Bill document — Vigie #28123

Vigie 28123

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Guy Chevrette Ministre des Ressources naturelles DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 111 Loi modifiant la

Loi sur les forêts Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier la

Loi sur les forêts afin de permettre au ministre des Ressources naturelles d’établir prospectivement, pour chacun des bénéficiaires de contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier, les droits payables par chacun d’eux, notamment sur la base des données contenues dans les plans annuels d’intervention soumis par les bénéficiaires et ajustées en tenant compte des activités d’aménagement forestier réalisées par ceux-ci au cours des années antérieures. De plus, ce projet de loi précise les modalités suivant lesquelles le ministre procède à l’ajustement des montants payés par les bénéficiaires en fonction des droits payables par ces derniers en vertu de la

Loi sur les forêts et prévoit des dispositions relatives au paiement des intérêts sur des soldes impayés ou sur des montants encaissés en trop. Ce projet de loi a également pour objet d’apporter certaines modifications concernant le Fonds forestier. Premièrement, il prévoit que le gouvernement pourra autoriser le versement au Fonds forestier d’une

partie des redevances perçues des bénéficiaires de contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier afin que ces sommes puissent être affectées au financement d’activités d’aménagement forestier visant à maintenir et à améliorer la protection ou la mise en valeur des ressources du milieu forestier. Deuxièmement, ce projet de loi spécifie que le Fonds forestier sera également constitué des sommes perçues pour les biens et services qu’il aura servi à financer et prévoit que le ministre des Finances pourra verser au fonds des sommes empruntées sur le Fonds de financement institué en vertu de la

Loi sur l’administration financière. De plus, ce projet de loi prévoit que la mesure de réduction des volumes de bois attribués aux contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier prise pour favoriser l’utilisation des surplus disponibles dans les sources d’approvisionnement autres que la forêt publique pourra être appliquée différemment selon les diverses catégories d’usine de transformation du bois. À cet égard, le pourcentage de réduction pourra varier entre les bénéficiaires de contrats en fonction de certains critères permettant d’évaluer la performance de ces bénéficiaires dans l’utilisation de la matière ligneuse par l’usine mentionnée au contrat.

3 Par ailleurs, ce projet de loi prévoit que la vente de bois sur pied dans les réserves forestières pourra être faite par voie d’enchères publiques. Enfin, ce projet de loi précise que le taux de la contribution que doit verser le titulaire d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois à une agence régionale de mise en valeur des forêts privées pourra varier selon les essences ou les groupes d’essences et selon la qualité du bois.

Projet de loi n o 111 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES FORÊTS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 6.1 de la

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « Tout » par les mots «

Sous réserve du premier alinéa de l’article 73.3.3, tout ». 2. L’article 46.1 de cette loi, modifié par l’article 3 du

chapitre 14 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans les cinquième, sixième et septième lignes du premier alinéa, des mots « à l’égard d’une essence ou d’un groupe d’essences qu’il détermine, l’une ou l’autre des mesures prévues aux troisième ou quatrième alinéas » par les mots « à l’égard des bénéficiaires de contrats pour toute catégorie d’usine de transformation du bois qu’il identifie et à l’égard d’une essence ou d’un groupe d’essences qu’il détermine, la mesure prévue au troisième alinéa » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa édicté par l’article 3 du

chapitre 14 des lois de 1996 par le suivant : « Il peut en outre, en septembre de l’année en cause, prendre la mesure prévue au troisième alinéa ou modifier ou mettre fin à celle déjà prise, le cas échéant. » ; 3° par le remplacement des troisième et quatrième alinéas par le suivant : « Le ministre peut, pour l’année en cause, fixer un pourcentage de réduction applicable sur le total des volumes de bois attribués aux contrats des bénéficiaires concernés et déterminer des critères, pouvant varier selon les catégories d’usine de transformation du bois, lui permettant d’évaluer la performance des bénéficiaires dans l’utilisation de la matière ligneuse par l’usine mentionnée au contrat.

Pour atteindre cette réduction, il prescrit que le volume de bois que chacun des bénéficiaires concernés sera autorisé à récolter ne pourra dépasser les volumes attribués aux contrats réduits d’un pourcentage qu’il peut faire varier entre ces bénéficiaires pour tenir compte de leur performance. » ; 4° par le remplacement, dans la première ligne du dernier alinéa, des mots « Le quatrième alinéa » par les mots « Le présent

article ».

6 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 46.1, du suivant : «46.2. Un arrêté ministériel pris en application de l’article 46.1 n’est pas soumis aux dispositions des articles 8 et 17 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). Il doit être publié à la Gazette officielle du Québec et entre en vigueur à la date qui y est indiquée. ». 4. L’article 71 de cette loi est remplacé par le suivant : «71. Tout bénéficiaire doit, en contrepartie du bois récolté durant la période couverte par son permis d’intervention, payer des droits correspondant au montant obtenu en multipliant le volume de bois récolté par le taux unitaire applicable, sauf à déduire les crédits auxquels il peut avoir droit conformément à la présente loi. Ces droits sont payables selon les modalités prévues à l’article 73.3.1. ». 5.

