Bill document — Vigie #17293

Vigie 17293

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. André Boisclair Ministre des Affaires municipales et de la Métropole DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 106 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi édicte, modifie ou supprime diverses dispositions qui régissent les organismes municipaux. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme pour donner aux municipalités locales de nouveaux pouvoirs en matière de réglementation d’urbanisme. Elles pourront, dans leur règlement de zonage, contingenter les usages identiques ou similaires dans un secteur donné de leur territoire.

Au moyen de deux nouveaux règlements, elles pourront se donner la possibilité d’autoriser cas par cas, selon des critères prédéterminés et moyennant le respect de conditions spécifiques, soit des usages que le règlement de zonage ne permet pas inconditionnellement, soit des projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation immobilière qui dérogent à la réglementation d’urbanisme générale. Le projet de loi modifie également la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme pour permettre au ministre de l’Environnement de demander à une municipalité régionale de comté de modifier son schéma d’aménagement afin qu’il respecte mieux la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables. Finalement, le projet de loi modifie également la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de permettre aux municipalités, dans leur règlement de construction, de prévoir des normes particulières de construction lorsque l’immeuble a vocation à être utilisé comme résidence pour personnes âgées. Le projet de loi apporte diverses modifications au Code municipal du Québec, à la

Loi sur les cités et villes, ainsi qu’aux lois qui concernent les communautés métropolitaines de Montréal et de Québec relativement aux règles d’adjudication des contrats. Il prévoit notamment que le règlement que le gouvernement doit prendre pour établir les règles d’adjudication des contrats relatifs à la fourniture de certains services professionnels pourra prévoir les cas où une approbation ou une autorisation du gouvernement ou d’un de ses ministres ou de ses organismes est nécessaire. Le projet de loi modifie la

Loi sur les cités et villes afin de prévoir l’obligation pour un comité exécutif autorisé à conclure des contrats au nom de la municipalité locale de déposer, chaque mois

3 devant le conseil, une liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 25 000 $ qu’il a conclus au cours du mois précédent. La modification qu’apporte le projet de loi vise également à prévoir l’obligation pour un tel comité exécutif de déposer une liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ qu’il a, depuis le début de l’exercice financier, conclus avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $. Le projet de loi prévoit en outre une obligation semblable pour le comité exécutif d’une communauté métropolitaine.

Le projet de loi apporte des modifications dans les chartes des villes de Lévis, de Longueuil, de Montréal et de Québec et dans les décrets de constitution des villes de Sherbrooke et de Saguenay afin que certaines conditions s’appliquent lorsqu’un conseil d’arrondissement délègue à un fonctionnaire son pouvoir d’autoriser des dépenses, notamment la condition selon laquelle ce fonctionnaire doit faire rapport au conseil d’arrondissement à la première séance ordinaire tenue après l’expiration d’un délai de cinq jours suivant l’autorisation. Le projet de loi modifie la

Loi sur la Commission municipale afin de permettre à la Commission municipale de procéder, à la demande des parties, à une médiation à l’égard d’un différend dont l’arbitrage peut lui être soumis. Le projet de loi modifie les lois qui constituent les communautés métropolitaines de Montréal et de Québec afin de clarifier la portée de leurs obligations relatives à un programme de partage de la croissance de l’assiette foncière.

Il précise notamment qu’un tel programme peut comporter un élément de partage de l’assiette foncière d’une municipalité membre de la communauté, sans égard à l’existence ou non d’une croissance. Le projet de loi modifie la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières afin de donner suite au bulletin d’information émis par le ministre des Finances le 20 décembre 2001.

Tout transfert immobilier effectué après cette date est exonéré du droit de mutation lorsque le cédant et le cessionnaire sont des organismes de bienfaisance enregistrés ou lorsque l’immeuble passe par l’intermédiaire d’une fiducie créée au bénéfice d’une personne physique pour faire en sorte que cette dernière soit le propriétaire éventuel de ce qu’elle a cédé. Le projet de loi modifie la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin de clarifier certaines dispositions ou de

4 les harmoniser à celles de la Loi électorale notamment en matière de vote par anticipation, d’affichage électoral, de dépenses préélectorales et de dispositions pénales. Le projet de loi modifie la

Loi sur la fiscalité municipale pour apporter des ajustements au régime particulier qui concerne l’évaluation des immeubles à vocation unique de nature industrielle ou institutionnelle. Notamment, il permet que le Tribunal administratif du Québec soit saisi directement d’un recours, sans qu’on doive passer par la procédure de révision administrative, lorsque le propriétaire et l’évaluateur attestent que tous les échanges exigés par le régime particulier ont eu lieu sans toutefois permettre une entente sur la valeur de l’immeuble. Le projet de loi modifie la

Loi sur les immeubles industriels municipaux afin que le prix de vente d’un immeuble industriel aliéné par une municipalité locale puisse être fixé en fonction, soit du prix de revient de l’immeuble, soit de sa valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière et que conséquemment, une autorisation ministérielle ne soit requise que lorsque le prix de vente est inférieur au plus bas, soit du coût de revient, soit de la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière. Le projet de loi modifie la

Loi sur le ministère des Affaires municipales et de la Métropole pour y introduire un pouvoir permettant au ministre d’établir, après consultation des organismes représentatifs des municipalités, des indicateurs de performance portant sur l’administration des municipalités et autres organismes municipaux et d’en prescrire les conditions et modalités d’implantation. Le pouvoir du ministre lui permet également de prescrire les modalités suivant lesquelles les citoyens doivent être informés des résultats constatés à travers les indicateurs de performance appliqués. Le projet de loi modifie la

Loi sur la Société d’habitation du Québec afin de prévoir des règles visant à encadrer le fonctionnement des fonds de développement du logement social prévus par différentes lois et à obliger les municipalités et les communautés métropolitaines qui ont un tel fonds à y verser des contributions minimales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ; – Charte de la Ville de Lévis (L.R.Q.,

chapitre C-11.2) ;

5 – Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3) ; – Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4); – Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5); –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02) ; –

Loi sur le développement et l’organisation municipale de la région de la Baie James (L.R.Q.,

chapitre D-8) ; – Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) ; –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I-0.1) ; –

Loi sur Immobilière SHQ (L.R.Q.,

chapitre I-0.3) ; –

Loi sur le ministère des Affaires municipales et de la Métropole (L.R.Q.,

chapitre M-22.1) ; –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9); –

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) ; –

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8); –

Loi sur la Société québécoise d’assainissement des eaux (L.R.Q.,

chapitre S-18.2.1) ;

6 –

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001) ; – Loi modifiant la

Loi sur les immeubles industriels municipaux (1994,

chapitre 34); – Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56); –

Loi sur les sociétés de transport en commun (2001,

chapitre 23).

7 Projet de loi n o 106 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 1. La

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 8, du suivant : «8.1. Le gouvernement peut, par règlement, édicter des règles concernant la forme dans laquelle doit être présenté le contenu d’un schéma d’aménagement. ». 2. L’article 48 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes du deuxième alinéa, de « son règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble, sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale ou sur les ententes relatives à des travaux municipaux » par « l’un ou l’autre de ses règlements prévus aux sections VII à XI du

chapitre IV ». 3. L’article 53.7 de cette loi, modifié par l’article 22 du

chapitre 35 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, du mot « deuxième » par le mot « troisième ». 4. L’article 53.10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les cinquième, sixième et septième lignes du premier alinéa, de « son règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble, sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale ou sur les ententes relatives à des travaux municipaux » par « l’un ou l’autre de ses règlements prévus aux sections VII à XI du

chapitre IV ». 5. L’article 53.12 de cette loi est modifié par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant : « Les quatre premiers alinéas s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque le ministre de l’Environnement est d’avis que le schéma en vigueur ne respecte pas la politique du gouvernement visée à l’article 2.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ou n’offre pas, compte tenu des particularités du milieu, une protection adéquate des rives, du littoral et des plaines inondables. ».

8 6. L’article 56.14 de cette loi, modifié par l’article 23 du

chapitre 35 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, du mot « deuxième » par le mot « troisième ». 7. L’article 56.16 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, du mot « deuxième » par le mot « troisième ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 57, du suivant : «57.1. Le gouvernement peut, par règlement, édicter des règles, complémentaires à celles que prévoient les dispositions de la présente section, concernant l’élaboration d’un schéma d’aménagement révisé. ». 9.

L’article 58 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, de « son règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble, sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale ou sur les ententes relatives à des travaux municipaux » par « l’un ou l’autre de ses règlements prévus aux sections VII à XI du

chapitre IV ». 10. L’article 59.1 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 2 ° à 8° du premier alinéa par les suivants : «2 ° ses règlements de zonage, de lotissement et de construction ; «3 ° ses règlements prévus aux sections VII à XI du

chapitre IV; «4 ° son règlement prévu à l’article 116. ». 11. L’article 59.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, de « son règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble, sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale ou sur les ententes relatives à des travaux municipaux » par « l’un ou l’autre de ses règlements prévus aux sections VII à XI du

chapitre IV ». 12. L’article 59.6 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 1 ° à 7° du premier alinéa par les suivants : «1 ° ses règlements de zonage, de lotissement et de construction ; «2 ° ses règlements prévus aux sections VII à XI du

chapitre IV; «3 ° son règlement prévu à l’article 116. ». 13. L’article 64 de cette loi, modifié par l’article 24 du

chapitre 35 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

9 «

Malgré le sous-paragraphe a du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de l’article 62, le conseil peut se prévaloir, à l’égard d’une zone agricole établie en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), de l’un ou l’autre des pouvoirs prévus aux paragraphes 3 °, 4°, 4.1° et 5° du deuxième alinéa de l’article 113. ». 14. L’article 67 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « quatrième » par le mot « cinquième ». 15. L’article 68 de cette loi, modifié par l’article 26 du

chapitre 35 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, de « adopté en vertu des paragraphes 3 °, 4° » par « qui a été adoptée en vertu de l’un ou l’autre des paragraphes 3 °, 4°, 4.1° ». 16. L’article 95 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Il peut également, le cas échéant, soumettre à cette consultation tout projet de règlement portant sur l’une ou l’autre des matières visées aux sections VI à XI du

chapitre IV . ». 17. L’article 110.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, de « son règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble, sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale ou sur les ententes relatives à des travaux municipaux » par «l’un ou l’autre de ses règlements prévus aux sections VII à XI du

chapitre IV ». 18. L’article 110.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, de « au règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble, sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale ou sur les ententes relatives à des travaux municipaux » par « à l’un ou l’autre des règlements prévus aux sections VII à XI du

chapitre IV ». 19. L’article 110.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième, cinquième, sixième et septième lignes du premier alinéa, de «son règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble, sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale ou sur les ententes relatives à des travaux municipaux » par « l’un ou l’autre de ses règlements prévus aux sections VII à XI du

chapitre IV ». 20. L’article 113 de cette loi, modifié par l’article 18 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 4 ° du deuxième alinéa, du suivant :

10 «4.1 ° prévoir, par zone, le nombre maximal d’immeubles destinés à des usages identiques ou similaires, la distance minimale qui doit séparer de tels immeubles ou la superficie maximale de plancher ou de terrain qui peut être destinée à de tels usages, aucune règle ainsi prévue ne pouvant toutefois viser les activités agricoles au sens de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) dans une zone agricole établie en vertu de cette loi ; ». 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 118, du suivant : «118.1. Le règlement de construction peut, à l’égard d’une résidence pour personnes âgées, prévoir des normes particulières de construction et des règles particulières relatives à l’aménagement de l’immeuble et aux éléments et accessoires qui doivent y être intégrés afin d’assurer aux résidents les services appropriés à leur condition.

