Bill document — Vigie #9205

Vigie 9205

Quebec — Bills

1 Projet de loi n o 50 Loi modifiant la

Loi sur les coopératives de services financiers et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Raymond Bachand Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les coopératives de services financiers pour permettre l’émission de parts aux membres des caisses par une fédération et pour étendre à l’émission d’actions privilégiées le mode actuel de capitalisation par l’entremise d’une personne morale constituée à cette fin. Le projet de loi modifie également la

Loi sur les coopératives de services financiers afin de permettre au ministre des Finances, sur demande de l’Autorité des marchés financiers, d’autoriser une fédération à établir, au nom des caisses qui en sont membres, les conditions et modalités d’un emprunt, d’un cautionnement ou d’une hypothèque sur les biens de ces dernières. Le projet de loi modifie par ailleurs la

Loi sur les coopératives de services financiers afin d’éliminer l’obligation faite à une fédération de faire vérifier ses états financiers par son propre service de vérification interne en plus de la vérification faite par un vérificateur externe. Le projet de loi déplace de la

Loi sur les valeurs mobilières à la

Loi sur les coopératives de services financiers l’encadrement de l’émission de parts par une caisse à ses membres. Il oblige notamment la caisse à remettre aux membres, lors du placement de ces parts, une note d’information préalablement approuvée par l’Autorité des marchés financiers. Enfin, le projet de loi modifie la

Loi sur l’assurance-dépôts afin de permettre au ministre des Finances de déterminer, pour une période qui ne peut excéder deux ans, un montant supérieur à celui de 100 000 $ prévu par la loi pour garantir les dépôts d’argent faits auprès d’institutions financières. Il permet également au ministre, pour la même période, de garantir ces dépôts à 100 %.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’assurance-dépôts (L.R.Q.,

chapitre A-26) ; –

Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q.,

chapitre C-67.3) ; –

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1).

5 Projet de loi no 50 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES COOPÉRATIVES DE SERVICES FINANCIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 46 de la

Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q.,

chapitre C-67.3) est modifié par l’ajout, à la fin, de ce qui suit : « 4° à un membre d’une caisse qui est membre de la fédération émettrice des parts ; « 5° à une fédération dont la caisse émettrice est membre. Lorsqu’une fédération répartit, en tout ou en partie, le produit d’une émission visée au paragraphe 4° du premier alinéa entre des caisses membres, l’article 481 s’applique, en y faisant les adaptations nécessaires. ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 55, du suivant : « 55.1.

Une caisse ne peut émettre ses parts de capital ou de placement à ses membres que si l’Autorité a approuvé la note d’information qui doit leur être remise lors du placement de ces parts. La note d’information doit être conforme aux exigences prévues par règlement. Le premier alinéa ne s’applique pas aux parts émises à

titre de ristournes et aux intérêts payables sur les parts. Les parts visées au premier alinéa ne peuvent être placées que par un courtier, un représentant de courtier en épargne collective ou par un représentant de courtier en plans de bourses d’études au sens que donne à ces expressions la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), aux conditions prévues par règlement. ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 81, du suivant : « 81.1. Le ministre peut, sur demande de l’Autorité, autoriser une fédération à établir par résolution les conditions et modalités d’un emprunt, d’un cautionnement ou d’une hypothèque sur les biens de l’ensemble des caisses membres auprès de la Banque du Canada conformément au paragraphe h de l’article 18 de la

Loi sur la Banque du Canada (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre B-2) ou auprès du gouvernement du Canada ou de l’une de

6 ses sociétés. Les emprunts, cautionnements, hypothèques et autres actes posés par la fédération au nom des caisses en application de cette résolution sont réputés être ceux de ces caisses. ». 4. L’article 82 de cette loi est modifié par l’ajout, dans le troisième alinéa et après les mots « de cet

article », de « et de l’article 81.1 ». 5. L’article 424 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, des mots « du service de vérification de la fédération et par un autre vérificateur ». 6. L’article 480 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des mots « ou cette fédération » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « des droits de vote afférents aux actions » par les mots « des actions comportant des droits de vote ». 7.

L’article 481 de cette loi est modifié par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « La résolution de la fédération tient lieu, pour chaque caisse, de règlement ou de résolution d’emprunt ou d’émission de valeurs mobilières, selon le cas. La fédération est autorisée à poser, en tout temps, les actes utiles pour l’application d’une telle résolution ou d’un tel règlement, notamment la détermination et le paiement d’intérêts ainsi que la détermination des modalités de remboursement, de rachat ou de conversion afférentes aux valeurs mobilières émises par une caisse.

Les règlements, résolutions et autres actes ainsi posés au nom d’une caisse sont réputés être les siens. ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 599, du suivant : « 599.1.

Pour l’application de l’article 55.1, l’Autorité peut, par règlement : 1° déterminer les exigences quant à la forme et à la teneur de la note d’information ; 2° préciser les circonstances dans lesquelles un membre peut annuler, résilier ou résoudre une souscription de parts, ainsi que les conditions et modalités de cette annulation, résiliation ou résolution ; 3° prescrire les droits exigibles pour l’approbation d’une note d’information ; 4° déterminer les conditions auxquelles un courtier, un représentant de courtier en épargne collective ou un représentant de courtier en plans de bourses d’études peut placer des parts visées à l’article 55.1.

7 Un règlement pris en vertu du premier alinéa est approuvé, avec ou sans modification, soit par le ministre dans les cas prévus aux paragraphes 1°, 2° et 4°, soit par le gouvernement, dans le cas prévu au paragraphe 3°. Le ministre ou le gouvernement, selon le cas, peut prendre un règlement visé au premier alinéa, à défaut par l’Autorité de le prendre dans le délai qu’il lui indique. Un projet de règlement est publié au Bulletin de l’Autorité et il est accompagné de l’avis prévu à l’article 10 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). Il ne peut être soumis pour approbation ou être édicté avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de sa publication. Ce règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qu’indique le règlement. Il est aussi publié au Bulletin. Les articles 4 à 7, 11 et 17 à 19 de la

Loi sur les règlements ne s’appliquent pas à un règlement pris en vertu du présent article. ».

LOI SUR L’ASSURANCE-DÉPÔTS 9. L’article 33.1 de la

Loi sur l’assurance-dépôts (L.R.Q.,

chapitre A-26) est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « Le ministre peut déterminer, pour une période n’excédant pas deux ans, que la somme maximale de la garantie prévue au premier alinéa sera supérieure à 100 000 $. Il peut également déterminer, pour cette même période, que les dépôts seront garantis à 100 %. La somme de la garantie ainsi déterminée par le ministre se substitue à la somme de 100 000 $ mentionnée aux articles 34, 38.1, 39 et 57. ».

LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES 10. La

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 2.1, du suivant : « 2.2. Les titres II à IV ne s’appliquent pas aux parts d’une caisse visées à l’article 55.1 de la

Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3). ».

8 DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE 11. Une caisse qui a procédé à l’émission de ses parts de capital ou de placement en application de la

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1) avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi ) n’est plus considérée, à compter de cette date, comme un émetteur assujetti au sens de cette loi. 12. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 2, 8, 10 et 11, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9205
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9205 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1b14842146691358f3086251ac7e7dd20b909d29

Source file is stored in the law ingest library (pdf).