Standing Committee on Offical Languages — Report (57th Legislature, 3rd Session, Rcsrllo)

57-3 Rcsrllo

New Brunswick — Committees

Assemblée législative du Nouveau-Brunswick Legislative Assembly of New Brunswick Rapport du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles

Rapport du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles Printemps 2013 Publié par : Assemblée législative Case postale 6000 Fredericton (N.-B.) E3B 5H1 CANADA Imprimé au Nouveau-Brunswick ISBN 978-1-4605-0092-7 9343

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Loi sur les langues officielles v Table des matières Contexte ..................................................................................................................... 1 Langues officielles au Nouveau-Brunswick ................................................... 1 Mandat du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles ............................................................................. 2 Méthodologie ........................................................................................................... 3 Mécanismes de consultation ...................................................................... 3 Analyse et étude des contributions .......................................................... 3 Commentaires reçus ....................................................................................... 3 Question 1 ................................................................................................... 4 Question 2 ................................................................................................. 10 Question 3 ................................................................................................. 11 Question 4 ................................................................................................. 12 Autres .......................................................................................................... 13 Recommandations de modifications de la

Loi sur les langues officielles ........................................................................... 16 Autres recommandations ................................................................................. 25

Annexe A - Motion ................................................................................................ 29

Annexe B -

Loi sur les langues officielles ......................................................... 30

Annexe C - Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick ............................................ 44 Juin 2013

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Loi sur les langues officielles vi Juin 2013

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Loi sur les langues officielles 1 Juin 2013 Contexte Le Nouveau-Brunswick joue un rôle de premier plan au Canada à

titre de seule province officiellement bilingue du pays. Les droits linguistiques au Nouveau-Brunswick reposent sur les articles 16 à 20 de la Charte canadienne des droits et libertés de même que sur la

Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, qui a remplacé en 2002 la

Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick adoptée en 1969, et sur la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick. La

Loi sur les langues officielles prévoit que le premier ministre entame au plus tard le 31 décembre 2012 une révision de la loi selon les modalités prescrites par règlement. Reconnaissant l’influence positive du bilinguisme officiel sur le développement du Nouveau-Brunswick, le premier ministre propose la création d’un comité spécial non partisan de l’Assemblée législative pour mener cet exercice de révision.

Le comité spécial de l’Assemblée législative reçoit l’appui d’un groupe de travail interministériel pour faire les recherches nécessaires et l’analyse des propositions soumises afin de nourrir la réflexion et d’aider les membres à formuler des recommandations. En préparation de la révision de la loi, le gouvernement élabore un plan global visant le respect de ses obligations linguistiques pour la

partie I de la fonction publique. Ce plan établit des mesures stratégiques pour la période 2011-2013 afin de permettre aux ministères et agences de respecter leurs obligations en matière de langues officielles et de proposer des mesures positives pour l’épanouissement des communautés linguistiques. Langues officielles au Nouveau-Brunswick La première

Loi sur les langues officielles est adoptée en 1969. Cette loi donne naissance au bilinguisme officiel au Nouveau-Brunswick. Essentiellement, depuis 1973, la loi prévoit que les lois du Nouveau-Brunswick doivent désormais être rédigées dans les deux langues officielles. Le 17 juillet 1981, l’Assemblée législative adopte la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau- Brunswick . Mieux connue sous le nom de loi 88, cette loi affirme, entre autres, l’égalité de statut et l’égalité des droits et privilèges des

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Loi sur les langues officielles 2 Juin 2013 deux communautés linguistiques. De plus, elle accorde aux deux communautés le droit à des institutions distinctes où peuvent se dérouler des activités culturelles, éducationnelles et sociales. En 1982, la Charte canadienne des droits et libertés de la Constitution du Canada est adoptée, et les articles 16 à 20 de la charte inscrivent le bilinguisme officiel dans la Constitution, conférant ainsi aux droits linguistiques du Nouveau-Brunswick un fondement et une valeur constitutionnels.

La Charte canadienne des droits et libertés est modifiée en 1993 par l’ajout de l’article 16.1, donnant un statut constitutionnel à l’égalité des communautés anglophone et francophone au Nouveau- Brunswick, statut déja reconnu par la loi 88. La nouvelle

Loi sur les langues officielles de la province entre en vigueur en août 2002. Son objet principal est d’assurer la mise à jour de la loi provinciale, qui comporte des garanties constitutionnelles. La loi établit également la feuille de route pour la prestation des services offerts à la population dans les deux langues officielles. Mandat du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles Le 8 juin 2011, le premier ministre, appuyé par le chef de l’opposition officielle, adopte une motion créant le Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles . Composé de députés du côté du gouvernement et du côté de l’opposition officielle, le comité a pour mandat de mener un examen de la

Loi sur les langues officielles et une consultation à cet égard. Le comité spécial a aussi comme mandat de revoir les décisions juridiques liées au dossier des droits linguistiques, les recommandations du commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick ainsi que les suggestions et recommandations de la population du Nouveau-Brunswick. Le comité doit déposer un rapport accompagné de recommandations à l’Assemblée législative. Les membres du comité sont : l’hon. Marie-Claude Blais, c.r., présidente, M. Hédard Albert, vice-président, M. Carl Killen, M me Pam Lynch, M. Ryan Riordon, M. Yvon Bonenfant, M. Greg Davis, M. Chris Collins, M. Roland Haché et M. Claude Landry.

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Loi sur les langues officielles 3 Juin 2013 Méthodologie Mécanismes de consultation Afin de permettre au plus grand nombre de personnes de participer à l’exercice de révision, le comité invite la population, par le canal des journaux et du site Internet du gouvernement, à répondre à quatre questions et à faire parvenir des commentaires et suggestions au moyen de mémoires, de lettres, de courriels, ou par Internet sur le site de l’Assemblée législative.

Le comité invite certains groupes à présenter des mémoires et invite des groupes d’intérêts et des spécialistes, de même que ceux et celles qui ont présenté des mémoires, à le rencontrer pour échanger et approfondir les discussions. Afin de permettre un échange franc et ouvert avec les participants et participantes, le comité tient ses rencontres à huis clos. Le comité reçoit des communications de 1 022 particuliers, dont 788 en français et 334 en anglais. Le comité reçoit aussi 29 mémoires, dont 20 en français, 7 en anglais et 2 bilingues.

Le comité rencontre 17 groupes d’intérêts et particuliers et tient une table ronde. Analyse et étude des contributions Le comité se réunit à 23 reprises afin d’examiner les décisions juridiques, les propositions du commissaire aux langues officielles, les mémoires qui lui ont été présentés, de même que les propositions et recommandations de la société civile.

Le groupe de travail interministériel, composé de représentants et représentantes d’Affaires intergouvernementales, du ministère de la Justice et du Procureur général et du Bureau du Conseil exécutif, suit l’ensemble des travaux du comité et fournit les recherches et analyses nécessaires à l’évaluation des propositions reçues. Commentaires reçus Les commentaires, propositions et recommandations reçus sont présentés en fonction des quatre questions posées par le comité.

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Loi sur les langues officielles 4 Juin 2013 Question 1 La

Loi sur les langues officielles prévoit la prestation des services dans les deux langues officielles par les institutions gouvernementales. Elle établit des critères d’application portant notamment sur les services de police, les services de santé et les municipalités. Selon vous, quels services devraient être précisés dans la

Loi sur les langues officielles ? Alors que la majorité des intervenants et intervenantes proposent que tous les services soient assujettis à la

Loi sur les langues officielles, certains souhaitent que les services d’urgence, tels que les services de police, d’ambulance et d’incendie, soient prioritaires. Concernant l’offre de services dans la langue officielle de son choix, la majorité des interventions soulignent que les gens devraient obtenir en tout temps les mêmes services de qualité égale dans la langue de leur choix.

Certaines personnes mentionnent cependant qu’il est important de comprendre le concept de dualité et qu’il est nécessaire de l’intégrer au processus de planification dès le début afin d’être en mesure de tenir compte des besoins et des priorités de chaque communauté linguistique. Elles indiquent que c’est une question d’organisation administrative et précisent que le service doit être aussi efficace dans une langue que dans l’autre sans nécessairement être pareil.

Certaines interventions soulignent aussi que l’offre active veut dire que les deux communautés linguistiques sont informées de façon efficace de la nature d’un service, de son accessibilité et des méthodes de prestation du service. D’autres font valoir qu’il n’est pas possible de mettre en œuvre à l’échelle provinciale la notion de services dans la langue de son choix et proposent une approche régionale et la création d’unités linguistiques.

Administration de la justice En ce qui a trait à l’administration de la justice, certaines personnes soutiennent que l’article actuel concernant la publication des jugements dans les deux langues officielles est trop restrictif et souhaitent que des clarifications y soient apportées afin d’indiquer que toutes les décisions sont d’intérêt public et doivent être publiées simultanément dans les deux langues officielles, sauf avis contraire d’un tribunal.

Il est aussi proposé que les frais engagés par l’auteur d’un recours qui soulève un principe important et nouveau soient remboursés et que les juges de la cour provinciale aient le droit de La dualité veut dire qu’on tient compte du fait qu’il y a deux communautés à servir et que, quand on met un programme en place ou quand on adopte une loi, on se demande comment cela sera appliqué dans le cas des deux communautés linguistiques. Cela peut être pareil et cela peut être différent. Michel Bastarache

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Loi sur les langues officielles 5 Juin 2013 statuer sur les droits linguistiques prévus dans la

Loi sur les langues officielles. Enfin, il est proposé de confirmer dans la loi la pratique courante de corédaction des lois et règlements dans les deux langues officielles. Langue de travail La question de la langue de travail fait l’objet de plusieurs interventions. Alors que certaines personnes souhaitent que la langue de travail soit inscrite dans la

Loi sur les langues officielles, d’autres proposent plutôt d’inclure dans la loi des dispositions obligeant une institution à mettre en place des mesures pour contribuer à créer un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles. Certaines personnes critiquent la politique actuelle sur la langue de travail et la considèrent comme un accommodement qui ne rencontre pas les obligations découlant du paragraphe 16(2) de la Charte canadienne des droits et libertés.

La politique et la boîte à outils proposée pour sa mise en œuvre sont jugées inefficaces, et la politique est considérée comme pratiquement impossible à réaliser. D’autres personnes soulignent qu’il est difficile d’évaluer l’efficacité de celle-ci, car elle n’est pas assortie de mesures d’évaluation ni de rapports de rendement. Certaines interventions font valoir que le fait de travailler dans sa langue contribue à augmenter l’efficacité et le rendement d’une personne. Elles soulignent que la

Loi sur les langues officielles du Canada inclut des dispositions garantissant le droit de travailler dans la langue de son choix. Il est cependant mentionné qu’imiter les institutions fédérales serait une erreur et qu’une approche axée sur des équipes de travail bien structurées peut contribuer à assurer une représentativité adéquate des deux communautés linguistiques et à favoriser l’utilisation de la langue de son choix dans son travail.

Il est souligné, par contre, qu’il est nécessaire de mettre en place des principes directeurs, des stratégies et des plans ministériels afin de créer une démarche axée sur le bilinguisme. Il est aussi signalé qu’une coordination centrale est nécessaire pour assurer la mise en œuvre et l’évaluation de ces stratégies et plans d’action. D’autres interventions soulignent les coûts liés à la formation linguistique, tant sur le plan de l’efficacité que sur le plan financier. Il y est recommandé que le bilinguisme soit considéré comme une compétence essentielle pour certains postes.

Les bureaux du gouvernement ne devraient pas être des lieux d’assimilation, et des mécanismes devraient être mis en place pour favoriser une fonction publique plus bilingue. Michel Carrier Il a fallu développer le sens du compromis, développer une culture basée sur le respect des uns et des autres et mettre en place des mécanismes de sensibilisation et d’éducation pour que les coutumes s’installent. Edouard Allain, Ronald LeBreton

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Loi sur les langues officielles 6 Juin 2013 Plusieurs propositions administratives sont faites, allant de la désignation de postes bilingues au sein de la haute direction à la décentralisation des ministères afin de les rapprocher des gens et de faciliter ainsi le recrutement de personnes dotées de compétences et de savoir-faire dans la langue de la population. Certaines personnes critiquent la politique actuelle sur la langue de travail et indiquent qu’elle favorise une communauté linguistique au détriment de l’autre et qu’elle entrave l’accès à des postes au sein de la fonction publique provinciale.

