Bill document — Vigie #105213

Vigie 105213

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 58 Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances et la Régie des rentes du Québec Présentation Présenté par M. Sam Hamad Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale Éditeur officiel du Québec 2015

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi procède au regroupement des activités de la Régie des rentes du Québec et de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances et modifie le nom de cette dernière en celui de Retraite Québec. Il apporte également des modifications de concordance à certaines lois pour tenir compte de ce regroupement et contient des dispositions transitoires, notamment en ce qui concerne la haute direction des organismes regroupés.

Jusqu’à la mise en place de Retraite Québec, le projet de loi donne notamment au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale un pouvoir temporaire de directive à l’égard des organismes regroupés.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); – L oi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (chapitre C-32.1.2); – L oi sur les impôts (chapitre I-3); – L oi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9); – L oi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2); – L oi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3); – L oi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); – L oi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R -12.1); – L oi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1); – L oi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R -17.0.1).

Projet de loi n o 58 LOI REGROUPANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE ET D’ASSURANCES ET LA RÉGIE DES RENTES DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR L’ADMINIS TRATION FINANCIÈRE 1. L’article 77.6 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le suivant : « 3 ° a ux emprunts, aux placements et aux engagements financiers de Retraite Québec visés au deuxième alinéa de l’article 65 de la

Loi sur Retraite Québec (chapitre C-32.1.2); » . LO I S UR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE ET D’ASSURANCES 2. Le

titre de la

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (chapitre C-32.1.2) est remplacé par le suivant : « LO I S UR RE TRAITE QU ÉBEC » . 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre II, de l’article suivant : « 3 .1. Retraite Québec a pour fonctions d’administrer le régime de rentes visé par la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et de promouvoir la planification financière de la retraite. À cet effet, elle favorise l’établissement et l’amélioration des régimes de retraite autres que ceux visés à l’article 4. Retraite Québec peut en outre exécuter tout mandat et exercer toute autre fonction que lui confie le gouvernement. Celui-ci en supporte alors les frais. Retraite Québec peut effectuer ou faire effectuer des recherches et des études et faire des recommandations au ministre sous la responsabilité duquel elle agit, sauf en ce qui concerne les régimes de retraite visés au premier alinéa de l’article 4. » . 4. L’article 4 de cette loi est modifié :

4 1° p ar le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « L a Commission a pour fonction » par « R etraite Québec a aussi pour fonction » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L a Commission » par « R etraite Québec » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « S ont exclus de l’application du deuxième alinéa le régime de rentes du Québec, les régimes dont l’administration est assumée par Retraite Québec en vertu de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) et de la

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) et ceux dont l’administration provisoire est confiée à un autre administrateur qu’elle désigne en vertu de l’une de ces lois. » . 5. L’article 5 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « L a Commission » par « R etraite Québec » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de « q u’elle administre en vertu de l’article 4 » . 6. L’article 8 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement de « L a Commission » par « R etraite Québec » ; 2° p ar l’ajout, après « a dministre » , de « e n vertu de l’article 4.

Une telle entente doit être mentionnée à la déclaration de services de Retraite Québec » . 7. L’article 10 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 0. Le

chapitre II de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A -6.01) s’applique à Retraite Québec. » . 8. L’article 11 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 1. Retraite Québec est administrée par un conseil d’administration composé de 17 membres nommés par le gouvernement, dont le président du conseil et le président-directeur général. Au moins sept membres du conseil d’administration, dont le président, doivent, de l’avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants.

Le gouvernement nomme les membres du conseil d’administration, autres que le président du conseil et le président-directeur général, en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil. Ces membres se répartissent comme suit : 1 ° t rois membres représentant le gouvernement;

5 2° d eux membres représentant les employés participant aux régimes de retraite administrés en vertu de l’article 4 et nommés après consultation des syndicats et des associations visés au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 164 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ainsi que des associations visées au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 196.3 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1); 3° u n membre représentant les pensionnés d’un des régimes de retraite administrés en vertu de l’article 4 et nommé après consultation des associations les plus représentatives de pensionnés de ces régimes, à moins que le gouvernement ne détermine un mode de consultation différent; 4° n euf membres nommés après consultation d’organismes que le ministre considère représentatifs, dont quatre proviennent du milieu des affaires, trois de celui du travail, un du domaine socioéconomique et un représente les personnes retraitées.