Pour l’application du premier alinéa, est une résidence pour personnes âgées un immeuble d’habitation collective où sont offerts, contre le paiement d’un loyer, des chambres ou des logements destinés à des personnes âgées et une gamme plus ou moins étendue de services, principalement reliés à la sécurité et à l’aide à la vie domestique ou à la vie sociale, à l’exception d’une installation maintenue par un établissement au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et d’un immeuble ou d’un local d’habitation où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial au sens de cette loi.». 22.

L’article 123 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 3 ° du premier alinéa par le suivant : «3 ° tout règlement prévu à l’une ou l’autre des dispositions des sections VI à XI ; »; 2° par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : «Est également susceptible d’approbation référendaire, pour l’application de la présente section, le règlement sur les usages conditionnels prévu à l’article 145.31 ou tout règlement qui le modifie ou le remplace. ». 23. L’article 137.2 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «137.2.

Le plus tôt possible après l’adoption d’un règlement visé au présent alinéa, le greffier ou secrétaire-trésorier transmet une copie certifiée conforme du règlement et de la résolution par laquelle il est adopté à la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de la municipalité. Est visé : 1° tout règlement qui modifie ou remplace le règlement de zonage, de lotissement ou de construction ;

11 2° l’un ou l’autre des règlements prévus aux sections VII à XI et à l’article 116 ; 3° tout règlement qui modifie ou remplace un règlement visé au paragraphe 2 °.» . 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 145.30, de ce qui suit : «

SECTION X « LES USAGES CONDITIONNELS «145.31. Le conseil d’une municipalité dotée d’un comité consultatif d’urbanisme peut adopter un règlement sur les usages conditionnels. Toutefois, le règlement ne peut viser les activités agricoles au sens de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) dans une zone agricole établie en vertu de cette loi. «145.32.

Le règlement doit : 1° indiquer toute zone prévue par le règlement de zonage où un usage conditionnel peut être autorisé ; 2° spécifier, pour chaque zone indiquée en vertu du paragraphe 1 °, tout usage conditionnel qui peut être autorisé ; 3° prévoir la procédure relative à la demande d’autorisation d’un usage conditionnel, notamment les documents qui doivent accompagner la demande ; 4° prévoir les critères suivant lesquels est faite l’évaluation de la demande d’autorisation d’un usage conditionnel.

Le règlement peut définir des catégories d’usages conditionnels et prévoir des règles différentes selon les catégories, les zones ou les combinaisons formées d’une catégorie et d’une zone. «145.33.

Au moins 15 jours avant la tenue de la séance où le conseil doit statuer sur une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité doit, au moyen d’un avis public donné conformément à la loi qui régit celle-ci et d’une affiche ou d’une enseigne placée dans un endroit bien en vue sur l’emplacement visé par la demande, annoncer la date, l’heure et le lieu de la séance, la nature de la demande et le droit de toute personne intéressée de se faire entendre relativement à la demande lors de la séance.

L’avis situe l’immeuble visé par la demande en utilisant la voie de circulation et le numéro d’immeuble ou, à défaut, le numéro cadastral.

12 «145.34. Le conseil doit, après consultation du comité consultatif d’urbanisme, accorder ou refuser la demande d’autorisation d’un usage conditionnel qui lui est présentée conformément au règlement. La résolution par laquelle le conseil accorde la demande prévoit toute condition, eu égard aux compétences de la municipalité, qui doit être remplie relativement à l’implantation ou à l’exercice de l’usage. La résolution par laquelle le conseil refuse la demande précise les motifs du refus. Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution, le greffier ou secrétaire- trésorier en transmet une copie certifiée conforme à l’auteur de la demande. «145.35.

Malgré les articles 120, 121 et 122, sur présentation d’une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle le conseil accorde la demande d’autorisation d’un usage conditionnel, le fonctionnaire visé à l’un ou l’autre de ces articles délivre le permis ou le certificat si les conditions prévues à cet

article sont remplies, sous réserve du deuxième alinéa, en outre le cas échéant de toute condition devant, selon la résolution, être remplie au plus tard au moment de la demande de permis ou de certificat. Dans le cas de la condition selon laquelle cette demande doit être conforme à un règlement visé au paragraphe 1 ° de l’un ou l’autre des articles 120, 121 et 122, celle-ci doit être conforme aux dispositions de ce règlement qui ne font pas l’objet de l’autorisation de l’usage conditionnel. «

SECTION XI « LES PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE «145.36. Le conseil d’une municipalité dotée d’un comité consultatif d’urbanisme peut adopter un règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble. L’objet du règlement est d’habiliter le conseil à autoriser, sur demande et à certaines conditions, un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble qui déroge à l’un ou l’autre des règlements prévus au présent chapitre.

Tout projet particulier doit, pour être autorisé, respecter les objectifs du plan d’urbanisme de la municipalité. «145.37. Le règlement doit: 1° délimiter toute

partie du territoire de la municipalité où un projet particulier peut être autorisé, laquelle

partie ne peut comprendre une zone où

13 l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique ; 2° prévoir la procédure relative à la demande d’autorisation d’un projet particulier, notamment les documents qui doivent accompagner la demande; 3° prévoir les critères suivant lesquels est faite l’évaluation de la demande d’autorisation d’un projet particulier. Le règlement peut définir des catégories de projets particuliers et prévoir des règles différentes selon les catégories, les parties de territoire ou les combinaisons formées d’une catégorie et d’une telle partie. «145.38.

Le conseil doit, après consultation du comité consultatif d’urbanisme, accorder ou refuser la demande d’autorisation d’un projet particulier qui lui est présentée conformément au règlement. La résolution par laquelle le conseil accorde la demande prévoit toute condition, eu égard aux compétences de la municipalité, qui doit être remplie relativement à la réalisation du projet.

Les articles 124 à 137, 137.2 à 137.5 et 137.15 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de la résolution par laquelle le conseil accorde la demande ; toutefois, lorsque aucun schéma d’aménagement n’est en vigueur sur le territoire de la municipalité, l’application des articles 137.2 à 137.5 et 137.15 est remplacée par celle de l’article 137.16. À cette fin, la résolution est susceptible d’approbation référendaire lorsque le projet particulier déroge à une disposition visée au paragraphe 1 ° du troisième alinéa de l’article 123.

La résolution par laquelle le conseil refuse la demande précise les motifs du refus. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la résolution, le greffier ou secrétaire-trésorier en transmet une copie certifiée conforme à l’auteur de la demande. «145.39.

Le plus tôt possible après l’adoption, en vertu de l’article 124, d’un projet de résolution accordant la demande d’autorisation d’un projet particulier, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité doit, au moyen d’une affiche ou d’une enseigne placée dans un endroit bien en vue sur l’emplacement visé par la demande, annoncer la nature de celle-ci et le lieu où toute personne intéressée peut obtenir les renseignements relatifs au projet particulier. Cette obligation cesse lorsque le conseil adopte la résolution accordant la demande d’autorisation ou renonce à le faire.

Toutefois, dans le cas où la résolution adoptée doit être approuvée par des personnes habiles à voter, l’obligation cesse lorsque le processus référendaire prend fin.

14 «145.40.

Malgré les articles 120, 121 et 122, sur présentation d’une copie certifiée conforme de la résolution en vigueur par laquelle le conseil accorde la demande d’autorisation d’un projet particulier, le fonctionnaire visé à l’un ou l’autre de ces articles délivre le permis ou le certificat si les conditions prévues à cet

article sont remplies, sous réserve du deuxième alinéa, en outre le cas échéant de toute condition devant, selon la résolution, être remplie au plus tard au moment de la demande de permis ou de certificat. Dans le cas de la condition selon laquelle cette demande doit être conforme à un règlement visé au paragraphe 1 ° de l’un ou l’autre des articles 120, 121 et 122, celle-ci doit être conforme aux dispositions de ce règlement qui ne font pas l’objet de l’autorisation du projet particulier. ». 25.

L’article 221 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième, troisième, quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, de « d’un règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble, sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale ou sur les ententes relatives à des travaux municipaux» par « de l’un ou l’autre des règlements prévus aux sections VII à XI du

chapitre IV du

titre I »; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot « urbanisme », de « , ainsi que sur la conformité à ces objectifs et dispositions de toute résolution visée au deuxième alinéa de l’article 145.38». 26. L’article 227 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 ° du premier alinéa par le suivant : «1 ° d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec :

a) un règlement de zonage, de lotissement ou de construction ;

b) un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 116 et 145.21 ;

c) un règlement ou une résolution de contrôle intérimaire ;

d) un plan approuvé conformément à l’article 145.19 ;

e) une entente visée à l’article 145.21 ;

f) une résolution visée au deuxième alinéa de l’article 145.34 ou 145.38 ; » ; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot « résolution,», des mots « à l’entente, ».

15 27. L’article 228 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne du premier alinéa, de « ou d’une entente visée à l’article 145.21 » par « , d’une entente visée à l’article 145.21 ou d’une résolution visée au deuxième alinéa de l’article 145.38 ». 28. L’article 240 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes du premier alinéa, de «ou de tout règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble, sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale ou sur les ententes relatives à des travaux municipaux » par « , de l’un ou l’autre des règlements prévus aux sections VII à XI du

chapitre IV du

titre I ou de toute résolution visée au deuxième alinéa de l’article 145.38 ». CHARTE DE LA VILLE DE LÉVIS 29. L’article 85 de la Charte de la Ville de Lévis (L.R.Q.,

chapitre C-11.2), modifié par l’article 457 du

chapitre 25 des lois de 2001, par l’article 190 du

chapitre 76 des lois de 2001 et par l’article 5 du décret n o 1311-2001 du 1er novembre 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Il peut, par règlement, déléguer à tout fonctionnaire ou employé dont la ville dote l’arrondissement tout pouvoir relatif à l’exercice de ses compétences en matière de gestion du personnel. Le règlement doit indiquer les conditions auxquelles est faite la délégation.

Le fonctionnaire ou employé qui bénéficie d’une telle délégation doit faire rapport au conseil d’arrondissement de toute décision qu’il a prise relativement au pouvoir délégué à la première séance ordinaire tenue après l’expiration d’un délai de cinq jours suivant la prise de décision. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, du mot « Il » par les mots « Le conseil d’arrondissement ». 30.

