Bill document — Vigie #138461

Vigie 138461

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 171 – Loi édictant la Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord de libre -échange canadien et visant la conformité des mesures relatives aux contrats des organismes publics avec cet accord, l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario et l’Accord économi que et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbal de la séance du 8 mai 2018 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 4338-20180508

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU MARDI 8 MAI 2018 ................................................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 4 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Liste des documents déposés

Commission des finances publiques Procès-verbal Séance du mardi 8 mai 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 171 – Loi édictant la Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord de libre- échange canadien et visant la conformité des mesures relatives aux contrats des organismes publics avec cet accord, l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres (Ordre de l’Assemblée le 3 mai 2018) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Auger (Champlain) en remplacement de M.

Girard (Trois-Rivières) M. Bolduc (Mégantic) Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Huot (Vanier-Les Rivières) M. Laframboise (Blainville) en remplacement de M. Spénard (Beauce-Nord) M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), ministre délégué à l’Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles M.

Therrien (Sanguinet), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’économie Autres participantes (par ordre d’intervention) : Me Sylvie Sherrer, Secrétariat du Conseil du trésor Mme Carole Arav, secrétaire associée, Sous -secrétariat associé a ux marchés publics, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 10 heures, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose les documents cotés CFP-161 à CFP-163 (annexe II).

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys), M. Therrien (Sanguinet) et M. Laframboise (Blainville) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : La Commission étudie les 8 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi. Articles 1 à 5 : Les articles 1 à 5 sont adoptés.

Article 6 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Scherrer de prendre la parole. Après débat, l'article 6 est adopté. Articles 7 et 8 : Les articles 7 et 8 sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté.

L'article 1 est adopté.

Article 2 :

L'article 2 est adopté. Il est convenu de procéder à l’étude de l’intitulé du

chapitre II. Intitulé du

chapitre II : M. Poëti (Marguerite -Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). L'amendement est adopté. L'intitulé du

chapitre II, amendé, est adopté.

Article 3 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Arav de prendre la parole.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Après débat, l'article 3 est adopté.

Article 4 : M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). L'amendement est adopté. Après débat, l'article 4, amendé, est adopté.

Article 5 : Après débat, l'article 5 est adopté.

Article 6 :

L'article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l'article 7 est adopté.

Article 8 : Après débat, l'article 8 est adopté.

Article 9 :

L'article 9 est adopté.

Article 10 : Après débat, l'article 10 est adopté. Articles 11 et 12 : Les articles 11 et 12 sont adoptés.

Article 13 : Après débat, l'article 13 est adopté.

Article 14 :

L'article 14 est adopté.

Article 15 : Après débat, l'article 15 est adopté.

Article 16 : Il est convenu d'étudier et d’adopter séparément chacun des articles introduits par l'article

Article 32.1 : Après débat, l'article 32.1 est adopté. Articles 32.2 et 32.3 : Les articles 32.2 et 32.3 sont adoptés. Intitulé du

chapitre V.1 : L’intitulé du

chapitre V.1 est adopté.

L'article 16 est adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 Articles 17 à 19 : Les articles 17 à 19 sont adoptés.

Article 20 : Après débat, l'article 20 est adopté. Articles 21 à 40 : Les articles 21 à 40 sont adoptés. Intitulés des chapitres I et III : Les intitulés des chapitres I et III sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. M. Bernier (Montmorency) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Laframboise (Blainville), M. Therrien (Sanguinet) et M. Poëti (Marguerite- Bourgeoys) font des remarques finales. À 11 h 36, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Sabine Mekki Raymond Bernier SM/sq Québec, le 8 mai 2018

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

f½ï ± Projet de loi n° 171 LOI ÉDICTANT LA LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIEN ET VISANT LA CONFORMITÉ DES MESURES RELATIVES AUX CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS AVEC CET ACCORD, L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE LE QUÉBEC ET L’ONTARIO ET L’ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL ENTRE LE CANADA ET L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES Amendement

Chapitre Il(texte anglais) Dans le texte anglais de l’intitulé du

chapitre II du projet de loi, remplacer « REGULATORY » par « NORMATIVE z’. — CCMME%ITAIREIIs’agit d’ùamendement demandé par le Service de la traduction de l’Assemblée nationale visântQ améliorer la concordance avec le texte français du projet de loi et avec le texte nglais du

chapitre 27 des lois de 2017 (Loi favorisant la surveillance des cntrats des organismes pubhcs et instituant l’Autorité des marchés publics). Texte anglais tel qu’amendé N*. CHAPTERIICHANGES TO THE RECULATORY NORMATIVE FRAMWQRK APPLICABLE TO CONTRACTING B’? PUBLIC BODIES N

Projet de loi n°171 LOI ÉDICTANT LA LOI CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIEN ET VISANT LA CONFORMITÉ DES MESURES RELATIVES AUX CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS AVEC CET ACCORD, L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE LE QUÉBEC ET L’ONTARIO ET L’ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL ENTRE LE CANADA ET L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES Amendement

Article 4 (texte anglais de l’article 4 de la

Loi sur les contrats des organismes publics)Dans le dernier alinéa du texte anglais de l’article 4 de la

Loi sur les contrats des organismes publics que e paragraphe 2° de l’article 4 du projet de oi propose, remplacer « a general partner» par « the general patiner ». ihpt scil. C MENTAIRE Ils’agi’’tgi amendement demandé par le Service de la traduction de l’Assemblée nationale pùique le texte français du projet de loi précise le commandité (un seul) et non un comhndité (un parmi d’autres). N» N Texte anglais de I’arti’4 tel qu’amendé

Section 4 of the Act, amend by

section 90 of

chapter 27 of the statutes of 2017, is again amended N (1) by inserting the followirig subpara’agh after subparagraph 6 of the tirst paragraph: N. (6.1) subsidiaries of one or more public bodies refèsccNd to in subparagraph 4, 5 or 6 of this paragraph;”; N (2) by adding the following paragraphs at the end:

“For the purposes of subparagraph 6.1 cf the first paragraph, a legal person or partnership c&ltrolled by one or more public bodies is a subsidiary cf one or more public bodies. A legal person is controlledby one or more public bodies when the body or bodies hold, directly or through legal persons the body or bodies control, more than 50% cf the voting rights attached te the participations of the legal person or when the body or bodies can elect a majority cf its directors.

A partnership is controlled by one or more public bodies when the body or bodies hold, directly or through legal persons the body or bodies control, more than 50% cf the participations. However, a limited partnership is cçntrolled by one or more public bodies when the body or bodies or a legal person th&body or bodies control is ci general partner the general partner cf the partnership.”

Commission des finances publiques

ANNEXE II Liste des documents déposés

Liste des documents déposés MEDEC, association de l’industrie canadienne des technologies médiales. [Commentaires concernant le projet de loi n° 171]. 16 avril 2018. 7 p. Déposé le 8 mai 2018. CFP-161 Association de la construction du Québec. [Commentaires concernant le projet de loi n° 171]. 20 avril 2018. 5 p. Déposé le 8 mai 2018. CFP-162 Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec. [Commentaires concernant le projet de loi n° 171]. 27 avril 2018. 4 p. Déposé le 8 mai 2018. CFP-163

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 138461
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 138461 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1b090f0698058dec03f1710f811ce4b8f02884fb

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