Bill 35 — The Consumer Protection Amendment Act (Compliance and Enforcement Measures) (40th Legislature, 2nd Session)

Bill 35 (40-2)

Manitoba — Bills

Bill 35 Government Bill Projet de loi 35 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 2e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL 35 PROJET DE LOI 35 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (COMPLIANCE AND ENFORCEMENT MEASURES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (OBSERVATION ET EXÉCUTION) Honourable Mr. Rondeau M. le ministre Rondeau First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Consumer Protection Act. Various compliance measures are enhanced and consolidated within a single part titled "Compliance and Enforce ment" . They will apply generally to all businesses regulated under the Act. Le présent projet de loi vise à modifier la

Loi sur la protection du consommateur . Il a pour objet d'affermir les diverses mesures ayant trait à l'observation et à l'exécution de la Loi et de les regrouper dans une même partie. Ces mesures s'appliqueraient de manière générale à l'en semble des activités commerciales visées par la Loi .

The key enhancements are as follows: h The director may, with or without a specific complaint, • request records and information from a business, • authorize a person to inspect the business premises or other place where records or information may be kept, and • apply to court for an entry and inspection warrant . h The director may • issue a compliance order, • apply to the court for an injunction, and • for certain types of businesses, issue an order fo r the payment of costs relating to an inspection or records or practices review. h If a person does not comply with a compliance order, the court (on application by the director) may orde r the person to comply. h A person must not knowingly provide false or misleading information to the director or a consumer services officer. h The maximum administrative penalty that may be imposed on a corporation is increased from $5,000 to $20,000.

Voici les principales améliorations qui en découler aient : h

Le directeur pourrait prendre les mesures suivantes , en conséquence de plaintes ou non : • demander à des entreprises de lui fournir des documents ou des informations; • autoriser des personnes à procéder à la visite de locaux commerciaux ou d’autres endroits où se trouvent des documents ou des informations; • demander au tribunal de délivrer des mandats habilitant les personnes autorisées à procéder à des visites dans des lieux. h

Le directeur pourrait en outre : • donner des ordres d’observation; • demander au tribunal de délivrer des injonctions; • condamner certains types d’entreprises aux frais liés à la visite de locaux ou à l’examen de documents ou de pratiques. h Sur requête du directeur, le tribunal pourrait enjoindre à toute personne d’obtempérer à un ordre d’observation auquel elle fait défaut de se conformer. h Il serait interdit à quiconque de fournir sciemment des informations fausses ou trompeuses au directeur ou aux agents des services aux consommateurs. h La sanction administrative maximale que les personnes morales encourent passerait de 5 000 $ à 20 000 $.

Regulation-making powers relating to service, recordkeeping and cost orders are added to the Act as well as the ability to make regulations that apply diffe rently to different classes. La Loi serait assortie de pouvoirs réglementaires additionnels en ce qui touche la signification de documents, la tenue de dossiers et la condamnation aux frais. Les règlements pourraient de plus établir de s catégories et s'y appliquer de façon différente.

BILL 35 PROJET DE LOI 35 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (COMPLIANCE AND ENFORCEMENT MEASURES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (OBSERVATION ET EXÉCUTION) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C200 amended 1 The Consumer Protection Act is amended by this Act. Modification du c. C200 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la protection du consommateur . 2

Section 72 is amended (

a) by adding the following after clause (a): (a.1) the carrying out of inspections, examinations, audits or tests (with or without a complaint) to determine compliance with this Act, the terms and conditions of a licence or an order, and the taking of such action as the director considers appropriate in the circumstances; (a.2) the receiving, handling and mediation of complaints; 2

L'article 72 est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) d'effectuer les visites, les examens, les vérifications et les analyses nécessaires (découlant de plaintes ou non), de sorte à déterminer si les personnes en faisant l'objet ont observé la présente loi ou les conditions de licences ou d'ordres, et de prendre les mesures de suivi qui lui paraissent nécessaires dans les circonstances; a.2) de recevoir et d'étudier les plaintes et d'agir à

titre de médiateur quant à leur objet; 1

(

b) in clause (b), by striking out " the receiving, recording, and investigation of complaints by any persons of " and substituting " the investigation of "; (

c) by repealing clause (c); and (

d) by replacing clause (

e) with the following: (

e) generally, the administration and enforcement of this Act.

b) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) d'éxaminer les cas d'infractions à la présente loi et de prendre les mesures de suivi qui lui paraissent nécessaires, y compris la poursuite des contrevenants;

c) par abrogation de l'alinéa c);

d) par substitution, à l'alinéa e), de ce qui suit :

e) d'une manière générale, de voir à l'application et à l'exécution de la présente loi. 3(1) Subsections 73(1) and (2) are repealed. 3(1) Les paragraphes 73(1) et (2) sont abrogés. 3(2) Subsection 73(4) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out " administration and " and substituting "administration or "; (

b) in clause (a), by striking out " under this

section " and substituting " as a result of a complaint or as part of an inspection under this Act "; and (

c) in clause (b), by striking out " under this

section " and substituting " as a result of a complaint or as part of an inspection under this Act ". 3(2) Le paragraphe 73(4) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « pour l'application et l'exécution », de « pour l'application ou l'exécution »;

b) dans l'alinéa a), par substitution, à « en conformité avec le présent

article », de « en ce qui a trait à l'étude d'une plainte ou à une visite effectuées en vertu de la présente loi »;

c) dans l'alinéa b), par substitution, à « en conformité avec le présent

article », de « en ce qui a trait à l'étude d'une plainte ou à une visite effectuées en vertu de la présente loi ». 3(3) Subsections 73(6) and (7) are repealed. 3(3) Les paragraphes 73(6) et (7) sont abrogés. 4 Subsections 74(2) to (4) are repealed. 4 Les paragr aphes 74(2) à (4) sont abrogés. 5 The following provisions are repealed: (

a) section 83; (b) clause 84(1)(d); and (

c) section 86. 5 Les dispositions qui suivent sont abrogées :

a) l'article 83;

b) l'alinéa 84(1)d);

c) l'article 86. 2

6 The following is added after

section 93: 6 Il est aj outé, après l'article 93, ce qui suit : False information 93.1 No person shall knowingly provide false or misleading information or misrepresent any fact or circumstance to the director or a consumer services officer. Déclaration fausse 93.1 Il est interdit de sciemment faire une déclaration fausse ou trompeuse ou déformer des fai ts ou des circonstances lors de communications avec le directeur ou des agents des services aux consommateurs. 7

Section 94 is renumbered as

section 136.1 as part of

Part XVII and the centred heading "PENALTIES FOR OFFENCES " is added before it. 7

L'article 94 devient l'article 136.1 de la

partie XVII et l'intertitre « PEINES POUR DIVERSES INFRACTIONS » est ajouté devant ce dernier. 8

Section 94.1 is renumbered as

section 136.2 as part of

Part XVII. 8

L'article 94.1 devient l'article 136.2 de cette partie. 9

Section 95 is renumbered as

section 136.3 as part of

Part XVII. 9

L'article 95 devient l'article 136.3 de cette partie. 10 Subsection 97(1) is amended by adding the following after clause (gg): (hh) respecting the manner in which an order under

section 135.6 (compliance) or 135.12 (costs) may be given or served; (ii) extending the application of

section 135.12 (order re costs) to other persons; (jj) requiring persons to make and maintain records for the purposes of this Act, and specifying the records to be made and maintained and the length of time for which and the location at which those records are to be retained; (kk) prescribing anything referred to in this Act as being prescribed. 10 Le paragraphe 97(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa gg), de ce qui suit : hh) prévoir le mode de délivrance et de signification des ordres visés aux articles 135.6 et 135.12; ii) étendre l'application de l'article 135.12 à d'au tres personnes; jj) obliger certaines personnes à tenir des documents pour l'application de la présente loi et déterminer la nature de ces documents ainsi que la durée et le lieu de leur conservation; kk) prescrire toute autre mesure nécessaire ou utile à l'application de la présente loi. 11(1) The

section heading for

section 97.3 is replaced with " Regulations — administrative penalties ". 11(1) Le

titre de l'article 97.3 est remplacé par « Règlements — sanctions administratives ». 11(2) Clause 97.3(

c) is amended by striking out ", and whether the person in non-compliance is an individual or a corporation ". 11(2)

L'alinéa 97.3c) est modifié par suppression de « , et de la personnalité, physique ou morale, du contrevenant ». 3

