Public Finance — 20 February 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2018-02-20

Quebec — Committees

Président (M. Bernier) : ...après s'être identifié, bien

entendu. Mais je vais l'identifier immédiatement. M. Jérôme

Normand-Laplante, la parole est à vous.

M. Normand-Laplante (Jérôme) : Merci. Oui, en fait, l'ajout d'un membre de la

partie syndicale et de la

partie patronale,

en fait, suit d'une entente, là, pour qu'il y ait un membre, là, représentant l'Institut Philippe-Pinel de Montréal de la

partie syndicale,

Le Président (M. Bernier) :

Merci.

M. Leclair : O.K. Bien, je comprends qu'il y a eu une entente, mais

est-ce que, quelque part, soit dans leur entente ou dans projet

de loi, c'est stipulé que ça va

être... parce que, si on rajoute une personne, je comprends le but

visé, c'est de dire : Il y aura

de la représentation. Il y a-tu quelque part que c'est écrit que ça va

être un représentant qu'on ajoute, qui va venir de l'Institut

Philippe-Pinel, côté représentant des salariés?

Le Président

(M. Bernier) : Un appel à tous.

Président (M. Bernier) : Oui, c'est ça. C'est pour ça que je fais un appel à tous. On a toujours

30 secondes pour trouver une réponse.

M. Leclair :

Le sablier.

Le Président

(M. Bernier) : Alors, vous êtes prêt,

M. Normand-Laplante?

M. Normand-Laplante

(Jérôme) : Oui, je suis prêt.

Le Président

(M. Bernier) : Je vous donne la parole.

M. Normand-Laplante (Jérôme) : Oui, en fait, le paragraphe 3° de l'article 14

vient mentionner qu'«une personne visée

au paragraphe 4° de l'article 1, nommée après consultation [du syndicat]», et puis c'est dans le quatrième paragraphe de l'article 1

qu'on vient spécifier que c'est une personne qui est nécessairement de

l'Institut Philippe-Pinel.

Alors,

oui, on m'indique que le projet de

loi prévoit spécifiquement que c'est

une personne de Philippe-Pinel, même si ce n'est pas mentionné

explicitement dans l'article 14, mais, par référence, on va chercher, dans

l'article 1, un membre de l'Institut Philippe-Pinel.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. M. le député.

M. Leclair :

Je n'ai pas le choix de vous croire, je n'ai pas le choix de vous croire.

Alors, ça me va. Merci.

Le Président

(M. Bernier) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière,

avez-vous des commentaires?

M. Picard :

C'est beau. Ça va.

Le Président

(M. Bernier) : C'est beau. Est-ce que l'article 14

est adopté?

Président (M. Bernier) :

L'article 14 est adopté, ce qui nous conduit maintenant

au septième thème, soit à l'assujettissement des membres des cabinets, donc pour lequel nous

avons quelques articles, dont l'article 1. M. le ministre.

M. Arcand :

Alors, l'article 40 de la

Loi sur l'administration publique est

modifié :

1° par le

remplacement, dans le paragraphe 2°, de «les pouvoirs conférés par les

articles 2 et» par «le pouvoir conféré par l'article»;

2° par la suppression

du paragraphe 3°;

par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «les pouvoirs conférés par le

troisième alinéa de l'article 54 et» par «le pouvoir conféré»;

4° par l'insertion,

dans le paragraphe 4.1° et après «conférés par», de «les paragraphes 1° à

4° et 8° de».

Le présent

article

propose donc de modifier, à des fins de concordance avec d'autres articles du projet

de loi, l'article 40 de la

Loi sur

l'administration publique afin de simplifier un processus d'assujettissement

d'un membre du personnel d'un cabinet

à un régime de retraite. Les régimes de retraite visés sont les suivants :

le Régime de retraite des employés du

gouvernement et des organismes publics, le RREGOP, le Régime de retraite des

enseignants, le Régime de retraite des fonctionnaires et le Régime de

retraite du personnel d'encadrement.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Beauharnois.