Elles trouvent les évaluations linguistiques trop rigides et le niveau de compétences exigé trop élevé. Pour ces personnes, le taux de bilinguisme des jeunes inscrits en immersion est insuffisant et démontre que le système d’immersion ne semble pas fonctionner. Elles font aussi allusion au fait que l’immersion n’est pas offerte partout dans la province. Enfin, il est signalé que la majorité des francophones sont bilingues mais que les anglophones ne le sont pas, ce qui rend plus difficile pour eux l’accès à des postes dans la fonction publique.

Services de police La principale proposition concernant les services de police est de remplacer les mots « dans un délai raisonnable » par le mot « immédiatement » à l’article 31 de la loi afin d’assurer l’offre immédiate de services dans la langue officielle de son choix.

Alors que certaines personnes disent qu’il s’agit d’une question administrative et d’organisation des effectifs, d’autres précisent que le remplacement des mots « dans un délai raisonnable » par « immédiatement » obligerait tous les policiers à être bilingues pour être en mesure d’offrir un service immédiat dans la langue du choix de la personne. Enfin, certaines personnes sont d’avis que le mot « immédiatement » peut aussi faire l’objet d’interprétation par les tribunaux. Une autre proposition présentée au comité est d’ajouter, dans la

Loi sur les langues officielles, un paragraphe précisant que c’est au juge de déterminer si un délai est raisonnable en fonction des efforts déployés par le corps de police pour se conformer à ses obligations linguistiques. Des interventions font valoir qu’une telle approche obligerait la Couronne à déposer une description exhaustive des mesures adoptées par le corps de police pour respecter ses obligations linguistiques et contribuerait à éviter des interprétations plus subjectives de « délai raisonnable ».

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Loi sur les langues officielles 7 Juin 2013 Services de santé Les services de santé font aussi l’objet de différentes propositions, dont celle de revoir les dispositions actuelles de la

Loi sur les langues officielles afin de tenir compte des modifications apportées au système de santé en 2008. Il est proposé dans certaines interventions de clarifier, dans la

Loi sur les langues officielles, l’obligation qu’ont les établissements, installations et programmes de santé qui relèvent du ministère de la Santé ou des régies régionales de la santé d’offrir les services dans les deux langues officielles. Il est aussi proposé d’inscrire dans la

Loi sur les langues officielles les obligations linguistiques du Conseil du Nouveau-Brunswick en matière de santé et de FacilicorpNB et de préciser dans la loi le statut linguistique de certains établissements. Certaines personnes déplorent le manque de représentation francophone au sein du Réseau de santé Horizon, alors que d’autres souhaitent l’abolition du système actuel basé sur deux réseaux et la création d’une seule administration bilingue.

Services aux personnes âgées Des intervenants et intervenantes rappellent qu’il est essentiel au maintien de la dignité de la personne de vieillir dans sa langue et d’obtenir des services dans sa langue. Ils reconnaissent qu’il n’est pas réaliste de construire partout dans la province des foyers de soins sur une base spécifiquement linguistique si le nombre ne le justifie pas. Ils recommandent cependant que les foyers de soins, les foyers de soins spéciaux et les organismes qui offrent des services aux personnes âgées aient des obligations linguistiques.

Différentes pistes sont proposées pour faciliter l’offre de services et la mise en place de mécanismes favorisant l’accès à des activités sociales et culturelles dans sa langue au sein des établissements qui accueillent des personnes âgées des deux communautés linguistiques officielles. Des interventions soulignent que les changements démographiques et le vieillissement de la population exigent de nouvelles stratégies et de nouvelles approches pour offrir les services aux personnes âgées et que ces services sont beaucoup plus larges que les foyers de soins.

Petite enfance Certaines interventions soulignent l’importance pour une communauté linguistique en situation minoritaire d’avoir accès à une éducation dans sa langue dès le plus jeune âge. Il est recommandé que les services d’éducation à la petite enfance soient offerts sur une Les recherches, expériences de terrain et histoires de vie soutiennent à tous les points de vue en quoi la piste de dualité institutionnelle au niveau de l’éducation et de la petite enfance offre le tremplin le plus solide pour la célébration d’un bilinguisme bien ancré. AEFNB

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Loi sur les langues officielles 8 Juin 2013 base de dualité. D’autres font valoir le fait que les garderies sont des entreprises privées qui n’avaient pas de mandat éducatif jusqu’à tout récemment mais à qui il est maintenant demandé de jouer un rôle éducatif et un rôle de « passeur culturel », sans que soient définies la vision et la mission du système de garderies ainsi que son rôle par rapport à la petite enfance. Des interventions indiquent aussi que peu de garderies offrent des services dans les deux langues.

Certaines pistes sont proposées pour faire valoir très tôt dans la vie des enfants le caractère unique et particulier du fait de vivre dans une province officiellement bilingue où les langues et les cultures se côtoient.

Il est proposé, entre autres : que le caractère unique du Nouveau-Brunswick soit promu et communiqué aux jeunes de la maternelle à la 12 e année ; que l’histoire des peuples fondateurs soit transmise aux jeunes ; que les programmes de formation en éducation à la petite enfance comprennent les dimensions liées au caractère bilingue de la province et à la réalité de la minorité linguistique ; que le personnel enseignant soit accompagné dans l’élaboration d’orientations pédagogiques qui font appel au rapprochement des cultures.

Enfin, des interventions rappellent le besoin d’une stratégie pour des espaces francophones, surtout en milieu minoritaire. Associations professionnelles La majorité des intervenants et intervenantes proposent l’ajout, dans la

Loi sur les langues officielles, d’une disposition imposant des obligations linguistiques aux associations professionnelles qui sont créées par une loi de l’ Assemblée législative et qui ont pour mandat de réglementer une profession. Certaines personnes notent cependant qu’un éventail des services à offrir dans les deux langues officielles devra être établi en fonction de certains critères, par exemple le nombre de membres ou encore les revenus d’une association. Il est aussi souligné qu’une période transitoire pourrait être nécessaire pour permettre de respecter cette nouvelle obligation.

Affichage Le comité retient que la question de l’affichage privé est source de beaucoup de discussions et de divergences d’opinions. Plusieurs personnes soulignent que l’affichage est un élément important et essentiel pour la survie d’une langue et que l’absence ou la rareté de sa langue dans la vie quotidienne et dans l’affichage renforce l’impression qu’il s’agit d’une langue de second ordre, ce qui contribue à l’assimilation.

Elles mentionnent aussi qu’il est essentiel pour une personne de voir sa langue au quotidien, et ce, dans toutes les sphères Dans notre volonté collective de créer un système à la petite enfance conçu pour répondre aux besoins de nos communautés, n’avons- nous pas oublié de définir clairement la mission et les mandats des services de garde et de préciser le rôle qu’ils jouent dans l’offre de service de qualité? Soins et éducation à la petite enfance Nouveau-Brunswick

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Loi sur les langues officielles 9 Juin 2013 d’activité, pour lui permettre de s’épanouir. Il est donc proposé que soient ajoutées, dans la

Loi sur les langues officielles, des dispositions obligeant le secteur privé à faire l’affichage dans les deux langues officielles lorsque le nombre de personnes de la langue officielle minoritaire d’une municipalité atteint 20 % de sa population. Cependant, d’autres personnes sont d’avis contraire et rappellent les règles de l’offre et de la demande. Elles proposent plutôt des mécanismes et stratégies visant à encourager l’affichage privé dans les deux langues officielles.

Encore d’autres personnes soulignent que c’est à la municipalité plutôt qu’au gouvernement de dicter au secteur privé la langue d’affichage et qu’il revient à la municipalité de prendre des règlements à cet effet. Elles recommandent donc de confirmer le pouvoir d’une municipalité de prendre des arrêtés en matière d’affichage bilingue sur son territoire.

En ce qui a trait à l’affichage gouvernemental, la plupart des intervenants et intervenantes sont d’avis que le gouvernement doit tenir compte de la réalité linguistique d’une collectivité dans ses politiques d’affichage et proposent qu’une disposition soit ajoutée à la loi à cet effet. Commerce et affaires La majorité des intervenants et intervenantes sont d’avis que beaucoup de progrès ont été réalisés en ce qui a trait à l’accès à des documents dans la langue de son choix dans le secteur privé. Cependant, certaines personnes soulignent qu’il reste quelques lacunes et proposent que soient inscrites dans la

Loi sur les langues officielles des dispositions obligeant les organismes du secteur privé à fournir des documents tels que les hypothèques, les actes de transfert, les baux de location ou encore les contrats types dans la langue officielle choisie par la personne à qui ils sont destinés. Ces personnes soulignent que la plupart des documents sont déjà fournis dans les deux langues officielles et qu’il est facile pour une entreprise privée d’y avoir accès sur Internet. Certaines personnes mentionnent les syndicats et soulignent que la majorité des grands syndicats fournissent les services dans les deux langues officielles. Services offerts par des tiers Un

article de la

Loi sur les langues officielles impose à la province et à ses institutions de veiller à ce que les services offerts par des tiers L’affichage bilingue permet de respecter les deux droits : le droit individuel et le droit collectif. Michel Doucet

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Loi sur les langues officielles 10 Juin 2013 pour le compte du gouvernement le soient dans la langue officielle du choix de la personne. Certaines interventions indiquent que cet

article ne permet pas d’établir clairement ce qui constitue un service gouvernemental à la population et qu’il est nécessaire de le clarifier. Plusieurs personnes souhaitent que l’article en question soit renforcé pour exiger du gouvernement qu’il veille à ce que les services offerts au public par des tiers respectent les obligations linguistiques de la province. Ils proposent aussi que des dispositions linguistiques soient ajoutées aux contrats entre la province et les tiers. Question 2 La

Loi sur les langues officielles ne prévoit aucun mécanisme de mise en application des obligations du gouvernement en matière de langues officielles. Selon vous, comment peut-on assurer l’application de la

Loi sur les langues officielles ? Plusieurs personnes rappellent que le gouvernement doit s’assurer, comme il le fait pour les autres lois, que la

Loi sur les langues officielles est respectée. Elles soulignent que l’application de la loi dépend actuellement de la bonne volonté des ministères et des institutions du gouvernement, ce qui n’offre aucune garantie du respect des obligations linguistiques du gouvernement. Certaines personnes indiquent aussi qu’un des problèmes liés à l’application de la loi est que celle-ci a été adoptée avant l’élaboration d’une politique d’application assortie d’objectifs et d’échéanciers précis. Plusieurs recommandations sont avancées dans les interventions pour contribuer à assurer le respect des obligations linguistiques au sein des institutions du gouvernement. Il est proposé d’inscrire dans la

Loi sur les langues officielles l’obligation du gouvernement et de ses institutions d’élaborer une stratégie et des plans d’action pour assurer le respect de leurs obligations.

Il est aussi proposé de faire ce qui suit : constituer à l’ Assemblée législative un comité permanent des langues officielles ; inscrire dans la loi l’obligation du gouvernement de mettre en place, au sein de l’appareil gouvernemental, un mécanisme de coordination et d’évaluation des résultats en ce qui a trait aux langues officielles ; créer un comité de sous-ministres responsable des langues officielles ; ajouter une disposition obligeant les ministères et les Il est difficile pour un anglophone de comprendre ce que peut vouloir dire la possibilité de perdre sa langue et sa culture. Carl Killen

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Loi sur les langues officielles 11 Juin 2013 institutions à déposer leur plan d’action et à faire des rapports annuels sur l’état d’avancement de ce plan. Certaines personnes recommandent aussi la mise en place d’un conseil d’aménagement linguistique, indépendant du gouvernement, qui serait responsable de recevoir les commentaires de la population, de mener des recherches et de faire des analyses afin de conseiller le premier ministre. Finalement, plusieurs personnes proposent de rendre obligatoire aux 10 ans une révision de la

Loi sur les langues officielles et de fixer un délai à la période de révision. Question 3 La

Loi sur les langues officielles précise que le rôle du commissaire aux langues officielles est d’enquêter, de présenter des rapports et de faire des recommandations visant le respect de la loi et de promouvoir l’avancement des deux langues officielles. Selon vous, comment le commissaire aux langues officielles, dans l’exercice de ses fonctions, contribue- t-il à la mise en application de la

Loi sur les langues officielles ? Alors que certaines personnes remettent en question la nécessité d’un commissaire aux langues officielles, plusieurs reconnaissent son travail mais croient que ses pouvoirs devraient être élargis et qu’il devrait disposer d’un éventail plus important d’outils pour pouvoir jouer pleinement son rôle et influencer le public.

