House Proceedings — 31 May 2018 (41st Legislature, 1st Session)
2018-05-31
Quebec — Debates (Hansard)
(Neuf
heures quarante minutes)
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance.
Veuillez prendre place.
Nous
en sommes à la rubrique de la déclaration
des députés, et je cède la parole à M. le député de D'Arcy-McGee.
Birnbaum : M. le Président, Ensaf Haidar a déjà passé six années d'angoisse à lutter
courageusement contre l'incarcération
injuste et cruelle de son mari, Raif Badawi, en Arabie saoudite. Elle et ses
trois enfants, Najwa, Myriyam et
Tirad, ont été accueillis et supportés par les résidents de Sherbrooke
alors qu'ils attendent dans l'inquiétude de voir leur mari et leur père.
nous incombe à nous tous, législateurs, journalistes, clercs, activistes et citoyens
ordinaires, d'intervenir selon nos
capacités et nos convictions pour demander la libération de M. Badawi et
le retrait des accusations non fondées contre lui.
salue le conseil de la ville de Montréal pour sa décision unanime récente de conférer la citoyenneté
d'honneur à Raif Badawi. Je suis
certain que notre gouvernement et que les membres de cette Assemblée vont
continuer de travailler de toutes les
façons possibles pour sa libération et à soutenir les efforts héroïques d'Ensaf
Haidar pour en faire de même.
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de D'Arcy-McGee, pour cette déclaration.
M. le député de Matane-Matapédia, à vous la parole.
Bérubé : M. le Président, aujourd'hui, je tiens à souligner l'initiative des six
comités ZIP de l'Est du Québec,
qui ont lancé une tournée visant à faire connaître la plateforme Web
interactive Côtes à Côtes.
site, qui peut être consulté à l'adresse cotesacotes.org, a pour objectif
de veiller à la santé du fleuve Saint-Laurent, et ce, par la vulgarisation
scientifique, la sensibilisation et le partage d'information avec les citoyens.
C'est un outil simple permettant de documenter l'état des berges de nos
régions, de partager des photos du territoire côtier et d'échanger sur les
initiatives de protection les plus efficaces.
Observer, partager, échanger et visualiser, voilà l'invitation faite aux
citoyens.
plus, la plateforme est une nouvelle façon de découvrir et d'apprécier le
Saint-Laurent, de saisir les enjeux environnementaux
et sociaux qui y sont étroitement associés et ainsi mieux agir collectivement à
sa préservation et à sa bonne santé.
toute l'équipe des comités ZIP de l'Est du Québec et à l'ensemble de leurs
partenaires, je vous offre mes plus sincères félicitations pour votre
initiative et votre engagement envers la protection du fleuve, qui a toujours
façonné notre mode de vie et l'évolution des communautés de notre région.
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de
Matane-Matapédia. M. le député de Côte-du-Sud, à vous la parole.
M. Morin :
M. le Président, la saison de hockey 2017‑2018 fut exceptionnelle pour un jeune
Magnymontois.
effet, Alex Barré-Boulet a récemment été désigné joueur par excellence de la
Ligue canadienne de hockey, un
honneur que plusieurs grands hockeyeurs, dont Connor McDavid, John Tavares et
Sidney Crosby, ont mérité dans les dernières années.
Le jeune attaquant a
dominé le circuit Courteau, puisqu'il a conclu sa saison au premier rang de la
Ligue de hockey junior majeur du Québec avec une récolte de 116 points,
soit 53 buts, 63 passes. Le centre de L'Armada de Blainville-Boisbriand a également très bien fait
en séries éliminatoires avec 27 points en 19 parties, en plus de
participer à la finale de la Coupe du président.
incroyables performances et ses efforts constants ont porté fruit, puisqu'il a
convaincu l'organisation du Lightning de Tampa Bay de lui offrir un contrat de
trois ans, le 1er mars dernier.
Bonne chance, mon
Alex! Mets à profit ton talent.
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de
Côte-du-Sud. M. le député de Beauce-Nord, à vous la parole.
Spénard : Merci, M. le Président. Le week-end dernier à
Sainte-Marie était présentée la 10e édition de la marche Relais
pour la vie Beauce-Nord au profit de la Société canadienne du cancer.
19 heures samedi soir à 7 heures dimanche matin, quelques centaines
de marcheurs, réunis au sein de 35 équipes, se sont rassemblés sur
le site du Centre Caztel pour cette marche à relais d'une durée de 12
heures.
Pour
l'édition 2018, c'est une somme de plus de 90 000 $ qui a été
amassée. En 10 ans, l'activité a donc permis d'offrir environ
1,2 million de dollars à la recherche sur le cancer.
Je tiens à rendre hommage aux organisateurs,
donateurs, aux nombreux participants, notamment et plus spécifiquement à ceux que l'on appelle les
porteurs d'espoir, des Beauceronnes et des Beaucerons de tous âges, petits et
grands, qui combattent actuellement le cancer ou qui l'ont combattu dans un
passé plus ou moins lointain. Votre présence à l'activité démontre votre volonté et votre acharnement à gagner ce
combat que la vie a placé sur votre chemin. Vous êtes source
d'inspiration, de courage et de détermination. Merci, M. le Président.
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le
député de Beauce-Nord. Mme la députée d'Outremont, à vous la parole pour votre déclaration.
Mme David :
Merci beaucoup. Merci, M. le Président. Ce vendredi se tiendra le
41e souper du Comité de jumelage d'Outremont. Cet organisme de ma circonscription
travaille activement depuis plus de 40 ans à promouvoir les relations entre les citoyens de villes jumelles,
soit Le Vésinet en France et Oakwood aux États-Unis, par le biais
d'échanges scolaires ou en finançant des projets jeunesse en lien avec
le sport, la culture ou des oeuvres humanitaires.
Les événements
biannuels, soit le souper homard et le souper d'huîtres, sont non seulement une
occasion de réunir toute la communauté outremontaise, mais revêtent aussi une
grande importance pour le financement de leurs projets jeunesse.
désire donc féliciter les bénévoles de cet organisme, sous la gouverne de sa
présidente, Mme Francine Unterberg, à qui je souhaite une autre année de
succès en 2018. Merci, M. le Président.
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la
députée d'Outremont. M. le député de Rimouski, à vous la parole.
LeBel : Merci, M. le Président. Claudia Côté-Fortin, une jeune femme
d'affaires de chez nous, a mis en place un espace de travail collaboratif pour les entrepreneurs et
professionnels de notre région. Elle a entamé son projet en 2013, suite à une visite à Bordeaux dans un endroit
similaire. Il n'en fallait pas plus que la jeune entrepreneure dessine les
bases de ce qui allait devenir, en 2017, La Station, espace
collaboratif.
L'objectif
de cette entreprise d'économie sociale sous forme d'OBNL est de briser
l'isolement des travailleurs autonomes et des entrepreneurs en créant
une synergie de travail en plein centre-ville de Rimouski.
Finaliste
dans plusieurs concours de reconnaissance, dont le Défi OSEntreprendre, et pour
la bourse entrepreneuriale Charles-Albert de La Jeune Chambre de
Rimouski, Claudia ne cesse de se démarquer par son dynamisme.
Merci,
Claudia, d'avoir fondé avec tes partenaires un lieu de travail innovant et
accessible pour les travailleurs autonomes,
les étudiants, les petites entreprises, les professionnels et les
organisations. Ton sens de l'entrepreneuriat et ta détermination sont un
exemple pour tous et toutes. Bravo! Merci.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Merci, M. le député de Rimouski. M. le député de
Charlesbourg, à vous la parole.
Blais : Alors, M. le Président, je souhaite souligner le 20e
anniversaire du premier Forum sur le développement social qui s'est tenu au Centre des congrès de
Québec en 1998. L'événement s'est tenu à la suite d'une tournée régionale
et visait à faire le point sur l'état du
développement de la société québécoise et à en renouveler les perspectives en
fonction de chaque territoire.
Le forum
national a donné naissance aux comités régionaux en développement social, et
ceux-ci ont mené à la création, en
2005, du Réseau québécois de développement social, dont je salue aujourd'hui
dans nos tribunes des administrateurs importants.
Ce dernier soutient en fait la promotion des démarches régionales en
développement social. Les élus bénéficient de l'expertise du Réseau
québécois de développement social pour relever les défis qui se posent sur
leurs territoires.
Je profite de cette occasion pour souligner le
travail de l'ensemble des acteurs en développement social au Québec ainsi que du réseau. Nous veillons
tous, comme société, à favoriser un meilleur développement social...
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
En terminant.
Blais : ...à offrir à tous
la possibilité de se réaliser, et ce, tant professionnellement
que personnellement. Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, je vous remercie, M. le député de Charlesbourg. Mme la
députée de Bellechasse, à vous la parole.
Mme Vien : Merci
beaucoup, M. le Président. Je rends hommage aujourd'hui à un grand Bellechassois qui nous a
quittés le 26 mai dernier, M. Serge Léveillé.
Homme
d'affaires et homme de coeur, il s'est investi corps et âme auprès de la communauté
de Saint-Henri. Il était notamment reconnu pour son engagement au sein de la communauté
chrétienne et des Chevaliers de Colomb. Il a contribué à l'avancement et
à la réalisation de nombreux projets.
Lourdement éprouvé au cours des dernières années
par la perte de son épouse Laurette et l'amputation de ses deux jambes,
M. Léveillé n'a jamais perdu espoir. Il avait encore de nombreux projets
qu'il désirait mener à terme.
Au nom des
citoyens et des citoyennes de Bellechasse, je rends hommage à cet homme
inspirant, qui a toujours su
aborder la vie et ses défis avec courage et détermination.
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Bellechasse, pour cette déclaration. Mme la
députée de Gatineau, à vous la parole.
Mme Vallée : Alors, M.
le Président, je tiens à souligner la
Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, qui se déroule du 27 mai au 2 juin 2018 sous
le thème Transformer la culture ensemble .
Au Québec,
ce changement de culture s'opère grâce à la bonification des mesures où les
besoins des victimes et survivants d'actes criminels sont au coeur de nos préoccupations.
Ces mesures visent, entre autres, à faciliter le témoignage des victimes au tribunal, à mieux les informer de leurs droits
ainsi qu'à simplifier leur accès aux indemnités et services offerts par
l'État.
Notre action se manifeste également dans la collaboration
avec les organismes qui leur viennent en aide quotidiennement, comme les
centres d'aide aux victimes d'actes criminels, qui célèbrent d'ailleurs cette
année leur 30e anniversaire de fondation. Ensemble, nous agissons pour que
chaque victime reprenne le cours normal de sa vie.
Je prends
cette occasion pour réitérer notre engagement à soutenir les Québécoises et les Québécois
victimes et survivants d'actes criminels et surtout pour remercier ceux
et celles qui les accompagnent au quotidien. Merci.
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Gatineau. Enfin, M.
le député de Bourget, à vous la parole.
M. Kotto : Merci, M. le
Président. Si les arts à l'école sont un facteur de réussite, la fréquentation
des lieux culturels est essentielle pour augmenter les chances de succès chez
nos jeunes. C'est ce à quoi s'active depuis 25 ans l'organisme L'École et les arts en rendant accessible une offre culturelle riche et
variée aux jeunes de la circonscription
de Bourget et ceux de l'est de Montréal.
Je tiens donc
à souligner la clairvoyance des directeurs d'école et celle de la direction de
la Maison de la culture Mercier de
l'époque, qui, depuis la création de L'École et les arts, ont permis à des
milliers de jeunes de s'initier à la culture sous toutes ses formes. Ce sont aujourd'hui près de 30 000 élèves qui en bénéficient annuellement. Mes félicitations
à Mme Chantale Couturier, à M. André Maisonneuve junior, qui
coprésident cet organisme unique à Montréal sous la dynamique direction de
Mme Julie Beaudoin! Joyeux 25e anniversaire! Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci à vous, M. le député de Bourget. Alors, voilà qui met un terme à la
rubrique Déclarations de députés.
Et je suspends les travaux de l'Assemblée
quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 52)
Le Président : Mmes, MM. les
députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci. Veuillez vous asseoir.
À la rubrique Présentation de projets de loi,
dans les affaires courantes, M. le leader du gouvernement.
M. Fournier : Je vous demanderais
d'appeler l'article a, M. le Président.
Président : Alors, à l'article a du feuilleton, Mme la
ministre de la Culture et des Communications présente le projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi
concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie
de Publication de La Presse, Limitée. Mme la ministre.
Montpetit : Merci, M. le Président. Donc, il me fait plaisir de
déposer le projet de loi n° 400, Loi modifiant la Loi concernant la succession de l'honorable
Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La Presse, Limitée.
Ce projet de loi propose l'abrogation de
l'article 3 de la Loi concernant la succession de l'honorable Trefflé Berthiaume et la Compagnie de Publication de La
Presse, Limitée qui impose certaines restrictions aux transferts des actions
et des actifs de La Presse, ltée. Merci, M. le Président.
Le Président : Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de
l'opposition.
Bérubé : M. le
Président, nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce
projet de loi.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
Fournier : J'informe cette Chambre que nous sommes déjà à travailler
sur cette liste pour la consultation. Nous avons déjà eu un entretien en
séance de travail. Les représentants des différents partis indépendants, avec...
Président : Je vous demanderais d'être un peu moins bruyant.
J'ai de la misère à entendre le leader du gouvernement.
Fournier : C'est peut-être moi qui n'ai plus de voix. M. le Président.
