Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 13 November 2014 (41st Legislature, 1st Session)

CAPERN 2014-11-13

Quebec — Committees

Arcand :

Merci, Mme la Présidente. Essentiellement, l'article 14, et j'ai eu l'occasion

de le lire, c'est un plan stratégique

qui précise évidemment les objectifs de la Société du Plan Nord, ses priorités.

Alors, il est clair que la société doit

tenir compte de l'Assemblée des partenaires, et elle transmet ce plan au

ministre, instituée en vertu de l'article qu'on verra plus tard,

l'article 50.

La Présidente (Mme

Léger) : Merci, M. le ministre. Alors, Mme la députée de Duplessis.

Mme Richard : Merci, Mme la Présidente. À ce moment-ci, je vais déposer un amendement.

Je vais vous en faire la lecture, puis on va le distribuer.

La Présidente (Mme

Léger) : Oui.

Mme Richard :

L'article 14 du projet

de loi n° 11 est modifié par l'insertion, à la fin, de l'alinéa

suivant : «Ce plan stratégique doit comprendre les activités de ses

filiales.»

La Présidente (Mme

Léger) : Après l'alinéa...

Mme Richard : Suivant. Quand on parle de ce plan stratégique, on y insère «doit

comprendre les activités de ses filiales».

Présidente (Mme Léger) : O.K. Je

comprends. Est-ce que vous pouvez nous laisser le... pour qu'on fasse

des copies?

Présidente (Mme Léger) :

Alors, est-ce que, Mme la

députée de Duplessis,

comme c'est juste quelques mots, peut-être vous pouvez quand même

nous donner quelques indications de votre amendement?

Mme Richard :

Oui, Mme la Présidente. Dans le plan stratégique que la société devra déposer...

Puis ce que j'entends du ministre, c'est que

la table des partenaires aussi devra être informée du plan stratégique. Je

pense qu'il va être très intéressant aussi pour la table des partenaires, pour tout le monde en général aussi de connaître les activités des filiales, quelles sont leurs priorités, leurs objectifs,

parce que, on l'a dit, hein, depuis

le début, les filiales de la société, c'est

tout nouveau. Donc, voilà pourquoi on dépose cet amendement. Je ne pense pas

que j'en ai... le ministre a sûrement compris, que j'ai beaucoup de mots

à rajouter à l'amendement. Il est très clair.

Présidente (Mme Léger) : Alors, est-ce que, M. le ministre, vous

voulez avoir quelques moments ou vous êtes capable de... tout de suite?

Arcand : Je suis

d'accord.

La Présidente (Mme Léger) : Vous

êtes d'accord avec l'amendement?

Mme Richard : ...demander le vote.

La Présidente (Mme Léger) : Alors, est-ce

qu'il y a des députés qui veulent intervenir sur l'amendement? Vous allez avoir des copies, là, présentement.

Donc, l'article 14 du projet de loi n° 11 est modifié par l'insertion, à

la fin... Ce n'est pas «alinéa», hein, M. le secrétaire, c'est «à la fin

de la phrase».

La Présidente (Mme Léger) : On va

suspendre.

(Suspension de la séance à 11 h 38)

Présidente (Mme Léger) :

Merci. Alors, l'amendement de la députée de Duplessis se lirait ainsi : Dans le premier alinéa, après le mot «gouvernement», on ajoute : «Ce plan stratégique

doit comprendre les activités de ses filiales.» C'est ainsi, Mme la

députée de Duplessis?

La Présidente (Mme Léger) : Alors,

M. le ministre, est-ce qu'on est toujours d'accord... la façon qu'elle est

construite?

Arcand : Si ma

juriste est d'accord, je suis d'accord.

La Présidente (Mme Léger) : Me Pagé.

Mme Pagé

(Valérie) : Oui. J'aurais peut-être juste suggéré, pour garder la même

structure qu'on a faite au premier alinéa...

On dit : «La société établit un plan stratégique...» Donc, on aurait juste

pu dire : «Ce plan stratégique comprend les activités de ses

filiales.» Donc, on garderait juste la même structure.

La Présidente (Mme Léger) : Je ne

suis pas sûre de vous suivre, là.

Mme Pagé (Valérie) : Au lieu de

dire : «Ce plan stratégique doit comprendre», on dirait : Ce...

Mme Richard : Ah! j'aime mieux le

nôtre.

Mme Pagé (Valérie) : C'est bon.