De nombreuses interventions proposent différentes mesures pour élargir le mandat du commissaire, dont : l’ajout d’une disposition exigeant une réponse écrite aux recommandations du commissaire après enquête ; l’ajout d’une disposition protégeant les plaignants contre toutes représailles ; l’ajout d’une disposition habilitant le commissaire à enquêter sur toutes les questions portant sur les droits linguistiques non visées par la

Loi sur les langues officielles ; l’ajout d’une disposition habilitant le commissaire à comparaître devant les tribunaux. Certaines personnes sont d’avis que le commissaire provincial devrait disposer des mêmes pouvoirs que le commissaire aux langues officielles du gouvernement fédéral, tandis que d’autres

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Loi sur les langues officielles 12 Juin 2013 estiment qu’il devrait jouir des mêmes pouvoirs que l’ombudsman du Nouveau-Brunswick. Certaines personnes souhaitent que le commissaire fasse davantage valoir son rôle et le fait qu’il représente les deux communautés linguistiques officielles. D’autres croient qu’il devrait faire davantage la promotion du bilinguisme officiel dans les écoles et auprès de la population en général. Question 4 Le statut du Nouveau-Brunswick en tant que province officiellement bilingue est enchâssé dans la Constitution canadienne.

Selon vous, comment pourrait-on mieux informer d’un tel fait la population du Nouveau-Brunswick? Pour plusieurs intervenants et intervenantes, la clé du succès est d’exposer les jeunes à l’autre culture et de favoriser les échanges afin de cultiver une meilleure compréhension, une plus grande ouverture et un plus grand respect d’autrui. Ils soulignent que les écoles et les programmes d’éducation mettent peu l’accent sur le caractère bilingue de la province, sur sa spécificité et sur ce qui nous démarque des autres provinces.

Ils recommandent donc au gouvernement d’ajouter aux programmes d’études dans les écoles, tant francophones qu’anglophones, des éléments sur le statut bilingue de la province et sur son inscription dans la Constitution canadienne ainsi que des éléments mettant en valeur la spécificité du Nouveau-Brunswick. Certaines personnes estiment que les débats actuels sont tristes et montrent la nécessité d’une meilleure promotion des avantages du bilinguisme.

Elles croient que des efforts de sensibilisation sont souhaitables dans les écoles et elles donnent en exemple le concept de recyclage, qui a débuté dans les écoles et qui a permis de sensibiliser l’ensemble de la population à l’importance du recyclage. D’autres personnes rappellent que l’apprentissage de la langue seconde est primordial et que le gouvernement devrait favoriser et promouvoir cet apprentissage dès le plus jeune âge. Elles indiquent qu’il est en outre nécessaire de mettre en place des mécanismes qui facilitent l’accès à la formation en langue seconde pour l’ensemble de la population.

Certaines personnes soulignent cependant que La clé du succès et du rapprochement des deux communautés est la jeunesse, la communication et les échanges culturels. Table ronde (Dialogue NB) Les débats actuels sont tristes et montrent qu’il nous faut aller de l’avant et démontrer les avantages du bilinguisme. Fédération des jeunes francophones du Nouveau-Brunswick Les possibilités linguistiques doivent être appuyées par des possibilités culturelles. Pendant leurs études linguistiques, les élèves doivent passer du temps dans le monde culturel de l’autre groupe linguistique. Stan Choptiany

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Loi sur les langues officielles 13 Juin 2013 parler une langue ne veut pas dire qu’on connaît une culture. Elles font en outre valoir l’importance de mettre en place des initiatives qui contribueront à favoriser une plus grande connaissance et une meilleure appréciation de l’autre culture. Certains intervenants et intervenantes mentionnent que la fierté vient du partage des cultures et que le bilinguisme est la réponse à cette fierté.

Ils estiment qu’il est essentiel que le gouvernement travaille avec différents organismes — entre autres, Dialogue Nouveau-Brunswick, Canadian Parents for French et le commissariat aux langues officielles — pour contribuer à changer les perceptions négatives et à favoriser une plus grande connaissance de notre histoire commune et du chemin parcouru ensemble. Ils rappellent l’importance pour le gouvernement de mieux faire connaître les avantages du bilinguisme sur les plans social, économique, touristique et culturel. Autres Fusion de la

Loi sur les langues officielles et de la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick Les droits linguistiques au Nouveau-Brunswick sont appuyés par trois lois distinctes : la

Loi sur les langues officielles , la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau- Brunswick (loi 88) et la Charte canadienne des droits et libertés. La

Loi sur les langues officielles dicte l’exécution pratique des obligations du gouvernement au Nouveau-Brunswick telles que les décrit la Charte canadienne des droits et libertés. Plusieurs intervenants et intervenantes indiquent qu’il y a une méconnaissance de la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick et qu’il existe une grande confusion chez la population. Ils estiment qu’il est nécessaire de fusionner les deux lois et de changer le

titre de la

Loi sur les langues officielles pour mieux refléter la réalité du Nouveau- Brunswick et permettre à l’ensemble de la population de reconnaître notre contrat social. Ils soulignent que la fusion des deux lois permettrait une plus grande reconnaissance de l’égalité réelle des communautés linguistiques et permettrait aussi d’éviter des conflits d’interprétation. Le gouvernement de la seule province officiellement bilingue a la responsabilité de promouvoir et de maintenir le plus grand atout de la province, soit le bilinguisme.

Canadian Parents for French J’ai l’intention de faire un survol de l’encadrement constitutionnel et législatif qui doit guider vos discussions. Ces dispositions constituent le contrat social sur lequel est fondée la cohabitation des deux communautés linguistiques officielles de la province… Michel Doucet

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Loi sur les langues officielles 14 Juin 2013 Les interventions rappellent aussi que la

Loi sur les langues officielles porte sur les droits individuels, alors que la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau- Brunswick porte sur les droits collectifs, et que la fusion des deux lois permettrait de traiter des droits individuels et des droits collectifs dans une même loi. Certaines interventions précisent cependant que la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau- Brunswick et la

Loi sur les langues officielles existent pour des raisons différentes mais doivent être interprétées ensemble quand on évalue les obligations du gouvernement. Elles rappellent que la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick est inscrite dans la Constitution canadienne et oblige le gouvernement à assurer la protection de l’égalité de statut et l’égalité des droits et privilèges des communautés linguistiques officielles.

Enfin, d’autres interventions soulignent que la fusion des deux lois ne renforcerait pas les droits linguistiques et que, tout en étant complémentaires, les deux lois existent pour des raisons différentes. Elles indiquent que l’établissement de programmes gouvernementaux en fonction des deux communautés linguistiques à servir peut contribuer à assurer la reconnaissance de la communauté en situation minoritaire.

Ajout d’une déclaration d’objet Plusieurs personnes expliquent qu’une déclaration d’objet (dite « clause d’objet ») aide à définir l’intention du législateur et définit les objectifs et grands principes énoncés dans une loi. Elles soulignent qu’une déclaration d’objet peut faciliter l’interprétation de la loi et que la

Loi sur les langues officielles du Canada comprend une telle déclaration. Les interventions proposent certains principes pour la rédaction d’une déclaration d’objet, par exemple : assurer le respect du français et de l’anglais à

titre de langues officielles du Nouveau-Brunswick ; assurer leur égalité de statut et l’égalité des droits et privilèges ; appuyer le développement durable et l’épanouissement des deux communautés linguistiques ; favoriser la progression vers l’égalité réelle des deux communautés linguistiques ; préciser les pouvoirs et les obligations des institutions du gouvernement.

Rapport du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles 15 Juin 2013 Nouveau contrat social Certaines personnes proposent l’abrogation de la

Loi sur les langues officielles, alors que d’autres proposent la tenue d’un référendum sur les changements qui y seront apportés et l’élaboration d’un nouveau contrat social qui devrait, à leur avis, être moins coûteux et plus rassembleur. Premières nations Les interventions rappellent le rôle des Premières nations dans le développement du Nouveau-Brunswick actuel et soulignent que, sans celles-ci, on ne parlerait probablement plus français au Nouveau-Brunswick. Elles font valoir l’importance des langues autochtones pour la sauvegarde de la culture des Premières nations et souhaitent que des efforts renouvelés soient déployés pour contribuer à revitaliser les langues malécite et micmaque.

Rapport du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles 16 Juin 2013 Recommandations de modifications de la

Loi sur les langues officielles Le Canada fait

partie des grandes sociétés démocratiques qui ont mis en place des mesures de protection pour leurs minorités, y compris des mesures linguistiques. Au Nouveau-Brunswick, le bilinguisme officiel est un contrat social sur lequel est fondée la cohabitation des deux communautés linguistiques. Le respect des obligations constitutionnelles du Nouveau-Brunswick en matière de langues officielles et la progression vers l’égalité réelle des deux communautés linguistiques officielles de la province ont guidé les travaux du comité.

Les membres du comité tiennent compte du principe d’asymétrie, qui se définit comme l’accès à des services adaptés aux besoins spécifiques de chaque communauté linguistique. Le comité souligne que, dans un monde parfait, un service égal veut dire que le service est accessible et assuré de la même façon partout dans la province. Cependant, le comité reconnaît que nous ne vivons pas dans un monde parfait et qu’il faut tenir compte de ce qui est réaliste et réalisable tout en continuant de progresser vers l’égalité réelle.

Services de police En ce qui a trait aux services de police, le comité juge qu’il n’est pas réaliste de remplacer les mots « dans un délai raisonnable » par le mot « immédiatement », car cela pourrait obliger tous les policiers à être bilingues pour respecter les obligations de la loi. Bien qu’un service de police entièrement bilingue soit un objectif louable, il serait très difficile à mettre en œuvre et pratiquement impossible à respecter. Aussi, le comité souligne que l’expression « délai raisonnable » a déjà été définie en fonction des circonstances d’une situation précise.

Le comité croit cependant que l’expression « délai raisonnable » peut être précisée davantage afin de faciliter son interprétation. Le comité recommande • que soit ajouté un paragraphe qui détermine un « délai raisonnable » en fonction des efforts déployés par le corps de police pour respecter ses obligations linguistiques. Le comité est d’avis qu’une telle disposition obligerait la Couronne à déposer une description exhaustive des mesures adoptées par le corps de police afin de respecter ses obligations.

Rapport du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles 17 Juin 2013 Fusion de la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau- Brunswick et de la

Loi sur les langues officielles Le comité souligne l’importance d’une reconnaissance des droits des communautés linguistiques au Nouveau-Brunswick. Cependant, le comité estime que les deux lois, bien que complémentaires et interprétées en symbiose, existent pour des raisons différentes. Le comité est d’avis que la

Loi sur les langues officielles dicte l’exécution pratique des obligations du gouvernement telles que les décrit la Charte canadienne des droits et libertés. Le comité reconnaît que la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick et la Charte canadienne des droits et libertés, citées au préambule de la loi actuelle, vont plus loin que l’obligation d’offrir des services dans la langue officielle de son choix et sont prises en considération quand on évalue les obligations de la province. Pour ces raisons, le comité recommande • que les deux lois soient maintenues dans leur forme actuelle.

Rapport du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles 18 Juin 2013 Ajout d’une déclaration d’objet À la suite des différentes interventions reçues, le comité est d’avis qu’une disposition pourrait être ajoutée à la

Loi sur les langues officielles afin de mieux définir les principes et objectifs de la loi et de contribuer ainsi à faciliter son interprétation. Le comité recommande • que soit ajoutée une déclaration d’objet qui précise les intentions du législateur et qui détermine les principes de la loi. Le comité propose que les principes suivants guident la rédaction de la déclaration : • assurer le respect du français et de l’anglais à

titre de langues officielles du Nouveau-Brunswick ; • assurer leur égalité de statut et l’égalité des droits et privilèges quant à l’usage des deux langues officielles dans les institutions provinciales ; • garantir le droit du public d’utiliser l’une ou l’autre des deux langues pour communiquer avec des institutions du gouvernement ou pour en recevoir des services ; • appuyer le développement durable et l’épanouissement des deux communautés linguistiques ; • favoriser la progression vers l’égalité réelle des deux communautés linguistiques ; • préciser les pouvoirs et les obligations des institutions du gouvernement en matière de langues officielles.

