Bill document — Vigie #190243

Vigie 190243

Quebec — Bills

AMENDEMENT Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace PROJET DE LOI N°15

ARTICLE 1 Insérer, dans le deuxième alinéa de l'article 1 du projet de loi et après le mot« Santé», les mots« et Services sociaux». 7 La présente loi a P, objet de mettre en plac système de santé e services sociaux e ace, notamment en facilitant l'accès à d ervices de santé et à de ervices sociaux sécur' · es et de qualité, en orçant la coordinati des différentes co osantes du système e rapprochant des co unautés les décisio 1ées à l'organisatio prestation de ervices.

À cette fin, la loi in sociaux Québec et charge entre autre ,santé et des services s · ux par l'entremise '· ablissements public · si que d'encadrer es établissements pri · et de certains pres aires de services du aine de la santé e e établit également s règles relatives à !Jrganisation et à la go une gestion de proximité et:f vorisent une plus gramfe fluidité des servi .

Projet de loi 15 Loi visant le système de santé et de services sociaux plus efficace SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 1.1 3t~10- A-k13 Ad .1, l L'amendement introduisant l'article 1.1 du projet de loi est modifié par l'insertion après le 1er alinéa du texte suivant : « Ils visent à agir sur les facteurs déterminants pour la santé. »

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 2 Modifier l'article 2 par l'ajout, à la fin du 2e alinéa, du texte suivant: « Santé Québec priorise l'offre des établissements publics. » e loi Les s · ic nt Le · s, soi ' ces d'un étab

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 3 Ajouter à la fin paragraphe 1 de l'article 3: ArviG Ae.+.3 « L'installation qui offre un tel ensemble de service s'assure que les personnes qui requièrent de tels services pour elles-mêmes ou pour leur famille soient jointes, que leurs besoins soient évalués et que les services requis leur soient offerts à l'intérieur de ses installations ou dans leur milieu de vie, à l'école, au travail ou à domicile ou, si nécessaire, s'assure que ces personnes soient dirigées vers les centres, les organismes ou les personnes les plus aptes à leur venir en aide » ojet de loi tel • amendé Les services de sa ciaux sont compr"s"dans les ensembles suivants: 1 ° les « se Ices communau t_?J s locaux » : un -semble de services de anté et de service sociaux courant ôfferts en premiè ,eli gne et, lorsqu'ils so destinés à la po ation d'un territo· desservi, de s Ices de santé et de s ices sociaux de ature préventive curative, de réJI, aptation ou de réinse i n.

L'installation gui ( offre un tel e emble de servic n 'assure ue les e nnes ui re uièrent de tels serviœs our elles-mêmes ou our leur tammê soient · ointes ue leurs besoins,,,soient évalués e ue les services re uis leur soient offerts à l'intérieur de ses installations oud3ns leur milieu de vré, à l'école. au travail ou à domipife ott: si nécessaire. s!à.ssure . ue ces er ônnes soient diri ées vers les c.e6tres. les or anismes où les ersonnes les/ lus a tes à leur venir en aide; 2° les « servi s hospitaliers » : u nsemble de services diagnostiq et de soins médicauxy(n'éraux et spécialisé , 3° les« rvices d'hébergem ~ et de soins de longue durée»: 1 urniture d'un milieu de v· substitut, d'un ense_!Jli:)!e de services d'hébergement, d' sistance, de soutien et d surveillance ainsi g_k(e de services de réadaptation psychosociaux, infirmiers, pharmaceutiques et jffédicaux aux adultes qui, en r . on de leur perte d'au!,ç>nomie fonctionnelle ou psychosociale, ne peuvent plus emeurer dans leur · ~ u de vie naturel, malgré Lef soutien de leur entourage; 4 ° les « servi es de protection de la jeunes » : un ensemble de ervices de nature psychoso ~ le, y compris des services ' rgence sociale, requ· par la situation d'un ·eune en-vertu de la

Loi sur la rotecti de la ·eunesse (chapitre P-34.1) ou de la Loi

AMENDEMENT Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace PROJET DE LOI N°15

ARTICLE 6

L'article mo "fié se lierait c mme suit:

sur le système de justice pénale p r les adolescen (Lois du Canada, 2002,

chapitre 1 ), et de services en matière de acement d'enfa ts, de médiation familiale, ' pertise à la Cour supérieure sur la rde d'enfants , ' doption, de recherche de antécédents sociobiologiques et de r ouvailles; 5° les « services d éadaptation » : n ensemble de service . d'adaptation ou de réadaptation et d'. tégration social estinés à des personn qui, en raison de leurs déficiences p siques ou intellee uelles, de leurs difficulté d'ordre comporteme 1, psychosoc· ou familial ou leur dépendance à l'ai ol, aux drogues, aux · x de hasard d'argent ou de t te autre dépendance , r quièrent de tels service e même que es services d'ac ompagnement et de s . tien destinés à l'ento age de ces

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 6

L'article 6 est modifié par l'ajout après « sécuritaire » de «, dans des délais raisonnables. » t d . é 6. Toute roi s · et des s · a , s plan ' 1 1que, h al, avec fa ·-· e. e ais raisonna

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE AMENDEMENT

ARTICLE 6

L'article 6 du projet de loi est modifié par ajout après le mot« social»: « dans le respect de sa dignité, »

L'article modifié se lierait co e suit:

Projet de loi n °15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE AMENDEMENT

ARTICLE 6.1 Insérer après l 1

article 6 le texte suivant : 6.1 Tout résident du Québec visé à l 1

article 6 a le droit à la gratuité des services de santé et de services sociaux prévus par la présente loi.

Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE AMENDEMENT

ARTICLE 6.1 Insérer après l'article 6 l'article suivant : 6.1 « Toute personne assurée en vertu de la

Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29) a le droit à la gratuité des services de santé et de services sociaux prévus par la présente loi. ».

AMENDEMENT Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 9 Le premier alinéa de l'article 9 du projet de loi est modifié à la suite de « à chacune de ces options » par l'ajout de « lui permettant de prendre une décision libre et éclairée ». Texte de l'articl 9 du projet de loi tel qu'amendé 9. Tout usager des ervices de santé et des services sociaux a le droit d'être informé ur son état de santé et de bien-être de manière à connaître, ns la mesure du possible, les différentes options qui s'offrent ' lui ainsi que les risques et les conséquences généralem nt associés à chacune de ces options lui ermettant de rendre e décision libre et éclairée avant de consentir à des soins le conçernant. [ ... ] "'

AMENDEMENT 2 Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 9

L'article 9 du projet de loi est modifié par l'ajout, suivant l'alinéa 1 °, du texte suivant : « Il a également le droit d'être informé le plus tôt possible de tout risque environnemental de nature à affecter significativement son état de santé ou de bien-être ainsi que celui des personnes à sa charge, lorsque ledit risque est porté à la connaissance de l'établissement ou des autorités de santé publique. » o .. ù\(' r'1 ~ Texte de l'artic~ du projet de loi tel qu'amendé 9.

Tout usager des ~ rvices de santé et des services sociaux a le droit d'être informé r son état de santé et de bien-être de manière à connaître, d s la mesure du possible, les différentes options qui s'offrent lui ainsi que les risques et les conséquences généralem t associés à chacune de ces options avant de consentir à des soi s le concernant. Il a é alement le droit d'être "nformé le lus tôt ossible de tout ris ue environnemental de nature à affecter si nificativement son état de san , ou de bien-être ainsi ue celui des ersonnes à sa char e rs ue ledit ris ue est

porté à la connaissance de l'étàblissement ou des autorités de santé ubli ue. [ ... ] \

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ARTICLE 15 À l'article 15 du projet de loi : ~n,._ 1{ A>., t.;/ 1 ° insérer, dans le premier alinéa et après « congé », « , dans un centre qu'il exploite, » et après« auprès », « d'un autre centre, »; 2° insérer, dans le deuxième alinéa et après « quitter», « le centre exploité par» et après « congé », « conformément aux dispositions du règlement pris en vertu de l'article 325 ». Comm Cet amende ent vise à ajouter les prec1s1ons relatives au fait que le terme réfère pas à un lieu précis. Ainsi, il est nécessaire de faire des ajouts pour viser centre qu'il exploite.

Il vise également à préciser l'article du projet de loi qui pr · voit l'habilitation de prendre un règlement pour déterminer notamment les modah · s et les conditions de congé des usagers. Texte modifié de l'article 5 du projet de loi 15. Un établissement ne p t cesser d'héberger un usager qui a reçu son congé, dans un centre u'il ex ite que si l'état de celui-ci permet son retour ou son intégration à domicile ou si e place lui est assurée auprès d'un autre centre, d'un autre établissement, ne ressource intermédiaire ou d'une ressource de type familial où il pourra rec oir les services que requiert son état.

Sous réserve du premier alinéa, un usage oit quitter le centre exploité par l'établissement qui lui fournit des services d'h ergement dès qu'il reçoit son congé conformément aux dis ositions du rè lement ris en vertu de l'article 325.

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ARTICLE 17.1 Insérer, après l'article 17 du projet de loi, le suivant : « 17.1. En tant que personne qui reçoit des services d'un établissement, l'usager, avec les intervenants qui les lui rendent, est responsable de contribuer à leur réussite à

titre de partenaire de services. En conséquence, un établissement doit favoriser : 1 ° l'autonomie et la responsabilisation de l'usager vis-à-vis de sa santé; 2° la participation de l'usager aux soins et aux autres services qu'il reçoit; 3° la mise en valeur des connaissances que développe l'usager par son expérience des services reçus. ». ( Commentaires Cet ame dement introduit dans le projet de loi un nouvel

article qui, d'abord, reconnait responsabilité de l'usager de contribuer à la réussite des services qu'il reçoit de l'é blissement , laquelle est partagée avec les intervenants qui lui rendent Ce nouvel

article onfère ensuite aux établissements, en conséquence de cette responsabilité de I' ager, le devoir de favoriser l'autonomisation des usagers, leur participation aux soin et aux autres services de même que la mise en valeur des connaissances expérie ·elles de l'usager. Bref, cet

article établit les ases du statut de l'usager proche partenaire et de sa relation avec l'établissement les intervenants qui y rendent des services.

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ARTICLE 19

L'article 19 du projet de loi est modifié dans son premier paragraphe par le remplacement des mots « voit à leur mise en oeuvre et évalue celles-ci;» par les mots suivants « délègue à Santé Québec leur mise en œuvre, leur exécution et évalue celles-ci; ».

L'article mod ·, se lierait comme suit : 19.

Dans une per ective d'amélioration de la santé et du bien-être de la population, le ministre détermine les priorités, les obj ctifs et les orientations dans le domaine de la santé et des services sociaux et veille à leur application. 1 ° établit les politiques de s té et de services sociaux, vei-t-à--délègue à Santé Québec leur mise en œuvre, leur exécution, et éva e celles-ci; 2° valorise l'enseignement, la recH rche, l'évaluation des technologies et des modes d'intervention, les innovations et les pratiques de point ainsi que le transfert des connaissances et veille à leur promotion; 3° détermine les orientations relatives a standards d'accès, d'intégration, de qualité, d'efficacité et d'efficience quant aux services ainsi que c les relatives au respect des droits des usagers et au partenariat avec ces derniers et diffuse ces ·entations auprès de Santé Québec et des établissements de celle-ci; 4° détermine les orientations, les cibles et les stan rds du régime d'examen des plaintes des usagers; 5° s'assure de la reddition de comptes de la gestion du , seau de la santé et des services sociaux en fonction de ses orientations et apprécie et évalue les résul sen matière de santé et de services sociaux.