12 The following is added after

section 97.3: 12 Il es t ajouté, après l'article 97.3, ce qui suit : Scope and application of regulations 97.4 A r e g u l a t i o n m a d e u n d e r

section 97, 97.1, 97.2 or 97.3 may be general or particular in its application and may establish one or more classes and may apply differently to different classes. Portée et application des règlements 97.4 Les règlements pris en vertu des articles 97, 97.1, 97.2 ou 97.3 peuvent être d'application générale ou particulière. Ils peuvent en outre établir une ou plusieurs catégories et s'y appliquer de façon différente. 13

Section 112 is repealed. 13

L'article 112 est abrog é. 14 The heading for

Part XVII is replaced with "COMPLIANCE AND ENFORCEMENT ". 14 L'intertitre de la

partie XVII est remplacé par « OBSERVATION ET EXÉCUTION ». 15 The following is added before

section 136 as part of

Part XVII: 15 Il est ajouté, avant l'article 136, mais dans la

partie XVII, ce qui suit : RECORDS DOCUMENTS Officials may require records 135.1(1) The director, a consumer services officer or a person authorized by the director may require a person to provide records or copies of records the person i s required to make and maintain under this Act, for t he purpose of (

a) determining compliance with this Act, the terms and conditions of a licence or an order; (

b) verifying the accuracy or completeness of a record or of other information provided to the director, officer or authorized person; or (

c) performing any other duty or function that the director, officer or authorized person considers necessary or advisable in the administration or enforcement of this Act. Obtention de documents 135.1(1) S'ils agissent dans l'un ou l'autre des buts suivants, le directeur, les agents des services aux consommateurs et les personnes autorisées par le directeur peuvent enjoindre les personnes ayant l'obligation de tenir des documents en vertu de la présente loi de leur en fournir l'original ou une c opie :

a) contrôler l'observation de la présente loi ou des conditions de licences ou d'ordres;

b) vérifier si un document ou un renseignement qui leur a été fourni est exact ou complet;

c) accomplir les autres actes qu'ils estiment indiqués pour l'application ou l'exécution de la présente lo i. Duty to provide information 135.1(2) A person required to provide records or copies of records under subsection (1) must do so. Obligation de fournir les renseignements 135.1(2) La personne qui se voit enjoindre de fournir des originaux ou copies de documents en vertu du paragraphe (1) est tenue d'obtempérer. 4

INSPECTIONS VISITES General authority to inspect 135.2(1) Subject to any conditions imposed by the director, a consumer services officer or person authorized by the director (in this

section and sections 135.3, 135.4 and 135.5 referred to as an "inspector") may carry out any inspection, examination, audit or test reasonably required to (

a) determine compliance with this Act, the terms and conditions of a licence or an order; (

b) verify the accuracy or completeness of a record or of other information provided to the director or inspector; or (

c) perform any other duty or function that the director or inspector considers necessary or advisable in the administration or enforcement of this Act. Pouvoirs généraux relatifs aux visites 135.2(1)

Sous réserve des conditions fixées par le directeur, les agents des services aux consommateurs et les personnes autorisées par le directeur (appelés individuellement « inspecteur » au présent

article et aux articles 135.3, 135.4 et 135.5) peuvent procéder aux visites, examens, vérifications ou analyses raisonnablement nécessaires dans l'un ou l'autre de s buts suivants :

a) contrôler l'observation de la présente loi ou des conditions de licences ou d'ordres;

b) vérifier si un document ou un renseignement fourni au directeur ou à l'inspecteur est exact ou complet;

c) accomplir les autres actes que le directeur ou l'inspecteur estiment indiqués pour l'application o u l'exécution de la présente loi. Right of entry 135.2(2) In order to perform a duty or function under subsection (1) (in this

section referred to as an "inspection"), the inspector may at any reasonable time, without a warrant, enter (

a) any business premises; or (

b) any other premises or place where the inspector has reasonable grounds to believe that records or property relevant to the administration or enforcement of this Act are kept. Droit de pénétrer dans des lieux 135.2(2) Afin de s'acquitter des fonctions mentionnées au paragraphe (1) (appelées « visite » au présent article), l'inspecteur peut, à tout moment convenable et sans mandat, pénétrer :

a) dans des locaux commerciaux;

b) dans tout autre local ou lieu où sont conservés des documents ou des biens pertinents quant à l'application ou à l'exécution de la présente loi, selon ce qu'il croit pour des motifs raisonnables. Entry into dwelling only with consent or warrant 135.2(3) An inspector may not enter premises occupied as a private residence except with the consent of the owner or occupant or with the authority of a warrant obtained in accordance with

