Bill document — Vigie #52761

Vigie 52761

Quebec — Bills

1 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 47

Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme Présentation Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire Éditeur officiel du Québec 2011 2° épreuve 11-047f.indd 1 11/21/11 17:23:42

2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi édicte la

Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme. Le projet de loi institue le régime de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme au Québec et confirme, à cet égard, les responsabilités du gouvernement, des communautés métropolitaines, des municipalités régionales de comté et des municipalités locales. Le projet de loi confie au gouvernement la responsabilité de la définition des orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire, après consultation du milieu municipal.

Le projet de loi confie aux communautés métropolitaines et aux municipalités régionales de comté la responsabilité d’un énoncé de vision stratégique du développement culturel, économique, environnemental et social de leur territoire. Il leur confie également la responsabilité, respectivement, du plan métropolitain d’aménagement et de développement durables et du schéma d’aménagement et de développement durables et prévoit les règles de conformité entre ces documents. Il prévoit les règles qui visent à assurer la conformité de ces documents aux orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire.

Le projet de loi confie aux municipalités locales la responsabilité du plan d’urbanisme et des règlements d’urbanisme, et aux municipalités régionales de comté certains pouvoirs spécifiques en matière de réglementation régionale. Il prévoit les règles de conformité entre le plan et la réglementation d’urbanisme d’une part et, d’autre part, entre les schémas d’aménagement et de développement durables.

Il prévoit des dispositions spécifiques en matière agricole afin de reconduire, pour l’essentiel, le droit actuel à cet égard, ainsi que des dispositions particulières à certaines municipalités locales compétentes à l’égard d’un schéma et à celles dotées de conseils d’arrondissement compétents en matière d’urbanisme. 11-047f.indd 2 11/21/11 17:23:47

3 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 Le projet de loi attribue aux municipalités locales des pouvoirs discrétionnaires de portée individuelle à être exercés sur recommandation d’un comité consultatif d’urbanisme ainsi que le pouvoir d’assujettir au respect de certaines exigences la délivrance de certains permis ou les demandes de modification à la réglementation d’urbanisme. Le projet de loi prévoit les processus de modification et de révision des documents de planification et des règlements d’urbanisme.

Dans le cas des documents de planification métropolitains et régionaux, il prévoit la possibilité d’imposer un contrôle intérimaire lié au processus de modification ou de révision. Dans tous les cas, il prévoit la tenue de consultations publiques préablables selon des politiques dont se doteront les organismes municipaux. Le projet de loi assujettit certains règlements d’urbanisme à une approbation référendaire. À cet égard, il permet au conseil de la municipalité locale de délimiter dans le plan d’urbanisme des zones franches d’approbation référendaire.

Le projet de loi prévoit les règles visant à assurer la conformité des interventions gouvernementales aux plans métropolitains et aux schémas. Il permet au gouvernement de délimiter une zone d’intervention spéciale dans le but d’y édicter des règles d’urbanisme de nature à prévenir ou à résoudre un problème dont l’urgence ou la gravité justifie, à son avis, son intervention dans l’intérêt public. Le projet de loi prévoit les cas où le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire pourra demander la modification d’un plan métropolitain, d’un schéma ou d’un règlement d’urbanisme.

Il permet également au ministre de demander, par un avis motivé, la révision d’un plan métropolitain ou d’un schéma. Enfin, le projet de loi prévoit les sanctions et les recours nécessaires à sa mise en œuvre ainsi que les mesures accessoires nécessaires, et contient les mesures transitoires et de concordance appropriées. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (L.R.Q.,

chapitre A-7.02); 11-047f.indd 3 11/23/11 4:42:40 PM

4 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 –

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (L.R.Q.,

chapitre A-18.1); –

Loi sur les biens culturels (L.R.Q.,

chapitre B-4); – Charte de la Ville de Gatineau (L.R.Q.,

chapitre C-11.1); – Charte de la Ville de Lévis (L.R.Q.,

chapitre C-11.2); – Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3); – Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4); – Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5); –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19); – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2); – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02); –

Loi sur les compétences municipales (L.R.Q.,

chapitre C-47.1); –

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (L.R.Q.,

chapitre C-61.01); –

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1); –

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (L.R.Q.,

chapitre E-12.01); –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1); –

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1); –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3); –

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (L.R.Q.,

chapitre M-22.1); 11-047f.indd 4 11/21/11 17:23:51

5 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9); –

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1); –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2); –

Loi sur la Régie du logement (L.R.Q.,

chapitre R-8.1); –

Loi sur le régime des eaux (L.R.Q.,

chapitre R-13); –

Loi sur la sécurité incendie (L.R.Q.,

chapitre S-3.4); –

Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État (L.R.Q.,

chapitre T-7.1); –

Loi sur les terres du domaine de l’État (L.R.Q.,

chapitre T-8.1); –

Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q.,

chapitre V-1.2); – Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval (1999,

chapitre 91); – Loi concernant La Société Aéroportuaire de Québec (2000,

chapitre 68); – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2001,

chapitre 68); – Loi concernant la Ville de Mont-Tremblant (2001,

chapitre 86); – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2004,

chapitre 20); – Loi concernant la Municipalité de Saint-Donat (2005,

chapitre 61); – Loi permettant d’assurer l’agrandissement du Parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques (2006,

chapitre 14); – Loi concernant la Ville de Saint-Jérôme (2007,

chapitre 50); – Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l’État et la protection de milieux humides le long d’une

partie de la rivière Richelieu (2009,

chapitre 31); 11-047f.indd 5 11/23/11 12:45:28 PM

6 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 – Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines (2010,

chapitre 10); – Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (2010,

chapitre 18); – Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval (2010,

chapitre 51); –

Loi sur le patrimoine culturel (2011,

chapitre 21); – Loi concernant le monastère des Augustines de l’Hôtel-Dieu de Québec (2011, projet de loi n o 201). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1). DÉCRETS MODIFIÉS PAR CE PROJET : – Décret no 1294-2000 (2000, G.O. 2, 6971), concernant la Ville de Mont-Tremblant; – Décret n o 841-2001 (2001, G.O. 2, 4728), concernant la Ville de Saguenay; – Décret n o 850-2001 (2001, G.O. 2, 4817), concernant la Ville de Sherbrooke; – Décret n o 851-2001 (2001, G.O. 2, 4850), concernant la Ville de Trois-Rivières; – Décret n o 1478-2001 (2001, G.O. 2, 8858), concernant la Ville de Rouyn-Noranda; – Décret n o 110-2002 (2002, G.O. 2, 1716), concernant la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts; – Décret n o 371-2003 (2003, G.O. 2, 1849), concernant la Ville de La Tuque. 11-047f.indd 6 11/21/11 17:23:57

7 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 Projet de loi n o 47

loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme CONSIDÉRANT que le territoire du Québec, patrimoine commun de l’ensemble des Québécois, doit faire l’objet, sous la responsabilité conjointe du gouvernement et du milieu municipal et en consultation avec la population, d’un aménagement et d’un développement planifiés et responsables, respectueux des principes du développement durable; CONSIDÉRANT que l’aménagement du territoire québécois est une responsabilité politique et qu’il convient de reconnaître et de confirmer le rôle assumé par les élus municipaux en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire et, pour l’avenir, de leur procurer les outils souples et propres à leur permettre de définir, en collaboration avec les citoyens, le type d’aménagement auquel aspire la communauté et de jouer leur rôle de manière efficace dans le contexte d’un État moderne; CONSIDÉRANT que l’aménagement du territoire québécois requiert la concertation entre les diverses instances compétentes afin d’assurer l’harmonisation et la cohérence de leurs interventions et de favoriser une occupation dynamique et durable du territoire; CONSIDÉRANT que le gouvernement est responsable, en consultation avec le milieu municipal, de la définition des orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : t itre i OBj ET ET PRINCIPES 1.

La présente loi institue un régime visant à favoriser un aménagement, une occupation et un développement durables du territoire québécois, axés sur la formulation et sur la poursuite d’objectifs clairs et cohérents. Elle prévoit le maintien et la permanence de documents d’aménagement et d’urbanisme adoptés en vertu de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1), qu’elle abroge, ainsi que les mesures permettant leur modification et leur remplacement. Les autorités chargées de l’aménagement du territoire sont : 11-047f.indd 7 11/23/11 12:45:30 PM

8 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 1° le gouvernement, compétent à définir les orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire; 2° les organismes municipaux compétents à l’égard des documents métropolitains et régionaux de planification prévus par la présente loi; 3° les organismes municipaux compétents à l’égard de la planification locale et de la réglementation en matière d’urbanisme. 2.

Les autorités chargées de l’aménagement du territoire coordonnent celles de leurs activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire et elles s’emploient à favoriser une occupation du territoire propre à assurer un développement harmonieux de l’ensemble du territoire québécois.

Elles soutiennent, par des mesures d’aménagement et de développement du territoire, les efforts qui sont entrepris notamment aux fins : 1° de protéger les bases naturelles de la vie telles que le sol, l’air, l’eau, la biodiversité, le patrimoine naturel et les paysages; 2° de créer et de maintenir un milieu bâti harmonieusement aménagé, sécuritaire et favorable à l’habitat, à la santé et à l’exercice des activités économiques; 3° de favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du Québec. 3.

Les plans métropolitains d’aménagement et de développement durables, les schémas d’aménagement et de développement durables et les plans d’urbanisme prévus par la présente loi ont pour fonction de planifier l’aménagement du territoire des communautés métropolitaines, des municipalités régionales de comté et des municipalités locales de manière à favoriser une démarche globale, cohérente et intégrée du développement du territoire.

Ils ont principalement pour vocation : 1° d’assurer des opportunités adéquates de développement économique afin d’améliorer la qualité de vie et d’accroître la prospérité; 2° de contribuer aux efforts en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’efficacité énergétique; 3° d’assurer une répartition optimale des espaces urbains et de ceux à urbaniser; 4° de soutenir des modes d’urbanisation qui contribuent à modifier les habitudes de déplacement de même que d’assurer l’efficacité des systèmes de transport; 11-047f.indd 8 11/21/11 17:24:2

9 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 5° d’assurer la protection, la mise en valeur et la pérennité du territoire et des activités agricoles et l’utilisation prioritaire de ce territoire à des fins agricoles; 6° de prévenir et de diminuer les dangers, les risques ou les nuisances susceptibles d’affecter la santé et la sécurité; 7° de contribuer à la conservation, à la protection et à la mise en valeur du patrimoine naturel, des sites et des immeubles historiques et patrimoniaux et des paysages; 8° de contribuer à la protection et à la mise en valeur des ressources naturelles telles que l’eau et la forêt et de favoriser le maintien de la biodiversité.

TiTre ii orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire 4. les orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire s’entendent : 1° des objectifs et des orientations que poursuivent le gouvernement, ses ministres, les mandataires de l’é tat et les organismes publics en cette matière, tels que définis dans tout document que le gouvernement adopte après consultation, par le ministre, des instances représentatives du milieu municipal, et des projets d’équipements, d’infrastructures et d’aménagement qu’ils entendent réaliser sur le territoire; 2° de tout plan d’affectation des terres prévu à l’article 21 de la l oi sur les terres du domaine de l’é tat (l .r .Q.,

chapitre t -8.1). dans la présente loi, elles sont aussi désignées « orientations gouvernementales ». Pour l’application du premier alinéa, on entend par « organisme public » un organisme dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la

loi sur la fonction publique ( l .r .Q.,

chapitre F-3.1.1) ou dont le capital-actions provient, pour plus de la moitié, du fonds consolidé du revenu. t out document adopté par le gouvernement en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa est publié à la Gazette officielle du Québec . 11-047f.indd 9 11/23/11 12:45:32 PM

10 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2

TiTre iii PLANIFICATION mé Tr OPOLITAINe eT réGIONAL e Chapi Tre i d OCume NTs mé Tr OPOLITAINs e T ré GIONAux de PLANIFICATION eT Or GANIsmes COm Pé TeNTs à Leur é GArd 5. Les documents métropolitains et régionaux de planification en matière d’aménagement du territoire sont les plans métropolitains d’aménagement et de développement durables et les schémas d’aménagement et de développement durables. d ans la présente loi, ils sont aussi désignés, respectivement, « plan métropolitain » et « schéma ». 6. Toute communauté métropolitaine est compétente à l’égard d’un plan métropolitain.

