3rd Session, 58th Legislature New Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 3e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 BILL PROJET DE LOI 46 46

An Act Respecting Local Governance and Community Planning Loi concernant la gouvernance locale et l’urbanisme Read first time: February 15, 2017 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 15 février 2017 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. SERGE ROUSSELLE, Q.C. L’HON. SERGE ROUSSELLE, c.r.

2017 BILL 46 PROJET DE LOI 46

An Act Respecting Local Governance and Community Planning Loi concernant la gouvernance locale et l’urbanisme Table of Contents Table des matières 1 Adult Education and Training Act 1

Loi sur l’enseignement et la formation destinés aux adultes 2 Agricultural Land Protection and Development Act 2

Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole 3 Air Space Act 3

Loi sur l’espace aérien 4 Archives Act 4

Loi sur les archives 5 Assessment Act 5

Loi sur l’évaluation 6-7 Regulations under the Assessment Act 6-7 Règlements pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation 8 Assessment and Planning Appeal Board Act 8

Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme 9 Regulation under the Atlantic Provinces Harness Racing Commission Act 9 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique 10 Auctioneers Licence Act 10

Loi sur les licences d’encanteurs 11 Auditor General Act 11

Loi sur le vérificateur général 12 Boundaries Confirmation Act 12

Loi sur la confirmation du bornage 13 Business Improvement Areas Act 13

Loi sur les zones d’amélioration des affaires 14 Cemetery Companies Act 14

Loi sur les compagnies de cimetière 15 Regulation under the Cemetery Companies Act 15 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les compagnies de cimetière 16 Child and Youth Advocate Act 16

Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse 17 Civil Forfeiture Act 17

Loi sur la confiscation civile 18 Clean Air Act 18

Loi sur l’assainissement de l’air 19 Regulation under the Clean Air Act 19 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’assainissement de l’air 20 Clean Environment Act 20

Loi sur l’assainissement de l’environnement 21-22 Regulations under the Clean Environment Act 21-22 Règlements pris en vertu de la

Loi sur l’assainissement de l’environnement 23 Clean Water Act 23

Loi sur l’assainissement de l’eau 24-28 Regulations under the Clean Water Act 24-28 Règlements pris en vertu de la

Loi sur l’assainissement de l’eau 29 Combat Sport Act 29

Loi sur les sports de combat 30 Regulation under the Combat Sport Act 30 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les sports de combat 31 Community Funding Act 31

Loi sur le financement communautaire 32-36 Regulations under the Community Planning Act 32-36 Règlements pris en vertu de la

Loi sur l’urbanisme 37 Companies Act 37

Loi sur les compagnies 38 Condominium Property Act 38

Loi sur la propriété condominiale 39 Regulation under the Condominium Property Act 39 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la propriété condominiale 1

40 Conservation Easements Act 40

Loi sur les servitudes écologiques 41 Consumer Product Warranty and Liability Act 41

Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation 42 Control of Municipalities Act 42

Loi sur le contrôle des municipalités 43 Coroners Act 43

Loi sur les coroners 44 Regulation under the Coroners Act 44 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les coroners 45 Corrections Act 45

Loi sur les services correctionnels 46 Regulation under the Credit Unions Act 46 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les caisses populaires 47 Regulation under the Criminal Prosecution Expenses Act 47 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les frais de poursuites criminelles 48 Regulation under the Crown Construction Contracts Act 48 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les contrats de construction de la Couronne 49 Crown Lands and Forests Act 49

Loi sur les terres et forêts de la Couronne 50 Regulation under the Crown Lands and Forests Act 50 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne 51 Days of Rest Act 51

Loi sur les jours de repos 52 Easements Act 52

Loi sur les servitudes 53 Edmundston Act, 1998 53 Loi de 1998 sur Edmundston 54 Education Act 54

Loi sur l’éducation 55 Elections Act 55 Loi électorale 56 Electoral Boundaries and Representation Act 56

Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation 57 Electricity Act 57

Loi sur l’électricité 58 Regulation under the Electricity Act 58 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’électricité 59 Elevators and Lifts Act 59

Loi sur les ascenseurs et les monte-charge 60 Emergency 911 Act 60

Loi sur le service d’urgence 911 61 Regulation under the Emergency 911 Act 61 Règlement pris en vertu de la

Loi sur le service d’urgence 911 62 Emergency Measures Act 62

Loi sur les mesures d’urgence 63 Employment Standards Act 63

Loi sur les normes d’emploi 64 Energy and Utilities Board Act 64

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics 65 Enforcement of Money Judgments Act 65

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires 66 Evidence Act 66

Loi sur la preuve 67 Expropriation Act 67

Loi sur l’expropriation 68 Family Income Security Act 68

Loi sur la sécurité du revenu familial 69 Financial Administration Act 69

Loi sur l’administration financière 70 Regulation under the Financial Administration Act 70 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’administration financière 71 Firefighters’ Compensation Act 71

Loi sur l’indemnisation des pompiers 72 Fire Prevention Act 72

Loi sur la prévention des incendies 73 Regulation under the Fire Prevention Act 73 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la prévention des incendies 74 Regulation under the Forest Fires Act 74 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les incendies de forêt 75 Regulation under the Franchises Act 75 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les franchises 76 Gas Distribution Act, 1999 76 Loi de 1999 sur la distribution du gaz 77-78 Regulations under the Gas Distribution Act, 1999 77-78 Règlements pris en vertu de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz 79 Greater Saint John Regional Facilities Commission Act 79

Loi sur la Commission des installations régionales du Grand Saint John 80 Heritage Conservation Act 80

Loi sur la conservation du patrimoine 81 Highway Act 81

Loi sur la voirie 82 Industrial Relations Act 82

Loi sur les relations industrielles 83 Insurance Act 83

Loi sur les assurances 84

Interpretation Act 84 Loi d’interprétation 85 Judges Disqualification Removal Act 85

Loi sur la non-récusation des juges 86 Judicature Act 86

Loi sur l’organisation judiciaire 87 Regulation under the Judicature Act and the Provincial Offences Procedure Act 87 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’organisation judiciaire et de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 88 Land Titles Act 88

Loi sur l’enregistrement foncier 89-90 Regulations under the Land Titles Act 89-90 Règlements pris en vertu de la

Loi sur l’enregistrement foncier 91 Regulation under the Limited Partnership Act 91 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les sociétés en commandite Projet de loi 46 Loi concernant la gouvernance locale et l’urbanisme 2

92 Liquor Control Act 92

Loi sur la réglementation des alcools 93-94 Regulations under the Liquor Control Act 93-94 Règlements pris en vertu de la

Loi sur la réglementation des alcools 95 Loan and Trust Companies Act 95

Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie 96 Regulation under the Loan and Trust Companies Act 96 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie 97 Lobbyists’ Registration Act 97

Loi sur l’inscription des lobbyistes 98 Marshland Infrastructure Maintenance Act 98

Loi sur l’entretien des infrastructures pour terrain marécageux 99 Mechanics’ Lien 99

Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux 100 Regulation under the Mining Act 100 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les mines 101 Motor Carrier Act 101

Loi sur les transports routiers 102 Regulation under the Motor Carrier Act 102 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les transports routiers 103 Motor Vehicle Act 103

Loi sur les véhicules à moteur 104-105 Regulations under the Motor Vehicle Act 104-105 Règlements pris en vertu de la

Loi sur les véhicules à moteur 106 Municipal Capital Borrowing Act 106

Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités 107 Municipal Debentures Act 107

Loi sur les débentures émises par les municipalités 108 Municipal Elections Act 108

Loi sur les élections municipales 109 Regulation under the Municipal Elections Act 109 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les élections municipales 110-113 Regulations under the Municipalities Act 110-113 Règlements pris en vertu de la

Loi sur les municipalités 114 Municipal Thoroughfare Easements Act 114

Loi sur les servitudes de passage au profit des municipalités 115 New Brunswick Building Code Act 115

Loi sur le Code du bâtiment du Nouveau-Brunswick 116 New Brunswick Highway Corporation Act 116

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick 117 Regulation under the New Brunswick Highway Corporation Act 117 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick 118 New Brunswick Housing Act 118

Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick 119 New Brunswick Municipal Finance Corporation Act 119

Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick 120 New Brunswick Public Libraries Act 120

Loi sur les bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick 121 Occupational Health and Safety Act 121

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail 122 Regulation under the Occupational Health and Safety Act 122 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail 123 Official Languages Act 123

Loi sur les langues officielles 124 Off-Road Vehicle Act 124

Loi sur les véhicules hors route 125 Regulation under the Oil and Natural Gas Act 125 Règlement pris en vertu de la

Loi sur le pétrole et le gaz naturel 126 Ombud Act 126

Loi sur l’ombud 127 Opportunities New Brunswick Act 127 Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick 128 Parks Act 128

Loi sur les parcs 129 Pension Benefits Act 129

Loi sur les prestations de pension 130 Personal Property Security Act 130

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels 131 Regulation under the Pesticides Control Act 131 Règlement pris en vertu de la

Loi sur le contrôle des pesticides 132 Pipeline Act, 2005 132 Loi de 2005 sur les pipelines 133-134 Regulations under the Pipeline Act, 2005 133-134 Règlements pris en vertu de la Loi de 2005 sur les pipelines 135 Plumbing Installation and Inspection Act 135

Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie 136 Regulation under the Plumbing Installation and Inspection Act 136 Règlement pris en vertu de la

Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie 137 Police Act 137

Loi sur la police 138 Private Investigators and Security Services Act 138

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité 139 Regulation under the Private Investigators and Security Services Act 139 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité 140 Proceedings Against the Crown Act 140

Loi sur les procédures contre la Couronne 141 Procurement Act 141

Loi sur la passation des marchés publics 142 Regulation under the Procurement Act 142 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la passation des marchés publics 143 Property Act 143

Loi sur les biens 144 Provincial Offences Procedure Act 144

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 145-146 Regulations under the Provincial Offences Procedure Act 145-146 Règlements pris en vertu de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

An Act Respecting Local Governance and Community Planning Bill 46 3

147 Provincial Offences Procedure for Young Persons Act 147

Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales applicable aux adolescents 148 Public Health Act 148

Loi sur la santé publique 149 Public Records Act 149

Loi sur les archives publiques 150 Public Works Act 150

Loi sur les travaux publics 151 Queen’s Printer Act 151

Loi sur l’Imprimeur de la Reine 152 Real Property Tax Act 152

Loi sur l’impôt foncier 153 Regulation under the Real Property Transfer Tax Act 153 Règlement pris en vertu de la Loi de la taxe sur le transfert de biens réels 154 Referendum Act 154 Loi référendaire 155-156 Regulations under the Referendum Act 155-156 Règlements pris en vertu de la Loi référendaire 157 Regional Development Corporation Act 157

Loi sur la Société de développement régional 158 Regulation under the Regional Development Corporation Act 158 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la Société de développement régional 159 Regional Health Authorities Act 159

Loi sur les régies régionales de la santé 160 Regulation under the Regional Health Authorities Act 160 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les régies régionales de la santé 161 Regional Service Delivery Act 161

Loi sur la prestation de services régionaux 162 Regulation under the Regional Service Delivery Act 162 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la prestation de services régionaux 163 Registry Act 163

Loi sur l’enregistrement 164 Regulations Act 164

Loi sur les règlements 165 Residential Tenancies Act 165

Loi sur la location de locaux d’habitation 166 Right to Information and Protection of Privacy Act 166

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 167 Service New Brunswick Act 167

Loi sur Services Nouveau-Brunswick 168 Small Business Investor Tax Credit Act 168

Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises 169 Regulation under the Small Claims Act 169 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les petites créances 170 Regulation under the Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act 170 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la Société protectrice des animaux 171 Regulation under the Standard Forms of Conveyances Act 171 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les formules types de transferts du droit de propriété 172 Statistics Act 172

Loi sur la statistique 173 Telephone Companies Act 173

Loi sur les compagnies de téléphone 174 Tobacco Tax Act 174 Loi de la taxe sur le tabac 175 Unconscionable Transactions Relief 175

Loi sur le redressement des opérations de prêt exorbitantes 176 Underground Storage Act 176

Loi sur les stockages souterrains 177 Workers’ Compensation Act 177

Loi sur les accidents du travail 178 Workplace Health, Safety and Compensation Commission and Workers’ Compensation Appeals Tribunal Act 178

Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail CONDITIONAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CONDITIONNELLES 179

An Act Respecting Animal Protection 179 Loi concernant la

Loi sur la protection des animaux 180

An Act Respecting the Enforcement of Money Judgments Act 180 Loi concernant la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires 181

An Act Respecting Payday Loans 181 Loi concernant les prêts sur salaire 182 New Brunswick Building Code Act 182

Loi sur le Code du bâtiment du Nouveau-Brunswick 183 Commencement 183 Entrée en vigueur Projet de loi 46 Loi concernant la gouvernance locale et l’urbanisme 4

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Adult Education and Training Act

Loi sur l’enseignement et la formation destinés aux adultes 1 Subsection 3(4) of the Adult Education and Train- ing Act,

chapter 101 of the Revised Statutes, 2011, is repealed and the following is substituted: 1 Le paragraphe 3(4) de la

