Il fallait absolument déposer ce projet de loi

là. Oui, il y a cinq articles seulement. On va très, très bien l'étudier sans

problème et... Alors, maintenant, moi, je suis heureuse quand même d'être ici

avec, encore, mes collègues pour un nouveau projet de loi. C'est sûr que

l'étude détaillée, vous allez voir, on a rencontré les groupes en commission

parlementaire, on les a entendus, on a reçu les mémoires également. On a reçu

les mémoires de l'UMQ, l'Union des municipalités du Québec, on a entendu la

Fédération québécoise des municipalités, on a entendu également le Directeur

des élections, Élections Québec, alors c'est certain qu'on a pris des... on a

entendu les recommandations, on va en discuter ici, tous ensemble, pendant la

commission.

Alors, je remercie quand même tous les

partenaires qui ont transmis des mémoires. Les commentaires étaient très, très

positifs, puis même on disait que le milieu municipal accueillait très bien les

propositions, parce que même eux disaient : On veut une meilleure

prévisibilité, on veut également que ce soit bien accueilli dans toutes les

municipalités et que ce soit prudent pour nos citoyens. Donc, le projet de loi

est très, très bien accueilli.

Maintenant, je vais revenir quand même sur les

principales mesures du projet de loi n° 85 pour faciliter le déroulement des élections. Les élections ont lieu

comme d'habitude, il n'y a pas de changement de date, le 7 novembre

prochain, et ça se fera vraiment de manière

sécuritaire avec ce projet de loi là. On veut vraiment que les gens

puissent voter en toute quiétude, alors c'est important d'avoir une meilleure

flexibilité, une meilleure prévisibilité. Donc, c'est important,

pour les prochaines élections, d'accorder cette flexibilité-là et cette

prévisibilité-là au Directeur général des élections du Québec. Alors, il faut

que le directeur puisse modifier, par règlement, des règles prévues par la Loi

sur les élections et les référendums dans les municipalités. Alors, c'est

important de préciser que tout projet de règlements qui sont soumis au... et

ainsi qu'au ministre de la Santé et des Services sociaux sont en cohérence avec

les mesures sanitaires qu'on a vécues depuis un an.

Alors, il faut considérer aussi le vote par

correspondance. C'est un élément très majeur dans le projet de loi parce qu'on

va permettre d'élargir le vote par correspondance que, lui, normalement, est

applicable seulement aux bureaux de vote itinérants. Donc, on élargit, si c'est

possible... si tout le monde est en accord, on va élargir le vote par

correspondance. On va éviter que les gens se déplacent pour des raisons de

santé. On va aussi aider les proches aidants qui sont domiciliés à la même

adresse que ceux qui ne peuvent se déplacer... de pouvoir voter également par

correspondance, et on va même permettre aux électeurs qui doivent demeurer en

isolement, à la demande ou encore sous

recommandation des autorités de la Santé publique... on va leur permettre, à ce

moment-ci, le vote par correspondance. On va également devancer la

période électorale, M. le Président, parce qu'il faut rappeler que le projet de

loi, dans sa forme actuelle, permettrait de devancer la période électorale au

51e jour précédent celui fixé pour le scrutin au lieu du 44e jour,

comme prévu normalement. Alors, on souhaite accorder davantage de temps pour

que les mesures par vote par correspondance soient à une plus grande échelle

partout au Québec.

Il y a aussi les journées de vote

supplémentaires. Alors, il y a des jours de vote supplémentaires qui sont

prévus, qui pourraient être prévus afin de répartir les électeurs pour avoir

une meilleure plage de votation, dans le but de réduire l'achalandage aux

bureaux de vote. Ça, c'est vraiment l'expérience qu'on a vécue durant la

dernière année, élargir les journées, ajouter des journées aussi. Ça a été

très, très positif.