Il y a déjà eu une séance de travail, et on est à conclure sur une liste qui
pourrait être entendue en une journée. J'informe
mes collègues que nous aurons peut-être à discuter d'un calendrier particulier
pour cette journée. On s'est tous entendus d'avoir des consultations
particulières, évidemment, publiques, mais, dans l'ordre des choses, peut-être
qu'elles commenceront plus tôt que ce qu'est notre habitude et se termineraient plus tard que ce qu'est notre habitude
durant cette journée. Je demande leur collaboration. Merci, M. le
Président.
Le Président : Alors, est-ce
que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Le Président :
Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Bonnardel :
M. le Président, je vous demande d'appeler l'article b, s'il vous plaît.
Président : Alors, à l'article b
du feuilleton, Mme la députée de Repentigny présente le projet de loi n° 1194,
Loi modifiant la
Loi sur l'indemnisation des
victimes d'actes criminels afin d'inclure les notions d'exploitation sexuelle
et de traite des personnes. Mme la députée de Repentigny.
Mme Lavallée : M. le
Président, je vous dépose le projet de loi n° 1194, Loi modifiant la
Loi sur l'indemnisation
des victimes d'actes criminels afin d'inclure les notions d'exploitation
sexuelle et de traite des personnes.
Ce projet de loi
modifie l'annexe de la
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Il met à jour la
description de l'infraction de l'article 153 du Code criminel cité à
l'annexe afin que le terme «exploitation sexuelle» y apparaisse expressément.
Il ajoute à l'annexe
l'infraction de traite des personnes prévue à l'article 279.01 du Code
criminel.
projet de loi s'assure ainsi que les victimes d'exploitation sexuelle et de
traite des personnes bénéficient des avantages prévus par la
Loi sur
l'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Le Président :
Adopté. M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bérubé :
M. le Président, pouvez-vous appeler l'article c de notre feuilleton?
Président : Bien sûr. Alors, à l'article c du feuilleton,
j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 241, Loi visant à déclarer
la compétence d'un célébrant. Le
directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des
projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.
conséquence, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles présente le projet de loi
d'intérêt privé n° 241, Loi visant à déclarer la compétence d'un
célébrant.
Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Le Président :
Adopté. M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je fais
motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des
institutions et pour que la ministre de la Justice en soit membre, M. le
Président.
Le Président :
Est-ce que cette motion est adoptée? Est-ce que cette motion est adoptée?
Le Président :
Adopté.
À la rubrique Dépôt de documents, Mme la
ministre des Relations internationales.
Mme St-Pierre :
Merci, M. le Président. En vertu de l'article 22.2 de la
Loi sur le
ministère des Relations internationales, je
dépose, à
titre de document, l'engagement international important suivant,
ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de
l'engagement : la Convention des Nations unies contre la corruption.
Président : Alors, ce document est déposé. Mme la ministre des
Relations internationales et de la Francophonie.
Mme St-Pierre :
Merci, M. le Président. En vertu de l'article 22.3 de la
Loi sur le
ministère des Relations internationales, je
fais motion pour que l'Assemblée nationale approuve, après le débat et dans le
délai prescrit par la loi, l'engagement
international important que je viens de déposer, à savoir la Convention des
Nations unies contre la corruption.
Président : Alors, je vous avise qu'en vertu de
l'article 22.3 de la
Loi sur le ministère des Relations internationales
la motion est présentée mais ne pourra être débattue avant 10 jours. M. le
leader du gouvernement.
M. Fournier : M. le Président, je dépose les réponses du
gouvernement aux pétitions présentées par le député de Saint-Jérôme le 19 avril 2018, le
député de Borduas le 24 avril, la députée de Mirabel le 26 avril, le
député de Granby le 1er mai et la députée de Repentigny le
1er mai.
Je dépose
également les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton
par le député de Granby le 10 avril 2018, le député de
Rimouski le 26 avril et le député de Borduas le 10 mai dernier.
Le Président : Alors, ces
documents sont déposés.
À la rubrique
Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de la
culture et de l'éducation et députée de Bourassa-Sauvé.
Mme de
Santis : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission
de la culture et de l'éducation qui, le 30 mai 2018, a procédé à
l'audition du Directeur général des élections du Québec sur le projet de loi
n° 185, Loi reportant la
prochaine élection scolaire générale et permettant au gouvernement d'y prévoir
l'utilisation d'un mode de votation à distance. Merci.
Président : Ce rapport est déposé. M. le président de la
Commission des institutions et député de Champlain.
M. Auger :
Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions
qui, les 9, 10, 15, 16 et 30 mai 2018, a procédé à l'étude
détaillée du projet de loi n° 170, Loi modernisant le régime juridique
applicable aux permis d'alcool et modifiant
diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques. La
commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
Président : Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la
Commission des relations avec les citoyens et député de
Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des relations
avec les citoyens qui, les 6 et
7 décembre 2017, a tenu des auditions publiques dans le cadre de
consultations particulières portant sur la place des femmes en politique. La commission s'est
également réunie en séance de travail les 22 mars et 29 septembre 2016,
les 23 mars, 13 avril,
6 juin, 28 septembre et 30 novembre 2017, ainsi que les
21 février, 20 mars, 2 et 15 mai 2018. Ce rapport
contient sept recommandations.
Et, M. le Président, je dépose également le rapport du mandat d'étude détaillée du projet de loi n° 178, Loi modifiant diverses
dispositions législatives concernant la protection du consommateur, qui a eu lieu les 17 et 29 mai 2018. Merci, M. le Président.
Le Président : Ces rapports
sont déposés.
À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député
de Matane-Matapédia.
Bérubé : Je ne l'ai
pas ici. Je ne l'ai pas, M. le Président.
Le Président : Je peux sauter
un tour. Mme la députée d'Hochelaga.
Poirier : Alors, merci, M. le Président. Alors, je dépose
l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
264 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que la bibliothèque Maisonneuve est située dans un immeuble historique,
l'ancien hôtel de ville de
Maisonneuve, construit en 1912, devenu par la suite un centre réputé de
recherche contre le cancer, l'Institut du radium;
«Considérant
que l'immeuble en question, coin Ontario et Pie-IX, est mis en valeur sur trois
côtés par un espace de verdure très fréquenté et apprécié, remarquable
par ses arbres matures;
«Considérant
que le concept retenu pour la bibliothèque rénovée enclave l'immeuble
historique de deux cubes de verre géants, aux allures futuristes, qui le
dénaturent;
«Considérant
que le projet d'agrandissement de la bibliothèque Maisonneuve est doté d'un
important financement de 23 millions de dollars dans le cadre de
l'Entente sur le développement culturel de Montréal;
l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons à la ministre de la Culture et des Communications de
suspendre le financement dédié à ce projet tant que l'arrondissement
Mercier—Hochelaga-Maisonneuve
n'aura pas consulté la population d'Hochelaga-Maisonneuve sur ce choix
architectural et budgétaire important.»
Et je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de
Matane-Matapédia.
Bérubé :
À la bonne heure, M. le Président! Alors, je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par 571 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que l'accès à la téléphonie
cellulaire est fondamental pour l'occupation du territoire;
«Considérant
que l'absence de couverture sur des portions de route comme la 132 et la 195 ne
permet pas l'accès aux services d'urgence sur de longues distances;
«Considérant que le député fédéral d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a
déposé à la Chambre des communes une
pétition de plus de 4 000 noms demandant au gouvernement du Canada un
investissement dans un projet de déploiement de téléphonie cellulaire
dans sa circonscription;
«Considérant
que le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec se sont entendus sur
l'investissement de 31 millions
de dollars dans un projet d'accès à Internet haute vitesse dans l'Est du Québec
par le biais de l'entreprise de télécommunications Telus;
«Considérant
que l'entreprise de télécommunications Telus s'est entendue avec le
gouvernement du Canada et le gouvernement
du Québec sur l'investissement de 14 millions de dollars dans le projet
d'accès à Internet haute vitesse dans l'Est du Québec;
«Considérant
que le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec se sont entendus sur
l'investissement de 26 millions
de dollars pour un projet d'accès à Internet haute vitesse et à la téléphonie
cellulaire le long de la route 155, entre Shawinigan et Chambord
dans la Haute-Mauricie;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du
Québec de prendre une entente avec le gouvernement du Canada pour le financement du projet de déploiement de téléphonie
cellulaire sur les zones rurales et les voies d'accès de La Matanie, de
La Matapédia et de La Mitis.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Saint-Jean.
Turcotte :
Merci, M. le Président. J'aimerais saluer Mme Chantal Crevier et Mme Marie-Josée
Vaillancourt, de Promotion intervention en milieu ouvert, PIMO, qui sont
à l'origine de cette pétition, M. le Président.
Je dépose
l'extrait d'une première de deux pétitions adressées à l'Assemblée nationale,
signée par 405 pétitionnaires, et au total
3 243 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que plusieurs milliers de Québécois
sont confinés à domicile, faute d'accompagnement;
«Considérant
que l'Enquête québécoise sur les limitations d'activités, les maladies
chroniques et le vieillissement 2010-2011 de l'Institut de la statistique du
Québec révèle que près de 84 000 Québécois ont affirmé ne pas avoir
reçu l'aide nécessaire pour aller à
leurs rendez-vous ou faire des visites d'amitié et environ
420 000 personnes ont rencontré des difficultés telles que
leur participation sociale en a été fortement perturbée;
«Considérant
que la politique gouvernementale À part entière reconnaît la nécessité de
rendre accessibles, aux personnes handicapées et à leur famille, des services
structurés d'accompagnement partout au Québec;
«Considérant
qu'un modèle d'offre de services en accompagnement, combinant les services du
réseau bénévole et les services
d'accompagnateurs salariés de Promotion intervention en milieu ouvert, a été
développé et expérimenté avec succès à Montréal;
«Considérant que l'offre de services en
accompagnement actuelle est nettement insuffisante;
«Considérant
que les besoins en accompagnement sont appelés à croître avec le vieillissement
de la population;
«Considérant que les familles et les proches
aidants sont déjà débordés;
«Considérant que le bénévolat ne peut répondre à
la totalité des besoins;
«Considérant que le gouvernement a fait le choix
du maintien à domicile;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du
Québec qu'un programme de financement provincial permettant à toutes les
régions du Québec de se doter de services structurés d'accompagnement soit mis
en place.»
Et je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition, M. le Président.
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé. J'inviterais maintenant M. le député de
Gouin.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
1 310 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Attendu que
l'adhésion au guichet unique La Place 0-5 constitue un pas dans la bonne
direction pour l'amélioration de la mise en valeur des services
éducatifs en milieu familial;
«Attendu que
la mise en place d'un guichet unique est nécessaire pour mieux planifier
l'offre, la demande et le développement de places en service de garde;
«Attendu que
ce guichet unique existe déjà pour les CPE et les garderies subventionnées;
«Attendu qu'il s'agit d'un service qui doit être assumé par le gouvernement comme
l'est celui de l'accès à un médecin de famille;
«Attendu
que la décision unilatérale
du ministère de la Famille prescrit des frais d'adhésion pour les responsables en service de garde en milieu familial pouvant atteindre 150 $ la
première année;
«Attendu que
la tarification n'aura d'autre effet que d'ajouter à la charge financière et
administrative des responsables de service
de garde en milieu familial dont la rémunération a très peu varié au cours des
dernières années;
«Attendu
que l'adhésion au guichet
unique doit être gratuite pour tous les prestataires, car il s'agit
essentiellement d'un service aux parents et d'un important
outil prévisionnel et administratif pour le ministère de la Famille;
«Et l'intervention réclamée se
résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au ministre de la Famille qu'il annule sa décision et
qu'il rende l'accès au guichet unique La Place 0-5 libre de
frais pour les responsables de service de garde en milieu familial.»
M. le
Président, je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de Saint-Jean une demande de dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt?
Le Président : Vendredi? Jeudi ? O.K. M. le député de Saint-Jean.
Turcotte : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une
deuxième pétition — de deux — adressée à l'Assemblée nationale,
signée par 2 838 pétitionnaires, et au total 3 243.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les
suivants :
«Attendu que plusieurs milliers de
Québécois sont confinés à domicile faute d'accompagnement;
«Attendu
qu'en 2010-2011 près de 84 000 Québécois ont affirmé ne pas avoir
reçu l'aide nécessaire pour aller à leur rendez-vous ou faire des visites d'amitié et environ 420 000
ont rencontré des difficultés telles que leur participation sociale en [étant] fortement perturbée — référence Enquête québécoise sur les limitations d'activités, les
maladies chroniques et le vieillissement;
«Attendu
que la politique gouvernementale À part entière reconnaît la nécessité de
rendre accessibles, aux personnes handicapées et à leur
famille, des services structurés d'accompagnement partout au Québec;
«Attendu
qu'un modèle d'offre de services en accompagnement, combinant les services du
réseau bénévole et les services d'accompagnateurs salariés
de PIMO, a été développé et expérimenté avec succès à Montréal;
«Attendu que l'offre de services
en accompagnement actuelle est nettement insuffisante, que les besoins en accompagnement sont appelés à croître avec le
vieillissement de la population, que les familles et proches aidants sont
déjà débordés, que le bénévolat ne peut
répondre à la totalité des besoins, que le gouvernement a fait le choix du
maintien à domicile;
«Attendu
que le gouvernement a voté une politique, nous avons un modèle, et nous sommes
prêts à le mettre en oeuvre. Aidez-nous à ce que la
politique ne meure pas sur les tablettes;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous
demandons qu'un programme de financement provincial permettant à toutes les
régions du Québec de se doter de services structurés d'accompagnement et
de soutenir le modèle montréalais prêt à être mis en oeuvre.»