Le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec est réputé comprendre, aux fins de l’exercice des fonctions dévolues à celle-ci à

titre d’organisme compétent à l’égard d’un plan métropolitain, tout territoire non organisé compris dans celui de la municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier ou de la municipalité régionale de comté de La Côte-de- Beaupré. 7. Toute municipalité régionale de comté est compétente à l’égard d’un schéma. sont également compétentes à l’égard d’un schéma les municipalités locales suivantes, auxquelles sont applicables des dispositions particulières prévues au

titre Ix : la Ville de Gatineau, la Ville de La Tuque, la Ville de Laval, la Ville de Lévis, la Ville de Longueuil, la Ville de mirabel, la Ville de montréal, la Ville de Québec, la Ville de r ouyn-Noranda, la Ville de s aguenay, la Ville de shawinigan, la Ville de sherbrooke, la Ville de Trois-rivières et la municipalité des Îles-de-la- madeleine. 8. d ans la présente loi, les mots « organisme compétent », utilisés seuls, désignent à la fois les organismes compétents à l’égard d’un plan métropolitain et ceux compétents à l’égard d’un schéma. 11-047f.indd 10 11/21/11 17:24:7

11 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2

Chapitre ii ÉNONCÉ DE VISION STRATÉGIQUE SeC tion i OBLIGATION DE MAINTIEN D’UN ÉNONCÉ 9. Afin de favoriser l’exercice cohérent de ses compétences en vertu de toute loi, tout organisme compétent est tenu de maintenir en vigueur, en tout temps, un énoncé de sa vision stratégique du développement culturel, économique, environnemental et social de son territoire. Toutefois, un organisme compétent à l’égard d’un schéma et dont tout ou

partie du territoire est compris dans celui d’une communauté métropolitaine n’est pas tenu de maintenir en vigueur un énoncé pour le territoire commun. L’énoncé de l’organisme compétent visé au deuxième alinéa doit prendre en considération celui de la communauté métropolitaine à l’égard du territoire commun. SeC tion ii PROCESSUS D’ADOPTION ET DE MODIFICATION DE L’ÉNONCÉ §1. — Application 10. Le processus prévu à la présente

section s’applique aux fins du maintien en vigueur d’un énoncé évolutif. Dans ses dispositions, la mention de l’énoncé vise, outre le premier et celui qui en remplace un autre, toute modification qui est apportée à un énoncé en vigueur. 11. Pour l’application de la présente section, on entend par « organisme partenaire » : 1° dans tous les cas, chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de l’organisme compétent; 2° dans le cas de l’énoncé d’une communauté métropolitaine, chaque organisme compétent à l’égard d’un schéma et dont tout ou

partie du territoire est compris dans celui de la communauté; 3° dans le cas de l’énoncé d’un organisme compétent à l’égard d’un schéma et dont tout ou

partie du territoire est compris dans celui d’une communauté métropolitaine, cette dernière. 11-047f.indd 11 11/21/11 17:24:9

12 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 §2. — Adoption d’un projet et avis des organismes partenaires 12. Le conseil de l’organisme compétent commence le processus en adoptant un projet d’énoncé de vision stratégique. Copie vidimée du projet est transmise à chaque organisme partenaire. 13.

Le conseil de tout organisme partenaire peut donner son avis sur le projet d’énoncé; l’avis doit être reçu par l’organisme compétent au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant celui de la transmission prévue au deuxième alinéa de l’article 12. §3. — Information et consultation publique 14. L’organisme compétent produit un document qui explique la nature du projet d’énoncé et ses objectifs. Il rend disponible le projet d’énoncé et le document de manière à ce que toute personne puisse y avoir accès pour consultation. 15.

L’organisme compétent tient une consultation publique sur le projet d’énoncé, conformément à une politique d’information et de consultation publique adoptée par son conseil. La politique doit prévoir la tenue d’au moins une assemblée de consultation publique et contenir des mesures destinées à communiquer efficacement, dans l’ensemble du territoire de l’organisme compétent, l’ensemble des informations concernant le projet d’énoncé, d’une manière à permettre leur compréhension, et les renseignements nécessaires afin que toute personne qui désire se présenter à une assemblée puisse le faire.

La politique doit contenir des mesures visant à favoriser la participation publique et la discussion ouverte sur l’objet de la consultation et à permettre au public de faire tout commentaire ou toute suggestion, oralement ou par écrit. §4. — Adoption et entrée en vigueur 16.

L’énoncé peut être adopté à compter du dernier des jours suivants : 1° le lendemain du jour où tous les organismes partenaires ont donné leur avis sur le projet ou du dernier jour où ils pouvaient le faire; 2° le lendemain du dernier jour du délai durant lequel des commentaires écrits peuvent être adressés à l’organisme compétent conformément à sa politique de consultation.11-047f.indd 12 11/21/11 17:24:12

13 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 La résolution par laquelle est adopté l’énoncé fait état des changements substantiels qui ont été apportés au projet d’énoncé ou, le cas échéant, qu’aucun tel changement n’a été apporté. 17. L’énoncé entre en vigueur dès l’adoption de la résolution par laquelle il est adopté. L’organisme compétent transmet à chaque organisme partenaire une copie vidimée de l’énoncé et de la résolution par laquelle il est adopté. 18.

Dans le cas d’une communauté métropolitaine, la décision d’adopter l’énoncé doit être prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Dans le cas de la Communauté métropolitaine de Québec, cette majorité doit aussi comporter la majorité des voix exprimées par les représentants de la Ville de Lévis et la majorité des voix exprimées par l’ensemble des représentants de la Municipalité régionale de comté de L’Île-d’Orléans, de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré et de la Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier.

Chapitre iii pLan Métr OpOLitain D’a Ménage Ment et De Dé VeLOppeM ent DuraBLes SeC tion i OBLigati On D e M aintien Du pL an M étr OpOLitain 19. t oute communauté métropolitaine est tenue de maintenir en vigueur, en tout temps, un plan métropolitain applicable à l’ensemble de son territoire. SeC tion ii OBJet et COntenu Du pLan M étr OpOLitain 20.

Le plan métropolitain, dans une perspective de développement durable et dans le cadre de la vocation qui lui est dévolue à l’article 3, définit des orientations, des objectifs et des critères aux fins d’assurer la compétitivité et l’attractivité du territoire de la communauté métropolitaine. Les objets sur lesquels portent les orientations, les objectifs et les critères sont les suivants : 1° la planification du transport terrestre; 2° la protection et la mise en valeur du milieu naturel et bâti ainsi que des paysages; 11-047f.indd 13 11/21/11 17:24:14

14 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 3° l’identification de toute

partie du territoire de la communauté qui doit faire l’objet d’une planification intégrée de l’aménagement et du transport; 4° la définition de seuils minimaux de densité selon les caractéristiques du milieu; 5° la mise en valeur des activités agricoles; 6° la définition des territoires voués à l’urbanisation optimale de l’espace; 7° l’identification de toute

partie du territoire de la communauté qui, chevauchant le territoire de plusieurs organismes compétents à l’égard d’un schéma, est soumise à des contraintes pour des raisons de santé, de sécurité ou de protection de l’environnement; 8° l’identification de toute installation qui présente un intérêt métropolitain et la détermination, pour toute nouvelle telle installation, du lieu de son implantation, de sa vocation et de sa capacité.

Le plan délimite, en appui aux orientations, objectifs et critères définis conformément au premier alinéa et qui portent sur l’objet visé au paragraphe 6° du deuxième alinéa, tout périmètre métropolitain. Il peut également, en appui aux orientations, objectifs et critères définis conformément au premier alinéa et qui portent sur un objet visé aux paragraphes 1° à 5°, 7° ou 8° du deuxième alinéa, délimiter toute

partie de territoire et déterminer toute localisation. 21. Dans le but d’assurer l’atteinte de ses orientations et de ses objectifs ou le respect des critères qu’il énonce, le plan métropolitain peut rendre obligatoire l’inclusion, dans tout schéma applicable sur le territoire de la communauté métropolitaine, de toute règle, de tout critère ou de toute obligation visé à l’article 24.

Chapitre iV SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉv ELoppEMENT DurA b LES SeC tion i obLIGATI o N DE MAINTIEN Du SCHÉMA 22. Tout organisme compétent à l’égard d’un schéma est tenu de maintenir en vigueur, en tout temps, un schéma applicable à l’ensemble de son territoire. 11-047f.indd 14 11/21/11 17:24:17

15 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2

Section ii objet et C o NteNU DU SCHÉMA 23. Le schéma planifie l’aménagement et le développement durables du territoire de l’organisme compétent dans le cadre de la vocation qui lui est dévolue à l’article 3; il tient compte de l’énoncé de vision stratégique et de l’évolution des enjeux sociaux, économiques et environnementaux sur ce territoire. Il définit les grandes orientations de l’aménagement du territoire et contient des objectifs, des stratégies et des cibles ainsi que toute autre mesure propre à assurer ou à favoriser sa mise en œuvre.

Notamment, le schéma : 1° détermine les grandes affectations du territoire et les principales caractéristiques de son occupation; 2° délimite tout périmètre d’urbanisation; 3° décrit et planifie l’organisation du transport terrestre; 4° délimite toute

partie de territoire soumise à des contraintes, naturelles ou liées à l’activité humaine, devant être prises en considération pour des raisons de santé, de sécurité ou de protection de l’environnement; 5° délimite toute

partie de territoire présentant un intérêt particulier d’ordre historique, culturel, esthétique ou écologique et à l’égard de laquelle des mesures de conservation ou de mise en valeur sont indiquées; 6° indique la nature des grands équipements et des grandes infrastructures existants et définit les grands projets d’équipements, d’infrastructures et de services utiles ou nécessaires à la poursuite des objectifs, stratégies et cibles définis. 24. Le schéma prévoit des règles, des critères ou des obligations quant au contenu de tout règlement d’urbanisme qu’une municipalité peut adopter en vertu du

titre V , notamment quant au fait qu’un tel règlement doit contenir des dispositions au moins aussi contraignantes que celles prévues au schéma. Il établit également toute règle, tout critère ou toute obligation destinée à tenir compte de la proximité, réelle ou éventuelle, d’un immeuble ou d’une activité qui soumet l’occupation du sol à des contraintes relatives à la santé ou à la sécurité. Le cas échéant, il délimite, autour de chaque tel immeuble ou lieu où est exercée une telle activité, tout périmètre de protection fixé sur la base de seuils tolérables en matière de risques ou de nuisances. 11-047f.indd 15 11/23/11 12:45:35 PM

16 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2

Chapitre V modification du plan métropolitain ou du schéma SeC tion i dispositions générales 25. l ’organisme compétent à l’égard d’un plan métropolitain ou d’un schéma peut le modifier conformément aux dispositions du présent chapitre. 26. pour l’application des dispositions du présent chapitre, on entend par « organisme partenaire » : 1° dans le cas de la modification d’un plan métropolitain, chaque organisme compétent à l’égard d’un schéma dont tout ou

partie du territoire est compris dans celui de la communauté métropolitaine ou dont le territoire est contigu au territoire de la communauté; 2° dans le cas de la modification d’un schéma, chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de l’organisme compétent et chaque organisme compétent à l’égard d’un schéma dont le territoire est contigu à celui de l’organisme compétent à l’égard de la modification; 3° en outre de ceux visés au paragraphe 2°, dans le cas d’un schéma applicable à une

partie du territoire d’une communauté métropolitaine, celle- ci.

SeC tion ii projet de modification 27. l e conseil de l’organisme compétent à l’égard d’un plan métropolitain ou d’un schéma commence le processus de modification par l’adoption d’un projet de modification. 28. c opies vidimées du projet de modification, de la résolution par laquelle il est adopté et du document visé au premier alinéa de l’un ou l’autre des articles 39 et 41 sont transmises à chaque organisme partenaire. copies vidimées du projet de modification et de la résolution par laquelle il est adopté sont transmises au ministre. l e conseil de tout organisme partenaire peut donner son avis sur le projet; l’avis doit être reçu par l’organisme compétent au plus tard le quarante- cinquième jour suivant celui de la transmission de la copie du projet. le conseil de l’organisme compétent peut abréger le délai prévu au deuxième alinéa; le délai fixé ne peut cependant être inférieur à 20 jours. l a résolution modifiant le délai doit être adoptée à l’unanimité; copie vidimée en est transmise à chaque organisme partenaire en même temps que la copie du projet. 11-047f.indd 16 11/21/11 17:24:21

17 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2

Section iii information et consultation publique 29. l ’organisme compétent produit : 1° un document qui explique la nature et les objectifs des dispositions du projet de modification et permet d’identifier les parties du territoire de l’organisme qu’elles visent; 2° un diagnostic faisant état des données factuelles et prévisionnelles prises en considération dans l’établissement du contenu du projet de modification; 3° une analyse des effets probables de la mise en œuvre du projet de modification sur le développement économique et social et sur l’environnement. il rend disponible le projet de modification et les documents visés au premier alinéa de manière à ce que toute personne puisse y avoir accès pour consultation. 30. l ’organisme compétent tient une consultation publique sur le projet de modification, conformément à une politique d’information et de consultation publique adoptée par son conseil. l a politique doit prévoir la tenue d’au moins une assemblée de consultation publique et contenir des mesures destinées à communiquer efficacement aux personnes concernées l’ensemble des informations concernant l’objet de la consultation, d’une manière à permettre leur compréhension, et les renseignements nécessaires afin que toute personne qui désire se présenter à une assemblée puisse le faire. l a politique doit contenir des mesures visant à favoriser la participation publique et la discussion ouverte sur l’objet de la consultation et à permettre au public de faire tout commentaire ou toute suggestion, oralement ou par écrit. 31. u n rapport de consultation doit être préparé sous la responsabilité de l’organisme compétent. l e rapport doit être déposé devant son conseil. l ’organisme compétent le rend disponible de manière à ce que toute personne puisse y avoir accès pour consultation. 11-047f.indd 17 11/21/11 17:24:24

18 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2

Section iV adoption 32. La modification ne peut être adoptée avant que l’ensemble des organismes partenaires, en vertu de l’article 28, n’aient donné leur avis sur le projet ou que ne soit expiré le délai prévu au deuxième alinéa de cet article, ni avant que ne soit déposé devant le conseil le rapport de consultation prévu à l’article 31. La résolution par laquelle est adoptée la modification fait état des changements substantiels qui ont été apportés au projet de modification ou, le cas échéant, qu’aucun tel changement n’a été apporté. Copies vidimées de la modification et de la résolution par laquelle elle est adoptée sont transmises à chaque organisme partenaire.

