hearing Officer”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « l’ad ‐ judicateur » et son remplacement par « l’agent d’au‐ dience ». 5(13)

Section 26 of the Act is amended 5(13) L’article 26 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (1)(

b) by striking out “an adjudi ‐ cator” and substituting “a Hearing Officer”;

a) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « adjudi ‐ cateur » et son remplacement par « agent d’au ‐ dience »; (

b) in subsection (4) by striking out “an adjudica ‐ tor” and “judge, adjudicator” and substituting “a Hearing Officer” and “judge, Hearing Officer” , re ‐ spectively;

b) au paragraphe (4), par la suppression de « un adjudicateur » et de « d’adjudicateur » et leur rem ‐ placement par « un agent d’audience » et « d’agent d’audience », respectivement; (

c) in subsection (6) by striking out “an adjudica ‐ tor” and substituting “a Hearing Officer”.

c) au paragraphe (6), par la suppression de « adju ‐ dicateur » et son remplacement par « agent d’au ‐ dience ». 5(14)

Section 28 of the Act is amended 5(14) L’article 28 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) by striking out “adjudicator” and substituting “Hearing Officer”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « l’ad ‐ judicateur » et son remplacement par « l’agent d’au‐ dience »; (

b) in subsection (5) by striking out “adjudicator” wherever it appears and substituting “Hearing Offi ‐ cer”.

b) au paragraphe (5), par la suppression de « l’ad ‐ judicateur » et son remplacement par « l’agent d’au‐ dience ».

An Act Respecting Hearing Officers Bill 40 19

5(15)

Section 29 of the Act is amended 5(15) L’article 29 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (1)(

b) by striking out “adjudica ‐ tor” and substituting “Hearing Officer”;

a) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « l’adju ‐ dicateur » et son remplacement par « l’agent d’au ‐ dience »; (

b) in paragraph (2)(

a) by striking out “adjudica ‐ tor” and substituting “Hearing Officer”;

b) à l’alinéa (2)a), par la suppression de « l’adju ‐ dicateur » et son remplacement par « l’agent d’au ‐ dience »; (

c) in subsection (3)

c) au paragraphe (3), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “adjudicator” and substituting “Hear‐ ing Officer”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « l’adjudicateur » et son remplace‐ ment par « l’agent d’audience »; (ii) in paragraph (

a) of the English version by striking out “adjudicator” and substituting “Hear‐ ing Officer”; (ii) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par la suppression de « adjudicator » et son remplace ‐ ment par « Hearing Officer »; (iii) in paragraph (

b) of the English version by striking out “adjudicator” and substituting “Hear‐ ing Officer”; (iii) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la suppression de « adjudicator » et son remplace ‐ ment par « Hearing Officer »; (

d) in paragraph (4)(

b) by striking out “adjudica ‐ tor” and substituting “Hearing Officer”.

d) à l’alinéa (4)b), par la suppression de « l’adju ‐ dicateur » et son remplacement par « l’agent d’au ‐ dience ». 5(16) The heading “Revocation of appointment of adjudicator” preceding

section 30 of the Act is amended by striking out “adjudicator” and substituting “Hearing Officer”. 5(16) La rubrique « Révocation de la nomination d’un adjudicateur » qui précède l’article 30 de la Loi est modifiée par la suppression de « adjudicateur » et son remplacement par « agent d’audience ». 5(17)

Section 30 of the Act is amended 5(17) L’article 30 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “an adjudica ‐ tor” and “the adjudicator’s” and substituting “a Hearing Officer” and “the Hearing Officer’s”, respec‐ tively;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « ad ‐ judicateur » et son remplacement par « agent d’au ‐ dience »; (

b) in subsection (2) of the English version by striking out “an adjudicator” and substituting “a Hearing Officer”.

b) au paragraphe (2) de la version anglaise, par la suppression de « an adjudicator » et son remplace ‐ ment par « a Hearing Officer ». 5(18) Paragraph 38(

m) of the Act is amended by striking out “adjudicators” and substituting “Hearing Officers”. 5(18) L’alinéa 38m) de la Loi est modifié par la sup ‐ pression de « adjudicateurs » et son remplacement par « agents d’audience ». Projet de loi 40 Loi concernant les agents d’audience 20

Regulation under the Small Claims Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les petites créances 6 New Brunswick Regulation 2012-103 under the Small Claims Act is amended 6 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2012-103 pris en vertu de la