On veut faciliter le recrutement du personnel

parce qu'on veut se poser la question, et on croit qu'on pourrait avoir des

élections en réduisant le nombre de membres qui sont requis dans les lieux de

vote. Ça aussi, on va faciliter le recrutement... pour faciliter le recrutement

du personnel.

Il y a la déclaration de candidature, M. le

Président. On va essayer d'ajuster les conditions et les modalités applicables

à toute déclaration de candidature. Ça pourrait se traduire, par exemple, par

la réduction du nombre de signatures d'appui pour le poste de maire, mairesse,

par exemple, dont les contacts entre les candidats et les électeurs seraient

ainsi limités. On comprend que ça prend beaucoup plus de signatures en temps

normal. Donc, en temps normal, il y a plus de contacts, il faut penser qui...

on veut y aller en toute prudence.

Alors, c'est un projet de loi, M. le Président,

si je peux dire, un projet de loi tout à fait logique, qui est essentiel pour notre

démocratie. On veut assurer la sécurité de nos candidats, des gens qui

travaillent aux élections et évidemment de tous les citoyens. Souvent, on me

rappelle qu'on travaille rapidement. Je vais y aller très, très... Je vais y

aller lentement pour ce projet de loi là puis je vais vraiment prendre les

notes, les recommandations. Par contre, il faut voir que c'est un projet de loi

pour les municipalités qui est quand même urgent, parce qu'il faut comprendre

que les municipalités, il faut qu'elles déterminent les endroits des bureaux de

vote, il faut qu'elles engagent le personnel. Donc, on est déjà dans un moment

charnière pour commencer les travaux pour les élections générales, pour que ça

se fasse d'une manière sécuritaire.

Alors, très

heureuse aussi... Je sais qu'évidemment, plus on connaît les règles du jeu,

plus c'est facile d'y jouer. Maintenant, ici, tout le monde sera en

mesure de voir que notre commission, en général, depuis le début, toutes les

commissions parlementaires et tous les projets de loi parlementaires, je le

redis, se font très, très... se font avec une bonne collaboration, et je suis

convaincue qu'avec ce petit projet de loi de cinq articles, la

collaboration sera encore présente. Merci à tout le monde de travailler dans

ces commissions, parce qu'évidemment, pour moi, le milieu municipal, le milieu

de l'habitation, c'est toujours une priorité.

Alors, on va commencer, aujourd'hui, ce nouveau

projet de loi. Merci à tout le monde, merci à mes chers collègues encore, merci au député de Mégantic, adjoint parlementaire,

pour sa présence continuelle. Merci à vous tous.

Le Président (M. Allaire) : Merci, Mme

la ministre. On poursuit les remarques préliminaires avec l'opposition

officielle, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui... combien de

temps, les remarques préliminaires?

Le Président (M. Allaire) :

20 minutes.

Mme Nichols : 20 minutes. Merci,

M. le Président. Alors, le projet de loi n° 85, oui, on aime bien dire que

c'est un court projet de loi, c'est vrai, c'est un fait, c'est cinq articles.

Cinq articles, mais cinq articles qui seront complétés par des règlements.

Donc, on aborde le grand sujet, mais tout le détail, si on veut le savoir, il

va falloir évidemment se retourner vers le règlement.

Et je tiens à préciser que le règlement a été mis à notre disposition, là, sur le

site Greffier, mais à notre insu, là. On n'a pas été informés que les règlements

étaient là, donc on vient de prendre connaissance du document... en fait, on

n'a pas eu le temps de prendre connaissance du document, mais on vient de s'approprier le document. Bien sûr, on en prendra

connaissance, là, sur l'heure du dîner, parce qu'on le sait, on le dit

souvent, là, tout est dans les

détails, et ici, le détail est dans le règlement. Alors, nous nous pencherons sur le tout sur

l'heure du dîner.

Bien sûr, le projet

de loi n° 85, on le sait, là, c'est un projet de loi pour les élections municipales

du 7 novembre prochain. On commence déjà à sentir toute l'effervescence,

là, autour des élections municipales, puis c'est dans

cette optique-là, étant donné le contexte de la présente pandémie, qu'on

accueille favorablement le projet de loi n° 85.

