Bill document — Vigie #15749

Vigie 15749

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 200 (Privé) Loi concernant Le Club de Golf Knowlton inc. Présentation Présenté par M. Pierre Paradis Député de Brome-Missisquoi Éditeur officiel du Québec 2007 Projet de loi n o 200 (Privé) LOI CONCERNANT LE CLUB DE GOLF KNOWLTON INC. ATTENDU que Le Club de Golf Knowlton inc. a été constitué en corporation le décembre par lettres patentes émises en vertu de la première

partie de la Loi des compagnies de Québec, sous la dénomination sociale de Knowlton Golf Club et que la compagnie a changé sa dénomination sociale pour celle de Le Club de Golf Knowlton inc. et sa version anglaise The Knowlton Golf Club inc. par le dépôt du règlement pertinent auprès de l’inspecteur général des institutions financières et que des lettres patentes supplémentaires modifiant son capital-actions lui ont été délivrées le septembre 1977 ; Que son capital-actions autorisé est constitué de actions ordinaires sans valeur au pair ; Qu’en date du novembre 2006, la date de la fin de son dernier exercice financier, 772 actions ordinaires étaient émises et en circulation ; Que ses fins principales consistent en l’opération d’un club de golf à des fins purement sociales et sportives ; Que sa manière d’exercer ses activités et les buts poursuivis jusqu’à maintenant sont ceux d’une personne morale sans but lucratif ; Qu’il lui paraît nécessaire de se continuer en une personne morale sans but lucratif régie par la

partie III de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) ; Qu’un avis faisant état de son intention d’ainsi se continuer a été transmis à tous les actionnaires inscrits au registre ; Qu’elle a au surplus, et afin de rejoindre les actionnaires introuvables, fait publier dans le journal local un avis de son intention ; Que la

Loi sur les compagnies ne lui permet pas de se continuer sous la

partie III de cette loi ; Qu’il est opportun qu’elle soit autorisée à demander sa continuation sous la

partie III de la

Loi sur les compagnies ; 4 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le Club de Golf Knowlton inc. est autorisé à demander des lettres patentes constituant ses membres en personne morale régie par la

partie III de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) en vertu de l’article de cette loi. 2. À la date des lettres patentes éventuellement émises :

a) le capital-actions autorisé de cette compagnie de même que toutes les actions émises, y compris les actions ordinaires qui sont émises et en circulation en date du novembre 2006, seront annulées ;

b) les détenteurs des actions ordinaires émises et en circulation deviendront membres de la personne morale ;

c) les montants versés sur ces actions deviendront une créance de leurs détenteurs contre la personne morale, remboursable lors de la liquidation ou de la dissolution de la personne morale immédiatement après le paiement des autres créanciers. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15749
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15749 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1bc1aa06d2181fc76358997fd73914010798ade1

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