Section V examen de La Conformité aux orientations gouvernementa Les en matière d’aménagement du territoire 33. Le gouvernement, après consultation, par le ministre, des instances représentatives du milieu municipal, définit les éléments de contenu d’un plan métropolitain et d’un schéma propres à faire l’objet d’un examen de conformité aux orientations gouvernementales. Le décret est publié à la Gazette officielle du Québec . 34.

Copies vidimées de la modification et de la résolution par laquelle elle est adoptée sont signifiées au ministre aux fins de l’examen, le cas échéant, de la conformité de la modification aux orientations gouvernementales. 35. s i l’avis du ministre sur la modification indique que l’un ou l’autre des éléments de contenu propres à faire l’objet d’un examen de conformité n’est pas conforme aux orientations gouvernementales, il doit être motivé. Le ministre peut alors demander à l’organisme compétent de remplacer la modification par une autre qui est conforme aux orientations gouvernementales.

Les dispositions relatives à l’adoption d’un projet, à l’information et à la consultation publique, prévues aux articles 27 à 31, ne s’appliquent pas à l’égard d’une nouvelle modification qui diffère de celle qu’elle remplace uniquement pour tenir compte de l’avis du ministre. 36. L’organisme compétent doit, au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant celui de la signification de l’avis négatif du ministre, remplacer la modification par une autre, conforme aux orientations gouvernementales, dans les cas suivants : 1° le ministre le lui a demandé conformément à l’article 35; 11-047f.indd 18 11/21/11 17:24:26

19 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 2° la modification a été adoptée par concordance conformément à l’article 55 ou en remplacement d’une telle modification.

Section V i entrée en vigueur 37.

La modification au plan métropolitain ou au schéma entre en vigueur : 1° soit le jour de la signification par le ministre à l’organisme compétent d’un avis selon lequel elle ne contient aucun élément propre à faire l’objet de l’examen de conformité aux orientations gouvernementales; 2° soit le jour de la signification par le ministre à l’organisme compétent d’un avis selon lequel la modification est conforme à ces orientations ou, à défaut d’avis ministériel signifié au plus tard le soixantième jour suivant celui où il accuse réception des documents qui lui ont été transmis et qui lui permettent de formuler un avis, le soixante et unième jour suivant la date de cet accusé de réception. 38.

L’organisme compétent fait publier un avis de la date de cette entrée en vigueur sur son site internet ou dans un journal diffusé sur son territoire.

Section V ii dispositions propres à un p Lan métropo Litain 39. en même temps que toute résolution adoptant un projet de modification du plan métropolitain, le conseil de la communauté métropolitaine adopte un document indiquant si des modifications devront, en concordance avec la modification éventuelle du plan métropolitain, être apportées à tout schéma applicable sur le territoire de la communauté; le cas échéant, le document indique la nature de ces modifications. a près l’entrée en vigueur de la modification, le conseil adopte un document indiquant si des modifications doivent effectivement, en concordance avec la modification du plan métropolitain, être apportées à tout schéma applicable sur le territoire de la communauté; le cas échéant, le document indique la nature de ces modifications.

Copie du document est transmise à chaque organisme partenaire. Le conseil peut, au lieu d’adopter un document prévu au deuxième alinéa qui soit identique à celui prévu au premier alinéa, opérer un renvoi à ce dernier. 40. La décision d’adopter la modification doit être prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées. 11-047f.indd 19 11/21/11 17:24:28

20 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 Dans le cas de la Communauté métropolitaine de Québec, cette majorité doit aussi comporter la majorité des voix exprimées par les représentants de la Ville de Lévis et la majorité des voix exprimées par l’ensemble des représentants de la Municipalité régionale de comté de L’Île-d’Orléans, de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré et de la Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier.

Section V iii DispO siti Ons pr Opres à un s ChéM a §1. — Dispositions applicables à l’ensemble des schémas 41. en même temps que toute résolution adoptant un projet de modification au schéma, le conseil de l’organisme compétent à l’égard d’un schéma adopte un document indiquant si des modifications devront, en concordance avec la modification éventuelle du schéma, être apportées à un plan ou à un règlement d’urbanisme applicable sur le territoire de l’organisme compétent; le cas échéant, le document indique la nature de ces modifications. a près l’entrée en vigueur de la modification, le conseil adopte un document indiquant si des modifications doivent effectivement, en concordance avec la modification du schéma, être apportées à un plan ou à un règlement d’urbanisme applicable sur le territoire de l’organisme compétent; le cas échéant, le document indique la nature de ces modifications.

Copie du document est transmise à chaque organisme partenaire. Le conseil peut, au lieu d’adopter un document prévu au deuxième alinéa qui soit identique à celui prévu au premier alinéa, opérer un renvoi à ce dernier. §2. — Conformité au plan métropolitain 42. t oute modification visant une

partie du territoire d’une communauté métropolitaine doit faire l’objet d’un examen, par le conseil de celle-ci, de sa conformité au plan métropolitain. à cette fin, copie vidimée en est transmise à la communauté. 43. Le conseil de la communauté métropolitaine doit exprimer son avis au plus tard le soixantième jour suivant celui de la réception de la copie. Dès l’adoption de la résolution par laquelle le conseil de la communauté exprime son avis, copie vidimée en est transmise à l’organisme compétent à l’égard du schéma et signifiée au ministre.

La résolution par laquelle le conseil de la communauté désavoue la modification doit être motivée et identifier les dispositions qui ne sont pas conformes. 11-047f.indd 20 11/21/11 17:24:31

21 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 Dans le cas d’une résolution qui approuve la modification, le secrétaire de la communauté délivre un certificat de conformité. 44. Si le conseil de la communauté métropolitaine désavoue la modification ou s’il omet de se prononcer dans le délai prévu à l’article 43, le conseil de l’organisme compétent peut demander à la Commission municipale du Québec son avis sur la conformité de la modification au plan métropolitain.

Copies vidimées de la résolution par laquelle l’avis est demandé et de la modification sont signifiées à la Commission; copie vidimée de la résolution par laquelle l’avis est demandé est signifiée à la communauté et au ministre. La copie de la résolution par laquelle l’avis est demandé doit être reçue par la Commission au plus tard le quarante-cinquième jour suivant celui de la transmission de la copie de la résolution par laquelle la modification est désavouée ou, selon le cas, suivant celui de l’expiration du délai prévu à l’article 43. 45.

Si le conseil de la communauté métropolitaine désavoue la modification, le conseil de l’organisme compétent peut, au lieu de demander l’avis de la Commission, adopter : 1° soit un seul document qui ne contient que les éléments de la modification qui n’ont pas entraîné le désaveu; 2° soit à la fois un tel document et un autre qui contient des éléments qui ont entraîné le désaveu. Les dispositions relatives à l’adoption d’un projet, à l’information et à la consultation publique, prévues aux articles 27 à 31, ne s’appliquent pas à l’égard d’un document adopté en vertu du premier alinéa.

Si le conseil de l’organisme compétent adopte un document qui contient des éléments qui ont entraîné le désaveu, il peut demander l’avis de la Commission sur la conformité de ce document au plan métropolitain. 46. La Commission doit donner son avis au plus tard le soixantième jour suivant celui de la réception de la copie de la résolution par laquelle l’avis lui est demandé conformément à l’article 44 ou à l’article 45. L’avis selon lequel la modification n’est pas conforme au plan métropolitain peut contenir les suggestions de la Commission quant à la façon d’assurer cette conformité.

Le secrétaire de la Commission transmet une copie vidimée de l’avis à l’organisme compétent, à la communauté métropolitaine et au ministre. Si l’avis indique que la modification est conforme au plan métropolitain, le secrétaire de la communauté doit, le plus tôt possible après la réception de la 11-047f.indd 21 11/21/11 17:24:33

22 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 copie de l’avis, délivrer un certificat de conformité et en transmettre une copie vidimée à l’organisme compétent. 47.

Si la Commission indique que la modification n’est pas conforme au plan métropolitain ou si elle n’a pas reçu de demande d’avis dans le délai prévu à l’article 44, le conseil de la communauté métropolitaine doit demander à l’organisme compétent de la remplacer, dans le délai qu’il prescrit, par une autre qui est conforme au plan métropolitain, dans les cas suivants : 1° la modification a été adoptée à la suite d’une demande ministérielle faite conformément à l’article 335 ou en remplacement d’une telle modification; 2° l’organisme compétent est tenu, en vertu de l’article 55, de modifier son schéma par concordance.

Le délai prescrit pour le remplacement ne peut se terminer avant l’expiration d’une période de 45 jours suivant la transmission à l’organisme compétent d’une copie vidimée de la résolution par laquelle la demande de remplacement est faite. Les dispositions relatives à l’adoption d’un projet, à l’information et à la consultation publique, prévues aux articles 27 à 31, ne s’appliquent pas à l’égard d’une nouvelle modification qui diffère de celle qu’elle remplace uniquement pour assurer sa conformité au plan métropolitain. 48.

Si le conseil de l’organisme compétent omet d’adopter la modification avant l’échéance prescrite en vertu de l’article 47, le conseil de la communauté métropolitaine peut l’adopter à sa place.

Les dispositions relatives à l’adoption d’un projet, à l’information et à la consultation publique, prévues aux articles 27 à 31, et celles sur la conformité au plan métropolitain, prévues aux articles 42 à 47, ne s’appliquent pas à l’égard de la modification adoptée par le conseil de la communauté en vertu du premier alinéa; les dispositions relatives à la conformité aux orientations gouvernementales, prévues aux articles 33 à 36, s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires. La modification est réputée être adoptée par le conseil de l’organisme et approuvée par celui de la communauté.

Le plus tôt possible après son adoption, le secrétaire de la communauté délivre un certificat de conformité à son égard. Copies vidimées de la modification et du certificat de conformité sont transmises à l’organisme compétent. La copie transmise à l’organisme tient lieu d’original aux fins de la délivrance par ce dernier de copies vidimées. Les dépenses que la communauté effectue pour agir à la place de l’organisme compétent lui sont remboursées par ce dernier. 49.

La modification entre en vigueur à la date la plus tardive entre celle déterminée conformément à l’article 37 et celle de la délivrance, par le secrétaire 11-047f.indd 22 11/21/11 17:24:35

23 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 de la communauté métropolitaine, du certificat de conformité. Elle est réputée conforme au plan métropolitain.

CHAPITRE VI révision du plan métropolitain ou du schéma 50. u n organisme compétent à l’égard d’un plan métropolitain ou d’un schéma peut le réviser conformément aux dispositions du présent chapitre. 51. l a révision du plan métropolitain ou du schéma se fait conformément aux dispositions du

chapitre v, relatives à sa modification, qui s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires et sous réserve des dispositions suivantes : 1° l’organisme compétent n’adopte aucun des documents prévus aux articles 39 et 41; 2° l’avis prévu au deuxième alinéa de l’article 28 doit être reçu au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant celui de la transmission de la copie du projet et le troisième alinéa de cet

article ne s’applique pas; 3° le conseil de l’organisme compétent à l’égard du schéma doit, en même temps qu’il adopte le schéma révisé, adopter un programme de mise en œuvre des actions que l’organisme souhaite voir entreprendre par les différents pouvoirs publics ou organismes privés; 4° le ministre signifie son avis sur les éléments du plan métropolitain révisé ou du schéma révisé propres à faire l’objet d’un examen de conformité aux orientations gouvernementales au plus tard le cent vingtième jour suivant la date à laquelle il accuse réception des documents qui lui ont été transmis et qui lui permettent de formuler son avis sur cette conformité. 52. s i l’avis du ministre indique que le plan métropolitain révisé ou le schéma révisé n’est pas conforme aux orientations gouvernementales, l’organisme compétent doit, au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant celui de la signification de l’avis négatif du ministre, le remplacer par un autre, conforme aux orientations gouvernementales, dans les cas suivants : 1° le ministre le lui a demandé conformément à l’article 35; 2° le plan métropolitain ou schéma révisé qui a fait l’objet de l’avis négatif du ministre a été adopté à la suite d’une demande ministérielle faite conformément à l’article 337 ou en remplacement d’un tel plan ou schéma. d ans le cas d’un schéma révisé, si l’avis du conseil de la communauté métropolitaine indique qu’il n’est pas conforme au plan métropolitain, ce conseil doit demander à l’organisme compétent de le remplacer, dans le délai 11-047f.indd 23 11/21/11 17:24:38

24 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 qu’il prescrit, par un autre qui est conforme au plan métropolitain, si, à la fois : 1° le schéma révisé a été adopté à la suite d’une demande ministérielle faite conformément à l’article 337 ou en remplacement d’un tel schéma; 2° l’avis de la Commission indique que le schéma révisé n’est pas conforme au plan métropolitain ou la Commission n’a pas reçu de demande d’avis à l’égard du schéma révisé dans le délai prévu à l’article 44. 53.