C'est important, évidemment,

de prendre... En fait, notre objectif est de prendre tous les moyens

nécessaires pour favoriser la démocratie. Pour moi, la démocratie est un aspect

important. Au niveau municipal, on peut exercer notre droit de vote une fois

tous les quatre ans, on le sait, là, c'est à des dates fixes. Alors, nous, en

tant que législateurs, ça doit être notre seul objectif, favoriser la démocratie,

favoriser l'exercice du droit de vote des citoyens, et ce, en tenant compte, évidemment,

du contexte actuel et des mesures sanitaires qui... On ne peut pas anticiper

quelles vont être les mesures sanitaires applicables en septembre... en

novembre, je m'excuse, en novembre prochain. Cependant, il faut de la prévisibilité

pour nos municipalités. Nos municipalités doivent pouvoir s'organiser, donc, je

pense qu'il est possible, là, on l'a vu dans la dernière année... Puis je pense

qu'on a une belle collaboration des municipalités aussi à cet effet-là. Je leur

fais un gros coup de chapeau parce que, dans le présent contexte de la COVID-19,

ils ont mis en place rapidement, là, des mesures au bénéfice de leur population,

de leurs citoyens, et ce, en collaboration avec les directives de la Santé

publique.

Donc, oui, ce projet

de loi là est nécessaire pour permettre l'adaptation des procédures strictes de

la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Même si

c'est un projet de loi de cinq articles, je suis d'accord avec la ministre, il

n'en demeure pas moins très important, et c'est dans ce contexte-là que je

crois qu'il est impératif de garder le lien, entre autres, avec les acteurs,

les acteurs du monde municipal mais aussi les acteurs des élections

municipales, les candidats, les municipalités, les bénévoles, les groupes, les

organismes, les présidents d'élection, parce qu'évidemment ils seront

directement, là, touchés, là, par les mesures qui seront mises en place.

Beaucoup de défis,

beaucoup d'enjeux auxquels les municipalités devront faire face. On l'a vu,

puis je le souligne, je l'ai souligné... je l'ai déjà souligné dans un autre

contexte, lors des auditions, mais on l'a vu, là, à Terre-Neuve-et-Labrador, ça

a été comme un effet de choc, là. Le Directeur général des élections a

brusquement annulé les élections provinciales 12 heures avant l'ouverture

des scrutins, puis le motif qui était soulevé, c'était le manque de bénévoles.

Donc, ça risque aussi de nous arriver pour novembre prochain, parce qu'on le

sait, la plupart de nos bénévoles, ce sont des personnes un peu plus âgées, des

aînés, puis ils sont souvent dans le groupe à risque, et donc ils sont, un,

dans le groupe à risque, bien que la vaccination est en cours, là, mais ils

restent dans le groupe à risque, puis il y a quand même

le facteur de la peur, disons-le, qui est un facteur bien présent puis qui, souvent,

bien, vont freiner les gens à vouloir s'impliquer dans des... par

exemple, aux élections, où il risque d'y avoir plusieurs personnes dans une

même salle, où il risque d'y avoir moins de distanciation... je n'aime pas

«sociale», là, mais moins de distanciation physique, je préfère dire ça comme

ça, parce que je pense qu'on est en manque de social. Alors, cette peur-là va

certainement faire qu'on va avoir, les municipalités, de la difficulté à

recruter des bénévoles, ce pour quoi il faut revoir le poste et les fonctions

qu'occuperont certaines personnes dans ces élections-là en particulier.