section 135.4. Visite d'une habitation — consentement ou mandat 135.2(3) L'inspecteur ne peut pénétrer dans un lieu occupé à

titre de résidence privée si ce n'est avec l e consentement du propriétaire ou de l'occupant ou en conformité avec un mandat délivré en vertu de l'article 135.4. Identification to be shown 135.2(4) An inspector must show his or her identification if requested to do so in the context of a n inspection. Carte d'identité 135.2(4) L'inspecteur est tenu, dans le cadre d'une visite, de présenter sa carte d'identité à toute per sonne qui le lui demande. 5

Assistance to inspector 135.2(5) The owner of the business carried on at the premises or the person in charge of the place of inspection or having custody or control of the relevant records or property must (

a) produce or make available to the inspector all records and property that the inspector requires fo r the inspection; (

b) provide any assistance or additional information, including personal information, that the inspector reasonably requires to carry out the inspection; and (

c) upon request, provide written answers to questions asked by the inspector. Assistance 135.2(5) Le propriétaire de l'entreprise exerçant ses activités dans les locaux commerciaux ou la personne ayant la charge des lieux visités ou ayant la garde des documents ou des biens pertinents :

a) produit ou rend accessibles tous les documents et biens que l'inspecteur exige pour la visite;

b) prête l'assistance et fournit les renseignements supplémentaires, y compris les renseignements personnels, que l'inspecteur exige valablement pour la visite;

c) sur demande, fournit des réponses écrites aux questions de l'inspecteur. Electronic records 135.2(6) In order to inspect records that are maintained electronically at the place of inspection, the inspector may require the owner of the business carried on at the premises or the person in charge of the p lace of inspection or having custody or control of the relevant records to produce the records in the form of a printout or to produce them in an electronically readable format.

Documents électroniques 135.2(6) Afin d'examiner les documents électroniques se trouvant dans le local visité, l'inspecteur peut exiger du propriétaire concerné ou d e la personne ayant la charge du local ou la garde de s documents pertinents qu'il produise ceux-ci sous forme d'imprimé ou sous une forme électronique intelligib le. Inspector may make copies 135.2(7) The inspector may use equipment at the place of inspection to make copies of relevant recor ds and may remove the copies from the place of inspection for further examination.

Copies 135.2(7) L'inspecteur peut utiliser le matériel qui se trouve dans le local visité pour reproduire les documents pertinents. Il peut emporter les copies pour les examiner plus à fond. Inspector may remove records to make copies 135.2(8) An inspector who is not able to make copies of records at the place of inspection may remove them from the place to make copies. The inspector must make the copies as soon as practicable and return the original records to the person or place from which they were removed.

Enlèvement des documents pour en faire des copies 135.2(8) S'il lui est impossible de reproduire les documents dans le local visité, l'inspecteur peut le s emporter pour en faire des copies. Il est tenu de faire les copies dès que possible et de retourner les origina ux à l'endroit où il les a pris ou de les remettre à la personne qui en avait possession. Obstruction 135.2(9) No person shall hinder, obstruct or interfere with an inspector conducting an inspection under th is section. Entrave 135.2(9) Il est interdit d'entraver l'action d'un inspecteur qui procède à une visite en vertu du présent article.

Copies as evidence 135.3 A document certified by the director or an inspector to be a printout or copy of a record obta ined under this Act (

a) is admissible in evidence without proof of the office or signature of the person purporting to have made the certificate; and Valeur probante des copies 135.3 Le document que le directeur ou l'inspecteur certifie comme étant un imprimé ou une copie d'un document obtenu sous le régime de la présente loi :

a) est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; 6

(

b) has the same probative force as the original record.