Un plan métropolitain ou schéma révisé entre en vigueur le jour de la signification par le ministre à l’organisme compétent d’un avis selon lequel il est conforme aux orientations gouvernementales ou, en l’absence d’avis, à l’expiration du délai prévu au paragraphe 4° de l’article 51. Toutefois, un schéma visant une

partie du territoire d’une communauté métropolitaine entre en vigueur à la date la plus tardive entre celle prévue au premier alinéa et celle de la délivrance, par le secrétaire de la communauté, du certificat de conformité.

CHAPITRE VII ConC ordan Ce à la s UiTe de la modifi Ca Tion o U de la révision d U plan mé Tropoli Tain o U dU sC héma

SECTION I obliga Tion de ConC ordan Ce 54. d ans le présent chapitre, on entend par « résolution de concordance » et par « règlement de concordance » : 1° dans le cas de la révision d’un plan métropolitain ou d’un schéma :

a) toute résolution qui doit modifier un schéma applicable sur le territoire de la communauté métropolitaine uniquement afin de tenir compte de la révision du plan métropolitain;

b) toute résolution modifiant un plan d’urbanisme ou tout règlement modifiant un règlement d’urbanisme applicable sur le territoire de l’organisme compétent à l’égard du schéma, y compris un règlement adopté, en vertu de l’un ou l’autre des articles 197 à 200, par le conseil de la municipalité régionale de comté ou d’une municipalité locale visée à l’article 202, uniquement pour tenir compte de la révision du schéma; 2° dans le cas de la modification d’un plan métropolitain ou d’un schéma, toute résolution et tout règlement qui doit, conformément au deuxième alinéa de l’article 39 ou de l’article 41, selon le cas, modifier un schéma applicable sur le territoire de la communauté métropolitaine ou un plan ou règlement d’urbanisme applicable sur le territoire de l’organisme compétent à l’égard du 11-047f.indd 24 11/21/11 17:24:40

25 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 schéma, y compris un règlement adopté, en vertu de l’un ou l’autre des articles 197 à 200, par le conseil de la municipalité régionale de comté ou d’une municipalité locale visée à l’article 202. On entend par « conseil compétent » le conseil de la municipalité locale ou de la municipalité régionale de comté compétent à l’égard de la résolution ou du règlement de concordance visé au premier alinéa. 55.

Le conseil compétent doit adopter toute résolution ou tout règlement de concordance : 1° au plus tard le jour qui suit de six mois celui de l’entrée en vigueur d’une modification au plan métropolitain ou au schéma; 2° au plus tard le jour qui suit de 12 mois celui de l’entrée en vigueur d’un plan métropolitain ou d’un schéma révisé. 56. Si, à la suite de la modification ou de la révision du plan métropolitain, le conseil compétent fait défaut d’adopter, avant l’échéance prévue à l’article 55, une résolution de concordance, le conseil de la communauté métropolitaine peut l’adopter à sa place.

Les dispositions relatives à l’examen de la conformité au plan métropolitain, prévues aux articles 42 à 47, ne s’appliquent pas à l’égard de la résolution adoptée par le conseil de la communauté en vertu du premier alinéa. 57. Si, à la suite de la modification ou de la révision du schéma, le conseil compétent fait défaut d’adopter, avant l’échéance prévue à l’article 55, une résolution ou un règlement de concordance, le conseil de l’organisme compétent à l’égard du schéma peut l’adopter à sa place.

Les dispositions relatives à l’examen de la conformité au schéma, prévues aux articles 224 à 232, ne s’appliquent pas à l’égard du règlement adopté en vertu du premier alinéa. 58. Toute résolution ou tout règlement de concordance adopté par une autorité à la place d’une autre est réputé adopté par cette dernière. Dès son adoption, copie vidimée en est transmise à cette dernière accompagnée d’un certificat de conformité; la copie tient lieu d’original aux fins de la délivrance de copies vidimées. Les dépenses effectuées pour agir en remplacement d’une autre autorité sont remboursées par cette dernière. 59.

Ne s’appliquent pas à une résolution ou à un règlement de concordance : 1° les dispositions relatives à l’information et à la consultation publique à l’égard d’un projet de modification au schéma, prévues aux articles 27 à 31; 11-047f.indd 25 11/21/11 17:24:43

26 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 2° celles relatives à l’information et à la consultation publique à l’égard d’un projet de modification au plan d’urbanisme, prévues aux articles 87 à 91; 3° celles relatives à l’information et à la consultation publique à l’égard d’un projet de règlement d’urbanisme, prévues aux articles 206 à 216 et, dans le cas de la réglementation régionale, aux articles 238 à 241; 4° celles relatives à l’approbation référendaire d’un règlement d’urbanisme, prévues aux articles 218 à 221.

Section ii dispense de l’obligation d’assurer la concordance a vec le plan métropolitain révisé 60. l e conseil de l’organisme compétent à l’égard d’un schéma peut, s’il est d’avis que le schéma est déjà conforme au plan métropolitain révisé, adopter une résolution indiquant qu’il n’a pas à être modifié pour tenir compte de la révision du plan métropolitain. copie vidimée de la résolution est transmise à la communauté métropolitaine. 61. s i le conseil de la communauté métropolitaine est d’avis que le schéma est conforme au plan métropolitain révisé, il approuve la résolution. dans le cas contraire, il doit identifier les dispositions du schéma qui ne sont pas conformes et les motifs de cette absence de conformité. dès l’adoption de la résolution approuvant ou désavouant celle de l’organisme compétent à l’égard du schéma, copie vidimée en est transmise à ce dernier. 62. s i le conseil de la communauté métropolitaine désavoue la résolution ou s’il fait défaut de se prononcer dans les 120 jours de la transmission qui lui a été faite de la résolution, le conseil de l’organisme compétent à l’égard du schéma peut demander à la c ommission municipale son avis sur la conformité, au plan métropolitain révisé, des dispositions du schéma identifiées dans la résolution adoptée en vertu du deuxième alinéa de l’article 61. d ès l’adoption de la résolution formulant la demande à la c ommission, copie vidimée en est signifiée à cette dernière, accompagnée d’une copie vidimée du schéma concerné et de la résolution adoptée en vertu du deuxième alinéa de l’article 61; copie vidimée de la résolution formulant la demande est également transmise à la communauté métropolitaine. l a copie destinée à la c ommission doit être reçue par elle au plus tard le quarante-cinquième jour suivant celui de la transmission de la copie de la 11-047f.indd 26 11/21/11 17:24:45

27 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 résolution par laquelle le conseil de la communauté métropolitaine désavoue la résolution ou celui de l’expiration du délai prévu au premier alinéa. 63. La Commission doit donner son avis au plus tard le soixantième jour suivant celui de la réception de la copie de la résolution par laquelle l’avis est demandé.

L’avis selon lequel les dispositions du schéma identifiées dans la résolution adoptée en vertu du deuxième alinéa de l’article 61 ne sont pas conformes au plan métropolitain révisé peut contenir les suggestions de la Commission quant à la façon d’assurer cette conformité. Le secrétaire de la Commission transmet une copie vidimée de l’avis à l’organisme compétent à l’égard du schéma et à la communauté métropolitaine.

Si l’avis indique que les dispositions du schéma identifiées dans la résolution adoptée en vertu du deuxième alinéa de l’article 61 sont conformes au plan métropolitain révisé, le schéma n’a pas à être modifié pour tenir compte de la révision du plan métropolitain.

Section iii diS penS e de L’obL igation d’a SSurer La C onC ordan Ce a veC Le SChéma révi Sé §1. — Disposition générale 64. Le conseil compétent peut, s’il est d’avis que l’un ou l’autre du plan ou des règlements visés est déjà conforme au schéma révisé, indiquer que tel plan ou règlement n’a pas à être modifié pour tenir compte de la révision du schéma. Copie vidimée de la résolution est transmise à l’organisme compétent à l’égard du schéma. §2. — Municipalité locale 65.

Si le conseil de l’organisme compétent à l’égard du schéma est d’avis que l’ensemble des plan et règlements visés par la résolution de la municipalité locale est conforme au schéma révisé, il approuve la résolution. d ans le cas contraire, il doit motiver la résolution par laquelle il exprime l’avis selon lequel l’un ou l’autre du plan ou des règlements visés n’est pas conforme au schéma révisé. dès l’adoption de la résolution approuvant ou désavouant celle de la municipalité locale, copie vidimée en est transmise à cette dernière. 11-047f.indd 27 11/21/11 17:24:47

28 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 66. Si le conseil de l’organisme compétent à l’égard du schéma désavoue la résolution ou s’il fait défaut de se prononcer dans les 120 jours de la transmission qui lui a été faite de la résolution, le conseil de la municipalité locale peut demander à la Commission municipale son avis sur la conformité, au schéma révisé, du plan ou du règlement qui fait l’objet de la résolution.

Dès l’adoption de la résolution formulant la demande, copie vidimée en est signifiée à la Commission, accompagnée d’une copie vidimée du plan ou du règlement concerné; copie vidimée de la résolution est également transmise à l’organisme compétent à l’égard du schéma. La copie destinée à la Commission doit être reçue par elle au plus tard le quarante-cinquième jour suivant celui de la transmission de la copie de la résolution par laquelle le conseil de l’organisme compétent à l’égard du schéma désavoue la résolution de la municipalité locale ou celui de l’expiration du délai prévu au premier alinéa. 67.

La Commission doit donner son avis au plus tard le soixantième jour suivant celui de la réception de la copie de la résolution par laquelle l’avis est demandé. L’avis selon lequel le plan ou le règlement concerné n’est pas conforme au schéma révisé peut contenir les suggestions de la Commission quant à la façon d’assurer cette conformité. Le secrétaire de la Commission transmet une copie vidimée de l’avis à la municipalité locale et à l’organisme compétent à l’égard du schéma.

Si l’avis indique que le plan ou le règlement concerné est conforme au schéma révisé, il n’a pas à être modifié pour tenir compte de la révision du schéma. Dans le cas contraire, le délai de 12 mois prévu à l’article 55 commence à courir à compter de la transmission visée au troisième alinéa. §3. — Municipalité régionale de comté 68. Les articles 242 à 245 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’un règlement visé par une résolution adoptée en vertu de l’article 64, selon laquelle tel règlement n’a pas à être modifié pour tenir compte de la révision du schéma.

À cette fin, copies vidimées de la résolution et de tout règlement qu’elle vise sont transmises à chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté. 11-047f.indd 28 11/21/11 17:24:50

29 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2

Chapitre V iii contrôle intérimaire SeC tion i imposition d’un contrôle intérimaire 69. l ’organisme compétent dont le conseil a adopté un projet de modification ou de révision de son plan métropolitain ou de son schéma peut, conformément aux dispositions du présent chapitre, imposer un contrôle intérimaire lié à ce processus. peut également le faire l’organisme compétent dont le conseil, par l’adoption d’une résolution à cette fin, exprime l’intention d’adopter prochainement un projet de modification ou de révision de son plan métropolitain ou de son schéma. 70. le conseil de l’organisme compétent peut, sur tout ou

partie du territoire de l’organisme, interdire toute construction, tout ouvrage, toute activité, tout usage ou toute modification cadastrale parmi ceux qui ne sont pas déjà interdits par un règlement applicable au lieu visé par l’interdiction. l e conseil peut prévoir les cas dans lesquels l’interdiction ne s’applique pas et les conditions et modalités de levée d’une interdiction. d ans le cas où l’une de ces conditions implique la délivrance d’un permis, il peut désigner, à cette fin, un fonctionnaire de chaque municipalité locale sur le territoire où s’applique l’interdiction; la désignation n’est valide que si le conseil de la municipalité locale y consent. d ans toute disposition de la présente loi, on entend par « modification cadastrale » les modifications du cadastre visées au premier alinéa de l’article 3043 du c ode civil. 71. d ès l’adoption de la résolution, copie vidimée en est transmise : 1° dans tous les cas, à chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de l’organisme compétent; 2° en outre de ceux visés au paragraphe 1°, dans le cas où le contrôle intérimaire est lié à la modification ou à la révision d’un plan métropolitain, à chaque organisme compétent à l’égard d’un schéma et dont tout ou

partie du territoire est compris dans celui de la communauté métropolitaine; 3° en outre de ceux visés au paragraphe 1°, dans le cas où le contrôle intérimaire est lié à la modification ou à la révision d’un schéma applicable à tout ou

partie du territoire d’une communauté métropolitaine, à cette dernière. 11-047f.indd 29 11/21/11 17:24:52

30 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 Un avis de la date de cette adoption est également publié sur le site Internet de l’organisme compétent ou dans un journal diffusé sur son territoire.

