Institutions — 11 June 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2019-06-11

Quebec — Committees

Président (M. Bachand) : O.K. Donc,

c'est...

Le Président (M. Bachand) : Rejeté, rejeté. Rejeté, merci. On continue. Maintenant,

interventions sur l'article 4?

Mme David :

...plus d'intervention, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'article 4? La

mise aux voix. Est-ce que l'article 4 est adopté?

Président (M. Bachand) : Vote par appel nominal. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :

Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette :

Pour.

La Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire :

Mme Lachance (Bellechasse)?

La Secrétaire :

M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque

(Chapleau) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Lecours (Les Plaines)?

Mme Lecours

(Les Plaines) : Pour.

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Secrétaire :

M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata)?

La Secrétaire :

M. Lamothe (Ungava)?

La Secrétaire :

Mme David (Marguerite-Bourgeoys)?

La Secrétaire :

Mme Montpetit (Maurice-Richard)?

La Secrétaire :

M. Derraji (Nelligan)?

La Secrétaire :

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

Mme Robitaille :

Contre.

La Secrétaire :

M. Zanetti (Jean-Lesage)?

La Secrétaire :

M. Bérubé (Matane-Matapédia)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 4 est adopté.

Article 5. M. le ministre, s'il

vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. «Il appartient au Conseil de la

magistrature, à l'égard des juges de la Cour du Québec, du Tribunal des droits de la personne, du Tribunal

des professions et des cours municipales ainsi qu'à l'égard des juges de paix magistrats, d'établir des règles traduisant

les exigences de la laïcité de l'État [afin] d'assurer leur mise en oeuvre.

«Malgré le paragraphe 3° du deuxième alinéa

de l'article 3, l'exigence de respecter les principes énoncés à

l'article 2 ne s'applique aux juges que dans la mesure prévue au présent

article.»

Cet

article

prévoit qu'à l'égard des juges et des juges

de paix magistrats il appartient au Conseil

de la magistrature d'établir des

règles en matière de laïcité de

l'État et d'assurer leur mise en

oeuvre. Cet

article concerne les tribunaux dont les juges sont nommés par le gouvernement

du Québec. Ce sont les juges à

l'égard desquels le Conseil de la magistrature exerce ses fonctions en matière de déontologie judiciaire en vertu de

l'article 260 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, s'il vous plaît.

Mme David : Oui, merci,

M. le Président. Alors, je comprends

que le ministre a eu la sage... prudence de référer au Conseil

de la magistrature quand on parle de juges parce que c'est un petit peu

compliqué, et on évoquait justement l'indépendance des juges. Et donc il

nous apparaît assez sage de référer au Conseil de la magistrature.

Maintenant,

j'aurais quand même quelques précisions à demander au ministre, parce que,

quand il dit : Il reviendra donc...

il appartient au Conseil de la

magistrature, bon, etc., du tribunal,

à l'égard de tous les juges, là, l'énumération, «d'établir des règles traduisant les exigences de la laïcité de l'État — de l'État du Québec, mais je ne demanderai

pas d'amendement cette fois-ci, M. le

ministre, je vous le promets — et d'assurer leur mise en oeuvre», alors, ma

première question, elle est assez

simple : Comment les juges et le Conseil de la magistrature devra-t-il se

comporter? Et comment va-t-il traduire ces exigences-là par des règles,

selon lui?

Le Président

(M. Bachand) : Oui, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Bon, le premier élément qu'il faut dire, pourquoi

est-ce qu'on a libellé ça de cette façon-là, pourquoi est-ce que, dans le cadre du projet de loi pour l'interdiction

du port de signes religieux, notamment chez les juges, on a décidé de confier ça au Conseil de la

magistrature, notamment en fonction du concept de l'indépendance judiciaire,

on a abordé un peu la question, la semaine

dernière, avec les collègues du Parti libéral, pour dire quels étaient les

critères de l'indépendance judiciaire

et comment ça se matérialisait, notamment le fait de gérer les juges, gérer le

rôle de la cour, gérer, supposons, le

décorum à l'intérieur de la salle de cour, notamment l'habillement des juges.