Loi sur l’enseignement et la formation destinés aux adultes,

chapitre 101 des Lois révisées de 2011, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 3(4) The Minister may enter into contracts with a local government, the Government of Canada or any other government or person for any purpose within the scope of this Act. 3(4) Le ministre peut conclure des contrats avec un gouvernement local, le gouvernement du Canada ou tout autre gouvernement ou personne à des fins entrant dans le cadre de la présente loi. Agricultural Land Protection and Development Act

Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole 2(1)

Section 1 of the Agricultural Land Protection and Development Act,

chapter A-5.11 of the Acts of New Brunswick, 1996 is amended 2(1) L’article 1 de la

Loi sur la protection et l’aména- gement du territoire agricole,

chapitre A-5.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, est modifié (

a) by repealing the following

definitions:

a) par l’abrogation des définitions qui suivent : “rural community”; « communauté rurale »; “rural community council”; « conseil d’une communauté rurale »; (

b) by repealing the definition “land use control law” and substituting the following:

b) par l’abrogation de la définition de « législation réglementant l’usage des terres » et son remplace- ment par ce qui suit : “land use control law” means a regional plan, rural plan, municipal plan, zoning by-law or zoning regulation adopted or made under the Community Planning Act ; (législation réglementant l’usage des terres) « législation réglementant l’usage des terres » désigne un plan régional, un plan rural, un plan municipal, un ar- rêté de zonage ou un règlement de zonage adopté ou pris en vertu de la

Loi sur l’urbanisme ; (land use control law) (

c) by repealing the definition “local government” and substituting the following:

c) par l’abrogation de la définition d’« administra- tion locale » et son remplacement par ce qui suit : “local government” means a local government as de- fined in subsection 1(1) of the Local Governance Act or the Minister of Environment and Local Government, representing unincorporated areas of the Province; (gou- vernement local) « gouvernement local » s’entend selon la définition que donne de ce terme le paragraphe 1(1) de la

Loi sur la gouvernance locale ou le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux représentant les régions non constituées en gouvernement local de la province; (local government) 2(2)

Section 7 of the French version of the Act is amended 2(2) L’article 7 de la version française de la Loi est modifié

An Act Respecting Local Governance and Community Planning Bill 46 5

(

a) in paragraph (

a) by striking out “administra- tions locales” and substituting “gouvernements lo- caux”;

a) à l’alinéa a ), par la suppression de « adminis- trations locales » et son remplacement par « gouver- nements locaux »; (

b) in paragraph (

b) by striking out “administra- tions locales” and substituting “gouvernements lo- caux”;

b) à l’alinéa b ), par la suppression de « adminis- trations locales » et son remplacement par « gouver- nements locaux »; (

c) in paragraph (

c) by striking out “administra- tions locales” and substituting “gouvernements lo- caux”.

c) à l’alinéa c ), par la suppression de « adminis- trations locales » et son remplacement par « gouver- nements locaux ». 2(3)

Section 8 of the Act is amended 2(3) L’article 8 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

b) by striking out “, and” and substituting a period;

a) à l’alinéa b), par la suppression de « , et » et son remplacement par un point; (

b) by repealing paragraph (c).

b) par l’abrogation de l’aliéna c). 2(4) The heading “Registered agricultural land” pre- ceding

section 10 of the Act is repealed. 2(4) La rubrique « Terres agricoles inscrites » qui précède l’article 10 de la Loi est abrogée. 2(5)

Section 10 of the Act is repealed. 2(5) L’article 10 de la Loi est abrogé. 2(6)

Section 11 of the Act is amended by striking out “The Minister may recommend to the Minister of Envi- ronment and Local Government, a rural community or a municipality” and substituting “The Minister may recommend to the Minister of Environment and Local Government or a local government”. 2(6) L’article 11 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « Le Ministre peut recommander au ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux, à une communauté rurale ou à une municipalité » et son remplacement par « Le Ministre peut recommander au ministre de l’Environnement et des Gouvernements lo- caux ou à un gouvernement local ». 2(7) The heading “Consequential amendments” pre- ceding

section 21 of the Act is repealed. 2(7) La rubrique « Modifications corrélatives » qui précède l’article 21 de la Loi est abrogé. 2(8)

Section 21 of the Act is repealed. 2(8) L’article 21 de la Loi est abrogé. 2(9)

Section 22 of the Act is repealed. 2(9) L’article 22 de la Loi est abrogé. Air Space Act

Loi sur l’espace aérien 3 Subsection 5(2) of the Air Space Act,

chapter 109 of the Revised Statutes, 2011, is amended by strik- ing out “subsection 47(3) or paragraph 77(8)(c)” and substituting “subsection 79(3) or paragraph 125(11)(c)”. 3 Le paragraphe 5(2) de la

Loi sur l’espace aérien,

chapitre 109 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « du paragraphe 47(3) ou de l’ali- néa 77(8)c) » et son remplacement par « du paragra- phe 79(3) et de l’alinéa 125(11)c) ». Archives Act

Loi sur les archives 4 Paragraph 5(1)(

d) of the Archives Act,

chapter A-11.1 of the Acts of New Brunswick, 1977, is amended by striking out “departments, municipalities and rural communities” and substituting “departments and local governments”. 4 L’alinéa 5(1)

d) de la

Loi sur les archives, chapi- tre A-11.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié par la suppression de « les ministères, les mu- nicipalités et les communautés rurales » et son rempla- Projet de loi 46 Loi concernant la gouvernance locale et l’urbanisme 6

cement par « les ministères et les gouvernements locaux ». Assessment Act

Loi sur l’évaluation 5(1)

Section 1 of the Assessment Act,

chapter A-14 of the Revised Statutes, 1973, is amended 5(1) L’article 1 de la

Loi sur l’évaluation, chapi- tre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) by repealing the definition “assessment list” and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition de « liste d’éva- luation » et son remplacement par ce qui suit : “assessment list” means a copy of the assessment and tax roll for a local government or other taxing authority; (liste d’évaluation) « liste d’évaluation » désigne une copie du rôle d’éva- luation et d’impôt pour un gouvernement local ou autre autorité fiscale; (assessment list) (

b) in paragraph (

k) of the definition “real prop- erty” by striking out “a municipality or rural com- munity” and substituting “a local government”;

b) à l’alinéa k ) de la définition de « biens réels », par la suppression de « une municipalité ou commu- nauté rurale » et son remplacement par « un gouver- nement local »; (

c) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

c) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “local government” means a local government as de- fined in subsection 1(1) of the Local Governance Act; (gouvernement local) « gouvernement local » s’entend selon la définition que donne de ce terme le paragraphe 1(1) de la

Loi sur la gouvernance locale; (local government) 5(2) Subsection 3(2) of the Act is repealed and the following is substituted: 5(2) Le paragraphe 3(2) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 3(2) Despite any private or special Act, if no other provision is made under this Act or the Real Property Tax Act, all local government or other local taxes or rates on real property shall be calculated and levied on the whole of the assessment or assessments made under this Act on real property within the local government or school district. 3(2) Par dérogation à toute loi d’intérêt privé ou parti- culier, lorsqu’aucune autre disposition n’est établie en application de la présente loi ou de la

Loi sur l’impôt foncier, tous les taux ou impôts des gouvernements lo- caux sur les biens réels sont calculés et prélevés sur la totalité de l’évaluation ou des évaluations, faites en ap- plication de la présente loi, des biens réels sis sur le terri- toire d’un gouvernement local ou d’un district scolaire. 5(3) Paragraph 4(1)(

i) of the Act is amended by strik- ing out “a municipality or rural community” and sub- stituting “a local government”. 5(3) L’alinéa 4(1)

i) de la Loi est modifié par la sup- pression de « une municipalité ou communauté ru- rale » et son remplacement par « un gouvernement local ». 5(4)

Section 7.1 of the Act is amended 5(4) L’article 7.1 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “not-for-profit organization, municipality or rural community” and substituting “not-for-profit organization or local gov- ernment”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « une organisation à but non lucratif, une municipalité ou une communauté rurale » et son remplacement par « une organisation à but non lucratif ou un gouverne- ment local »;

An Act Respecting Local Governance and Community Planning Bill 46 7

(

b) in subsection (6) by striking out “not-for-profit organization, municipality or rural community” and substituting “not-for-profit organization or local gov- ernment”;

b) au paragraphe (6), par la suppression de « l’or- ganisation à but non lucratif, la municipalité ou la communauté rurale » et son remplacement par « l’organisation à but non lucratif ou le gouvernement local »; (

c) in subsection (8) by striking out “not-for-profit organization, municipality or rural community” and substituting “not-for-profit organization or local gov- ernment”.

c) au paragraphe (8), par la suppression de « une organisation à but non lucratif, une municipalité ou une communauté rurale » et son remplacement par « une organisation à but non lucratif ou un gouverne- ment local ». 5(5)

Section 13 of the Act is amended 5(5) L’article 13 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “municipality” and substituting “local government”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « mu- nicipalité » et son remplacement par « gouvernement local »; (

b) in subsection (2) by striking out “municipality” and substituting “local government”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « La municipalité » et son remplacement par « Le gouver- nement local ». 5(6)

Section 16 of the Act is amended 5(6) L’article 16 de la Loi est modifié (

a) in subsection (5) by striking out “Where a mu- nicipality or rural community” and substituting “When a local government”;

a) au paragraphe (5), par la suppression de « Lorsqu’une municipalité ou une communauté ru- rale » et son remplacement par « Lorsqu’un gouver- nement local »; (

b) in paragraph (7)(

a) by striking out “the munic- ipality or rural community” and substituting “the lo- cal government”.

b) à l’alinéa (7)a), par la suppression de « la mu- nicipalité ou une communauté rurale » et son rem- placement par « le gouvernement local ». 5(7) Subsection 17(3) of the Act is amended by strik- ing out “municipal or rural community” and substitut- ing “local government”. 5(7) Le paragraphe 17(3) de la Loi est modifié par la suppression de « et municipaux ou de la communauté rurale » et son remplacement par « et du gouvernement local ». 5(8)

Section 22 of the Act is amended by striking out “municipality” and substituting “local government”. 5(8) L’article 22 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « à la municipalité ou à toute autre autorité fis- cale concernée » et son remplacement par « au gouvernement local ou à toute autre autorité fiscale con- cerné ». 5(9) Subsection 22.1(1) of the Act is amended by striking out “municipality” and substituting “local gov- ernment”. 5(9)

Le paragraphe 22.1(1) de la Loi est modifié par la suppression de « à la municipalité ou à toute autre autorité fiscale intéressée » et son remplacement par « au gouvernement local ou à toute autre autorité fiscale intéressé ». 5(10) Subsection 25(5) of the Act is repealed and the following is substituted: 5(10) Le paragraphe 25(5) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Projet de loi 46 Loi concernant la gouvernance locale et l’urbanisme 8

25(5) When a request for review of assessment under subsection (1) applies to assessment on real property lo- cated in a local government or other taxing authority, the Director shall notify the local government or other tax- ing authority of the decision by sending to it a copy of all entries in the Review Register pertaining to the re- quest for review of assessment. 25(5) Lorsqu’une demande de révision de l’évaluation prévue au paragraphe (1) s’applique à l’évaluation de biens réels situés dans un gouvernement local ou dans toute autre autorité fiscale, le directeur avise le gouver- nement local ou l’autre autorité fiscale de sa décision en lui envoyant copie de toutes les inscriptions au registre des révisions concernant la demande. 5(11) Subsection 27(1) of the Act is amended by striking out “the municipality” and substituting “the lo- cal government”. 5(11) Le paragraphe 27(1) de la Loi est modifié par la suppression de « pour la municipalité » et son rem- placement par « pour le gouvernement local ». 5(12)

Section 28 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 5(12) L’article 28 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 28 Within 21 days after the Director mails a notice to a local government or other taxing authority under subsec- tion 25(5), the local government or other taxing author- ity may appeal to the Board for the local government or other taxing authority to vary the assessment of real property located within its boundaries and affected by the request for review of assessment. 28 Dans les vingt et un jours de la date à laquelle le di- recteur a envoyé par la poste un avis à un gouvernement local ou une autre autorité fiscale en application du para- graphe 25(5), le gouvernement local ou autre autorité fis- cale peut interjeter appel devant la Commission constituée pour lui afin de faire modifier l’évaluation des biens réels situés sur son territoire et visés par la de- mande de révision de l’évaluation. 5(13) Subsection 29(1.2) is amended 5(13) Le paragraphe 29(1.2) de la Loi est modifié (

a) by repealing subparagraph (a)(ii) and substi- tuting the following:

a) par la suppression du sous-alinéa a)(ii) et son remplacement par ce qui suit : (ii) if a request for review of assessment is made under subsection 25(1) and the appeal is by the per- son in whose name the real property is assessed, (ii) lorsque la demande de révision de l’évalua- tion est présentée en vertu du paragraphe 25(1) et que l’appel est interjeté par la personne au nom de laquelle sont évalués les biens réels, (

A) the clerk of the local government if the real property is located in a local government, or (

A) au greffier du gouvernement local si les biens réels sont situés sur le territoire du gouver- nement local, ou (

B) the Minister of Environment and Local Government if the real property is not located in a local government, and (

B) au ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux si les biens réels ne sont pas situés sur le territoire du gouvernement lo- cal, et (

b) by repealing paragraph (

b) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

b) the local government or other taxing authority shall serve in accordance with the regulations a copy of the notice of appeal on the person in whose name the real property is assessed, if the appeal is by a local government or other taxing authority.

b) lorsque l’appel est interjeté par un gouvernement local ou une autre autorité fiscale, le gouvernement local ou l’autre autorité fiscale signifie conformément aux règlements copie de l’avis d’appel à la personne au nom de laquelle sont évalués les biens réels.