L’article 98 de cette charte est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Tout règlement par lequel le conseil d’arrondissement délègue à un fonctionnaire ou employé dont la ville dote l’arrondissement le pouvoir d’autoriser des dépenses doit être autorisé par le conseil de la ville dans le cas où l’autorisation de dépenses qui peut être accordée en vertu de la délégation engage le crédit de la ville pour une période excédant l’exercice financier au cours duquel l’autorisation est accordée. ». CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL 31. L’article 60.1 de la Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3), édicté par l’article 171 du

chapitre 68 des lois de 2001, est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

16 «Les articles 573 à 573.3.4 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’appliquent à la personne morale créée en vertu du premier alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires, et cette personne morale est réputée être une municipalité locale pour l’application du règlement pris en vertu de l’article 573.3.0.1 de cette loi. ». 32. L’article 71 de cette charte, modifié par l’article 380 du

chapitre 25 des lois de 2001, par l’article 190 du

chapitre 76 des lois de 2001 et par l’article 9 du décret n o 1310-2001 du 1 er novembre 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Il peut, par règlement, déléguer à tout fonctionnaire ou employé dont la ville dote l’arrondissement tout pouvoir relatif à l’exercice de ses compétences en matière de gestion du personnel. Le règlement doit indiquer les conditions auxquelles est faite la délégation.

Le fonctionnaire ou employé qui bénéficie d’une telle délégation doit faire rapport au conseil d’arrondissement de toute décision qu’il a prise relativement au pouvoir délégué à la première séance ordinaire tenue après l’expiration d’un délai de cinq jours suivant la prise de décision. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, du mot « Il» par les mots « Le conseil d’arrondissement ». 33.

L’article 72 de cette charte, remplacé par l’article 10 du décret n o 1310- 2001 du 1er novembre 2001, est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « dérogations mineures aux règlements d’urbanisme, les plans d’aménagement d’ensemble et les plans d’implantation et d’intégration architecturale » par « matières visées aux sections VI, VII, VIII, X et XI du

chapitre IV du

titre I de cette loi». 34. L’article 84 de cette charte est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Tout règlement par lequel le conseil d’arrondissement délègue à un fonctionnaire ou employé dont la ville dote l’arrondissement le pouvoir d’autoriser des dépenses doit être autorisé par le conseil de la ville dans le cas où l’autorisation de dépenses qui peut être accordée en vertu de la délégation engage le crédit de la ville pour une période excédant l’exercice financier au cours duquel l’autorisation est accordée. ». CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 35. L’article 130 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4), modifié par l’article 274 du

chapitre 25 des lois de 2001, par l’article 190 du

chapitre 76 des lois de 2001 et par l’article 14 du décret n o 1308-2001 du 1er novembre 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

17 « Il peut, par règlement, déléguer à tout fonctionnaire ou employé dont la ville dote l’arrondissement tout pouvoir relatif à l’exercice de ses compétences en matière de gestion du personnel. Le règlement doit indiquer les conditions auxquelles est faite la délégation.

Le fonctionnaire ou employé qui bénéficie d’une telle délégation doit faire rapport au conseil d’arrondissement de toute décision qu’il a prise relativement au pouvoir délégué à la première séance ordinaire tenue après l’expiration d’un délai de cinq jours suivant la prise de décision. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, du mot « Il » par les mots « Le conseil d’arrondissement ». 36. L’article 131 de cette charte, modifié par l’article 275 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes du premier alinéa, de « dérogations mineures aux règlements d’urbanisme, les plans d’aménagement d’ensemble et les plans d’implantation et d’intégration architecturale » par « matières visées aux sections VI, VII, VIII, X et XI du

chapitre IV du

titre I de cette loi ». 37. L’article 147 de cette charte est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Tout règlement par lequel le conseil d’arrondissement délègue à un fonctionnaire ou employé dont la ville dote l’arrondissement le pouvoir d’autoriser des dépenses doit être autorisé par le conseil de la ville dans le cas où l’autorisation de dépenses qui peut être accordée en vertu de la délégation engage le crédit de la ville pour une période excédant l’exercice financier au cours duquel l’autorisation est accordée. ». 38. L’article 152 de cette charte, modifié par l’article 182 du

chapitre 26 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4 °, du numéro « 203 » par le numéro « 202 ». 39. L’annexe C de cette charte, édictée par l’article 26 du décret n o 1308- 2001 du 1er novembre 2001, est modifiée par l’addition, après l’article 231, du suivant : «231.1. Les articles 573 à 573.3.4 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’appliquent aux organismes visés dans le présent chapitre, compte tenu des adaptations nécessaires, et ces organismes sont réputés être des municipalités locales pour l’application du règlement pris en vertu de l’article 573.3.0.1 de cette loi. ». CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC 40. L’article 114 de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5), modifié par l’article 330 du

chapitre 25 des lois de 2001, par l’article 190 du

chapitre 76 des lois de 2001 et par l’article 14 du décret n o 1309-2001 du 1er novembre 2001, est de nouveau modifié :

18 1° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Il peut, par règlement, déléguer à tout fonctionnaire ou employé dont la ville dote l’arrondissement tout pouvoir relatif à l’exercice de ses compétences en matière de gestion du personnel. Le règlement doit indiquer les conditions auxquelles est faite la délégation.

Le fonctionnaire ou employé qui bénéficie d’une telle délégation doit faire rapport au conseil d’arrondissement de toute décision qu’il a prise relativement au pouvoir délégué à la première séance ordinaire tenue après l’expiration d’un délai de cinq jours suivant la prise de décision. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, du mot « Il» par les mots « Le conseil d’arrondissement ». 41.

L’article 127 de cette charte est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Tout règlement par lequel le conseil d’arrondissement délègue à un fonctionnaire ou employé dont la ville dote l’arrondissement le pouvoir d’autoriser des dépenses doit être autorisé par le conseil de la ville dans le cas où l’autorisation de dépenses qui peut être accordée en vertu de la délégation engage le crédit de la ville pour une période excédant l’exercice financier au cours duquel l’autorisation est accordée. ». 42.

L’article 61 de l’annexe C de cette charte, édicté par l’article 25 du décret n o 1309-2001 du 1er novembre 2001, est modifié par l’addition, après le cinquième alinéa, du suivant : «Les articles 573 à 573.3.4 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’appliquent aux organismes visés aux articles 58 à 60, compte tenu des adaptations nécessaires, et ces organismes sont réputés être des municipalités locales pour l’application du règlement pris en vertu de l’article 573.3.0.1 de cette loi. ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 43. La

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifiée par l’insertion, après l’article 28.0.0.1, du suivant : «28.0.0.2. L’article 688.3.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute municipalité dont la charte lui permet de déterminer l’emplacement d’un parc, qu’elle soit propriétaire ou non de l’emprise de celui-ci. Le premier alinéa de l’article 688.3.3 de ce code s’applique à l’organisme

partie à l’entente conclue par la municipalité en vertu des pouvoirs conférés par le premier alinéa. Cette dernière peut se rendre caution de cet organisme et, à cette fin, le paragraphe 3 de l’article 28 s’applique. ».

19 44. L’article 29.4 de cette loi est modifié par la suppression, dans la quatrième ligne du troisième alinéa, du mot « municipal ». 45. L’article 338 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots «ou par le greffier de la municipalité ou par tout agent de la paix » par les mots « , un fonctionnaire ou employé de la municipalité, un agent de la paix, un huissier ou un employé d’une entreprise publique ou privée de livraison de courrier ou de messagerie ». 46. L’article 422 de cette loi, modifié par l’article 126 du

chapitre 42 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots « L’original de cette description doit être déposé au bureau du greffier de la municipalité et une copie certifiée par un arpenteur-géomètre doit être déposée» par les mots « Une copie de cette description, vidimée par un arpenteur- géomètre, doit être déposée au bureau du greffier de la municipalité et ». 47. L’article 468.51 de cette loi, modifié par l’article 29 du

chapitre 25 des lois de 2001, par l’article 91 du

chapitre 26 des lois de 2001 et par l’article 17 du

chapitre 68 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes, de « paragraphes 1 à 8 de l’article 573, les articles 573.1 à 573.3.2 » par « articles 573 à 573.3.4 »; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application de l’article 477.2, la population d’une régie est celle de l’ensemble des municipalités parties à l’entente. ». 48. L’article 477.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « spéciale » par les mots «particulière ou une charte ». 49.

L’article 477.2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la cinquième ligne du quatrième alinéa et après le mot « cours », de « , sauf dans le cas d’une municipalité de 100 000 habitants et plus » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du sixième alinéa et après le mot « particulière », des mots « ou une charte » ; 3° par la suppression du paragraphe 1 ° du sixième alinéa ; 4° par la suppression, dans la première ligne du paragraphe 3 ° du sixième alinéa, du mot « également ».

20 50. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 477.2, du suivant : «477.3. Lorsque le comité exécutif est habilité à conclure des contrats au nom de la municipalité en vertu d’une disposition d’une loi particulière ou d’une charte ou à la suite d’une délégation permise en vertu d’une telle disposition, il doit déposer chaque mois devant le conseil une liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 25 000 $ qu’il a conclus au cours du mois précédent.

Il doit également déposer une liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ qu’il a, depuis le début de l’exercice financier, conclus avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse le montant prévu au premier alinéa. Il doit, à la suite d’un tel dépôt et jusqu’à la fin de l’exercice financier, déposer chaque mois une liste de tous les contrats de plus de 2 000 $ qu’il a conclus avec ce même cocontractant au cours du mois précédent.

Il doit également déposer une liste des contrats visés aux premier et deuxième alinéas mais conclus par un fonctionnaire ou employé à qui il a délégué son pouvoir de les conclure. La liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat. ». 51. L’article 573 de cette loi, modifié par l’article 33 du

chapitre 25 des lois de 2001 et par l’article 23 du

chapitre 68 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans la troisième ligne du premier alinéa du paragraphe 1, de « et s’il n’est pas visé au paragraphe 2° de l’article 573.3.0.2 » ; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 4 ° du premier alinéa du paragraphe 1, de « au paragraphe 1 ° de» par « à »; 3° par le remplacement du paragraphe 2.1 par le suivant : «2.1.

Une demande de soumissions publiques relative à un contrat visé au troisième alinéa du paragraphe 1 peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui remplissent l’une ou l’autre des conditions suivantes : 1° elles sont présentées par des entrepreneurs ou fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la municipalité ; 2° les biens qui en font l’objet sont produits dans un territoire comprenant le Québec et une province ou un territoire visé au paragraphe 1 °.»; 4° par la suppression du paragraphe 9.

21 52. L’article 573.1 de cette loi, modifié par l’article 34 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le premier alinéa du paragraphe 2 et les paragraphes 3 à 8 de l’article 573 s’appliquent à l’adjudication d’un contrat visé au premier alinéa. ». 53. L’article 573.3.0.1 de cette loi, édicté par l’article 37 du

chapitre 25 des lois de 2001 et modifié par l’article 25 du

chapitre 68 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par la suivante : « Il doit de plus prévoir les cas où le paragraphe 7 de l’article 573 s’applique à un contrat visé par le règlement. » ; 2° par l’insertion, dans la septième ligne du troisième alinéa et après le mot « évaluation », des mots « et prévoir les cas où l’approbation ou l’autorisation du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes est nécessaire ». 54. L’article 573.3.0.2 de cette loi, édicté par l’article 37 du

chapitre 25 des lois de 2001 et modifié par l’article 26 du

chapitre 68 des lois de 2001, est remplacé par le suivant : «573.3.0.2.