b) a la même valeur probante que l'original. Warrant to enter and inspect 135.4(1) A justice, upon being satisfied by information on oath that (

a) an inspector has been refused entry to any premises or place to carry out an inspection under

section 135.2; or (

b) there are reasonable grounds to believe that (

i) an inspector would be refused entry to any premises or place to carry out an inspection under

section 135.2, or (ii) if an inspector were to be refused entry to any premises or place to carry out an inspection under

section 135.2, delaying the inspection in order to obtain a warrant on the basis of the refusal could be detrimental to the inspection; may at any time issue a warrant authorizing an inspector or any other person named in the warrant to enter t he premises or place and carry out an inspection under

section 135.2. Mandat autorisant la visite d'un lieu 135.4(1) S'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'un inspecteur désirant procéder à une visite en vertu de l'article 135.2 s'est vu refuser l'entrée dans un local ou un lieu ou qu'il existe des motifs raisonnables de croire soit que l'entrée lui sera refusée, soit que, si l'entrée devait être refusée, le report de la visite jusqu'à l'obtention d'un mand at pourrait nuire à celle-ci, un juge de paix peut, à tout moment, délivrer un mandat autorisant un inspecteur et les autres personnes qui y sont nommées à procéder à la visite du local ou du lieu. Application without notice 135.4(2) A warrant under this

section may be issued upon application without notice. Requête sans préavis 135.4(2) Le mandat visé au présent

article peut être délivré sur requête présentée sans préavis. Records to be made available for inspection, etc. 135.5 A person must (

a) make the records that he or she is required to maintain under this Act available, at the place where they are maintained, for inspection, examination or audit by an inspector; and (

b) if the records are not maintained in Manitoba, pay to the minister, upon receiving a statement from the director, the amount charged by the director for expenses incurred in inspecting, examining or auditing the records at the place where they are maintained. Documents 135.5 Toute personne doit :

a) donner accès à un inspecteur aux documents qu'elle est tenue de conserver en conformité avec la présente loi ou les règlements, pour examen ou vérification à l'endroit où ils sont conservés;

b) payer au ministre, sur réception d'un état justificatif provenant du directeur, la somme que celui-ci fixe au

titre des frais relatifs à l'exame n ou à la vérification des documents à l'endroit où ils sont conservés, s'il est situé à l'extérieur du Manitoba. 7

ORDERS ORDRES Order for compliance 135.6(1) If, in the director's opinion, a person (

a) fails to comply with a provision of this Act, a term or condition of the person's licence or an order; or (

b) makes a false or misleading statement relating to a consumer transaction to which this Act applies, orally, or in a consumer agreement, form, letter or other document, or in any advertisement published by any means; the director may issue a written order directed to the person. Ordre d'observation 135.6(1)

Le directeur peut donner un ordre écrit à toute personne qui, selon lui :

a) soit fait défaut d'observer une disposition de la présente loi, une condition de sa licence ou un ordre;

b) soit fait une déclaration fausse ou trompeuse à l'égard d'une opération commerciale à laquelle un consommateur est

partie et qui est régie par la présente loi, qu'il s'agisse d'une déclaration verba le, d'une déclaration écrite contenue dans une convention, une formule, une lettre ou un autre document relatif à l'opération ou d'une déclaration dans le cadre d'une annonce publicitaire y ayant trait, quel que soit son mode de diffusion. Contents of order 135.6(2) An order issued by the director under this

section must set out the following: (

a) the name of the person to whom the order is directed; (

b) the action the person must take as set out in subsection (3); (

c) the date of the order and the time period within which the person must comply; (

d) the reasons for the order; (

e) a statement that the person has the right to appeal the order. Contenu de l'ordre 135.6(2) Tout ordre que donne le directeur en vertu du présent

article :

a) mentionne le nom de son destinataire;

b) fait état des mesures que le destinataire doit prendre en conformité avec le paragraphe (3);

c) porte la date à laquelle il est établi et indique le délai dont le destinataire dispose pour s'y conformer;

d) précise ses motifs;

e) fait état du droit du destinataire d'en appeler. What a person may be required to do 135.6(3) An order issued by the director under this

section may require the person to do any one or more of the following: (

a) comply with a provision of this Act, a term or condition of the person's licence or an order; (

b) apply for licensing or registration; (

c) provide records or information to the director, a consumer services officer or a person authorized by the director to assist the director, officer or authorized person in carrying out their duties and functions under this Act; Mesures à prendre 135.6(3) Au moyen d'un ordre donné en vertu du présent article, le directeur peut enjoindre à une personne de prendre l'une ou plusieurs des mesures suivantes :

a) observer une disposition de la présente loi, une condition de sa licence ou un ordre;

b) soumettre une demande de licence ou d'inscription;

c) remettre des documents ou des renseignements au directeur, à toute personne qu'il autorise ou à un agent des services aux consommateurs afin d'aider la personne les recevant à exercer ses attributions en vertu de la présente loi; 8

