Public Finance — 8 December 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2016-12-08

Quebec — Committees

Président (M. Spénard) :

Merci, M. le ministre. Des interventions sur le sujet 17? M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Simplement confirmer qu'on est aussi dans ce cas devant un

crédit d'impôt qui avait été très réduit, n'est-ce pas, en juin 2014?

M. Leitão : Oui, il avait été

réduit en juin 2014.

M. Marceau : Et il me

semble qu'il y avait deux crédits d'impôt, n'est-ce pas, pour les centres

financiers internationaux? Il y en avait un

pour... Là, je creuse, je cherche dans ma mémoire. Est-ce que vous le

savez, M. le ministre? Il y

avait deux volets, si on veut, dans les crédits d'impôt, est-ce que je me

trompe?

M. Leitão : Maintenant, il va y avoir deux volets, oui : une

partie

remboursable, une

partie non remboursable, avec le changement qu'on

fait. On ajoute les activités de «back office».

Le Président

(M. Spénard) : M. le ministre.

M. Leitão :

Donc, il n'y en a pas d'autre, mais

c'est celui-ci maintenant, en fin

de compte, qui a deux volets,

une

partie qui est remboursable et une

partie qui est non remboursable. Et on veut surtout bien faire une distinction

entre cela et les activités qui peuvent être délocalisées et d'autres

qui peuvent ne pas l'être.

Le Président (M. Spénard) : M.

le député de Rousseau.

M. Leitão : Ah! O.K. Vous avez peut-être...

Le Président (M. Spénard) : Ah!

Non, M. le ministre.

M. Leitão : Excusez-moi, M. le

Président. Il y a en effet un autre

crédit d'impôt, mais c'est pour les sociétés de services financiers. Ici, c'est les centres financiers internationaux,

mais il y a un autre crédit d'impôt, d'ailleurs

depuis 2012, pour les nouvelles sociétés de services financiers.

Le Président (M. Spénard) : M.

le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça va être

correct pour moi.

Président (M. Spénard) : Pas d'autres interventions? Est-ce qu'il

y a d'autres interventions? Alors, est-ce que le sujet 17, Crédit

d'impôt pour les centres financiers internationaux, est adopté?

Le Président (M. Spénard) : Sur

division. Ça va? Alors, le sujet 18, Congé fiscal pour les grands projets

d'investissement, les articles 181, 392 et 413 à 420. M. le ministre.

M. Leitão : Très bien. Merci,

M. le Président. Alors, ici nous sommes dans le domaine des grands projets

d'investissement, et c'est plutôt un congé fiscal, pas un crédit d'impôt.

Alors, le

contexte est le suivant. La loi comporte certaines mesures fiscales pour

favoriser la réalisation de grands projets

d'investissement par une société ou une société de personnes. Il s'agit d'un

congé d'impôt sur le revenu provenant des

activités relatives à un tel projet et d'un congé de cotisation au Fonds des

services de santé à l'égard d'une

partie des salaires qui est

attribuable à de telles activités. Ces congés fiscaux sont accordés pour une période

de 10 ans.

Pour être reconnu à

titre de grand projet

d'investissement, un projet doit satisfaire notamment à une exigence d'atteinte et de maintien d'un seuil de

200 millions de dollars d'investissement.

La société ou la société de

personnes dispose d'un délai de

48 mois pour atteindre ce seuil. Un certificat est délivré au début du

projet — le

certificat initial — ainsi qu'une

attestation pour chaque année d'imposition de la société ou exercice financier

de la société de personnes qui est compris

dans la période de congé fiscal. Aucune demande de certificat initial ne peut

être présentée après le 20 novembre 2015.

Alors, ce qu'on propose de modifier,

c'est de modifier la loi afin de reporter au 20 novembre 2017 la date

limite pour présenter une demande de

certificat initial. Donc, on le prolonge de deux ans. De plus, la période pour

et la période de congé fiscal de cinq ans. Ainsi, une société ou une société de

personnes dispose de 60 mois pour atteindre un tel seuil et bénéficier

ensuite d'un congé fiscal de 15 ans. En

outre, le seuil d'investissement applicable est réduit, passant de 200 millions à 75 millions

de dollars lorsque

le projet est réalisé en totalité ou presque dans une région désignée et

à 100 millions de dollars dans les autres cas. Alors, c'est un congé

fiscal qui existait; nous l'avons prolongé et nous l'avons modifié pour le

rendre plus attrayant.