Leclair : Oui, bien, je voudrais juste peut-être comprendre...

je comprends le sens, là, qu'on veut, là, mais, lorsqu'on dit qu'on va biffer l'alinéa n° 2 «les pouvoirs conférés

par [l'article] 2», j'aimerais juste comprendre, là... puis le pouvoir par l'article 9.0.1. Donc, c'est

quoi, le lien direct, là? Pourquoi qu'en les biffant, eux autres, là, ça vient

simplifier le processus? Juste pour que je comprenne, parce que, là, on fait un

petit peu de chinoiseries avec tous les articles, puis, malheureusement, je ne

suis pas la personne qui connaît par coeur, juste pour comprendre le sens.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. Qui... M. le ministre ou...

M. Arcand : Peut-être

Me Greffard pourrait...

Le Président (M. Bernier) :

Me Greffard, allez-y. Ça va nous faire plaisir de vous entendre.

Mme Greffard

(Audrey) : Donc, comme on va

le voir dans les articles suivants, là, et comme M. le ministre le mentionnait, on vient ici, là, assouplir les

règles d'assujettissement des membres du personnel de cabinet. Donc, les

membres de personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, des ministres et du

personnel, des députés, ont le choix, lorsqu'ils

ne sont pas assurés d'une réintégration ou d'une intégration après la fin de

leur emploi, de participer ou non au régime de retraite.

Donc, pour le

faire, ils doivent faire la demande. Ça, ça va rester effectif, là, le fait

qu'ils doivent faire la demande à Retraite

Québec. Et puis, ultimement, le Conseil des ministres doit prendre une

décision, actuellement, là, adopter un décret pour que ces personnes-là puissent participer. C'est ce qu'on va venir

modifier comme étape, retirer. Et puis l'article 40 permettait, là, de donner un pouvoir au Conseil

des ministres, là, d'adopter des décrets à cet effet-là. Donc, c'est ce

qu'on vient retirer, là, dans l'article 40, là, avec les différents

alinéas et articles qui sont retirés.

M. Arcand : C'est donc une

question d'efficacité, d'avoir moins de décrets à chaque fois au Conseil des

ministres.

Le Président (M. Bernier) :

Merci.

M. Leclair : Bien, je voudrais quand même m'assurer. Ici, on

dit : On simplifie le processus d'assujettissement. Je comprends le sens de dire : Bon, on n'aura

plus besoin de passer par décret, mais je voudrais juste savoir : Est-ce

que les règles de ces employés-là, dans

le passé, se maintiennent les mêmes? Donc là, vous me dites qu'un

employé-cadre ou un employé salarié

d'un des cabinets a le choix de dire : J'embarque dans votre régime ou,

quoi, je gère mon propre régime côté

personnel? Je veux juste comprendre, premièrement, si ces règles-là changent,

puis, si c'est bien ce que je comprends, là, dans vos explications, on a

une option.

Le Président (M. Bernier) :

Mme Greffard.

Mme Greffard

(Audrey) : Non. La seule chose qui change dans le projet de loi par rapport

à l'assujettissement du personnel

avec le ministre, c'est le fait qu'on enlève l'étape où il y a une décision du

Conseil des ministres. Le reste reste intact,

là. Donc, actuellement, là, comme je le disais, c'est pour les membres de

personnel de cabinet qui ne sont pas assurés d'une réintégration ou d'une intégration après la fin de leurs

fonctions. Ça fait que, souvent, ces gens-là vont faire un court passage dans nos régimes de retraite publics, et

ça peut être juste deux ans, puis on a des dispositions dans nos régimes

de retraite que, quand on a fait deux ans dans notre régime, on ne peut plus

recevoir un remboursement de cotisation.

Donc, tu sais, on a des gens qui restent avec

une petite rente dans notre régime puis qui ne peuvent pas aller chercher cet argent-là. Ça fait que, pour ce corps

d'emploi là, on a décidé de prévoir que c'était optionnel, la

participation, là, sous réserve d'en faire une demande, bien entendu.

Le Président (M. Bernier) :

Oui, M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. O.K., je comprends très

bien l'article 1 dans ce cas-là, mais je voudrais juste pousser pour la compréhension des régimes de

retraite, effectivement. Donc, un employé qui se trouverait... exemple,

qu'il n'est pas au parfum qu'il pourrait se

soustraire du régime de retraite puis il est vraiment au parfum, lui, qu'il

s'en vient faire 18 mois, ou 21 mois,

ou 26 mois, vous dites, cet employé-là, qui va avoir cotisé, parce qu'il n'a

pas fait la demande de s'y soustraire, n'aura pas la possibilité de

toucher à ces sommes-là ou aura seulement la possibilité d'y toucher lorsqu'il

atteindra l'âge de la retraite?