Un membre du conseil d’administration ne peut être membre d’un comité de retraite des régimes de retraite administrés par Retraite Québec en vertu de l’article 4. » . 9. L’article 12 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 2. Outre le respect des règles d’indépendance prévues par la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), un membre indépendant ne peut être ou avoir été, au cours des trois années précédant la date de sa nomination, à l’emploi d’un organisme dont des employés participent à un régime de retraite administré en vertu de l’article 4 de la présente loi ou à l’emploi ou dirigeant d’une association de salariés ou d’une association de cadres représentant ces employés. » . 10. Les articles 13 et 14 de cette loi sont abrogés. 11.

L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement de « l a Commission » par « R etraite Québec » et de « s ix » par « s ept » . 12. Les articles 16 à 20 de cette loi sont abrogés. 13. L’article 21 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2 1. Le gouvernement nomme le président-directeur général, sur la recommandation du conseil d’administration, en tenant compte du profil de compétence et d’expérience approuvé par le conseil d’administration.

Si le conseil d’administration ne recommande pas la nomination d’une personne au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil. » .

6 14. L’article 26 de cette loi est abrogé. 15. L’article 27 de cette loi est remplacé par le suivant : « 27. Outre les fonctions prévues par la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), le conseil d’administration a les responsabilités suivantes : 1 ° a dopter la déclaration de services; 2° a pprouver les ententes de services visées à l’article 8; 3° a pprouver les états financiers des régimes de retraite administrés par Retraite Québec en vertu de l’article 4, à moins que cette fonction n’ait été confiée en vertu des dispositions d’une loi ou d’un régime de retraite à un comité de retraite et que celui-ci ne l’ait exercée dans le délai prévu par celles-ci. » . 16. L’article 33 de cette loi est remplacé par le suivant : « 3 3.

Le comité de gouvernance et d’éthique et le comité des ressources humaines, constitués par le conseil d’administration en vertu de l’article 19 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), doivent être présidés par un membre indépendant. Le deuxième alinéa de cet

article ne s’applique pas à ces comités. Le président-directeur général ne peut être membre de ces comités. » . 17. Les articles 34 et 35 de cette loi sont abrogés. 18. L’article 36 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa et de ce qui précède le paragraphe 1 ° du deuxième alinéa par ce qui suit : « 36. Outre les fonctions prévues par la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), le comité de vérification a pour fonctions : » ; 2° p ar la suppression du paragraphe 1° du deuxième alinéa; 3° p ar le remplacement du paragraphe 2° de cet alinéa par le suivant : « 2 ° d ’examiner avec le vérificateur général les états financiers des régimes de retraite administrés par Retraite Québec en vertu de l’article 4; » ; 4° p ar le remplacement, dans le paragraphe 3° de cet alinéa, de « d es régimes » par « d e ces régimes » ; 5° p ar le remplacement, dans le paragraphe 4° de cet alinéa, de « d e la Commission et ceux des » par « d e ces » ;

7 6° p ar l’insertion, dans le troisième alinéa et après « d ’un régime » , de « a dministré par Retraite Québec en vertu de l’article 4 » . 19. Les articles 37 à 40 de cette loi sont abrogés. 20. L’article 41 de cette loi est remplacé par le suivant : « 4 1. Le président-directeur général doit veiller à l’exécution des décisions des comités de retraite des régimes administrés par Retraite Québec en vertu de l’article 4. » . 21.

L’article 42 de cette loi est modifié par le remplacement de « l e conseil d’administration et les comités de retraite » par « l es comités de retraite des régimes administrés par Retraite Québec en vertu de l’article 4 » . 22. L’article 43 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « d eux » par « d es » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « g ouvernement » par « c onseil d’administration » . 23.

L’article 44 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « E n cas d’absence ou d’empêchement d’un vice-président, le président- directeur général désigne un membre du personnel de Retraite Québec pour en exercer les fonctions. » . 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 48, des suivants : « 4 8.1. Sauf sur une question de compétence, aucun recours extraordinaire au sens du Code de procédure civile (chapitre C-25) ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre Retraite Québec ou les membres du conseil d’administration agissant en leur qualité officielle.