Il y a des bons côtés

et peut-être des moins bons côtés à reproduire... quand on dit qu'il y a eu des

élections partielles en 2021, je l'ai mentionné aussi au salon bleu hier matin

en disant que moi, de mon côté... en fait, dans mon comté, ça n'a pas super

bien été, les élections partielles, donc, bien sûr que je pourrai peut-être

lever la main puis... afin que ça ne se

reproduise pas, parce qu'évidemment, c'est au détriment des personnes qui

veulent aller voter, c'est au détriment des citoyens, mais c'est aussi

au détriment des candidats, parce que ce n'est pas représentatif. Le vote, à la

fin, n'est pas représentatif, et c'est ce qui est dommage, puis on le voit...

en tout cas, les élections partielles à Vaudreuil-sur-le-Lac, là, on l'a vu,

avec le taux de participation, c'est vraiment très, très, très préoccupant.

On parle, là, des

méthodes de votation, de la façon dont on veut donner accès aux gens pour

pouvoir aller voter. Bien sûr, je comprends que les bureaux de vote, là, entre

autres, dans les résidences pour personnes âgées ne seront probablement pas favorisés, justement, pour éviter qu'il y ait

des regroupements. Cependant, il faut trouver des méthodes alternatives pour permettre à ces

gens-là... de facilement rendre accessible à ceux qui le demandent la

possibilité de voter soit par correspondance ou par un autre moyen. Bien sûr,

ce sera des choses qu'on pourra aborder ensemble.

Puis je fais une

grosse parenthèse parce que le DGEQ nous l'avait déjà mentionné que, le vote

par Internet, on n'était probablement pas prêts pour ça.

Malgré que, je le

soulève, le vote électronique, on a... ou, en fait, la voie électronique, là,

on s'en est beaucoup servie, là, pendant la présente pandémie, tout le monde

s'est ajusté. Ça fait que je pense que c'est encore possible d'y croire que les

gens peuvent s'y ajuster, les municipalités peuvent s'y ajuster. Bien sûr, je

dis ça étant bien consciente que novembre, les élections de novembre, c'est

demain matin pour le monde municipal... s'organiser, ils ont besoin de temps

puis, avec les règles qui s'en viennent, bien, ils vont devoir les comprendre,

les appliquer, tout ça, donc... Mais, voilà...

Relativement au vote

par correspondance, je le dis d'emblée, moi, je suis de celles qui croient à

l'autonomie municipale, je suis de celles qui ne croient pas beaucoup au

mur-à-mur et je pense que chaque région, chaque municipalité a des réalités différentes. Puis elles le savent, là, les

municipalités sont autonomes, là, elles le savent si elles sont en

mesure ou pas d'implanter ce type de vote là, soit le vote par correspondance.

Donc, laissons leur peut-être la possibilité d'analyser si elles sont capables

de s'y ajuster, puis, si oui, bien, donnons-leur la possibilité de le faire.

Je le rappelle, au

Canada... il y a cinq provinces au Canada où c'est délégué... où ce

pouvoir-là... en fait, on vient dire aux municipalités : Oui, vous pouvez

faire le vote par correspondance. Donc, offrons leur le «peut», là, la

possibilité de le faire. Il y a même des endroits aux États-Unis, il y a des

États unis où c'est seulement du vote par correspondance, il n'y a même pas de

personnes qui se déplacent pour aller voter. Donc, je pense que le vote par

correspondance, on aura sûrement des échanges, bien que j'aie compris la

position du Directeur général des élections lors des auditions. Mais je pense

qu'on pourra tout de même avoir des échanges, parce que l'objectif, c'est de

favoriser la participation aux élections municipales. Puis, comme je disais, on

a des contraintes comme la peur, on a des... on a plusieurs obstacles, là,

auxquels on doit faire face.