Le Président

(M. Spénard) : Merci, M. le ministre. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Tout

d'abord, pouvez-vous juste nous dire

où on en est quant à l'utilisation de ce congé fiscal? Aujourd'hui, est-ce

que des projets sont en cours... à qui on a donné l'attestation de congé

fiscal?

Le Président

(M. Spénard) : M. le ministre.

M. Leitão :

Oui. Encore une fois, je n'ai pas ces chiffres ici avec moi. On peut vous

revenir avec ça. Mais j'aimerais aussi vous

préciser qu'on vous donnerait des... un chiffre global. On ne peut pas vous

indiquer quelles entreprises parce

que c'est de nature confidentielle,

fiscale, mais on peut vous donner le nombre de projets ainsi que les

montants en question. Je ne les ai pas ici avec moi, mais on peut vous le transmettre.

Le Président

(M. Spénard) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bien oui, ça m'irait. Est-ce qu'il y a moyen de savoir quand on pourrait obtenir ça ou de quelle

manière?

M. Leitão :

Bien, je pense que les gens qui nous écoutent sont déjà au travail. Ou, s'ils

ne sont le pas, ils le sont maintenant.

M. Marceau : Parfait. Également, dans le dernier paragraphe, là, du texte,

comment on fait pour établir «presque dans une région désignée»?

M. Leitão :

En effet, il me semble qu'il y a une liste que Mme Forget va nous

indiquer. Voilà. Alors, il y a en effet des régions désignées, et les régions

désignées pour l'application de cette dépense-là, le seuil, sont les territoires

compris dans les régions administratives suivantes :

Abitibi-Témiscamingue; Bas-Saint-Laurent; Côte-Nord, Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine;

Nord-du-Québec; Saguenay—Lac-Saint-Jean;

dans la région administrative de la

Capitale-Nationale, la MRC de Charlevoix-Est; et dans la région administrative

de l'Estrie, la MRC du Granit et la MRC

du Haut-Saint-François; finalement, dans la région administrative des

Laurentides, la MRC d'Antoine-Labelle. Donc, il y a une liste de régions

désignées, et elles ne sont pas nécessairement toutes des régions ressources.

Mais, avec cette liste, c'est clarifié.

Le Président

(M. Spénard) : M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Le «presque», ça désigne quoi? Une proportion d'investissement ou... Disons que

quelqu'un investit, je ne sais pas, moi, 50

dans une des régions dont vous venez de me parler puis 25 au centre-ville de

Montréal. Est-ce que c'est presque ça ou...

M. Leitão :

Peut-être que Me Morin, le légiste responsable de ce secteur, pourrait donner

ces précisions-là.

Le Président

(M. Spénard) : Consentement?

M. Marceau :

Oui, bien sûr.

Le Président

(M. Spénard) : Me Morin.

M. Morin

(Paul) : Paul Morin, Revenu Québec. La totalité ou presque, la manière

dont c'est évalué, c'est en fonction des dépenses d'investissement. Et en fait,

quand on utilise, dans la loi, l'expression «totalité ou presque», en général,

c'est 90 % ou plus.

M. Morin

(Paul) : C'est ça.

M. Morin

(Paul) : C'est par rapport aux établissements, c'est évalué en

fonction de l'établissement dans les régions désignées.

M. Marceau :

O.K. Bien, écoutez, moi, ma curiosité va être satisfaite quand on me donnera

les chiffres tout à l'heure. Autrement, ça va pour moi.

Le Président

(M. Spénard) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le

sujet 18.

Le Président

(M. Spénard) : C'est 18. Oui, M. le député de Granby.

M. Bonnardel :

Merci, M. le Président. Est-ce que je me trompe, mais ce programme a été

évalué, ou on l'avait mis à 300 millions dans les dernières années

et on l'a rabaissé à 200 millions?

M. Bonnardel :

300 millions, hein? C'était le gouvernement de l'époque qui l'avait mis à

300 millions, hein?

Le Président

(M. Spénard) : M. le ministre.