Présidente (Mme Léger) : Alors, est-ce qu'il y a des interventions des

députés par rapport à cet amendement? Ça va? Alors, je vais mettre aux

voix cet amendement. Alors, est-ce que les députés sont en faveur, veulent

adopter l'amendement de la députée de Duplessis?

La Présidente (Mme Léger) : Adopté?

Présidente (Mme Léger) : Adopté. Alors, nous revenons à l'article 14

dans son ensemble. M. le député de Chauveau.

Deltell :

Merci, Mme la Présidente. Alors, peut-être qu'on le retrouve dans d'autres

articles du projet de loi, mais, un plan stratégique, on dépose ça

quand? Et c'est quoi, la durée de vie d'un plan stratégique?

Arcand : La durée de vie d'un plan stratégique, ça

peut être cinq ans normalement puis ça peut être moins que ça. Mais en général, nous, dans l'esprit dans

lequel nous sommes actuellement, les premières indications, sujettes évidemment à changement, là... mais, pour moi, le

premier plan stratégique, là, c'est 2015‑2020. Donc, ça serait 2015‑2020,

donc à peu près une durée de cinq ans.

Deltell : Alors, Mme la Présidente, je m'interroge :

Est-ce que ça serait de mise d'inscrire...

mais je pose la question, je n'en

fais pas une demande, mais est-ce que ça serait de mise d'inscrire un élément

temporel dans cet article-là ou pour

préciser que le plan stratégique devra être déposé dans la première année

d'exercice de l'organisme et que ce plan doit être sur un horizon de cinq ans? Je réfléchis à voix haute. Est-ce

que ça se fait, normalement, dans ce type de loi là?

La Présidente (Mme

Léger) : M. le ministre.

Arcand :

Alors, j'aimerais que vous entendiez Me Pagé là-dessus.

La Présidente (Mme

Léger) : Consentement pour que Me Pagé intervienne? Me Pagé.

Pagé (Valérie) : On ne recommande pas de procéder ainsi, pour laisser

une plus grande flexibilité et à la société d'État et au gouvernement.

je prends l'exemple de la Société de développement de la Baie-James, le

gouvernement a adopté un décret en vertu

duquel il prévoit les modalités, les périodes. Dans ce cas-ci, c'est des

périodes de deux ans sur lesquelles doivent porter le plan stratégique.

L'année dernière, lors de la création et de la mise en place du Gouvernement

régional d'Eeyou Istchee Baie-James, la

société de développement s'est rendu compte qu'il lui manquait peut-être des

éléments pour compléter son nouveau

plan stratégique, elle n'était pas en mesure de respecter ce délai-là. Donc, le

gouvernement a adopté un nouveau décret pour venir prévoir puis le

prolonger, son dernier plan stratégique, et lui donner une année additionnelle, le temps de voir comment ces

nouvelles structures-là allaient se mettre en place sur le territoire pour lui

donner le temps d'élaborer son nouveau plan stratégique.

Donc,

si on met une connotation temporelle dans la loi, ça enlève vraiment toute la

flexibilité d'action. Puis des fois il pourrait y avoir des impératifs

qui sont complètement hors de son contrôle, qui font en sorte qu'elle n'est pas

capable de respecter ce délai-là.

La Présidente (Mme

Léger) : M. le député de Chauveau.

Deltell : Alors, les explications de Me Pagé m'apparaissent

tout à fait justes et pertinentes. Maintenant, j'aimerais savoir : Est-ce que, dans d'autres sociétés d'État, il y

a des articles de loi qui définissent le temporel ou c'est de commune

mesure qu'il n'y ait pas de définition du temporel?

La Présidente (Mme

Léger) : Me Pagé.

Pagé (Valérie) : Je devrais vérifier pour valider, là, s'il y a

effectivement des sociétés d'État où c'est le cas. Mais généralement

c'est ce libellé-là qui est utilisé.

La Présidente (Mme

Léger) : Le député de Chauveau.