Bien

sûr, j'ai entendu aussi, là, les commentaires, lors des auditions, de la FQM,

de l'UMQ. Il y a des choses qui sont suggérées, qu'on peut mettre en place

aussi rapidement, on pourra en reparler, entre autres, et faire référence à

ces... aux différentes recommandations faites par la FQM, par l'UMQ. Quand on

leur demandait, puis je pense que c'était mon collègue, en arrière, de Laval

qui demandait laquelle... s'il y en a une à favoriser, laquelle, puis on nous

répond les 10 recommandations, bien, il faut peut-être, justement, se

pencher puis voir s'il y a une façon de les inclure, en rappelant que la Fédération

québécoise des municipalités représente les régions du Québec et que l'UMQ

représente aussi, là, les élus municipaux. Donc, leur voix est importante, ils

ont consulté leurs membres, là, pour venir nous faire ce type de

recommandations là.

Donc, je n'irai pas

plus loin, tout simplement vous rappeler que pour... vous rappeler notre collaboration.

Bon, j'ai titillé sur un point ce matin, là, à mon avis, là, je ne pense pas qu'on

est... en tout cas, je ne pense pas que, dans cette commission-ci... on a fait

d'autres projets de loi, on a fait, vous savez, l'omnibus, là, le 67, qu'on est

en train de terminer, mais je pense qu'il y a une belle collaboration de part

et d'autre. Il y a une ouverture, puis, quand il y a une possibilité de

bonifier, là, on le sent, de part et d'autre, qu'on le fait. Bien sûr,

j'accroche quand on dit qu'on fait du temps sur des virgules puis des... tu

sais, je ne pense pas que ça s'applique ici, là, en tout respect, M. le

Président, là. Je ne pense pas que ça s'applique ici, je pense qu'il y a une

belle collaboration, puis qu'on veut, tout le monde, évidemment, le même

objectif, livrer un projet de loi au bénéfice, ici, du monde municipal, de nos

citoyens, de la démocratie. Je sens qu'il y a un objectif commun derrière tout

ça, donc, je vous assure de mon entière collaboration.

Cependant, pour le

bon déroulement des travaux, je vais prendre, évidemment, là, la période du

dîner pour passer à travers les règlements qui ont été déposés par le DGEQ. Je

suis désolée, j'en aurais pris connaissance avant, mais ça n'a pas été porté à

mon attention que c'était déposé sur le site. Bon, je ne veux pas ralentir les

travaux, mais ça risque d'être peut-être un petit peu plus difficile, là, ce

matin, là, de faire référence, là, à la

partie réglementaire parce que j'en

ai... je le dis, malheureusement, je n'en ai pas pris... je n'ai pas eu le

temps d'en prendre connaissance. Alors, voilà, donc, projet de loi n° 85,

cinq articles, nous, on est prêts à aller de l'avant puis on est prêts à

bonifier le tout. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Allaire) : Merci à vous, Mme la députée de Vaudreuil. On est rendus au

deuxième groupe de l'opposition. Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue,

vous avez 20 minutes. La parole est à vous.

Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Je serai relativement

brève. Bien sûr, on accueille bien le projet de loi n° 85. On est

prévoyant en vue de l'automne prochain, c'est une bonne chose.

Évidemment, là, pour

nous, la question de la démocratie, c'est non négociable. Donc, on doit tout

faire, là, pour faciliter l'exercice du droit de vote, de faciliter l'accès au

mode... bien, au scrutin, puis s'assurer, bien sûr, du plus grand nombre de

participations, là, des citoyens, citoyennes, tous âges confondus.

Et, bien sûr, très

important aussi de donner de la prévisibilité aux municipalités et le soutien

nécessaire pour la mise en place, là, des nouvelles façons de faire parce que,

bon... beaucoup de petites municipalités au Québec. Je pense que je

n'apprendrai rien à la ministre, mais, pour avoir été candidate aux

élections 2017 et d'avoir vu aller un peu la municipalité dans laquelle je

me présentais, c'était énormément de travail avec peu de ressources souvent.

Donc, c'est important, là, de bien accompagner les municipalités, bien les

soutenir et leur donner de la prévisibilité aussi pour qu'elles puissent

prévoir le coût et notamment avec toute la question de l'accessibilité, là,

avec le vote par correspondance. Donc, bien heureuse, là, de pouvoir travailler

sur ce projet de loi et d'espérer le bonifier pour le rendre encore meilleur.