Rapport du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles 19 Juin 2013 Municipalités et affichage privé Le dossier de l’affichage privé de même que la question concernant le pouvoir d’une municipalité de prendre des arrêtés en matière d’affichage suscitent beaucoup de discussions au sein de la population. Bien qu’une décision de la Cour suprême du Canada donne un tel pouvoir aux municipalités de l’Ontario, certaines personnes croient que ce pouvoir n’est pas clairement défini dans les lois du Nouveau-Brunswick. Le comité est d’avis qu’il faut préciser que les municipalités ont le droit de prendre des arrêtés en matière d’affichage sur leur territoire. En conséquence, le comité recommande : • que la

Loi sur les langues officielles soit modifiée par l’ajout d’une disposition qui donne clairement aux municipalités le pouvoir de prendre des arrêtés en matière d’affichage sur leur territoire ; • que les modifications nécessaires soient apportées aux règlements connexes. Affichage public L ’affichage gouvernemental destiné au grand public doit se faire dans les deux langues officielles. En général, cet affichage respecte la

Loi sur les langues officielles. Aussi, le plan d’action du gouvernement sur le respect de ses obligations linguistiques prévoit l’élaboration d’une politique globale sur l’affichage gouvernemental. Toutefois, le comité note que différents ministères ont actuellement différentes politiques d’affichage et que ces politiques et les pratiques connexes ne tiennent pas compte de la réalité linguistique des régions. Le comité souligne la nécessité d’une politique globale qui respecte pleinement le principe d’égalité des deux langues officielles et qui tienne compte de la réalité des communautés linguistiques dans les régions. Le comité recommande • que soient incluses dans la

Loi sur les langues officielles des dispositions qui obligent le gouvernement et ses institutions à tenir compte des communautés linguistiques officielles et de la réalité linguistique d’une région dans la politique gouvernementale sur l’affichage public.

Rapport du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles 20 Juin 2013 Associations professionnelles Le comité reconnaît que plusieurs associations professionnelles peuvent offrir des services dans les deux langues officielles. Le comité estime cependant que les associations privées qui sont créées par des lois de l’ Assemblée législative et qui ont reçu du gouvernement le mandat de réglementer une profession agissent presque comme des tribunaux administratifs. Le comité est d’avis que ces associations devraient être assujetties à la

Loi sur les langues officielles. Le comité recommande : • que soient assujetties à la

Loi sur les langues officielles les associations professionnelles créées par une loi de l’Assemblée législative et qui ont comme mandat de réglementer une profession ; • que l’éventail des services devant être offerts dans les deux langues officielles soit défini par règlement en fonction de la nature de l’organisme ou de ses activités. Le comité reconnaît que cette recommandation peut poser des défis pour certaines associations et que des consultations sur les modalités de mise en œuvre et une période transitoire de deux ans sont nécessaires.

Le comité propose aussi certains critères à considérer pour déterminer quelles associations seront assujetties à la loi. Le comité recommande que les associations qui répondent aux critères suivants soient assujetties à la

Loi sur les langues officielles : • l’association est créée par une loi de l’ Assemblée législative ; • l’association réglemente et surveille des activités professionnelles ; • l’association a le pouvoir de retirer un permis d’exercice ou une licence professionnelle ; • les membres doivent payer des frais d’adhésion.

Rapport du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles 21 Juin 2013 Tiers Les discussions du comité et les échanges avec diverses personnes ont permis de constater que l’article actuel de la loi portant sur les services offerts au public par des tiers pour le compte de la province ou de ses institutions peut porter à confusion et qu’il est interprété différemment d’un ministère à l’autre. Le comité recommande • que la

Loi sur les langues officielles soit modifiée par la clarification de l’article 30 afin de mieux définir un service gouvernemental offert au public par un tiers. Services de santé Le comité reconnaît que toute personne a le droit de recevoir des services dans la langue de son choix dans tous les hôpitaux de la province. Cependant, le comité constate que la

Loi sur les langues officielles n’a pas été modifiée pour refléter les changements apportés à la

Loi sur les régies régionales de la santé à la suite de la réforme du système de santé. Le comité recommande • que la

Loi sur les langues officielles soit modifiée afin d’assurer sa conformité à la

Loi sur les régies régionales de la santé. Administration de la justice Au Nouveau-Brunswick, les versions française et anglaise des actes législatifs ont également force de loi, et la rédaction des lois et règlements se fait conjointement en français et en anglais. Cependant, cette pratique n’est pas inscrite dans la

Loi sur les langues officielles et mériterait de l’être. La recommandation suivante est faite afin d’assurer le respect des dispositions de la charte relativement à l’égalité des deux versions des lois. Le comité recommande • que soit confirmée dans la

Loi sur les langues officielles la pratique de corédaction en français et en anglais des lois et des règlements.

Rapport du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles 22 Juin 2013 Commissaire aux langues officielles Le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick contribue de façon importante à la protection des droits linguistiques et à la promotion des langues officielles dans la province. Le comité souhaite d’ailleurs remercier le commissaire pour sa contribution à la société néo-brunswickoise et à l’avancement des deux langues officielles de la province. Il est toutefois apparu au cours du processus de consultation que le rôle du commissaire aux langues officielles est peu connu ou mal perçu par certaines personnes.

Le comité souhaite donc que le commissaire déploie plus d’efforts pour mieux faire connaître son rôle auprès de l’ensemble de la population. Le comité est d’avis que les responsabilités du commissaire aux langues officielles devraient correspondre à celles des autres hauts fonctionnaires indépendants de l’Assemblée législative. Le comité recommande que la

Loi sur les langues officielles soit modifiée pour : • permettre au commissaire de publier, après avoir informé la

partie intéressée de son intention de le faire, les résultats d’enquête qui sont jugés d’intérêt public et qui nécessitent des mesures immédiates de la part du gouvernement ; • permettre au commissaire de résoudre de manière informelle les plaintes sur des aspects mineurs ; • exiger une réponse officielle écrite d’un ministère ou d’une institution du gouvernement ayant fait l’objet d’une enquête ; • protéger le commissaire et ses employés contre des poursuites judiciaires dans l’exercice de leurs fonctions, à moins qu’il soit démontré qu’ils ont agi de mauvaise foi ; • protéger contre toutes représailles un plaignant qui a agi de bonne foi.

Rapport du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles 23 Juin 2013 Application de la

Loi sur les langues officielles Le gouvernement a adopté un premier plan global, intitulé Le bilinguisme officiel — Une force, pour couvrir les années 2011 à 2013. Ce plan vise une action coordonnée et concertée des ministères et organismes du gouvernement pour le respect de leurs obligations linguistiques. Contrairement à la

Loi sur les langues officielles du Canada, la

Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick ne prévoit aucune mesure visant le respect des obligations linguistiques des ministères et institutions du gouvernement. Le comité note qu’un grand nombre des difficultés rencontrées semblent liées à l’application de la loi. Le comité croit qu’il est important de confirmer dans la loi l’obligation du gouvernement de se doter d’un plan global d’application de la

Loi sur les langues officielles. Ce plan devrait présenter un ensemble de moyens pour relever les défis et devrait contenir des mesures novatrices pour favoriser la création d’une culture bilingue au sein de la fonction publique et la progression vers l’égalité réelle des deux communautés linguistiques officielles. Ce plan global devrait aussi préciser des mécanismes à mettre en place afin de permettre au gouvernement de tenir compte de la réalité spécifique de chaque communauté linguistique dans l’élaboration de ses programmes et politiques. Le comité recommande • que soient ajoutées, dans la

Loi sur les langues officielles, des dispositions obligeant le gouvernement à élaborer et à appliquer un plan global visant le respect de ses obligations linguistiques, assorti d’objectifs clairs et d’échéanciers. Le comité recommande aussi que la planification inclue : • l’élaboration de plans d’action ministériels et institutionnels pour atteindre les objectifs du plan global ; • l’intégration de la langue de travail dans la création d’ équipes de travail et l’ élaboration de profils linguistiques ; • des mesures d’évaluation ; • des mesures pour améliorer la capacité bilingue de la haute fonction publique ;

Rapport du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles 24 Juin 2013 • des mécanismes pour favoriser la progression vers l’égalité réelle des deux communautés linguistiques de la province. Le comité est d’avis qu’un suivi et une coordination des efforts du gouvernement sont essentiels au succès de la mise en œuvre du plan global et des plans d’action ministériels.

En conséquence, le comité recommande l’ajout, dans la loi, de dispositions prévoyant : • la création d’une coordination centrale pour la mise en œuvre du plan global et des plans d’action ministériels ; • l’obligation, pour les ministères et institutions, de préparer des rapports annuels sur la mise en œuvre de leur plan d’action ; • l’obligation de préparer un rapport annuel sur l’état d’avancement du plan global, à présenter au premier ministre et à l’Assemblée législative.

Le comité reconnaît que le gouvernement a l’obligation de progresser de façon continue vers l’ égalité réelle des communautés linguistiques officielles dans la province et recommande • que la prochaine révision de la

Loi sur les langues officielles soit achevée dans huit ans.

Rapport du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles 25 Juin 2013 Autres recommandations Promotion Le comité prend note des échanges et des propositions reçues quant à la promotion du bilinguisme au Nouveau-Brunswick. Il souligne qu’une plus grande sensibilisation de l’ensemble de la population au statut bilingue de la province ainsi qu’une plus grande connaissance des avantages sociaux, économiques et culturels qui en découlent sont nécessaires pour continuer d’améliorer la collaboration entre les communautés linguistiques, l’ouverture aux autres et le respect des différences.

Le comité reconnaît le travail de différents organismes en ce sens et note qu’une plus grande collaboration entre le gouvernement et ces organismes favoriserait le partage des cultures et la fierté de vivre dans une province bilingue.

Le comité recommande que le gouvernement : • élabore des stratégies de promotion et de rapprochement des deux communautés linguistiques officielles en partenariat avec différents organismes, entre autres, Dialogue Nouveau-Brunswick, Canadian Parents for French et le commissariat aux langues officielles ; • ajoute aux programmes d’études scolaires des composantes sur l’évolution historique du bilinguisme officiel et sur les avantages économiques, sociaux et culturels qui en découlent.

Petite enfance Le comité reconnaît les efforts que déploie le gouvernement pour la mise en place de structures qui lui permettront de cheminer vers la dualité dans les services d’éducation à la petite enfance. Le comité reconnaît aussi l’importance pour la communauté minoritaire d’avoir accès à un service d’éducation dans sa langue dès la petite enfance afin de prévenir les effets néfastes de l’assimilation. Le comité recommande • que les services d’éducation de la petite enfance soient inscrits dans la

Loi sur l’éducation. Le comité reconnaît cependant la nécessité d’une période de transition raisonnable avant l’entrée en vigueur d’une telle disposition.

Rapport du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles 26 Juin 2013 Services aux personnes âgées Le comité rappelle que les personnes âgées ont le droit de recevoir des services dans la langue de leur choix et qu’il est important de remémorer ce droit aux ministères chargés d’élaborer et de mettre en place des services pour ces personnes. Le comité souligne que la question des services aux personnes âgées est en constante évolution et beaucoup plus large que la question des foyers de soins. Le comité est d’avis que toute nouvelle stratégie doit tenir compte de l’ensemble des services en fonction des besoins actuels et futurs.

Le comité recommande que le gouvernement : • cerne l’ensemble des besoins des personnes âgées pour les prochaines années en tenant compte des besoins spécifiques des communautés linguistiques ; • revoie les lois et règlements applicables afin de tenir compte des besoins cernés ; • élabore les politiques et stratégies nécessaires pour répondre à ces besoins ; • mette en place un plan d’action qui permettra aux personnes âgées de recevoir les services dont elles ont besoin, et ce, dans la langue officielle de leur choix.

Rapport du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles 27 Juin 2013 Formation linguistique Le comité souligne qu’il est important et essentiel pour le Nouveau- Brunswick, en tant que seule province officiellement bilingue, de favoriser l’apprentissage de la langue seconde, d’être novateur et de jouer un rôle de chef de file dans ce domaine. Le comité souligne aussi que, bien qu’il soit de la plus grande importance d’apprendre la langue seconde dès le plus jeune âge, il est tout aussi important de favoriser l’apprentissage de la langue seconde chez les adultes.