Et je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition, M. le Président.
Le Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé.
Il n'y a pas de réponse orale aux pétitions ni
d'intervention portant sur une question de droit et de privilège.
Je vous avise
qu'à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée j'entendrai, tel que vous me
l'avez demandé, les plaidoiries relatives à la question de violation de droit ou
de privilège soulevée par le leader de l'opposition officielle le 17 mai
dernier.
Nous en
sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je
cède la parole à Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Hier,
tout le Québec a été bouleversé d'entendre ces témoignages d'employés du CHSLD Sainte-Dorothée de Laval rapporter des situations
carrément intolérables. Des gens qu'on a le temps d'accompagner à peine pour deux ou trois bouchées de leur repas
parce qu'il faut passer au prochain. Des gens qu'on laisse souillés pendant
des heures, qui développent des plaies de
lit, faute de personnel. Et même, pire, cette directive des responsables du
CHSLD de prioriser les patients qui
ont de la famille, par crainte d'avoir des plaintes. Donc, si vous n'avez pas
de famille, vous êtes parmi les vulnérables des vulnérables, et c'est
juste tant pis pour vous.
Comment
peut-on, dans une société aussi avancée que la nôtre, tolérer des situations
comme celles-là, en être arrivé là? Comment
peut-on avoir un ministre de la Santé qui, hier, plutôt que de montrer de la
compassion et de déclencher une enquête, a blâmé les employés?
M. le
premier ministre, la population veut vous entendre sur cette situation. Comment
pouvez-vous tolérer l'intolérable?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Barrette :
M. le Président, s'il y a une chose que je ne fais jamais, parce que je n'ai
aucune raison de le faire, c'est de
blâmer les employés. Je peux critiquer les représentants syndicaux des
employés, ce que j'ai fait hier, mais je ne blâme jamais des employés qui, à tous les jours, donnent un service
exceptionnel, M. le Président, dans notre réseau, peu importe ce qu'en
disent certains commentateurs.
Ceci
dit, M. le Président, hier, il s'est dit des choses, et on va rétablir les
faits. Au Québec et au CHSLD Sainte-Dorothée,
il y a un registre de plaies de lit. Il y en a zéro aujourd'hui. M. le
Président, quand on rentre au CHSLD avec une plaie de lit, on les guérit
parce qu'on leur donne des bons soins. C'est pour ça qu'il y en a zéro
aujourd'hui. Il y en a eu dans l'année, parce qu'il y a des gens qui sont
entrés avec des plaies de lit.
Nous, ce qui nous importe, c'est l'opinion des
usagers, des résidents. Or, M. le
Président, récemment,
M. Lemaire, qui est le président
du comité des résidents, a dit ceci, et je cite, M. le Président : «Être
entièrement satisfait des services rendus. J'atteste qu'au Centre
d'hébergement Sainte-Dorothée...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...le déroulement
des repas ainsi que les soins et services [...] sont de qualité.»
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Alors, le ministre, ce qu'il fait, c'est
qu'il choisit des témoignages plutôt que de déclencher une enquête.
C'est gravissime, ce qu'on a entendu hier. C'est intolérable.
Le Président : S'il vous
plaît! Chut, chut, chut!
Mme Hivon : Puis ce n'est pas la première fois. En février,
ici, dans cette Chambre, j'interpelais le premier ministre sur des cas
similaires à Maria, où les employés disaient qu'ils n'avaient juste pas le
temps de nourrir convenablement les employés. À Laval, on disait que,
rendu aux repas du midi, le déjeuner n'avait pas été servi.
Un peu de compassion, M. le ministre, et une
enquête, s'il vous plaît.
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Barrette : Je réitère, M. le
Président, que la meilleure enquête est l'opinion des présidents de comités des
résidents, qui, et je répète, est
«entièrement satisfait des services rendus. J'atteste qu'au Centre
d'hébergement Sainte-Dorothée le
déroulement des repas ainsi que les soins et [les] services offerts sont de
qualité. De plus, il est important de mentionner que la collaboration
avec la direction du centre est excellente.» Fin de la citation.
À chaque
lundi, M. le Président, chaque lundi, l'administration rencontre les
employés pour faire un état de situation. Y
a-t-il des plaies de lit en devenir? Y a-t-il des rougeurs? Y a-t-il des problèmes avec
les repas? Y a-t-il des problèmes de
pénurie, M. le Président, de personnel? Bien, il n'y en a essentiellement pas
parce qu'il y a une collaboration qui est excellente...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...ce qui génère
d'excellents soins, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
Ce qui s'est passé hier, c'est que le ministre a décidé de débarquer dans une
émission pour défendre sa réputation
plutôt que défendre les usagers. Il a traité les gens de menteurs. C'est ce
qu'il fait encore aujourd'hui, plutôt que de déclencher une enquête. C'est très
grave quand on parle de gens qui sont laissés à eux-mêmes, de directives pour
prioriser les gens qui ont de la famille
pour ne pas avoir de plainte. Et ce n'est pas la première fois qu'on soulève ça
ici, c'est à répétition.
Est-ce que le ministre va déclencher une
enquête, oui ou non?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Barrette : Je vais laisser
aux soins de la population, M. le Président, de décider qui traite qui de
menteur.
Moi, M. le
Président, là, au moment où on se parle, la priorité que j'ai, et je l'ai
démontré tout au cours du mandat... C'est
notre gouvernement qui met en place les meilleures pratiques. C'est notre
gouvernement qui a choisi d'employer plus
de monde dans le réseau. C'est notre gouvernement qui a choisi de mettre en
place les projets ratios pour améliorer les conditions de travail du personnel. C'est
notre gouvernement qui choisit de faire des interventions basées sur les faits,
les faits exprimés par les résidents eux-mêmes. Libre à quiconque, dans quelque
organisation que ce soit...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...de s'exprimer, mais je m'exprimerai toujours sur la base des faits...
Le Président :
Principale, M. le chef de l'opposition.
Lisée : M. le Président, hier, j'ai essayé de convaincre le premier ministre qu'il y avait
un problème avec comment les 5 millions d'automobilistes se font avoir à la pompe, spécialement dans la région
de Montréal, et ce graphique de la Régie de l'énergie, qui montre qu'à Québec,
pendant la semaine, ça va, mais à Montréal, tous les mardis, ça augmente.
Alors,
le premier ministre, hier, après avoir vu ce graphique, a dit : Ah!
peut-être qu'il y a une variation apparemment concertée. Apparemment concertée. Donc, il y a du progrès, il y a du
progrès, je sens que le premier ministre avance. Mais je tiens à lui
dire que, cette semaine, on a été déjoués par les pétrolières, qui ont fait le
mercredi plutôt que le mardi la hausse, et on voit la dénonciation de CAA sur
le Facebook hier.
Alors,
maintenant qu'enfin le premier ministre reconnaît qu'il y a une difficulté,
est-ce qu'il peut reconnaître que la
solution qu'il propose ne fonctionne pas? Parce qu'il a dit qu'il appelait les
ministres fédéraux pour qu'ils essaient de convaincre le Bureau de la
concurrence de faire quelque chose. Bien, le Bureau de la concurrence a déjà
dit : Si vous n'avez pas de preuve, on
n'enquête pas. C'est comme si vous appelez la police pour dire : J'ai vu
un meurtre, venez. Il dit : Bien, avez-vous des preuves? Bien non,
venez. Si vous n'avez pas de preuve, madame, je ne viens pas.
Alors,
ce n'est pas le Bureau de la concurrence qui va régler le problème, c'est de
donner à notre office de protection
de la consommation, qui fait un bon travail, le pouvoir d'enquêter. Pourquoi
est-ce qu'il refuse?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Couillard : M. le Président, d'abord, je vais encore le répéter, parce que c'est
dans l'intérêt de tous les Québécois de profiter de notre richesse
collective qu'est l'hydroélectricité, les personnes, cette semaine, et il y en
a des milliers qui conduisent des véhicules électriques, n'ont eu aucune
augmentation de prix à subir, puisque c'est les tarifs d'Hydro-Québec, qui, eux, n'augmentent pas. Et, en plus, c'est
notre richesse, notre énergie. Moi, j'aime autant qu'on envoie notre argent au Québec, qu'on le garde au
Québec. Mais bien sûr les gens choisissent le type de véhicule selon les
circonstances.
Maintenant,
il faut quand même répéter qu'effectivement le Bureau de la concurrence a un
rôle à jouer. Oui, on a contacté les
ministres fédéraux, parce que c'est leur travail, c'est leur travail, c'est
leur fonction de vérifier que les organismes sous leur responsabilité jouent
leur rôle.
Oui,
il y a une apparence, c'est ce que j'ai dit hier. Mais, une fois qu'on a dit
ça, il faut le prouver, effectivement, parce
qu'on pourrait également démontrer que toutes les variations de prix suivent
exactement l'évolution du prix du pétrole brut. Et, à ce moment-là, qui a la responsabilité du prix du pétrole
brut? C'est loin d'être aussi simple que ce que présente le collègue.
pense que la meilleure façon de faire, c'est celle que nous avons évoquée, pour
laquelle il a d'ailleurs voté hier, à
ma compréhension, et continuer à demander, on va le faire de plusieurs façons,
demander aux collègues du gouvernement fédéral
de s'acquitter de leurs responsabilités en demandant à l'organisme qui est le
Bureau de la concurrence de jouer son rôle et au moins de faire la
vérification.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
Lisée : Donc, c'est clair que les automobilistes québécois se
font avoir régulièrement à la pompe. Le premier ministre leur dit deux choses : Prenez 40 000 $ de vos
épargnes puis achetez une voiture électrique. Je suis sûr que ses amis peuvent le faire, là, mais pas les
5 millions d'automobilistes, puis les gens qui sont en région, puis les
gens qui ont des pickups. Ils ne vont pas faire ça.
La deuxième chose,
c'est : Je vais demander à un bureau au fédéral, qui ne veut pas agir,
d'agir.
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Lisée :
Alors, les deux solutions que propose le premier ministre sont inapplicables
dans la vie réelle.
Est-ce qu'il peut venir dans la vie réelle avec
nous?
Le Président : M. le premier
ministre.
Couillard : Je ne pensais
pas voir dans la vie réelle le Parti québécois contrer l'électrification des
transports. C'est ce qu'on vient
d'entendre. D'ailleurs, on l'a vu avec le REM aussi. Ils sont contre le REM,
qui est le plus grand projet
d'électrification des transports en Amérique du Nord, un des plus grands, et là
ils sont contre le fait d'inviter les Québécois à faire le choix du
véhicule électrique, alors que c'est un choix très logique.
Le Président : S'il vous
plaît!
Couillard : Et puis il y a beaucoup
de Québécois... et je ne sais pas
s'il se rend compte, là, il y a beaucoup de Québécois et de Québécoises de la classe moyenne qui ont fait le
choix d'acheter des véhicules de ce type-là, parce qu'ils calculent, et ce n'est pas difficile à calculer,
que ça ne prend pas grand temps pour rentrer dans ton argent, parce que
tu n'as pas de changement d'huile, tu as beaucoup moins d'entretien puis tu ne
paies pas l'essence.
Maintenant, il
y a des catégories de personnes comme mes voisins, mes voisins et amis,
effectivement, les agriculteurs et
les forestiers, qui doivent, pour des raisons professionnelles, conduire ces
véhicules-là. Moi, c'est à eux que je pense, mais à chacun de jouer son
rôle.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Lisée : Alors, on est
pour. Il y a 25 000 voitures sur 5 millions...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît! M. le chef de l'opposition.
M. Lisée : Il y a 25 000
voitures électriques sur 5 millions. Un premier ministre, là, à la
Marie-Antoinette, là : S'il n'y
a pas de pain, mangez de la brioche. Ce n'est pas ça qui va régler la situation
demain à la pompe, en particulier en région, où il n'a pas mis assez de
bornes électriques.
Alors,
puisque ça, ça n'arrivera pas, là,
d'ici les prochains mois, 5 millions de voitures électriques, pourquoi
il ne veut pas laisser agir l'État québécois?
Le Président : M. le premier
ministre.
Couillard : Alors, la
réponse est très simple, M. le
Président. Il y a
un projet de loi devant l'Assemblée, déposé par
mon collègue, pour augmenter de façon très significative et à court terme le nombre de
bornes rapides dans tout le territoire du Québec. En passant, chez nous,
à Saint-Félicien, il y en a, des bornes de recharge, et, dans la plupart des
villages du Québec, il y en a aussi. Elles sont de plus en plus accessibles.
Mais je ne sais pas pourquoi ils sont si
agressifs contre l'électrification des transports. C'est des dinosaures, M. le
Président.
Président : C'est à
la veille de revenir à la mode, Jurassic Park . On a une nouvelle
version, là. Principale, M. le député de Rousseau.
M. Marceau : M. le
Président, ce matin, aujourd'hui, il y a des gens inquiets, très inquiets au Québec à
la suite de la décision de l'administration américaine de M. Trump d'imposer des tarifs sur notre aluminium, 10 %, et sur notre acier, 25 %. Des emplois de très haute qualité
partout dans les régions du Québec, sur la Côte-Nord, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, en Mauricie, en Montérégie,
à Contrecoeur, à Sorel, des emplois de qualité...
Et, M. le Président, on aimerait savoir c'est
quoi, le plan de notre gouvernement devant cette situation qui survient. Est-ce
que vous avez, premièrement, fait part de votre profond désaccord
à l'administration américaine et demandé au gouvernement canadien d'exprimer notre
désaccord? Et surtout avez-vous pris contact avec nos entreprises pour voir
qu'est-ce qui peut être fait pour éviter des pertes d'emploi?