Donc, voilà, merci, M. le Président.

Le Président (M.

Allaire) : Merci à vous, Mme la députée. On poursuit les

remarques préliminaires avec le député de Chomedey.

Ouellette : Merci, M. le Président. Je m'excuse, d'entrée de jeu,

parce qu'il y a... peut-être que je vais avoir à quitter pour retourner au

salon bleu pour prendre la parole sur le projet de loi n° 197 que

j'ai présenté, là, qui risque d'être appelé au salon bleu. Ça fait que j'espère

être capable de finir mes remarques avant l'appel.

Dans un premier

temps, je veux vous souligner, M. le Président, l'intérêt que j'ai à

suivre les travaux du projet de loi n° 85, et c'est le pourquoi de ma présence ici, en

cette commission. Les élections à Laval, c'est toujours spécial. Bon, ce n'est pas un

slogan puis ce n'est pas un slogan publicitaire non plus, mais c'est toujours

spécial, et je veux, d'entrée de jeu, remercier le Parti Laval d'avoir fait

parvenir à la commission un mémoire qui est très éclairant.

C'est à Laval que...

le plus bas taux de participation pour les élections municipales pour la

troisième ville en importance au Québec. C'est des choses qui doivent changer.

C'est à Laval qu'il y a eu des procédures judiciaires pour l'inéligibilité du

maire, mais après l'élection, parce qu'avant l'élection, le DGEQ ne peut

enquêter. Il se fie sur la bonne foi des candidatures, et les enquêtes se font

après, et on oblige les gens à aller à la Cour supérieure. Donc, il faudra peut-être

regarder au niveau du règlement, à prévoir certaines choses pour ne pas,

justement... J'écoutais la ministre, ce

matin, nous parler d'éthique, avec le projet de loi n° 49. Il faudra déjà

regarder sur les conditions d'éligibilité des candidatures des gens qui

vont se présenter. C'est toujours quelque chose de particulier.

J'écoutais le Directeur général des élections

nous dire que les seules personnes qu'il avait consultées pour la confection de

son règlement, c'étaient les présidents d'élection. Bien, si c'est comme au

provincial, sur les 1 100, je demanderai

sûrement à la ministre, en cours d'étude, combien de nouveaux sur les

1 100 présidents d'élection et combien ont de l'expérience au niveau

municipal. On a besoin de comprendre parce que les gens qui sont venus, autant

de l'UMQ que de la FQM... Je pense que toute l'histoire du vote par

correspondance, c'est flou, ce n'est pas compris, et il y a l'air à y avoir un

flou artistique au niveau de ce qu'il va y avoir vraiment dans le règlement,

qui peut voter par correspondance. C'est-tu juste les personnes vulnérables ou

on va pouvoir l'ouvrir à tout le monde? Il va falloir être très clair

là-dessus. Les candidatures, les mises en candidature, le nombre de personnes,

on aura des suggestions à faire à la ministre sur les signatures, parce que,

depuis le début de la pandémie, tout est électronique. Pourquoi est-ce qu'on

aurait besoin, M. le Président, d'aller en présentiel? Si c'est bon pour

les notaires, les avocats et tous les actes juridiques qui sont posés depuis le

début de la pandémie, pourquoi ça ne pourrait pas être quelque chose qui serait

évalué?

Comme la députée de Vaudreuil l'a mentionné, je

prends connaissance à l'instant des 28 mesures qui vont faire

partie du

règlement du DGEQ. J'aurais souhaité, M. le Président, et c'est encore le

temps, on a le temps pour ça, j'aurais souhaité avoir quelqu'un du bureau du

Directeur général des élections pour répondre aux questions des parlementaires.

J'ai compris que ce projet de loi, il a cinq articles, il y en a trois qui ne

posent aucun problème.