An Act Respecting Local Governance and Community Planning Bill 46 9

Regulations under the Assessment Act Règlements pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation 6 Subsection 12(1) of New Brunswick Regulation 84-6 under the Assessment Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 6 Le paragraphe 12(1) du Règlement du Nouveau- Brunswick 84-6 pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation est abrogé et remplacé par ce qui suit : 12(1) Not later than June 30 in each year, the Chair- person shall fix a date for the Board to consider an ap- peal when a notice of appeal has been served in accord- ance with sections 27 to 29.1 of the Act and the Board shall cause a notice of hearing to be served on the party appealing, the Director and the local government or other taxing authority in which the real property is lo- cated and, if the appeal is by a person other than the owner or by a local government or other taxing author- ity, on the person in whose name the real property is as- sessed. 12(1) Chaque année, le 30 juin au plus tard, le prési- dent fixe la date à laquelle la Commission procédera à l’appel lorsque l’avis d’appel a été signifié conformé- ment aux articles 27 à 29.1 de la Loi, et la Commission fait signifier un avis d’audition à l’appelant, au directeur et au gouvernement local ou à toute autre autorité fiscale sur le territoire duquel ou de laquelle sont situés les biens réels et, lorsque l’appel est interjeté par une per- sonne autre que le propriétaire ou par un gouvernement local ou une autre autorité fiscale, à la personne au nom de laquelle les biens sont évalués. 7

Section 5 of New Brunswick Regulation 98-47 un- der the Assessment Act is amended 7 L’article 5 du Règlement du Nouveau-Brunswick 98-47 pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation est modi- fié (

a) in subsection (1) by striking out “a not-for- profit organization, a municipality and a rural com- munity” and substituting “a not-for-profit organiza- tion and a local government”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « une organisation à but non lucratif, une municipalité et une communauté rurale sont prescrites » et son rem- placement par « une organisation à but non lucratif et un gouvernement local sont prescrits »; (

b) in paragraph (2)(

a) by striking out “a munici- pality or a rural community” and substituting “a lo- cal government”.

b) à l’alinéa (2)a), par la suppression de « d’une municipalité ou d’une communauté rurale » et son remplacement par « d’un gouvernement local ». Assessment and Planning Appeal Board Act

Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme 8 Paragraph 14(2)(

b) of the Assessment and Plan- ning Appeal Board Act,

chapter 114 of the Revised Statutes, 2011, is amended by striking out “to the coun- cil of the municipality or the rural community council, as the case may be” and substituting “to the council of the local government”. 8 L’alinéa 14(2)

b) de la

Loi sur la Commission d’ap- pel en matière d’évaluation et d’urbanisme, chapi- tre 114 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « au conseil municipal ou au conseil de la collectivité rurale, selon le cas » et son remplace- ment par « au conseil du gouvernement local ». Regulation under the Atlantic Provinces Harness Racing Commission Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique 9

Section 2 of New Brunswick Regulation 2003-1 un- der the Atlantic Provinces Harness Racing Commis- sion Act is amended in the definition “betting theatre” by striking out “appropriate municipal authority” and substituting “appropriate local government authority”. 9 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2003-1 pris en vertu de la

Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique est modi- fié à la définition de « salle de paris » par la suppres- sion de « par les autorités municipales compétentes » et son remplacement par « les autorités du gouvernement local compétent ». Projet de loi 46 Loi concernant la gouvernance locale et l’urbanisme 10

Auctioneers Licence Act

Loi sur les licences d’encanteurs 10(1) Paragraph 5(

b) of the Auctioneers Licence Act,

chapter 117 of the Revised Statutes, 2011, is amended by striking out “a municipality or rural community” and substituting “a local government”. 10(1) L’alinéa 5b) de la

Loi sur les licences d’encan- teurs,

chapitre 117 des Lois révisées de 2011, est modi- fié par la suppression de « d’une municipalité ou d’une communauté rurale » et son remplacement par « d’un gouvernement local ». 10(2) The heading “Fees imposed by municipality or rural community” preceding

section 9 of the Act is amended by striking out “municipality or rural com- munity” and substituting “a local government”. 10(2) La rubrique « Droits imposés par une munici- palité ou une communauté rurale » qui précède l’arti- cle 9 de la Loi est modifiée par la suppression de « une municipalité ou une communauté rurale » et son rem- placement par « un gouvernement local ». 10(3)

Section 9 of the Act is amended by striking out “a municipality or rural community” and substituting “a local government”. 10(3) L’article 9 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « une municipalité ou une communauté ru- rale » et son remplacement par « un gouvernement local ». Auditor General Act

Loi sur le vérificateur général 11 Subsection 5(1) of the Auditor General Act, chap- ter 118 of the Revised Statutes, 2011, is amended 11 Le paragraphe 5(1) de la

Loi sur le vérificateur général,

chapitre 118 des Lois révisées de 2011, est mo- difié (

a) in paragraph (

a) by striking out “any munici- pal or rural community office” and substituting “any local government office”;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « municipal ou au conseil d’une communauté rurale » et son remplacement par « d’un gouvernement local »; (

b) in paragraph (

b) by striking out “federal, mu- nicipal or rural community party or candidate” and substituting “federal or local government party or candidate”.

b) à l’alinéa b ), par la suppression de « fédéral, municipal ou un parti de la communauté rurale ou pour un de leurs candidats » et son remplacement par « fédéral ou d’un gouvernement local ou un de leurs candidats ». Boundaries Confirmation Act

Loi sur la confirmation du bornage 12

Section 6 of the Boundaries Confirmation Act,

chapter 101 of the Revised Statutes, 2012, is amended 12 L’article 6 de la

Loi sur la confirmation du bor- nage,

chapitre 101 des Lois révisées de 2012, est modi- fié (

a) in subsection (2)

a) au paragraphe (2), (

i) by repealing paragraph (

c) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa c) et son rempla- cement par ce qui suit : (

c) the council of the local government, if the boun- dary in question is located wholly or partly within a local government,

c) le conseil d’un gouvernement local, si la limite en question est sise en tout ou en

partie sur le terri- toire du gouvernement local; (ii) by repealing paragraph (d); (ii) par l’abrogation de l’alinéa d); (

b) by repealing subsection (3) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit :

An Act Respecting Local Governance and Community Planning Bill 46 11

6(3) A Minister appointed under the Executive Council Act, the council of a local government or any other au- thority having jurisdiction over a public highway may apply to the Registrar General, in the prescribed form, to confirm the location of a boundary of a public highway over which the Minister, council or other authority has jurisdiction. 6(3) Un ministre nommé en vertu de la

Loi sur le Con- seil exécutif ou le conseil d’un gouvernement local ou de toute autre autorité ayant compétence à l’égard d’une route publique peut demander au registrateur général, au moyen de la formule prescrite par règlement, de confir- mer l’emplacement des limites d’une route publique à l’égard de laquelle s’exerce sa compétence. Business Improvement Areas Act

Loi sur les zones d’amélioration des affaires 13(1)

Section 1 of the Business Improvement Areas Act,

chapter 102 of the Revised Statutes, 2014, is amended in the definition “council” by striking out “municipality” and substituting “local government”. 13(1) L’article 1 de la

Loi sur les zones d’améliora- tion des affaires,

chapitre 102 des Lois révisées de 2014, est modifié à la définition de « conseil » par la suppression de « d’une municipalité » et son remplace- ment par « d’un gouvernement local ». 13(2) The heading “Application to rural communi- ties” preceding

section 3 of the Act is repealed. 13(2) La rubrique « Application de la Loi aux com- munautés rurales » qui précède l’article 3 de la Loi est abrogée. 13(3)

Section 3 of the Act is repealed. 13(3) L’article 3 de la Loi est abrogé. 13(4)

Section 4 of the Act is amended 13(4) L’article 4 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “municipality” and substi- tuting “local government”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « municipal pris conformément au présent article, désigner une zone à l’intérieur de la municipalité » et son remplace- ment par « pris conformément au présent article, dési- gner une zone à l’intérieur du territoire d’un gouvernement local »; (

b) in subsection (2) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “municipality” and substi- tuting “local government”;

b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’ali- néa a ), par la suppression de « l’arrêté municipal que prévoit le paragraphe (1), le conseil fait publier une fois par semaine durant deux semaines consécu- tives dans un journal largement diffusé dans la mu- nicipalité, » et son remplacement par « l’arrêté que prévoit le paragraphe (1), le conseil fait publier une fois par semaine durant deux semaines consécutives dans un journal largement diffusé sur le territoire du gouvernement local »; (

c) by repealing subsection (3) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 4(3) No by-law referred to in subsection (1) shall be made if, not later than the date set for the hearing of ob- jections under subsection (2), objections in writing are filed with the clerk of the local government, jointly or independently, by one-third or more of all non- residential users or by non-residential users who, in the clerk’s opinion, together would be liable to pay one-third 4(3) L’arrêté que prévoit le paragraphe (1) ne peut être pris si, avant l’échéance de la date fixée pour l’audition d’oppositions prévue au paragraphe (2), des oppositions écrites sont déposées auprès du greffier du gouverne- ment local, conjointement ou séparément, par le tiers au moins de tous les usagers de biens non résidentiels ou par des usagers de biens non résidentiels qui, de l’avis Projet de loi 46 Loi concernant la gouvernance locale et l’urbanisme 12

or more of the amount to be raised by a levy if the pro- posed business improvement area were designated. du greffier, seraient solidairement tenus de verser le tiers au moins du montant de la contribution dans le cas où la zone d’amélioration des affaires proposée était désignée. (

d) in subsection (4) of the French version in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “le secrétaire” and substituting “le greffier”;

d) au paragraphe (4) de la version française, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « le secrétaire » et son remplacement par « le greffier »; (

e) in subsection (7) by striking out “municipality” and substituting “local government”.

e) au paragraphe (7), par la suppression de « se- crétaire de la municipalité » et son remplacement par « greffier du gouvernement local ». 13(5) Paragraph 5(1)(

b) of the Act is amended 13(5) L’alinéa 5(1)

b) de la Loi est modifié (

a) by repealing subparagraph (ii) and substituting the following:

a) par l’abrogation du sous-alinéa (ii) et son rem- placement par ce qui suit : (ii) the improvement, enhancement, beautifica- tion and maintenance of local government-owned land, buildings and structures in the business im- provement area, with the consent of council, be- yond the level ordinarily provided by the local gov- ernment within that area; (ii) d’améliorer, de mettre en valeur, d’embellir et d’entretenir les terrains, les bâtiments et les constructions appartenant au gouvernement local dans la zone d’amélioration des affaires et, avec l’agrément du conseil, au-delà de ce qu’assure nor- malement le gouvernement local dans cette zone, (

b) in subparagraph (iii) by striking out “munici- pally owned” and substituting “local government- owned”.

b) au sous-alinéa (iii), par la suppression de « à la municipalité » et son remplacement par « au gouver- nement local ». 13(6)

Section 6 of the Act is amended 13(6) L’article 6 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “municipality” and substi- tuting “local government”;

a) au paragraphe (2), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « dans la munici- palité » et son remplacement par « sur le territoire du gouvernement local »; (

b) in subsection (3) by striking out “municipality” and substituting “local government”;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « se- crétaire de la municipalité » et son remplacement par « greffier du gouvernement local »; (

c) by repealing subsection (6) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (6) et son rem- placement par ce qui suit : 6(6) No budget shall be approved if objections in writ- ing to that budget are filed with the clerk of the local government, jointly or independently, by one-third or more of all non-residential users or by non-residential users who, in the clerk’s opinion, would together be lia- ble to pay one-third or more of the amount to be raised by a levy. 6(6) Le budget ne peut être entériné, si des oppositions par écrit à ce budget sont déposées auprès du greffier du gouvernement local, conjointement ou séparément, par le tiers au moins de tous les usagers de biens non rési- dentiels ou par des usagers de biens non résidentiels qui, de l’avis du greffier, seraient solidairement tenus de ver- ser le tiers au moins du montant de la contribution. 13(7)

Section 8 of the Act is amended 13(7) L’article 8 de la Loi est modifié

An Act Respecting Local Governance and Community Planning Bill 46 13

(

a) in subsection (1) by striking out “municipally owned” and substituting “local government-owned”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « à la municipalité » et son remplacement par « au gouver- nement local »; (

b) in subsection (2) by striking out “municipality” and substituting “local government”.

b) au paragraphe (2) , par la suppression de « arrê- té municipal » et « la municipalité » et leur rempla- cement par « arrêté » et « le gouvernement local » respectivement. Cemetery Companies Act

Loi sur les compagnies de cimetière 14(1) Paragraph 5(1)(

c) of the Cemetery Companies Act,

chapter C-1 of the Revised Statutes, 1973, is amended 14(1) L’alinéa 5(1)

c) de la

Loi sur les compagnies de cimetière,

chapitre C-1 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) by repealing subparagraph (

i) and substituting the following:

a) par l’abrogation du sous-alinéa (

i) et son rem- placement par ce qui suit : (

i) in a local government, the council of the local government, or (

i) sur le territoire d’un gouvernement local, du conseil du gouvernement local, (

b) by repealing subparagraph (ii);

b) par l’abrogation du sous-alinéa (ii); (

c) in the French version by repealing subpara- graph (iii) and substituting the following:

c) à la version française, par l’abrogation du sous- alinéa (iii) et son remplacement ce qui suit : (iii) dans une région qui n’est pas constituée en gouvernement local, du ministre de l’Environne- ment et des Gouvernements locaux. (iii) dans une région qui n’est pas constituée en gouvernement local, du ministre de l’Environne- ment et des Gouvernements locaux. 14(2)

Section 7 of the Act is repealed and the follow- ing is substituted: 14(2) L’article 7 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 7(1) If a cemetery is situated in a local government, the local government may make by-laws with respect to the enclosure of cemeteries by walls or fences. 7(1) Lorsqu’un cimetière est situé sur le territoire d’un gouvernement local, ce dernier peut prendre des arrêtés relatifs aux murs ou aux clôtures de pourtour des cime- tières. 7(2) If a cemetery is situated outside a local govern- ment, the Minister may make regulations respecting the enclosure of cemeteries by walls or fences. 7(2) Lorsqu’un cimetière est situé hors du territoire d’un gouvernement local, le Ministre peut prendre des règlements relatifs aux murs et aux clôtures de pourtour des cimetières. 14(3) Subsection 24(1) of the Act is amended by striking out “municipality or rural community” and substituting “local government”. 14(3) Le paragraphe 24(1) de la Loi est modifié par la suppression de « dans la même municipalité ou com- munauté rurale ou dans tout autre municipalité ou communauté rurale » et son remplacement par « sur le territoire du gouvernement local ou d’un autre gouverne- ment local ».

