MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK BILL 45

AN ACT RESPECTING A FAIR DEAL FOR CITIES AND COMMUNITIES IN NEW BRUNSWICK Read first time: May 10, 2005 Read second time: Committee: Read third time: 2nd Session, 55th Legislature New Brunswick 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 PROJET DE LOI 45 LOI CONCERNANT UN PACTE ÉQUITABLE POUR LES VILLES ET LES COLLECTIVITÉS AU NOUVEAU-BRUNSWICK Première lecture : le 10 mai 2005 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 2 e session, 55e législature Nouveau-Brunswick 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 HON. JEANNOT VOLPÉ L’HON. JEANNOT VOLPÉ

1 2005 BILL 45

An Act Respecting a Fair Deal for Cities and Communities in New Brunswick

Chapter Outline

Definitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 gas tax funding — fonds provenant de la taxe sur l’essence incorporated area — secteur constitué en corporation Minister — ministre New Deal for Cities and Communities — Nouveau pacte pour les villes et les collectivités rural community — communauté rurale unincorporated area — secteur non constitué en corporation Principle of equity. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Purpose . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Outcomes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Allocation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Distribution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Administrative costs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Commencement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 PROJET DE LOI 45 Loi concernant un pacte équitable pour les villes et les collectivités au Nouveau-Brunswick

Sommaire Définitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 communauté rurale — rural community fonds provenant de la taxe sur l’essence — gas tax funding ministre — Minister Nouveau pacte pour les villes et les collectivités — New Deal for Cities and Communities secteur constitué en corporation — incorporated area secteur non constitué en corporation — unincorporated area Principe de l’équité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Objectif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Résultats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Répartition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Distribution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Frais administratifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

2 Loi concernant un pacte équitable pour les villes et Projet de loi 45 les collectivités au Nouveau-Brunswick Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows:

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. “gas tax funding” means the federal gas tax revenue al- located to New Brunswick under the New Deal for Cities and Communities. ( fonds provenant de la taxe sur l’es- sence) “incorporated area” means a city, town or village. (sec- teur constitué en corporation) “Minister” means the member of the Executive Coun- cil designated by the Lieutenant-Governor in Council. (ministre) “New Deal for Cities and Communities” means the Government of Canada’s initiative known as “A New Deal for Cities and Communities”. ( Nouveau pacte pour les villes et les collectivités) “rural community” means a rural community as de- fined in the Municipalities Act. (communauté rurale) “unincorporated area” means a local service district or, for the purposes of this Act, a rural community. ( secteur non constitué en corporation) Principle of equity 2 The Government of New Brunswick is committed to ensuring equity between incorporated areas and unincor- porated areas in the allocation of gas tax funding when an agreement is entered into between the Governments of Canada and New Brunswick under the New Deal for Cities and Communities.

Purpose 3 Gas tax funding will provide incorporated areas and unincorporated areas with a source of funding for envi- ronmentally sustainable infrastructure projects. Outcomes 4 Gas tax funding will be directed toward the achieve- ment of the environmental sustainability outcomes in the Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : Définitions 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. « communauté rurale » Communauté rurale selon la définition qu’en donne la

Loi sur les municipalités. (rural community) « fonds provenant de la taxe sur l’essence » Le revenu de la taxe fédérale sur l’essence attribué au Nouveau- Brunswick dans le cadre du « Nouveau pacte pour les vil- les et les collectivités ». (gas tax funding) « ministre » Le membre du Conseil exécutif désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil. (Minister) « Nouveau pacte pour les villes et les collectivités » Le programme du gouvernement du Canada intitulé « Nou- veau pacte pour les villes et les collectivités ». (New Deal for Cities and Communities) « secteur constitué en corporation »

Cité, ville ou vil- lage. (incorporated area) « secteur non constitué en corporation » District de ser- vices locaux ou, pour l’application de la présente loi, com- munauté rurale. (unincorporated area) Principe de l’équité 2 Le gouvernement du Nouveau-Brunswick s’engage à assurer l’équité entre les secteurs constitués en corpora- tion et les secteurs non constitués en corporation dans la répartition des fonds provenant de la taxe sur l’essence lorsqu’une entente est conclue entre les gouvernements du Canada et du Nouveau-Brunswick dans le cadre du Nou- veau pacte pour les villes et les collectivités.