Projet de loi n °15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE AMENDEMENT

ARTICLE 19

L'article 19 du projet de loi est modifié par l'ajout avant le paragraphe 1 ° du suivant : 0.1 ° veille au respect des principes d'accessibilité, d'universalité et de gratuité des services de santé et de services sociaux.

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ARTICLE 19

L'article 19 du projet de loi est rr paragraphe 1 °, du suivant : 1 .1 ° conseille le gouvernement e interministérielle en faveur de la santé Texte de l'artic 19 du projet 19. Dans ne perspectiv 'amélioration d a santé et du bien- 7 être la population e ministre déter · e les priorités, les //, o ·ectifs et les o · ntations dans le maine de la santé des / services soc· x et veille à leur plication.

Plus pa · lièrement, le mi · re : 1 ° ét it les politiques d anté et de servi s sociaux, voit à le mise en oeuvre e evalue celles-ci; / 1.1 ° conseille le ouvernement e soutient la collabor~tiorf / interministérielre en faveur de Jâ santé et du bien-être :"' 2° valorise I' nseignement, 1 echerche, l'évaluati ~ es technolo ·es et des mode d'intervention, les inlJ,O·vations et les prati s de pointe ai I que le transfert des ,.ônnaissances et veLl-te à leur promo · n;

3° détermine les orientation elatives aux ndards d'accès, d'intégration, de qualité efficacité et d' 1cience quant x services ainsi que c s relatives a espect des droi des usagers et au pa nariat avec c derniers et diff e ces orientations a rès de Santé uébec et des é lissements de celle-ci; / 4 ° déter ine les orie tions, les cibles d'examen s plaintes des u gers; 5° s'assure de reddition de co tes de la gestion du , seau des services so · ux en fonction de s orientatio s et apprécie et é alue les résultats e atière de santé de services so~ ux. 2- Q.Q_ 2-

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Article 19

L'article 19 du projet de loi est modifié : Prtv. p Ae..t. A 1 ° par le remplacement dans le paragraphe 3° du mot « relatives » par les mots « et les indicateurs de performance relatifs »; 2° par le remplacement dans le paragraphe 3° des mots « et diffuse ces orientations » par les mots «. Il diffuse ces orientations et indicateurs »; 3° par l'insertion dans le paragraphe 5° après les mots « orientations et » des mots « des indicateurs de performance. » et après les mots « en évalue » des mots « et publie de façon hebdomadaire ». , . \e, L' rt· 1 d'f" e li'er~ · ~ t tv~ <Jl.,/ a 1cemo 11es/ .. ommesu1: · 19.

Dans une R pective d'am~ ation de la santé et bien-être de la pulation, le min· re détermine I riorités, les jéctifs et les orientatio él ans le domaine . la santé et des rvices veille à leur lication. 3° , ermine les orientations e s indicateur~. d,~rformance rel · s relatives aux standard accès, d'intégration~de a 1té, d'efficacité et~ 1cience quant a services en tenant comP, âe leur valeur pour les us ers ainsi que celles elatives au resp de leurs droits et au P, enariat avec ces derniers. diffuse mensuel! ent ces orienta · ns et indicateurs au · s de Santé Québec et des , lissements de cell i; ( ... ) 5° s'ass de la reddition de c mptes de la ges · du réseau de la san , et des services sociaux en fo 10n de ses orientatio et des indicat rs de performance. pprécie et évalue, et publie de çon hebdomadaire s résultats en rvices sociaux.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 19 À l'article 19 du projet de loi tel qu'amendé : 1 ° insérer, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa et après « détermine les orientations », « et les indicateurs de performance » et après « diffuse ces orientations », « et indicateurs »; 2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant : « Le ministre publie son évaluation à jour des résultats effectuée conformémen t . l,::_, au paragraphe 5° du deuxième alinéa. ». [L~ ~e-- / / 8 19.

Dans u perspective d'amélior · n de la santé ~ être de populati , e ministre détermine le riorités, les o~~îfs et les orientations le aine de la santé et des rvices sociaux . t'veille à leur applicati . 1 ° établit les ,tiques de sanJi' t de services soc· notamment dans un souci d'accroi a valeur des s .rvfces pour les u ers, s'assure qu'elles soient mis _.,...,, vre et les év __.,,,,,. 2° valorise ' seignement, recherche, l'évaluation de chnologies et des modes intervention, innovations et les pr · es de pointe ainsi que le tr fert des con · sances et veille à leur motion; s indicateurs de erformance relative aux cès ,. , qualité, d'efficacité et ' aux e eur valeur pour les us e es relatives raits et au parten · errners et diffuse ces t indicateurs auprès ec et des établissements de d'examen des plaintes des usagers;

eau tdes services socia i s résultats en matière Le min résultats effeefu

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 19 À l'article 19 du projet de loi tel qu'amendé : 1 ° dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa :

a) remplacer « orientations relatives » par « orientations et les indicateurs de performance relatifs »;

b) remplacer« celles relatives » par« ceux relatifs »;

c) insérer, après« diffuse ces orientations», « et indicateurs »; 2° insérer, dans le paragraphe 5° du deuxième alinéa et après « ses orientations », « et indicateurs »; 3° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant : « Le ministre publie sur une base régulière son évaluation des résultats ,,, effectuée conformément au paragraphe 5° du deuxième alinéa. ». -0 r~ e.e.. ~------- ---_,/'----~~------------~~0--' 19.