Projet de loi 46 Loi concernant la gouvernance locale et l’urbanisme 14

Regulation under the Cemetery Companies Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les compagnies de cimetière 15(1)

Section 12 of New Brunswick Regulation 94-129 under the Cemetery Companies Act is amended 15(1) L’article 12 du Règlement du Nouveau- Brunswick 94-129 pris en vertu de la

Loi sur les com- pagnies de cimetière est modifié (

a) in paragraph (4)(

b) a) à l’alinéa (4)b), (

i) by repealing subparagraph (iv) and substitut- ing the following: (

i) par l’abrogation du sous-alinéa (iv) et son remplacement par ce qui suit : (iv) if the columbarium is or will be located within a local government, the written approval of the council of the local government for the estab- lishment, alteration or extension of the columba- rium; (iv) si le columbarium est situé sur le territoire d’un gouvernement local, l’approbation écrite du conseil du gouvernement local aux fins de la créa- tion, de la modification ou de l’agrandissement du columbarium; (ii) by repealing subparagraph (iv.1); (ii) par l’abrogation du sous-alinéa (iv.1); (iii) in the French version in subparagraph (

v) by striking out “un secteur non constitué en mu- nicipalité” and substituting “une région qui n’est pas constituée en gouvernement local”; (iii) à la version française du sous-alinéa (v), par la suppression de « un secteur non constitué en municipalité » et son remplacement par « une région qui n’est pas constituée en gouvernement lo- cal »; (

b) in paragraph (5)(

b) b) à l’alinéa (5)b), (

i) by repealing subparagraph (iv) and substitut- ing the following: (

i) par l’abrogation du sous-alinéa (iv) et son remplacement par ce qui suit : (iv) if the crematorium is or will be located within a local government, the written approval of the council of the local government for the estab- lishment, alteration or extension of the cremato- rium; (iv) si le crématorium est situé sur le territoire d’un gouvernement local, de l’approbation écrite du conseil du gouvernement local aux fins de la création, de la modification ou de l’agrandissement du crématorium; (ii) by repealing subparagraph (iv.1); (ii) par l’abrogation du sous-alinéa (iv.1); (iii) in the French version in subparagraph (

v) by striking out “un secteur non constitué en mu- nicipalité” and substituting “une région qui n’est pas constituée en gouvernement local”. (iii) à la version française du sous-alinéa (v), par la suppression de « un secteur non constitué en municipalité » et son remplacement par « une région qui n’est pas constituée en gouvernement lo- cal ». 15(2) Paragraph 13(3)(

b) of the Regulation is amended 15(2) L’alinéa 13(3)

b) du Règlement est modifié (

a) by repealing subparagraph (iv) and substitut- ing the following:

a) par l’abrogation du sous-alinéa (iv) et son rem- placement par ce qui suit : (iv) if the crypt, mausoleum or vault is or will be located within a local government, the written ap- (iv) si la crypte, le mausolée ou le caveau est si- tué sur le territoire d’un gouvernement local, de

An Act Respecting Local Governance and Community Planning Bill 46 15

proval of the council of the local government for the establishment, alteration or extension of the crypt, mausoleum or vault; l’approbation écrite du conseil du gouvernement local aux fins de la création, de la modification ou de l’agrandissement de la crypte, du mausolée ou du caveau; (

b) by repealing subparagraph (iv.1);

b) par l’abrogation du sous-alinéa (iv.1); (

c) in the French version in subparagraph (

v) by striking out “un secteur non constitué en municipal- ité” and substituting “une région qui n’est pas consti- tuée en gouvernement local”.

c) à la version française du sous-alinéa (v), par la suppression de « un secteur non constitué en muni- cipalité » et son remplacement par « une région qui n’est pas constituée en gouvernement local ». Child and Youth Advocate Act

Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse 16

Schedule A of the Child and Youth Advocate Act,

chapter C-2.7 of the Acts of New Brunswick, 2007, is amended by repealing

section 3 and substituting the following: 16 L’annexe A de la

Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse,

chapitre C-2.7 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2007, est modifiée par l’abrogation de l’article 3 et son remplacement par ce qui suit : 3 Local governments 3 Les gouvernements locaux Civil Forfeiture Act

Loi sur la confiscation civile 17 Subparagraph 15(1)(a)(iv) of the Civil Forfeiture Act,

chapter C-4.5 of the Acts of New Brunswick, 2010, is amended by striking out “the Crown in right of Can- ada, a municipality or a rural community” and substi- tuting “the Crown in right of Canada or a local govern- ment”. 17 Le sous-alinéa 15(1)a)(iv) de la

Loi sur la confis- cation civile,

chapitre C-4.5 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2010, est modifié par la suppression « la Couronne du chef du Canada, une municipalité ou une communauté rurale » et son remplacement par « la Couronne du chef du Canada ou un gouvernement lo- cal ». Clean Air Act

Loi sur l’assainissement de l’air 18

Section 1 of the Clean Air Act,

chapter C-5.2 of the Acts of New Brunswick, 1997, is amended in the definition “person” by striking out “a city, town or vil- lage” and substituting “a local government as defined in subsection 1(1) of the Local Governance Act”. 18 L’article 1 de la

Loi sur l’assainissement de l’air,

chapitre C-5.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié à la définition de « personne » par la suppression de « Sa Majesté du chef du Nouveau- Brunswick, et d’une cité, d’une ville ou d’un village » et son remplacement par « , de Sa Majesté du chef du Nouveau-Brunswick et d’un gouvernement local, selon la définition que donne de ce terme le paragraphe 1(1) de la

Loi sur la gouvernance locale ». Regulation under the Clean Air Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’assainissement de l’air 19(1) Subsection 19(3) of New Brunswick Regulation 97-133 under the Clean Air Act is amended by striking out “a municipality or rural community” and substitut- ing “a local government”. 19(1) L’article 19(3) du Règlement du Nouveau- Brunswick 97-133 pris en vertu de la

Loi sur l’assainis- sement de l’air est modifié par la suppression de « tout arrêté d’une municipalité ou d’une communauté ru- rale » et son remplacement par « tout arrêté d’un gou- vernement local ». Projet de loi 46 Loi concernant la gouvernance locale et l’urbanisme 16

19(2) Subsection 24(3) of the Regulation is amended by striking out “a municipality or rural community” and substituting “a local government”. 19(2) Le paragraphe 24(3) du Règlement est modifié par la suppression de « une municipalité ou une com- munauté rurale » et son remplacement par « un gou- vernement local ». Clean Environment Act

Loi sur l’assainissement de l’environnement 20(1)

Section 1 of the Clean Environment Act, chap- ter C-6 of the Revised Statutes, 1973, is amended in the definition “person” by striking out “a municipality, a rural community” and substituting “a local govern- ment”. 20(1) L’article 1 de la

Loi sur l’assainissement de l’environnement,

chapitre C-6 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition de « personne » par la suppression de « d’une municipalité, d’une commu- nauté rurale » et son remplacement par « d’un gouver- nement local ». 20(2) Subsection 5(7) of the Act is repealed and the following is substituted: 20(2) Le paragraphe 5(7) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 5(7) If the Minister is notified by the Minister of Health that, in the interest of the public health in a local government, it is necessary that a waterworks should be constructed or modified, or that its operation should be commenced or modified, the Minister may order the lo- cal government to undertake such construction or modi- fication or commence or modify such operation in ac- cordance with any directions that the Minister may set out in the order. 5(7) Lorsque le ministre de la Santé l’avise de la né- cessité de construire ou de modifier un ouvrage d’adduc- tion d’eau ou encore d’en commencer ou d’en modifier l’exploitation dans l’intérêt de l’hygiène publique d’un gouvernement local, le Ministre peut ordonner au gou- vernement local d’entreprendre ces opérations conformé- ment aux prescriptions contenues dans l’arrêté. 20(3)

Section 5.4 of the Act is amended by striking out “a municipality, regional municipality, rural com- munity” and substituting “a local government”. 20(3) L’article 5.4 de la Loi est modifié par la sup- pression de « une municipalité, une municipalité régio- nale, une communauté rurale » et son remplacement par « un gouvernement local ». 20(4) Paragraph 15(1)(

d) of the Act is repealed and the following is substituted: 20(4) L’alinéa 15(1)

d) de la Loi est abrogé et rempla- cé par ce qui suit : (

d) a local government; and

d) un gouvernement local; 20(5) Subsection 15.1(1) of the Act is amended 20(5)

Le paragraphe 15.1(1) de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (

a) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa a ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

a) assist a local government or a water or wastewa- ter commission established under

section 15.2 with any plan, works or undertaking

a) aider un gouvernement local ou une commission d’eau ou d’eaux usées constituée en vertu de l’arti- cle 15.2 dans ses projets, travaux ou entreprises (

i) for the control, reduction, elimination or pre- vention of contamination, or (

i) visant à contrôler, réduire, éliminer ou préve- nir la pollution, (ii) for the establishment of any waterworks or wastewater works; (ii) visant à établir des ouvrages d’adduction d’eau ou d’évacuation des eaux usées;

An Act Respecting Local Governance and Community Planning Bill 46 17

(

b) in paragraph (

c) by striking out “a municipal- ity or rural community” and substituting “a local government”.

b) à l’alinéa c), par la suppression de « la munici- palité ou la communauté rurale » et son remplace- ment par « le gouvernement local ». 20(6)

Section 15.2 of the Act is amended 20(6) L’article 15.2 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (5) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (5) et son rem- placement par ce qui suit : 15.2(5) The membership of a water or wastewater commission shall be as follows: 15.2(5) La commission d’eau ou d’eaux usées est constituée des membres suivants : (

a) for each participating local government, two members appointed by the council of the local gov- ernment that the member represents;

a) pour chaque gouvernement local participant, deux membres nommés par le conseil du gouverne- ment local qu’ils représentent; (

b) not more than five members representing the participating unincorporated areas, appointed by the Minister; and

b) cinq membres tout au plus représentant les ré- gions participantes non constituées en gouvernement local et nommés par le Ministre; (

c) despite paragraphs (

a) and (b), if a water or wastewater commission is established for an area con- taining only one local government and no unincorpo- rated areas, not more than five members representing the participating local government, appointed by the council of the local government that the member rep- resents.

c) par dérogation aux alinéas

a) et b), s’agissant d’une commission qui ne dessert qu’un gouvernement local et aucune région qui n’est pas constituée en gou- vernement local, cinq membres tout au plus représen- tant le gouvernement local participant, nommés par le conseil de ce gouvernement local. (

b) by repealing subsection (7) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (7) et son rem- placement par ce qui suit : 15.2(7) A participating local government may at any time remove from office a member of a water or waste- water commission who was appointed by the local gov- ernment, and may appoint a member to complete the term of office of the member who was removed. 15.2(7) Un gouvernement local participant peut révo- quer à tout moment un membre qu’il a nommé à la com- mission d’eau ou d’eaux usées et en nommer un autre pour compléter le mandat du membre révoqué. (

c) by repealing subsection (8);

c) par l’abrogation du paragraphe (8); (

d) in subsection (11) of the English version by striking out “the municipality, the rural community or the Minister” and substituting “the local govern- ment or the Minister”;

d) au paragraphe (11) de la version anglaise, par la suppression de « the municipality, the rural com- munity or the Minister » et son remplacement par « the local government or the Minister »; (

e) in subsection (19) by striking out “participating municipality, to each participating rural commun- ity” and substituting “participating local govern- ment”;

e) au paragraphe (19), par la suppression de « à chaque municipalité participante, à chaque commu- nauté rurale participante et, s’agissant d’une région non constituée en municipalité » et son remplace- ment par « à chaque gouvernement local participant et, s’agissant d’une région non constituée en gouver- nement local »; Projet de loi 46 Loi concernant la gouvernance locale et l’urbanisme 18