« 4 8.2. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler par procédure

sommaire les jugements, ordonnances ou injonctions prononcés à l’encontre des dispositions des articles 48 ou 48.1. » . 25. L’article 49 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, partout où cela se trouve, de « l a Commission » par « R etraite Québec » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :

8 « T outefois, Retraite Québec peut aussi permettre, aux conditions qu’elle fixe, que des documents l’engagent et lui soient attribués sans qu’ils soient signés. » . 26. L’article 50 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « L a Commission » par « R etraite Québec » ; 2° p ar la suppression de « s i le document est contresigné par une personne visée à l’article 32 » . 27. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 51, des suivants : « 5 1.1.

Retraite Québec peut déléguer à un membre de son conseil d’administration ou à un membre de son personnel, tout pouvoir résultant des lois qu’elle administre. Elle peut également, dans cette délégation, autoriser la subdélégation des pouvoirs qui y sont énumérés. Le cas échéant, elle identifie le membre de son conseil d’administration ou le membre de son personnel à qui cette subdélégation peut être faite. L’acte de délégation est publié sur le site Internet de Retraite Québec. « 5 1.2.

Tout règlement intérieur de Retraite Québec entre en vigueur à la date de sa publication sur le site Internet de Retraite Québec ou à toute date ultérieure qu’il indique. » . 28. Le

chapitre IV de cette loi, comprenant les articles 52 à 56, est abrogé. 29. L’article 57 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « l a Commission » par « R etraite Québec » ; 2° p ar l’ajout, à la fin du paragraphe 3° du premier alinéa, de « a dministrés par Retraite Québec en vertu de l’article 4 » . 30. L’article 61 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « r égimes » , de « v isés à l’article 4 » . 31. L’article 65 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe 1°, de « L a Commission » par « R etraite Québec » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « T outefois, le premier alinéa ne s’applique pas lorsque l’emprunt ou l’engagement financier grève un régime de retraite ou d’assurances, notamment le régime de rentes du Québec, dont l’administration, même provisoire, relève de Retraite Québec. Il en est de même de la cession, de l’acquisition et de la

9 détention d’actions, de parts ou d’autres actifs pour un tel régime ainsi que de l’acceptation d’un don ou d’un legs lorsque la charge ou la condition qui s’y attache se rapporte à un tel régime. » . 32. L’article 66 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après « e mprunt » , de « v isé au premier alinéa de l’article 65 et » ; 2° p ar le remplacement, partout où cela se trouve, de « l a Commission » par « R etraite Québec » . 33. L’article 68 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6 8. Le rapport annuel de gestion, préparé en application de l’article 24 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01), doit être produit avant le 30 juin de chaque année et comprendre également les états financiers de Retraite Québec, ceux des régimes de retraite qu’elle administre en vertu de l’article 4 ainsi que tout autre renseignement exigé par le ministre. Ce rapport doit en outre faire état : 1 ° d es mandats confiés à Retraite Québec; 2° d es ententes de services conclues en vertu de l’article 8; 3° d es programmes qu’elle est chargée d’administrer. » . 34. L’article 138 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1 4 d écembre 2 011 » par « 1er janvier 2021 » et de « l a Commission » p ar « R etraite Québec » .

LOI SUR LES IMPÔTS 35. L’article 1029.8.61.50 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « l a Régie » par « R etraite Québec » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l a Régie » par « R etraite Québec » et de « s ection » par « s ection, ceux de la

Loi sur Retraite Québec (chapitre C-32.1.2) » .

LOI SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC 36. L’intitulé du

titre II de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R -9) est remplacé par le suivant : « F ONCTIONS ET POUVOIRS DE RETRAITE QUÉBEC » .

10 37. L’article 11 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 1. Le présent

titre s’applique aux fonctions et pouvoirs visés à l’article 3 .1 de la

Loi sur Retraite Québec (chapitre C-32.1.2). » . 38. Les articles 12, 13 à 25.3, 27 à 29, 32 et 33 de cette loi sont abrogés. 39. L’article 34 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « l a Régie » par « R etraite Québec » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L a Régie » par « R etraite Québec » et de « e n sa possession, sauf ce qui est nécessaire à son administration courante » par « r eçu en vertu du premier alinéa, sauf ce qui est nécessaire à l’administration courante du présent régime » . 40. Les articles 35 à 37 de cette loi sont abrogés. 41.