Loi sur les petites créances est modi ‐ fié (

a) in

section 21

a) à l’article 21, (

i) in subsection (3) by striking out “an adjudi ‐ cator” and substituting “a Hearing Officer”; (

i) au paragraphe (3), par la suppression de « adjudicateur » et son remplacement par « agent d’audience »; (ii) in subsection (7) by striking out “adjudica ‐ tor” and substituting “Hearing Officer”; (ii) au paragraphe (7), par la suppression de « l’adjudicateur » et son remplacement par « l’agent d’audience »; (iii) in subsection (8) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “an adjudicator” and “the adjudicator” and substituting “a Hearing Officer” and “the Hearing Officer”, respectively; (iii) au paragraphe (8), au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « l’adjudica ‐ teur » et son remplacement par « l’agent d’au ‐ dience »; (

b) in

section 23

b) à l’article 23, (

i) in subsection (3) by striking out “adjudica ‐ tor” wherever it appears and substituting “Hear‐ ing Officer”; (

i) au paragraphe (3), par la suppression de « l’adjudicateur » et son remplacement par « l’agent d’audience »; (ii) in subsection (4) by striking out “an adjudi ‐ cator” and substituting “a Hearing Officer”; (ii) au paragraphe (4), par la suppression de « l’adjudicateur » et son remplacement par « l’agent d’audience »; (iii) in subsection (6) by striking out “an adjudi‐ cator” and substituting “a Hearing Officer”; (iii) au paragraphe (6), par la suppression de « l’adjudicateur » et son remplacement par « l’agent d’audience »; (

c) in

section 25 by striking out “an adjudicator” and substituting “a Hearing Officer”;

c) à l’article 25, par la suppression de « l’adjudi ‐ cateur » et son remplacement par « l’agent d’au ‐ dience »; (

d) in paragraph 27(

c) by striking out “adjudica ‐ tor” and substituting “Hearing Officer”;

d) à l’alinéa 27c), par la suppression de « l’adjudi‐ cateur » et son remplacement par « l’agent d’au ‐ dience »; (

e) in the heading “Adjudicator to ask parties about discussing settlement” preceding

section 31 by striking out “Adjudicator” and substituting “Hear‐ ing Officer”;

e) à la rubrique « L’adjudicateur invite les parties à discuter de la possibilité de règlement amiable » qui précède l’article 31, par la suppression de « L’adjudicateur » et son remplacement par « L’agent d’audience »; (

f) in

section 31 by striking out “an adjudicator” and substituting “a Hearing Officer”;

f) à l’article 31, par la suppression de « l’adjudica‐ teur » et son remplacement par « l’agent d’au ‐ dience »;

An Act Respecting Hearing Officers Bill 40 21

(

g) in subsection 32(2) by striking out “An adjudi ‐ cator” and “the adjudicator” and substituting “A Hearing Officer” and “the Hearing Officer” , respec ‐ tively;

g) au paragraphe 32(2), par la suppression de « L’adjudicateur » et son remplacement par « L’agent d’audience »; (

h) in subsection 33(4) by striking out “An adjudi ‐ cator” and “the adjudicator” and substituting “A Hearing Officer” and “the Hearing Officer” , respec ‐ tively;

h) au paragraphe 33(4), par la suppression de « L’adjudicateur » et son remplacement par « L’agent d’audience »; (

i) in

section 34

i) à l’article 34, (

i) in subsection (1) by striking out “An adjudi ‐ cator” and substituting “A Hearing Officer”; (

i) au paragraphe (1), par la suppression de « L’adjudicateur » et son remplacement par « L’agent d’audience »; (ii) in subsection (2) by striking out “an adjudi ‐ cator” and “the adjudicator” and substituting “a Hearing Officer” and “the Hearing Officer” , re ‐ spectively; (ii) au paragraphe (2), par la suppression de « l’adjudicateur » et son remplacement par « l’agent d’audience »; (iii) in subsection (3) (iii) au paragraphe (3), (

A) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “An adjudicator” and substituting “A Hearing Officer”; (

A) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « L’adjudicateur » et son rem ‐ placement par « L’agent d’audience »; (

B) in paragraph (

b) of the English version by striking out “adjudicator” and substituting “Hearing Officer”; (

B) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la suppression de « adjudicator » et son rem ‐ placement par « Hearing Officer »; (