(

f) in subsection (20) by striking out “each partici- pating municipality, to each participating rural com- munity” and substituting “each participating local government”;

f) au paragraphe (20), par la suppression de « aux municipalités participantes, aux communautés ru- rales participantes » et son remplacement par « aux gouvernements locaux participants »; (

g) in subsection (21) by striking out “to each par- ticipating municipality, to each participating rural community” and substituting “to each participating local government”;

g) au paragraphe (21) , par la suppression de « aux municipalités participantes, aux communautés ru- rales participantes » et son remplacement par « aux gouvernements locaux participants »; (

h) in subsection (23) by striking out “to each par- ticipating municipality, to each participating rural community” and substituting “to each participating local government”.

h) au paragraphe (23), par la suppression de « aux municipalités participantes, aux communautés ru- rales participantes » et son remplacement par « aux gouvernements locaux participants ». Regulations under the Clean Environment Act Règlements pris en vertu de la

Loi sur l’assainissement de l’environnement 21 Paragraph 5.2(

a) of New Brunswick Regulation 87-83 under the Clean Environment Act is repealed and the following is substituted: 21 L’alinéa 5.2a) du Règlement du Nouveau- Brunswick 87-83 pris en vertu de la

Loi sur l’assainis- sement de l’environnement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

a) a local government;

a) un gouvernement local; 22 Subparagraph 5(2)(c)(ii) of New Brunswick Regu- lation 2008-54 under the Clean Environment Act is re- pealed and the following is substituted: 22 Le sous-alinéa 5(2)c)(ii) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-54 pris en vertu de la

Loi sur l’assainissement de l’environnement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (ii) a local government in the Province, or (ii) un gouvernement local dans la province, Clean Water Act

Loi sur l’assainissement de l’eau 23(1)

Section 1 of the Clean Water Act,

chapter C-6.1 of the Acts of New Brunswick, 1989, is amended 23(1) L’article 1 de la

Loi sur l’assainissement de l’eau,

chapitre C-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est modifié (

a) by repealing the definition “municipality”;

a) par l’abrogation de la définition de « municipa- lité »; (

b) in the definition “person” by striking out “mu- nicipality” and substituting “local government”;

b) à la définition de « personne », par la suppres- sion de « d’une municipalité » et son remplacement par « d’un gouvernement local »; (

c) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

c) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “local government” means a municipality, rural com- munity, regional municipality or local service district and includes a commission that provides water or waste- water services normally provided by a local government; (gouvernement local) « gouvernement local » s’entend d’une municipalité, d’une communauté rurale, d’une municipalité régionale ou d’un district de services locaux et s’entend également d’une commission qui fournit des services relatifs à l’eau ou aux eaux usées normalement fournis par un gouver- nement local; (local government)

An Act Respecting Local Governance and Community Planning Bill 46 19

23(2) Subsection 14.11(1) of the Act is amended by striking out “appropriate municipal employee” and substituting “appropriate local government employee”. 23(2)

Le paragraphe 14.11(1) de la Loi est modifié par la suppression de « employé municipal approprié » et son remplacement par « employé compétent du gou- vernement local ». 23(3) Paragraph 34(1)(

d) of the Act is repealed and the following is substituted: 23(3) L’alinéa 34(1)

d) de la Loi est abrogé et rempla- cé par ce qui suit : (

d) a local government; and

d) un gouvernement local; Regulations under the Clean Water Act Règlements pris en vertu de la

Loi sur l’assainissement de l’eau 24 Subsection 26(4) of New Brunswick Regulation 90-80 under the Clean Water Act is amended by strik- ing out “an incorporated municipality” and substitut- ing “a local government”. 24 Le paragraphe 26(4) du Règlement du Nouveau- Brunswick 90-80 pris en vertu de la

Loi sur l’assainis- sement de l’eau est modifié par la suppression de « une municipalité » et son remplacement par « un gouverne- ment local ». 25 Subsection 3(2) of New Brunswick Regulation 93-201 under the Clean Water Act is amended by strik- ing out “a municipality” and substituting “a local gov- ernment”. 25 Le paragraphe 3(2) du Règlement du Nouveau- Brunswick 93-201 pris en vertu de la

Loi sur l’assainis- sement de l’eau est modifié par la suppression de « une municipalité » et son remplacement par « un gouverne- ment local ». 26

Section 2 of New Brunswick Regulation 93-203 under the Clean Water Act is amended in the definition “regulated water supply system” by striking out “a mu- nicipality, rural community” and substituting “a local government”. 26 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-203 pris en vertu de la

Loi sur l’assainissement de l’eau est modifié à la définition d’« installation d’ap- provisionnement en eau réglementée » par la suppres- sion de « une municipalité, par une communauté rurale ou par la Couronne du chef de la province ou appartenant à l’une d’elles » et son remplacement par « un gouvernement local ou par la Couronne du chef de la province ou appartenant à l’un d’eux ». 27

Schedule B of New Brunswick Regulation 2000-47 under the Clean Water Act is amended 27 L’annexe B du Règlement du Nouveau- Brunswick 2000-47 pris en vertu de la

Loi sur l’assai- nissement de l’eau est modifiée (

a) in subsection 1(2) in the definition “public wa- ter supply system” by striking out “a municipality” and substituting “a local government”;

a) au paragraphe 1(2), à la définition d’« installa- tion d’approvisionnement public en eau », par la suppression de « une municipalité » et son rempla- cement par « un gouvernement local »; (

b) in paragraph 4(1)(

c) by striking out “munici- pal” and substituting “local government”;

b) à l’alinéa 4(1)c), par la suppression de « muni- cipaux » et son remplacement par « de gouverne- ments locaux »; (

c) in paragraph 5(c.2) by striking out “any mu- nicipal well” and substituting “any local govern- ment’s well”;

c) à l’alinéa 5c.2), par la suppression de « puits municipal » et son remplacement par « puits du gou- vernement local »; Projet de loi 46 Loi concernant la gouvernance locale et l’urbanisme 20

(

d) in paragraph 6(1)(

a) by striking out “any mu- nicipal well” and substituting “any local govern- ment’s well”.

d) à l’alinéa 6(1)a), par la suppression de « puits municipal » et son remplacement par « puits du gou- vernement local ». 28

Schedule B of New Brunswick Regulation 2001-83 under the Clean Water Act is amended in paragraph 4(1)(

b) by striking out “municipal” and sub- stituting “local government”. 28 L’annexe B du Règlement du Nouveau- Brunswick 2001-83 pris en vertu de la

Loi sur l’assai- nissement de l’eau est modifiée à l’alinéa 4(1)

b) par la suppression de « municipaux » et son remplacement par « de gouvernements locaux ». Combat Sport Act

Loi sur les sports de combat 29

Section 1 of the Combat Sport Act,

chapter 48 of the Acts of New Brunswick, 2014, is amended by re- pealing the definition “municipality” and substituting the following: 29 L’article 1 de la

Loi sur les sports de combat, cha- pitre 48 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2014, est modifié par l’abrogation de la définition de « munici- palité » et son remplacement par ce qui suit : “municipality” means a local government as defined in subsection 1(1) of the Local Governance Act. (munici- palité) « municipalité » S’entend d’un gouvernement local selon la définition que donne de ce terme le paragraphe 1(1) de la

Loi sur la gouvernance locale. (municipality) Regulation under the Combat Sport Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les sports de combat 30(1)

Section 2 of New Brunswick Regulation 2014-131 under the Combat Sport Act is amended 30(1) L’article 2 du Règlement du Nouveau- Brunswick 2014-131 pris en vertu de la

Loi sur les sports de combat est modifié (

a) by repealing the following

definitions:

a) par l’abrogation des définitions qui suivent : “rural community”; « communauté rurale »; “unincorporated area”; « secteur non constitué en municipalité »; (

b) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

b) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “local service district” means a local service district as defined in subsection 1(1) of the Local Governance Act. (district de services locaux) « district de services locaux » S’entend selon la défi- nition que donne de ce terme le paragraphe 1(1) de la

Loi sur la gouvernance locale. (local service district) 30(2)

Section 3 of the Regulation is amended 30(2) L’article 3 du Règlement est modifié (

a) in paragraph (3)(

a) by striking out “a rural community, an unincorporated area” and substitut- ing “a local service district”;

a) à l’alinéa (3)a), par la suppression de « la com- munauté rurale ou le secteur non constitué en muni- cipalité » et son remplacement par « le district de services locaux »; (

b) in subsection (4)

b) au paragraphe (4), (

i) by repealing paragraph (

a) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa a) et son rempla- cement par ce qui suit :

An Act Respecting Local Governance and Community Planning Bill 46 21

(

a) in the case of an event to be held in a municipal- ity, the council of the municipality,

a) du conseil de la municipalité, si la manifestation a lieu sur le territoire de la municipalité; (ii) in paragraph (

b) by striking out “an unin- corporated area” and substituting “a local service district”. (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « un sec- teur non constitué en municipalité » et son rem- placement par « un district de services locaux ». Community Funding Act

Loi sur le financement communautaire 31(1)

Section 1 of the Community Funding Act,

chapter 56 of the Acts of New Brunswick, 2012, is amended 31(1) L’article 1 de la

Loi sur le financement com- munautaire,

chapitre 56 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2012, est modifié (

a) by repealing the definition “group” and substi- tuting the following:

a) par l’abrogation de la définition de « groupe » et son remplacement par ce qui suit : “group” means a group of municipalities or a group of rural communities, which may include regional munici- palities, established by regulation. (groupe) « groupe » S’entend d’un groupe de municipalités ou d’un groupe de communautés rurales, lesquels peuvent comprendre des municipalités régionales, constitué par règlement. (group) (

b) by repealing the definition “net budget” and substituting the following:

b) par l’abrogation de la définition de « budget net » et son remplacement par ce qui suit : “net budget” means « budget net » S’entend : (

a) with respect to a municipality, the estimate of the money referred to in paragraph 99(2)(

a) of the Lo- cal Governance Act and approved by the Minister in the previous year, less all non-tax revenues, and

a) s’agissant d’une municipalité, du budget des cré- dits de fonctionnement visé à l’alinéa 99(2)

a) de la

Loi sur la gouvernance locale qu’a approuvé le minis- tre dans l’année précédente, moins les recettes non fiscales; (

b) with respect to a rural community, the sum of the estimate of the money referred to in paragraph 99(2)(

a) of the Local Governance Act and approved by the Minister in the previous year and the estimate of the money prepared by the Minister under para- graph 110(

a) of that Act in the previous year, less all non-tax revenues. (budget net)

b) s’agissant d’une communauté rurale, de la somme du budget des crédits de fonctionnement visé à l’alinéa 99(2)

a) de la

Loi sur la gouvernance locale et approuvé par le ministre dans l’année précédente et du budget des crédits de fonctionnement qu’il a pré- paré en vertu de l’alinéa 110a) de cette loi dans l’an- née précédente, moins toutes les recettes non fiscales. (net budget) (

c) in the definition “community” by striking out “a municipality, rural community or” and substitut- ing “a local government or a”;

c) à la définition de « communauté », par la sup- pression de « Municipalité, communauté rurale ou » et son remplacement par « Un gouvernement local ou un »; (

d) in the definition “excluded costs”

d) à la définition de « coûts exclus », (

i) in paragraph (

a) by striking out “paragraph 87(2)(

a) of the Municipalities Act” and substitut- ing “paragraph 99(2)(

a) of the Local Governance Act”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « l’ali- néa 87(2)

a) de la

Loi sur les municipalités » et son remplacement par « l’alinéa 99(2)

a) de la

Loi sur la gouvernance locale »; Projet de loi 46 Loi concernant la gouvernance locale et l’urbanisme 22

(ii) in subparagraph (b)(

i) by striking out “para- graph 190.081(2)(

a) of the Municipalities Act” and substituting “paragraph 99(2)(

a) of the Local Governance Act”; (ii) au sous-alinéa b)(i), par la suppression de « l’alinéa 190.081(2)

a) de la

Loi sur les municipa- lités » et son remplacement par « l’alinéa 99(2)

a) de la

Loi sur la gouvernance locale »; (

e) in the definition “number of road kilometres”

e) à la définition de « nombre de kilomètres de route », (

i) in paragraph (

a) by striking out “of the mu- nicipality or the rural community” and substitut- ing “of the local government”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « de la municipalité ou de la communauté rurale » et son remplacement par « du gouvernement local »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “of other municipal roads and streets or rural community roads and streets” and substituting “of other local government roads and streets”; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « de la municipalité ou de la communauté rurale » et son remplacement par « du gouvernement local »; (

f) in the definition “police services” by striking out “Municipalities Act” and substituting “Local Governance Act”;

f) à la définition de « services de police », par la suppression de «

Loi sur les municipalités » et son remplacement par «

Loi sur la gouvernance locale »; (

g) in the definition “tax rate”

g) à la définition de « taux d’imposition », (

i) in paragraph (

a) by striking out “paragraph 87(2)(

b) of the Municipalities Act” and substitut- ing “paragraph 99(2)(

b) of the Local Governance Act”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « l’ali- néa 87(2)

b) de la

Loi sur les municipalités » et son remplacement par « l’alinéa 99(2)

b) de la

Loi sur la gouvernance locale »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “para- graphs 190.081(2)(

b) and 190.082(5)(

b) of the Municipalities Act” and substituting “paragraphs 99(2)(

b) and 110(

b) of the Local Governance Act”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « les ali- néas 190.081(2)

b) et 190.082(5)

b) de la

Loi sur les municipalités » et son remplacement par « l’ali- néa 99(2)

b) et l’alinéa 110b) de la

Loi sur la gou- vernance locale »; (

h) by adding the following

definitions in alpha- betical order:

h) par l’adjonction des définitions qui suivent se- lon l’ordre alphabétique : “local government” means a local government as de- fined in subsection 1(1) of the Local Governance Act. (gouvernement local) “rural community” includes a regional municipality. (communauté rurale) « gouvernement local » S’entend selon la définition que donne de ce terme le paragraphe 1(1) de la