Le comité croit cependant que des efforts devraient être déployés pour créer un milieu qui encourage l’apprentissage de la langue seconde et qui offre des occasions de célébrer le bilinguisme au Nouveau-Brunswick. Le comité recommande que le gouvernement : • favorise l’apprentissage de la langue seconde par tous les élèves du système d’ éducation, et ce, dès le plus jeune âge ; • fasse valoir les avantages de parler une deuxième langue ; • fasse la promotion des programmes de formation en langue seconde qui sont offerts et facilement accessibles aux adultes.

Le comité souligne aussi l’importance d’une fonction publique bilingue et mieux outillée pour offrir des services à la population dans la langue du choix de la personne. Le comité estime aussi qu’une fonction publique bilingue est mieux outillée pour assurer l’élaboration de politiques et programmes gouvernementaux qui tiennent compte des spécificités de chaque communauté linguistique.

Le comité reconnaît que toutes les personnes n’ont pas à être bilingues mais qu’un programme de formation linguistique pour les employés de la fonction publique est nécessaire pour permettre au gouvernement de respecter ses obligations linguistiques.

Le comité recommande que le gouvernement veille à ce que la révision de son programme de formation linguistique pour la fonction publique de la province : • s’inspire des pratiques reconnues et des nouvelles approches pédagogiques pour l’apprentissage d’une deuxième langue afin d’améliorer les résultats à long terme ; • maximise l’utilisation des technologies et les possibilités d’apprentissage en ligne afin de rendre le programme plus efficace et plus accessible.

Rapport du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles 28 Juin 2013 Premières nations Le comité souligne le rôle des Premières nations dans le développement économique, social et culturel du Nouveau-Brunswick actuel et tient à faire valoir l’importance de sauvegarder les langues et la culture autochtones au Nouveau-Brunswick. Le comité recommande que le gouvernement examine les possibilités de promotion de la contribution des Premières nations à la mosaïque néo-brunswickoise. Immigration Le Nouveau-Brunswick déploie beaucoup d’efforts pour recruter de nouveaux citoyens et citoyennes et de nouveaux immigrants et immigrantes.

Conscient de l’importance du maintien de l’équilibre linguistique pour le développement des communautés de langues officielles, le comité est d’avis que des mesures doivent être cernées dans les stratégies gouvernementales d’immigration et de recrutement afin d’assurer le maintien de l’équilibre linguistique.

Le comité recommande que le gouvernement : • fixe des cibles dans sa stratégie sur l’immigration afin d’assurer le recrutement nécessaire au maintien de l’équilibre linguistique ; • élabore des outils et mette en place des mécanismes et procédés qui favoriseront l’intégration de nouveaux arrivants au sein de la communauté acadienne et francophone.

Rapport du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles 29 Juin 2013

Annexe A - Motion Form A1 Formule A1 NOTICE OF MOTION 95 AVIS DE MOTION 95 With leave o f th e Ho use to disp ense w ith n otice, I m ove the follow ing reso lution, seconded by: Dispense d’avis ay ant été acco rd ée p ar la Ch am br e, je p ro po se, the L eade r o f th e Op po sition : app uy é/app uy ée p ar le chef de l’op po sition , ce q ui su it : WHE REAS New Bruns w ick took o n a lead ership ro le w ithin Conf eder ation by becomi ng the only officially bilingu al pr ovince in Can ada; WHE REAS official biling ualism has had a p ro foun d a nd po sitiv e infl uen ce o n New Bruns w ick’ s develop m ent and has gu ided our pr ovince’ s cultu ral, social and po litical grow th; WHE REAS the governm ent rem ains com m itted to official bilingu alism and the d evelopm ent of the tw o o ff icial lingu istic com m un ities of New Bruns w ick, as w ell as to the principles a nd ob jectives of the Official Languages Act; WHE REAS the governm ent w ants to pr ovide a n opp or tun ity for all New Bruns w ickers to give their view s and p ro vide co m m ents during th e re vis ion pr ocess o f th e Official Languages Act; BE IT THEREFORE RESOLVED that this House ap po int a Select Com m ittee on the Revision of th e Official Languages Act, to o versee the exam ination of and consultation on the A ct, to review legal dec isions, reco m m endations of the Off ice o f th e Com m issioner of Off icial Lang uag es as w ell as sug gestions and reco m m endations from civil society and Ne w Bruns w ickers, and to file w ith th e Legis lative A ssem bly an interim rep or t and a fin al rep or t w ith recomm endations.

In add ition to the p ow ers tra ditionally co nf err ed upon the said com m ittee by th e Standing R ules, the Com m ittee shall hav e the follow ing ad ditional p ow ers: • to m eet d uring sitting s of the House and d uring the recess after p ro ro gation un til the nex t follow ing session; • to ad journ from plac e to place as m ay be co nv enient ; • to co nduct consul tations as it sees fit; • to r etain su ch per sonnel as m ay be req uired to assist th e com m ittee; BE IT FURTHER RESOLVED that, during a per iod w hen the Leg islativ e Ass em bly is adj ourned o r p ro ro gu ed, the Com m ittee m ay relea se a r epo rt b y de po sitin g a cop y w ith th e Clerk of the Leg islativ e Ass em bly , and upon the resum ptio n of the sitti ng s of the House, the Chair sh all pr esent th e re po rt to the Leg islativ e Assem bly ; BE IT FURTHER RESOLVED that the said Com m ittee be com pr ised o f Hon.

Ms. B lais, Hon. M s. B laney , Mr . Rior do n, Ms. Ly nch , Mr . Mc Lean , Mr . Bonenf ant, Mr. Davis, Mr. C. Lan dr y , Mr . Albert, Mr. Collins , and Mr.

Haché. attendu que le No uv eau- Br un sw ick a assum é un rôle d e lead ership au sein de la c onfédératio n en devenan t la seule pr ovince offi ciellem ent bilingu e d u Can ada ; attendu que le b iling uis m e o ff iciel a e u un e infl uen ce p ro fonde et po sitiv e sur le d évelopp em ent du Nouveau- Br un sw ick et a guidé la cro issan ce culturelle, soc iale et p olitique d e notre pr ovince ; attendu que le gouvernem ent dem eure engagé à l’ég ard du bilingu ism e o ff iciel et d e l’épanouissem ent des d eux co m m un autés ling uis tiques offi cielles du No uv eau- Br un sw ick ains i qu’à l’ég ard des p rincipes et d es buts de la

Loi sur les langues officielles ; attendu que le gouvernem ent veu t do nn er a ux gens du No uv eau- Br un sw ick l’ occa sion de s’exprim er e t de faire de s ob servations pendant le p ro cessus de révision de la

Loi sur les langues officielles ; qu’il soit à ces causes résolu q ue la Cham br e co nst itue le Com ité spécial d e ré vis ion de la

Loi sur les langues officielles, chargé de m ener un exam en de la loi et une consu ltation à cet égard, de revoir les décisio ns judiciaire s, les rec om m andations du b ureau du com m issaire aux lan gu es officielles ain si que les sug gestions et reco m m andations de la société civile et des Né o-Br un sw ickois et Néo-Br un sw ickoises, et d e d épo ser à l’A ssem blée législ ative un rap po rt p ro vis oire et un rapp or t fin al avec r ecomm andations ; que, investi des po uv oirs tr aditio nn ellem ent conférés en vertu du Règlem ent, le co m ité soit aussi habilité : • à se r éun ir p endant les séances de la Ch am br e et a pr ès la pr or ogation, j usqu’ à la session suiv ante ; • à tenir séance à divers endr oits, au b esoin ; • à tenir d es consultations co m m e il j ug e b on de le faire ; • à s’adj oindre le p ersonnel qu’il requiert ; que le c om ité, si l’A ssem blée législ ative est aj ournée o u pro ro gée, soit habilité à rendr e p ublic un rapp or t par le d épô t d’un exem plair e au bureau du greffier de l’A ssem blée législ ative, lequel r app or t, apr ès la re ntrée pa rlem entaire, ser a p résenté à l’A ssem blée législ ative par la p résidence du co m ité et que le com ité soit co m po sé de l’h on.

M Blais, de l’h on. Mm e m e Blaney , d e M. Riord on, d e M Ly nch , d e M. McLean, dem e M. Bonenf ant, de M. Da vis , d e M. C. Landry , d e M. Albert, d e M. Co llins et d e M. Haché.

Rapport du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles 30 Juin 2013

Annexe B -

Loi sur les langues officielles

CHAPTER O-0.5

CHAPITRE O-0.5 Official Languages Act

Loi sur les langues officielles Assented to June 7, 2002 Sanctionnée le 7 juin 2002

Chapter Outline

Sommaire

Definitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 city — cité communication and communicate — communication et communiquer court — tribunaux Crown corporation — sociétés de la Couronne department — ministère institution — institution linguistic community — communauté linguistique municipality — municipalité official languages — langues officielles peace officer — agent de la paix publication and published — publication et publier Définitions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 agent de la paix — peace officer cité — city communauté linguistique — linguistic community communication et communiquer — communication and communicate institution — institution langues officielles — official languages ministère — department municipalité — municipality publication et publier — publication and publish sociétés de la Couronne — Crown Corporation tribunaux — court

Interpretation Interprétation Minister responsible. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Ministre responsable. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Act prevails. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3(1) Primauté de la Loi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3(1) Exception. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3(2) Cas d’exception. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3(2) Distinct institutions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Institutions distinctes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 Authority of Legislature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Pouvoir de la Législature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Proceedings of the Legislative Assembly Débats et travaux de l’Assemblée législative Language of the Legislature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Langues de la Législature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6

Interpretation of proceedings of the Legislative Assembly. . . . . . .7 Interprétation des débats et travaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Records and journals of the Legislative Assembly. . . . . . . . . . .8 Procès-verbaux et autres documents de l’Assemblée législative. . . .8 Legislative and other instruments Actes législatifs et autres Language of legislation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Langues de la législation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Equal authority of both language versions. . . . . . . . . . . . . . . .10 Authenticité des deux versions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Introduction of bills. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 Adoption des projets de lois. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 Acts of the Legislature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 Lois de la Législature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 Required publication in The Royal Gazette. . . . . . . . . . . . . . . 13 Publication obligatoire dans la Gazette royale. . . . . . . . . . . . .13 Official documents. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 Documents officiels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 Documents published under

an Act of the Province. . . . . . . . . . 15 Documents publiés en vertu d’une loi de la Province. . . . . . . . .15 The administration of justice L’administration de la justice Language of the courts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 Langues des tribunaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 Right to use language of choice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 Droit de choisir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 1

Rapport du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles 31 Juin 2013 Person not to be disadvantaged by choice. . . . . . . . . . . . . . . .18 Interdiction de désavantager l’usager. . . . . . . . . . . . . . . . . .18 Obligation placed on the court to understand language chosen. . . .19 Obligation du tribunal de comprendre sans interprète. . . . . . . . .19 Accused’s right to be heard in the language of choice. . . . . . . . .20 Droit de l’accusé au déroulement des procédures dans sa langue. . 20 Rights of the witness. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 Droit du témoin. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 Obligation on Her Majesty to use language of the parties. . . . . . .22 Obligation de Sa Majesté d’utiliser la langue des parties. . . . . . . 22 Disagreement between parties as to language of use. . . . . . . . . .23 Désaccord des parties quant à la langue d’usage. . . . . . . . . . . . 23 Publication of decisions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 Publication des décisions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 Publication of Court of Appeal decisions. . . . . . . . . . . . . . . .25 Publication des décisions de la Cour d’appel. . . . . . . . . . . . . . 25 Rendering of a judgment. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26 Le prononcé d’une décision. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26 Communication with the public Communication avec le public Communications with government and its institutions. . . . . . . .27 Communication avec le gouvernement et ses institutions. . . . . . .27 Obligations of institutions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 Obligation des institutions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 Posting of signs and publications intended for the public. . . . . . . 29 Affichage et publication à l’intention du public. . . . . . . . . . . .29 Services rendered on behalf of the Province. . . . . . . . . . . . . .30 Prestation de services pour le compte de la province. . . . . . . . .30 Policing services Services de police Services provided by a peace officer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Prestation de services par un agent de la paix. . . . . . . . . . . . . . 31 Application of

section 31. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32 Application de l’article 31. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32 Health services Services de santé Health services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 Services de santé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 Effect of

section 33. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .34 Effet de l’article 33. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .34 Municipalities Municipalités Municipalities bound by the Act. . . . . . . . . . . . . . . . . . .35(1) Municipalités visées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35(1) Cities bound by the Act. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35(2) Cités visées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35(2) Adoption of new by-laws. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35(3) Adoption de nouveaux arrêtés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35(3) Deadline. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35(4) Échéance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35(4) Minutes of Council. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35(5) Procès-verbaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35(5) Communications and services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 Communications et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36 Opting-in by municipalities. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .37 Option d’une municipalité de se lier. . . . . . . . . . . . . . . . . . .37 Effect of opting-in. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 Effet de l’option. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 Planning Commissions and Solid Waste Commissions Commissions d’aménagement et Commissions de gestion des déchets solides Planning Commissions and Solid Waste Commissions. . . . . . . .39 Commissions d’aménagement et Commissions de gestion des déchets solides. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .39 Cities and Municipalities. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 Cités et municipalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .40 Communications and services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .41 Communications et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .41 Review of Act Révision de la Loi Review of Act. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42 Révision de la Loi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42 Commissioner of Official Languages Commissaire aux langues officielles Mandate and responsibilities of Commissioner. . . . . . . . . . . . . 43 Mandat, responsabilités du commissaire et plaintes. . . . . . . . . .43 Appointment of Official Translators Nomination de traducteurs officiels Appointment of Official Translators. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 Nomination de traducteurs officiels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 Regulation-making authority Réglementation Regulation-making authority. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 Pouvoir de réglementation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .45 Repeal Abrogation Repeal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46 Abrogation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46 Commencement Entrée en vigueur Commencement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .47 Entrée en vigueur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .47 Ch.