C) in paragraph (

d) of the English version by striking out “adjudicator” and substituting “Hearing Officer”; (

C) à l’alinéa (

d) de la version anglaise, par la suppression de « adjudicator » et son rem ‐ placement par « Hearing Officer »; (iv) in subsection (4) by striking out “an adjudi ‐ cator” and substituting “a Hearing Officer”; (iv) au paragraphe (4), par la suppression de « l’adjudicateur » et son remplacement par « l’agent d’audience »; (

v) in subsection (5) by striking out “adjudica ‐ tor” and substituting “Hearing Officer”; (

v) au paragraphe (5), par la suppression de « l’adjudicateur » et son remplacement par « l’agent d’audience »; (

j) in

section 35

j) à l’article 35, (

i) in subsection (1) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “adjudicator” and substituting “Hearing Officer”; (

i) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « l’adjudica ‐ teur » et son remplacement par « l’agent d’au ‐ dience »; (ii) in subsection (2) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “adjudicator” and substituting “Hearing Officer”; (ii) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « l’adjudica ‐ Projet de loi 40 Loi concernant les agents d’audience 22

teur » et son remplacement par « l’agent d’au ‐ dience »; (iii) in subsection (3) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “adjudicator” and substituting “Hearing Officer”; (iii) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « l’adjudica ‐ teur » et son remplacement par « l’agent d’au ‐ dience »; (iv) in subsection (4) by striking out “an adjudi ‐ cator” and substituting “a Hearing Officer”; (iv) au paragraphe (4), par la suppression de « l’adjudicateur » et son remplacement par « l’agent d’audience »; (

v) in subsection (5) by striking out “adjudica ‐ tor” and substituting “Hearing Officer”; (

v) au paragraphe (5), par la suppression de « l’adjudicateur » et son remplacement par « l’agent d’audience »; (

k) in the heading “Decision of adjudicator” pre ‐ ceding

section 36 by striking out “adjudicator” and substituting “Hearing Officer”;

k) à la rubrique « Décision de l’adjudicateur » qui précède l’article 36, par la suppression de « l’adjudi‐ cateur » et son remplacement par « l’agent d’au ‐ dience »; (

l) in

section 36

l) à l’article 36, (

i) in subsection (1) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “adjudicator” and substituting “Hearing Officer”; (

i) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « l’adjudica ‐ teur » et son remplacement par « l’agent d’au ‐ dience »; (ii) in subsection (2) by striking out “adjudica ‐ tor” and substituting “Hearing Officer”; (ii) au paragraphe (2), par la suppression de « L’adjudicateur » et son remplacement par « L’agent d’audience »; (iii) in subsection (3) by striking out “adjudica ‐ tor” and substituting “Hearing Officer”; (iii) au paragraphe (3), par la suppression de « l’adjudicateur » et son remplacement par « l’agent d’audience »; (

m) in

section 37

m) à l’article 37, (

i) in subsection (1) by striking out “an adjudi ‐ cator” and substituting “a Hearing Officer”; (

i) au paragraphe (1), par la suppression de « l’adjudicateur » et son remplacement par « l’agent d’audience »; (ii) in subsection (2) by striking out “adjudica ‐ tor” and substituting “Hearing Officer”; (ii) au paragraphe (2), par la suppression de « l’adjudicateur » et son remplacement par « l’agent d’audience »; (iii) in subsection (3) by striking out “adjudica ‐ tor’s” and substituting “Hearing Officer’s”; (iii) au paragraphe (3), par la suppression de « l’adjudicateur » et son remplacement par « l’agent d’audience »; (

n) in

section 38

n) à l’article 38,

An Act Respecting Hearing Officers Bill 40 23

(

i) in subsection (3) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “adjudicator” wher ‐ ever it appears and substituting “Hearing Officer”; (

i) au paragraphe (3), au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « L’adjudica ‐ teur » et son remplacement par « L’agent d’au ‐ dience »; (ii) in subsection (4) by striking out “adjudica ‐ tor” and substituting “Hearing Officer”; (ii) au paragraphe (4), par la suppression de « l’adjudicateur » et son remplacement par « l’agent d’audience »; (

o) in

section 39

o) à l’article 39, (

i) in subsection (1) by striking out “an adjudi ‐ cator” and substituting “a Hearing Officer”; (