Le Président :
Mme la ministre de l'Économie.
Mme Anglade :
Merci, M. le Président. Alors, nous n'avons pas, évidemment, attendu
aujourd'hui pour agir sur le dossier
de l'aluminium et de l'acier, il y a déjà plusieurs semaines que nous avons
rencontré les présidents d'entreprise, les représentants pour nous
assurer d'avoir une cohérence dans la manière de défendre les intérêts du
Québec.
parle de quoi? On parle de plus de 30 000 travailleurs dans ce
domaine, tant dans l'acier que l'aluminium, 30 000 travailleurs,
et nous avons dit dès le départ que nous allons défendre leurs intérêts bec et
ongles. Nous avons rencontré les leaders du
secteur. Lundi de cette semaine, lundi qui s'en vient, nous avons à nouveau une
rencontre en marge du G7 pour
discuter des enjeux et nous avons dit dès le départ que nous allons défendre
les intérêts avec les Américains, présenter
notre position. Et il faut se rappeler la chose suivante, la décision qui est
prise par les Américains ne dessert ni les
intérêts américains ni les intérêts québécois. Il faut le rappeler
systématiquement, c'est ce que nous allons continuer à faire.
D'autre part, Raymond
Chrétien a été nommé sur ce dossier particulier. À partir du moment où on a su
qu'il y avait un enjeu, Raymond Chrétien a été nommé pour nous assurer de
développer en détail l'argumentaire que nous allons avoir auprès des Américains
pour la suite des choses. Merci, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
M. le Président, j'aimerais juste savoir concrètement ce qui va être fait pour
les emplois dans nos régions.
Qu'est-ce que vous allez faire précisément? Est-ce que vous allez porter un
secours quelconque à nos entreprises, qui vont voir probablement leur
chiffre d'affaires diminuer? On parle d'entreprises qui sont névralgiques pour
notre économie. L'aluminium, vous le savez,
c'est le premier produit d'exportation québécois. Alors, c'est fondamental, là,
de s'assurer que nos entreprises continuent à se développer.
présentement, là, il y a des inquiétudes, il y a du monde qui vous écoute puis
qui sont inquiets, qu'est-ce que vous allez faire?
Le Président :
Mme la ministre de l'Économie.
Mme Anglade :
M. le Président, dans les dossiers concernant les négociations avec les
États-Unis, jamais nous n'avons
laissé les travailleurs québécois tomber, jamais. Au contraire, tant dans le
bois d'oeuvre, tant dans les dossiers de
l'aérospatiale, nous avons défendu les intérêts des travailleurs. Alors, nous
allons tout mettre en oeuvre pour faire en sorte qu'il n'y ait pas
d'emplois qui soient perdus, au contraire, que l'on continue d'exporter.
vous rappelle que, malgré les situations, aujourd'hui, qui varient aux
États-Unis, on constate que les exportations continuent d'augmenter sur le marché américain. Donc, nous allons
continuer à utiliser la technique qui a fait en sorte que, jusqu'à
présent, l'économie du Québec se porte bien, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
M. le Président, la ministre nous dit qu'elle va tout faire, là, mais moi,
j'aimerais qu'elle me dise deux,
peut-être trois choses qu'elle va faire
concrètes, là, claires. J'aimerais ça savoir ce qui va arriver, là,
présentement, là, qu'est-ce qui arrive. Là, il y a des gens inquiets,
très inquiets.
de dire : On va tout faire, c'est bien beau, c'est bien fin, là, ici, à
l'Assemblée nationale, là, mais concrètement, pour les jobs, qu'est-ce
que vous allez faire? Est-ce que vous allez apporter un secours quelconque,
financier, à nos entreprises? Allez-vous faire d'autres choses que ça? Je ne sais
pas, dites-le-nous, une ou deux choses.
Le Président :
Mme la ministre de l'Économie.
Anglade : Merci, M. le Président. Lorsque l'on dit qu'on fait des
choses concrètes, on l'a fait, encore une fois, dans le dossier du bois d'oeuvre, on l'a fait dans le dossier de l'aérospatiale.
Nous allons nous asseoir avec les travailleurs et nous assurer de représenter les intérêts avec...
premièrement, de les représenter auprès des Américains, mais, deuxièmement,
de nous asseoir et de faire en sorte qu'il
n'y ait pas de pertes d'emploi, qu'il y ait quoi que ce soit, qu'on soit
capables de protéger... d'avoir un
plan de match qui va faire en sorte qu'on va défendre les intérêts des
travailleurs jusqu'au bout, M. le Président. Merci.
Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe
d'opposition.
Legault : M. le Président, hier, des employés d'un centre
d'hébergement à Laval ont dit des choses très graves. Je les cite. Un,
des patients ne sont pas nourris adéquatement. Deux, des «plaies de lit, il y
en a beaucoup, beaucoup, beaucoup parce qu'on n'a pas le temps de les changer».
Trois, «on nous demande de prioriser les patients qui ont des familles. Et ceux
qui n'ont pas de famille, [...]c'est eux [...] qui écopent.» Fin de la
citation.
Réaction du ministre
de la Santé : il dit que c'est de la démagogie, que le dossier est clos.
J'ai bien vu que la direction du centre, le
président du comité des résidents disent que c'est faux, mais ces allégations
sont trop graves pour dire : Le
dossier est clos. Il faut aller au fond des choses. On a le devoir de s'assurer
que tous nos aînés au Québec sont traités avec dignité.
Donc,
ma question au premier ministre : Est-ce que le premier ministre est
d'accord pour demander une enquête indépendante sur les conditions de
vie des aînés au Centre d'hébergement Sainte-Dorothée?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Couillard : M. le Président, on est tous réunis autour de cet objectif de garantir
la dignité des aînés et de leur donner
les meilleurs soins possible. D'ailleurs, j'ai très hâte de voir le cadre
financier de mon collègue en la matière, de soins aux aînés, parce que nous, on a augmenté de façon importante les
établissements, les investissements pour la nourriture, pour les soins hygiéniques, pour la supervision, pour les
meilleures pratiques, pour la qualité des repas, ce que peu de gens
avaient fait auparavant.
Maintenant,
ceci dit, oui, il y a des allégations, on le voit, qui sont troublantes. Tout
le monde réagit, comme il le fait, à
ces allégations. Cependant, le collègue, il préfère — et c'est louable — travailler sur la base des faits. Alors, il
dit : Plaies de lit, il y a un
registre dans l'établissement, il y a zéro plaie de lit. Le président du comité
des usagers, qui est un usager ou
quelqu'un de la famille d'un usager, dit : Ce n'est pas vrai, les services
sont excellents. Alors, c'est une question de crédibilité relative. Je suis certain que l'établissement va faire
les vérifications qu'il doit faire. C'est absolument certain qu'ils vont faire ces vérifications. Mais ce qui
est troublant également, c'est la contradiction évidente des versions, et les
faits, actuellement, semblent plutôt soutenir ce que le collègue a mentionné.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Legault : Je sais que le premier ministre aime ça
donner des leçons, mais le cadre
financier, je peux lui dire, j'ai fait ça une
partie de ma vie, des
cadres financiers, donc il va y en avoir un très bon.
Le Président :
S'il vous plaît! Mme la députée de Bellechasse! M. le chef du deuxième groupe
d'opposition.
M. Legault : Il y a des allégations très graves de négligence à
l'égard d'aînés au Centre d'hébergement Sainte-Dorothée.
veux bien comprendre : Est-ce que le premier ministre considère, comme son
ministre, que le dossier est clos ou s'il est d'accord pour ouvrir une
enquête indépendante?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Couillard : Je vais suivre le même ordre dans la réponse que lui dans la deuxième
question. Le seul cadre financier
dont je me rappelle que le collègue ait été l'auteur, c'est le budget de
l'an 1. La durée de vie utile du budget de l'an 1 a été peut-être quatre jours, trois, cinq, peut-être, pour
être rapidement descendu en flammes par tous ceux qui savaient un peu compter, additionner, soustraire,
multiplier. Alors, on verra le succès qu'il aura avec son cadre financier cette
fois.
que je dis, M. le Président, c'est qu'il y a des allégations troublantes, mais
il y a également des réponses sur les faits qui sont données. Un dossier
n'est jamais clos. Comment un dossier pourrait-il être clos? Comment quelqu'un
pourrait dire : Bien, on n'en parlera plus jamais? S'il y a d'autres
allégations, si on nous dit : Non, ce n'est pas vrai, il y en a, des plaies de lit malgré le
registre — ah!
Ha! — voilà
une autre situation qu'il faut aller vérifier absolument.
Le Président :
En terminant.
M. Couillard : Mais, sur cette
question spécifique, pour moi, il y a une contradiction qui mérite...
Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième
groupe d'opposition.
M. Legault :
M. le Président, on a des employés, d'un côté, qui nous disent : Il y a
des aînés qui sont victimes de
négligence. De l'autre côté, la direction dit : Ce n'est pas vrai. Le
ministre de la Santé a choisi son camp, c'est le deuxième.
répète ma question pour une dernière fois : Est-ce que le premier ministre
est d'accord pour faire une enquête indépendante pour aller au fond des
choses?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Couillard : Il y a certainement des vérifications qui se font continuellement
auprès d'établissements sur tous les sites d'hébergement sous sa
responsabilité. Maintenant, lorsqu'il balaye du revers de la main le témoignage
du président des comités des usagers, je
trouve ça assez particulier. Parce que, si on dit : Je ne crois pas le
président du comité des usagers,
qu'est-ce qu'on dit? On ne croit pas les usagers? Ils ne sont pas crédibles,
les usagers qui disent que les soins sont
de bonne qualité, la relation avec l'administration est bonne et qu'il n'y a
pas de plaies de lit? Alors, je pense qu'il devrait être prudent lui-même avant de mettre en doute la parole des
gens qui reçoivent les soins dans cet établissement. Je suis persuadé
que l'établissement s'acquitte de toutes ses responsabilités, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Granby.
M. Bonnardel :
M. le Président, hier, j'ai appris au ministre des Finances que Revenu Québec
réclame actuellement à 500 aînés
de rembourser des milliers de dollars. Le ministre n'était pas au courant de la
situation. Ces 500 aînés qui vivent en résidence pour aînés ne peuvent plus bénéficier du crédit d'impôt
pour aidant naturel, alors qu'ils y avaient droit depuis très, très
longtemps.
Revenu Québec a
changé les règles du jeu cette année sans bien communiquer l'information, et
des centaines d'aînés qui croyaient pouvoir
bénéficier du crédit d'impôt ont reçu par la poste un avis de remboursement de
plusieurs milliers de dollars. On parle entre 3 000 $ et
6 000 $. Revenu Québec court maintenant après l'argent d'aînés qui
ont peut-être fait une erreur de bonne foi et qui sont maintenant harcelés par
Revenu Québec.
question est fort simple, M. le Président : Est-ce que le ministre des
Finances va ordonner à Revenu Québec de cesser sa chasse aux aînés?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
Leitão : M. le Président, l'enjeu est beaucoup trop important pour
tomber dans des choses, comme le collègue de Granby vient de dire, en
termes de chasse, et de pêche, et autres. Bon.
Voyons
les faits, M. le Président. D'abord, il n'y a pas eu de changement.
Il n'y a pas de changement, il n'y a pas de nouvelle politique,
il n'y a pas de nouveau programme qui a été mis en place
en catimini, il n'y a pas de changement de cette nature-là. Ça,
c'est la première des choses.
Quel
est l'enjeu? L'enjeu, c'est qu'à l'automne 2014 — je
pense qu'il se rappelle parce qu'ils
nous ont pas mal rappelé cela — il y a eu un rapport du Vérificateur
général, rapport qui n'était pas très tendre à l'endroit de Revenu Québec
et qui visait, entre autres choses, que
Revenu Québec avait perdu le contrôle sur les crédits d'impôt, que Revenu
Québec ne savait plus qui recevait
quoi. Alors, bien sûr que nous avons accueilli ces recommandations du
Vérificateur général avec un très grand intérêt et dit : Oui, il
faut absolument regarder ça, il faut absolument changer les procédés. C'est
exactement ce que Revenu Québec fait, M. le Président, en revoyant la façon
d'appliquer les crédits d'impôt...
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Granby.
Bonnardel : M. le Président, en remplissant leur déclaration
d'impôt cette année, il y a 500 aînés qui croyaient avoir droit à un crédit d'impôt pour aidant
naturel et qui l'ont obtenu. Plus tard, Revenu Québec s'est rendu compte que,
finalement, ils n'y avaient plus droit, puis
il faut rembourser entre 3 000 $ et 6 000 $. Pour nous,
c'est injuste de pénaliser ces aînés pour une erreur de Revenu Québec.
Je repose ma question :
Est-ce que le ministre va régler cette injustice pour les aînés?
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Leitão : Je suis un peu perturbé
par la question du collègue parce que ça révèle encore une fois l'aspect
clientéliste de la CAQ. Je répète, parce que vous n'avez pas bien compris,
l'aspect clientéliste de la CAQ. Le régime fiscal
doit être neutre, doit être efficace et doit traiter tous les contribuables de
la même façon. Tout le monde doit suivre les mêmes règles. Donc, ça avait été rapporté que, justement,
il y avait des failles dans l'administration. Cela a été
corrigé. Maintenant, on s'assure que cela est bien fait...