(

d) cease holding himself or herself out as being licensed or registered or exempt if the person is no t licensed, registered or exempt under this Act; (

e) correct a false or misleading statement relating to a consumer transaction to which this Act applies that is made orally or in a consumer agreement, form, letter or other document or in any advertisement published by any means, or bring such a correction to the attention of consumers; (

f) do or refrain from doing one or more other things specified in the order within the specified time period; (

g) any other prescribed thing.

d) cesser de donner lieu de croire qu'elle est inscrite, autorisée ou exemptée sous le régime de la présente loi, si tel n'est pas le cas;

e) corriger une déclaration fausse ou trompeuse à l'égard d'une opération commerciale à laquelle un consommateur est

partie et qui est régie par la présente loi — qu'il s'agisse d'une déclaration verbale, d'une déclaration écrite contenue dans une convention, une formule, une lettre ou un autre document relatif à l'opération ou d'une déclaration dans le cadre d'une annonce publicitaire y ayant trait, quel que soit son mode de diffusion — ou porter la correction nécessaire à la connaissance des consommateurs;

f) accomplir ou s'abstenir d'accomplir tout autre acte mentionné dans l'ordre dans le délai qui y est imparti;

g) accomplir tout autre acte prescrit par règlement. Duty to comply 135.6(4) A person to whom a compliance order is directed must comply with it within the time period specified in the order, unless the person appeals t he order within the time period specified in subsection 135.8(2). Observation 135.6(4) La personne visée par un ordre doit s'y conformer dans le délai imparti, sauf si elle en fait appel dans le délai précisé au paragraphe 135.8(2). Service of order 135.7(1) A copy of an order under

section 135.6 must be given to or served on the person as follows: (

a) by delivering a copy of it to the person or to an officer or employee of the person; (

b) by sending a copy of it by registered mail, or b y another service that provides the sender with proof of delivery, to the person at the last address known to the director for the person or the person's business; (

c) in any other manner prescribed in the regulations. Signification de l'ordre 135.7(1) La délivrance ou la signification d'une copie de l'ordre visé à l'article 135.6 est effectuée comm e suit :

a) par remise au destinataire ou à un de ses dirigeants ou employés;

b) par envoi par courrier recommandé — ou par tout autre service qui fournit à l'expéditeur une preuve de livraison — au destinataire à sa dernière adresse personnelle ou professionnelle connue du directeur;

c) de toute autre façon prescrite par règlement. Deemed receipt 135.7(2) An order sent in accordance with clause (1)(

b) is deemed to have been received on the date shown on the confirmation of delivery obtained from the Canada Post Corporation or the other servic e. Présomption de réception 135.7(2) L'ordre envoyé en conformité avec l'alinéa

(1) b) est réputé avoir été reçu à la date inscr ite sur le récépissé remis par la Société canadienne de s postes ou par l'autre service de livraison. Actual notice is sufficient 135.7(3) Despite the fact that an order is not given or served in accordance with this section, it is suffic iently given or served if it actually came to the attention of the person for whom it was intended. Avis valable 135.7(3) L'ordre qui n'est pas délivré ni signifié en conformité avec le présent

article est néanmoins valable si, dans les faits, il a été porté à l'attention de son destinataire. 9

Appeal of compliance order 135.8(1) An order under

section 135.6 (compliance order) may be appealed to the court. Appel 135.8(1) L'ordre visé à l'article 135.6 peut faire l'objet d'un appel devant le tribunal. How to appeal 135.8(2) To appeal an order, the person to whom the order is directed must file an application with the court within 14 days after a copy of the order is given t o or served on the person. The person must provide a copy of the application to the director as soon as practi cable after filing it, and the director is a party to the appeal.