Section ii effets d U contrôle Intér ImaI re 72. Une interdiction édictée en vertu de l’article 70 ne s’applique pas aux constructions, ouvrages, activités, usages ou modifications cadastrales aux fins : 1° agricoles sur des terres en culture; 2° de l’implantation, dans une rue publique, d’un service d’aqueduc ou d’égout par une municipalité en exécution d’une ordonnance rendue en vertu de la l oi sur la qualité de l’environnement ( l .r .Q.,

chapitre Q-2); 3° de l’implantation d’éléments d’un réseau d’électricité, de gaz, de télécommunications ou de câblodistribution; 4° d’une activité d’aménagement forestier ou d’une activité d’aménagement à des fins fauniques sur des terres du domaine de l’ état. e lle ne s’applique pas non plus aux modifications cadastrales nécessitées par une déclaration de copropriété faite en vertu de l’article 1038 du code civil ou par l’aliénation d’une

partie de bâtiment requérant la partition du terrain sur lequel il est situé. 73. Un contrôle intérimaire, imposé par le conseil d’un organisme compétent à l’égard d’un schéma, qui prohibe une activité sur une

partie de territoire est sans effet lorsqu’un contrôle intérimaire métropolitain autorise cette activité sur cette

partie de territoire moyennant la délivrance d’un permis. Un tel contrôle intérimaire qui, conformément au deuxième alinéa de l’article 70, autorise une activité moyennant la délivrance d’un permis est sans effet lorsqu’un contrôle intérimaire métropolitain prohibe cette activité sur cette

partie de territoire ou l’autorise moyennant la délivrance d’un permis et que les conditions ou modalités de délivrance ne sont pas les mêmes.

Section iii d Urée d U contrôle Intér ImaI re §1. — Contrôle intérimaire préalable 74. Un contrôle intérimaire imposé, conformément au deuxième alinéa de l’article 69, préalablement à l’adoption d’un projet de modification ou de révision du plan métropolitain ou du schéma cesse d’avoir effet le quatre-vingt- 11-047f.indd 30 11/21/11 17:24:54

31 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 dixième jour suivant celui de l’adoption de la résolution qui l’impose si le projet de modification ou de révision n’est pas adopté à cette date. §2. — Contrôle intérimaire lié à une modification du plan métropolitain ou du schéma 75. Un contrôle intérimaire lié à une modification en vigueur du plan métropolitain ou du schéma cesse d’avoir effet, sur le territoire d’une municipalité locale, le jour de l’entrée en vigueur du dernier règlement de concordance qui doit être adopté pour tenir compte de la modification.

Dans le cas d’un contrôle intérimaire métropolitain, on entend par « règlement de concordance », pour l’application du premier alinéa, tout règlement qui doit être adopté uniquement pour tenir compte de la modification qui est apportée au schéma en concordance avec la modification du plan métropolitain. §3. — Contrôle intérimaire lié à un plan métropolitain révisé 76.

Un contrôle intérimaire lié à un plan métropolitain révisé en vigueur cesse d’avoir effet, sur le territoire d’une municipalité locale : 1° soit le jour où il est déterminé, conformément à l’article 61 ou à l’article 63, que le schéma applicable sur le territoire de la municipalité locale n’a pas à être modifié pour tenir compte de la révision du plan métropolitain; 2° soit le jour de l’entrée en vigueur du dernier règlement de concordance adopté pour tenir compte de la modification qui est apportée au schéma en concordance avec la révision du plan métropolitain; 3° soit le jour de l’adoption du document visé au deuxième alinéa de l’article 41, si ce document indique que la municipalité n’a pas à modifier sa réglementation pour tenir compte de la modification qui est apportée au schéma en concordance avec la révision du plan métropolitain. §4. — Contrôle intérimaire lié à un schéma révisé 77.

Un contrôle intérimaire lié à un schéma révisé en vigueur cesse d’avoir effet, sur le territoire d’une municipalité locale : 1° soit le jour de l’entrée en vigueur du dernier règlement de concordance qui doit être adopté en vertu du deuxième alinéa de l’article 55 pour tenir compte de la révision du schéma; 2° soit le jour où tous les règlements applicables sur le territoire de la municipalité locale concernée qui n’ont pas à être modifiés par un règlement de concordance pour tenir compte de la révision du schéma sont déterminés en vertu de l’article 65 ou de l’article 67, si ce jour est postérieur à celui visé au paragraphe 1° ou si aucun de ces règlements n’a à être ainsi modifié. 11-047f.indd 31 11/21/11 17:24:56

32 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2

Section iV disposition propre au contrôle intérimaire métropolitain 78. t oute décision prise en vertu d’une disposition du présent

chapitre par le conseil d’une communauté métropolitaine requiert la majorité des deux tiers des voix exprimées. d ans le cas de la c ommunauté métropolitaine de Québec, cette majorité doit aussi comporter la majorité des voix exprimées par les représentants de la Ville de l évis et la majorité des voix exprimées par l’ensemble des représentants de la municipalité régionale de comté de l ’Île-d’o rléans, de la municipalité régionale de comté de la c ôte-de-Beaupré et de la municipalité régionale de comté de l a Jacques-c artier. c hapitre iX o Bligation de sui Vi et de mise en œu Vre des outils régionaux de planification 79. t out organisme compétent à l’égard d’un plan métropolitain ou d’un schéma doit se doter d’indicateurs visant à assurer le suivi et la mise en œuvre de son plan métropolitain ou de son schéma et à évaluer les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs qui y sont exprimés et la réalisation des actions qui y sont proposées; son conseil doit adopter un rapport biennal sur ces sujets. l ’organisme rend disponible le rapport de manière à ce que toute personne puisse y avoir accès pour consultation. t itre iV planification locale c hapitre i plan d’ur Banisme

Section i o Bligation de maintien du plan d’ur Banisme 80. t oute municipalité locale peut avoir un plan d’urbanisme applicable à l’ensemble de son territoire. u ne municipalité qui a un plan d’urbanisme en vigueur ne peut l’abroger. 11-047f.indd 32 11/21/11 17:24:59

33 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2

Section ii objet et C o NteNU DU pla N D’UrbaN isme 81. l e plan d’urbanisme a pour but, dans le cadre de la vocation qui lui est dévolue à l’article 3 et eu égard à l’évolution des enjeux sociaux, économiques et environnementaux et aux orientations, objectifs, stratégies et cibles qu’il définit en harmonie avec le schéma d’aménagement et de développement durables, de favoriser l’aménagement et le développement cohérents et rationnels du territoire de la municipalité. il guide le conseil de la municipalité locale dans l’exercice de ses pouvoirs en matière de réglementation d’urbanisme et peut contenir toute mesure propre à favoriser sa mise en œuvre. 82. l e plan d’urbanisme peut délimiter toute

partie du territoire de la municipalité que le conseil juge devoir prioritairement faire l’objet de rénovation urbaine, de réhabilitation ou de densification, qu’il définit en tant que zone franche d’approbation référendaire et à l’intérieur de laquelle aucune modification réglementaire ne sera sujette à l’approbation référendaire. il définit des orientations, des objectifs, des stratégies et des cibles spécifiques à cette fin. c hapitre ii plaN partiCUlier D’UrbaN isme 83. l e plan d’urbanisme peut comprendre, pour toute

partie du territoire de la municipalité locale qu’il délimite, un plan particulier d’urbanisme. 84. Un plan particulier d’urbanisme planifie de manière détaillée l’aménagement d’une

partie du territoire de la municipalité locale que cette dernière juge devoir faire l’objet d’une attention particulière. l e plan particulier d’urbanisme contient notamment, à l’égard du territoire visé : 1° une description de la proposition d’aménagement; 2° un énoncé de ses objectifs; 3° les affectations détaillées, les densités et les caractéristiques de l’occupation du sol; 4° les usages autorisés ainsi que les règles et les critères de l’aménagement; 5° une description des voies de circulation actuelles et projetées et des différents réseaux et un plan de déplacement; 11-047f.indd 33 11/21/11 17:25:1

34 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 6° la nature, l’emplacement et le type des différents équipements et infrastructures projetés et la séquence de leur construction; 7° un programme de mise en œuvre. 85. Un plan particulier d’urbanisme peut comprendre, à l’égard de tout ou

partie du territoire qu’il vise, un programme de revitalisation.

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15), un programme de revitalisation peut comprendre une politique de subventions aux fins de l’exécution de travaux conformes à ce programme. 86. Un programme de revitalisation peut prévoir l’acquisition d’immeubles par la municipalité en vue de leur aliénation ou de leur location à des fins prévues dans le plan particulier d’urbanisme.

La municipalité peut réaliser le programme d’acquisition d’immeubles lorsque sont en vigueur les règlements d’urbanisme conformes au plan particulier d’urbanisme; à l’égard de tout immeuble qu’elle détient en vertu du programme, la municipalité peut l’administrer et y exécuter tous travaux.

La municipalité peut également acquérir tout immeuble en vue de l’aliéner ou de le louer à une personne qui en a besoin pour réaliser un projet conforme au plan particulier d’urbanisme, si cette personne est déjà propriétaire ou bénéficiaire d’une promesse de vente de terrains représentant les deux tiers de la superficie dont elle a besoin pour réaliser le projet.

Chapitre iii ModI f IcatI on o U Re MpLaceM ent d U pLan d’ URbanI s Me SeC tion i InfoRMat Ion et cons ULtat Ion p Ub LIQUe 87.

Le conseil de la municipalité locale commence le processus de modification ou de remplacement du plan d’urbanisme par l’adoption d’un projet et d’un document indiquant la nature des modifications significatives qui pourraient être apportées à la réglementation d’urbanisme dans le but de mettre en œuvre la modification du plan ou son remplacement. 88. c opies vidimées du projet et du document sont transmises à chaque municipalité locale dont le territoire est contigu ainsi qu’à la municipalité régionale de comté. c es dernières peuvent donner leur avis; cet avis doit être reçu au plus tard le quarante-cinquième jour suivant celui de cette transmission. 89.

La municipalité locale produit : 11-047f.indd 34 11/21/11 17:25:4

35 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 1° un document qui explique la nature et les objectifs du projet de modification ou du projet de nouveau plan d’urbanisme et qui, dans le cas d’un projet de modification, permet d’identifier les parties du territoire qu’il vise; 2° un diagnostic faisant état des données factuelles et prévisionnelles prises en considération dans l’établissement du contenu du projet de modification ou du projet de nouveau plan d’urbanisme; 3° une analyse des effets probables de la mise en œuvre du projet de modification ou du projet de nouveau plan d’urbanisme sur le développement économique et social et sur l’environnement.

Le cas échéant, le document visé au paragraphe 1° du premier alinéa doit aussi permettre d’identifier de manière particulière toute

partie de territoire délimitée en tant que zone franche d’approbation référendaire conformément à l’article 82. La municipalité rend disponible le projet de modification ou de nouveau plan d’urbanisme, le document prévu à l’article 87 et les documents visés au premier alinéa de manière à ce que toute personne puisse y avoir accès pour consultation. 90. La municipalité tient une consultation publique, conformément à une politique d’information et de consultation publique adoptée par le conseil.

La politique doit prévoir la tenue d’au moins une assemblée de consultation publique et contenir des mesures destinées à communiquer efficacement aux personnes concernées l’ensemble des informations concernant l’objet de la consultation, d’une manière à permettre leur compréhension, et les renseignements nécessaires afin que toute personne qui désire se présenter à une assemblée puisse le faire. Le cas échéant, elle contient les informations relatives au fait que le projet délimite une

partie de territoire en tant que zone franche d’approbation référendaire conformément à l’article 82 ainsi que les renseignements permettant d’identifier efficacement cette

partie de territoire. La politique doit contenir des mesures visant à favoriser la participation publique et la discussion ouverte sur l’objet de la consultation et à permettre au public de faire tout commentaire ou toute suggestion, oralement ou par écrit. 91. Un rapport de consultation doit être préparé sous la responsabilité de la municipalité. Le rapport est déposé devant son conseil. La municipalité le rend disponible de manière à ce que toute personne puisse y avoir accès pour consultation. 11-047f.indd 35 11/21/11 17:25:7

36 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2

Section ii adoption 92. La résolution modifiant le plan d’urbanisme ou édictant un nouveau plan d’urbanisme ne peut être adoptée avant que l’ensemble des municipalités n’aient donné leur avis conformément à l’article 88 ou que ne soit expiré le délai prévu à cet article, ni avant que n’ait été déposé devant le conseil le rapport de consultation. La résolution modifiant le plan ou édictant un nouveau plan fait état des changements substantiels qui ont été apportés au projet ou, le cas échéant, qu’aucun tel changement n’a été apporté. 93.