Le Président : En terminant.
M. Leitão : ...mais on va
s'assurer qu'individuellement chaque cas va être analysé.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Granby.
M. Bonnardel : M. le
Président, si mon père ou ma mère
était pourchassé par Revenu Québec, là, je prendrais leur défense tout comme si c'était le vôtre. On parle de 3 000 $ à 6 000 $ et on veut
collecter ça de façon rétroactive. Hier, vous m'avez dit : On va
vérifier ça avec Revenu Québec.
Je vous
demande, au nom de ces 500 aînés, là, de cesser cette chasse, ce
harcèlement et de répondre positivement en leur disant : On va vous
laisser ces sous qu'on vous a donnés.
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Leitão :
M. le Président, deux choses. La première, c'est qu'on va s'assurer que
chaque cas va être analysé individuellement
pour nous assurer qu'il n'y a pas de traitement cavalier de la part de Revenu
Québec. Et moi, je suis convaincu que Revenu Québec traite les
contribuables correctement, mais on va suivre ces cas-là.
Mais derrière tout ça, M. le Président, on
revient à l'essentiel, il n'y a pas eu de changement dans les critères. Probablement, il y avait des personnes, il y a eu
des changements dans leur situation. Par exemple, vous avez un aidant naturel.
À un moment donné, la personne que vous aidez déménage dans un CHSLD. À ce
moment-là, vous n'êtes plus éligible
au crédit d'impôt. C'est simple, des personnes pensaient honnêtement qu'elles
continuaient de l'être, éligibles, bien, elles ne le sont plus.
Le Président : En terminant.
M. Leitão : Donc, c'est ça
qu'il faut faire, M. le Président.
Le Président : Principale,
Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : La
semaine dernière, l'Observatoire des tout-petits, un organisme sérieux,
reconnu, lié à la Fondation Chagnon, créée
par ce gouvernement, publiait un rapport complet sur la qualité dans les
différents services de garde au
Québec. Ce rapport de 60 pages fait le tour complet des études depuis les
15 dernières années. Il a été révisé par de nombreux spécialistes, le ministère de l'Éducation et celui de la
Famille. Les conclusions sont sans équivoque : la qualité est dans les CPE, et de graves lacunes
sont dans les garderies privées. Quand on compare la faible qualité dans les
différents services, 36 % dans les garderies privées versus 4 % dans
les CPE.
Hier, j'ai
déposé une motion tout ce qu'il y a le plus simple. Ça allait de soi de
demander que tous les partis tiennent compte des études dans
l'élaboration de leurs politiques. Or, on se doutait que la CAQ allait voter
contre, on a eu un avant-goût la fin de semaine dernière, ils préfèrent leur
dogme. Mais que le gouvernement refuse de tenir compte des études, ça dépasse
l'entendement.
Est-ce que le ministre peut nous dire pourquoi?
Le Président : M. le ministre
de la Famille.
M. Fortin
(Sherbrooke) : Bien, M. le Président, au contraire, là, ce que j'ai
dit la semaine dernière, c'est qu'on était d'accord avec les constats qui sont
dans le rapport de l'Observatoire des tout-petits. Et d'ailleurs on n'a pas
attendu le rapport de la semaine dernière pour agir,
pour améliorer la qualité dans l'ensemble des services de garde éducatifs au Québec, M. le Président, dans les CPE, dans les garderies en milieu familial, dans les garderies
privées subventionnées et
non subventionnées, le message qu'on a reçu, c'est qu'il faut
améliorer la qualité partout, et c'est ce que nous faisons comme gouvernement,
M. le Président.
Nous
avons déposé le projet de loi
n° 143, qui a été adopté
par cette Assemblée le 8 décembre dernier, qui vise, justement, à
améliorer la qualité partout. Nous avons présenté, avec le premier ministre,
avec le collègue le ministre de l'Éducation, la Stratégie 0-8 pour améliorer également
la qualité des services dans l'ensemble du réseau. Il y a des sommes qui y sont affectées, il y a des
appels de projets qui sont en cours présentement. Il y a également des nouvelles mesures qui découlent du projet
de loi n° 143. Tous les projets de garderie, dorénavant, sont évalués par
les comités consultatifs régionaux en
fonction de la qualité, de la pertinence et de la faisabilité. Alors, M. le
Président, nous agissons dans l'intérêt de tous les enfants du Québec.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.
Hivon :
Bien, il y a un premier problème, pourquoi, si le ministre a de si belles
intentions, pourquoi ce gouvernement ne les
a pas mises de l'avant avant de bonifier le crédit d'impôt pour les garderies
privées, avant que le seuil de
qualité soit rehaussé, ce qui n'est pas le cas? Le ministre lui-même a dit lors
de l'étude du projet de loi qu'il y avait eu un développement anarchique
des places en garderie privée qui n'était pas souhaitable.
Alors,
s'il nous dit toutes ses belles intentions, pourquoi a-t-il voté hier contre la
science? Pourquoi il n'a pas accepté notre motion et dire qu'il allait
tenir compte des études dans les politiques?
Le Président :
M. le ministre de la Famille.
Fortin (Sherbrooke) : Bien, M. le Président, nous, ce qu'on dit, c'est
que la qualité doit être améliorée partout. Et, si justement le crédit d'impôt a été bonifié, c'est pour qu'on se
donne les moyens de soutenir la qualité, de l'améliorer également partout, M. le Président. C'est ce que
nous avons fait dans le budget pour que les parents aient des services de qualité, peu importe le choix qu'ils font,
parce que, nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons la liberté de
choix des parents. Nous ne sommes pas dans
un dogme comme le Parti québécois, qui, lui, veut imposer son modèle à tous
les parents. De ce côté-ci, on croit dans la
liberté de choix, on croit dans le jugement des parents du Québec et nous
allons continuer de les défendre, M. le Président.
Le Président :
Complémentaire?
Le Président :
Question de règlement?
Le Président :
Ah! oui, oui. Tu as raison, ça dérange.
Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Joliette.
Le Président :
Bon! O.K. On se calme.
Le Président :
S'il vous plaît! Oui, c'était bruyant.
Le Président :
Ça va? Mme la députée de Joliette.
Hivon : La liberté
de choix, M. le ministre, c'est d'avoir le choix entre des services de
qualité, c'est d'avoir aussi, pour les parents, toute l'information pour
savoir ce que sont les services, ce que sont les différences, et ce n'est certainement pas d'avoir 39 800 parents
en attente au guichet unique pour avoir une place subventionnée de qualité
parce qu'ils ne
sont pas satisfaits de la place qu'ils ont ou parce qu'ils n'ont carrément pas
de place parce qu'il y a eu un frein sur le développement des places.
Pourquoi refuser la qualité? Pourquoi refuser
d'en tenir compte, de tenir compte des études?
Le Président : M. le ministre
de la Famille.
M. Fortin
(Sherbrooke) : Bien, si la députée de Joliette estime que les places
en garderie privée non subventionnée ne sont pas de qualité, pourquoi
ils en ont créé 15 223 lorsqu'ils étaient au pouvoir, M. le Président?
Alors, je pense qu'il faut être un peu cohérent également.
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Fortin
(Sherbrooke) : Et, M. le Président, on l'a fait, le choix de la qualité, et on est d'accord
avec le rapport de l'Observatoire des
tout-petits qui dit qu'il faut améliorer la qualité partout dans l'ensemble du
réseau, et c'est ce que nous faisons,
M. le Président, c'est ce que nous allons continuer à faire. On
n'a certainement pas de leçons à recevoir du Parti
québécois.
Le Président : Principale, M.
le député de Berthier.
M. Villeneuve : M. le
Président, La Terre de chez nous nous apprend que le ministère de l'Agriculture... ou plutôt le ministre, j'oserais dire même, a transmis une directive
aux agriculteurs de Charlevoix de ne pas épandre de fumier pendant la semaine du G7. Le ministère demande aux agriculteurs de cesser leurs opérations et
ainsi mettre à risque les rendements des agriculteurs, M. le Président.
Le Président : M. le leader
de l'opposition.
Bérubé : M. le
Président, je vous demande de ramener
l'ordre. C'est une question importante pour les agriculteurs, j'aimerais
qu'on puisse entendre la question de mon collègue.
Le Président : Pour
l'instant, il n'y a qu'une personne qui a le droit de parole, c'est M. le
député de Berthier.
M. Villeneuve : M. le
Président, il faut croire que le gouvernement libéral trouve ça drôle. Il
trouve ça trop important, le G7, pour
laisser nos agriculteurs... puissent faire leur travail dans les champs,
une période cruciale de l'année. Ces
gens-là, M. le Président, se lèvent avant le soleil et se couchent après
le soleil, je pense qu'ils méritent un respect. Et les repas gastronomiques qui seront servis, M. le Président, au G7 ne sortent pas de nulle part, vous le savez comme moi, ce
sont des agriculteurs qui ont produit les aliments, oui, entre autres grâce à
la fertilisation des champs.
Est-ce que
le ministre de l'Agriculture peut faire preuve d'un peu de respect envers les agriculteurs et retirer sa demande farfelue aux producteurs de ne pas
épandre de fumier?
Le Président : M. le ministre
de l'Agriculture.
Lessard : Je ne pensais pas avoir à répondre à ça à un moment donné là-dessus, sur la période d'épandage, mais, plus sérieusement, il y a quand même
un événement international qui se tient sur l'image du Québec en général,
un grand lieu de rassemblement des grands dirigeants pour lequel il y a
aussi une occasion de présenter les produits québécois lors de ces événements-là.
D'ailleurs, le ministère de l'Agriculture accompagne, avec Santé Canada, donc, non seulement la salubrité, mais aussi la surveillance
des produits durant la présentation aux grands dirigeants de ce monde. On se veut aussi une carte de visite à
l'international concernant la présentation d'une région magistrale, donc,
grandiose qu'est Charlevoix, puis
nécessairement on accompagne aussi les producteurs pour faire en sorte que,
pendant ces quelques jours là, on
puisse choisir d'autres périodes pour l'épandage des engrais verts pour
permettre une production optimale. Mais donc je pense que les producteurs vont
collaborer, puis on va être capables d'atteindre les résultats escomptés, que
l'événement se passe correctement.
On est plus préoccupés par les éléments de
sécurité actuellement dans Charlevoix, que l'événement se passe correctement
puis qu'on puisse avoir du rayonnement partout à travers la planète pendant
cette période-là.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Berthier.
Villeneuve : M. le Président, la terre n'arrêtera pas de
tourner parce que le G7 se réunit. L'épandage de fumier, ça fait
partie de la vie en région, M. le
Président. Les hauts dirigeants, les hauts dignitaires, qui ont tous des
régions agricoles, vont bien
comprendre cela, comme les gens de Charlevoix le comprennent à chaque année, M.
le Président, et l'ensemble des
régions du Québec le comprennent à chaque année. Cette demande aux agriculteurs
est totalement injustifiée. La députée de Charlevoix ne semble pas y
voir de problème, quant à elle.
Comment
est-ce qu'on peut accepter un tel discours? Comment est-ce qu'on peut accepter
un tel manque de respect envers nos agriculteurs?
Le Président : M. le ministre
de l'Agriculture.
Lessard :
Bien, écoutez, on a une occasion extraordinaire de présenter les produits du
Québec à tous les grands dirigeants de ce monde, puis on pense que le
lisier, ça ne sera pas le premier.
Le Président : Principale,
Mme la députée de Repentigny.
Lavallée : M. le Président, il y a plus de 1 300 proxénètes
répertoriés au Québec, et, de l'avis de tous les experts, ce n'est que la pointe de l'iceberg. Montréal est littéralement
une plaque tournante de la prostitution au Canada. La liste des séquelles pour les victimes
d'exploitation sexuelle est longue : stérilité chez les jeunes filles
d'âge mineur, troubles de santé
mentale, état de stress post-traumatique, toxicomanie, et j'en passe. Leur taux
de mortalité est 40 fois plus grand que la moyenne nationale.
Je dépose ce
matin un projet de loi tout simple qui permet aux victimes d'exploitation
sexuelle et de traite des personnes
d'être admissibles à la
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Pour Chantal, dont j'ai assisté à son témoignage, ça lui a pris deux ans
et demi à temps plein avant d'être reconnue comme une victime admissible à
l'IVAC.
Est-ce que le
gouvernement va travailler avec moi pour faire adopter ce projet de loi avant
la fin de la session, oui ou non?
Le Président : Mme la
ministre de la Justice.
Mme Vallée :
M. le Président, je pense que nous sommes tous sensibles à la situation qui
nous est présentée par notre collègue
ce matin, l'exploitation... et il y a actuellement une augmentation quand même
substantielle des jeunes qui sont
exploités par des réseaux de prédateurs,
et, honnêtement, comme mère, comme femme, ça me préoccupe. Nous allons, évidemment, prendre connaissance du projet de loi qui est déposé
par notre collègue, nous allons l'analyser et nous pourrons lui revenir.
Ceci dit, M.
le Président, il est quand même important de rappeler que, bien que la traite
de personnes ne soit pas, en soi,
listée, indiquée au sein de la liste des crimes couverts par l'IVAC, les
victimes peuvent toutefois être reconnues en tenant compte des autres actes criminels comme la séquestration,
l'agression sexuelle, les voies de fait, l'intimidation, le braquage d'arme. Bref, les victimes peuvent
recevoir l'aide dont elles ont besoin pour sortir de l'emprise des prédateurs,
et le travail est fait... une amélioration
aussi de la façon dont les dossiers sont traités au sein de l'IVAC, une
préoccupation, un souci d'accompagner ces victimes-là est très
présent...