L’article 216 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l a Régie doit faire » par « R etraite Québec doit faire » , de « l ’état du compte de la Régie » par « l’état de compte du présent régime » et de « re venus et des dépenses de la Régie » par « r evenus et des dépenses du régime » . 42. L’article 218.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « l ’état du compte de la Régie » par « l ’état de compte du présent régime » .

LOI SUR LE RÉGIME DE REt Ra It E D ES a G En t S D E La pa Ix En S ERv I CES C ORRECt I On n E LS 4 3. L’article 139.4 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) est modifié par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « 1 2 à 18 » par « 4 à 7 et 9 à 11 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) et l’article 12 » . 44. L’article 139.13 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 39.13. Retraite Québec désigne parmi ses employés, autres que son secrétaire, la personne qui agit en tant que secrétaire du Comité. » . LO I S UR L E R ÉGIME D E REt Ra It E DES É LUS M Un I CIp a Ux 4 5. L’article 70.6 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3) est modifié par le remplacement de « 1 2 à 18 » par « 4 à 7 et 9 à 11 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) et l’article 12 » . 46. L’article 70.7 de cette loi est remplacé par le suivant :

11 « 7 0.7. Retraite Québec désigne parmi ses employés, autres que son secrétaire, la personne qui agit en tant que secrétaire du Comité. » .

LOI SUR LE RÉGIME DE REt Ra It E D ES E MpL Oy É S D U G OUv E Rn E MEn t Et D ES O RGa n I SMES pUb L ICS 4 7. L’article 126 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « l a Commission une copie de la déclaration annuelle qui est exigée par la Régie des rentes du Québec » par « R etraite Québec une copie de la déclaration annuelle qui est exigée » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l a Commission » par « R etraite Québec » . 48. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre I du

titre III, de l’article suivant : « 1 35.1. Le présent

titre ne peut s’appliquer qu’à un régime de retraite visé à l’article 4 de la

Loi sur Retraite Québec (chapitre C-32.1.2). » . 49. L’article 164 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « 1 2 à 18 » par « 4 à 7 et 9 à 11 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) et l’article 12 » . 50. L’article 170 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 70. Retraite Québec désigne parmi ses employés, autres que son secrétaire, la personne qui agit en tant que secrétaire du Comité. » .

LOI SUR LE RÉGIME DE REt Ra It E D U pE RSOn n E L D’En Ca D REMEn t 51. L’article 196.3 de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) est modifié par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « 1 2 à 18 » par « 4 à 7 et 9 à 11 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) et l’article 12 » . 52. L’article 196.13 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 96.13. Retraite Québec désigne parmi ses employés, autres que son secrétaire, la personne qui agit en tant que secrétaire du Comité. » . LO I S UR L ES R ÉGIMES C OMpL ÉMEn ta I RES D E R Et Ra It E 5 3. L’article 2 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R -15.1) est modifié :

12 1° p ar le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par le suivant : « 4 ° à un régime de retraite établi par une loi, par le gouvernement ou par le Bureau de l’Assemblée nationale, sauf si l’un ou l’autre l’assujettit à la présente loi; » ; 2° p ar la suppression du paragraphe 5° de cet alinéa. 54. Les articles 250 et 251 de cette loi sont abrogés.

Loi sur Le s régimes vo Lo nt Ai res d’ép Ar gne-retr Ai te 55. L’article 99 de la

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre r - 17.0.1) est abrogé. 56. L’article 144 de cette loi est modifié par le remplacement de « 3 7 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre r - 9) » par « 6 8 de la

Loi sur r e traite Québec (chapitre C-32.1.2) » et de « l a r é gie » par « r e traite Québec » . Au tres d ispositions m odi FiC At ives 5 7.

À moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute autre loi, y compris dans toute loi modifiée par la présente loi, ainsi que dans tout règlement : 1 ° l es expressions « C ommission administrative des régimes de retraite et d’assurances » et « C ommission » , lorsque cette dernière expression désigne la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances, sont remplacées par l’expression « r e traite Québec » , compte tenu des adaptations nécessaires; 2° l es expressions « r é gie des rentes du Québec » , « r é gie des rentes » et « r é gie » , lorsque cette dernière expression désigne la r é gie des rentes du Québec, sont remplacées par l’expression « r e traite Québec » , compte tenu des adaptations nécessaires; 3° l ’expression « L oi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances » est remplacée par l’expression « L oi sur r e traite Québec » . 58.

