Bill document — Vigie #15797

Vigie 15797

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 210 (Privé) Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie Présentation Présenté par M. Vincent Auclair Député de Vimont Éditeur officiel du Québec 2007

3 Projet de loi n o 210 (Privé) LOI CONSTITUANT LA SOCIÉTÉ DU CHEMIN DE FER DE LA GASPÉSIE ATTENDU que la Corporation du chemin de fer de la Gaspésie (C.C.F.G.) inc. a été constituée en vertu de la

partie III de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) par lettres patentes datées du 21 octobre 1996, telles que modifiées par lettres patentes supplémentaires datées du 27 mai 1997 et du 10 juin 1997 ; Que la Corporation du chemin de fer de la Gaspésie (C.C.F.G.) inc. est actuellement propriétaire d’un tronçon ferroviaire entre Matapédia et Gaspé ; Qu’il serait plus opportun de mettre sur pied une nouvelle personne morale afin d’assurer l’exploitation du tronçon ferroviaire entre Matapédia et Gaspé ; Qu’il est souhaitable que les institutions municipales jouent un rôle prépondérant au sein de la nouvelle personne morale ; Qu’à cette fin, la Corporation du chemin de fer de la Gaspésie (C.C.F.G.) inc. demande la constitution d’une nouvelle personne morale et qu’il est préférable que celle-ci soit constituée par une loi ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Est constituée une personne morale à but non lucratif sous le nom de « Société du chemin de fer de la Gaspésie ». 2. Le siège social de la Société se situe à l’endroit au Québec déterminé par le conseil d’administration. 3. La Société a pour objet de : 1° regrouper en personne morale les personnes intéressées au maintien, à l’exploitation et au développement du réseau ferroviaire de la région de la Gaspésie ; 2° promouvoir le développement économique et social de la région de la Gaspésie par l’utilisation du réseau ferroviaire ; 3° exploiter le tronçon ferroviaire entre Matapédia et Gaspé ;

4 4° promouvoir tout autre mode de transport de la région de la Gaspésie ou promouvoir les activités récréotouristiques de cette région, si la Société cesse d’exploiter le réseau ferroviaire ; et 5° accessoirement, recevoir et administrer des fonds de toute nature, le tout sans intention de gain pécuniaire pour ses membres. 4. La Société possède les pouvoirs suivants : 1° acquérir des biens meubles et immeubles, sans limitation quant à la valeur de ces biens ; 2° louer, sous-louer, prêter, échanger, permettre l’exploitation par autrui et donner à contrat ou à sous-contrat tout ou

partie des biens meubles et immeubles ainsi acquis ; 3° conclure tout genre d’entente pour l’exploitation et l’entretien des biens meubles et immeubles ainsi acquis ; 4° acquérir et détenir des actions, obligations ou autres valeurs de compagnies, sociétés de personnes ou autres personnes morales, les vendre ou autrement en disposer ; 5° faire des emprunts de deniers sur le crédit de la Société ; 6° émettre des obligations ou autres valeurs de la Société et les donner en garantie ou les vendre pour les prix et sommes jugés convenables ; 7° hypothéquer ses meubles et ses immeubles ou autrement frapper d’une charge quelconque ses biens meubles et immeubles ; 8° nonobstant les dispositions du Code civil du Québec, consentir une hypothèque, même ouverte, sur une universalité de ses biens, meubles ou immeubles, présents ou à venir, corporels ou incorporels, le tout conformément à l’article 34 de la

Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-16) ; 5. La

partie III de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) s’applique à la Société, sous réserve des dispositions de la présente loi. 6. Les personnes agissant à

titre d’administrateur de la Corporation du chemin de fer de la Gaspésie (C.C.F.G.) inc. sont les administrateurs provisoires de la Société. Ils demeurent en fonction jusqu’à ce que tous les administrateurs soient désignés aux termes de l’article 7 de la présente loi et sont réputés être les membres fondateurs de la Société.

5 7. La Société est administrée par un conseil d’administration formé de neuf administrateurs désignés durant bon plaisir comme suit : 1° la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Gaspé désigne deux administrateurs ; 2° la Municipalité régionale de comté du Rocher-Percé désigne deux administrateurs ; 3° la Municipalité régionale de comté d’Avignon désigne deux administrateurs ; 4° la Municipalité régionale de comté de Bonaventure désigne deux administrateurs ; 5° la Conférence régionale des élu(e)s de la Gaspésie et des Îles-de-la- Madeleine désigne un administrateur.

Ces désignations sont effectuées à chaque deux ans au cours du mois de janvier. Les premières désignations s’effectuent au plus tard le 31 janvier 2008. Les administrateurs sont désignés pour un terme ne dépassant pas la fin de l’année civile suivant celle au cours de laquelle ils sont désignés. 8. S’il survient une vacance au conseil d’administration au cours d’une année civile, une nouvelle désignation doit être effectuée pour le reste du terme du mandat de l’administrateur dont le poste est devenu vacant.

Cette désignation doit être effectuée par la personne qui avait désigné l’administrateur dont le poste est devenu vacant. 9. Le conseil d’administration peut constituer un comité exécutif formé d’au moins trois et d’au plus cinq administrateurs. Le comité exécutif a tous les pouvoirs que le conseil d’administration lui délègue. 10. Le conseil d’administration peut aussi créer tout autre comité, lui déléguer des pouvoirs et déterminer sa composition. 11. La Société comprend deux catégories de membres.

Sont membres de la catégorie A, les personnes suivantes : 1° la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Gaspé ; 2° la Municipalité régionale de comté du Rocher-Percé ; 3° la Municipalité régionale de comté d’Avignon ; 4° la Municipalité régionale de comté de Bonaventure ; 5° la Conférence régionale des élu(e)s de la Gaspésie et des Îles-de-la- Madeleine.

6 Sont membres de la catégorie B, les autres membres désignés en vertu des règlements de la Société. 12. La dissolution de la Société, l’aliénation du tronçon ferroviaire situé entre Matapédia et Gaspé, en tout ou en partie, ou la cessation de son exploitation comme chemin de fer n’a d’effet que si une résolution des administrateurs l’autorise et si tous les administrateurs de la Société votent en faveur de celle-ci. 13. La Corporation du chemin de fer de la Gaspésie (C.C.F.G.) inc. est par les présentes dissoute et tous ses droits, biens et obligations sont transférés à la Société. 14.

Tout transfert de bien effectué en vertu de l’article 13 de la présente loi n’est pas réputé être un transfert en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1). 15. La validité des actes accomplis par les municipalités, membres de la Corporation du chemin de fer de la Gaspésie (C.C.F.G.) inc., relativement à leur participation dans les activités de cette dernière, y compris leur cautionnement de celle-ci, ne peut être contestée au motif que les municipalités n’avaient pas au moment où elles ont accompli ces actes les pouvoirs requis en vertu de la loi ou au motif qu’elles n’avaient pas obtenu les autorisations requises, le cas échéant. 16. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15797
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15797 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1b880bda88578b7676c5c76c26b4e018a6904a96

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