Le Président : En terminant.
Mme Vallée : ...au sein
de l'IVAC.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Repentigny.
Mme Lavallée : M. le Président, les victimes d'exploitation
sexuelle sont des victimes et, à ce titre, doivent avoir accès à une
indemnisation. Le projet de loi n° 234 a pris deux jours pour être adopté.
Le projet de loi que je dépose repose sur un seul article, un
article
qui fait consensus non seulement à l'Assemblée nationale, mais aussi auprès de
tous les organismes qui travaillent auprès
des victimes et aussi des victimes elles-mêmes. J'ai rencontré Chantal, une
ex-prostituée, ça lui a pris deux ans et demi à temps plein pour être
reconnue comme une victime.
Est-ce que la
ministre va travailler avec moi pour faire adopter ce projet de loi...
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Vallée :
M. le Président, comme je l'ai mentionné, nous allons regarder le projet de loi
qui a été déposé ce matin. Ceci dit,
il est important de préciser, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, que les
victimes de traite de personnes peuvent recevoir une indemnisation par
l'IVAC. Je ne veux pas commenter le cas précis de Chantal, chaque cas est particulier, chaque cas comporte ses
particularités. Ceci dit, les victimes d'agression sexuelle, les victimes de
voies de fait, les victimes
d'intimidation, les victimes de séquestration peuvent faire l'objet d'une
indemnisation, peuvent recevoir l'aide
dont elles ont besoin pour tourner la page et recommencer une vie beaucoup plus
sereine.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Repentigny.
Mme Lavallée : M. le
Président, c'est plus qu'un projet de loi que je dépose ce matin, c'est une reconnaissance de la réalité de ces femmes et de la violence qu'elles ont subie. C'est un chemin de
croix qu'on impose à des femmes qui ont
vécu l'enfer. C'est l'action 19 du plan de la Stratégie gouvernementale
pour prévenir et contrer les violences sexuelles, c'est de ça dont on
parle.
Est-ce
que la ministre va travailler avec moi pour faire adopter ce projet de loi
avant la fin de la session, oui ou non?
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Vallée :
M. le Président, je pense qu'on est tous préoccupés par le sort qui est réservé aux victimes d'exploitation
sexuelle. Il n'y a personne ici qui souhaite faire de la politique sur le dos
de ces femmes-là, et, je l'ai mentionné, nous avons des dispositions qui
permettent d'aider ces femmes-là.
L'an dernier, à pareille date, j'ai annoncé un
plan d'action important pour l'IVAC, des investissements de 54 millions
pour assurer de traiter plus rapidement, de façon beaucoup plus personnelle,
les réclamations qui sont présentées, pour éviter, justement, que des délais importants ne soient imposés à
celles qui sont victimes. Reconnaissons, à tout le moins, le travail qui a été
fait.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Marie-Victorin.
Fournier : M. le Président, le ministre de l'Éducation n'aime pas
qu'on lui rappelle, au Parti québécois, mais il a fait le choix de
priver nos écoles de 670 millions de dollars. Allez demander aux parents,
aux enseignants et à l'ensemble des
équipes-écoles s'ils pensent qu'on peut vraiment se priver de 670 millions
de dollars en éducation. Eh bien, la réponse, M. le Président, c'est
non. Cet argent-là, on en a cruellement besoin.
C'est
reconnu qu'un environnement stimulant pour les apprentissages favorise la
réussite scolaire, mais, après 15 ans
de négligence libérale, nos écoles sont dans un piètre état. Juste dans
Marie-Victorin, il y a 12 écoles publiques qui se méritent la cote de D ou de E. Et là je ne vous parle même pas
des cours d'école qui sont, pour la plupart, dans un état pitoyable. Seulement pour l'école Hubert-Perron à
Longueuil, il faudrait investir 325 000 $ pour avoir une cour d'école
digne de ce nom. Mais, pour ça, on doit ramasser des dons des parents
alors qu'on est dans un quartier parmi les plus défavorisés au Québec. Imaginez
le temps que ça va prendre.
Pourquoi le ministre
choisit-il de prioriser ses cadeaux électoraux plutôt que...
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
Proulx : Oui, M. le
Président. Je remercie la collègue pour sa question. Puisque j'en aurai,
j'imagine, plusieurs d'ici la fin de la session, je vais pouvoir
travailler quelques réponses avec elle. Ça, c'est la première chose.
Deuxièmement,
M. le Président, peut-être parler des cours d'école, justement, parce que ça va
me permettre de réitérer ce que j'ai
fait il y a quelques semaines, M. le Président. 100 % des projets qui ont
été déposés par les commissions scolaires
pour améliorer les cours d'école ont été financés. 100 % des projets
déposés ont été financés. Alors, c'est une excellente nouvelle. S'il y en a des nouveaux, M. le Président, on est
preneurs. On en rénove et on en améliore, des lieux et des cours
d'école.
Au niveau des
écoles et des rénovations, M. le Président, c'est intéressant, la collègue
pourrait même vérifier avec sa
commission scolaire, je suis convaincu que les écoles dont elle parle ont soit
été acceptées, soit sont sur le point de l'être ou sont déjà en lien
avec le ministère pour le faire. Pourquoi, M. le Président? Parce que, dans
tout le gouvernement, le budget le plus
important en matière de rénovation d'infrastructures et d'immobilisation, c'est
celui de l'Éducation, en augmentation.
C'est le budget qui augmente le plus. Pourquoi? Parce qu'on fait ces travaux.
La députée d'Hochelaga-Maisonneuve
parle plus fort que moi, M. le Président, mais je sais ce qu'elle est en train
de dire, c'est que dans d'Hochelaga-Maisonneuve, toutes les écoles dont
elle me parle, on est en train de les rénover.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme Fournier : Allons maintenant dans Chambly, parce que
le député du comté ne poserait certainement pas la question, étant donné que, comme porte-parole de la CAQ en éducation,
son parti propose de faire encore pire que les libéraux en privant nos écoles de 1,4 milliard
de dollars. Pourtant, dans Chambly, les écoles De Bourgogne, De Salaberry,
le pavillon Saint-Basile et
Jacques-Rocheleau se méritent toutes la cote de E pour le très mauvais état de
leurs infrastructures.
Comment le
ministre peut-il expliquer aux parents que l'environnement dans lequel évoluent
leurs enfants n'est pas une priorité pour son gouvernement?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Proulx : M. le
Président, je pourrai reparler, à une
autre occasion, des écoles de Chambly, parce
que j'aurai sûrement l'occasion d'en parler avec le collègue
d'ici la fin de la session également, mais je suis d'accord avec elle, par exemple, sur un point, M. le Président : quand on veut aller plus loin que les intérêts
en éducation, quand on veut gagner des
élections plutôt que de subvenir aux services et/ou les protéger et/ou les
bonifier, M. le Président, on fait ce qu'ils proposent. On propose de mettre 700 millions de plus dans
vos poches en baissant... ou en uniformisant dans tout le Québec les
taxes scolaires, mais en faisant quoi, M.
le Président?, en mettant en péril
les services, en mettant en péril les dépenses. C'est ça, le danger, M.
le Président.
L'éducation est en augmentation au niveau des
budgets. Il y a de la pérennité, il y a de la prévisibilité, il y a
des embauches. Il y aura du numérique. Il y a des services, il y a des
rénovations...
Le Président : Chut! Chut!
Chut! S'il vous plaît!
M. Proulx : M. le
Président, notre position, elle est
raisonnée : plus d'argent pour vous, plus pour nos enfants.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Terrebonne.
M. Traversy : Merci beaucoup, M. le
Président. Dans le comté de Masson, secteur Terrebonne-Mascouche, les écoles La Mennais, Le Rucher, Les Hauts-Bois, La
Source, le Geai-Bleu sont toutes classées en mauvais état. Le statu quo est tout simplement inacceptable. Pendant que la
CAQ veut couper 1,4 milliard en éducation, le ministre de l'Éducation,
lui, se place dans une position hybride de
type modèle PL-CAQ, M. le Président, en ne coupant que 700 millions de dollars.
M. le
Président, pouvez-vous parler au ministre de l'Éducation et lui demander
d'arrêter de piquer les idées de la CAQ? Elles sont incohérentes. On
veut rénover.
Le Président : Je vais lui
parler tout de suite. M. le ministre de l'Éducation.
M. Proulx : Oui, M. le Président. Je vais demander au
collègue d'être prudent, s'il veut trouver des slogans, parce qu'il va se le
faire reprocher, M. le Président. S'il trouve des trop bons slogans, il risque
de se le faire reprocher. Ça, c'est certain.
Je vais lui dire ce qu'on va faire. D'abord, c'est son anniversaire, alors
joyeux anniversaire! Je ne vais pas le chanter, mais je vais le dire, M. le Président. Je vais laisser à quelqu'un
d'autre cette chance. Mais ce que je veux dire au collègue, M. le Président, c'est : Nous faisons,
justement, ce qu'il dit : rénovons. J'ai l'impression qu'à toutes les fois
qu'il parle de
sa circonscription, notamment, il y a des gens là-bas qui appellent à mon
bureau. C'est ce qui s'est passé dans les derniers jours. Pourquoi, M.
le Président? Parce qu'il y a des gens qui sont choqués de l'entendre.
y a des travaux importants qui se font dans sa circonscription. Il y a une
commission scolaire qui a un plan de rénovation.
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Proulx :
Il y a des parents qui vont dans les écoles puis qui disent : Ce n'est pas
comme a dit le député de Masson à la télévision.
Le Président :
En terminant.
M. Proulx :
M. le Président, nous prenons nos responsabilités, nous...
Le Président :
Principale, M. le député de Lévis.
Le Président :
S'il vous plaît! M. le député de Lévis.
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, le ministre de la Santé a coupé une
partie du financement du Centre médical de
Charlesbourg, qui a été obligé de fermer son service sans rendez-vous aux patients orphelins en novembre dernier. Des milliers de patients orphelins de la couronne nord
de la ville de Québec n'ont plus accès au sans rendez-vous de cette...
Le Président :
J'ai de la misère à entendre la question, là. Ça va?
Le Président :
Ça va. Alors, M. le ministre... M. le député de Lévis.
M. Paradis
(Lévis) : Merci, M. le Président. J'accepte le vocable.
milliers de patients orphelins de la couronne nord de la ville de Québec n'ont plus accès au sans
rendez-vous de cette clinique, qui
est ouverte depuis quatre ans, sept jours sur sept, 73 heures par semaine.
Donc, les patients orphelins de
Charlesbourg, Neufchâtel, Saint-Émile, Notre-Dame-des-Laurentides, Lac-Beauport
et Stoneham ont perdu l'accès à des
soins de proximité. Le Centre médical de Charlesbourg veut rouvrir son sans rendez-vous et réclame le même statut que
la clinique de Val-Bélair, qui vient de recevoir une dérogation spéciale pour
offrir un sans rendez-vous populationnel. C'est une bonne chose de
maintenir le sans rendez-vous à Val-Bélair et ce serait aussi une bonne chose
de le faire à Charlesbourg.
Est-ce que le ministre
s'engage à rouvrir le sans rendez-vous à Charlesbourg?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
Barrette : M. le Président, je veux quand même prendre quelques
secondes pour noter que notre collègue de Lévis a dit que nous avions
bien fait les choses — je
l'en remercie — à
Val-Bélair.
le Président, en bons gestionnaires, il n'en reste pas moins que nous avons
l'obligation de faire en sorte que les
gens que l'on finance donnent les services qui sont attendus par le contrat qui
est signé. Et les décisions qui ont été prises ont été prises en fonction de ce sain principe là, «s-a-i-n» et
non «s-t». M. le Président, il n'en reste pas moins que dans la région il y a aussi une clinique qui est à
côté, puis je pense que je vais encore une fois les féliciter aujourd'hui,
parce que MaClinique — c'est le nom de la clinique qui est à
proximité de l'autre — a été ouverte avec une mission de donner 20 000 rendez-vous pour la clientèle non inscrite par année.
Ça, c'est le niveau 1. Ils arrivent maintenant, probablement la semaine
prochaine, à un niveau 3. Un niveau 3, ça veut dire que, dans
l'année, ils sont passés de 20 000 rendez-vous par année... Ils
n'ont même pas fini l'année, ils sont rendus à 40 000.
Le Parti
libéral du Québec : 42 supercliniques, un succès, la population est bien
servie. Montrez-nous comment vous pouvez faire mieux.
Président : En terminant.
M. Barrette :
Les gens ont beaucoup ri de votre plan, puis je pense qu'ils vont continuer à
rire.
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Vice-Président (M. Ouimet) : Et nous en sommes à la rubrique
des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, Mme la députée de
Louis-Hébert, pour la présentation d'une motion sans préavis.
Guilbault : M. le Président, je demande le consentement pour déposer
la motion suivante conjointement avec le M. le ministre de la Famille et
le député de Groulx :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse la liberté des parents du Québec
de choisir le modèle de services de garde le mieux adapté à leurs
besoins et à ceux de leurs enfants.»
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion, est-elle adoptée? M. le leader de la deuxième opposition.
Bonnardel :
M. le Président, je vous demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, qu'on appelle les députés.
(11 h 7 — 11 h 8)
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je mets aux voix la motion présentée par la députée de
Louis-Hébert conjointement
avec le ministre de la Famille et le député de Groulx. La motion se lit comme
suit :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse la liberté des parents du Québec
de choisir le modèle de services de garde le mieux adapté à leurs
besoins et à ceux de leurs [parents].»