Lorsque vous êtes à la cour, il y a

des règles de pratique qui ont cours qui font en sorte de déterminer,

supposons, les avocats, de quelle façon ils sont vêtus, les avocats et les avocates, de quelle façon ils sont

vêtus, même chose pour les juges aussi, relativement au décorum que le tribunal doit avoir, le tribunal en

parlant du juge et de la cour. Donc, l'objectif est de s'éloigner le maximum du pouvoir judiciaire, en ce qui concerne

l'indépendance des juges, mais notamment relativement à la laïcité. Donc, à l'intérieur de la salle de cour, les

tribunaux doivent respecter... le pouvoir judiciaire doit respecter la laïcité,

les exigences de la laïcité, mais, au

niveau de l'application, au niveau de la détermination de comment ça va

s'opérationnaliser, c'est très clair

qu'on laisse ça au Conseil de la magistrature, qui est l'organisme de surveillance des juges de... nommés par la juridiction

provinciale, donc c'est pour ça qu'on parle de Cour du Québec, Tribunal des

droits de la personne, Tribunal des professions, cours municipales.

Et donc c'est

très clair dans notre esprit, par

contre, qu'il y a

une interdiction de port de signes religieux pour la magistrature. Cela étant dit, c'est au Conseil de

la magistrature de traduire cela dans des règles qui leur appartiennent.

Donc, le législateur ne viendra pas édicter un règlement du Conseil de la

magistrature. Ça appartient au Conseil de la magistrature de l'édicter, de le

gérer, de l'appliquer.

Mme David : Alors, j'ai deux autres questions qui

m'apparaissent importantes. J'ai mis, en vous écoutant : Quid du crucifix?

Ce que ça veut dire, c'est... On vient de décréter, votre collègue

la ministre de la Justice, qu'il

n'y aurait plus de crucifix. On ne parle pas, évidemment,

du crucifix dans la construction même du mur, admettons, là, que c'est une

salle très patrimoniale, mais d'un

crucifix que nous pouvons facilement enlever pour le mettre ailleurs.

Comment ça se fait que là-dessus

vous pouvez agir directement, et que le crucifix n'est pas dans le périmètre, on pourrait dire, de l'indépendance

du juge, des juges, et que le reste peut l'être, l'habillement, etc.?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, vous savez, la compétence en

matière d'administration de la justice de l'État québécois, du gouvernement provincial, c'est notamment le fait de

fournir les salles de cour. Donc, quand on parle du mobilier, quand on parle des outils informatiques,

lorsqu'on parle de fournir une place de stationnement à un juge, ça fait

partie de l'administration de la justice.

Alors, pour ce qui est... Ça relève de la compétence de l'administration de la

justice qui est exercée par la ministre de la Justice.

Pour ce qui

est de la conduite du tribunal, à ce moment-là, on ne souhaite pas intervenir

directement dans les affaires de la

cour, dans les affaires du tribunal. Et donc, exemple, le fait de distribuer...

l'assignation des causes, ça relève du juge en chef, ça relève de l'indépendance de la magistrature. Le fait de

pouvoir suspendre, le traitement, tout ça, ça relève de l'indépendance

de la magistrature.

Écoutez,

parfois, ça va même assez loin. Saviez-vous que, dans les palais de justice, il

y a des corridors réservés aux juges

et même il y a des ascenseurs réservés aux juges? Et on m'a déjà raconté que

vous ne devez absolument pas prendre un ascenseur qui est réservé aux

juges.

Mme David :

Et donc... Bien, ça devient intéressant parce que... je ne veux pas m'étendre,

vous savez, je vous sais très pressé

dans la vie en général et dans ces projets de loi en particulier, mais je vous

dis : Ne soyez pas trop pressé, parce

que vous allez vite demander que le temps s'arrête et non pas s'accélère. Mais

je sais que vous êtes pressé pour l'instant, puis c'est normal, à votre

jeune âge.