i) au paragraphe (1), par la suppression de « l’adjudicateur » et son remplacement par « l’agent d’audience »; (ii) in subsection (2) by striking out “adjudica ‐ tor’s” and substituting “Hearing Officer’s”; (ii) au paragraphe (2), par la suppression de « l’adjudicateur » et son remplacement par « l’agent d’audience »; (

p) in

section 42

p) à l’article 42, (

i) in subsection (1) by striking out “an adjudi ‐ cator” and substituting “a Hearing Officer”; (

i) au paragraphe (1), par la suppression de « l’adjudicateur » et son remplacement par « l’agent d’audience »; (ii) in subsection (2) by striking out “adjudica ‐ tor’s” and substituting “Hearing Officer’s”; (ii) au paragraphe (2), par la suppression de « l’adjudicateur » et son remplacement par « l’agent d’audience »; (

q) in subsection 58(2) by striking out “An adjudi ‐ cator” and substituting “A Hearing Officer”;

q) au paragraphe 58(2), par la suppression de « L’adjudicateur » et son remplacement par « L’agent d’audience »; (

r) in

section 59

r) à l’article 59, (

i) in subsection (4) by striking out “an adjudi ‐ cator” and substituting “a Hearing Officer”; (

i) au paragraphe (4), par la suppression de « l’adjudicateur » et son remplacement par « l’agent d’audience »; (ii) in subsection (5) by striking out “the adjudi‐ cator” and “an adjudicator” and substituting “the Hearing Officer” and “a Hearing Officer” , respec‐ tively; (ii) au paragraphe (5), par la suppression de « l’adjudicateur » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « l’agent d’audience »; (

s) in the heading “Incapacity of adjudicator” pre ‐ ceding

section 63 by striking out “adjudicator” and substituting “Hearing Officer”;

s) à la rubrique « Incapacité de l’adjudicateur » qui précède l’article 63, par la suppression de « l’ad‐ judicateur » et son remplacement par « l’agent d’audience »; (

t) in

section 63

t) à l’article 63, Projet de loi 40 Loi concernant les agents d’audience 24

(

i) in subsection (1) by striking out “an adjudi ‐ cator” and “another adjudicator” and substitut ‐ ing “a Hearing Officer” and “another Hearing Of ‐ ficer”, respectively; (

i) au paragraphe (1), par la suppression de « l’adjudicateur » et son remplacement par « l’agent d’audience »; (ii) in subsection (2) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “An adjudicator” and substituting “A Hearing Officer”; (ii) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « L’adjudica ‐ teur » et son remplacement par « L’agent d’au ‐ dience »; (

u) in subsection 66(2) by striking out “an adjudi ‐ cator” and substituting “a Hearing Officer”;

u) au paragraphe 66(2), par la suppression de « l’adjudicateur » et son remplacement par « l’agent d’audience »; (

v) in the heading “Certificate of adjudicator” pre ‐ ceding

section 68 by striking out “adjudicator” and substituting “Hearing Officer”;

v) à la rubrique « Certificat de l’adjudicateur » qui précède l’article 68, par la suppression de « l’adjudi‐ cateur » et son remplacement par « l’agent d’au ‐ dience »; (

w) in

section 68 by striking out “adjudicator” and substituting “Hearing Officer”;

w) à l’article 68, par la suppression de « l’adjudi ‐ cateur » et son remplacement par « l’agent d’au ‐ dience »; (

x) in subsection 73(2) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “An adjudicator” and “the adjudicator” and substituting “A Hearing Offi ‐ cer” and “the Hearing Officer”, respectively;

x) au paragraphe 73(2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « l’adjudicateur » et son remplacement par « l’agent d’audience »; (

y) in Form 5A “NOTICE OF WITHDRAWAL BY CLAIMANT” by striking out “Signature of Ad ‐ judicator” and substituting “Signature of Hearing Officer”;

y) à la formule 5A, « AVIS DE RETRAIT DU DE‐ MANDEUR », par la suppression de « signature de l’adjudicateur » et son remplacement par « signature de l’agent d’audience »; (

z) in Form 5B “NOTICE OF WITHDRAWAL BY DEFENDANT” by striking out “Signature of Adju ‐ dicator” and substituting “Signature of Hearing Offi ‐ cer”;