Alors, que les
députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel
(Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson
(Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
M. Lefebvre (Arthabaska), Mme Lavallée (Repentigny),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard
(Beauce-Nord).
M. Couillard (Roberval),
M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme St-Pierre (Acadie),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux
(Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon),
M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley
(Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges),
M. Barrette (La Pinière), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard
(Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte),
M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay
(Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin
(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), M. Ouellette
(Chomedey), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine),
Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet
(Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc
(Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie
(Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot
(Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières
(Richmond), M. Auger (Champlain),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Bourgeois (Abitibi-Est),
M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose),
M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau),
M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais
(Taschereau), M. Leclair (Beauharnois), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve),
M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean),
M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé
(Labelle), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean
(Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier),
Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne),
M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean).
M. Busque
(Beauce-Sud), M. Lelièvre (Gaspé).
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des
abstentions?
Secrétaire adjoint : M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir
(Mercier).
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, pour le
résultat du vote, M. le secrétaire général.
Secrétaire : Pour : 99
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, la motion, elle est
adoptée.
M. le leader adjoint
du gouvernement, pour une prochaine motion sans préavis.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Désolé. M. le leader de la deuxième opposition.
Bonnardel :
...au chef de l'opposition officielle, s'il vous plaît.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Voilà. Alors, M. le leader adjoint du
gouvernement.
Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je
fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de
l'Assemblée nationale, afin :
«Que
la Commission de l'agriculture, des [pêches], de l'énergie et des ressources
naturelles, dans le cadre de l'étude du
projet de loi n° 184, Loi favorisant l'établissement d'un service public
de recharge rapide pour véhicules électriques, procède à des
consultations particulières et tienne des auditions publiques le 5 juin
2018;
«Qu'à cette fin, la
commission entende les organismes suivants : Hydro-Québec — le
Circuit électrique, l'Association des véhicules électriques du Québec et Roulez
électrique;
«Qu'une
période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires,
répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement,
3 minutes 30 secondes
au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;
«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme
soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes
partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le
gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition
officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition; enfin
«Que le ministre
de l'Énergie et des Ressources naturelles soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le leader
adjoint du gouvernement. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Tanguay :
M. le Président, nous proposons de l'adopter sans débat.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Toujours à la rubrique des motions sans préavis, M. le député de Labelle, pour la
présentation d'une autre motion sans préavis.
M. Pagé :
Oui. Alors, M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Gaspé, la députée
de Vachon, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement du Québec de ne pas construire de casino à Québec
afin d'assurer l'existence de celui situé à La Malbaie.»
Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci, M. le député de Labelle.
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le
leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, il n'y a pas de consentement. Je
soupçonnais qu'il n'y aurait pas de consentement.
Alors, toujours à la
rubrique des motions sans préavis, M. le député de Gaspé.
Lelièvre : Oui. M. le Président, je sollicite le consentement
des membres de cette Assemblée afin
de présenter, conjointement avec le
député de Terrebonne,
la députée de Mirabel, le
député de Mercier
et la députée de Vachon, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale reconnaisse l'importance au plan économique de l'industrie
touristique au sein de l'ensemble
des régions du Québec;
«Que l'Assemblée
nationale confirme la pertinence et la qualité de la démarche réalisée par de
nombreux intervenants locaux et régionaux
gaspésiens ayant mené à la reconnaissance par l'organisme UNESCO d'un premier géoparc
mondial au Québec, [soit] à Percé;
«Que l'Assemblée
nationale reconnaisse la nécessité
que tous les paliers gouvernementaux contribuent activement à la préservation et à la consolidation de l'industrie touristique et culturelle de Percé et de l'ensemble de la
Gaspésie, le tout notamment dans le respect des objectifs édictés par
l'UNESCO.»
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le député de Gaspé. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint
du gouvernement.
M. Tanguay :
Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?
Sinon,
nous passons maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions.
M. le leader adjoint.
M. Tanguay :
Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des finances
publiques poursuivra l'étude détaillée à
l'égard du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer
l'encadrement du secteur financier,
la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des
institutions financières, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de
loi n° 140, Loi concernant les services dont bénéficie un ancien
premier ministre, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures et de 15 heures à 18 heures, ainsi que le mardi
5 juin 2018, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
Et finalement, M. le
Président, la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des
ressources naturelles entreprendra des consultations particulières à l'égard du
projet de loi n° 184, Loi favorisant l'établissement d'un service public de recharge rapide pour les
véhicules électriques, le mardi 5 juin 2018, de 10 h 15 à midi, à la
salle du Conseil législatif. Merci.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M. le leader
adjoint du gouvernement.
Pour
ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se
réunira aujourd'hui, à la salle des Premiers-Ministres
de l'édifice Pamphile-Le May : en séance de travail, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures, afin de préparer l'audition du
Secrétariat du Conseil du trésor sur le rapport 2014‑2015 du président du
Conseil du trésor et ministre
responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente
des programmes concernant l'application
de la
Loi sur l'administration publique; puis en séance publique, de
15 heures à 18 heures, afin d'entendre le Secrétariat du Conseil du trésor; enfin, en séance de travail, de
18 heures à 18 h 30, afin de déterminer les observations,
conclusions ou recommandations de la commission à la suite de cette audition.
la rubrique, maintenant, Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous
informe qu'il y aura sanction du
projet de loi n° 162, Loi modifiant la
Loi sur le bâtiment et d'autres
dispositions législatives afin principalement de donner suite à
certaines recommandations de la Commission Charbonneau, aujourd'hui, à 17
heures, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.
vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 1er
juin 2018, M. le député de Masson s'adressera à M. le ministre des Forêts, de
la Faune et des Parcs sur le sujet suivant : L'improvisation libérale
quant à la gestion de notre territoire faunique.
Et, comme annoncé
précédemment par le président de l'Assemblée, nous allons suspendre quelques
instants pour permettre au président de
reprendre le fauteuil de la présidence et d'entendre les plaidoiries sur la
motion présentée par le leader de l'opposition officielle. Je vais
suspendre, M. le leader de l'opposition officielle.
(Suspension de la séance à
11 h 19)
Président : Alors,
nous allons commencer le plaidoyer sur la question de droit et de privilège qui
a été soulevée par M. le leader de l'opposition officielle.
Président : Pas
encore, mais, en tout cas, le leader de l'opposition officielle. Et
nous allons d'abord écouter le leader.
Bérubé : Merci, M. le Président. Il s'agit ici d'une faute grave commise par la ministre
et son entourage. Nous considérons
que c'est une atteinte à la dignité de notre institution et à celle de l'ensemble
des parlementaires. Ce n'est pas en publiant un communiqué
ou en appelant les porte-parole ou votre humble serviteur que cette situation
devrait être réglée. Des excuses, ce n'est
pas codifié dans notre règlement. Il ne faut pas prendre ce cas à la légère. La responsabilité ministérielle est, de plus, en jeu. Je sais que mon homologue de la
partie gouvernementale poserait les mêmes gestes que moi s'il
était devant cette situation.
la lumière de la preuve soumise, vous constaterez que la ministre
responsable de l'Accès à
l'information et de la Réforme
des institutions démocratiques et députée de
Notre-Dame-de-Grâce a commis, à
première vue, un outrage au Parlement
en distribuant aux journalistes des copies du projet de loi n° 179, Loi
modifiant la
Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels, lors d'une séance de breffage technique avant le dépôt du projet de loi. Dans un communiqué émis
à 17 heures le 16 mai 2018, le cabinet de la ministre responsable de
l'Accès à l'information et de la Réforme des
institutions démocratiques a invité les journalistes à une séance de breffage
technique, de 9 heures à 10 heures
le lendemain, sur le dépôt du projet de loi, Loi modifiant la
Loi sur l'accès
aux documents des organismes publics
et sur la protection des renseignements personnels, juste avant la période de
questions. C'est le choix que la
ministre a fait. Lors de ce breffage technique, les journalistes ont reçu des
copies entières du projet de loi avec
les mots «sous embargo» écrits sur chacune des pages du projet de loi, alors
que celui-ci n'était toujours pas présenté aux parlementaires. Je dépose
une copie du projet de loi remis aux journalistes.
Lorsque
j'ai soulevé les faits en Chambre lors de la période de réponses et de
questions orales du 17 mai 2018, la
ministre m'a répondu ceci, je la cite : «...jamais de la vie je n'aurais
donné le projet de loi à un journaliste, ce serait un outrage
au Parlement.» Or, plusieurs journalistes ont confirmé la situation, et la
ministre a, par la suite, confirmé les faits notamment par communiqué.
La décision du
14 novembre 2007 du président Michel Bissonnet fait figure de tournant
dans la jurisprudence sur la question, et
vous le savez bien. Je le cite : «L'état actuel de [notre] jurisprudence
veut que seule la communication du
texte d'un projet de loi pourrait constituer un outrage au Parlement.»
Devrait-on resserrer cette jurisprudence et interdire toute communication d'information sur le contenu
d'un projet de loi qui n'a pas encore été présenté à l'Assemblée? Le
19 mars 2001, le président de la Chambre des communes du Canada a décidé
que le fait, lors d'un point de presse, de donner des informations sur un
projet de loi dont la Chambre n'est pas saisie constitue, à première vue, un
outrage au Parlement, et ce, même si aucune copie du projet de loi ni aucun
document n'avait alors été distribué. Cette décision a été suivie le
5 mars 2003 par le président de l'Assemblée législative de l'Alberta.
Cependant,
tous doivent avoir à l'esprit le rôle de notre institution et de ses membres
quand vient le temps de rendre public
le contenu d'un projet de loi qu'ils entendent soumettre aux membres de
l'Assemblée. Les membres du gouvernement, même s'il est de leur responsabilité de communiquer avec le public,
doivent toujours avoir à l'esprit le rôle des députés dans le processus législatif. Il en va du respect
de l'institution qu'est l'Assemblée nationale dans notre société démocratique.
J'espère que tous entendent cet appel de la
présidence et en partagent les objectifs. Autrement, la présidence pourrait
être appelée à resserrer notre jurisprudence.
13 juin 2014, vous avez statué, et je cite : «Il semble manifeste que
le journaliste a eu accès à de l'information lui permettant de rédiger
son article.
«Certes, la
jurisprudence parlementaire reconnaît le droit du gouvernement d'informer les
citoyens — d'ailleurs,
il ne s'en gêne pas ces temps-ci — sur les grandes orientations contenues
dans un projet de loi qu'il entend présenter à
l'Assemblée. Cela dit, ce sont les
députés qui doivent être informés les premiers des détails d'un projet de loi,
pas les journalistes, et ce, en tout respect pour le rôle fondamental que
jouent ces derniers dans notre démocratie. J'insiste sur l'importance pour les parlementaires d'avoir droit
en priorité à toute l'information qui leur est nécessaire pour l'exercice
de leurs fonctions de législateur. Il en va du respect de leur rôle de
législateur.
«Toutefois,
en l'espèce, une distinction importante doit être faite par rapport au cas de
2007 auquel on fait référence [aujourd'hui]. En effet, en 2007, la question de privilège se rapportait à un
communiqué de presse émis par un ministre pour expliquer en détail son projet de loi. Le cas qui m'est soumis aujourd'hui
est assez différent. D'abord, contrairement au cas de 2007, aucune communication formelle visant à rendre public le
projet de loi n'a été faite par le ministre. Mais surtout, à la lecture des dispositions du projet
de loi, je ne peux pas conclure que l'article paru est basé sur le texte tel
que présenté à l'Assemblée. En
d'autres mots, je ne peux conclure que le texte du projet de loi présenté par
le ministre a été divulgué à un tiers avant sa présentation à
l'Assemblée.
«Comme je
l'ai mentionné, des éléments précis du projet de loi sont traités dans
l'article, ce qui n'est pas banal. Par
contre, il m'est impossible d'affirmer que le texte du projet de loi dans sa
version finale a été communiqué avant sa présentation. C'est pourquoi, à la lumière des faits et de l'état de
notre droit parlementaire, je ne peux en venir à la conclusion que le
ministre a commis, à première vue, un outrage.
«Cela dit,
bien qu'il ne s'agisse pas d'un cas donnant ouverture à une question de
privilège, j'estime important de faire un rappel à tous en ce début de
législature — je
continue, là.
«Comme mes
prédécesseurs, je reconnais la nécessité de communiquer avec les citoyens au
sujet des politiques et des orientations du gouvernement. Toutefois,
lorsqu'il s'agit d'un projet de loi, tous doivent être conscients du rôle essentiel de l'institution parlementaire et des
députés qui la composent. Je souhaite que ce rappel soit entendu par tous,
autant les ministres que les gens qui les
entourent et qui sont impliqués de près ou de loin dans le processus menant à
la présentation d'un projet de loi à l'Assemblée. Tous doivent avoir à
l'esprit que les députés reçoivent le mandat de la population pour légiférer sur toute question qui la concerne. Les
députés sont donc les seuls à jouir — les seuls — de
la légitimité pour évaluer si le
contenu d'un projet de loi est conforme à l'intérêt public. C'est pourquoi je
peux comprendre parfaitement la
frustration des députés lorsqu'ils prennent connaissance, par l'entremise des
médias, de mesures contenues dans un projet de loi qui n'est pas encore
présenté à l'Assemblée.
conclusion, même si on ne divulgue pas totalement le contenu d'un projet de
loi, je souhaite ardemment que les
éléments contenus dans un projet de loi ne soient pas rendus publics au
compte-goutte avant sa présentation. Ce serait faire indirectement ce qu'il n'est pas permis de faire directement par
notre droit parlementaire. Il y va du respect du rôle fondamental que jouent les députés dans notre
démocratie parlementaire.» Je ferme
les guillemets. C'est vous qui avez dit ça.