Le Président (M. Bernier) : Me

Greffard.

Mme Greffard (Audrey) : En

fait, le régime de retraite, pour l'avoir, il faut faire la demande, là.

M. Leclair : Pour l'avoir.

Mme Greffard

(Audrey) : Pour l'avoir, il faut faire la demande, là. Donc, moi,

quand je parlais, là, de personnes, là,

qui font un petit passage dans la fonction publique, c'était au moment pour

avoir un remboursement de cotisation, là. Donc, ça, c'est une autre notion, là, parce que c'était pour expliquer,

en fait, pourquoi qu'on avait rendu la participation optionnelle de ces gens-là, là, parce que,

souvent, ils ont des courts passages dans le régime, puis ce n'est pas tout le

monde qui est intéressé d'avoir juste une

rente de deux ans puis ne pas pouvoir aller chercher cet argent-là avant la

retraite. Ça fait qu'on leur a permis le caractère optionnel, à ce

moment-là.

M. Leclair :

Merci de l'explication.

Le Président

(M. Bernier) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard :

Merci, M. le Président. J'ai une question. Lorsqu'on... Dans les commentaires,

on vient indiquer que les régimes de

retraite assujettis, il y a le RREGOP, le RRE, RRF puis le RRPE. Les gens qui

font la demande d'adhérer au régime

de retraite ne peuvent pas adhérer à celui des enseignants ou c'est parce

qu'ils étaient enseignants avant puis là, ils peuvent? J'essaie juste de voir parce que, dans les cabinets, là, je

vois du RREGOP puis peut-être du RRPE, mais pas d'autre chose.

Le Président

(M. Bernier) : Allez-y, Mme Greffard.

Mme Greffard

(Audrey) : Oui, votre question est excellente. En fait, effectivement,

le personnel de cabinet participe soit au

RREGOP, soit au RRPE, là. Il y a les directeurs de cabinet et certains

directeurs adjoints qui participent au RRPE.

Par contre, le régime de retraite des enseignants, le RRE, et le régime de

retraite des fonctionnaires, qu'on appelle RRF, eux, qui peuvent

continuer à participer à ces régimes-là... En fait, c'est des régimes...

fait, il y a des règles, là, je peux vous les expliquer plus en détail, mais,

en fait, ces régimes-là, c'est des régimes qui sont fermés depuis qu'on a instauré le RREGOP, en 1973. Il n'y a

plus personne qui rentre dedans, sauf que, si... puis on n'a pas beaucoup de participants. Mais il y a un

régime qu'on en a quatre, actifs, il y en a un autre qui en a 12, là.

Donc, vous voyez que les possibilités sont

assez minces. Par contre, c'est une possibilité, donc on a instauré des

modifications à ces régimes-là dans le cadre du projet de loi.

Donc,

quelqu'un, par exemple, qui est au RRE, qui s'en va au privé, par exemple, ou

qui prend sa retraite puis qui revient

à l'intérieur de 180 jours, puis la même chose pour le RRF, là, va devoir

participer encore à son régime, son RRE ou son RRF, là, selon le cas. S'il quitte plus de 180 jours, quand il

revient, il faut qu'il participe au RREGOP. Donc, c'est les règles du

régime, là, indépendamment, là, de ce qu'on fait, là, par rapport au personnel

de cabinet, là, mais ça a un impact corollaire.

Le Président

(M. Bernier) : M. le député.

M. Picard :

Oui. Si je comprends bien, il pourrait avoir quelqu'un qui travaille dans un

cabinet qui contribue au Régime de

retraite des enseignants, et au nouveau, et au RREGOP, exemple. Il peut

contribuer aux deux? Non? Il peut dire : Je continue dans mon

ancien, tout simplement? C'est beau, j'ai ma réponse.

Le Président

(M. Bernier) : Ça va?

Le Président

(M. Bernier) : Vous avez la réponse. Ça va. M. le député de

Beauharnois, vous avez une autre question?

M. Leclair :

Peut-être une petite dernière question. Dans le temps, lorsqu'une personne

voulait s'y soustraire, donnait

sûrement son nom, puis on attendait le décret puis on disait : Bien, c

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2018-02-20
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 180220.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1b16aca319e2a7d07bed25f4bd3d2070b8ddac66

Source file is stored in the law ingest library (html).