z) à la formule 5B, « AVIS DE RETRAIT DU DÉ ‐ FENDEUR », par la suppression de « signature de l’adjudicateur » et son remplacement par « signature de l’agent d’audience »; (aa) in Form 11 “NOTICE OF HEARING” by striking out “adjudicator” and substituting “Hearing Officer”; aa) à la formule 11, « AVIS D’AUDIENCE », par la suppression de « l’adjudicateur » et son remplace‐ ment par « l’agent d’audience »; (bb) in Form 14 “JUDGMENT” by striking out “adjudicator” and substituting “Hearing Officer” and by striking out “adjudicator’s” wherever it ap ‐ pears and substituting “Hearing Officer’s”; bb) à la formule 14, « JUGEMENT », par la sup ‐ pression de « , adjudicateur » et son remplacement par « , agent d’audience » ainsi que par la suppres ‐ sion de « l’adjudicateur » dans toutes ses occurren ‐ ces et son remplacement par « l’agent d’audience »; (cc) in Form 16 “REQUEST FOR APPEAL BY WAY OF A NEW HEARING” by striking out “, ad ‐ judicator” and “adjudicator’s” and substituting “____________, Hearing Officer” and “Hearing Offi‐ cer’s”, respectively; cc) à la formule 16, « DEMANDE D’APPEL PAR VOIE D’UNE NOUVELLE AUDIENCE », par la suppression de « , adjudicateur » et de « l’adjudica ‐ teur » et leur remplacement par « , agent d’au ‐ dience » et « l’agent d’audience », respectivement;

An Act Respecting Hearing Officers Bill 40 25

(dd) in Form 16A “NOTICE OF NEW HEAR ‐ ING” by striking out “adjudicator” and substituting “Hearing Officer”; dd) à la formule 16A, « AVIS D’UNE NOU ‐ VELLE AUDIENCE », par la suppression de « ad ‐ judicateur » et son remplacement par « agent d’audience »; (ee) in Form 17 “NOTICE OF APPEAL BY AP ‐ PLICATION” by striking out “adjudicator” wher ‐ ever it appears and substituting “Hearing Officer”; ee) à la formule 17, « AVIS D’APPEL PAR VOIE DE REQUÊTE », par la suppression de « adjudica ‐ teur » dans toutes ses occurrences et son remplace ‐ ment par « agent d’audience »; (ff) in the Form 20 “AFFIDAVIT OF SERVICE” by striking out “adjudicator” and substituting “Hearing Officer”; ff) à la formule 20, « AFFIDAVIT DE SIGNIFI ‐ CATION », par la suppression de « l’adjudicateur » et son remplacement par « l’agent d’audience »; (gg) in Form 23 “APPLICATION FOR ORDER BY SMALL CLAIMS COURT” by striking out “an adjudicator” and substituting “a Hearing Officer”; gg) à la formule 23, « DEMANDE D’ORDON ‐ NANCE À LA COUR DES PETITES CRÉANCES », par la suppression de « l’adjudica ‐ teur » et son remplacement par « l’agent d’au ‐ dience »; (hh) in Form 24 “WARRANT TO APPREHEND” by striking out “other adjudicator” and “Adjudica ‐ tor” and substituting “other Hearing Officer” and “Hearing Officer”, respectively; hh) à la formule 24, « MANDAT D’ARRESTA ‐ TION », par la suppression de « adjudicateur » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « agent d’audience »; (ii) in Form 25A “CERTIFICATE OF ADJUDI ‐ CATOR” by striking out “CERTIFICATE OF AD ‐ JUDICATOR”, “adjudicator” and “Adjudicator” and substituting “CERTIFICATE OF HEARING OFFICER”, “Hearing Officer” and “Hearing Offi ‐ cer”, respectively; ii) à la formule 25A, « CERTIFICAT DE L’AD ‐ JUDICATEUR », par la suppression de « CERTIFI‐ CAT DE L’ADJUDICATEUR » et son remplacement par « CERTIFICAT DE L’AGENT D’AUDIENCE » ainsi que par la suppression de « adjudicateur » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « agent d’audience »; (jj) in Form 25B “CERTIFICATE OF ADJUDI ‐ CATOR” by striking out “CERTIFICATE OF AD ‐ JUDICATOR”, “an adjudicator” and “Adjudicator” and substituting “CERTIFICATE OF HEARING OFFICER”, “a Hearing Officer” and “Hearing Offi‐ cer”, respectively; jj) à la formule 25B, « CERTIFICAT DE L’AD ‐ JUDICATEUR », par la suppression de « CERTIFI‐ CAT DE L’ADJUDICATEUR » et son remplacement par « CERTIFICAT DE L’AGENT D’AUDIENCE » ainsi que par la suppression de « adjudicateur » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « agent d’audience »; (kk) in Form 26B “MEMORANDUM OF SATIS ‐ FACTION OF JUDGMENT (By Application )” by striking out “Adjudicator” and substituting “Hearing Officer”. kk) à la formule 26B, « CERTIFICAT D’EXÉCU‐ TION DE JUGEMENT (sur demande) », par la sup‐ pression de « adjudicateur » et son remplacement par « agent d’audience ».