M. Leitão :

En effet, au tout début, c'était même 500. Ça a été baissé à 300, et puis maintenant

M. Bonnardel :

Est-ce qu'on peut dire, dans une certaine mesure, que c'est un aveu d'échec

depuis les trois, quatre dernières années?

Puis je le dis respectueusement. En regardant, là, depuis que je suis critique

aux finances, là, je ne me trompais

pas quand je parlais à mon collègue, j'ai dit : Il me semble que j'ai vu ça à hauteur d'un demi-milliard, et là aujourd'hui

on en est rendus à 75 millions. Ça démontre, dans une certaine mesure, que

les grands projets, ce qu'on souhaiterait, il n'y en a pas à la tonne.

Le Président

(M. Spénard) : M. le ministre.

M. Leitão : Je ne serais pas en désaccord avec vous. Mais en même temps, bon, il y a plusieurs enjeux. En

effet, le seuil était peut-être

trop élevé auparavant. Il y a aussi un phénomène cyclique où les grands projets... D'ailleurs,

tout ce qui est investissement privé, d'une façon générale, depuis 2008, est beaucoup

plus faible que ce à quoi on pensait. Alors, je pense que c'est une tendance

un peu mondiale. Alors, oui, on essaie de s'ajuster, et donc on l'a baissé, et

donc, de toute évidence, le

500 millions ne fonctionnait pas. 300, ça n'avait pas fonctionné non plus.

200, est-ce que ça fonctionne? Il y a quelques projets, mais je dois vous

avouer que ce n'est pas nécessairement non plus un énorme succès.

Le Président

(M. Spénard) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel :

M. le Président, tant qu'à faire le travail, ceux au ministère qui nous

écoutent présentement, pourquoi ne pas nous donner minimalement, dans les

trois, quatre dernières années, le nombre d'entreprises qui ont profité de

ce... Tant qu'à l'avoir. Je suis persuadé qu'il n'y en a pas 50 par année, là.

Alors, peut-être nous donner minimalement, sans avoir les noms des sociétés, le

nombre de projets et les montants qui ont été attribués.

M. Leitão : Oui, en

effet, on fait le travail pour, donc,

les demandes en cours, oui, mais, oui, on peut aussi partir depuis le début. Mais vous comprenez aussi que,

pour un grand projet de 500 millions ou 400 millions, ça, ça prend un peu plus de temps à mettre

en place. Mais on peut vous trouver l'information.

M. Bonnardel :

Merci.

Président (M. Spénard) :

Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le sujet 18? Est-ce que

le sujet 18, Congé fiscal pour les grands projets d'investissement,

est adopté?

Président (M. Spénard) :

Sur division. Sujet 19, Mécanisme de divulgation obligatoire de certaines

opérations, articles 353 à 359, 361 et 363. M. le ministre.

M. Leitão : Très

bien. Merci, M. le Président. Ici,

nous sommes dans un autre domaine, maintenant, nous sommes dans le domaine des planifications fiscales agressives. Et, en même temps, nous accueillons Me Marc Ladouceur de Revenu Québec, qui

pourrait nous aider si les collègues le souhaitent.

Alors,

quel est le contexte et quelle est la modification proposée? Le contexte, c'est que diverses mesures

ont été mises en place pour mieux

lutter contre les planifications fiscales agressives, dont un mécanisme de

divulgation obligatoire de certaines opérations.

Sommairement, deux types

d'opérations sont visés par ce mécanisme de divulgation obligatoire :

l'opération à l'égard de laquelle le

conseiller exige la confidentialité de la part de son client et celle où la rémunération du conseiller est conditionnelle

au fait que certains événements se produisent, opération comportant une rémunération conditionnelle. Une opération

n'est toutefois assujettie à ce mécanisme que si elle confère à un contribuable

un avantage fiscal de 25 000 $ ou plus ou qu'elle a une

incidence sur le revenu du contribuable ou d'une société de personnes qui

réalise une opération de 5 000 $

ou plus. Cependant, ne constitue pas une opération comportant une rémunération

conditionnelle toute demande de crédit d'impôt remboursable. Diverses

sanctions s'appliquent lorsqu'une opération assujettie n'est pas divulguée,

notamment une pénalité pouvant atteindre 100 000

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2016-12-08
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 161208.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1ae22b62e6532785818636e897acb8e5514f0e88

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