Bill 4 — Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives (42nd Legislature, 2nd Session)

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Projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives - Assemblée nationale du Québec

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32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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Projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Girard, Eric ,

Ministre des Finances

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

42 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives

(PDF,

435 Ko)

Séance du

26 octobre 2021

(Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)

Consultations particulières

Commission des finances publiques

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives

Séance du

18 janvier 2022

Séance du

19 janvier 2022

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Rapport de la Commission des finances publiques - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives

(PDF,

939 Ko)

Séance du

1 février 2022

Adoption du principe

Séance du

2 février 2022

(Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives

Amendements non adoptés - PL 4

(PDF,

143 Ko)

Amendements adoptés - PL 4

(PDF,

9 Mo)

Séance du

11 mai 2022

Séance du

12 mai 2022

Séance du

25 mai 2022

Séance du

26 mai 2022

Dépôt du rapport

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 4
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 4 42 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1b715eeb638cecc712eb27fa9d6509ab842a1a1f

Source file is stored in the law ingest library (html).