Dans populati le d 9 du projet tiv e--- nté s objectifs 1entations dan 1aux et veil .e-a leur application. santé e es sociaux nota dans un souci ur des service es usagers, s' qu'elles soient mises evalue; l'enseig , la recherche, ' valuation des technologi des es d'inte , les innovations les pratiques de pointe · si que le sfert de 1ssances et veil a leur promotion; ine les HH-R-R'!~~~~'H+',J~ orientations les indicateurs de rmance relatifs a_JJXstandards d'accès, d'int~grafion, de qualité, d'efficacité

et d'efficience quant aux services en ant compte de leur vale ainsi que celles relatives ceux r tifs au respect de leur roits et au partenariat avec ces derniers et diffu ces orientations et i cateurs auprès de San , Québec et des établiss ents de celle-ci; 1entations, les cibles plaintes des sagers; 5° s' ure de la reddition de mptes de la gestion du ré au de la santé et d ices sociaux en foncr de ses orientations et indi teurs et apprécie?,\ alue / les résultats en matiè de santé et de services so · ux. résultats 'Z_c::iL 2-.

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ARTICLE 21

L'article 21 du projet de loi est modifié suite au premier alinéa, par l'ajout de l'alinéa suivant : « Santé Québec est à but non lucratif. » Texte de l'artic e loi tel qu'am

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 23 Le premier alinéa de l'article 23 est modifié suivant « autres prestataires privés » par l'ajout de : « En tout temps, Santé Québec priorise l'offre publique de services de santé et de services sociaux et doit veiller au maintien et au développement de l'expertise publique. Santé Québec doit aussi favoriser le rapatriement des services actuellement offerts dans des établissements privés ou par des prestataires privés du domaine de la santé dans les établissements publics. »

Texte de I' du~ et de 10· amen , Santé a p mission d' ar I' se des étab ents ics, des servi s de san des services ux dan es différent ns soci itaires du Québ3/ ans c gions, elle coo et s nt, notamment p,sW'des bv tions, l'offre de s service ar les établisse si que celle d ices d ine de la santé aes services aires · En tout tem s / Santé , ervices dév entAê I e. S oit au risér le r

restataires rivé santé ·dans les établissements Santé Québ pour m1ss1on ' ppliquer la réglemen ion, prévue par présente loi, de rtaines activités liées domaine de la s té et des service sociaux. De lus, Santé Qué c a pour missio de fournir au minist ' ppui nécessair à la mise en o vre des orientations éfes / cibles et des ndards qu'il déte ine, notamment à ', gard de et de la prest ·on de services d anté et de . . service oc1aux. Enfi , Santé Québec a , ur mission d'ex~e r toute fonction qui 1 · incombe en vertu une autre loi ou çµ1e le ministre lui confie.

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ARTICLE 23 Ptviv A-d.23

L'article 23 du projet de loi est modifié par l'insertion à la fin du 3e alinéa de la phrase suivante : « Santé Québec instaure des mécanismes d'amélioration continue nécessaire à l'atteinte de ses objectifs. » / ~\,e.,,

L'article modifié se lit comme suit: / 4--L- Sç;vr 23. Santé Québec a pour mis · d'offrir, par l'entremise des é!9hl~ nts publics, des services de santé et des services sociau ans les différentes régions sa · sanitaires du Québec.

Dans -93/S régions, elle coordonne et so · t, notamment par des subvenf , l'offre de tels services par les · 'éfulissements privés de services du domaine de I nté et des services sociaux par H:ains autres prestataires anté Québec a également ur mission d'appliquer la régi ntation, prévue par la présente loi, de certaines activités liées domaine de la santé et des se · s sociaux. uébec a pour mission de fourni ministre l'appui nécessaire à la m· en œuvre des , des cibles et des standards ·· détermine, notamment à l'égard d rganisation et de la p~ tian de services de santé et services sociaux.

Santé Québec · staure des mécanismes /'Ô'amélioration continue nécess · e à l'atteinte de ses objectifs. Enfin, Santé Québec a p · mission d'exercer toute fonction qui le ministre lui confie. incombe en vertu d'/ oi ou que

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 25

L'article 25 du projet de loi est modifié : 1 ° À la 1ère ligne, remplacer le mot « peut » par « doit » 2° À la 3e ligne, remplacer le mot « peut » par « doit » 3° Insérer, à la fin du paragraphe, la phrase suivante : « Le ministre s'assure que les ressources humaines, matérielles et financières nécessaires au respect de ses orientations et de l'atteinte de ses objectifs soient consenties aux établissements publics . »

Article 25 se lira comme suit : Le ministre JIBH-t-doit · rminer des orient s portant sur pratiques que S Québec doit fav · er en matière anté et de servi Il J3eHt doit · alement détermin es objectifs anté Québec d · oursuivre da la réali 10n de sa missio u l'exercice de s fonctions . Lem· ·stre s'assur e le essources hu · es, matériel! et financières né saires au re ect de ses orientation t de l'atteint e ses objectifs so· t consentie établisse ts publics. ~vJ -Aa_-\-.75

AMENDEMENT Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 26 Le premier alinéa de l'article 26 du projet de loi est modifié à la suite de « la présente loi » par l'ajout de « et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent».

Un troisième alinéa est ajouté à l'article 26 et se lit comme suit : « Une telle directive doit être déposée devant l'Assemblée nationale dans les cinq jours suivant son émission ou, si elle ne siège pas, dans les cinq jours de l'ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux. » e loi tel qu' inistre peut les pouvoi résente ors on ent, ettre un San ion, l'organisat onction ou I ns de celle- · compris r la gestion ses ress s umaines, mat, ·e es et fin cières. S é Québec t tenue de conformer à u compter de I êtate qui v es éterminée.