À moins que le contexte ne s’y oppose, dans tout autre document, une référence à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances ou à la r é gie des rentes du Québec est une référence à r e traite Québec et une référence à la

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances est une référence à la

Loi sur r e traite Québec. d ispositions t r An sitoires e t Fi n A Le s 5 9. La responsabilité de l’application de la

Loi sur r e traite Québec est confiée au ministre du t r avail, de l’e m ploi et de la s o lidarité sociale jusqu’à

13 ce que le gouvernement en décide autrement en vertu de l’article 139 de cette loi. 60. Retraite Québec est substituée à la Régie des rentes du Québec; elle en acquiert les droits et en assume les obligations. 61. Retraite Québec devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie la Régie des rentes du Québec. 62. Un règlement pris par la Régie des rentes du Québec, autre qu’un règlement intérieur, est réputé être un règlement pris par Retraite Québec. 63. Le mandat des membres du conseil d’administration de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances, autre que celui du président-directeur général, prend fin le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 60 ), et ce, sans indemnité. 64.

Le mandat du président-directeur général de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances prend fin le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 60), et ce, sans autre indemnité que l’allocation prévue à son acte de nomination. 65. Le mandat des vice-présidents de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 60 ).

Les vice-présidents sont réintégrés au sein de la fonction publique aux conditions prévues à leur acte de nomination en cas de retour dans la fonction publique. 66. Le mandat des membres du conseil d’administration de la Régie des rentes du Québec, autre que celui du président-directeur général, prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 60 ), et ce, sans indemnité. 67. Le mandat du président-directeur général de la Régie des rentes du Québec prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 60).

Le président-directeur général est réintégré au sein de la fonction publique aux conditions prévues à son acte de nomination en cas de retour dans la fonction publique. 68. Le mandat des vice-présidents de la Régie des rentes du Québec prend fin le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 6 0). Les vice-présidents sont réintégrés au sein de la fonction publique aux conditions prévues à leur acte de nomination en cas de retour dans la fonction

14 publique ou reçoivent l’allocation prévue à leur acte de nomination sans autre indemnité, selon le cas. 69. Le gouvernement nomme le premier président-directeur général de Retraite Québec sans tenir compte des exigences de l’article 21 de la

Loi sur Retraite Québec (chapitre C-32.1.2), édicté par l’article 13. 70. Lors de la nomination des premiers membres du conseil d’administration de Retraite Québec, autres que le président de ce conseil et le président-directeur général, le gouvernement tient compte de chacun des profils de compétence et d’expérience approuvés par les conseils d’administration respectifs de la Régie des rentes du Québec et de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances. 71.

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale peut prendre à l’égard de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances ou de la Régie des rentes du Québec toute directive sur la gestion de ses ressources humaines, budgétaires, matérielles ou informationnelles en vue de favoriser la mise en place de Retraite Québec. Une directive peut également prévoir les renseignements qui doivent être transmis au ministre et les délais pour ce faire. Toute directive lie l’organisme concerné et il est tenu de s’y conformer. 72.

Le ministre peut annuler toute décision de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances ou de la Régie des rentes du Québec ayant une incidence sur ses ressources humaines, budgétaires, matérielles ou informationnelles qu’il juge contraire aux intérêts futurs de Retraite Québec. Une telle annulation peut viser toute décision prise entre le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi) et la date du début des activités de Retraite Québec.

Elle doit être prononcée au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 60 jours celle de l’entrée en vigueur de l’article 60 ) et a effet à compter de la date à laquelle elle est prononcée. 73. Le ministre peut, aux fins des articles 71 et 72, constituer des comités pour lui formuler des avis sur toute question qu’il leur soumet. 74. Le gouvernement peut, par règlement, prendre avant le ( indiquer ici la date qui suit de 18 mois celle de l’entrée en vigueur de l’article 60 ) toute mesure nécessaire ou utile à l’application de la présente loi ou à la réalisation efficace de son objet.

Un tel règlement peut, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 75. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement, à l’exception des articles 71 à 74, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

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Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1b299e4e810cc6a26cceddbf9e7ced47bbae71ca

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