Modalités applicables à l'appel 135.8(2) La personne visée par un ordre peut en faire appel en déposant une requête auprès du tribunal da ns les 14 jours après avoir reçu la copie de l'ordre et en remettant au directeur une copie de la requête dès que possible par la suite. Court's decision 135.8(3) The court may (

a) confirm or vary the compliance order; or (

b) allow the appeal, on any terms or conditions the court considers appropriate. The court may make any order as to the costs of the appeal that it considers appropriate. Décision du tribunal 135.8(3) Le tribunal peut confirmer ou modifier l'ordre d'observation ou accueillir l'appel, sous ré serve des conditions qu'il estime appropriées. Il peut re ndre, à l'égard des dépens de l'appel, l'ordonnance qu'il estime indiquée. Public disclosure 135.9 The director may issue public reports disclosing details of compliance orders under

section 135.6 that have been given or served. This disclosure may include personal information. Communication au public 135.9

Le directeur peut présenter des rapports publics faisant état de façon détaillée des ordres d'observation visés à l'article 135.6 qui ont été dél ivrés ou signifiés. Ces rapports peuvent comporter des renseignements personnels. Court-ordered compliance 135.10(1) If a person to whom a compliance order is directed fails to comply with it and the order has n ot been appealed (or on an appeal, the appeal has not been allowed), the director may apply to the court for a n order directing compliance. An application may be made without notice if the court considers it appropriate in the circumstances.

Ordonnance du tribunal 135.10(1) Si la personne visée par un ordre d'observation omet de s'y conformer et ne le porte p as en appel (ou, en cas d'appel, se voit débouter), le directeur peut demander au tribunal de rendre une ordonnance enjoignant à la personne en cause de s'y conformer. La requête peut être présentée sans préavis, si le tribunal l'estime approprié dans les circonst ances. Order 135.10(2) The court may order compliance on any conditions that the court considers appropriate and may make any other order it considers necessary to ensu re compliance.

Conditions 135.10(2) S'il enjoint à une personne de se conformer à un ordre d'observation, le tribunal peut fixer le s conditions qu'il estime indiquées. Il peut notammen t rendre toute ordonnance accessoire qui lui paraît nécessaire. Injunction 135.11 On application by the director, and on being satisfied that there is reason to believe that a person has done, is doing or is about to do anything that contravenes this Act, the court may issue an injunct ion ordering the person to refrain from doing that thin g.

Injonction 135.11 S'il est saisi d'une requête en ce sens de la part du directeur et s'il est convaincu qu'il y a li eu de croire qu'une personne a enfreint ou est en voie ou sur le point d'enfreindre la présente loi, le tribunal peut délivrer une injonction enjoignant à la personne en cause de cesser les actes qui lui sont reprochés. 10

Application re order to pay costs 135.12(1) This

section applies to payday lenders, direct sellers, credit grantors and any other prescr ibed persons. Application 135.12(1) Le présent

article s'applique aux prêteurs, aux démarcheurs, aux fournisseurs de crédit et aux autres personnes que désignent les règlements. Circumstances in which director may charge costs 135.12(2) The director may charge the costs referred to in subsection (3) to a person to whom this secti on applies in any of the following circumstances: (

a) the director determines that the person has failed to comply with a provision of this Act, a term or condition of the person's licence or an order; (

b) the director is unable to determine whether the person is in compliance because the person (

i) has failed to produce records or property, or make them available for inspection, in the form required by an inspector, (ii) has failed to answer or provide satisfactory answers to questions asked by an inspector, or (iii) has failed to provide the assistance or additional information that an inspector reasonably requires to perform the inspection. Cas de condamnation aux frais 135.12(2)

Le directeur peut condamner les personnes visées par le présent

article aux frais prévus au paragraphe (3), dans les cas suivants :

a) le directeur conclut que la personne a fait défaut d'observer une disposition de la présente loi, une condition de sa licence ou un ordre;

b) le directeur n'est pas en mesure de déterminer si la personne exerce ses activités comme il se doit pour le motif que celle-ci a omis : (

i) soit de produire des documents ou des biens, ou de les rendre accessibles en vue de leur examen, en la forme exigée par un inspecteur, (ii) soit de répondre aux questions d'un inspecteur ou d'y répondre de manière satisfaisante, (iii) soit de prêter l'assistance ou de fournir les renseignements supplémentaires qu'un inspecteur a valablement exigés pour procéder à sa visite. Costs that may be charged 135.12(3) In the circumstances described in subsection (2), the director may, by written order, require a person to whom this

section applies to pay the following costs: (

a) fees paid to an auditor, private investigator or other expert retained by the director in relation to an inspection; (

b) the cost of any equipment or software required by an inspector or the director to read or interpret the person's records; (

c) the cost of obtaining a warrant; (

d) the costs of legal services provided to the director in relation to an inspection or review of records or practices of the person, including legal services provided by a department or branch of the government. Nature des frais 135.12(3) La condamnation aux frais visée au paragraphe (2) est effectuée sur ordre écrit du directeur et elle s'applique à ce qui suit :