Support Enforcement Act

Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires 7(1)

Section 1 of the Support Enforcement Act, chap‐ ter S-15.5 of the Acts of New Brunswick, 2005, is amended by adding the following definition in alpha ‐ betical order: 7(1) L’article 1 de la

Loi sur l’exécution des ordon ‐ nances alimentaires,

chapitre S-15.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié par l’adjonc ‐ tion de la définition qui suit selon l’ordre alphabéti ‐ que : Projet de loi 40 Loi concernant les agents d’audience 26

“Hearing Officer” means a Hearing Officer appointed under

section 56.91 of the Judicature Act. (agent d’audi‐ ence) « agent d’audience » Agent d’audience nommé en vertu de l’article 56.91 de la

Loi sur l’organisation judi ‐ ciaire. (Hearing Officer) 7(2)

Section 31 of the Act is amended 7(2) L’article 31 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (1)(

b) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “Case Management Master appointed under

section 56.1 of the Judica ‐ ture Act,” and substituting “Hearing Officer”;

a) à l’alinéa (1)b), au passage qui précède le sous- alinéa (i), par la suppression de « le conseiller- maître chargé de la gestion des causes nommé en vertu de l’article 56.1 de la

Loi sur l’organisation ju‐ diciaire » et son remplacement par « l’agent d’au ‐ dience »; (

b) in subsection (3.1) by striking out “Case Man ‐ agement Master” and substituting “Hearing Offi ‐ cer”;

b) au paragraphe (3.1), par la suppression de « conseiller-maître chargé de la gestion des causes » et son remplacement par « agent d’audience »; (

c) in subsection (4) in the portion preceding para‐ graph (

a) by striking out “Case Management Mas ‐ ter” and substituting “Hearing Officer”.

c) au paragraphe (4), au passage qui précède l’ali ‐ néa a ), par la suppression de « conseiller-maître chargé de la gestion des causes » et son remplace ‐ ment par « agent d’audience ». Regulation under the Support Enforcement Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires 8 New Brunswick Regulation 2008-15 under the Support Enforcement Act is amended in Form 13 “CERTIFICATE” by striking out “ (or Case Man ‐ agement Master )” and substituting “(or Hearing Offi ‐ cer)”. 8 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-15 pris en vertu de la

Loi sur l’exécution des ordonnances ali ‐ mentaires est modifié, à la formule 13, « CERTIFI ‐ CAT », par la suppression de « conseiller-maître chargé de la gestion des causes » et son remplacement par « agent d’audience ». Transitional – deemed appointments as Hearing Officers Dispositions transitoires – présomption 9(1) A person who held office as a Case Management Master immediately before the commencement of this

section who was appointed under

section 56.1 of the Judicature Act as it read immediately before the com ‐ mencement of this

section shall be deemed to hold of ‐ fice as a Hearing Officer appointed under subsection 56.91(1) of the Judicature Act. 9(1) Est réputée avoir été nommée agent d’audience en vertu du paragraphe 56.91(1) de la

Loi sur l’organi‐ sation judiciaire la personne qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, occupait le poste de conseiller-maître chargé de la gestion des causes, y ayant été nommée en vertu de l’article 56.1 de cette loi, tel qu’il existait immédiatement avant l’entrée en vi ‐ gueur du présent article. 9(2) A person who held office as an Emergency Ad ‐ judicative Officer immediately before the commence ‐ ment of this

section who was appointed under

section 56.5 of the Judicature Act as it read immediately before the commencement of this

section shall be deemed to hold office as a Hearing Officer appointed under sub ‐

section 56.91(1) of the Judicature Act. 9(2) Est réputée avoir été nommée agent d’audience en vertu du paragraphe 56.91(1) de la

Loi sur l’organi‐ sation judiciaire la personne qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, occupait le poste d’agent décisionnaire en intervention d’urgence, y ayant été nommée en vertu de l’article 56.5 de cette loi, tel qu’il existait immédiatement avant l’entrée en vi ‐ gueur du présent article.