Doit être adjugé conformément au règlement prévu à l’article 573.3.0.1, s’il comporte une dépense de 100 000 $ ou plus ou une dépense inférieure à ce montant lorsque le règlement le prévoit, un contrat pour la fourniture de services qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable agréé, un avocat ou un notaire, sauf s’il est nécessaire dans le cadre d’un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles. ». 55.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 573.3.2, des suivants : «573.3.3. Dans le cas où une municipalité a, à la suite d’une demande de soumissions, reçu une seule soumission conforme, elle peut s’entendre avec le soumissionnaire pour conclure le contrat à un prix moindre que celui proposé dans la soumission, sans toutefois changer les autres obligations, lorsque le prix proposé accuse un écart important avec celui prévu dans l’estimation établie par la municipalité. «573.3.4.

Peut être tenu personnellement responsable envers la municipalité de toute perte ou préjudice subi par elle et déclaré inhabile à exercer, pendant deux ans, la fonction de membre du conseil de toute municipalité, celle de membre de tout organisme municipal au sens de l’article 307 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) ou celle de fonctionnaire ou d’employé d’une municipalité ou d’un tel organisme, le membre du conseil qui, sciemment, par son vote ou

22 autrement, autorise ou effectue l’adjudication ou la passation d’un contrat sans respecter les règles prévues aux articles précédents de la présente sous-

section ou dans le règlement pris en vertu de l’article 573.3.0.1. La responsabilité prévue au premier alinéa est solidaire et elle s’applique également à un fonctionnaire ou employé de la municipalité et à toute personne qui, sciemment, est

partie à l’acte illégal. La poursuite en déclaration d’inhabilité s’exerce conformément aux articles 838 à 843 du Code de procédure civile (chapitre C-25) et celle en réparation de perte ou de préjudice, par action ordinaire. Tout contribuable peut exercer ces recours. L’inhabilité peut également être déclarée au moyen de l’action en déclaration d’inhabilité prévue par la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. ». 56. L’article 573.4 de cette loi, modifié par l’article 121 du

chapitre 56 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement de « 573.3.2 prévalent sur toute disposition inconciliable d’une loi spéciale » par « 573.3.4 prévalent sur toute disposition inconciliable d’une loi particulière en vigueur le 19 décembre 2000 ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 57. Le Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par l’insertion, après l’article 8.1, du suivant : «8.2. L’article 688.3.1 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute municipalité locale dont la charte lui permet de déterminer l’emplacement d’un parc, qu’elle soit propriétaire ou non de l’emprise de celui-ci. Le premier alinéa de l’article 688.3.3 s’applique à l’organisme

partie à l’entente conclue par la municipalité en vertu des pouvoirs conférés par le premier alinéa. Cette dernière peut se rendre caution de cet organisme et, à cette fin, l’article 9 s’applique. ». 58. L’article 14.2 de ce code est modifié par la suppression, dans la quatrième ligne du troisième alinéa, du mot « municipal ». 59. L’article 156 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « ou expédié par courrier recommandé ou certifié » par les mots « par la personne qui donne l’avis, un fonctionnaire ou employé de la municipalité, un agent de la paix, un huissier ou un employé d’une entreprise publique ou privée de livraison de courrier ou de messagerie ».

23 60. L’article 437.1 de ce code est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « autre », de « qu’un avis prévu à l’article 738.2, ». 61. L’article 620 de ce code, modifié par l’article 48 du

chapitre 25 des lois de 2001 et par l’article 32 du

chapitre 68 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes, de « paragraphes 1 à 8 de l’article 573, les articles 573.1 à 573.3.2 » par « articles 573 à 573.3.4 »; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour l’application de l’article 477.2 de la

Loi sur les cités et villes, la population d’une régie est celle de l’ensemble des municipalités parties à l’entente. ». 62. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 688.3, des suivants : «688.3.1. La municipalité régionale de comté peut, par entente, confier à un organisme à but non lucratif constitué en personne morale l’organisation, la gestion ou l’exploitation du parc visé, y compris la réalisation des travaux ou des achats nécessaires à ces fins.

La municipalité régionale de comté peut également, par entente, confier à cet organisme l’exercice, en son nom et aux conditions déterminées dans cette entente, de tout pouvoir prévu à l’article 688.1 ou au premier alinéa de l’article 688.3. «688.3.2. La municipalité régionale de comté peut se rendre caution de l’organisme visé à l’article 688.3.1. Elle doit toutefois obtenir l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de la Métropole pour se rendre caution d’une obligation de 50 000 $ et plus.

Avant de donner son autorisation, le ministre peut ordonner à la municipalité régionale de comté de soumettre la résolution ou le règlement autorisant le cautionnement à l’approbation des personnes habiles à voter des municipalités locales qui doivent contribuer au paiement des dépenses relatives au parc régional. La

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’approbation prévue au deuxième alinéa. La municipalité régionale de comté peut également accorder des subventions à l’organisme visé à l’article 688.3.1.

24 «688.3.3. Les articles 935 à 936.3 et 938 à 938.4 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’organisme à but non lucratif dans l’exécution de l’entente prévue à l’article 688.3.1. Cet organisme est réputé être une municipalité régionale de comté pour l’application du règlement pris en vertu de l’article 938.0.1. ». 63. L’article 738.1 de ce code, édicté par l’article 37 du

chapitre 68 des lois de 2001, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Une copie de cette description, vidimée par un arpenteur-géomètre, doit être déposée au bureau du secrétaire-trésorier de la municipalité et au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où se trouve le terrain visé. ». 64. L’article 935 de ce code, modifié par l’article 53 du

chapitre 25 des lois de 2001 et par l’article 38 du

chapitre 68 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans la troisième ligne du premier alinéa du paragraphe 1 du premier alinéa, de «et s’il n’est pas visé au paragraphe 2 ° de l’article 938.0.2 » ; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 4 ° du premier alinéa du paragraphe 1 du premier alinéa, de « au paragraphe 1 ° de » par « à »; 3° par le remplacement du paragraphe 2.1 du premier alinéa par le suivant : «2.1.

Une demande de soumissions publiques relative à un contrat visé au troisième alinéa du paragraphe 1 peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui remplissent l’une ou l’autre des conditions suivantes : 1° elles sont présentées par des entrepreneurs ou fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la municipalité ; 2° les biens qui en font l’objet sont produits dans un territoire comprenant le Québec et une province ou un territoire visé au paragraphe 1 °.»; 4° par la suppression du paragraphe 9 du premier alinéa. 65.

L’article 936 de ce code, modifié par l’article 54 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Le premier alinéa du paragraphe 2 et les paragraphes 3 à 8 du premier alinéa de l’article 935 s’appliquent à l’adjudication d’un contrat visé au premier alinéa. ».

25 66. L’article 938.0.1 de ce code, édicté par l’article 57 du

chapitre 25 des lois de 2001 et modifié par l’article 40 du

chapitre 68 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par la suivante : « Il doit de plus prévoir les cas où, soit le paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 935, soit le paragraphe 7 de l’article 573 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’applique à un contrat visé par le règlement. » ; 2° par l’insertion, dans la septième ligne du troisième alinéa et après le mot « évaluation », des mots « et prévoir les cas où l’approbation ou l’autorisation du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes est nécessaire ». 67. L’article 938.0.2 de ce code, édicté par l’article 57 du

chapitre 25 des lois de 2001 et modifié par l’article 41 du

chapitre 68 des lois de 2001, est remplacé par le suivant : «938.0.2.

Doit être adjugé conformément au règlement prévu à l’article 938.0.1, s’il comporte une dépense de 100 000 $ ou plus ou une dépense inférieure à ce montant lorsque le règlement le prévoit, un contrat pour la fourniture de services qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable agréé, un avocat ou un notaire, sauf s’il est nécessaire dans le cadre d’un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles. ». 68.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 938.2, des suivants : «938.3. Dans le cas où une municipalité a, à la suite d’une demande de soumissions, reçu une seule soumission conforme, elle peut s’entendre avec le soumissionnaire pour conclure le contrat à un prix moindre que celui proposé dans la soumission, sans toutefois changer les autres obligations, lorsque le prix proposé accuse un écart important avec celui prévu dans l’estimation établie par la municipalité. «938.4.

Peut être tenu personnellement responsable envers la municipalité de toute perte ou préjudice subi par elle et déclaré inhabile à exercer, pendant deux ans, la fonction de membre du conseil de toute municipalité, celle de membre de tout organisme municipal au sens de l’article 307 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) ou celle de fonctionnaire ou d’employé d’une municipalité ou d’un tel organisme, le membre du conseil qui, sciemment, par son vote ou autrement, autorise ou effectue l’adjudication ou la passation d’un contrat sans respecter les règles prévues aux articles précédents du présent

titre ou dans le règlement pris en vertu de l’article 938.0.1. La responsabilité prévue au premier alinéa est solidaire et elle s’applique également à un fonctionnaire ou employé de la municipalité et à toute personne qui, sciemment, est

partie à l’acte illégal.

26 La poursuite en déclaration d’inhabilité s’exerce conformément aux articles 838 à 843 du Code de procédure civile (chapitre C-25) et celle en réparation de perte ou de préjudice, par action ordinaire. Tout contribuable peut exercer ces recours. L’inhabilité peut également être déclarée au moyen de l’action en déclaration d’inhabilité prévue par la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. ». 69. L’article 961.1 de ce code est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne du quatrième alinéa et après le mot « cours », de « , sauf dans le cas d’une municipalité de 100 000 habitants et plus ».

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE 70. La

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35) est modifiée par l’insertion, après l’article 23, de ce qui suit : «

SECTION III.1 « DE LA MÉDIATION PAR LA COMMISSION «23.1. Le président de la Commission peut, à la demande des parties, déférer à un médiateur qu’il désigne au sein de la Commission tout différend à l’égard duquel la Commission peut intervenir en arbitrage en vertu de la

section IV ou de toute disposition législative. «23.2. Le rôle du médiateur est de permettre aux parties d’échanger leur point de vue et de favoriser une entente entre elles. Il peut donner son avis sur le différend s’il subsiste et formuler des recommandations. «23.3. Le médiateur définit, après consultation auprès des parties, les règles applicables à la médiation et les mesures propres à en faciliter le déroulement, de même que le calendrier des rencontres. Les parties doivent fournir au médiateur les renseignements ou documents qu’il requiert pour l’examen du différend.

Le médiateur peut convoquer toute personne pour obtenir son point de vue. «23.4. Une médiation ne peut se prolonger au-delà de 30 jours après la date de la nomination du médiateur, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Le médiateur peut mettre fin à la médiation avant l’expiration de ce délai ou du délai convenu s’il estime, compte tenu des circonstances, que son intervention n’est pas utile ou indiquée; il en avise alors par écrit les parties.

27 «23.5. Le médiateur transmet au président son rapport de médiation et, le cas échéant, copie de l’entente signée par les parties. «23.6. Tout délai prévu pour présenter une demande d’arbitrage à la Commission est, le cas échéant, suspendu durant la médiation. Il recommence à courir dès la fin de la médiation. «23.7. À moins que les parties à la médiation n’y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d’une séance de médiation n’est recevable en preuve devant un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l’ordre administratif lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles.