O-0.5

Loi sur les langues officielles 2

Rapport du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles 32 Juin 2013

WHEREAS the Constitution of Canada provides that English and French are the official languages of New Brunswick and have equality of status and equal rights and privileges as to their use in all institutions of the Legislature and Government of New Brunswick; ATTENDU QUE la Constitution canadienne dispose que le français et l’anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick et qu’ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans toutes les ins- titutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick; AND

WHEREAS the Constitution of Canada confers upon the public, in New Brunswick, the right to use Eng- lish or French in the Legislature and in the courts of New Brunswick, as well as to have access to the laws of New Brunswick in both official languages; Qu’elle confère au public, au Nouveau-Brunswick, le droit à l’usage du français et de l’anglais à la Législature et devant les tribunaux au Nouveau-Brunswick ainsi que l’accès aux lois de la province dans les langues offi- cielles; AND

WHEREAS the Constitution of Canada also provides for the right of any member of the public to communicate with and to receive available services from any office of an institution of the Legislature or Govern- ment of New Brunswick in either official language; Qu’elle prévoit, en outre, que le public a droit à l’em- ploi de l’une ou l’autre des langues officielles pour com- muniquer avec tout bureau des institutions de la Législa- ture ou du gouvernement du Nouveau-Brunswick ou pour en recevoir les services; AND

WHEREAS the Constitution of Canada also recognizes that the English linguistic community and the French linguistic community in New Brunswick have equality of status and equal rights and privileges, includ- ing the right to distinct educational institutions and such distinct cultural institutions as are necessary for the pres- ervation and promotion of those communities; Qu’elle reconnaît également que la communauté lin- guistique française et que la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux dont notamment le droit à des institutions d’enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion; AND

WHEREAS the Constitution of Canada affirms, with respect to both official languages, the authority of the Legislature and Government of New Brunswick to advance the status, rights and privileges set out therein; Qu’elle confirme, en matière de langues officielles, le pouvoir de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de favoriser la progression vers l’égalité du statut, des droits et des privilèges qui y sont énoncés; AND

WHEREAS New Brunswick is committed to enacting an Official Languages Act that respects the rights conferred by the Canadian Charter of Rights and Freedoms and allows the Legislature and the Govern- ment to fulfill their obligations under the Charter; Il convient donc que le Nouveau-Brunswick adopte une

Loi sur les langues officielles qui respecte les droits conférés par la Charte canadienne des droits et libertés et qui permet à la Législature et au gouvernement de réa- liser leurs obligations au sens de la Charte;

NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly, enacts as follows: À CES CAUSES, Sa Majesté, de l’avis et du consen- tement de l’Assemblée législative du Nouveau- Brunswick, décrète :

Definitions Définitions 1 In this Act 1 Dans la présente loi “city” means a city within the meaning of

section 16 of the Municipalities Act; (cité) “communication” and “communicate” mean any form of communication whether spoken, written or electronic; (communication) (communiquer) « agent de la paix » s’entend d’un agent de la paix, au sens de l’article 1 de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, qui dessert le public que ce soit pour le compte de la Province, d’une municipalité ou en vertu d’un contrat pour la prestation de services de police conclu avec la Province ou une de ses institutions Official Languages Act Chap. O-0.5 3

Rapport du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles 33 Juin 2013 “court” means any court or administrative tribunal in the Province (tribunaux) “Crown corporation” means a corporation that is ac- countable, through a Minister, to the Legislative Assem- bly for the conduct of its affairs, and includes a parent Crown corporation or a wholly-owned subsidiary; (soci- étés de la Couronne) “department” means a department as defined in sec- tion 1 of the Financial Administration Act; (ministère) “institution” means an institution of the Legislative Assembly or the Government of New Brunswick, the courts, any board, commission or council, or other body or office, established to perform a governmental function by or pursuant to

an Act of the Legislature or by or un- der the authority of the Lieutenant-Governor in Council, a department of the Government of New Brunswick, a Crown corporation established by or pursuant to

an Act of the Legislature or any other body that is specified by

an Act of the Legislature to be an agent of Her Majesty in right of the Province or to be subject to the direction of the Lieutenant-Governor in Council or a minister of the Crown; (institution) “linguistic community” means either of the English linguistic community or the French linguistic community of New Brunswick within the meaning of

section 16.1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms; (commu- nauté linguistique) “municipality” means a municipality within the mean- ing of

section 1 of the Municipalities Act; (municipalité) “official languages” means the official languages of New Brunswick within the meaning of subsection 16 (2) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ; (lan- gues officielles) “peace officer” means a peace officer as defined un- der

section 1 of the Provincial Offences Procedure Act who serves the public, whether on behalf of the Prov- ince, a municipality or under a contract for the delivery of policing services with the Province or its institutions and includes a police officer as defined under that Act; (agent de la paix) “publication” and “published” mean all forms of pub- lication, whether paper or electronic. (publication) (pub- lier) 2011, c.20, s.11. et comprend un agent de police au sens de cette même loi; (peace officer) « cité » désigne une cité au sens de l’article 16 de la

Loi sur les municipalités; (city) « communauté linguistique » s’entend de l’une ou l’autre de la communauté linguistique française et de la communauté linguistique anglaise du Nouveau- Brunswick au sens de l’article 16.1 de la Charte cana- dienne des droits et libertés; (linguistic community) « communication » et « communiquer » visent toute forme de communication orale, écrite ou électronique; (communication) (communicate) « institution » désigne les institutions de l’Assemblée législative et du gouvernement du Nouveau-Brunswick, les tribunaux, tout organisme, bureau, commission, con- seil, office ou autre créés afin d’exercer des fonctions de l’État sous le régime d’une loi provinciale ou en vertu des attributions du lieutenant gouverneur en conseil, les ministères, les Sociétés de la Couronne créées sous le ré- gime d’une loi provinciale et tout autre organisme dési- gné à

titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick ou placé sous le contrôle du lieutenant-gouverneur en conseil ou d’un ministre pro- vincial; (institution) « langues officielles » désigne les langues officielles du Nouveau-Brunswick au sens du paragraphe 16 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés ; (official lan- guages) « ministère » désigne un ministère au sens de la défi- nition à l’article 1 de la

Loi sur l’administration finan- cière; (department) « municipalité » désigne une municipalité au sens de l’article 1 de la

Loi sur les municipalités; (municipality) « publication » et « publier » désigne toute forme de publication, sur papier ou électronique; (publication) (publish) « sociétés de la Couronne » désigne les personnes mo- rales tenues de rendre compte à l’Assemblée législative de leurs activités par l’intermédiaire d’un ministre ainsi que les sociétés de la Couronne mères et leurs filiales à cent pour cent; (Crown Corporation) Ch. O-0.5

Loi sur les langues officielles 4

Rapport du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles 34 Juin 2013 « tribunaux » désigne les cours et les tribunaux admi- nistratifs dans la province. (court) 2011, c.20, art.11.

Interpretation Interprétation 2 The Premier is responsible for the administration of this Act. 2 Le Premier ministre est responsable de l’application de la présente loi. 3(1) No act, or regulation under it, other than this Act, shall be interpreted so as to repeal, limit or contravene a provision of this Act and, in case of conflict, this Act prevails. 3(1) Toute loi ou ses règlements d’application, autre que la présente loi, ne peuvent être interprétés de ma- nière à supprimer, restreindre ou enfreindre une disposi- tion de la présente loi et, en cas de conflit, la présente loi l’emporte. 3(2) Subsection (1) does not apply to the Education Act or any other act, legislative provision or measure which promotes the equality of the two linguistic com- munities or establishes distinct educational institutions or distinct cultural institutions. 3(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la

Loi sur l’éducation et toute autre loi, disposition législative ou mesure visant à promouvoir l’égalité des deux commu- nautés linguistiques ou visant l’établissement d’institu- tions d’enseignement distinctes ou d’institutions cultu- relles distinctes. 4 Distinct educational institutions and distinct cultural institutions and, without limiting the generality of the foregoing, the school system in New Brunswick includ- ing the English and French sections of the Department of Education and Early Childhood Development including schools and their committees, councils and boards, com- munity centres and universities and, where applicable, community colleges are not included in the definition of “institution” in

section 1. 2010, c.31, s.100. 4 Ne sont pas visés par la définition d’institution à l’article 1, les institutions d’enseignement distinctes et les institutions culturelles distinctes et, sans limiter la portée générale de ce qui précède, le système scolaire de la province, dont les sections française et anglaise du mi- nistère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, y compris les écoles et leurs comités, les con- seils et administrations, les centres communautaires, les universités et, le cas échéant, les collèges communau- taires. 2010, c.31, art.100. 5 Nothing in this Act limits the authority of the Legis- lature or the Government to advance the equality of sta- tus and use of English and French. 5 Rien dans la présente loi ne limite le pouvoir de la Législature et du gouvernement de favoriser la progres- sion vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais.

Proceedings of the Legislative Assembly Débats et travaux de l’Assemblée législative 6 English and French are the official languages of the Legislature and everyone has the right to use either lan- guage in any debate and other proceeding of the Legisla- tive Assembly or its committees. 6 Le français et l’anglais sont les langues officielles de la Législature et chacun a le droit d’employer la langue officielle de son choix dans les débats et les travaux de l’Assemblée législative et de ses comités. 7 Simultaneous

interpretation of the debates and other proceedings of the Legislative Assembly shall be made available by the Legislature. 7 L’Assemblée législative doit pourvoir à l’interpréta- tion simultanée de ses débats et autres travaux. 8 The records, journals and reports of the Legislative Assembly and its committees shall be printed and pub- 8 Les archives, les comptes-rendus, les procès-verbaux et les rapports de l’Assemblée législative et de ses comi- Official Languages Act Chap. O-0.5 5

Rapport du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles 35 Juin 2013 lished in English and French and both language versions are equally authoritative. tés sont imprimés et publiés dans les deux langues offi- cielles, les deux versions ayant même valeur.

Legislative and other instruments Actes législatifs et autres 9 English and French are the official languages of leg- islation. 9 Le français et l’anglais sont les langues officielles de la législation. 10 The English and French versions of legislation are equally authoritative. 10 La version française et la version anglaise des lois du Nouveau-Brunswick ont également force de loi. 11 Bills shall be simultaneously introduced in both of- ficial languages before the Legislative Assembly and shall be simultaneously adopted and assented to in both official languages. 11 Les projets de lois sont déposés à l’Assemblée lé- gislative simultanément dans les deux langues officielles et ils sont aussi adoptés et sanctionnés dans les deux lan- gues officielles. 12 The Acts of the Legislature shall be printed and published in both official languages. 12 Les lois de la Législature sont imprimées et publi- ées dans les deux langues officielles. 13 Rules, orders, Orders-in-Council and proclamations required to be published in The Royal Gazette shall be printed and published in both official languages. 13 Les règles, ordonnances, décrets en conseil et pro- clamations dont la publication dans la Gazette royale est requise sont imprimés et publiés dans les deux langues officielles,. 14 Notices, advertisements and other announcements of an official nature, whether required to be published in The Royal Gazette or not, shall be printed and pub- lished in both official languages. 14 Les avis, annonces et autres pièces à caractère offi- ciel devant paraître ou non dans la Gazette royale sont imprimés et publiés dans les deux langues officielles. 15 Notices, announcements and other documents re- quired to be published under this Act or any other Act by the Province or its institutions shall be printed and pub- lished in both official languages. 15 Les avis, pièces ou documents dont la présente loi ou toute autre loi exige la publication par la province ou ses institutions sont imprimés et publiés dans les deux langues officielles.