Le conseil doit, en même temps qu’il adopte un nouveau plan d’urbanisme, adopter un programme de mise en œuvre des actions que la municipalité souhaite voir entreprendre par les différents pouvoirs publics ou organismes privés.

Section iii conformité au schéma 94. t oute modification au plan d’urbanisme ou tout nouveau plan d’urbanisme doit faire l’objet d’un examen, par le conseil de la municipalité régionale de comté, de sa conformité au schéma. À cette fin, copie vidimée en est transmise à la municipalité régionale de comté. 95. Le conseil de la municipalité régionale de comté doit exprimer son avis au plus tard le cent vingtième jour suivant celui de la réception de la copie. d ès l’adoption de la résolution par laquelle la municipalité régionale de comté donne son avis, copie vidimée en est transmise à la municipalité locale.

La résolution par laquelle le conseil de la municipalité régionale de comté désavoue la modification ou le nouveau plan doit être motivée et en identifier les dispositions qui ne sont pas conformes. d ans le cas d’une résolution qui approuve la modification ou le nouveau plan, le secrétaire de la municipalité régionale de comté délivre un certificat de conformité. 96. si le conseil de la municipalité régionale de comté désavoue la modification ou le nouveau plan, ou s’il fait défaut de se prononcer dans le délai prévu à l’article 95, le conseil de la municipalité locale peut demander à la c ommission municipale son avis sur sa conformité au schéma. 11-047f.indd 36 11/21/11 17:25:9

37 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 Copies vidimées de la résolution par laquelle l’avis est demandé et de la modification ou du nouveau plan sont signifiées à la Commission; copie vidimée de la résolution est signifiée à la municipalité régionale de comté.

Les copies destinées à la Commission doivent être reçues par celle-ci au plus tard le quarante-cinquième jour suivant celui de la transmission de la copie de la résolution par laquelle la modification ou le nouveau plan est désavoué ou, selon le cas, suivant celui de l’expiration du délai de 120 jours prévu à l’article 95. 97.

Si le conseil de la municipalité régionale de comté désavoue la modification, le conseil de la municipalité locale peut, au lieu de demander l’avis de la Commission, adopter : 1° soit un seul document qui ne contient que les éléments du document désavoué qui n’ont pas entraîné ce désaveu; 2° soit à la fois un tel document et un autre qui contient des éléments qui ont entraîné ce désaveu. Les dispositions relatives à l’adoption d’un projet, à l’information et à la consultation publique, prévues aux articles 87 à 91, ne s’appliquent pas à l’égard d’un document adopté en vertu du premier alinéa.

Si le conseil de la municipalité locale adopte, conformément au paragraphe 2° du premier alinéa, un document qui contient des éléments qui ont entraîné le désaveu, il peut demander l’avis de la Commission sur la conformité de ce document au schéma. 98. La Commission doit donner son avis au plus tard le soixantième jour suivant celui de la réception de la copie de la résolution par laquelle l’avis est demandé conformément à l’article 96 ou à l’article 97.

L’avis selon lequel la modification ou le nouveau plan n’est pas conforme au schéma peut contenir les suggestions de la Commission quant à la façon d’assurer cette conformité. Le secrétaire de la Commission transmet une copie vidimée de l’avis à la municipalité régionale de comté et à la municipalité locale. Si l’avis de la Commission indique que la modification ou le nouveau plan est conforme au schéma, le secrétaire de la municipalité régionale de comté doit, après la réception de la copie de l’avis, délivrer un certificat de conformité et en transmettre une copie à la municipalité locale. 99.

Si la modification désavouée par le conseil de la municipalité régionale de comté est une modification de concordance visée à l’article 41, ce conseil doit demander à celui de la municipalité locale de la remplacer dans l’une ou l’autre des situations suivantes : 11-047f.indd 37 11/21/11 17:25:13

38 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 1° la municipalité locale n’a pas demandé l’avis de la Commission; 2° l’avis de la Commission indique que la modification n’est pas conforme au schéma. Le conseil de la municipalité régionale de comté fixe un délai pour ce remplacement; ce délai doit expirer postérieurement au quarante-cinquième jour suivant celui de la transmission, à la municipalité locale, d’une copie vidimée de la résolution par laquelle la demande de remplacement est formulée.

Les dispositions relatives à l’information et à la consultation publique, prévues aux articles 87 à 91, ne s’appliquent pas à l’égard d’un document qui diffère de celui qu’il remplace, à la demande du conseil de la municipalité régionale de comté, uniquement pour assurer sa conformité au schéma. 100. Si le conseil de la municipalité locale omet d’adopter la modification avant l’échéance prescrite en vertu de l’article 99, le conseil de la municipalité régionale de comté peut l’adopter à sa place.

Les dispositions relatives à l’adoption d’un projet, à l’information et à la consultation publique, prévues aux articles 87 à 91, et celles sur la conformité au schéma, prévues aux articles 94 à 99, ne s’appliquent pas à l’égard de la modification adoptée par le conseil de la municipalité régionale de comté en vertu du premier alinéa. La modification est réputée être adoptée par le conseil de la municipalité locale et approuvée par celui de la municipalité régionale de comté. Le plus tôt possible après son adoption, le secrétaire de cette dernière délivre un certificat de conformité à son égard.

Copies vidimées de la modification et du certificat de conformité sont transmises à la municipalité locale. La copie transmise à la municipalité locale tient lieu d’original aux fins de la délivrance par cette dernière de copies vidimées de la modification. Les dépenses que la municipalité régionale de comté effectue pour agir à la place de la municipalité locale lui sont remboursées par cette dernière. 101. La modification entre en vigueur à la date de la délivrance du certificat de conformité. Elle est réputée conforme au schéma. 11-047f.indd 38 11/21/11 17:25:15

39 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2

Chapitre iV obligation de suivi et de mise en œuvre du plan d’urbanisme 102. t oute municipalité locale doit se doter d’indicateurs visant à assurer le suivi et la mise en œuvre de son plan d’urbanisme et à évaluer les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs qui y sont exprimés et la réalisation des actions qui y sont proposées; son conseil doit adopter un rapport biennal sur ces sujets. e lle rend disponible le rapport de manière à ce que toute personne puisse y avoir accès pour consultation. t itre V réglementation en matière d’urbanisme

Chapitre i dispositions générales 103. l a réglementation en matière d’urbanisme est locale ou régionale. l es dispositions du

chapitre ii définissent les pouvoirs et les obligations d’une municipalité locale; les dispositions du

chapitre iii définissent les pouvoirs et obligations d’une municipalité régionale de comté. 104. l es articles 2, 3, 5 et 6 de la

loi sur les compétences municipales (l .r .Q.,

chapitre C-47.1) s’appliquent aux dispositions du présent

titre et aux dispositions réglementaires adoptées sous leur empire, lesquelles doivent toutefois s’interpréter en tenant compte des adaptations nécessaires en fonction de la finalité des pouvoirs donnés aux municipalités par la présente loi et, plus spécifiquement, de manière à favoriser l’aménagement rationnel et le développement harmonieux de leur territoire par les municipalités, la protection de l’environnement et un milieu bâti de qualité.

Chapitre ii réglementation lo Cale SeC tion i Comité s d ’urbanisme §1. — Comité consultatif 105. le conseil d’une municipalité locale peut constituer un comité consultatif d’urbanisme. 11-047f.indd 39 11/21/11 17:25:18

40 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 106. Le comité consultatif d’urbanisme est composé d’au moins un membre du conseil et, formant la majorité, de citoyens résidant sur le territoire de la municipalité choisis par appel public de candidatures, dont le nombre et les critères de sélection sont définis par le conseil. Dans le cas d’une municipalité régionale de comté agissant en tant que municipalité locale à l’égard de son territoire non organisé en vertu de l’article 8 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9), les membres du comité sont choisis parmi les citoyens résidant sur le territoire de la municipalité régionale de comté. Le comité ne peut comprendre aucun fonctionnaire ou employé de la municipalité qui, en vertu du paragraphe 1° de l’article 63 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2), est inéligible à un poste de membre du conseil de la municipalité. La durée du mandat des membres est fixée par le conseil; elle ne peut être supérieure à quatre ans. Sauf disposition contraire dans la résolution, le mandat des membres est renouvelable. 107. Le comité consultatif d’urbanisme donne au conseil ou, le cas échéant, au comité décisionnel d’urbanisme, les avis prévus par la loi ou par un règlement de la municipalité et ceux qui lui sont demandés par le conseil ou par le comité décisionnel. 108.

La constitution d’un comité consultatif d’urbanisme est obligatoire préalablement à l’exercice des pouvoirs réglementaires attributifs de pouvoirs discrétionnaires de portée individuelle prévus à la

section III et des pouvoirs réglementaires qui concernent la modification sur demande des règlements d’urbanisme prévus à la

section VI. §2. — Comité décisionnel 109. Le conseil d’une municipalité locale peut constituer un comité décisionnel d’urbanisme. 110. Le comité décisionnel d’urbanisme est composé de trois membres du conseil. 111. Les séances du comité sont publiques. 112. Le comité exerce, parmi les pouvoirs discrétionnaires de portée individuelle prévus à la

section III, ceux qui lui sont délégués par le conseil. 11-047f.indd 40 11/21/11 17:25:20

41 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 Toutefois, la délégation prévue au premier alinéa est sans effet quant à une question : 1° lorsque la demande émane d’un membre du comité; 2° lorsqu’un membre du comité est dans l’obligation de divulguer son intérêt dans la question conformément à l’article 361 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. 113.

Est susceptible de révision par le conseil : 1° toute décision, visée à l’article 129, d’autoriser ou non un usage conditionnel ou imposant des conditions à cet usage; 2° toute décision, visée à l’article 131, d’approuver ou non un engagement pris en vertu d’un règlement à caractère incitatif; 3° toute décision, visée à l’article 134, d’approuver ou non un plan d’implantation et d’intégration architecturale, incluant la possibilité de l’assortir de conditions; 4° toute décision, visée à l’article 138, d’accorder ou non une dérogation mineure, incluant la possibilité de l’assortir de conditions; 5° toute décision, visée à l’article 142, d’autoriser ou non une démolition et, dans le cas de l’autorisation, celle d’approuver un programme de réutilisation du sol dégagé, d’exiger des travaux, d’impartir un délai ou d’accorder ou non un délai supplémentaire. 114.

La décision du comité est révisée par le conseil sur demande motivée de toute personne intéressée faite au plus tard le septième jour suivant celui où a été rendue la décision. Les dispositions de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités qui concernent la façon pour une personne morale d’exercer ses droits s’appliquent à la signature de la demande de révision, compte tenu des adaptations nécessaires. Pour l’application du premier alinéa, est une personne intéressée quiconque serait une personne habile à voter, au sens de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la zone si la décision du comité était sujette à l’approbation référendaire et si la date de référence, au sens de cette loi, était celle de la décision du comité. 11-047f.indd 41 11/21/11 17:25:22

42 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 115. Le conseil rend sa décision au plus tard lors de la deuxième séance ordinaire suivant le jour de la réception de la demande de révision; il rend toute décision qu’il estime appropriée en remplacement de celle du comité. Tout membre du conseil qui est aussi membre du comité, s’il n’est pas lui- même l’auteur de la demande de révision, peut participer aux délibérations et au vote sur la question. §3. — F onctionnement 116.

Les membres d’un comité d’urbanisme sont désignés par le conseil; dans le cas du comité décisionnel, le conseil en désigne le président. Le conseil peut adjoindre à un comité les personnes utiles à l’exercice de ses fonctions et mettre à sa disposition les sommes nécessaires. Un comité prend lui-même son règlement intérieur. 117. Le quorum au sein d’un comité est constitué de la majorité de ses membres. 118. Les décisions d’un comité se prennent à la majorité des voix exprimées et doivent être motivées.

Section ii régL emen Ta Tion s Ur L e zonage, Le Lo Tissemen T eT La cons Tr Uc Tion 119. Toute municipalité locale est tenue de maintenir en vigueur, en tout temps et pour l’ensemble de son territoire, un règlement de zonage, un règlement de lotissement et un règlement de construction. L’obligation prévue au premier alinéa n’implique pas celle de maintenir des règlements distincts. Le premier alinéa s’applique également à toute municipalité régionale de comté agissant à

titre de municipalité locale à l’égard d’un territoire non organisé en vertu de l’article 8 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale. 120. Par son règlement de zonage, la municipalité locale régit l’occupation et l’aménagement de l’ensemble de son territoire, y répartit les divers usages, activités, constructions et ouvrages et les soumet à des normes. a ucune norme adoptée en vertu du premier alinéa en matière d’affichage n’est applicable à l’encontre d’un affichage fait, en période électorale ou référendaire, à des fins électorales ou référendaires. 11-047f.indd 42 11/21/11 17:25:25

43 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 121. Par son règlement de lotissement, la municipalité locale régit, sur l’ensemble de son territoire, la division du sol et prévoit les dimensions et les normes d’aménagement des voies de circulation publiques et privées. 122. Le règlement de zonage peut, dans toute

partie de territoire identifiée au plan d’urbanisme comme étant soumise à des contraintes liées à la santé, à la sécurité ou à la protection de l’environnement, interdire toutes les nouvelles utilisations du sol ou érections de toute nouvelle construction ou nouvel ouvrage, y compris les travaux sur le sol, tels que les travaux de déblai ou de remblai. Le règlement de lotissement peut également, sur toute telle

partie de territoire, interdire les divisions du sol. De telles interdictions peuvent également être prévues ailleurs que dans une

partie de territoire visée au premier alinéa; dans ce cas, la résolution d’adoption du règlement doit expliciter les motifs de l’interdiction. Un règlement visé au premier ou au deuxième alinéa peut prévoir, à l’égard d’un immeuble qu’il identifie et pour un usage du sol, une construction ou un ouvrage qu’il précise, une dérogation à toute prohibition qu’il prévoit. 123.