Mais vous

avez quand même dit... Puis c'est pour ça que je veux revenir là-dessus. Vous

dites : L'ascenseur, les corridors.

C'est quand même pas mal dans le mobilier, ça. Et ça, c'est décidé

indépendamment de... c'est l'administration de la justice qui met en opération tout ça mais pour protéger le juge,

on comprend, pour garder probablement une sorte d'indépendance, justement, pour ne pas qu'il se retrouve face à un

accusé ou à... Bon. Mais un crucifix, ce n'est pas juste un élément de décoration, c'est quelque chose où...

À la limite, auriez-vous dû demander, en parler, discuter et avoir une sorte d'approbation du juge en chef ou je ne sais

trop? Ou votre collègue, pour faire ce genre de démarche, a-t-elle ou

aurait-elle dû aller les consulter?

Le Président

(M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Pour ce qui concerne les discussions qu'il y

a, ou qu'il y aurait peut-être eu, ou qu'il n'y a pas eu entre la ministre de la Justice et la

présidente du Conseil de la magistrature, je peux vous revenir à savoir s'il y

a eu des discussions. Je l'ignore.

Vous savez, il y a une séparation entre l'exécutif et le judiciaire. Mais on va

faire des vérifications à savoir s'il y a eu une conversation entre la

juge en chef et ma collègue de la Justice.

Mme David :

Parce que je pense, M. le Président, que le ministre... — on se parle un peu comme ça, mais je ne

vous oublie pas, là, hein? — que la question du crucifix n'est pas

directement, je crois, visée, ou même indirectement, par aucun

article

du projet de loi, je pense. Est-ce que c'est... je pense correctement?

M. Jolin-Barrette : Dans le

fond, à 3, le pouvoir judiciaire est visé par la laïcité, oui. mais notamment

par «en fait et en apparence». Donc, les

tribunaux... bien, en fait, le pouvoir judiciaire se doit de respecter les

exigences de la laïcité. Ça, c'est le principe en général.

Sur les juges

mêmes, c'est là qu'à 5 on vient dire : «Il appartient au Conseil de la

magistrature, à l'égard des juges de

la Cour du Québec, du Tribunal des droits de la personne, du Tribunal des

professions et des cours municipales ainsi qu'à l'égard des juges de paix magistrats, d'établir des règles

traduisant les exigences de la laïcité de l'État et d'assurer leur mise en oeuvre.» Donc, à 5, ce qu'on vise,

c'est la personne juge. On dit : Les exigences de la laïcité, pour nous,

c'est l'interdiction de port de signes religieux pour les juges qui sont

énoncés à l'article 5, mais ce n'est pas l'exécutif qui doit

s'en charger, on confie ce pouvoir-là au

Conseil de la magistrature. Donc, en ce qui concerne le tribunal, l'espace

physique, ça, ça relève de l'article 3, relativement aux exigences

de la laïcité.

Mme David : O.K. Mais ça, c'est pour ça que vous dites... Et vous

me reviendrez sur la réponse, est-ce que, pour prendre la décision qu'elle a prise, la ministre de la Justice a dû

consulter les juges ou pas, mais elle a pris une décision qui touchait à... le paragraphe

3° de l'article 3, «institutions judiciaires», si je comprends

bien, mais vous allez avoir du plaisir

quand vont arriver dans les institutions gouvernementales tous les gens qui ont peut-être

un crucifix quelque part. On revient à notre exemple d'hôpital, par exemple. Est-ce que c'est le ministre

de la Santé, la ministre de la Santé qui pourrait décréter la même chose que sa collègue à la

Justice?

M. Jolin-Barrette : Oui, bien,

ça, on va avoir la discussion à l'article 16 là-dessus, relativement aux...

Mme David : ...ne l'est pas.

M. Jolin-Barrette : ...aux

signes religieux, aux symboles religieux qui y sont présents.

Mme David : Mais on se comprend bien que la ministre a pris

sa décision de façon complète, les 17, je crois, palais de justice. Puis je suis sûre qu'

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2019-06-11
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 190611 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1bd06010b8737a7b6c288f9e316911c56cd509a3

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