a) les sommes qu'il a versées à un vérificateur, à un détective privé ou à un autre spécialiste dont il a retenu les services relativement à une visite;

b) les frais liés au matériel ou aux logiciels dont lui-même ou un inspecteur a eu besoin pour lire ou interpréter les documents de la personne;

c) les frais liés à l'obtention d'un mandat;

d) les frais liés aux services juridiques qu'il a reçus quant à une visite ou à l'examen des documents ou des pratiques de la personne condamnée aux frais, y compris les services juridiques fournis par un ministère ou une direction du gouvernement. 11

Service of order, etc. 135.12(4)

Section 135.7 applies to the giving or serving of an order made under this section, with necessary changes. Signification de l'ordre 135.12(4)

L'article 135.7 s'applique à la délivrance et à la signification d'un ordre visé au présent article, avec les adaptations nécessaires. Appeal of costs order 135.12(5) An order made under this

section may be appealed to the court.

Section 135.8 applies to an order made under this section, with necessary changes. Appel 135.12(5) Tout ordre rendu en vertu du présent

article peut faire l'objet d'un appel devant le tribunal, au quel cas la procédure prévue à l'article 135.8 s'applique avec les adaptations nécessaires. Costs are a debt 135.12(6) The costs charged under subsection (2) are a debt owing to the government by that person. The person must pay it within 30 days after being given or served the order unless the person appeals it within the time period specified in subsection 135.8(2). Créance du gouvernement 135.12(6) Le gouvernement dispose d'une créance sur la personne qui est condamnée aux frais en vertu du paragraphe (2).

Cette personne doit payer les frais en cause dans les 30 jours après avoir reçu l'ordre, sauf si elle en interjette appel dans le délai précisé au paragraphe135.8(2). Certificate 135.12(7) If the order has not been appealed (or on an appeal, the appeal has not been allowed), the direc tor may file with the court a certificate certifying th e amount of the debt. When so filed, the certificate has the same force and effect as a judgment of the court for the recovery of a debt in the amount specified in th e certificate plus the cost of filing the certificate .

Certificat 135.12(7) Si l'ordre n'est pas porté en appel ou s'il fait l'objet d'un appel qui est rejeté, le directeur peut déposer auprès du tribunal un certificat ayant trait à la c réance qui vaut au même

titre qu'un jugement du tribunal relativement à la créance et aux frais de dépôt du certificat. 16 The centred heading " ADMINISTRATIVE PENALTIES " is added before

section 136 as part of

Part XVII. 16 Il est ajouté dans la

partie XVII, avant l'article 136, l'intertitre « SAN CTIONS ADMINISTRATIVES ». 17 Subsection 136(2) is replaced with the following: 17 Le paragraphe 136(2) est remplacé par ce qui suit : Maximum amount 136(2) The maximum penalty that may be imposed on an individual is $5,000. The maximum penalty that may be imposed on a corporation is $20,000. Sanctions maximales 136(2) Les personnes physiques et les personnes morales encourent des sanctions administratives maximales de 5 000 $ et 20 000 $ respectivement. 18 Clause 143(1)(c.1) is amended by striking out " under

section 161.1 or 161.2 ". 18 Le sous-alinéa 143(1)c.1) est modifié par suppression de « qu'il donne en vertu de l'article 161.1 ou 161.2 ». 12

19 The following provisions are repealed: (

a) sections 158 to 161 and the centred heading before

section 158; (

b) sections 161.1 to 161.5 and the centred heading before

section 161.1; (c) clause 163(1)(n). 19 Les dispositions qui suivent sont abrogées :

a) les articles 158 à 161 ainsi que l'intertitre qui précède l'article 158;

b) les articles 161.1 à 161.5 ainsi que l'intertitre qui précède l'article 161.1;

c) l'alinéa 163(1)n). 20

Section 207 is repealed. 20

L'article 207 est abrog é. 21 Sections 224 to 227, as enacted by S.M. 2012, c. 14, are repealed. 21 Les articles 224 à 227, édictés par le c. 14 des L.M. 2012 , sont abrogés. Coming into force 22 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 22 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction . The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 13

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 35 (40-2)
Type	bill
Volume / chapter	b035
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1b408779522dcbf6b135eb3b43850f069051da87

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