Une telle dire · · être déoos, emtilée nationale dans / · . si elle ne s1e d ession suivante ou de 2....ck 2-

AMENDEMENT Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 27 Le premier alinéa de l'article 27 est modifié comme suit : « Pour l'application de la présente loi, le ministre découpe le propose un découpage du territoire du Québec en régions sociosanitaires contiguës après consultation de Santé Québec à la commission parlementaire de la santé et des services sociaux aux fins d'études. La proposition modifiée est déposée à l'Assemblée nationale pour y être ratifiée. » Texte de l'articl i tel qu'amen .. 27.

Pour I' esente loi, lem· 1stre propose u découg e du territoire u Québec en [ , gions sociosanit · es conf uës à la corn · sion parleme aire de la sant.. t des ices sociau ux fins d'étud . La propositi modifiée est déposée ' Assemblée n · onale pour y ê ratifiée. Le territ · e de chacun de rganismes vis, à l'article 4 est exclu des r, ions sociosanit ·res.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 63 Ajouter, à la fin de l'article 63 du projet de loi, le paragraphe suivant : « 3° déterminer dans quelle mesure une personne en attente de services au moyen d'un tel mécanisme doit être tenue au courant du cheminement de sa demande, y compris la priorité lui ayant été accordée et les délais moyens d'attente qui y sont associés. »

Commentaires Cet amendement vise à des modalités de reddition de co te aux personnes en attente de services au moyen d'un mécanisme d'accès ans le règlement que Santé Québec pourra prendre concernant les mécanis es d'accès qu'elle devra mettre en place Texte modifié de l'article 63 du projet de loi 63.

Un règlement de Santé Québec peut: 1 ° identifier les prestataires privés qui son soumis à un mécanisme d'accès visé au premier alinéa de l'article 62; 2° prévoir l'obligation, pour tout profe sionnel de la santé ou des services sociaux appartenant à une catégorie qu'i étermine, d'utiliser tout système mis en place en application de cet alinéa et pl particulièrement :

a) déterminer la mesure dans laq lie un professionnel doit se rendre disponible au moyen d'un tel système;

b) prévoir les renseignemen t nécessaires au fonctionnement d'un tel système qui doivent être communiqués Santé Québec;

c) prévoir toute autre exi nce relative à l'utilisation d'un tel système; elle mesure une ersonne en attente de services au mo en d'un tel mécan· me doit être tenue au courant du cheminement de sa de orité lui a ant été accordée et les délais mo ens d'attente gui y son_ associés.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 66.1 Insérer à la suite du paragraphe 6 : « 7° la tenue, par Santé Québec, d'un registre sur le cancer; 8° la tenue, par Santé Québec , d'un registre relatif aux résultats de tests de laboratoire; 9° la tenue, par Santé Québec, d'un registre relatif aux niveaux de soins; 10° la tenue, par Santé Québec, d'un registre des prothèses et des dispositifs médicaux; » Texte modifié de l'article 66.1 du projet de loi

CHAPITRE 11.1 SYSTÈME NATIONAL DE DÉPÔT DE RENS 66.1. Santé Québec institue un système n Ional de dépôt de renseignements. Ce système doit notamment permettre · 1 ° la tenue, par Santé Québec, s dossiers des usagers qui reçoivent des services de santé ou des services ociaux des établissements publics; 2° la tenue, par les établissem nts privés, les établissements visés par la

Loi sur les services de santé et les rvices sociaux pour les Inuit et les Naskapis et le Conseil cri de la santé et s services sociaux de la Baie-James, des dossiers concernant, selon le cas, urs usagers ou leurs bénéficiaires et la conservation, pour leur compte, des re seignements qui y sont contenus;

3° l'indexation des renseignements détenus par les autres organismes du sec ur de la santé et des services sociaux au sens de la

Loi sur les renseignemen de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatht s et contenus dans les dossiers qu'ils tiennent sur les personnes qui en reçoiv nt des services du domaine de la santé et des services sociaux; 4 ° le partage d'ordonnances entre organismes du secteur de la sa services sociaux au sens de cette loi et avec les personnes concerné s; 5° la tenue, par le ministre, d'un registre des consentements d'organes et de tissus après le décès; prélèvement 6° la tenue, par Santé Québec, d'un registre des directives m dicales anticipées visées par la Loi concernant les soins de fin de vie (chapitre -32.0001); 7° la tenue, par Santé Québec, d'un registre sur le can er; 8° la tenue, par Santé Québec, d'un registre relatif ux résultats de tests de laboratoire; 9° la tenue, par Santé Québec, d'un registre rel if aux niveaux de soins; 10° la tenue, par Santé Québec, d'un registre es prothèses et des dispositifs médicaux; 7-5:.. 11 ° la mise en place, par Santé Québ , d'un mécanisme permettant à une personne de trouver un professionnel e la santé ou des services sociaux appartenant à une catégorie de pro essionnels et exerçant dans un lieu appartenant à une catégorie identifiée ar le ministre qui accepte d'assurer son suivi médical en collaboration, le cas chéant, avec d'autres professionnels; 8° la mise en place, par Santé Qu, ec, d'un mécanisme de prise de rendez-vous avec un professionnel de la sa é ou des services sociaux appartenant à une catégorie de professionnels et erçant dans un lieu appartenant à une catégorie identifiée par le ministre; 9° un accès et toute a tre utilisation et communication simplifiés des renseignements conformé ent aux régimes de protection des renseignements qui leur sont applicables, nota ment celui prévu par la

Loi sur les renseignements de santé et de services soci x et modifiant diverses dispositions législatives ; 10° toute autre fonction alité déterminée par règlement de Santé Québec. Il doit égalem t permettre la journalisation de tout accès à ce système par une personne , que e soit pour y verser des renseignements, les utiliser ou en recevoir communi tion.