Objectif 3 Les fonds provenant de la taxe sur l’essence fourni- ront aux secteurs constitués en corporation et aux secteurs non constitués en corporation du financement pour la réa- lisation d’opérations durables du point de vue de l’envi- ronnement en matière d’infrastructure. Résultats 4 Les fonds provenant de la taxe sur l’essence seront uti- lisés dans le but d’atteindre les objectifs de durabilité de

An Act Respecting a Fair Deal for Cities and Communities in New Brunswick Bill 45 agreement referred to in

section 2, including the following three key outcomes: (

a) reduced greenhouse gas emissions; (

b) cleaner water; and (

c) cleaner air.

Allocation 5(1) Gas tax funding will be allocated annually between incorporated areas collectively and unincorporated areas collectively. 5(2) For the purposes of subsection (1), the portion for incorporated areas shall be determined on the basis of the ratio of their total population to the sum of the populations of incorporated areas and unincorporated areas. 5(3) For the purposes of subsection (1), the portion for unincorporated areas shall be determined on the basis of the ratio of their total population to the sum of the popu- lations of incorporated areas and unincorporated areas. 5(4) The Minister shall determine the population by adopting the final population figure from the latest official census of Statistics Canada or by adopting the most reli- able information otherwise available to the Minister.

Distribution 6(1) Subject to

section 4, the Minister shall distribute the portion of gas tax funding allocated under subsection 5(2) to all incorporated areas on a per capita basis. 6(2) Subject to

section 4, the Minister shall administer the portion of gas tax funding allocated under subsection 5(3) on the basis of need and regional considerations. Administrative costs 7 Notwithstanding sections 5 and 6, the costs incurred by the Government of New Brunswick to administer this Act may be paid out of the gas tax funding annually. l’environnement prévus par l’entente visée à l’article 2, y compris les trois principaux objectifs suivants :

a) la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

b) l’assainissement de l’eau;

c) l’assainissement de l’air.

Répartition 5(1) Les fonds provenant de la taxe sur l’essence seront répartis annuellement entre l’ensemble des secteurs cons- titués en corporation et l’ensemble des secteurs non cons- titués en corporation. 5(2) Pour l’application du paragraphe (1), la part attri- buée à l’ensemble des secteurs constitués en corporation est déterminée par le ratio que représente sa population to- tale sur la somme des populations des secteurs constitués en corporation et des secteurs non constitués en corpora- tion. 5(3) Pour l’application du paragraphe (1), la part attri- buée à l’ensemble des secteurs non constitués en corpora- tion est déterminée par le ratio que représente sa popula- tion totale sur la somme des populations des secteurs constitués en corporation et des secteurs non constitués en corporation. 5(4) Le ministre détermine la population en adoptant le chiffre définitif de la population obtenu lors du dernier re- censement officiel de Statistique Canada ou en adoptant la source la plus fiable autrement disponible au ministre.

Distribution 6(1)

Sous réserve de l’article 4, le ministre distribue la part des fonds provenant de la taxe sur l’essence attri- buée en application du paragraphe 5(2) à tous les secteurs constitués en corporation selon un montant égal par habi- tant. 6(2)

Sous réserve de l’article 4, le ministre administre la part des fonds provenant de la taxe sur l’essence attri- buée en application du paragraphe 5(3) selon les besoins et les considérations d’ordre régional. Frais administratifs 7 Nonobstant les articles 5 et 6, les frais engagés par le gouvernement du Nouveau-Brunswick pour l’application de la présente loi peuvent être prélevés annuellement sur le fonds provenant de la taxe sur l’essence.

4 Loi concernant un pacte équitable pour les villes et Projet de loi 45 les collectivités au Nouveau-Brunswick Commencement 8 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 8 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.