«23.8. Le médiateur ne peut être contraint de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ni de produire un document confectionné ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l’ordre administratif lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès à un document contenu dans le dossier de médiation. «23.9. Le médiateur ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis ou d’omissions faites de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. «23.10. Une personne qui a agi comme médiateur en vertu de la présente

section ne peut être désignée arbitre à l’égard du même différend sans le consentement des parties à l’arbitrage. ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 71. La

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 47, du suivant : «47.1. Dans le cas où le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de conclure des contrats, ce dernier doit déposer, lors de chaque séance ordinaire du conseil, une liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 25 000 $ qu’il a conclus depuis la dernière séance au cours de laquelle il a déposé une telle liste.

Il doit également déposer une liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ qu’il a, depuis le début de l’exercice financier, conclus avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse le montant prévu au premier alinéa. Il doit, à la suite d’un tel dépôt et jusqu’à la fin de l’exercice financier, déposer lors de chaque séance ordinaire du conseil une liste de tous les contrats de plus de 2 000 $ qu’il a conclus avec ce même cocontractant depuis la dernière séance au cours de laquelle il a déposé une telle liste.

28 Il doit également déposer une liste des contrats visés aux premier et deuxième alinéas mais conclus par un employé à qui il a délégué son pouvoir de les conclure en vertu de l’article 48. La liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat. ». 72. L’article 106 de cette loi, modifié par l’article 204 du

chapitre 25 des lois de 2001 et par l’article 98 du

chapitre 68 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « et s’il n’est pas visé au paragraphe 2 ° de l’article 112.2 »; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 4 ° du premier alinéa, de « au paragraphe 1 ° de » par « à » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du sous-paragraphe b du paragraphe 4 ° du premier alinéa, du mot « ou » par une virgule. 73. L’article 107 de cette loi, modifié par l’article 205 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « auxquels s’applique le» par les mots « visés au » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La première phrase du quatrième alinéa et les sixième, septième et huitième alinéas de l’article 108 s’appliquent à l’adjudication d’un contrat visé au premier alinéa du présent article.». 74. L’article 108 de cette loi, modifié par l’article 99 du

chapitre 68 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « auxquels s’applique le» par les mots « visés au » ; 2° par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant : «Une demande de soumissions publiques relative à un contrat visé au deuxième alinéa peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui remplissent l’une ou l’autre des conditions suivantes : 1° elles sont présentées par des entrepreneurs ou fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la Communauté ;

29 2° les biens qui en font l’objet sont produits dans un territoire comprenant le Québec et une province ou un territoire visé au paragraphe 1 °.» . 75. L’article 112.1 de cette loi, édicté par l’article 207 du

chapitre 25 des lois de 2001 et modifié par l’article 100 du

chapitre 68 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par la suivante : « Il doit de plus prévoir les cas où, soit la première phrase du huitième alinéa de l’article 108, soit le paragraphe 7 de l’article 573 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’applique à un contrat visé par le règlement. » ; 2° par l’insertion, dans la septième ligne du troisième alinéa et après le mot « évaluation », des mots « et prévoir les cas où l’approbation ou l’autorisation du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes est nécessaire » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du cinquième alinéa, des mots « qu’une municipalité » par les mots « que la Communauté ». 76. L’article 112.2 de cette loi, édicté par l’article 207 du

chapitre 25 des lois de 2001 et modifié par l’article 101 du

chapitre 68 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «112.2.

Doit être adjugé conformément au règlement prévu à l’article 112.1, s’il comporte une dépense de 100 000 $ ou plus ou une dépense inférieure à ce montant lorsque le règlement le prévoit, un contrat pour la fourniture de services qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable agréé, un avocat ou un notaire, sauf s’il est nécessaire dans le cadre d’un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles. ». 77.

L’article 113 de cette loi, modifié par l’article 208 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Le ministre peut, de son propre chef, exercer ce pouvoir pour une catégorie de contrats. ». 78. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 118, des suivants : «118.1. Dans le cas où la Communauté a, à la suite d’une demande de soumissions, reçu une seule soumission conforme, elle peut s’entendre avec le soumissionnaire pour conclure le contrat à un prix moindre que celui proposé dans la soumission, sans toutefois changer les autres obligations, lorsque le prix proposé accuse un écart important avec celui prévu dans l’estimation établie par la Communauté.

30 «118.2. Peut être tenu personnellement responsable envers la Communauté de toute perte ou préjudice subi par elle et déclaré inhabile à exercer, pendant deux ans, la fonction de membre du conseil de toute municipalité, celle de membre de tout organisme municipal au sens de l’article 307 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) ou celle d’employé d’une municipalité ou d’un tel organisme, le membre du conseil qui, sciemment, par son vote ou autrement, autorise ou effectue l’adjudication ou la passation d’un contrat sans respecter les règles prévues aux articles 106 à 118.1 ou dans le règlement pris en vertu de l’article 112.1. La responsabilité prévue au premier alinéa est solidaire et elle s’applique également à un employé de la Communauté et à toute personne qui, sciemment, est

partie à l’acte illégal. La poursuite en déclaration d’inhabilité s’exerce conformément aux articles 838 à 843 du Code de procédure civile (chapitre C-25) et celle en réparation de perte ou de préjudice, par action ordinaire. Tout contribuable peut exercer ces recours. L’inhabilité peut également être déclarée au moyen de l’action en déclaration d’inhabilité prévue par la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. ». 79. L’article 180 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, de « son assiette foncière » par « l’assiette foncière des municipalités mentionnées à l’annexe I, lequel peut aussi comporter un élément de partage de l’assiette sans égard à l’existence ou non d’une croissance.

Le programme doit être » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « doit », des mots « prendre sur l’ensemble des contributions exigées des municipalités dans le cadre du partage et »; 3° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «Le programme doit aussi prévoir les règles qui permettent, lorsque le versement prévu au deuxième alinéa et, le cas échéant, une répartition entre les municipalités dans le cadre du partage laissent non affectée une

partie de l’ensemble visé à cet alinéa, de déterminer l’utilisation de ce solde.». 80. L’annexe I de cette loi, remplacée par l’article 77 du

chapitre 56 des lois de 2000, est modifiée par l’insertion, dans la dix-septième ligne et après les mots « Paroisse de Saint-Isidore, », des mots « Paroisse de Saint-Jean- Baptiste, ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 81. La

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02) est modifiée par l’insertion, après l’article 38, du suivant : «38.1. Dans le cas où le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de conclure des contrats, ce dernier doit déposer, lors de chaque séance ordinaire du conseil, une liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 25 000 $ qu’il a conclus depuis la dernière séance au cours de laquelle il a déposé une telle liste.

Il doit également déposer une liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ qu’il a, depuis le début de l’exercice financier, conclus avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse le montant prévu au premier alinéa. Il doit, à la suite d’un tel dépôt et jusqu’à la fin de l’exercice financier, déposer lors de chaque séance ordinaire du conseil une liste de tous les contrats de plus de 2 000 $ qu’il a conclus avec ce même cocontractant depuis la dernière séance au cours de laquelle il a déposé une telle liste.

Il doit également déposer une liste des contrats visés aux premier et deuxième alinéas mais conclus par un employé à qui il a délégué son pouvoir de les conclure en vertu de l’article 39. La liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat. ». 82. L’article 99 de cette loi, modifié par l’article 485 du

chapitre 25 des lois de 2001 et par l’article 208 du

chapitre 68 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « et s’il n’est pas visé au paragraphe 2 ° de l’article 105.2 » ; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 4 ° du premier alinéa, de « au paragraphe 1 ° de » par « à » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du sous-paragraphe b du paragraphe 4 ° du premier alinéa, du mot « ou » par une virgule. 83. L’article 100 de cette loi, modifié par l’article 486 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « auxquels s’applique le » par les mots « visés au » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

32 « La première phrase du quatrième alinéa et les sixième, septième et huitième alinéas de l’article 101 s’appliquent à l’adjudication d’un contrat visé au premier alinéa du présent article.». 84. L’article 101 de cette loi, modifié par l’article 209 du

chapitre 68 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « auxquels s’applique le» par les mots « visés au » ; 2° par le remplacement du cinquième alinéa par le suivant : «Une demande de soumissions publiques relative à un contrat visé au deuxième alinéa peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui remplissent l’une ou l’autre des conditions suivantes : 1° elles sont présentées par des entrepreneurs ou fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la Communauté ; 2° les biens qui en font l’objet sont produits dans un territoire comprenant le Québec et une province ou un territoire visé au paragraphe 1 °.» . 85.

L’article 105.1 de cette loi, édicté par l’article 488 du

chapitre 25 des lois de 2001 et modifié par l’article 210 du

chapitre 68 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par la suivante : « Il doit de plus prévoir les cas où, soit la première phrase du huitième alinéa de l’article 101, soit le paragraphe 7 de l’article 573 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’applique à un contrat visé par le règlement.» ; 2° par l’insertion, dans la septième ligne du troisième alinéa et après le mot « évaluation », des mots « et prévoir les cas où l’approbation ou l’autorisation du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes est nécessaire » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du cinquième alinéa, des mots « qu’une municipalité » par les mots « que la Communauté ». 86. L’article 105.2 de cette loi, édicté par l’article 488 du

chapitre 25 des lois de 2001 et modifié par l’article 211 du

chapitre 68 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «105.2. Doit être adjugé conformément au règlement prévu à l’article 105.1, s’il comporte une dépense de 100 000 $ ou plus ou une dépense inférieure à ce montant lorsque le règlement le prévoit, un contrat pour la fourniture de services qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ne peuvent

33 être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géomètre, un architecte, un comptable agréé, un avocat ou un notaire, sauf s’il est nécessaire dans le cadre d’un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles. ». 87. L’article 106 de cette loi, modifié par l’article 489 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Le ministre peut, de son propre chef, exercer ce pouvoir pour une catégorie de contrats. ». 88. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 111, des suivants : «111.1.

Dans le cas où la Communauté a, à la suite d’une demande de soumissions, reçu une seule soumission conforme, elle peut s’entendre avec le soumissionnaire pour conclure le contrat à un prix moindre que celui proposé dans la soumission, sans toutefois changer les autres obligations, lorsque le prix proposé accuse un écart important avec celui prévu dans l’estimation établie par la Communauté. «111.2.

Peut être tenu personnellement responsable envers la Communauté de toute perte ou préjudice subi par elle et déclaré inhabile à exercer, pendant deux ans, la fonction de membre du conseil de toute municipalité, celle de membre de tout organisme municipal au sens de l’article 307 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) ou celle d’employé d’une municipalité ou d’un tel organisme, le membre du conseil qui, sciemment, par son vote ou autrement, autorise ou effectue l’adjudication ou la passation d’un contrat sans respecter les règles prévues aux articles 99 à 111.1 ou dans le règlement pris en vertu de l’article 105.1. La responsabilité prévue au premier alinéa est solidaire et elle s’applique également à un employé de la Communauté et à toute personne qui, sciemment, est

partie à l’acte illégal. La poursuite en déclaration d’inhabilité s’exerce conformément aux articles 838 à 843 du Code de procédure civile (chapitre C-25) et celle en réparation de perte ou de préjudice, par action ordinaire. Tout contribuable peut exercer ces recours. L’inhabilité peut également être déclarée au moyen de l’action en déclaration d’inhabilité prévue par la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. ». 89. L’article 170 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, de « son assiette foncière » par «l’assiette foncière des municipalités

34 mentionnées à l’annexe A, lequel peut aussi comporter un élément de partage de l’assiette sans égard à l’existence ou non d’une croissance. Le programme doit être » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « doit », des mots « prendre sur l’ensemble des contributions exigées des municipalités dans le cadre du partage et »; 3° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : «Le programme doit aussi prévoir les règles qui permettent, lorsque le versement prévu au deuxième alinéa et une répartition entre les municipalités dans le cadre du partage, le cas échéant, laissent non affectée une

partie de l’ensemble visé à cet alinéa, de déterminer l’utilisation de ce solde.».

LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT ET L’ORGANISATION MUNICIPALE DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES 90. L’article 35 de la

Loi sur le développement et l’organisation municipale de la région de la Baie James (L.R.Q.,

chapitre D-8), modifié par l’article 5 du

chapitre 61 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La

Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001) s’applique à la municipalité, compte tenu des adaptations suivantes : 1° la municipalité est réputée être un organisme supramunicipal pour l’application, à l’une ou l’autre des personnes visées au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 36, des articles 21 à 23, 30.1, 31 et 32 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux ; 2° la municipalité est réputée être une municipalité régionale de comté pour l’application de l’article 30.0.3 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux. ». LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES 91. L’article 17 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe a, du suivant : «a.1) lorsque le cédant et le cessionnaire sont des organismes de bienfaisance enregistrés pour l’application de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) ; ». 92. L’article 20 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe e du premier alinéa et après le mot « immeuble », des mots « par une personne physique » ;

35 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe e du premier alinéa et après le mot « sont », des mots «la même personne ou » ; 3° par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe e.1 du premier alinéa et après le mot « sont », des mots « la même personne ou ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 93. L’article 63 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1 °, du suivant : « 1.1° les fonctionnaires ou employés d’un organisme mandataire de la municipalité visé à l’un ou l’autre des paragraphes 1 ° et 2° de l’article 307 ; ». 94. L’article 66 de cette loi, modifié par l’article 140 du

chapitre 56 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Est également inéligible toute personne qui, à la suite d’un jugement passé en force de chose jugée, est inhabile en vertu de l’un des articles 568, 569 et 573.3.4 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), 938.4, 1082 et 1094 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), 118.2 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01), 111.2 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02), 108.2 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (2001,

chapitre 23), 6 de la

Loi sur les travaux municipaux (chapitre T-14) et 204 et 358 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1). ». 95. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 81.1, du suivant : «81.2. Une table de vérification de l’identité des électeurs est également établie dans le cas d’un bureau de vote itinérant. La table est constituée du scrutateur, qui en est le président, et du secrétaire du bureau de vote. Les membres de la table ont pour fonction de vérifier l’identité des électeurs qui n’ont pu établir leur identité conformément au troisième alinéa de l’article 215. Les décisions sont prises à l’unanimité. ». 96.

L’article 86 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « municipalité », de « ou d’un organisme mandataire de celle-ci visé à l’un ou l’autre des paragraphes 1 ° et 2 ° de l’article 307 ». 97. L’article 99 de cette loi, modifié par l’article 83 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié :

36 1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 2 °, des mots « le lieu » par les mots « les lieux »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 6 °, du suivant : «6.1 ° le nom des adjoints du président d’élection habilités à recevoir toute déclaration de candidature, le cas échéant ; » ; 3° par l’insertion, dans le paragraphe 7 ° et après le mot « élection», des mots « et, le cas échéant, celui des bureaux des adjoints du président d’élection» ; 4° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Le président d’élection transmet au directeur général des élections une copie certifiée conforme de l’avis d’élection. ». 98.

L’article 126 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante : « Il en est de même pour l’avis prévu au paragraphe 2 ° du premier alinéa. ». 99. L’article 129 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « électeur », des mots « ayant le droit d’être ». 100. L’article 153 de cette loi, modifié par l’article 85 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « élection», des mots « ou à celui de l’adjoint que le président a désigné à cette fin » ; 2° par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « du président d’élection». 101. L’article 161 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, du mot «ou » par le mot «e t»; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « est seule autorisée » par les mots « sont seules autorisées ». 102. L’article 162.1 de cette loi, édicté par l’article 86 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié : 1° par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après le mot « faite », des mots « , par l’intermédiaire de son représentant officiel ou de celui que vise le troisième alinéa,» ;

37 2° par la suppression, dans les cinquième et sixième lignes du premier alinéa, de « , ainsi que le nom et l’adresse de tout électeur qui lui a fourni une somme de plus de 100 $ et le montant de la somme qu’il a fournie »; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour l’application du premier alinéa, on entend par « dépense de publicité » toute dépense qui remplit toutes les conditions suivantes : 1° elle est faite pendant la période commençant le 1 er janvier de l’année en cours et se terminant au début de la période électorale au sens de l’article 364 ou, dans le cas d’une élection partielle, pendant la période commençant le jour où le poste visé devient vacant et se terminant au début de la période électorale au sens de cet

article ; 2° elle a pour objet toute mesure de publicité ayant trait à l’élection, quel que soit le support utilisé, sauf l’annonce de la tenue d’une assemblée pour le choix d’un candidat, à la condition que cette annonce ne comprenne que la date, l’heure et le lieu de l’assemblée, le nom et le symbole visuel du parti et le nom des personnes en lice. » ; 4° par le remplacement, dans la troisième ligne du troisième alinéa, des mots « également indiquer les dépenses de publicité » par les mots « indiquer les dépenses de publicité au sens du deuxième alinéa ». 103.

Les articles 180 et 181 de cette loi sont remplacés par le suivant : «180. L’électeur qui vote dans un bureau de vote itinérant et qui déclare sous serment être incapable de marquer lui-même son bulletin de vote peut se faire assister par le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote. ». 104. L’article 226 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « en raison d’une infirmité ou du fait qu’il ne sait pas lire ». 105.

L’article 238 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « scrutin » par le mot « dépouillement » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le scrutateur doit dresser le relevé du dépouillement en un nombre d’exemplaires suffisant pour que lui-même, le président d’élection et chaque représentant affecté au bureau de vote en aient un. ». 106. L’article 239 de cette loi est abrogé.

38 107. L’article 241 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « scrutin et celui du »; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, du mot « scrutin» par le mot « dépouillement »; 3° par la suppression du troisième alinéa. 108. L’article 243 de cette loi est modifié par la suppression du quatrième alinéa. 109. L’article 244 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 110.

L’article 247 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « scrutin» par le mot « dépouillement »; 2° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « si un seul exemplaire du relevé du scrutin a été dressé ou ». 111.

L’article 248 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « scrutin » par les mots « dépouillement devant lui être remis » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « En cas d’impossibilité d’obtenir le relevé du dépouillement visé au premier alinéa, le président d’élection utilise celui du scrutateur ou d’un représentant ou celui que contient l’urne. ». 112. L’article 249 de cette loi est remplacé par le suivant : «249. Après l’avoir consulté, le président d’élection place le relevé du dépouillement dans une enveloppe qu’il scelle.

Si ce relevé a été pris dans l’urne, le président d’élection place l’enveloppe dans l’urne qu’il scelle. ». 113. L’article 250 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « du scrutin et celui ». 114. L’article 251 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, des mots «du scrutin, celui ».

39 115. L’article 260 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « avis », des mots « au directeur général des élections et ». 116. L’article 267 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot « dépouillement », des mots « ayant servi au recensement des votes, le cas échéant ». 117. L’article 268 de cette loi est modifié par la suppression, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « du scrutin ou ». 118.

L’article 272 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne, des mots «du scrutin et tout relevé ». 119. L’article 284 de cette loi, modifié par l’article 56 du

chapitre 68 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le numéro « 63,», de « ou un fonctionnaire ou un employé d’un organisme mandataire de la municipalité visé à l’un ou l’autre des paragraphes 1 ° et 2° de l’article 307 » ; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , ainsi qu’aux fonctionnaires ou employés d’un organisme mandataire de la municipalité au sens des paragraphes 1 ° ou 2° de l’article 307 ». 120.

L’article 285.5 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Aucune affiche ne peut être placée sur l’emprise, contiguë à un immeuble résidentiel, d’une voie publique. ». 121. L’article 285.7 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3 ° du premier alinéa et après le mot « métalliques », des mots « ou d’un support pouvant endommager le poteau ou y laisser des marques à demeure ». 122. L’article 340 de cette loi, modifié par l’article 88 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié par la suppression du troisième alinéa. 123. L’article 364 de cette loi, modifié par l’article 643 du

chapitre 29 des lois de 2000 et par l’article 89 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne de la définition des mots « période électorale », des mots « le cas échéant, le jour ultérieur » par les mots « dans le cas d’une élection partielle, le jour ». 124. L’article 375 de cette loi, modifié par l’article 91 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première

40 ligne, des mots « trésorier de la municipalité » par les mots «greffier ou secrétaire-trésorier ». 125. L’article 383 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 5 ° du premier alinéa et après le mot « municipalité », de « ou d’un organisme mandataire de celle-ci visé à l’un ou l’autre des paragraphes 1 ° et 2° de l’article 307 ». 126. L’article 389 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa et après le mot « municipalité », de « ou d’un organisme mandataire de celle-ci visé à l’un ou l’autre des paragraphes 1 ° et 2° de l’article 307 ». 127.

L’article 403 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Dans le cas d’un parti, la demande doit être accompagnée d’une copie de la résolution prise en conformité avec les règlements du parti et certifiée conforme par au moins deux dirigeants de celui-ci.». 128. L’article 409 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, lorsque le passif du parti est supérieur à son actif, le directeur général des élections paie les créanciers au prorata de leur dette respective. ». 129.

L’article 413 de cette loi, modifié par l’article 95 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’insertion, après la première phrase du premier alinéa, de la suivante : « Le deuxième alinéa de l’article 408, sauf son paragraphe 3°, s’applique alors, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 130. L’article 415 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 131. L’article 416 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 132.

L’article 422 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du troisième alinéa, des mots « ainsi que le rapport financier de fermeture accompagnent » par le mot « accompagne ». 133. L’article 445 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « parti », des mots « ou d’un candidat indépendant ». 134. L’article 453 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° et après le mot «émission », des mots « d’affaires publiques, ».

41 135. L’article 463 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, des mots « à la radio ou à la télévision ayant trait à une élection » par les mots «, ayant trait à une élection, à la radio, à la télévision ou faite au moyen de tout autre support ou technologie de l’information ». 136. L’article 466 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du montant « 35 $ » par le montant « 100 $ ». 137.

L’article 476 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « électorales », de « ou, s’il n’a pas de dettes, le montant de sa contribution personnelle attestée par un reçu visé au deuxième alinéa de l’article 484 ». 138.

L’article 479 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « revenus et des dépenses » par le mot « résultats » ; 2° par le remplacement, dans la cinquième ligne du premier alinéa, des mots « normes comptables généralement reconnues » par les mots « principes comptables généralement reconnus ». 139. L’article 480 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « revenus et des dépenses » par le mot « résultats ». 140.