Malgré l'article 4, le présent

chapitre 'applique sur les territoires visés aux articles 530.1 et 530.89 de la

Loi sur les s rvices de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis et au te itoire du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James in 1tué en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour le autochtones cris. 3/3

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 68 Remplacer l'article 68 du projet de loi par le suivant : « 68. Le règlement intérieur de Santé Québec prévoit les règles de fonctionnement du comité national des usagers. Ces règles de fonctionnement comprennent les modalités selon lesquelles une désignation est effectuée en application du paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 67, de même que celles selon lesquelles est dressée la liste fournie par les organismes identifiés en application du paragraphe 2° de cet alinéa.

Ces modalités doivent favoriser la représentativité du comité national des usagers notamment en faisant en sorte que les personnes désignées en vertu du paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 67 proviennent en alternance de différentes régions sociosanitaires . À défaut de désignation conforme à ces modalités ou de liste dressée conformément à celles-ci, le conseil d'administration peut désigner tout usager de son choix. ». Commentaires Cet amendement propose le remplacement e l'article 68 du projet de loi par un nouvel

article qui complète l'article 67 nou Bernent introduit par amendement. Ce nouvel

article 68 précise le contenu inimal des règles de fonctionnement du comité national des usagers que do· prévoir le règlement intérieur de Santé Québec notamment en ce qui cane rne les modalités permettant la désignation des membres de ce comité.

AMENDEMENT Projet de loi n ° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE ~ -

ARTICLE 73.1 <(j(./ Après l'article 73 du projet de loi, insérer le nouvel

article 73.1 . 73.1 « Santé Québec crée une Table nationale de coordination de santé publique. Présidée par le directeur national de santé publique. cette table réunit les directeurs régionaux de santé publique, les responsables ministériels de la santé publique et les responsables de l'Institut national de santé publique. La Table nationale de coordination de santé publique peut créer des tables thématiques et d'autres comités au besoin. »

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 71 Supprimer, dans le premier alinéa de l'article 71 du projet de loi, « chaque année». Commentaires Cet amendement vise à retirer la mention « chaque a ée » considérant qu'il est prévu que la transmission s'effectue selon la pé odicité déterminée par le ministre.

Article 71 du projet de loi tel que modifié 71. Santé Québec transmet chaque année u ministre, dans la forme et selon la teneur et la périodicité qu'il détermine un rapport sur les incidents et les accidents survenus lors de la prestatio des services de santé et des services sociaux. Elle y fait notamment état de ses causes des incidents et des ace· contrôle qu'elle entend prendre e / incipaux constats tirés de son analyse des ents et des mesures de prévention et de

AMENDEMENT Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 89

L'article 89 est modifié comme suit : 1 ° Au deuxième alinéa après « aux organismes communautaires », insérer «, aux coopératives de santé exploitées à des fins non lucratives » 2° Après le 4e alinéa, ajouter l'alinéa suivant : « Dans la présente loi, on entend par« coopérative de santé » une personne morale constituée en vertu de la

Loi sur les coopératives dont les activités sont liées directement ou indirectement au domaine de la santé et des services sociaux. » Y-e.j-D é 'bÇ>,-- Texte de l'article 89 projet de loi tel qu'a Le ministre établit ann ement des règles budgétaires P,. 1culières applicables à Santé Québec quant à s estion, lesquelles doivent prévoi ne comptabilité par pro ramme service.

De plus, 1 ministre établit annuellement des egles budgétaires particur - es applicables à l'octroi r Santé Québec de subventions a organismes communauta· s, aux coopératives de nté ex loitées à des fins no lucratives de même qu' · oute personne ou tout ~upement qui y est admissible qui remplit une obligatio particulière résultant de la présente loi ou d'une entente co ue conformément à celle- ·. Les règles budgétaires v· es au deuxième alinéa doi nt être soumises à l'approb · n du Conseil du trésor et s publiques une fois approuv, s.

Dans la prése e loi, on entend par « org ·sme communautaire » une ersonne morale constituée vertu d'une loi du Québe a des fins non lucratives t les affaires sont admi · ées par un conseil d'admi · tration composé ma·oritair ent d'utilisateurs des

services de l'organisme activités sont liées au domai de la santé et des servie Dans la érative de santé >>. ne ersonne morale constituée/en vertu de la Loi ur les coopératives do les activités sont liées directem~nt ou indirectement,âu domaine de la santé et deS services sociaux.

AMENDEMENT Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace PROJET DE LOI N°15

Article 93

L'article 93 du projet de loi est modifié 1 ° par l'insertion après le 1er alinéa, des suivants : Selon un calcul qu'elle rend public, elle alloue aux différentes régions sociosanitaires du Québec, en fonction de leur proportion de la population provinciale, leur démographie, leurs particularités géographiques et frontalières, les ressources humaines, financières et infrastructurelles pour assurer l'intégrité et l'efficacité du système de santé.