L'article 3, l'article 4, on aura des

suggestions, mais ça aurait été très pertinent, et d'ailleurs je l'ai souligné

au leader du gouvernement, ça aurait été très pertinent d'avoir la présence de

quelqu'un du Directeur général des élections pour répondre, si besoin était,

parce que 28 mesures... moi aussi, je vais en prendre connaissance sur

l'heure du midi, M. le Président, et on veut

faire le meilleur travail parce qu'à la fin de la journée, quand le projet de

loi n° 85 va être adopté, l'imputabilité, c'est

les députés... c'est les députés qui reçoivent les appels, même si c'est des

élections municipales, c'est les députés qui répondent à leurs citoyens, puis,

si les citoyens ne sont pas contents du travail qu'on a fait, parce qu'on a

voulu aller trop vite puis qu'on n'a pas couvert ci, on n'a pas couvert ça,

l'imputabilité nous revient.

L'autre chose

qui sera importante de regarder, la reddition de comptes. Je comprends que,

s'il y a des décisions en urgence qui vont être prises par le DGEQ, il

va faire rapport à l'Assemblée nationale. Ça, ça tombe entre deux

chaises./Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu que le Directeur général des

élections vienne, devant la commission permanente ou devant une commission

parlementaire, expliquer les décisions qui vont être prises?

Et on s'interroge, avec tout ce qu'on a connu

dans la pandémie, M. le Président, sur les consultations que le DGEQ va avoir

avec la ministre de l'Habitation et le ministre de la Santé. Vous comprendrez

que les deux peuvent être d'accord avec le règlement du DGEQ. Qu'en est-il de

la Santé publique? On a vu, dernièrement, qu'il y a eu des décisions de la

Santé publique qui ont été prises et des décisions politiques contraires. Pourquoi

ne pas inscrire dans le projet de loi que, s'il y a consultation du ministre de

l'Habitation puis le ministre de la Santé, il y aura un avis écrit ou une

autorisation écrite de la Santé publique, qui est d'accord avec le règlement

proposé, justement, pour éviter qu'on se réveille dans six mois et qu'on

réalise qu'il y a eu des désaccords d'un côté comme de l'autre?

Donc... Ah! bon, bien, je ne suis pas pire, je

n'ai pas eu d'appel. Donc, c'est sensiblement mes remarques préliminaires, je

dois... Et le ministre est assuré, M. le Président, de ma collaboration pour en

faire le meilleur projet de loi dans les meilleurs délais. Et, comme je l'ai

souligné en remarques préliminaires, la présence de quelqu'un, que ce soit

M. Reid ou que ce soit quelqu'un de son bureau, pour nous aider dans les

travaux de notre commission va définitivement hâter l'adoption du projet de

loi n° 85 qui est demandé par le milieu municipal, mais dont nous

sommes imputables, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci,

M. le député. On poursuit les remarques préliminaires avec le député de

Rivière-du-Loup—Témiscouata.

La parole est à vous pour 20 minutes.

M. Tardif :

Oui. Merci, M. le Président. Donc, premièrement, je suis quand même heureux de

participer à cette commission-là...

M. Tardif :

Oui, merci. Je le porte ou je ne le porte pas. D'accord. Je suis heureux de

participer à cette commission-là. Premièrement, comme ancien élu municipal à

plusieurs reprises, je suis d'accord qu'on assure la sécurité des gens à

l'intérieur de cet exercice démocratique là, éventuellement.

Ce que j'aimerais également souligner, c'est

que, pour moi, dans un comté, mais dans l'ensemble du Québec, c'est presque

75 %, dans mes chiffres, là, si mes recherches sont exactes, qu'on a des

municipalités de moins de 5 000 habitants. Donc, c'est quand même

fondamental que ces gens-là puissent non seulement y aller de façon

sécuritaire, voter et de participer, mais puissent également participer et

s'inscrire au niveau des élections municipales qui s'en viennent bientôt. Donc,

on veut faciliter le processus pour assurer une meilleure participation des

citoyens.