An Act Respecting Hearing Officers Bill 40 27

9(3) A person who held office as an adjudicator as an employee of the Department of Justice and Public Safety immediately before the commencement of this

section who was appointed under

section 18 of the Small Claims Act as it read immediately before the commencement of this

section shall be deemed to hold office as a Hearing Officer appointed under subsection 56.91(1) of the Judicature Act. 9(3) Est réputée avoir été nommée agent d’audience en vertu du paragraphe 56.91(1) de la

Loi sur l’organi‐ sation judiciaire la personne qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, occupait le poste d’adjudicateur en tant qu’employée du ministère de la Justice et de la Sécurité publique, y ayant été nommée en vertu de l’article 18 de la

Loi sur les petites créances, tel qu’il existait immédiatement avant l’en ‐ trée en vigueur du présent article. 9(4) The person who held office as the Chief Hearing Officer immediately before the commencement of this

section who was designated under

section 56.9 of the Judicature Act as it read immediately before the com ‐ mencement of this

section shall be deemed to hold of ‐ fice as the Chief Hearing Officer designated under sec ‐ tion 56.97 of the Judicature Act. 9(4) Est réputée avoir été désignée agent d’audience en chef en vertu de l’article 56.97 de la

Loi sur l’orga ‐ nisation judiciaire la personne qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, occupait le poste d’agent en chef des audiences, y ayant été dési ‐ gnée en vertu de l’article 56.9 de cette loi, tel qu’il exis‐ tait immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.

Transitional – revocation of appointment of adjudicators not employed with Department of Justice and Public Safety Dispositions transitoires – révocation de nominations d’adjudicateurs n’étant pas des employés du ministère de la Justice et de la Sécurité publique 10(1) The appointment of any person who was not an employee of the Department of Justice and Public Safety who held office as an adjudicator immediately before the commencement of this

section who was ap ‐ pointed under

section 18 of the Small Claims Act as it read immediately before the commencement of this sec‐ tion is revoked. 10(1) Est révoquée la nomination au poste d’adjudi ‐ cateur de toute personne qui n’était pas une employée du ministère de la Justice et de la Sécurité publique et qui occupait ce poste immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, y ayant été nommée en vertu de l’article 18 de la

Loi sur les petites créances, tel qu’il existait immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article. 10(2) All contracts, agreements and orders relating to the allowance and expenses to be paid to an adjudica ‐ tor whose appointment is revoked under subsection (1) are null and void. 10(2) Sont nuls et non avenus les contrats, les ac ‐ cords et les ordonnances portant sur les allocations à verser et les dépenses à rembourser à un adjudicateur dont la nomination a été révoquée par le paragra ‐ phe (1). 10(3) Despite the provisions of any contract, agree ‐ ment or order, no remuneration or expenses shall be paid to an adjudicator whose appointment is revoked under subsection (1). 10(3) Par dérogation aux dispositions ou aux clauses de tout contrat, de tout accord ou de toute ordonnance, aucune rémunération ne peut être versée ni aucune dé ‐ pense remboursée à un adjudicateur dont la nomina ‐ tion a été révoquée par le paragraphe (1). 10(4) No action, application or other proceeding lies or shall be instituted against the Minister of Justice or the Crown in right of the Province as a result of the revocation of appointments under subsection (1). 10(4) Est irrecevable l’action ou autre instance intro‐ duite contre le ministre de la Justice ou la Couronne du chef de la province par suite de la révocation des nominations par le paragraphe (1).

Commencement Entrée en vigueur 11(1) Subject to subsection (2), this Act or any provi ‐ sion of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 11(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vi ‐ gueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 40 Loi concernant les agents d’audience 28

11(2) Subsections 4(3) and (5) of this Act come into force on Royal Assent. 11(2) Les paragraphes 4(3) et (5) de la présente loi entrent en vigueur à la sanction royale.

An Act Respecting Hearing Officers Bill 40 29

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	60-3-40
Type	bill
Volume / chapter	60 3 40 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1abc38bac877697dd73fe2855950b5f299238146

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