La ministre
responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions
démocratiques et députée de Notre-Dame-de-Grâce
a fait abstraction de l'Assemblée nationale en divulguant l'entièreté — l'entièreté — du texte du projet de loi, présenté à un tiers, avant sa présentation à l'Assemblée.
Comme l'indique la procédure parlementaire du Québec, les ministres sont individuellement responsables de la gestion
de leurs ministères. Ils sont responsables de présenter les politiques et de défendre les actions qui
relèvent de leurs ministères. Selon le principe de la responsabilité
ministérielle, un ministre est responsable devant l'Assemblée non
seulement de ses propres actions, mais aussi de celles de ses fonctionnaires et de son ministère. C'est ainsi
qu'un ministre pourrait éventuellement être obligé de démissionner en raison
d'un cas important de mauvaise gestion de
son ministère. C'est déjà arrivé. À l'Assemblée, un ministre présente et défend
les projets de loi relevant de la sphère d'activité de son ministère et
justifie les crédits qui lui sont octroyés.
J'estime que
la présidence doit aujourd'hui intervenir de façon vigoureuse et envoyer un
signal clair aux membres du Conseil des ministres afin que de telles situations
ne puissent se reproduire et que les parlementaires puissent remplir pleinement leur rôle dans le processus législatif.
Merci, M. le Président.
Le Président : Est-ce qu'il y
a consentement pour le dépôt du document dont vous nous avez fait part? Consentement?
Consentement. Est-ce qu'il y a d'autres candidats à la plaidoirie? M. le leader
du gouvernement.
M. Fournier : Oui. Merci,
M. le Président. À la séance du
17 mai dont on a fait référence, le leader de l'opposition a déclaré
lui-même que des journalistes avaient reçu, sous embargo,
il l'a répété encore tantôt, le projet
de loi n° 179 avant sa présentation à l'Assemblée et à ce moment-là, un peu comme il le fait encore aujourd'hui, il a demandé au président d'enquêter puis d'intervenir pour envoyer un
signal clair que de telles situations ne puissent se reproduire. C'est le contexte
du débat que nous avons aujourd'hui.
Dans le fond,
la première question que je poserais, M. le Président... qui est posée, ni plus
ni moins : Y a-t-il outrage au
Parlement? Rappelons que la procédure parlementaire, qui cite la doctrine, dit ceci, on le retrouve à la page 102, il s'agit
de «tout acte ou toute omission ayant pour
effet d'entraver des travaux de l'Assemblée ou de porter atteinte à son
autorité ou à sa dignité». Autrement
dit, la finalité, je dirais, la raison de sanctionner ce qui est alors appelé
un outrage au Parlement, c'est celle de permettre que les travaux puissent se
dérouler normalement dans une Assemblée. C'est la raison pour laquelle il y a des gestes, parce qu'ils
viendraient contrevenir à nos travaux, que nous avons catégorisés, dans le
passé, certains actes, comme étant des actes qui portent outrage au
Parlement.
Sur le cas
que nous regardons aujourd'hui, M. le Président — et juste à écouter mon collègue leader de
l'opposition, on l'entendait bien,
parce qu'il faisait un tour de la jurisprudence — il n'y a aucune jurisprudence sur la
question qui est devant nous. Toute
la jurisprudence porte sur des actes qui ont amené à ce que soit rendu public,
avant la présentation à l'Assemblée,
un texte de loi, un texte d'un projet de loi. Dans ce cas-ci, il n'y a aucun
acte visant à rendre public avant la présentation — j'y
reviendrai — mais,
en plus, il n'y a rien de public avant la présentation.
Et j'écoutais mon collègue tantôt qui lui-même
citait la jurisprudence en parlant de «rendu public avant». La décision 67/50 du président Bissonnet, en
2003 — je pense
qu'il y a fait référence — nous ramenait à un communiqué de presse sur les grandes orientations d'un projet de loi, un communiqué de
presse préalable à la présentation au projet de loi. Dans tous les cas étudiés, on arrive à la
conclusion qu'il ne doit pas y avoir de communication publique préalable à la
présentation au projet de loi.
Maintenant,
bien que ce soit une première, ça ne nous empêche pas de nous poser quelques
questions quand même pour essayer de
comprendre s'il y aurait outrage, ou, autrement dit, revenons à la finalité, si
on contrevient aux procédures parlementaires normales, à la liberté, à
la marge de manoeuvre des députés dans leur travail. La décision 67/56 du président Bissonnet, que mon collègue a citée,
nous dit ceci, et j'en cite un court extrait : «...la jurisprudence a
toujours insisté sur le fait qu'on ne
pouvait rendre public — je fais quand même... souligne... je souligne "rendre
public" — le texte
d'un projet de loi avant sa présentation.»
Et ça se poursuit par la suite : «Tous doivent avoir à l'esprit le rôle de
l'institution parlementaire et de ses membres quand vient le temps de
rendre public le contenu d'un projet de loi qu'ils entendent soumettre aux
membres de l'Assemblée.»
Nous avons
ici la finalité de l'acte qui pourrait être considéré comme un outrage. Nous ne
voulons pas ce genre d'outrage parce
que nous voulons donner la pleine marge de manoeuvre aux députés, et donc il ne
doit pas être rendu public. Il y a
outrage, M. le Président, si on rend public avant la présentation, il y a
outrage si on rend public avant la présentation parce qu'ainsi l'Assemblée — ses membres — n'aurait pas toutes ses marges de manoeuvre
pour travailler. Dans le cas présent,
personne ne va nier que l'Assemblée a toutes ses marges de manoeuvre, que les
députés ont toute leur marge de manoeuvre,
personne ne peut prétendre qu'il y a un préjudice à un seul membre de cette
Assemblée. La fonction législative et délibérative de l'Assemblée n'est
pas affectée nullement.
Alors,
résumons-nous. Sur le caractère public préalable à la présentation, ici... Et
même le leader de l'opposition le
reconnaît, lui-même utilise les aspects de public, rendre public, lui-même...
en plus, va plus loin, il reconnaît que le document en question a été fait avec la mention, sur chacune des pages,
«sous embargo», c'est-à-dire avec l'intention de ne pas être rendu
public avant la présentation.
À la page 265 de la procédure parlementaire, on lit
ceci : «Compte tenu du haut degré de confidentialité qui entoure
les projets
de loi jusqu'à leur présentation à l'Assemblée nationale, ceux-ci font l'objet d'un embargo total tant
qu'ils n'ont pas été présentés et
distribués à l'ensemble des députés.» Cette règle est respectée dans le cas
présent. Le premier geste public de
ce projet de loi fut sa présentation à l'Assemblée. Je mets au défi quiconque d'établir le contraire, M. le Président. Rien n'a été public sur ce projet
de loi avant la présentation à l'Assemblée. Y a-t-il un préjudice par l'Assemblée? Aucun. Et,
on peut le comprendre, rien n'a été rendu public avant la présentation. On est
donc dans un cours normal.
Ceci dit, et
je ne veux pas le nier, M. le
Président, ceci dit, il y a
une polémique qui s'est soulevée, et c'est normal lorsqu'on
assiste à une première. Quel est donc le sens, ce qui était dans la jurisprudence, de ne pas pouvoir rendre public avant la présentation? Est-ce
que c'était que quelqu'un
voie le document ou qu'il soit rendu public? Et là-dessus
il y a une polémique qui se soulève, qui a été soulevée par le leader
de l'opposition.
Et donc, lorsqu'on
revient à la question même de l'embargo, il est un peu normal qu'on
puisse avoir des inquiétudes sur,
j'appellerais, la gestion de l'embargo. On peut la demander. Sera-t-elle
respectée? Et je crois que ces inquiétudes ont été entendues par la ministre elle-même,
la ministre elle-même, qui, dès après, lorsqu'elle a pu faire les vérifications,
après la période de questions, a parlé
avec les critiques, avec les indépendants, a réitéré, durant la conférence de
presse qui a suivi, les regrets quant
aux inquiétudes qui aient pu être soulevées à l'égard
de la gestion de l'embargo. Elle a même fait un communiqué réitérant son respect envers ses collègues
et l'importance des privilèges parlementaires. Le comportement
de la ministre, M. le
Président... parce que
j'entendais notre collègue dire qu'il faisait appel à vous pour réitérer l'importance des privilèges parlementaires d'être les premiers saisis publiquement des projets de loi... elle a fait, je crois, un comportement exemplaire en
réaffirmant qu'elle tenait à ce respect aussi.
La conclusion
est la suivante : le projet de
loi n'a pas été rendu public avant sa
présentation. Là-dessus, il n'y
a personne qui va nier ce fait, il n'a pas été rendu public. Le briefing
technique a insisté sur le caractère sous embargo. C'est le contraire de manifester une intention de vouloir rendre public,
le contraire de manifester une intention de vouloir porter outrage au Parlement. Et là-dessus mon collègue de l'opposition le reconnaît
lui-même. Ni l'Assemblée ni les membres n'ont été préjudiciés dans leur travail de délibération, aucun. La
ministre elle-même, par ailleurs, a entendu les inquiétudes du leader de
l'opposition et a voulu exprimer un attachement sincère et fort aux privilèges
de l'Assemblée.
Je vous soumets qu'à l'égard de cette première
décision que vous avez à prendre, je crois que deux éléments sont importants dans cette décision. D'abord, la
lecture de l'état du droit, à savoir — répertorié dans toutes les décisions — qu'il ne faut pas rendre public avant la présentation. Je vous suggère de vous
demander pourquoi cette jurisprudence est ainsi faite. Parce que, si on rend public avant, les parlementaires n'étant
pas les premiers saisis, ils pourraient voir une interprétation sortir d'un
projet de loi public qui, je dirais, est partagée dans la population avant même
que les députés puissent la commenter, l'interpréter, lui donner un avis alors
qu'ils sont ceux qui sont intéressés. Cela ne peut pas arriver s'il
n'est pas rendu public.
le coeur de l'outrage, qui est quand même un geste important quand vous rendez
cette sanction, c'est de savoir :
Est-ce qu'on connaît l'infraction qui rend
l'outrage? L'infraction, c'est de rendre public. Et, dans ce cas-ci, il n'y en
a pas. Et, s'il y a un doute, si
c'est l'aspect de la transmission en premier ou de rendre public, il faut
revenir à la question principale : Pourquoi y a-t-il des outrages? Pour protéger le travail des députés. Et,
dans ce cas-ci, le travail des députés se fait exactement de la même façon, comme pour tous les autres projets de loi,
puisque c'est ici qu'il a été rendu public pour la première fois lors de
la présentation, ce qui est normal selon nos règles.
Ayant
terminé, M. le Président, et puisque mon collègue a fait référence, dans la
plaidoirie et dans les questions qu'il
a soumises, à un certain nombre de documents, notamment pour établir, après le
dépôt ici, que des journalistes avaient dit qu'ils l'avaient reçu, mais,
encore une fois, après la présentation, je vous demande, avec le consentement
de mes collègues, de permettre à ma collègue
la ministre responsable, en une minute, d'exprimer officiellement ici même, au salon bleu, ce qu'elle a eu l'occasion d'exprimer
dans d'autres forums, à savoir — et même si je vais la laisser, je peux
peut-être le résumer — sur la façon dont elle a vécu cet événement,
et je crois que ça pourrait être à l'avantage, même, de nos
transcriptions pour la postérité, M. le Président.
Président : Je vous remercie, M. le leader du gouvernement. Je
vais entendre, tout d'abord, M. le leader de la deuxième opposition, et il me fera plaisir d'entendre Mme la ministre
après, parce que je n'ai pas besoin de consentement pour entendre Mme la ministre, et puis elle est...
si elle veut se... Toutes personnes qui veulent plaider, là, je vais les
entendre, de toute façon. Alors, M. le député de Granby.
Bonnardel : Merci, M. le Président. Je viens d'écouter la
plaidoirie du leader du gouvernement. Ça ne tient pas la route, M. le
Président. Donc, si je suis le raisonnement du leader du gouvernement, à partir
de maintenant, tout projet de loi pourrait
être déposé une heure, 1 h 30 min avant, deux heures, sous
embargo, à des journalistes ou même envoyé à certaines autres personnes,
en nous disant : Bien, ce n'est pas grave, c'est sous embargo. Bien, si
c'est sous embargo, M. le Président, pourquoi ne pas l'envoyer aux députés en
même temps?
Donc, à partir de
maintenant, selon la décision que vous allez prendre, ou un prochain
gouvernement, tout gouvernement pourra
décider, suite à ce que la ministre a fait, de faire la même chose. À partir de
demain, à partir de la prochaine législation, tout gouvernement pourra
faire exactement ce que le Parti libéral vient de faire.
quand le ministre nous dit : Ça n'a pas été rendu public, quelle
définition on donne à «public»? Des journalistes ont ça en main, ça a été confirmé par les documents que vous avez eus,
soit par François Cormier, de TVA, Marie Christine Trottier.
La définition de «public», c'est quoi?
La définition que fait aujourd'hui le leader du gouvernement en nous disant que
c'était sous embargo? Bien, si c'est sous embargo, à partir de maintenant, M.
le Président, toutes les lois qui seront déposées ou données aux journalistes, on va demander au gouvernement de
nous envoyer aussi une invitation. Nous aussi, on va aller s'as