L’article 73 de cette loi est abrogé. 6. L’article 73.1 de cette loi, modifié par l’article 4 du

chapitre 14 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, au début de la deuxième phrase du quatrième alinéa, des mots « Sauf lorsqu’il prend la forme de cotisations versées à un organisme de protection de la forêt, le» par le mot «L e» . 7. L’article 73.3 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes, des mots « cotisations ou autres ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 73.3, des suivants : «73.3.1.

Tout bénéficiaire doit, aux dates que lui fixe le ministre, verser les droits représentant la différence entre les montants suivants établis prospectivement pour chacune de ces dates : 1° la portion déterminée par le ministre des droits payables par le bénéficiaire, établis sur la base du volume de bois indiqué au plan annuel d’intervention soumis par ce dernier et sur celle du taux unitaire qui sera applicable au début de la période couverte par le permis d’intervention; 2° la portion déterminée par le ministre de la valeur des traitements sylvicoles et autres activités d’aménagement forestier admissibles à

titre de paiement des droits et dont le plan annuel d’intervention soumis par le bénéficiaire prévoit la réalisation. Le ministre n’est toutefois pas lié par les données contenues au plan annuel d’intervention et peut, pour le calcul des droits à payer, ajuster celles-ci en se basant, dans le cas du paragraphe 1 °, sur les récoltes de bois antérieures du bénéficiaire, et, dans le cas du paragraphe 2 °, sur les antécédents de celui-ci en matière de traitements sylvicoles et autres activités d’aménagement forestier.

7 À la fin de la période couverte par le permis d’intervention, tout montant représentant la différence entre les droits payables en vertu de l’article 71 et ceux prescrits en vertu du présent

article doit, s’il est dû par le bénéficiaire, être payé dans les 30 jours suivant la date de l’état établissant le solde dû ; si le montant est dû par le ministre, il doit alors être remboursé dans les 90 jours suivant la fin de la période couverte par le permis jusqu’à concurrence des montants encaissés au cours de cette période. «73.3.2. Le ministre peut, à l’une ou l’autre des dates fixées en application du premier alinéa de l’article 73.3.1, déduire du montant des droits prescrits en vertu de cet

article les crédits autres que ceux visés au paragraphe 2° du premier alinéa de celui-ci et auxquels le bénéficiaire peut avoir droit conformément à la présente loi. «73.3.3. Tout solde impayé aux dates fixées par le ministre en application du premier alinéa de l’article 73.3.1 sur le montant des droits prescrits en vertu de cet

article porte intérêt à compter de ces dates, au taux fixé en vertu de l’article 28 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31). L’intérêt est capitalisé mensuellement. Tout montant encaissé en trop par le ministre à la fin de la période couverte par le permis d’intervention et qui n’a pas été remboursé avant l’expiration du délai de 90 jours prévu au troisième alinéa de l’article 73.3.1 porte intérêt à compter de l’expiration de ce délai, au taux fixé en vertu de l’article 28 de la

Loi sur le ministère du Revenu. L’intérêt est capitalisé mensuellement. ». 9. L’article 92.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : «92.0.1.

Le bénéficiaire d’un contrat qui, pour une année donnée, ne récolte pas la totalité du volume de bois attribué à son contrat, pourra, sauf pour une année au cours de laquelle le ministre applique la réduction prévue à l’article 46.1, le récolter au cours des années subséquentes précédant l’expiration de la période de cinq ans visée à l’article 77 après en avoir soustrait les volumes récoltés dans son unité d’aménagement en application de l’article 92.1.

Toutefois, lorsque l’application par le ministre de l’article 46.1 prive le bénéficiaire du contrat de la possibilité de récolter ce volume avant l’expiration de cette période de cinq ans, il pourra le récolter au cours de la première année suivant la fin de cette période pour laquelle le ministre n’applique pas l’article 46.1. Un bénéficiaire ne peut, à l’égard d’une année au cours de laquelle le ministre applique une réduction prévue à l’article 46.1, récolter au cours des années subséquentes la

partie du volume de bois attribué à son contrat qui n’a pu être récolté en raison de l’application de cette réduction. ». 10. L’article 97 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

8 «97.