Le conseil peut, dans l’objectif de contrôler le développement du territoire de la municipalité, interdire par règlement la construction, la transformation, l’agrandissement ou l’addition de bâtiments sur un terrain qui ne forme pas un ou plusieurs lots distincts au cadastre conformes au règlement de lotissement ou protégés par des droits acquis; un tel règlement peut également interdire, dans la mesure qu’il détermine, tous ces travaux et toute division du sol sur un terrain qui n’est pas adéquatement desservi par tout service public qu’il détermine.

Pour l’application du premier alinéa, un service reste public même si, dans le cas où il s’agit d’un service qui nécessite la mise en place ou le maintien d’infrastructures permanentes, ces dernières sont de propriété privée. 124. Le règlement de construction a pour but d’assurer la qualité des ouvrages et des constructions, leur solidité, leur sécurité, leur salubrité et leur fonctionnalité et prescrit des normes à cet égard.

Il peut également prescrire des normes et des mesures relatives à l’entretien des ouvrages et des constructions et aux conditions d’occupation des bâtiments et régir leur démolition. 11-047f.indd 43 11/21/11 17:25:27

44 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2

Section iii pouvoirs réglementaires attributifs de pouvoirs discrétionnaires de portée individuelle §1. — Dispositions générales 125. l es dispositions du présent

chapitre prévoient la possibilité pour le conseil d’une municipalité locale d’adopter une réglementation ayant pour objet l’attribution de pouvoirs discrétionnaires de portée individuelle à être exercés, préalablement à la délivrance d’un permis, par résolution du conseil ou, le cas échéant, du comité décisionnel d’urbanisme à la suite d’une délégation faite conformément à l’article 112. 126. t oute disposition réglementaire adoptée en vertu du présent

chapitre doit prévoir la procédure requise pour faire une demande en vue de l’exercice par le conseil, ou par le comité décisionnel d’urbanisme le cas échéant, de son pouvoir discrétionnaire. d ans le but de permettre au conseil ou au comité d’avoir en main les renseignements nécessaires ou utiles à cet exercice, le règlement doit également prescrire les documents qui doivent accompagner la demande ainsi que leur contenu minimal. 127. d oit avoir fait l’objet d’un avis du comité consultatif d’urbanisme toute résolution du conseil ou du comité décisionnel ayant pour objet : 1° d’autoriser ou non un usage conditionnel; 2° de prévoir ou non l’application d’une norme de remplacement en vertu d’une réglementation à caractère incitatif; 3° d’approuver ou non des plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale; 4° d’accorder ou non une dérogation mineure; 5° d’autoriser ou non une démolition. t oute décision exprimée par une telle résolution doit être motivée et doit respecter les intentions et les principes qui se dégagent du contenu du plan d’urbanisme. dans les cas où une décision favorable est assujettie à la conclusion d’une entente ou assortie de conditions, ces dernières peuvent être assujetties à toute garantie ou sûreté destinée à assurer leur réalisation. §2. — Usages conditionnels 128. le règlement de zonage peut prévoir que certains usages sont assujettis à une autorisation préalable qui peut être assortie de conditions destinées à en faciliter l’intégration ou à en atténuer l’impact sur le voisinage. 11-047f.indd 44 11/21/11 17:25:31

45 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 Il doit prévoir, pour chaque usage qui pourra être assujetti à une autorisation préalable, les critères en fonction desquels seront évaluées les demandes et ceux en fonction desquels seront déterminées les conditions. 129. Toute résolution d’autorisation d’un usage conditionnel prévoit les conditions auxquelles sont soumis l’implantation ou l’exercice de cet usage. Copie vidimée de la résolution est transmise au demandeur et doit être jointe au permis délivré par le fonctionnaire responsable. §3. — Réglementation à caractère incitatif 130. Le règlement de zonage peut, dans toute

partie de territoire identifiée à cette fin au plan d’urbanisme et conformément à des orientations, à des objectifs, à des stratégies et à des cibles qui y sont définis à cette fin, prévoir des normes destinées à s’appliquer, conditionnellement à la conclusion d’une entente avec le demandeur d’un permis, en remplacement d’une norme contenue dans le règlement, à l’exception toutefois d’une norme portant sur les usages autorisés au lieu visé par la demande.

L’entente doit porter sur la réalisation par le demandeur, sur le site visé par la demande ou à proximité de celui-ci, de certains aménagements ou équipements d’intérêt général supplémentaires à ceux qui sont inhérents à la réalisation du projet soumis par le demandeur. Elle doit contenir une description détaillée des travaux et une estimation des coûts de leur réalisation. 131. L’entente doit être approuvée par le conseil. Copie vidimée de l’entente est jointe à la résolution qui donne l’approbation. Si le règlement prévoit plusieurs normes de remplacement, la résolution indique celle qui est applicable.

Copie vidimée de la résolution et de l’entente doit être jointe au permis délivré par le fonctionnaire responsable. §4. — Plans d’implantation et d’intégration architecturale 132. Le conseil peut, par règlement et en fonction d’objectifs qu’il précise, assujettir la délivrance de tout permis à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’architecture des constructions ou à l’aménagement des terrains et aux travaux qui y sont liés.

Le règlement doit, en ce qui concerne les objectifs dont l’atteinte peut être évaluée préalablement à la délivrance du permis, prévoir des critères permettant d’évaluer s’ils sont atteints. 133. Le conseil, ou le cas échéant le comité décisionnel d’urbanisme, peut décréter que les plans sont soumis à la consultation publique préalable prévue aux articles 207 à 209, compte tenu des adaptations nécessaires. 11-047f.indd 45 11/23/11 12:45:37 PM

46 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 134. La décision rendue doit respecter la réglementation applicable et tenir compte des objectifs et critères prévus au règlement. Dans le cas où la décision consiste à approuver les plans, elle peut prévoir, parmi les conditions applicables, que le propriétaire doit prendre à sa charge le coût de certains de leurs éléments, notamment celui des infrastructures ou des équipements publics, ou qu’il s’engage à réaliser son projet dans un délai à l’expiration duquel le permis pourra, sinon, être révoqué.

Copie vidimée de la résolution par laquelle la décision est prise doit être transmise au demandeur et jointe au permis délivré par le fonctionnaire responsable. §5. — Dérogations mineures 135. Le conseil peut, par règlement, prévoir la possibilité d’octroyer, sur demande, des dérogations mineures à la réglementation sur le zonage et sur le lotissement, sauf à une disposition relative aux usages.

Le règlement doit énumérer les dispositions de règlements de zonage et de lotissement qui peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure; aucune dérogation mineure ne peut avoir pour effet d’autoriser un remblai dans une zone inondable. 136.

Une dérogation ne peut être accordée que si son caractère mineur est démontré par le demandeur, en regard notamment des critères suivants : 1° si elle n’était pas accordée, l’application du règlement causerait au demandeur un préjudice sérieux, lié spécifiquement à l’immeuble qui fait l’objet de la demande; 2° elle vise à prévenir le préjudice et non à procurer au demandeur quelque avantage; 3° elle aura un effet mineur ou inexistant sur les propriétés voisines et la jouissance qu’en ont leurs propriétaires et occupants; 4° elle n’aggrave pas les risques en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement; 5° si elle concerne des travaux en cours ou déjà exécutés, ces derniers ont été effectués de bonne foi. 137.

Si la dérogation est accordée, les motifs doivent, de manière explicite, se baser sur les critères énumérés à l’article 136. La résolution doit expliquer, notamment et de manière plus spécifique : 1° la nature du préjudice sérieux qui a été démontré à l’appui de la demande; 11-047f.indd 46 11/23/11 12:45:39 PM

47 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 2° la spécificité du préjudice et le fait qu’il ne constitue pas un inconvénient normal et inhérent à l’application de la mesure à laquelle on demande de déroger; 3° en quoi est mineur ou inexistant l’effet que la dérogation aura sur les propriétés voisines et la jouissance qu’en ont leurs propriétaires ou occupants. 138. La résolution accordant la dérogation peut, dans le but d’en atténuer l’impact, assujettir cette dernière à toute condition.

Copie vidimée de la résolution doit être transmise au demandeur; le cas échéant, elle doit être jointe au permis délivré par le fonctionnaire responsable. 139. Le règlement permettant au conseil d’octroyer des dérogations mineures peut prévoir que toute situation dérogatoire résultant de l’octroi d’une dérogation mineure est assimilée à une situation dérogatoire protégée par des droits acquis et est assujettie à l’application des dispositions réglementaires adoptées en vertu de la

section IV . En l’absence d’une telle disposition dans le règlement, toute résolution accordant une dérogation peut faire de même à l’égard de cette dernière. §6. — Démolition 140. Le conseil peut, par règlement, assujettir la délivrance de tout permis de démolition d’un immeuble à son autorisation préalable. Lorsque l’immeuble contient au moins un logement au sens de la

Loi sur la Régie du logement (L.R.Q.,

chapitre R-8.1), la demande doit être accompagnée d’une déclaration assermentée selon laquelle l’immeuble est inhabité ou, sinon, qu’une copie de la demande a été transmise à chacun des locataires de l’immeuble, accompagnée d’un document les informant du droit de s’opposer à la demande auprès de la municipalité conformément à l’article 141. 141. Toute personne peut, au plus tard le dixième jour suivant celui de la publication de l’avis conformément à l’article 148, s’opposer à la demande par écrit.

Dans le cas où une opposition est reçue de la part d’une personne qui affirme entreprendre ou poursuivre des démarches en vue d’acquérir l’immeuble pour en conserver le caractère résidentiel locatif, la décision ne peut être rendue qu’après l’expiration du soixantième jour suivant celui de la réception de l’opposition; la décision peut toutefois être rendue après l’expiration de ce délai malgré toute autre telle opposition reçue entre-temps. 11-047f.indd 47 11/21/11 17:25:38

48 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 142. Le conseil, ou le cas échéant le comité décisionnel d’urbanisme, autorise la démolition s’il est convaincu de son opportunité et après avoir tenu une assemblée publique s’il l’estime opportun. Afin d’évaluer cette opportunité, doivent être considérés, en outre de l’intérêt public et de tout critère jugé pertinent, l’état de l’immeuble et l’impact qu’aurait la démolition sur le caractère architectural et l’esthétique du voisinage et sur la préservation du patrimoine bâti.

Lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements, doivent également être considérés les besoins en matière de logement dans le voisinage, le préjudice éventuellement causé aux locataires par la démolition et les difficultés pour eux de se reloger. Copie vidimée de la résolution par laquelle la décision est prise doit être transmise au demandeur, à tout locataire de l’immeuble et à toute personne qui a formulé une opposition conformément à l’article 141. 143.

Le conseil, ou le comité décisionnel d’urbanisme le cas échéant, peut assujettir l’autorisation de démolition à la présentation par le requérant d’un projet, conforme à la réglementation, de réutilisation du sol dégagé. Dans ce cas, l’acceptation éventuelle du projet comprend l’autorisation de démolition. Le conseil ou le comité peut également assujettir l’autorisation de démolition à un engagement du requérant d’exécuter des travaux relatifs à la remise en valeur du site, à sa préservation ou à son intégration dans le voisinage.

Le conseil ou le comité peut impartir un délai pour la réalisation du projet ou, selon le cas, des travaux, y compris des travaux de démolition. 144. Dans le cas où la démolition n’est pas entreprise à l’expiration du délai, l’autorisation est sans effet et le permis devient périmé, à moins que le conseil ou le comité décisionnel n’ait accordé, par résolution prise avant cette date, un délai supplémentaire; si un locataire de l’immeuble occupe toujours son logement, son bail est prolongé de plein droit et le locateur peut, dans le mois suivant, s’adresser à la Régie du logement pour en faire fixer le loyer. 145.

Si l’immeuble comprend au moins un logement, l’autorisation emporte, pour le locateur, le droit à l’éviction des locataires à l’expiration de leur bail en cours ou à la date qui suit de trois mois la date de l’autorisation, selon la plus tardive des deux éventualités. L’éviction peut être assujettie au respect de toute condition, que détermine l’autorisation, relativement à la relocalisation des locataires. 146. Le locataire évincé a droit à une indemnité équivalente au total de trois mois de loyer et de ses frais de déménagement.

