Bill document — Vigie #17017

Vigie 17017

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Joseph Facal Ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur l’immigration au Québec Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’immigration au Québec afin de préciser la teneur des services d’intégration offerts aux immigrants qui s’établissent au Québec. Les conditions d’admissibilité à ces services seront fixées par règlement. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’IMMIGRATION AU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Les articles 3.2.3 à 3.2.5 de la

Loi sur l’immigration au Québec (L.R.Q.,

chapitre I-0.2) sont remplacés par le suivant : «3.2.3. Le ministre établit et assume la mise en œuvre de services d’accueil et d’intégration linguistique, sociale et économique pour les immigrants. ». 2. L’article 3.2.6 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «un stagiaire qui bénéficie des services d’intégration linguistique » par les mots « un immigrant qui bénéficie de services d’accueil ou d’intégration ». 3. L’article 3.3 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe h par le suivant : «

h) déterminer les conditions d’admissibilité aux services d’accueil ou aux services d’intégration linguistique, sociale ou économique, selon les services ou les catégories d’immigrants ; ». 4. L’article 12.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au paragraphe b, des mots « d’intégration linguistique » par les mots «d’accueil ou d’intégration » ; 2° par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) d’assistance financière pour une personne qui bénéficie de services d’accueil ou d’intégration ; ». 5. La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17017
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17017 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1aeaa3286b20e1b07dcb615a0f42d52bb89ab1dd

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