Les chiffres employés dans le calcul d'allocation des ressources régionales sont mis à jour tous les deux ans à la suite de consultations publiques avec les intervenants, les organismes et les citoyens dans chaque région sociosanitaire. par la suppression du deuxième alinéa. financières et \ ck_ z_

Les chiffres employés dans le cale !location des ressources égionales sont mis à jour tous les deux ans à la suite onsultations publiques av es intervenants, les organismes et les citoyens dans c que région sociosanitaire.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 101 Ajouter, à la fin du deuxième alinéa de l'article 101 du projet de loi, les paragraphes suivants: « 4 ° les mécanismes mis en place conformément au paragraphe 7° du premier alinéa de l'article 24 ; 5° les difficultés rencontrées en cours d'exercice concernant l'accès aux services de santé et aux services sociaux requis par les usagers de ses établissements. ». Commentaires Cet amendement vise · e que le rappo nuel de gestion Santé Québec mentionne les mé ismes relatifs mobilisation de la population qui été mis en plac . ce rapport men · ées en co d'exercice con nant l'accès aux s ices de santé et aux se quis par les us ers de ses établis ents.

Article 1 10 . Santé Québec 1t, au plus tard le 30 juin e chaque année, produ· au inistre ses états anciers ainsi qu'un rappo annuel de gestion pou exercice précédent. Le ra ort annuel de gestion doi n outre des renseigne nts nécessaires en vert e la

Loi sur la gouverna e des sociétés d'État, senter : 1 ° les effectifs de San , Québec; 2° la rémunéra · n moyenne y compris rémunération variable et les a es avantages ver 's à ses salariés de mê e que l'écart type; 3° u ommaire du rapport esenté au conseil d'admini tion de Santé Qué c par le comité nation âe vigilance et de la qualité;

4° les mécanism remier alinéa de l'a , 5° les diffic s re ès aux services santé et a de ses établissèments.

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 145 Remplacer l'article 145 du projet de loi par le suivant: «

Sous réserve de l'article 146, un comité des usagers détermine, avec l'approbation du comité national des usagers, sa composition. Il en est de même d'un comité des résidents. Un comité des usagers peut, avec l'approbation du comité national des usagers , prévoir la formation en son sein de d'autres comités , la fusion ou la dissolution de comités existants. Le comité national des usagers prévoit les règles selon lesquelles un comité est créé au sein d'un comité des usagers, de même que celles selon lesquelles ils peuvent être fusionnés ou dissouts. ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 148 À l'article 148 du projet de loi : 1 ° remplacer « ne peut excéder trois ans » par « est d'au plus quatre ans et ne peut être renouvelé consécutivement qu'une fois »; 2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant : « À l'expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou élus de nouveau. ». Commentaires Cet am ma t précise le règles entourant la ée et le renouvelle ent du comités des usage et des comités des r · · ents, de maintien en foncti a l'expiration de celu· ·sou élus den

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 150 Insérer, dans l'article 150 du projet de loi et après « d'activités », « au conseil d'établissement et». ,,..,- Commentaires ,,, /'/u,k\ \ e;, - ~ ~\'t...- vise à p~ que usagers e également t smis au co comit · ational des agers. lA r/4 d'activité 'un comité des éiÎd'é[ablisse et non seulement a · 15 Le comi · des usager o'un établissemen oumet chaque année un pport d'a · ités au c seil d'établissem et au comité national des " usagers. out comité tel rapport au comité des usagers duquel il relève.

Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE AMENDEMENT

ARTICLE 153

L'article 153 du projet de loi est modifié par : 1° l'ajout, au sous-paragraphe

b) du paragraphe 3°, après « distribution », de« et l'intégration », et, après« services cliniques», de« sur le territoire»; 2° l'ajout, à la fin, des deux alinéas suivants : « Dans l'exercice de ses fonctions, le conseil tient compte de la nécessité de rendre des services adéquats et efficients aux usagers, de l'organisation de l'établissement et des ressources dont dispose cet établissement. » « Le conseil peut requérir du président-directeur général qu'il donne suite à un avis ou une recommandation rendu sur un sujet visé au paragraphe 1 ° à 4° du deuxième alinéa.

Le président-directeur général doit communiquer au conseil les motifs de tout refus de donner suite à un tel avis ou recommandation. » 153. établissement e Santé Québe comprend un ation des trajectoir et de l'organisatio Le conseil

1 ° contrôler et apprécier la qualité, y c Aipris la pertinence, d "frajectoires de services cliniques au sein de I', blissement et en as rer le suivi; 2° formuler au président-ci· cteur général toute r ommandation au sujet de ces trajectoires; 3° donner son a ~ au président-directe r général de l'établis i suit:

a) le aspects professio els de l'organisation et clinique de l'étab · sement; ) la distribution l'intégration de services cliniques sur le territoire;

c) les appro es novatrices de s ,ces et leurs incidences sur la s et le bi -être de la popul · n; 4 ° as mer toute autre onction que lui confie le gé , rai. Dans l'exercic e ses fonctions, le conseil doit t 1r compte des services cliniques o rts à l'extérieur de l'établisse ent et qui sont liés aux traj~=~ de services cliniques au s · de l'établissement.

Il doit éga~ ,ent tenir compte des effets s les services cliniques offerts à l'extérieur de l'établissement des av· - qu'il donne et des recommandations u'il formule. / Dans l'exercice de se onctions. le conseil tient compte de la nécessité de rendre des services adé uats et efficients aux usa cet établissem t. Le conse~t re uérir du suite ' n avis ou une recommandation rend sur un su·et visé au ar ra he 1° à 4° du deuxième alinéa. Le tresident-directeur énéral doit communi uer au conseil les motif e tout refus de donner suite à un tel avis ou recommandation. z_c:k._2_

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 154 Remplacer l'article 154 du projet de loi par le suivant : « 154. Le conseil interdisciplinaire est composé d'un nombre égal de personnes membres de chacun des conseils suivants : 1 ° le conseil des médecins, dentistes, pharmaciens et sages-femmes visé à l'article 166; 2° le conseil des infirmières et infirmiers visé à l'article 254; 3° le conseil multidisciplinaire des services de santé visé à l'article 266; 4° le conseil multidisciplinaire des services sociaux visé à l'article 275.