Loi sur la gouvernance locale. (local government) « communauté rurale » S’entend également d’une mu- nicipalité régionale. (rural community) 31(2)

Section 4 of the Act is amended 31(2) L’article 4 de la Loi est modifié (

a) in subsection (3) by striking out “paragraph 27.01(1)(

a) of the Municipalities Act” and substitut- ing “paragraph 173(1)(

a) of the Local Governance Act”;

a) au paragraphe (3), par la suppression de « de l’alinéa 27.01(1)

a) de la

Loi sur les municipalités » et son remplacement par « de l’alinéa 173(1)

a) de la

Loi sur la gouvernance locale »;

An Act Respecting Local Governance and Community Planning Bill 46 23

(

b) in subsection (4) by striking out “paragraph 27.01(1)(

a) of the Municipalities Act” and substitut- ing “paragraph 173(1)(

a) of the Local Governance Act”.

b) au paragraphe (4), par la suppression de « de l’alinéa 27.01(1)

a) de la

Loi sur les municipalités » et son remplacement par « de l’alinéa 173(1)

a) de la

Loi sur la gouvernance locale ». 31(3) Subsection 6(1) of the Act is amended by strik- ing out “subsection 87(2) of the Municipalities Act” and substituting “subsection 99(2) of the Local Gover- nance Act”. 31(3) Le paragraphe 6(1) de la Loi est modifié par la suppression de « au paragraphe 87(2) de la

Loi sur les municipalités » et son remplacement par « du paragra- phe 99(2) de la

Loi sur la gouvernance locale ». 31(4) Paragraph 8(

b) of the Act is amended by strik- ing out “paragraph 87(2)(

b) of the Municipalities Act” and substituting “paragraph 99(2)(

b) of the Local Gov- ernance Act”. 31(4) L’alinéa 8b) de la Loi est modifié par la sup- pression de « à l’alinéa 87(2)

b) de la

Loi sur les muni- cipalités » et son remplacement par « à l’alinéa 99(2)

b) de la

Loi sur la gouvernance locale ». 31(5) Paragraph 9(1)(

b) of the Act is amended by striking out “paragraph 190.081(2)(

b) of the Munici- palities Act” and substituting “paragraph 99(2)(

b) of the Local Governance Act”. 31(5) L’alinéa 9(1)

b) de la Loi est modifié par la sup- pression de « à l’alinéa 190.081(2)

b) de la

Loi sur les municipalités » et son remplacement par « à l’ali- néa 99(2)

b) de la

Loi sur la gouvernance locale ». 31(6) Paragraph 13(11)(

b) of the Act is amended by striking out “paragraph 87(2)(

a) of the Municipalities Act” and substituting “paragraph 99(2)(

a) of the Local Governance Act”. 31(6) L’alinéa 13(11)

b) de la Loi est modifié par la suppression de « à l’alinéa 87(2)

a) de la

Loi sur les municipalités » et son remplacement par « à l’ali- néa 99(2)

a) de la

Loi sur la gouvernance locale ». Regulations under the Community Planning Act Règlements pris en vertu de la

Loi sur l’urbanisme 32 Subsection 5(3) of New Brunswick Regulation 80-159 under the Community Planning Act is amended by striking out “the Crown, a municipality or a rural community” and substituting “the Crown or a local government”. 32 Le paragraphe 5(3) du Règlement du Nouveau- Brunswick 80-159 pris en vertu de la

Loi sur l’urba- nisme est modifié par la suppression de « à la Couronne, à la municipalité ou à la communauté ru- rale » et son remplacement par « à la Couronne ou au gouvernement local ». 33 Subsection 11(1) of New Brunswick Regulation 81-126 under the Community Planning Act is repealed and the following is substituted: 33 Le paragraphe 11(1) du Règlement du Nouveau- Brunswick 81-126 pris en vertu de la

Loi sur l’urba- nisme est abrogé et remplacé par ce qui suit : 11(1) The following

definitions apply in this section. 11(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent article. “mobile home” means a trailer having a total floor space of not less than 45 square metres and containing a water closet and a bath or shower. (maison mobile) “mobile home park” means a parcel of land, not in a provincial park, (

a) intended as the location for residential purposes of two or more mobile homes, or « emplacement » Bout de terrain dans un camp de tourisme, un camp de roulottes ou un emplacement de maison mobile destiné à recevoir ou recevant une instal- lation de camping, une roulotte ou une maison mobile, selon le cas. (space) « maison mobile » Roulotte équipée d’un cabinet et d’un bain ou d’une douche et dont l’aire totale est d’au moins 45 m2. (mobile home) « parc de maisons mobiles » Parcelle de terrain qui n’est pas située dans un parc provincial et : Projet de loi 46 Loi concernant la gouvernance locale et l’urbanisme 24

(

b) upon which two or more mobile homes are lo- cated for residential purposes. ( parc de maisons mo- biles) “space” means a plot of land within a tourist camp, trailer camp or mobile home park designated to accom- modate, or accommodating, one camping facility, trailer or mobile home, as the case may be. (emplacement)

a) ou bien qui est destinée à recevoir à des fins rési- dentielles deux ou plusieurs maisons mobiles;

b) ou bien sur laquelle sont installées à des fins rési- dentielles deux ou plusieurs maisons mobiles. ( mobile home park) 34(1) Paragraph 3(

a) of New Brunswick Regulation 84-217 under the Community Planning Act is repealed and the following is substituted: 34(1) L’alinéa 3a) du Règlement du Nouveau- Brunswick 84-217 pris en vertu de la

Loi sur l’urba- nisme est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

a) local government services easements; and

a) les servitudes de services des gouvernements lo- caux; 34(2)

Section 4 of the Regulation is repealed and the following is substituted: 34(2) L’article 4 du Règlement est abrogé et rempla- cé par ce qui suit : 4 For the purposes of subsections 55(5.1) and 56(4.01) of the Act, an easement designated on a subdivision plan as a local government services easement vests in the Crown or the local government, as the case may be, on the filing of the plan in the registry office, the following rights: 4 Aux fins des paragraphes 55(5.1) et 56(4.01) de la Loi, une servitude désignée sur un plan de lotissement comme servitude de services de gouvernements locaux confère à la Couronne ou à un gouvernement local, selon le cas, lors du dépôt du plan au bureau de l’enregistre- ment, les droits suivants : An easement and rights at the cost, risk and expense of the Crown or the local government, by Her or its offi- cers, servants, agents, contractors and workers, to enter the lands subject to the easement with machinery, mate- rials, vehicles and equipment and to construct, alter, maintain, inspect and repair underground water mains or pipelines, storm sewers, sanitary sewers or any like local government works including all related works appurten- ant to it, promptly restoring as far as is practicable the surface of the lands to the same condition as it was prior to the commencement of the work or excavation, to- gether with the right by action or otherwise at any time to enjoin the owner of the lands subject to the easement, including the heirs, executors, administrators, successors and assigns of the owner from erecting or locating on the lands subject to the easement any building, structure or other obstacle which could impair the free and full use of the easement or permitting the erection or location on it of any such building, structure or other obstacle.

Une servitude et le droit, aux frais et risques de la Couronne ou du gouvernement local, pour ceux-ci ou leurs fonctionnaires, préposés, représentants, entrepre- neurs et travailleurs, de pénétrer sur les terrains assujettis à la servitude avec des machines, du matériel, des véhi- cules et de l’équipement et de construire, modifier, en- tretenir, inspecter et réparer les conduites ou canalisations d’eau souterraines, égouts pluviaux, égouts pour eaux usées ou autres ouvrages semblables des gou- vernements locaux, y compris tous les ouvrages con- nexes accessoires, en rétablissant sans délai dans la mesure où cela est possible les terrains dans le même état où ils se trouvaient avant le début des travaux ou des terrassements, ainsi que le droit, par action ou autrement, en tout temps, d’enjoindre au propriétaire des terrains as- sujettis à la servitude, y compris à ses héritiers, exécu- teurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit, de ne pas y ériger ou installer toute cons- truction, toute structure ou tout autre obstacle qui pour- rait gêner l’usage libre et entier de la servitude, ou de ne pas y permettre l’érection ou l’installation de pareille construction, pareille structure ou pareil autre obstacle. 35 Paragraph 3(b.1) of New Brunswick Regulation 84-292 under the Community Planning Act is amended by striking out “a rural community” and substituting “a rural community or a regional municipality”. 35 L’alinéa 3b.1) du Règlement du Nouveau- Brunswick 84-292 pris en vertu de la

Loi sur l’urba- nisme est modifié par la suppression de « une

An Act Respecting Local Governance and Community Planning Bill 46 25

communauté rurale » et son remplacement par « une communauté rurale ou une municipalité régionale ». 36(1)

Section 3 of New Brunswick Regulation 2002-45 under the Community Planning Act is re- pealed and the following is substituted: 36(1) L’article 3 du Règlement du Nouveau- Brunswick 2002-45 pris en vertu de la

Loi sur l’urba- nisme est abrogé et remplacé par ce qui suit : 3 This Regulation applies 3 Le présent règlement s’applique : (

a) in the unincorporated areas of the Province, and

a) aux régions non constituées en gouvernements locaux de la province; (

b) in any rural community or regional municipality that has not made a building by-law under

section 59 of the Act.

b) aux communautés rurales et aux municipalités ré- gionales qui n’ont pas édicté d’arrêté de construction en vertu de l’article 59 de la Loi. 36(2)

Section 10 of the French version of the Regula- tion is amended by striking out “le secteur non consti- tué en municipalité” and substituting “la région non constituée en gouvernement local”. 36(2) L’article 10 de la version française du Règle- ment est modifié par la suppression de « le secteur non constitué en municipalité » et son remplacement par « la région non constituée en gouvernement local ». Companies Act

Loi sur les compagnies 37 Paragraph 21(

a) of the Companies Act,

chapter C-13 of the Revised Statutes, 1973, is amended by strik- ing out “the council in a municipality or rural com- munity” and substituting “the council of a local govern- ment”. 37 L’alinéa 21a) de la

Loi sur les compagnies, chapi- tre C-13 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « dans une municipalité ou communau- té rurale » et son remplacement par « d’un gouverne- ment local ». Condominium Property Act

Loi sur la propriété condominiale 38(1) Paragraph 5(3)(

f) of the Condominium Prop- erty Act,

chapter C-16.05 of the Acts of New Bruns- wick, 2009, is repealed and the following is substituted: 38(1) L’alinéa 5(3)

f) de la

Loi sur la propriété condo- miniale,

chapitre C-16.05 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2009, est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

f) in the case of a condominium property located in a local government that has not passed a building by- law or a zoning by-law, a letter from the local govern- ment stating that there is no building permit require- ment or that there are no zoning requirements to be met by the development, as the case may be;

f) s’agissant d’une propriété condominiale située sur le territoire d’un gouvernement local qui n’a pas pris d’arrêtés de construction ou de zonage, une lettre de ce dernier attestant du fait qu’aucun permis de cons- truction n’est requis ou qu’il n’existe aucune norme de zonage à laquelle doit répondre l’aménagement, selon le cas; 38(2)

Section 8 of the Act is amended 38(2) L’article 8 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “

section 47 or paragraph 77(8)(c)” and substituting “section 79 or paragraph 125(11)(c)”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « à l’article 47 ou à l’alinéa 77(8)c) » et son remplace- ment par « à l’article 79 ou à l’alinéa 125(11)c) »; (

b) in subsection (3)

b) au paragraphe (3), (

i) in paragraph (

a) of the English version by adding “and” at the end of the paragraph; (

i) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par l’ad- jonction de « and » à la fin de l’alinéa; Projet de loi 46 Loi concernant la gouvernance locale et l’urbanisme 26

(ii) in paragraph (

b) by striking out “; and” and substituting a period; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression du point- virgule à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point; (iii) by repealing paragraph (c). (iii) par l’abrogation de l’aliéna c). Regulation under the Condominium Property Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur la propriété condominiale 39 Subsection 4(2) of New Brunswick Regulation 2009-169 under the Condominium Property Act is amended by striking out “municipality, rural commun- ity” and substituting “local government”. 39 Le paragraphe 4(2) du Règlement du Nouveau- Brunswick 2009-169 pris en vertu de la

Loi sur la pro- priété condominiale est modifié par la suppression de « de la municipalité, de la communauté rurale » et son remplacement par « du gouvernement local ». Conservation Easements Act

Loi sur les servitudes écologiques 40(1) Subsection 4(3) of the Conservation Easements Act,

chapter 130 of the Revised Statutes, 2011, is amended by striking out “the Crown in right of Can- ada, a municipality or a rural community” and substi- tuting “the Crown in right of Canada or a local govern- ment”. 40(1) Le paragraphe 4(3) de la

Loi sur les servitudes écologiques,

chapitre 130 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « la Couronne du chef du Canada, une municipalité ou une communauté ru- rale » et son remplacement par « la Couronne du chef du Canada ou un gouvernement local ». 40(2)

Section 5 of the Act is amended 40(2) L’article 5 de la Loi est modifié (

a) by repealing paragraph (

c) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa c ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

c) a local government or an agency of a local gov- ernment;

c) un gouvernement local ou un de ses organismes; (

b) by repealing paragraph (d).

b) par l’abrogation de l’alinéa d). Consumer Product Warranty and Liability Act

Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation 41 Subsection 1(1) of the Consumer Product War- ranty and Liability Act,

chapter C-18.1 of the Acts of New Brunswick, 1978, is amended in the definition “business” 41 Le paragraphe 1(1) de la

Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consomma- tion,

chapitre C-18.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifié à la définition d’« activité commer- ciale » (

a) by repealing paragraph (

b) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

b) a local government or local government agency; and

b) d’un gouvernement local ou d’un de ses orga- nismes; (

b) by repealing paragraph (c).

b) par l’abrogation de l’alinéa c).