L’article 481 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les renseignements visés au paragraphe 3 ° du premier alinéa doivent être présentés selon l’ordre alphabétique des noms des électeurs. ». 141. L’article 492 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « électorales », des mots « suivant la forme prévue par une directive du directeur général des élections ». 142.

L’article 502 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les sixième et septième lignes du deuxième alinéa, des mots « au poste de conseiller du district électoral sur la liste électorale duquel étaient alors inscrits le plus grand nombre d’électeurs » par les mots « qui a obtenu le plus grand nombre de votes » ; 2° par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « N’est pas visée à l’un ou l’autre des trois premiers alinéas une personne qui a démissionné du parti et dont une copie de la lettre de démission a été transmise, depuis au moins trois mois avant l’expiration du délai fixé pour la transmission du rapport, au trésorier et au directeur général des élections. ».

42 143. L’article 512.4.1 de cette loi, édicté par l’article 101 du

chapitre 25 des lois de 2001, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour l’application du premier alinéa, on entend par « dépense de publicité » toute dépense qui remplit toutes les conditions suivantes : 1° elle est faite pendant la période commençant le 1 er janvier de l’année en cours et se terminant au début de la période électorale ou, dans le cas d’une élection partielle, pendant la période commençant le jour où le poste visé devient vacant et se terminant au début de la période électorale ; 2° elle a pour objet toute mesure de publicité ayant trait à l’élection, quel que soit le support utilisé. ». 144.

L’article 532 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Il avise également le directeur général des élections, par écrit, de la date de cette séance. ». 145. L’article 556 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Le greffier ou secrétaire-trésorier avise le directeur général des élections, par écrit, de la date de la lecture du certificat. ». 146.

L’article 559 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Il doit aviser le directeur général des élections, par écrit, de la date de la publication de cet avis. ». 147. L’article 570 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 148. L’article 578 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Il avise le directeur général des élections, par écrit, de la date du dépôt de l’état des résultats. ». 149.

L’article 586 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne du paragraphe 9 °, des mots « le relevé du scrutin, ». 150. L’article 595 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 1° du premier alinéa, des mots « en sachant qu’elles » par le mot « qui » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots «en sachant qu’il est incomplet ou qu’il » par les mots « qui est incomplet ou qui » ;

43 3° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 3° du premier alinéa, des mots « en sachant» par le mot « alors ». 151. L’article 597 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « en sachant qu’il est incomplet ou qu’il» par les mots « qui est incomplet ou qui ». 152. L’article 609 de cette loi est remplacé par le suivant : «609.

Commet une infraction : 1° le parti ou le candidat indépendant qui ne transmet pas au directeur général des élections, dans les 60 jours qui suivent le retrait de son autorisation, un document dont la transmission est exigée en vertu de l’article 408 ; 2° le parti qui ne transmet pas au directeur général des élections, dans les 60 jours qui suivent sa fusion avec un autre parti, le rapport financier exigé en vertu de l’article 419. ». 153. L’article 616 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « parti », des mots « ou d’un candidat indépendant». 154.

L’article 624 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 3 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : «4 ° quiconque diffuse ou laisse diffuser une publicité faite au moyen de tout autre support ou technologie de l’information que ceux visés aux paragraphes 1 ° à 3°, dont il sait qu’elle a trait à une élection, sans que le nom et le

titre de l’agent officiel ou de l’adjoint qui la fait diffuser et le nom du parti ou du candidat indépendant pour lequel il agit ne soient mentionnés au début ou à la fin de la publicité. ». 155. L’article 632 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1 °, du suivant : « 1.1° quiconque pose sa candidature sous un autre nom que le sien, sauf s’il s’agit de son nom usuel et si les conditions prévues à l’article 155 sont remplies ; ». 156. L’article 636 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 °, des mots « d’une municipalité ». 157.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 636.1, du suivant : «636.2. Commet une infraction quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou d’un règlement pris en vertu de celle-ci, même si cette contravention ne constitue pas une infraction en vertu d’une autre disposition du présent chapitre. ».

44 158. L’article 641 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe 2 ° de l’article 610, un juge peut, sur demande du poursuivant jointe au constat d’infraction, imposer une amende additionnelle d’un montant équivalant à la contribution illégale pour laquelle la personne est déclarée coupable. ». 159. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 644, du suivant : «644.1. La personne qui commet l’infraction prévue à l’article 636.2 est passible d’une amende d’au plus 500 $. ». 160.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 658, du suivant : «658.1. Le greffier ou secrétaire-trésorier doit conserver, pendant un an à compter de la fin du processus électoral ou référendaire, tout document relatif à ce processus et prévu au

chapitre VI du

titre I ou à l’un ou l’autre des chapitres III à VI du

titre II. ». 161. L’article 886 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « l’année civile précédente » par les mots « leur exercice financier précédent ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 162. L’article 18.2 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de «1 er janvier » par « 15 février ». 163. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 41.1, de la sous-

section suivante : « §7. — Division d’une unité d’évaluation «41.2. Une unité d’évaluation constituée conformément à une autre disposition de la présente

section doit être divisée lorsque l’application combinée des articles 208, 2 et 61 aurait pour effet de faire inscrire une

partie de l’unité au nom d’une autre personne que celle au nom de laquelle est inscrit le reste de l’unité. Cette

partie et le reste de l’unité constituent alors des unités d’évaluation distinctes. ». 164. L’article 68 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante : «Une construction servant à la télécommunication sans fil n’est pas portée au rôle lorsqu’elle appartient à l’exploitant du réseau

45 visé au présent

article et qu’elle sert exclusivement à l’exploitation de ce réseau, y compris à la surveillance ou à la protection de celui-ci. ». 165. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 138.5, du suivant : «138.5.1. Le propriétaire d’un immeuble visé par le règlement pris en vertu du paragraphe 10° de l’article 262 peut, lorsque tous les actes prévus aux articles 18.1 à 18.5 ont été accomplis, former un recours devant le Tribunal, pour contester l’exactitude de la valeur de l’immeuble qui est inscrite au rôle lors du dépôt de celui-ci, sans avoir au préalable déposé de demande de révision en ce sens.

Ce recours doit être formé dans le délai qui est applicable pour le dépôt d’une demande de révision ayant le même objet. La requête par laquelle est formé le recours doit être accompagnée d’un écrit, signé par le propriétaire et l’évaluateur, attestant que tous les actes prévus aux articles 18.1 à 18.5 ont été accomplis, à défaut de quoi le recours est réputé ne pas avoir été formé. Le dernier alinéa de l’article 138.5 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard du recours.

Les documents échangés en application des articles 18.1 à 18.5 et dont l’évaluateur possède un original ou une copie remplacent, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 114 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), les documents pertinents à la contestation qui sont normalement produits dans le cadre du processus de révision administrative. Aucune demande de révision ayant le même objet que le recours ne peut être déposée après que celui-ci a été formé. ». 166. L’article 172 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 167. L’article 174 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 12.1°, de « de l’article 34 » par « d’une disposition de la

section I du

chapitre V ». 168. L’article 205 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du cinquième alinéa et après le numéro « 208 », de « ou qui le deviendrait si le cinquième alinéa de l’article 210 ne s’appliquait pas ». 169. L’article 210 de cette loi, modifié par l’article 120 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’addition, après le quatrième alinéa, du suivant : « Si le gouvernement du Québec a accordé une exemption à l’égard d’une taxe qu’un gouvernement étranger ou un organisme international aurait autrement dû payer, en vertu de l’article 208, à

titre de locataire ou d’occupant d’un immeuble, celui-ci :

46 1° demeure non imposable, malgré le deuxième alinéa de l’article 208, même s’il n’est visé à aucun des paragraphes 1 ° et 1.1° de l’article 204 ; 2° demeure inscrit au nom du gouvernement étranger ou de l’organisme international, comme si le troisième alinéa de l’article 208 continuait de s’appliquer malgré l’exemption, si le gouvernement du Québec doit verser une somme tenant lieu de la taxe visée par l’exemption. ». 170.

L’article 258 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Ils ne s’appliquent pas non plus à l’égard d’un immeuble dont le locataire ou l’occupant est exempté de ce paiement, en vertu de l’article 210, si une somme doit être versée à l’égard de cet immeuble en vertu du deuxième alinéa de cet article. Toutefois, dans le cas où cette somme ne tient pas lieu d’une taxe, d’une compensation ou d’un mode de tarification visé à la dernière phrase du premier alinéa de l’article 257, le versement prévu à cette phrase doit être effectué. ». 171.

L’article 261.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3 ° par le suivant : «3 ° les valeurs non imposables uniformisées des immeubles à l’égard desquels une somme tenant lieu des taxes foncières municipales doit être versée en vertu du deuxième alinéa de l’article 210 ; ».

LOI SUR LES IMMEUBLES INDUSTRIELS MUNICIPAUX 172. L’article 6 de la

Loi sur les immeubles industriels municipaux (L.R.Q.,

chapitre I-0.1) est modifié : 1° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : «Toutefois, lorsque l’immeuble constitue, au moment de son aliénation, une unité d’évaluation inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité ou une

partie d’une telle unité dont la valeur est distinctement inscrite au rôle, le prix d’aliénation doit être égal ou supérieur au moins élevé entre le total des coûts et des frais visés au deuxième alinéa et la valeur inscrite au rôle de cet immeuble. » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du troisième alinéa et après le mot « deuxième », des mots « ou au troisième » ; 3° par l’addition, après le quatrième alinéa, du suivant : «Lorsqu’elle a acquis un immeuble par expropriation, en tout ou en partie, la municipalité peut, tant que l’indemnité définitive d’expropriation n’est pas fixée, demander au ministre des Affaires municipales et de la Métropole l’autorisation d’aliéner l’immeuble sans égard à l’application des deuxième,

47 troisième, quatrième et cinquième alinéas. Si le ministre accorde l’autorisation, ces alinéas ne s’appliquent pas à cette aliénation. ». 173. L’article 6.0.1 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « La municipalité peut toutefois, dans le contrat, fixer un délai inférieur à trois ans. » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du mot « mentionné » par les mots « applicable conformément ».

LOI SUR IMMOBILIÈRE SHQ 174. La

Loi sur Immobilière SHQ (L.R.Q.,

chapitre I-0.3) est modifiée par la suppression du mot « municipaux » dans la quatrième ligne du premier alinéa et la deuxième ligne du deuxième alinéa de l’article 3, la deuxième ligne du premier alinéa de l’article 23, la deuxième ligne de l’article 24, la troisième ligne du premier alinéa de l’article 33 et la quatrième ligne de l’article 35.

LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DE LA MÉTROPOLE 175. La

Loi sur le ministère des Affaires municipales et de la Métropole (L.R.Q.,

chapitre M-22.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 17.6, du suivant : «17.6.1. Le ministre peut, après consultation des organismes représentatifs des municipalités et notamment de l’Union des municipalités du Québec et de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM), établir des indicateurs de performance relatifs à l’administration des organismes municipaux et prescrire les conditions et modalités suivant lesquelles ces indicateurs doivent être implantés dans ces organismes.