Deltell : O.K. Alors, Mme la Présidente, juste pour

conclure, je suis satisfait des explications de Me Pagé, mais je sonne quand même une petite alarme,

minialarme pour dire qu'il faut... Il y a beaucoup de flexibilité, mais il y en

a peut-être beaucoup trop, même. Parce que, là, quand est-ce que ça va

être déposé? Combien de temps ça va prendre, tout

ça? Je ne ferai la grève de la faim pour l'inscrire dans la loi, mais

simplement rappeler que, dans le cas présent, tel que c'est rédigé, il y a beaucoup de flexibilité puis

il n'y a rien qui oblige la société à déposer un plan stratégique lorsqu'elle

sera fondée. Et quand est-ce que

ça va se faire? Les autorités de la société pourront toujours dire : Bien, écoutez, oui, on est en en train de préparer ça. Puis ça peut durer

deux, trois ans, quatre ans. Je comprends que ce n'est pas du tout l'ambition

du gouvernement et je suis persuadé que les gens qui seront en

place seront des gens compétents qui auront à coeur d'agir correctement,

mais, telle que rédigée, la loi donne un flou qui, malheureusement, pourrait

conduire à des défaillances condamnables.

La Présidente (Mme

Léger) : M. le ministre.

Arcand : Bien, moi, je peux répondre au député de Chauveau

sur cette question-là parce

qu'il est clair que... On va voir un peu plus loin les articles sur la reddition de comptes. Alors, je nous vois mal, au

niveau de la Société du Plan Nord, arriver après...

Les redditions de comptes, c'est à toutes les années. Alors, si demain

matin, M. le député, vous êtes

là et vous demandez au président-directeur

général d'expliquer son plan stratégique après même pas un an, puis il n'y en a pas, je pense que vous allez, là, vraiment

sonner l'alarme. Alors, la flexibilité, elle est là, mais elle n'est pas tant

que ça. Quand on va arriver au niveau de la reddition de comptes, il est clair

que, là, à ce moment-là, la société va devoir expliquer c'est quoi, son plan stratégique. Et de toute façon c'est dans

la bonne gestion, et ça doit être dans les normes. C'est la première

chose que l'on doit faire lorsqu'on établit les actions et ce qu'une société

doit faire, d'avoir un plan stratégique cohérent pour les prochaines années.

retiens également le fait que dans certains cas c'était moins que cinq ans.

Nous, dans notre esprit, au départ, c'est

ça. Il peut y avoir une variation, mais il est clair qu'on ne passera pas bien

des semaines sans avoir un plan stratégique.

La Présidente (Mme

Léger) : M. le député de Chauveau.

Deltell :

Mme la Présidente, je suis rassuré par les propos du ministre et j'ose espérer

que tout ceci se gouvernera de belle façon une fois que tout cela sera fait.

Merci.

La Présidente (Mme

Léger) : Mme la députée de Duplessis.

Richard : Merci, Mme la Présidente. À ce moment-ci, je

déposerais un autre amendement. Je vais vous en faire la lecture :

L'article 14 du projet de loi

n° 11, au deuxième alinéa, est modifié par le remplacement du mot «avis»

par «approbation».

Donc, ça pourrait se

lire ainsi : «La société transmet ce plan au ministre après avoir obtenu

l'approbation de l'Assemblée des partenaires instituée en vertu de l'article

50.»

change «avis» pour «approbation». Je pense que l'Assemblée des partenaires va

aussi jouer un rôle extrêmement important.

La Présidente (Mme

Léger) : Vous pouvez nous le donner, s'il vous plaît?

Richard : Oui, on va le distribuer aux membres de la

commission. Et je pense que le mot «approbation», c'est toujours mieux

qu'un «avis».

La Présidente (Mme

Léger) : Alors, M. le ministre.

Arcand :

Écoutez, je ne suis pas d'accord avec ça, je vais vous expliquer pourquoi,

parce que, dans l'esprit dans lequel

nous sommes actuellement au niveau de la Société du Plan Nord, à un moment

donné il ne peut pas y avoir deux

patrons. Et vous avez le P.D.G. qui est là, le P.D.G. relève du conseil

d'administration. Le rôle de l'Assemblée des partenaires, c'est un rôle

de consultation, c'est un pouvoir moral, c'est un pouvoir important, je vous

dirais, dans une certaine mesure, c'est même un pouvoir un peu politique, au

sens des intervenants, c'est donc un pouvoir qui est réel. Cependant, même si

ce pouvoir-là nous apparaît comme étant réel, dans les formes on ne peut pas

faire en sorte que l'Assemblée des

partenaires se mette à diriger. Il est clair que, l'Assemblée des partenaires,

on doit en tenir compte, mais, à un moment donné, il faut qu'il y ait

une autorité, et l'autorité, pour nous, c'est le conseil d'administration.

J'ajouterais

en plus pour

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2014-11-13
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions capern 41 1 journal debats CAPERN 141113.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1b7e7fb364302216b77c25e4b86b7ff688782dbe

Source file is stored in the law ingest library (html).