An Act Respecting Local Governance and Community Planning Bill 46 27

Control of Municipalities Act

Loi sur le contrôle des municipalités 42(1)

Section 1 of the Control of Municipalities Act,

chapter C-20 of the Revised Statutes, 1973, is amended 42(1) L’article 1 de la

Loi sur le contrôle des munici- palités,

chapitre C-20 des Lois révisées de 1973, est mo- difié (

a) by repealing the definition “council” and sub- stituting the following:

a) par l’abrogation de la définition de « conseil » et son remplacement par ce qui suit : “council” means a council as defined in subsection 1(1) of the Local Governance Act; (conseil) « conseil » s’entend selon la définition que donne de ce terme le paragraphe 1(1) de la

Loi sur la gouvernance locale; (council) (

b) by repealing the definition “municipality” and substituting the following:

b) par l’abrogation de la définition de « municipa- lité » et son remplacement par ce qui suit : “municipality” means a local government as defined in subsection 1(1) of the Local Governance Act. (munici- palité) « municipalité » s’entend d’un gouvernement local se- lon la définition que donne de ce terme le paragra- phe 1(1) de la

Loi sur la gouvernance locale . (municipality) 42(2)

Section 31.1 of the Act is repealed. 42(2) L’article 31.1 de la Loi est abrogé. Coroners Act

Loi sur les coroners 43 Subsection 25(2) of the Coroners Act,

chapter C-23 of the Revised Statutes, 1973, is amended by strik- ing out “the Province, a municipality or a rural com- munity” and substituting “the Province or a local gov- ernment”. 43 Le paragraphe 25(2) de la

Loi sur les coroners,

chapitre C-23 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « provincial, municipal ou d’une communauté rurale » et son remplacement par « pro- vincial ou d’un gouvernement local ». Regulation under the Coroners Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les coroners 44 Subsection 2(2) of New Brunswick Regulation 84-79 under the Coroners Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 44 Le paragraphe 2(2) du Règlement du Nouveau- Brunswick 84-79 pris en vertu de la

Loi sur les coro- ners est abrogé et remplacé par ce qui suit : 2(2) Despite paragraphs (1)(f), (

g) and (i), unless the inquest is held outside of the regular working hours of a witness or juror, jurors’ fees and witness fees are not payable to persons who are employees of the following: 2(2) Par dérogation aux alinéas (1)f),

g) et i), à moins qu’il ne s’agisse d’une enquête tenue en dehors des heures normales de travail d’un témoin ou d’un juré, les honoraires et indemnités de juré ne sont pas payables aux personnes à l’emploi : (

a) the federal government;

a) du gouvernement fédéral; (

b) the Province; or

b) de la province; (

c) a local government.

c) d’un gouvernement local. Corrections Act

Loi sur les services correctionnels 45(1)

Section 1 of the Corrections Act,

chapter 132 of the Revised Statutes, 2011, is amended in the definition “offence” by striking out “a municipality or rural com- munity” and substituting “a local government”. 45(1) L’article 1 de la

Loi sur les services correction- nels,

chapitre 132 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition d’« infraction » par la suppression de « municipal ou à un arrêté pris par une communauté Projet de loi 46 Loi concernant la gouvernance locale et l’urbanisme 28

rurale » et son remplacement par « d’un gouvernement local ». 45(2)

Section 3 of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “any munici- pality or rural community” and substituting “any local government”. 45(2) L’article 3 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « toute muni- cipalité ou communauté rurale » et son remplacement par « tout gouvernement local ». Regulation under the Credit Unions Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les caisses populaires 46 Paragraph 3(

c) of New Brunswick Regulation 94-5 under the Credit Unions Act is amended by strik- ing out “a municipality, rural community” and substi- tuting “a local government”. 46 L’alinéa 3c) du Règlement du Nouveau- Brunswick 94-5 pris en vertu de la

Loi sur les caisses populaires est modifié par la suppression de « une mu- nicipalité, une communauté rurale » et son remplace- ment par « un gouvernement local ». Regulation under the Criminal Prosecution Expenses Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les frais de poursuites criminelles 47

Section 7 of New Brunswick Regulation 83-66 un- der the Criminal Prosecution Expenses Act is repealed and the following is substituted: 47 L’article 7 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-66 pris en vertu de la

Loi sur les frais de poursuites criminelles est abrogé et remplacé par ce qui suit : 7 Despite sections 2, 5 and 6, witness fees are not pay- able to persons who are employees of 7 Par dérogation aux articles 2, 5 et 6, n’ont pas droit à l’indemnité de témoin les personnes qui sont à l’emploi : (

a) the federal government,

a) du gouvernement fédéral; (

b) the Province, or

b) de la province; (

c) a local government.

c) d’un gouvernement local. Regulation under the Crown Construction Contracts Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les contrats de construction de la Couronne 48 Subsection 16(3) of New Brunswick Regulation 82-109 under the Crown Construction Contracts Act is amended 48 Le paragraphe 16(3) du Règlement du Nouveau- Brunswick 82-109 pris en vertu de la

Loi sur les con- trats de construction de la Couronne est modifié (

a) in paragraph (

b) by striking out “by a munici- pality or rural community of this Province” and sub- stituting “by a local government of this Province”;

a) à l’alinéa b ), par la suppression de « par une municipalité ou une communauté rurale » et son remplacement par « par un gouvernement local »; (

b) in paragraph (

c) by striking out “any munici- pality of the Province” and substituting “any local government of this Province”;

b) à l’alinéa c), par la suppression de « d’une mu- nicipalité » et son remplacement par « d’un gouver- nement local »; (

c) by repealing paragraph (c.1).

c) par l’abrogation de l’alinéa c.1). Crown Lands and Forests Act

Loi sur les terres et forêts de la Couronne 49(1) Paragraph 4(

d) of the Crown Lands and For- ests Act,

chapter C-38.1 of the Acts of New Brunswick, 1980, is repealed and the following is substituted: 49(1) L’alinéa 4d) de la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne,

chapitre C-38.1 des Lois du Nouveau-

An Act Respecting Local Governance and Community Planning Bill 46 29

Brunswick de 1980, est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

d) a local government; or

d) un gouvernement local; 49(2) Paragraph 13(

c) of the Act is repealed and the following is substituted: 49(2) L’alinéa 13c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

c) to a local government,

c) à un gouvernement local; 49(3) Paragraph 21(

c) of the Act is repealed and the following is substituted: 49(3) L’alinéa 21c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

c) to a local government; or

c) à un gouvernement local; 49(4) Paragraph 71(1)(

e) of the Act is amended by striking out “a municipality, a rural community” and substituting “a local government”. 49(4) L’alinéa 71(1)

e) de la Loi est modifié par la suppression de « une municipalité, une communauté rurale » et son remplacement par « un gouvernement local ». 49(5)

Section 94.1 of the Act is amended in the por- tion preceding paragraph (

a) by striking out “munici- pality” and substituting “local government”. 49(5) L’article 94.1 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « Une municipalité » et son remplacement par « Un gouverne- ment local ». Regulation under the Crown Lands and Forests Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne 50(1)

Section 2 of New Brunswick Regulation 2009-62 under the Crown Lands and Forests Act is amended 50(1) L’article 2 du Règlement du Nouveau- Brunswick 2009-62 pris en vertu de la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne est modifié (

a) in the definition “municipal lease” by striking out “a municipality or rural community” and substi- tuting “a local government”;

a) à la définition de « bail municipal », par la sup- pression de « une municipalité ou à une communau- té rurale » et son remplacement par « un gouvernement local »; (

b) in the definition “publicly funded service” by striking out “, municipal or community” and substi- tuting “or local government”.

b) à la définition de « service bénéficiant de sub- ventions publiques », par la suppression de « provin- ciales, municipales ou d’une communauté rurale » et son remplacement par « provinciales ou d’un gou- vernement local ». 50(2) Paragraph 3(2)(

c) of the Regulation is amended by striking out “, municipal or rural com- munity” and substituting “or local government”. 50(2) L’alinéa 3(2)

c) du Règlement est modifié par la suppression de « , municipale ou de la communauté ru- rale » et par son remplacement par « ou du gouverne- ment local ». Days of Rest Act

Loi sur les jours de repos 51(1) Subsection 7.1(2) of the Days of Rest Act,

chapter D-4.2 of the Acts of New Brunswick, 1985, is repealed and the following is substituted: 51(1)

Le paragraphe 7.1(2) de la

Loi sur les jours de repos,

chapitre D-4.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est abrogé et remplacé par ce qui suit : Projet de loi 46 Loi concernant la gouvernance locale et l’urbanisme 30

7.1(2) An exemption under subsection (1) does not ap- ply to a retail business or a part of a retail business that is subject to a by-law made under the Local Governance Act or a permit issued under

section 174 of the Local Governance Act. 7.1(2) L’exemption prévue au paragraphe (1) ne s’ap- plique pas au commerce au détail ou à une

partie du commerce au détail qui fait l’objet d’un arrêté pris en vertu de la

Loi sur la gouvernance locale ou d’un permis délivré en vertu de l’article 174 de cette même loi. 51(2)

Section 7.11 of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 51(2) L’article 7.11 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 7.11 If all or part of a retail business is authorized un- der this Act, a by-law made under the Local Governance Act or a permit issued under

section 174 of the Local Governance Act to remain open on a weekly day of rest, whether or not the weekly day of rest is also a prescribed day of rest, any provision in a lease or other agreement that has the effect of requiring all or part of the retail business to remain open on a weekly day of rest is of no effect in so far as it applies to that weekly day of rest, whether the lease or agreement is made before or after the commencement of this section. 7.11 Si un commerce au détail est autorisé à ouvrir en entier ou en

partie un jour de repos hebdomadaire en vertu de la présente loi, d’un arrêté pris en vertu de la

Loi sur la gouvernance locale ou d’un permis délivré en vertu de l’article 174 de cette même loi, que le jour de repos hebdomadaire soit ou non également un jour de re- pos prescrit, toute disposition prévue dans un bail ou dans une autre entente qui a pour effet d’obliger le com- merce au détail à ouvrir en entier ou en

partie un jour de repos hebdomadaire est nulle et sans effet, dans la me- sure où elle s’applique à ce jour de repos hebdomadaire, que le bail ou l’entente ait été conclu avant ou après l’en- trée en vigueur du présent article. 51(3) Subsection 8(2) of the Act is repealed and the following is substituted: 51(3) Le paragraphe 8(2) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 8(2) A person does not violate or fail to comply with subsection 4(1) if the person is authorized to engage in the prohibited activity by a by-law made under the Local Governance Act or a permit issued under

section 174 the Local Governance Act. 8(2) Ne contrevient ni n’omet de se conformer au pa- ragraphe 4(1) celui qui est autorisé à exercer une activité prohibée par un arrêté pris en vertu de la

Loi sur la gou- vernance locale ou par un permis délivré en vertu de l’article 174 de cette même loi. Easements Act

Loi sur les servitudes 52(1) The heading “Easement respecting property of municipality or rural community” preceding

section 10 of the Easements Act,

chapter 143 of the Revised Statutes, 2011, is amended by striking out “municipal- ity or rural community” and substituting “a local gov- ernment”. 52(1) La rubrique « Servitude relative aux biens d’une municipalité ou d’une communauté rurale » qui précède l’article 10 de la

Loi sur les servitudes, chapi- tre 143 des Lois révisées de 2011, est modifiée par la suppression de « d’une municipalité ou d’une commu- nauté rurale » et son remplacement par « d’un gouver- nement local ». 52(2)

Section 10 of the Act is amended by striking out “a municipality or rural community, unless the adverse possession or the term of prescription was complete be- fore the acquisition by the municipality or rural com- munity” and substituting “a local government, unless the adverse possession or the term of prescription was complete before the acquisition by the local govern- ment”. 52(2) L’article 10 de la Loi est modifié par la sup- pression de « d’une municipalité ou d’une communau- té rurale ou y est relié, à moins qu’il n’y ait eu possession adversative ou prescription avant l’acquisi- tion du bien-fonds ou des eaux ou des droits qui s’y rattachent par cette municipalité ou cette communauté rurale » et son remplacement par « d’un gouvernement local, à moins qu’il n’y ait eu possession adversative ou prescription avant l’acquisition du bien-fonds ou des eaux ou des droits qui s’y rattachent par ce gouverne- ment local ».