The administration of justice L’administration de la justice 16 English and French are the official languages of the courts. 16 Le français et l’anglais sont les langues officielles des tribunaux. 17 Every person has the right to use the official lan- guage of his or her choice in any matter before the courts, including all proceedings, or in any pleading or process issuing from a court. 17 Chacun a le droit d’employer la langue officielle de son choix dans toutes les affaires dont sont saisis les tri- bunaux, y compris toute procédure, pour les plaidoiries et dans les actes de procédure qui en découlent. 18 No person shall be placed at a disadvantage by rea- son of the choice made under

section 17. 18 Nul ne peut être défavorisé en raison du choix fait en vertu de l’article 17. 19(1) A court before which a matter is pending must understand, without the assistance of an interpreter or any process of simultaneous translation or consecutive

interpretation, the official language chosen under sec- tion 17 by a party to the matter. 19(1) Il incombe au tribunal saisi d’une affaire de comprendre, sans l’aide d’un interprète ou de toute tech- nique de traduction simultanée ou d’interprétation consé- cutive, la langue officielle choisie en vertu de l’article 17 par une

partie à cette affaire. Ch. O-0.5

Loi sur les langues officielles 6

Rapport du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles 36 Juin 2013 19(2) A court before which a matter is pending must understand both official languages, without the assis- tance of an interpreter or any process of simultaneous translation or consecutive

interpretation, if both English and French are the languages chosen by the parties to the proceedings. 19(2) Il incombe également au tribunal saisi d’une af- faire de comprendre, sans l’aide d’un interprète ou de toute technique de traduction simultanée ou d’interpréta- tion consécutive, les deux langues officielles lorsque les parties ont opté pour que l’affaire soit entendue dans les deux langues officielles. 20(1) A person who is alleged to have committed an offence under

an Act or a regulation of the Province or under a municipal by-law has the right to have the pro- ceedings conducted in the language of his or her choice and shall be informed of that right by the presiding judge before entering a plea. 20(1) Une personne accusée d’une infraction à une loi ou à un règlement de la province, ou à un arrêté munici- pal, a droit au déroulement des procédures dans la lan- gue officielle de son choix, et elle doit être informée de ce droit par le juge qui préside avant d’enregistrer son plaidoyer. 20(2) A person who is alleged to have committed an offence within the meaning of subsection (1), has the right to be understood by the court, without the assis- tance of an interpreter or any process of simultaneous translation or consecutive

interpretation, in the official language chosen by the person. 20(2) La personne accusée au sens de l’article (1), a le droit lorsqu’elle a fait son choix de langue, de se faire comprendre par le tribunal, sans l’aide d’un interprète ou de toute technique de traduction simultanée ou d’inter- prétation consécutive. 21 Every court has the duty to ensure that any witness appearing before it can be heard in the official language of his or her choice and upon the request of one of the parties or the witness, the court has the duty to ensure that services of simultaneous translation or consecutive

interpretation are available to the person who made the request. 21 Il incombe au tribunal de veiller à ce que tout té- moin qui comparaît devant lui puisse être entendu dans la langue officielle de son choix et sur demande d’une

partie ou du témoin, à ce que soit offert des services de traduction simultanée ou d’interprétation consécutive, le cas échéant. 22 Where Her Majesty in right of the Province or an institution is a party to civil proceedings before a court, Her Majesty or the institution concerned shall use, in any oral or written pleadings or any process issuing from a court, the official language chosen by the other party. 22 Dans une affaire civile dont est saisi un tribunal et à laquelle est

partie Sa Majesté du chef du Nouveau- Brunswick ou une institution, Sa Majesté ou l’institution utilise, pour les plaidoiries orales et écrites et pour les actes de procédure qui en découlent, la langue officielle choisie par la

partie civile. 23 Where the parties to civil proceedings, other than Her Majesty in right of the Province or an institution, do not choose or fail to agree on the official language to be used in the proceedings, Her Majesty or the institution concerned shall use such official language as is reasona- ble, having regard to the circumstances. 23 Lorsque les parties à une affaire civile, autre que Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick ou une institu- tion, ne peuvent s’accorder sur le choix de la langue ou qu’elles omettent de faire un choix, Sa Majesté ou l’ins- titution concernée utilise la langue officielle la plus justi- fiée dans les circonstances. 24(1) Any final decision, order or judgment of any court, including any reasons given therefore and summa- ries, shall be published in both official languages where 24(1) Les décisions ou ordonnances définitives des tri- bunaux, exposés des motifs et

sommaires compris, sont publiés dans les deux langues officielles (

a) it determines a question of law of interest or im- portance to the general public, or

a) si le point de droit en litige présente de l’intérêt ou de l’importance pour le public; ou (

b) the proceedings leading to its issuance were conducted in whole or in

part in both official lan- guages.

b) lorsque les procédures se sont déroulées, en tout ou en partie, dans les deux langues officielles. Official Languages Act Chap. O-0.5 7

Rapport du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles 37 Juin 2013 24(2) Where a final decision, order or judgment is re- quired to be published under subsection (1), but it is de- termined that to do so would result in a delay or injustice or hardship to a party to the proceedings, the decision, order or judgment, including any reasons given, shall be published in the first instance in one official language and, thereafter, at the earliest possible time, in the other official language. 24(2) Dans les cas visés par le paragraphe (1) ou lors- que la publication d’une version bilingue entraînerait un retard qui serait préjudiciable à l’intérêt public ou qui causerait une injustice ou un inconvénient grave à une des parties au litige, la décision, exposé des motifs com- pris, est publiée d’abord dans l’une des langues offi- cielles, puis dans les meilleurs délais, dans l’autre langue officielle. 25 All decisions of the Court of Appeal are deemed to fall within the scope of

section 24. 25 Les décisions de la Cour d’appel sont réputées sa- tisfaire aux critères de l’article 24. 26 Sections 24 and 25 shall not be construed so as to prevent the pronouncement of a judgment, including the reasons in support of the judgment, in either official lan- guage and in such a case, the judgment is not invalid by reason only that it was pronounced in one official lan- guage. 26 Les articles 24 et 25 n’ont pas pour effet d’interdire le prononcé, dans une seule langue officielle, d’une déci- sion ou de l’exposé des motifs auquel cas la décision n‘est pas invalide pour autant.

Communication with the public Communication avec le public 27 Members of the public have the right to communi- cate with any institution and to receive its services in the official language of their choice. 27 Le public a le droit de communiquer avec toute ins- titution et d’en recevoir les services dans la langue offi- cielle de son choix. 28 An institution shall ensure that members of the public are able to communicate with and to receive its services in the official language of their choice. 28 Il incombe aux institutions de veiller à ce que le pu- blic puisse communiquer avec elles et en recevoir les services dans la langue officielle de son choix. 28.1 An institution shall ensure that appropriate meas- ures are taken to make it known to members of the pub- lic that its services are available in the official language of their choice. 28.1 Il incombe aux institutions de veiller à ce que les mesures voulues soient prises pour informer le public que leurs services lui sont offerts dans la langue offi- cielle de son choix. 29 Institutions shall publish all postings, publications and documents intended for the general public in both official languages. 29 Tout affichage public et autres publications et com- munications destinés au grand public et émanant d’une institution sont publiés dans les deux langues officielles. 30 The Province and its institutions are responsible for ensuring that all services offered to the public by third parties on their behalf are delivered in both official lan- guages. 30 Il incombe à la province et à ses institutions de veiller à ce que les services offerts au public par des tiers pour le compte de la province ou ses institutions le soient dans l’une et l’autre des langues officielles.

Policing services Services de police 31(1) Members of the public have the right, when communicating with a peace officer, to receive service in the official language of their choice and must be in- formed of that right. 31(1) Tout membre du public a le droit, lorsqu’il com- munique avec un agent de la paix, de se faire servir dans la langue officielle de son choix et il doit être informé de ce choix. 31(2) If a peace officer is unable to provide service in the language chosen under subsection (1), the peace offi- cer shall take whatever measures are necessary, within a 31(2) Lorsque l’agent de la paix n’est pas en mesure d’assurer la prestation des services dans la langue offi- cielle choisie en vertu du paragraphe (1), il doit prendre les mesures nécessaires et ce dans un délai raisonnable Ch.

O-0.5

Loi sur les langues officielles 8

Rapport du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles 38 Juin 2013 reasonable time, to ensure compliance with the choice made under subsection (1). pour lui permettre de répondre au choix fait par le mem- bre du public au paragraphe (1). 31(3) A police force or agency, as the case may be, shall ensure the availability of the means necessary to re- spond to the choice made by a member of the public un- der subsection (1) and to support the obligation placed on a peace officer under subsection (2). 31(3) Il incombe aux agences responsables ou aux corps policiers, le cas échéant, de veiller à mettre en œu- vre les mesures nécessaires pour répondre au choix fait par un membre du public en vertu du paragraphe (1) et pour appuyer l’obligation de l’agent de la paix au sens du paragraphe (2). 32

Section 31 does not limit the obligations placed on peace officers under any other Act or law to deliver serv- ices to the public in both official languages. 32 L’article 31 n’a pas pour effet de porter atteinte aux obligations imposées aux agents de la paix visés en vertu de toute autre loi ou par l’application du droit, de dispen- ser des services au public dans les deux langues offi- cielles. Health services Services de santé 33(1) For the purposes of the provision of health serv- ices in the Province and notwithstanding the definition of “institution” in

section 1, an institution in sections 27 and 28 refers to the network of health establishments, fa- cilities and programs under the jurisdiction of the De- partment of Health or the regional health authorities un- der the Regional Health Authorities Act. 33(1) Aux fins de la prestation des soins de santé dans la province et malgré la définition du mot « institution » à l’article 1, une institution au sens des articles 27 et 28 s’entend du réseau des établissements, installations et programmes de santé relevant du ministère de la Santé ou des régies régionales de la santé établies en vertu de la

Loi sur les régies régionales de la santé. 33(2) When establishing a provincial health plan under the Regional Health Authorities Act , the Minister of Health shall 33(2) Lorsque le ministre de la Santé établit un plan provincial de la santé en vertu de la

Loi sur les régies ré- gionales de la santé, (

a) ensure that the principles upon which the provi- sion of health services are to be based include the de- livery of health services in both official languages in the Province, and

a) il veille à ce que les principes sur lesquels sont basés la fourniture des services tiennent compte de la prestation, dans les deux langues officielles, des ser- vices de santé dans la province, et (

b) consider the language of daily operations under

section 34. 2006, c.16, s.128.

b) il considère la langue de fonctionnement habi- tuelle en vertu de l’article 34. 2006, c.16, art.128. 34 Subject to the obligation to serve members of the public in the official language of their choice,

section 33 does not limit the use of one official language in the daily operations of a hospital or other facility as defined in the Regional Health Authorities Act. 34

Sous réserve de l’obligation de servir le public dans la langue officielle de son choix, l’article 33 n’a pas pour effet de limiter l’usage d’une seule langue officielle par un hôpital ou par un autre établissement tel que défini dans la

Loi sur les régies régionales de la santé lorsque la langue utilisée est celle dans laquelle hôpital ou l’éta- blissement fonctionne habituellement. Municipalities Municipalités 35(1) A municipality whose official language minority population represents at least 20% of its total population is required to adopt and publish its by-laws in both offi- cial languages. 35(1) Une municipalité dont la population de langue officielle minoritaire atteint au moins 20 % de la popula- tion totale est tenue d’adopter et de publier ses arrêtés dans les deux langues officielles. Official Languages Act Chap. O-0.5 9