Sous réserve de l’article 95.4, le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, vendre par voie d’enchères publiques le bois sur pied ou le bois récolté dans les réserves forestières. » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du troisième alinéa, des mots « , dans une forêt d’expérimentation, en » par les mots « ou aux bois sur pied d’une aire forestière dont le ministre a confié l’aménagement en vertu d’une telle convention, ni dans une forêt d’expérimentation, un». 11. L’article 124.29 de cette loi, édicté par l’article 14 du

chapitre 14 des lois de 1996, est modifié par le remplacement, dans la deuxième phrase, du mot « achats » par le mot « acquisitions ». 12. L’article 124.30 de cette loi, édicté par l’article 14 du

chapitre 14 des lois de 1996, est modifié par le remplacement, dans la première phrase, du mot « achetés » par le mot « acquis ». 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 169, des suivants : «169.1. Le ministre peut, pour l’application de la présente loi, autoriser une personne à vérifier les données du registre tenu conformément à l’article 168 et les renseignements demandés en vertu de l’article 169.

La personne autorisée par le ministre peut, à cette fin : 1° avoir accès, à toute heure raisonnable, à un endroit où elle a des motifs raisonnables de croire que sont détenues les informations nécessaires à sa vérification ; 2° examiner et tirer copie des livres, registres, plans, comptes, dossiers et autres documents relatifs aux activités régies par la présente loi et exiger tout renseignement ou tout document relatif à ces activités ; 3° obliger le titulaire du permis ou toute autre personne se trouvant sur les lieux à lui prêter une aide raisonnable dans sa vérification. «169.2.

Sur demande, la personne autorisée par le ministre s’identifie et exhibe un certificat signé par le ministre attestant sa qualité. ». 14. L’article 170.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans la cinquième ligne du troisième alinéa, du numéro « , 73 ». 15. L’article 170.4 de cette loi, édicté par l’article 17 du

chapitre 14 des lois de 1996, est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1 °, du suivant : «1.1 ° les sommes perçues après le 31 mars 1997 pour la vente des biens et services qu’il a servi à financer ; »;

9 2° par le remplacement du paragraphe 2 ° par les suivants : «2 ° les sommes versées en application de l’article 170.5.1 ; « 2.1° les sommes versées par le ministre des Finances en application de l’article 170.5.2 et du premier alinéa de l’article 170.6 ; ». 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 170.5 édicté par l’article 17 du

chapitre 14 des lois de 1996, des suivants : «170.5.1. Le gouvernement peut, pour le financement d’activités d’aménagement forestier visé au deuxième alinéa de l’article 170.2, autoriser le versement au fonds d’une

partie des sommes payées par les bénéficiaires de contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier en vertu de l’article 71 et, à cette fin, détermine pour une année financière : 1° le pourcentage des sommes représentant pour cette année le montant des droits, sans tenir compte des crédits, visés à l’article 71, qui pourront être versées au fonds ainsi que le montant maximal des sommes qui pourront y être versées ; 2° les modalités de versement des sommes au fonds ainsi que les activités d’aménagement forestier auxquelles ces sommes seront affectées. «170.5.2. Le ministre peut, à

titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de l’article 69.1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6). ». 17. L’article 170.7 de cette loi, édicté par l’article 17 du

chapitre 14 des lois de 1996, est modifié par le remplacement de « au paragraphe 3 ° » par « aux paragraphes 1.1 °, 2° et 3° ». 18. L’article 172 de cette loi, modifié par l’article 18 du

chapitre 14 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du paragraphe 3 °, des mots « cotisations ou autres » ; 2° par le remplacement, au début du paragraphe 18.4 °, des mots « fixer le taux par mètre cube de bois » par les mots « fixer pour toute essence, tout groupe d’essences et toute qualité de bois, le taux par mètre cube de bois ». 19.

Le Règlement sur le taux par mètre cube de bois applicable au calcul de la contribution payable par le titulaire d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois aux agences régionales de mise en valeur des forêts privées, édicté par le décret 1113-96 du 4 septembre 1996, est modifié par le remplacement, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 2, des mots « cet achat minimum» par les mots « cette acquisition minimale ».

10 20. Jusqu’à ce que le gouvernement, en vertu de l’article 8 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles (L.R.Q.,

chapitre M-25.2), détermine par règlement les personnes autorisées à signer, au nom du ministre des Ressources naturelles, les actes, documents ou écrits relatifs aux modalités de versement des droits payables par un bénéficiaire de contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier en application des dispositions de l’article 73.3.1 de la

Loi sur les forêts édictées par l’article 8 de la présente loi, le sous-ministre associé aux services régionaux, un directeur régional ou un chef d’unité de gestion du ministère des Ressources naturelles est autorisé à signer, au nom du ministre, ces actes, documents ou écrits. 21. Les modalités de versement des droits payables par un bénéficiaire de contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier en application des dispositions de l’article 73.3.1 de la

Loi sur les forêts édictées par l’article 8 de la présente loi sont, pour la période couverte par les permis d’intervention en cours le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), établies pour des récoltes et autres activités d’aménagement forestier réalisées depuis le début de la période couverte par ces permis. 22. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) .

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28123
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1add40835da68683a0079bc32d1e916ff338c5d9

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