Le ministre peut, à cette fin, classer par catégories les organismes municipaux et établir des indicateurs de performance ou des conditions et modalités d’implantation pouvant varier suivant les catégories d’organismes municipaux. Le ministre peut également prescrire les modalités suivant lesquelles les organismes municipaux doivent fournir aux citoyens l’information qu’il détermine relativement aux résultats constatés à travers les indicateurs de performance appliqués. Le ministre peut soustraire à l’application des indicateurs de performance, pour toute période qu’il détermine, tout organisme municipal.

48 Pour l’application du présent article, on entend par « organismes municipaux » ceux que vise l’article 5 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). ».

LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE 176. La

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) est modifiée par l’insertion, après l’article 121, du suivant : «121.1. Lorsque, pour un exercice financier antérieur à celui où entre en vigueur le premier rôle d’évaluation foncière dressé spécifiquement pour elle, la municipalité fixe, en vertu de l’article 244.29 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), un taux de la taxe foncière générale qui est particulier à la catégorie des immeubles industriels ou à celle des immeubles de six logements ou plus, le coefficient visé à l’un ou l’autre des articles 244.44 et 244.47 de cette loi, selon le cas, est celui que l’on établit sur la base de la comparaison des deux derniers rôles d’évaluation foncière de la municipalité demanderesse ayant la population la plus élevée. ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX 177. L’article 76.1 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3), édicté par l’article 171 du

chapitre 25 des lois de 2001 et modifié par l’article 88 du

chapitre 68 des lois de 2001, est de nouveau modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « , conformément à un décret du gouvernement, ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC 178. La

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8) est modifiée par l’insertion, après l’article 56.1 édicté par l’article 8 du

chapitre 2 des lois de 2002, des suivants : «56.2. L’objet, la constitution et l’administration de ce fonds doivent être conformes aux règles suivantes : 1° ce fonds doit être affecté à la réalisation de projets conformes à un programme de logement social mis en œuvre en vertu de la présente loi et identifié à cette fin par la Société, ou à un programme de logement social ayant fait l’objet d’une approbation préalable de la Société ; 2° ce fonds peut être constitué des sommes suivantes :

a) les sommes que la municipalité ou la municipalité régionale de comté y verse annuellement, y compris les intérêts sur ces sommes, selon les modalités que détermine la Société ;

b) les dons, les legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds ; 3° la municipalité, ou la municipalité régionale de comté selon le cas, verse annuellement au fonds la contribution de base déterminée préalablement par la Société pour permettre la réalisation de logements sociaux sur son territoire et produit, sur demande, à la Société tout renseignement requis quant à la réalisation de ces projets. «56.3.

Les règles prévues aux paragraphes 1 ° et 2 ° de l’article 56.2 s’appliquent à un fonds de développement du logement social constitué en vertu de la Charte de la Ville de Gatineau (chapitre C-11.1), de la Charte de la Ville de Lévis (chapitre C-11.2), de la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3), de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4), de la Charte de la Ville de Québec (chapitre C-11.5), de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01), de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) ou d’un décret pris conformément à la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9), compte tenu des adaptations nécessaires. ». 179. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 88, du suivant : «88.1. Le gouvernement peut déterminer les conditions de toute subvention qu’il accorde à la Société pour pourvoir en totalité ou en

partie au paiement en capital et intérêts de tout emprunt ou autre obligation de la Société. ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX 180. L’article 5 de la

Loi sur la Société québécoise d’assainissement des eaux (L.R.Q.,

chapitre S-18.2.1) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «5. Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d’administration de trois membres nommés par le gouvernement. ». 181. L’article 6 de cette loi est remplacé par le suivant : «6. Le gouvernement désigne, parmi les personnes qu’il nomme en vertu de l’article 5, le président de la Société qui en est également le directeur général. ». 182. L’article 9 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, des mots « du président du conseil d’administration et ». 183. L’article 10 de cette loi est abrogé. 184. L’article 13 de cette loi est abrogé.

50 185. L’article 14 de cette loi est remplacé par le suivant : «14. Le quorum du conseil d’administration est de deux membres dont le président de la Société.

En cas de partage, le président a voix prépondérante. ».

LOI SUR LE TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX 186. L’article 2 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001) est modifié par la suppression, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa, du mot « municipal ». LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMMEUBLES INDUSTRIELS MUNICIPAUX 187. L’article 14 de la Loi modifiant la

Loi sur les immeubles industriels municipaux (1994,

chapitre 34) est abrogé. LOI PORTANT RÉFORME DE L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE DES RÉGIONS MÉTROPOLITAINES DE MONTRÉAL, DE QUÉBEC ET DE L’OUTAOUAIS 188. L’article 247 de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56), modifié par l’article 227 du

chapitre 25 des lois de 2001 et par l’article 112 du

chapitre 68 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, de « des articles 109.6 à 110 » par « des articles 59.2 à 59.4 et 109.6 à 110 ». 189. L’article 248 de cette loi, modifié par l’article 228 du

chapitre 25 des lois de 2001 et par l’article 113 du

chapitre 68 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, de « des articles 109.6 à 110 » par « des articles 59.2 à 59.4 et 109.6 à 110 ». 190. L’article 249 de cette loi, modifié par l’article 229 du

chapitre 25 des lois de 2001 et par l’article 114 du

chapitre 68 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Toutefois : 1° l’examen de la conformité, au schéma d’aménagement de la ville, du plan d’urbanisme ou d’un règlement adopté par le conseil de la ville s’effectue conformément aux articles 59.5 à 59.9 et 137.10 à 137.14 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme compte tenu des adaptations nécessaires, en remplacement des articles 59.2 à 59.4 et 109.6 à 110 de cette loi dans le cas du plan et 137.2 à 137.8 de cette loi dans le cas des règlements ;

51 2° l’examen de la conformité, au schéma d’aménagement de la ville, d’un règlement adopté par un conseil d’arrondissement s’effectue conformément aux articles 137.2 à 137.8 compte tenu des adaptations nécessaires et notamment de celles qui sont applicables en vertu du deuxième alinéa de l’article 74 de la Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3). ». 191. L’article 250 de cette loi, modifié par l’article 230 du

chapitre 25 des lois de 2001 et par l’article 115 du

chapitre 68 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, de « des articles 109.6 à 110 » par « des articles 59.2 à 59.4 et 109.6 à 110 ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 192. Les articles 93 à 95 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (2001,

chapitre 23) sont remplacés par les suivants : «93. Ne peut être adjugé que conformément à l’article 95, s’il comporte une dépense de 100 000 $ ou plus : 1° un contrat d’assurance ; 2° un contrat pour l’exécution de travaux ; 3° un contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux, y compris un contrat pour la location d’équipement assorti d’une option d’achat ; 4° un contrat pour la fourniture de services autres que des services professionnels :

a) visés à l’article 101;

b) nécessaires dans le cadre d’un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles. Ne peut être adjugé que conformément à l’article 94, s’il comporte une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $, un contrat visé à l’un des paragraphes du premier alinéa ou à l’article 101.

Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas à un contrat : 1° dont l’objet est la fourniture de matériaux, de matériel ou de services pour laquelle un tarif est fixé ou approuvé par le gouvernement du Canada ou du Québec ou par un de ses ministres ou organismes ; 2° dont l’objet est la fourniture de matériaux, de matériel ou de services et qui est conclu avec un organisme municipal au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) ;

52 3° dont l’objet est l’exécution de travaux d’enlèvement, de déplacement ou de reconstruction de conduites ou d’installations d’aqueduc, d’égout, d’électricité, de gaz, de vapeur, de télécommunication, d’huile ou d’autre fluide et qui est conclu, soit avec le propriétaire des conduites ou des installations, soit avec un organisme municipal au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, soit avec une entreprise d’utilité publique pour un prix qui correspond à celui qu’une entreprise exécutant généralement de tels travaux exige normalement pour ceux-ci ; 4° dont l’objet est la fourniture de services par un fournisseur unique ou un fournisseur qui, dans le domaine des communications, de l’électricité ou du gaz, est en situation de monopole ; 5° dont l’objet est l’entretien d’équipements spécialisés qui doit être effectué par le fabricant ou son représentant ; 6° dont l’objet est la fourniture de services de camionnage en vrac conclu par l’intermédiaire du titulaire d’un permis de courtage délivré en vertu de la

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12) ; 7° dont l’objet est la fourniture de biens meubles ou de services reliés au domaine artistique ou culturel ou la fourniture d’abonnements ou de logiciels destinés à des fins éducatives ; 8° dont l’objet est la fourniture de matériel ou de matériaux et qui est conclu dans des circonstances exceptionnellement avantageuses pour la société telle la faillite du fournisseur ou une liquidation effectuée par celui-ci ; 9° dont l’objet découle de l’utilisation d’un progiciel ou d’un logiciel et vise :

a) à assurer la compatibilité avec des équipements existants ;

b) la protection de droits exclusifs tels les droits d’auteur, les brevets ou les licences exclusives ;

c) la recherche ou le développement ;

d) la production d’un prototype ou d’un concept original. Le deuxième alinéa ne s’applique pas à un contrat: 1° de services professionnels conclu avec le concepteur de plans et devis pour des travaux d’adaptation, de modification ou de surveillance lorsque ces plans et devis sont utilisés et que le contrat relatif à leur conception a fait l’objet d’une demande de soumissions ; 2° que vise le règlement en vigueur pris en vertu de l’article 100.

53 «94. Tout contrat qui comporte une dépense de moins de 100 000 $, parmi ceux visés au deuxième alinéa de l’article 93, ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions faite par la voie d’une invitation écrite auprès d’au moins deux assureurs, entrepreneurs ou fournisseurs, selon le cas. La première phrase du quatrième alinéa et les sixième, septième et huitième alinéas de l’article 95 s’appliquent à l’adjudication d’un contrat visé au premier alinéa du présent article. «95.

Tout contrat qui comporte une dépense de 100 000 $ ou plus, parmi ceux visés au premier alinéa de l’article 93, ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions faite par la voie d’une annonce publiée dans un journal diffusé sur le territoire de la société.

Dans le cas d’un contrat de construction, d’approvisionnement ou de services, la demande de soumissions publiques doit être publiée dans un système électronique d’appel d’offres accessible aux entrepreneurs et fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la société et dans un journal qui est diffusé sur le territoire de la société ou, à défaut d’y être diffusé, qui est une publication spécialisée dans le domaine et vendue principalement au Québec.

Dans le cas d’un contrat d’approvisionnement ou de services, le système électronique d’appel d’offres qui doit être utilisé pour la publication de la demande de soumissions publiques est celui approuvé par le gouvernement.

Pour l’application du deuxième alinéa, on entend par : 1° « contrat de construction » : un contrat pour la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil, y compris la préparation du site, les travaux d’excavation, de forage et de dynamitage, la fourniture de produits et de matériaux, d’équipement et de machinerie si ceux-ci sont prévus au contrat et y sont reliés, ainsi que l’installation et la réparation des équipements fixes d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil ; 2° « contrat d’approvisionnement » : un contrat pour l’achat ou la location de biens meubles dans lequel des frais peuvent être inclus pour l’installation, le fonctionnement et l’entretien des biens ; 3° « contrat de services » : un contrat pour la fourniture de services dans lequel

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17293
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17293 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1ba8a10a5051eefcec52952c5393664a3950089a

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