Rapport du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles 39 Juin 2013 35(2) A city is required to adopt and publish its by- laws in both official languages irrespective of the per- centage required under subsection (1). 35(2) Les cités sont également tenues d’adopter et de publier leurs arrêtés dans les deux langues officielles sans égard au pourcentage prévu au paragraphe (1). 35(3) A municipality or city to which subsection (1) or (2) applies that adopts a new by-law or amends an exist- ing by-law after December 31, 2002, shall do so in both official languages. 35(3) Tout nouvel arrêté ou toute modification à un ar- rêté existant, adopté après le 31 décembre 2002 par une municipalité ou une cité auxquelles les paragraphes (1) et (2) s’appliquent, doit être adopté et publié dans les deux langues officielles. 35(4) Except in the case of a by-law referred to in sub- section (3), a municipality or city to which subsec- tion (1) or (2) applies, other than Moncton, shall adopt and publish its by-laws in both official languages on or before December 31, 2005. 35(4) Sauf en ce qui concerne un arrêté visé au para- graphe (3), les municipalités et les cités auxquelles s’ap- pliquent les paragraphes (1) et (2), autre que Moncton, doivent adopter et publier leurs arrêtés dans les deux lan- gues officielles au plus tard le 31 décembre 2005. 35(5) Subsection (3) applies, with the necessary modi- fications, to the minutes of council proceedings. 35(5) Le paragraphe (3) s’applique, avec les modifica- tions nécessaires, aux procès-verbaux des séances du conseil municipal; 36 A municipality or city to which subsection 35 (1), (2) or

section 37 applies shall offer the services and communications prescribed by regulation in both official languages. 36 Les municipalités et les cités visées aux paragra- phes 35(1), (2) ainsi qu’à l’article 37 sont tenues d’offrir, dans les deux langues officielles, les services et les com- munications prescrits par règlement. 37 A municipality may, by by-law of its municipal council, declare itself bound by the provisions of this Act and nothing in this Act shall be interpreted so as to limit the authority of municipalities to promote the equality of status and use of English and French. 37 Toute municipalité peut, par arrêté de son conseil municipal, se déclarer liée par les dispositions de la pré- sente loi et rien à la présente loi ne porte atteinte ou ne limite le pouvoir des municipalités de favoriser la pro- gression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais. 38 The provisions of subsections 35(3), (4) and (5) ap- ply, with the necessary modifications, to a municipality under

section 37. 38 Les dispositions des paragraphes 35 (3), (4) et (5) s’appliquent, avec les modifications nécessaires, à toute municipalité visée à l’article 37.

Planning Commissions and Solid Waste Commissions Commissions d’aménagement et Commissions de gestion des déchets solides 39 A Planning Commission or a Solid Waste Commis- sion covering a geographical area with an official lan- guage minority population of at least 20% of the total population is subject to the obligations imposed by sec- tion 41. 39 Les Commissions d’aménagement ainsi que les Commissions de gestion des déchets solides desservant un territoire dont la population de langue minoritaire at- teint au moins 20 % de la population totale sont assujet- ties aux obligations de l’article 41. 40 Where the geographical area of a Planning Com- mission or of a Solid Waste Commission includes a mu- nicipality or a city to which subsection 35 (1) or (2) ap- plies, the Planning Commission or the Solid Waste Commission, as the case may be, is subject to the obliga- tions imposed by

section 41 irrespective of the percent- age required under

section 39. 40 Une commission d’aménagement ou une commis- sion de gestion des déchets solides dont le territoire comprend une cité ou une municipalité à laquelle s’ap- pliquent les paragraphes 35 (1) ou (2), le cas échéant, est assujettie aux obligations de l’article 41 sans égard au pourcentage visé à l’article 39. Ch. O-0.5

Loi sur les langues officielles 10

Rapport du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles 40 Juin 2013 41 A Planning Commission or a Solid Waste Commis- sion to which

section 39 or 40 applies shall offer the services and communications prescribed by regulation in both official languages. 41 Les commissions d’aménagement et les commis- sions de gestion des déchets solides auxquelles s’appli- quent les articles 39 et 40, sont tenues d’offrir, dans les deux langues officielles, les services et les communica- tions prescrits par règlement.

Review of Act Révision de la Loi 42(1) The Premier shall initiate a review of this Act before December 31, 2012. 42(1) Le Premier ministre doit, au plus tard le 31 dé- cembre 2012, entamer une révision de la présente loi. 42(2) A review under subsection (1) shall be in the form and manner prescribed by regulation. 42(2) Une révision visée au paragraphe (1) s’effectue en la forme et de la manière prescrites par règlement.

Commissioner of Official Languages Commissaire aux langues officielles 43(1) There shall be an Office of the Commissioner of Official Languages for New Brunswick, as well as a Commissioner of Official Languages for New Bruns- wick. 43(1) Est institué le commissariat aux langues offi- cielles du Nouveau-Brunswick ainsi que le poste de commissaire aux langues officielles du Nouveau- Brunswick. 43(2) The Commissioner shall be appointed by the Lieutenant-Governor in Council on the recommendation of the Legislative Assembly, shall rank as and have all the powers of a deputy head of a department, shall en- gage exclusively in the duties of the office of the Com- missioner and shall not hold any other office under Her Majesty or engage in any other employment. 43(2) Le commissaire est nommé par le lieutenant- gouverneur en conseil sur la recommandation de l’As- semblée législative et a rang et pouvoirs d’administrateur général et se consacre à sa charge à l’exclusion de tout autre poste au service de Sa Majesté ou de tout autre em- ploi. 43(3) The Commissioner shall hold office during good behaviour for a term of five years. 43(3) Le commissaire est nommé à

titre inamovible pour un mandat de cinq ans. 43(4) The Commissioner, on the expiration of a first or any subsequent term, may be reappointed for a further five year term. 43(4) Le mandat du commissaire est renouvelable pour des périodes de cinq ans. 43(5) In the event of the absence or incapacity of the Commissioner, or if the office of the Commissioner is vacant, the Lieutenant-Governor in Council may appoint another qualified person to hold office during the ab- sence or incapacity of the Commissioner, or until the end of the Commissioner’s mandate, and may fix the remu- neration and expenses to which the person shall be enti- tled. 43(5) En cas d’absence ou d’empêchement du com- missaire ou de vacance de son poste, le lieutenant- gouverneur en conseil peut confier les responsabilités de commissaire à une autre personne compétente pour une période allant jusqu’à la fin du mandat du commissaire et fixer la rémunération et les frais auxquels elle a droit. 43(6) Notwithstanding the Civil Service Act, the Com- missioner may appoint such persons to positions in the Office of the Commissioner as he or she considers nec- essary to enable the fulfillment of the Commissioner’s responsibilities under this Act. 43(6) Nonobstant la

Loi sur la Fonction publique , le commissaire peut, lorsqu’il l’estime nécessaire à l’exer- cice de ses fonctions, nommer des personnes aux postes au sein du commissariat en vertu de la présente loi. 43(7) The Public Service Superannuation Act applies to the Commissioner and the employees of the Office of the Commissioner. 43(7) La

Loi sur la pension de retraite dans les ser- vices publics s’applique au commissaire ainsi qu’aux employés du commissariat. Official Languages Act Chap. O-0.5 11

Rapport du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles 41 Juin 2013 43(8) The Commissioner may contract for such pro- fessional services, for limited periods of time or in re- spect of particular matters, as he or she considers neces- sary to enable the fulfillment of the Commissioner’s responsibilities under this Act. 43(8) Le commissaire peut conclure des contrats de services professionnels pour des périodes de temps limi- tées ou dans des domaines particuliers, s’il l’estime né- cessaire à l’exercice de ses fonctions en vertu de la pré- sente loi. 43(9) In accordance with the authority provided to the Commissioner under this Act, it is the role of the Com- missioner to investigate, report on and make recommen- dations with regard to compliance with this Act and to promote the advancement of both official languages in the Province. 43(9) Conformément aux pouvoirs qui lui sont confé- rés en vertu de la présente loi, le rôle du commissaire est d’enquêter, présenter des rapports et de faire des recom- mandations visant le respect de la présente loi et de pro- mouvoir l’avancement des deux langues officielles dans la province. 43(10) In order to fulfill the role under subsection (9), the Commissioner shall conduct and carry out investiga- tions either pursuant to any complaint made to the Com- missioner or on his or her own initiative and shall, as provided in this Act, report and make recommendations with respect to such investigations. 43(10) Pour remplir son rôle au sens du paragra- phe (9), le commissaire procède à des enquêtes, soit à la suite des plaintes qu’il reçoit, soit de sa propre initiative, et présente les rapports et recommandations émanant de ces enquêtes conformément à la présente loi. 43(11) The Commissioner may refuse to investigate or cease to investigate any complaint if, in the opinion of the Commissioner, 43(11) Le commissaire peut, à son appréciation, refu- ser ou cesser d’instruire une plainte dans l’un ou l’autre des cas suivants : (

a) the subject-matter of the complaint is trivial,

a) elle est sans importance; (

b) the complaint is frivolous or vexatious or is not made in good faith, or

b) elle est frivole ou vexatoire ou n’est pas faite de bonne foi; (

c) the subject-matter of the complaint does not in- volve a contravention or failure to comply with this Act or, for any other reason, does not come within the authority of the Commissioner under this Act.

c) son objet ne constitue pas une contravention à la présente loi ou, pour toute autre raison, ne relève pas de la compétence du commissaire en vertu de la pré- sent loi. 43(12) If the Commissioner refuses to investigate or ceases to investigate any complaint, the Commissioner shall inform the complainant and provide reasons for the decision to do so. 43(12)

En cas de refus d’instruire un plainte ou de la poursuivre, le commissaire donne au plaignant un avis motivé. 43(13) Before commencing an investigation under this Act, the Commissioner shall inform the deputy head or other administrative head of the institution concerned of his or her intention to carry out the investigation. 43(13) Le commissaire donne un préavis à l’adminis- trateur général de l’institution concernée de son intention d’enquêter en vertu de la présente loi. 43(14) Subject to this Act, the Commissioner may de- termine the procedure to be followed in carrying out an investigation under this Act. 43(14)

Sous réserve des dispositions de la présente loi, le commissaire peut établir la procédure à suivre pour ses enquêtes en vertu de la présente loi. 43(15) For the purposes of this Act, the Commissioner is a commissioner under the Inquiries Act. 43(15) Pour l’application de la présente loi, le com- missaire a la qualité d’un commissaire selon la

Loi sur les enquêtes. Ch. O-0.5

Loi sur les langues officielles 12

Rapport du Comité spécial de révision de la

Loi sur les langues officielles 42 Juin 2013 43(16) After carrying out an investigation pursuant to a complaint under this Act, the Commissioner shall com- municate the results of the investigation and any recom- mendations, including any opinion and the reasons for the recommendations, only to the Premier, the deputy head or other administrative head of the institution con- cerned and the complainant. 43(16) Au terme d’une enquête effectuée suite à une plainte qu’il reçoit en vertu de la présente loi, le commis- saire transmet les résultats de son enquête ainsi que toute recommandation, y compris toute opinion ou motifs qui ont mené à cette recommandation, uniquement au Pre- mier ministre, à l’administrateur général de l’institution concernée et au plaignant. 43(17) After carrying out an investigation on his or her own initiative, the Commissioner shall communicate the results of the investigation and any recommendations, including any opinion and the reasons for the recommen- dations, only to the Premier and the deputy head or other administrative head of the institution concerned. 43(17) Au terme d’une enquête effectuée de sa propre initiative, le commissaire transmet les résultats de son enquête ainsi que toute recommandation, y compris toute opinion ou motifs qui ont mené à cette recommandation, uniquement au Premier ministre et à l’administrateur gé- néral de l’institution concernée. 43(18) If a complainant is not satisfied with the con- clusions of the Commissioner received under subsec- tion (16) or with the resolution of the complaint, the complainant may apply to The Court of Queen’s Bench of New Brunswick for a remedy. 43(18) Le plaignant qui n’est pas satisfait des conclu- sions du commissaire reçues au terme de l’enquête en vertu du paragraphe (16) ou de la suite donnée à sa plainte, peut former un recours devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. 43(19) The judge of a court referred to in subsec- tion (18) may grant such remedy as he or she considers appropriate and just in the circumstances. 43(19) Le juge de la cour visée au paragraphe (18) rend la réparation qu’il estime juste et convenable eu égard aux

Document details

Collection	New Brunswick — Committees
Citation	57-3 Rcsrllo
Type	committee
Volume / chapter	content committees offical languages reports 57 3 RCSRLLO 2013.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1b6079d01d96937c106ee319998a79d3f21f1856

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