An Act Respecting Local Governance and Community Planning Bill 46 31

Edmundston Act, 1998 Loi de 1998 sur Edmundston 53(1)

Section 1 of the Edmundston Act, 1998, chap- ter E-1.111 of the Acts of New Brunswick, 1998, is amended 53(1) L’article 1 de la Loi de 1998 sur Edmundston,

chapitre E-1.111 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié (

a) in subsection (1) by repealing the definition “user-charge” and substituting the following:

a) au paragraphe (1), par l’abrogation de la défi- nition de « redevance d’usage » et son remplacement par ce qui suit : “user-charge” means user charge as defined under subsection 1(1) of the Local Governance Act. (redevance d’usage) « redevance d’usage » s’entend selon la définition que donne de ce terme le paragraphe 1(1) de la

Loi sur la gouvernance locale. (user-charge) (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 1(2) The city of Edmundston created under subsection 2(1) is a municipality as defined in subsection 1(1) of the Local Governance Act and the Local Governance Act applies to Edmundston except where provided otherwise under this Act. 1(2) La cité d’Edmundston créée en vertu du paragra- phe 2(1) est une municipalité selon la définition que donne de ce terme le paragraphe 1(1) de la

Loi sur la gouvernance locale , et cette loi s’applique à Edmundston, sauf disposition contraire de la présente loi. (

c) by repealing subsection (3) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 1(3)

Section 65 of the Local Governance Act does not apply to the municipality of Edmundston and for the purposes of that Act the determination of quorum in re- lation to the municipality of Edmundston shall be as set out in the definition of “quorum” in subsection (1). 1(3) L’article 65 de la

Loi sur la gouvernance locale ne s’applique pas à la municipalité d’Edmundston, et, aux fins d’application de cette loi, le quorum, relative- ment à la municipalité d’Edmundston est déterminé se- lon ce qui est prévu à la définition de « quorum » au paragraphe (1). 53(2)

Section 2 of the Act is amended 53(2) L’article 2 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) in the portion preceding the boundary description by striking out “Notwithstand- ing subsection 3(2) and 22(3.1) of the Municipalities Act, the” and substituting “The”;

a) au paragraphe (2), au passage qui précède la description des limites territoriales, par la suppres- sion de « Nonobstant le paragraphe 3(2) et le para- graphe 22(3.1) de la

Loi sur les municipalités, »; (

b) by repealing subsection (4).

b) par l’abrogation du paragraphe (4). 53(3)

Section 3 of the Act is amended by striking out “Municipalities Act” and substituting “Municipalities Act,

chapter M-22 of the Revised Statutes, 1973”. 53(3) L’article 3 de la Loi est modifié par la suppres- sion de «

Loi sur les municipalités » et son remplace- ment par «

Loi sur les municipalités ,

chapitre M-22 des Lois révisées de 1973 ». 53(4) Subsection 4(1) of the Act is amended 53(4) Le paragraphe 4(1) de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik- ing out “Municipalities Act” and substituting “Mu-

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de «

Loi sur les municipalités » et son rem- Projet de loi 46 Loi concernant la gouvernance locale et l’urbanisme 32

nicipalities Act,

chapter M-22 of the Revised Statutes, 1973”; placement par «

Loi sur les municipalités ,

chapitre M-22 des Lois révisées de 1973 »; (

b) in paragraph (

a) by striking out “the Munici- palities Act” and substituting “the Municipalities Act,

chapter M-22 of the Revised Statutes, 1973”.

b) à l’alinéa a), par la suppression de «

Loi sur les municipalités » et son remplacement par «

Loi sur les municipalités,

chapitre M-22 des Lois révisées de 1973 ». 53(5) Subsection 8(2) of the Act is amended by strik- ing out “Notwithstanding subsection 39(1) of the Mu- nicipalities Act” and substituting “Despite subsection 39(1) of the Municipalities Act,

chapter M-22 of the Re- vised Statutes, 1973”. 53(5) Le paragraphe 8(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Nonobstant le paragraphe 39(1) de la

Loi sur les municipalités » et son remplacement par « Par dérogation au paragraphe 39(1) de la

Loi sur les municipalités,

chapitre M-22 des Lois révisées de 1973 ». 53(6) Paragraph 9(

i) of the Act is amended by strik- ing out “notwithstanding subsection 10(1) of the Mu- nicipalities Act” and substituting “despite subsection 10(1) of the Municipalities Act,

chapter M-22 of the Re- vised Statutes, 1973”. 53(6) L’alinéa 9i) de la Loi est modifié par la sup- pression de « nonobstant le paragraphe 10(1) de la

Loi sur les municipalités » et son remplacement par « par dérogation au paragraphe 10(1) de la

Loi sur les munici- palités,

chapitre M-22 des Lois révisées de 1973 ». 53(7) Subsection 12(1) of the Act is amended 53(7) Le paragraphe 12(1) est modifié (

a) in paragraph (

b) by striking out “paragraph 87(2)(

a) of the Municipalities Act” and substituting “paragraph 87(2)(

a) of the Municipalities Act,

chapter M-22 of the Revised Statutes, 1973”;

a) à l’alinéa b ), par la suppression de « l’ali- néa 87(2)

a) de la

Loi sur les municipalités » et son remplacement par « l’alinéa 87(2)

a) de la

Loi sur les municipalités,

chapitre M-22 des Lois révisées de 1973 »; (

b) in paragraph (

c) by striking out “paragraph 87(2)(

a) of the Municipalities Act” and substituting “paragraph 87(2)(

a) of the Municipalities Act,

chapter M-22 of the Revised Statutes, 1973”.

b) à l’alinéa c ), par la suppression de « l’ali- néa 87(2)

a) de la

Loi sur les municipalités » et son remplacement par « l’alinéa 87(2)

a) de la

Loi sur les municipalités,

chapitre M-22 des Lois révisées de 1973 ». 53(8)

Section 13 of the Act is amended 53(8) L’article 13 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (1)(

d) by striking out “section 12 of the Municipalities Act” and substituting “sec- tion 12 of the Municipalities Act,

chapter M-22 of the Revised Statutes, 1973”;

a) à l’alinéa (1)d), par la suppression de « l’arti- cle 12 de la

Loi sur les municipalités, prendre des ar- rêtés municipaux » et son remplacement par « l’article 12 de la

Loi sur les municipalités , chapi- tre M-22 des Lois révisées de 1973, prendre des arrê- tés »; (

b) in paragraph (4)(

a) by striking out “Municipal- ities Act” and substituting “Municipalities Act, chap- ter M-22 of the Revised Statutes, 1973,”;

b) à l’alinéa (4)a), par la suppression de «

Loi sur les municipalités » et son remplacement par «

Loi sur les municipalités,

chapitre M-22 des Lois révisées de 1973 »; (

c) in paragraph (5)(

a) by striking out “paragraph (4)(

d) and

section 74 of the Municipalities Act” and substituting “paragraph (4)(

d) and

section 74 of the

c) à l’alinéa 5a), par la suppression de « l’ali- néa

(4) d) et de l’article 74 de la

Loi sur les munici- palités » et son remplacement par « l’alinéa (4)

d) et

An Act Respecting Local Governance and Community Planning Bill 46 33

Municipalities Act,

chapter M-22 of the Revised Stat- utes, 1973”; de l’article 74 de la

Loi sur les municipalités , chapi- tre M-22 des Lois révisées de 1973 »; (

d) in subsection (9) by striking out “Subsection 74(5) of the Municipalities Act” and substituting “Subsection 74(5) of the Municipalities Act ,

chapter M-22 of the Revised Statutes, 1973,”.

d) au paragraphe (9), par la suppression de « Le paragraphe 74(5) de la

Loi sur les municipalités » et son remplacement par « Le paragraphe 74(5) de la

Loi sur les municipalités,

chapitre M-22 des Lois révi- sées de 1973, ». 53(9)

Section 19 of the Act is amended by striking out “Notwithstanding

section 38 of the Municipalities Act” and substituting “Despite

section 38 of the Municipali- ties Act,

chapter M-22 of the Revised Statutes, 1973”. 53(9) L’article 19 de la Loi est modifié par la sup- pression de « Nonobstant l’article 38 de la

Loi sur les municipalités » et son remplacement par « Par déroga- tion à l’article 38 de la

Loi sur les municipalités , chapi- tre M-22 des Lois révisées de 1973 ». 53(10)

Section 20 of the Act is amended 53(10) L’article 20 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “Municipalities Act” and substituting “Local Governance Act”;

a) au paragraphe (2), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de «

Loi sur les municipa- lités » et son remplacement par «

Loi sur la gouvernance locale »; (

b) in subsection (3) by striking out “as a service under the Municipalities Act and in respect of which Edmundston is authorized to act under sections 4, 7, 8 and 189 and other applicable provisions of the Municipalities Act” and substituting “as a service under the Local Governance Act and in respect of which Edmundston is authorized to act under the Lo- cal Governance Act”;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « un service municipal au sens de la

Loi sur les munici- palités » et « est autorisée à exercer les pouvoirs pré- vus par les articles 4, 7, 8 et 189 ainsi que les pouvoirs prévus en vertu des autres dispositions ap- plicables de la

Loi sur les municipalités » et leur remplacement par « un service municipal » et « est autorisée à exercer les pouvoirs prévus par la

Loi sur la gouvernance locale » respectivement; (

c) by repealing subsection (5) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (5) et son rem- placement par ce qui suit : 20(5) The provisions of

section 117 of the Local Gov- ernance Act apply to the operation of the electric power service by Edmundston and every provision of

section 117 shall be construed as applying to the operation of the electric power service in the same manner as it applies to the operation of a water or wastewater disposal service or utility. 20(5) Les dispositions de l’article 117 de la

Loi sur la gouvernance locale s’appliquent à l’exploitation d’un service d’énergie électrique par Edmundston, et chacune des dispositions de cet

article doit être interprétée comme s’appliquant à l’exploitation du service d’électri- cité de la même manière qu’elle s’applique à la fournitu- re d’un service d’approvisionnement en eau ou d’évacuation des eaux usées ou à l’exploitation d’un ser- vice public à l’une ou l’autre de ces fins. 53(11) Subsection 22(7) of the Act is amended by striking out “section 189 of the Municipalities Act” and substituting “section 117 of the Local Governance Act”. 53(11) Le paragraphe 22(7) de la Loi est modifié par la suppression de « l’article 189 de la

Loi sur les muni- cipalités » et son remplacement par « l’article 117 de la

Loi sur la gouvernance locale ». 53(12) Subsection 23(3) of the Act is amended by striking out “section 189 of the Municipalities Act” and substituting “section 117 of the Local Governance Act”. 53(12) Le paragraphe 23(3) de la Loi est modifié par la suppression de « l’article 189 de la

Loi sur les muni- Projet de loi 46 Loi concernant la gouvernance locale et l’urbanisme 34

cipalités » et son remplacement par « l’article 117 de la

Loi sur la gouvernance locale ». 53(13)

Section 24 of the Act is amended 53(13) L’article 24 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “Municipalities Act” and substituting “Local Governance Act”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède a ), par la suppression de «

Loi sur les municipalités » et son remplacement par «

Loi sur la gouvernance loca- le »; (

b) in subsection (2) by striking out “Municipali- ties Act” and substituting “Local Governance Act”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de «

Loi sur les municipalités » et son remplacement par «

Loi sur la gouvernance locale ». 53(14)

Section 25 of the Act is amended by striking out “Municipalities Act” and substituting “Local Gov- ernance Act”. 53(14) L’article 25 de la Loi est modifié par la sup- pression de «

Loi sur les municipalités » et son rempla- cement par «

Loi sur la gouvernance locale ». 53(15)

Section 30 of the Act is amended 53(15) L’article 30 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Notwith- standing

section 28 or 29 of the Municipalities Act” and substituting “Despite

section 28 or 29 of the Mu- nicipalities Act,

chapter M-22 of the Revised Statutes, 1973”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « No- nobstant l’article 28 ou 29 de la

Loi sur les munici- palités » et son remplacement par « Par dérogation à l’article 28 ou 29 de la

Loi sur les municipalités , cha- pitre M-22 des Lois révisées de 1973 »; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 30(2) The council of Edmundston may make a by-law under

section 43 or 44 of the Local Governance Act re- specting the composition of council but that by-law shall have no effect until the general election immediately fol- lowing the making of the by-law. 30(2) Le conseil d’Edmundston peut adopter un arrêté en vertu de l’article 43 ou 44 de la

Loi sur la gouvernan- ce locale concernant la composition du conseil, mais l’arrêté ne peut avoir d’effet avant les élections générales qui suivent immédiatement son adoption. (

c) by repealing subsection (3);

c) par l’abrogation du paragraphe (3); (

d) in subsection (4) by striking out “subsections (2) and (3)” and substituting “subsection (2)”.

d) au paragraphe (4), par la suppression de « mu- nicipal visé au paragraphe (2) ou (3) » et son rem- placement par