Si les dommages-intérêts résultant du préjudice que le locataire subit s’élèvent à une somme supérieure, il peut s’adresser à la Régie du logement pour en faire fixer le montant. 11-047f.indd 48 11/21/11 17:25:41

49 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 147. Le conseil peut, par règlement, établir, à l’égard de tout ou

partie du territoire qu’il vise, un programme de subventions aux fins de la démolition de bâtiments irrécupérables, impropres à leur destination ou incompatibles avec leur environnement, ainsi qu’aux fins de l’aménagement des terrains ou de la réparation des immeubles dégagés par la démolition. Le montant de toute subvention versée conformément au programme ne peut excéder le coût réel des travaux. Le présent

article s’applique malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales. §7. — Avis publics 148. Au moins 15 jours avant celui de la tenue d’une séance du conseil ou du comité décisionnel où il sera statué sur une demande faite en vertu d’une disposition de la présente section, un avis doit être publié, aux frais du demandeur. L’avis désigne l’immeuble de manière à permettre son identification, explique la nature de la demande et indique la date, l’heure et le lieu de la séance durant laquelle tout intéressé pourra se faire entendre.

L’avis est publié conformément aux règles applicables à la municipalité; dans le cas d’une demande de dérogation mineure, d’une demande d’usage conditionnel et d’une demande d’autorisation de démolition, ainsi que dans tout autre cas où la municipalité l’exige par règlement, l’avis est aussi affiché sur l’immeuble ou le plus près possible de celui-ci de manière à être, de la voie publique, remarqué et clairement visible.

Dans le cas d’une demande d’autorisation de démolition, l’avis indique également que toute personne peut, au plus tard le dixième jour suivant celui de la publication de l’avis, s’opposer à la demande par écrit conformément à l’article 141; l’avis fait également état de la règle prévue au deuxième alinéa de cet article.

Section iV Droits Acquis 149. Le conseil peut, par règlement, prévoir qu’aucun droit n’est acquis à l’encontre de dispositions réglementaires prohibant des éléments assimilables à des éléments de protection ou de fortification ou de celles exigeant la présence de végétaux sur un terrain. il peut également, par règlement, régir le maintien et la modification de toute affiche, panneau-réclame ou enseigne déjà érigé. Le règlement doit prescrire le délai alloué afin d’assurer la conformité aux dispositions réglementaires visées. c e délai ne peut être inférieur à six mois 11-047f.indd 49 11/21/11 17:25:44

50 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 et court à compter de l’envoi, par courrier recommandé ou certifié, d’un avis à cet effet par la municipalité. 150. Le conseil peut, par règlement, prévoir la perte du droit acquis à un usage ou à une activité dérogatoire en cas de cessation de cet usage ou de cette activité durant une certaine période. Le règlement précise la durée de la période qui entraîne la perte du droit acquis; cette durée ne peut être inférieure à six mois. 151.

Le conseil peut, par règlement, régir ou prohiber la modification ou l’aggravation de toute situation dérogatoire protégée par des droits acquis. 152. Le conseil peut, par règlement, prévoir les règles relatives à la réfection ou la reconstruction d’une construction ou d’un ouvrage dérogatoire eu égard au respect de la réglementation applicable au moment de cette réfection ou reconstruction.

Les règles adoptées en vertu du premier alinéa peuvent notamment faire appel : 1° à des critères relatifs à la perte de valeur de la construction ou de l’ouvrage, consécutive à un sinistre ou à quelque autre cause; 2° à un délai, commençant à courir à la date de cette perte de valeur, à l’expiration duquel une demande de permis en vue de la réfection ou de la reconstruction devrait être conforme à la réglementation en vigueur au moment de la demande. 153.

Un terrain bénéficie de droits acquis à l’encontre des dispositions du règlement de lotissement qui concernent les dimensions et la superficie des lots s’il satisfait aux conditions suivantes : 1° il constitue le résidu d’un terrain ou d’un lot dont une

partie a été acquise à des fins d’utilité publique, par expropriation ou par une autorité ou une personne qui jouit d’un pouvoir d’expropriation; 2° sa superficie et ses dimensions satisfaisaient aux exigences réglementaires en vigueur immédiatement avant cette acquisition. Les droits acquis ne valent toutefois que pour une modification cadastrale visant la constitution d’un seul lot ou, dans le cas d’un terrain compris dans plusieurs lots originaires, d’un seul lot par lot originaire. 11-047f.indd 50 11/21/11 17:25:46

51 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2

Section V permis §1. — Dispositions générales 154. Un règlement du conseil peut, dans le but d’assurer le respect de la réglementation adoptée en vertu de la présente loi, prescrire l’obtention de tout permis. Un permis, au sens de la présente loi, consiste en une autorisation donnée par la municipalité d’accomplir un acte, d’occuper un immeuble ou d’exercer un usage ou une activité conformément à la réglementation applicable et, le cas échéant, à toute décision discrétionnaire de portée individuelle. il peut également prendre le nom de certificat.

Le règlement désigne un fonctionnaire responsable de la délivrance des permis. Dans le but de permettre à ce fonctionnaire d’avoir en main les renseignements nécessaires ou utiles à l’exercice de ses fonctions, le règlement peut également établir la procédure relative à la demande et à la délivrance des permis et prescrire les documents qui doivent accompagner toute demande de permis ainsi que leur contenu minimal. 155.

Le gouvernement peut, par règlement, prescrire l’obtention, par le fonctionnaire responsable de la délivrance des permis, de certains renseignements préalablement à la délivrance d’un permis de construction. Le règlement peut obliger la consignation de ces renseignements dans un formulaire qu’il prescrit et obliger la transmission périodique du formulaire par la municipalité au destinataire qu’il désigne, selon les modalités qu’il détermine. 156.

Le fonctionnaire responsable de la délivrance des permis doit, préalablement à la délivrance d’un permis de construction, recevoir de la part du demandeur une déclaration écrite établissant si le permis demandé concerne ou non un immeuble destiné à être utilisé comme résidence privée pour aînés. Le 1 er avril de chaque année, il transmet, à l’agence de la santé et des services sociaux dont le territoire comprend celui de la municipalité, les déclarations reçues, dans les 12 mois précédents, selon lesquelles le permis demandé concerne un immeuble destiné à être utilisé comme résidence privée pour aînés.

On entend par « résidence privée pour aînés » une telle résidence au sens du deuxième alinéa de l’article 346.0.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L. r .Q.,

chapitre s -4.2). 157. Aucun permis autorisant un lotissement ou des travaux de construction sur un terrain inscrit sur la liste des terrains contaminés prévue à l’article 31.68 11-047f.indd 51 11/21/11 17:25:49

52 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 de la

Loi sur la qualité de l’environnement et faisant l’objet d’un plan de réhabilitation approuvé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de la

section IV .2.1 du

chapitre I de cette loi ne peut être délivré si la demande n’est accompagnée d’une attestation d’un expert visé à l’article 31.65 de cette loi établissant que la demande est compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation. 158. Le règlement de lotissement peut assujettir la délivrance des permis de lotissement au respect du tracé projeté des voies de circulation prévues au plan d’urbanisme et au paiement des taxes et des compensations en souffrance relativement à l’immeuble qui fait l’objet de la demande. §2. — Exigences particulières liées à certaines contraintes 159. Dans toute

partie de territoire de la municipalité à l’égard de laquelle le plan d’urbanisme identifie des risques relatifs à la santé, à la sécurité ou à la protection de l’environnement, un règlement du conseil peut assujettir la délivrance de tout permis à la production par le demandeur d’un rapport d’expert établissant : 1° que le permis peut être délivré compte tenu de ces risques; 2° le cas échéant, les conditions et prescriptions auxquelles doit être assujettie la délivrance du permis, qui peuvent notamment viser la réalisation par le demandeur, préalablement ou non à la délivrance du permis, de travaux supplémentaires à ceux inhérents à la demande et destinés à prévenir efficacement la matérialisation des risques.

Le règlement identifie les risques et détermine les expertises requises en fonction de ces derniers. Dans le cas où le rapport exige la réalisation de travaux préalablement à la délivrance du permis, cette délivrance peut avoir lieu sur réception par la municipalité d’un certificat de l’expert établissant que ces travaux ont été réalisés, à sa satisfaction, conformément aux conditions et prescriptions exprimées au rapport. Copie du rapport d’expert doit être jointe au permis délivré par le fonctionnaire responsable. §3. — Parcs, terrains de jeux et espaces naturels 160.

Le conseil peut, par règlement, assujettir la délivrance des permis de lotissement à la cession par le demandeur, à

titre gratuit, d’un droit de propriété immobilière ou d’une servitude immobilière, ou à un engagement de sa part à une telle cession, dans le but de favoriser l’établissement, le maintien et l’amélioration de parcs et de terrains de jeux et la préservation d’espaces naturels. 11-047f.indd 52 11/21/11 17:25:51

53 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 L’exigence prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux demandes relatives à une annulation, une correction ou un remplacement de numéros de lots n’entraînant aucune augmentation du nombre de lots. Le règlement peut prévoir que la cession pourra être exigée préalablement à la délivrance d’un permis de construction dans le cas d’un immeuble qui n’a été assujetti à aucune cession préalablement à la délivrance d’un permis de lotissement. 161. Le règlement peut prévoir que la cession prévue à l’article 160 peut être remplacée en tout ou en

partie par le versement d’une somme d’argent préalablement à la délivrance du permis. 162. Le règlement établit les règles permettant de déterminer la superficie visée par une cession prévue à l’article 160 et son emplacement et, le cas échéant, la somme d’argent qui doit être versée. Le règlement ne peut exiger une superficie supérieure à 10 % de celle de l’ensemble du site, ni une somme d’argent supérieure à 10 % de la valeur du site.

Dans le cas où sont exigés à la fois une cession et un versement, le total de la valeur de la superficie visée par la cession et de la somme versée ne doit pas excéder 10 % de la valeur du site. Dans le cas des exigences préalables à la délivrance des permis de lotissement, les règles doivent tenir compte, au crédit du demandeur, de toute cession ou de tout versement qui a été fait au moment d’une demande antérieure concernant tout ou

partie du site. On entend par le mot « site », pour l’application de la présente sous-

section : 1° dans le cas d’une demande de permis de lotissement, l’ensemble du terrain qui fait l’objet de la demande; 2° dans le cas d’une demande de permis de construction, l’assiette de l’immeuble qui fait l’objet de la demande. 163. L’emplacement qui fait l’objet de la cession prévue à l’article 160 est déterminé par entente entre le demandeur et la municipalité; à défaut d’entente, il est déterminé par le conseil. Dans le cas où l’emplacement ne fait pas

partie du site, l’entente peut prévoir toute règle dérogeant à celles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 162. 164. Pour l’application des dispositions de la présente sous-section, les valeurs foncières sont établies à la date de la réception par la municipalité de la demande de permis, selon les règles applicables en matière d’expropriation, aux frais du demandeur par un évaluateur agréé mandaté par la municipalité. 11-047f.indd 53 11/21/11 17:25:54

54 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 AD-Aménagement durable-LA 2ÉP-11-047f 11-047f_V2 Toutefois, le règlement peut prévoir que, dans les cas où les valeurs foncières à établir concernent des terrains qui constituent des unités d’évaluation inscrites au rôle d’évaluation ou des parties d’une telle unité dont la valeur est distinctement inscrite au rôle, les valeurs foncières établies au rôle d’évaluation de la municipalité s’appliquent. Dans un tel cas, la valeur considérée est le produit que l’on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l’unité, ou de sa

partie correspondant au terrain dont la valeur doit être établie, par le facteur du rôle établi conformément à l’article 264 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1). 165. Toute valeur établie par l’évaluateur mandaté par la municipalité est contestable devant le Tribunal administratif du Québec. Une contestation ne dispense pas le demandeur de verser la somme et, le cas échéant, de faire la cession sur la base de la valeur établie par l’évaluateur. 166. Chaque

partie doit, pour saisir le Tribunal, faire signifier à l’autre un avis de contestation et le déposer, avec une preuve de signification, auprès du Tribunal. L’avis déposé doit être accompagné du permis de construction ou de lotissement, selon le cas, et d’un plan et d’une description, signés par un arpenteur-géomètre, du terrain dont la valeur est contestée; une copie vidimée d’un tel document peut être déposée au lieu de l’original. L’avis de contestation mentionne la valeur établie par l’évaluateur, renvoie au plan et à la description, expose

sommairement les motifs de la contestation, précise la date de la réception par la municipalité de la demande de permis de construction ou du plan relatif à la modification cadastrale autorisée par le permis de lotissement, selon le cas, et demande au Tribunal d’établir la valeur du terrain visé. Les documents mentionnés au premier alinéa doivent, sous peine de rejet de la contestation, être déposés au plus tard le trentième jour suivant celui de la délivrance du permis. 167. Le demandeur et la municipalité deviennent, dès le dépôt des documen

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 52761
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 52761 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1bab2d65515bfdf8dd525044bbe210cecc70834d

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