Le règlement intérieur de l'établissement détermine le nombre de personnes visé au premier alinéa et prévoit les modalités selon lesquelles elles sont élues par les personnes appartenant au même conseil.

Le conseil interdisciplinaire peut, dans la mesure permise par le conseil d'administration de Santé Québec, déroger au premier alinéa pour prévoir un . nombre inégal de personnes membres de chacun des conseils. ». clari composition du conseil int · "plinaire en mbres s s des difféJ:e1îÎS conseils g ar le projet nseil des decins, dentis ~ phan · et sages-fe s infirmière et infirmie onseil m aire de e et le consei ultidisciplinai servi Il prévoit é quelle mes composi · n du conseil révue au pre er alinéa.

AMENDEMENT Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 166

L'article 166 du projet de loi est modifié au premier alinéa après« sages femmes » par l'ajout de «, lesquels ont un statut équivalent et maintiennent leur autonomie professionnelle ». Texte de l'article 166 du 166. Un établisse t de Santé corn · des ' médecins, de · tes, pharmacie ages- un statut é · a nt et maintie ent leur au e. Ce c seil est composé l'ensemble armaciens et de ages-femmes de l'établisse

SOUS-AMENDEMENT Projet de loi n ° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 170 L'amendement à l'article 170 du projet de loi est modifié par l'ajout, après le 3e alinéa, de l'alinéa suivant: « Un comité d'évaluation de l'acte ou un comité de discipline qui évalue une sage-femme doit être formé d'une majorité de membres de !'Ordre des Sages-Femmes du Québec. » · el que sous-amendé 170. Le c eil des médeci , entistes, pharmaciens et sages-femmes doit ,,, créer comité de phar cologie, des comités d'éval ·on de l'acte e - 1 és de disciplin . Le comi , de pharmacologie rè applicables à l'utili ion des médicament soumises au co conformément à I' icle 184.

Les comités ' valuation de l'act u les comités de discipline exercent respective les responsabili , confiées au conseil par paragraphes 1 ° e de cet alinéa. Un corn· , d'évaluation de l'ac ou un comité de disciplin mo· trois membres du nseil, dont au moins un es embre du même ordre professionnel e le professionnel dont le d sier est à l'étude par le comité. Un comité d'évaluation de l'acte ou u mité de disci line u alue une sa e-femme doit être formé d'une ma·orité de membre e l'Ordre des Sa es-Femmes du Québec. \ c::k-- 2-

20-2-

AMENDEMENT Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace PROJET DE LOI N°15

ARTICLE 181.1 Insérer, après l'article 181 du projet de loi, le suivant : « 181.1. Outre les fonctions prévues à l'article 181, le chef du département de pharmacie gère, sous l'autorité du directeur médical, les ressources humaines, matérielles, financières et pharmaceutiques de son département. » ,, </-1,f~v « 181.1. prévues à ' rticle 181, le départe t de pharmaci ere, sous l'au 1té du directeur médi resso ces humaines, atérielles, fina ·eres et pharmaceuti d , artement. » Opposition Officielle

AMENDEMENT Projet de loi n°15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 194

L'article 194 du projet de loi est modifié, au 4e alinéa, par le remplacement ;" après « le ministre » du mot « peut » par« doit ». ~Ji, ~'\ Q,; r(j_ V Texte de l'article 19 proj~i tel qu'am dé Lorsque, compt nu des standard ~Ja ccès généralem reconnus et a rès avoir effectué I consultations apRwp'Îl ées, le présid F'I et chef de la 1rection de San · uébec estime que temps d'attent~our obtenir un serv· e spécialisé ou urspécialisé dans I' semble du Qu· Mc ou dans l'une ses régions est déraisonnable ou r le point de le d enir, il peut, après av t obtenu l'autorisation du gouverneme , voir à la mise e ace de mécanismes rticuliers d'accès permettant de rendr e service autre nt accessible dans le lai qu'il juge raisonnable. é:le la direction peut ·ger d'un établissement con rné par la ,, prestation du ice spécialisé ou su écialisé visé d'ajuster en modalités fonctionnement de l'a es à ce service.

Le r ponsable de la gestion l'accès aux services spé · isés ou surspécialisés doit 1ser le directeur médica ès qu'il estime, après avo· consulté le chef de département clinique concerné, ' n usager ne pourra o nir de l'établissement un service spécialisé ou surs cialisé dans le délai jug · aisonnable par le président et chef de la direction.

Le direc ur médical propose i édiatement à l'usager une offre alter services qui tient compte amment du département territorial spécialisée afin que l'usa puisse, s'il le désire, obtenir le surspécialisé qu'il requiert dans un délai jugé raisonnable p président et chef de la direction. Le ministre fIBHt QQ!!, malgré toute dispositio · conciliable, assumer le coût

de tout service x directives , résident et chef de la direction , dan n centre médical écialisé non parti atif au sens du deu ·, de l'article élu Québec. 2-ck..2-

AMENDEMENT Projet de loi n° 15 LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE

ARTICLE 202.1 Insérer, après l'article 202 du projet de loi, le suivant: « 202.1. Le président-directeur général doit, avant de statuer sur une demande de nomination, tenir compte de la répartition, entre les médecins ou entre les dentistes, selon le cas, des tâches relatives à l'activité clinique, à la recherche et à l'enseignement, eu égard aux exigences propres à l'établissement. ». Commentaires Cet amendement vise · reprendre les · ositions du ier alinéa de ' icle 362 du projet de 1 · afin de les r re applicable ' tout établisse public et non seulemen un établiss ent bénéficia niversitaire.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 190243
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 190243 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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