Et je connais le projet de loi, je connais les

défis également de la politique municipale. Je vous l'ai mentionné il y a

quelques minutes, donc, ce qui m'intéresse vraiment, c'est la participation des

élections qui vont avoir lieu cet automne dans un milieu sécuritaire et

également au niveau de la participation, et je pense qu'on y est quand même. À

ce niveau-là, il y a peut-être des petites choses à peaufiner, là, mais c'est

quand même fondamental qu'on tienne cet objectif-là, et la ministre, en

présentant ce projet de loi là, par expérience personnelle, fait quand même un

enlignement qui est sécuritaire par rapport à la situation actuelle. Alors,

c'est mes commentaires pour cette période-là. Merci.

Président (M. Allaire) : Merci à vous, M. le député. Donc, ça met

fin à ce bloc de remarques préliminaires. Est-ce qu'il y a, à ce

stade-ci, des motions préliminaires à déposer à cette table de commission?

S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous

allons commencer l'étude détaillée. Donc, Mme la ministre, je vous cède la

parole pour la lecture de l'article 1 et vos commentaires, s'il vous

plaît.

Mme Laforest : Oui. Merci, M.

le Président. Projet de loi n° 85, alors le projet de loi visant à

faciliter le déroulement de l'élection

générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de

la COVID-19...

Alors, le Parlement du Québec décrète ce qui

suit, l'article 1 :

«La présente

loi s'applique à l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 et à

toute procédure recommencée à la suite de cette élection conformément à

l'article 276 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les

municipalités (chapitre E-2.2). Elle octroie au Directeur général des

élections des pouvoirs ayant pour objet de faciliter le déroulement de cette

élection, dont celui de la reddition de comptes, en tenant compte des

conséquences de la pandémie de la COVID-19.

«La présente loi et les règlements pris en vertu

de celle-ci s'appliquent malgré toute disposition contraire ou inconciliable de

la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ou de ses

règlements.»

Alors, l'article 1, le présent article,

délimite le champ d'application du projet de loi. Ce dernier vise à octroyer au

Directeur général des élections des pouvoirs en vue de faciliter le déroulement

d'élections générales municipales du 7 novembre 2021 en tenant compte des

conséquences de la pandémie de la COVID-19. Ces pouvoirs ne seraient cependant

attribués que pour une période limitée. Les dispositions du projet de loi,

ainsi que toute mesure prise par le Directeur général des élections en vertu de celles qui s'appliqueraient

uniquement qu'à l'élection générale municipale du 7 novembre 2021

et à toute procédure recommencée à la suite de cette élection... Conformément à

l'article 276 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les

municipalités (chapitre E-2.2), les procédures électorales doivent être

recommencées lorsque, par exemple, il reste un poste vacant à la suite de

l'élection générale.

Alors, pendant la période d'application, les

dispositions du projet de loi ainsi que les mesures prises par le Directeur

général des élections s'appliqueraient malgré toute disposition contraire ou

inconciliable de la

Loi sur les élections et les référendums dans les

municipalités et de ses règlements. Elle aurait donc prépondérance sur les

règles usuelles. Les règles usuelles prévues

dans la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

s'appliqueraient de nouveau aux élections qui seraient tenues par la suite.

Alors, ici, avec l'article 1, on veut

s'assurer que les pouvoirs d'exception accordés par le président... le présent projet

de loi, ainsi que leurs effets, soient circonscrits dans le temps, et ce, aux

seules fins de l'élection générale à venir. C'est important — merci,

M. le Président — de

ne pas... de vraiment informer les gens que ce projet de loi est seulement pour

l'élection du 7 novembre 2021 et que les mesures qu'on prend, les cinq articles,

ne sont que pour cette date seulement. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Parfait.

Merci à vous. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Merci, M. le

Président. Alors, peut-être sur le dernier commentaire de la ministre en lien avec l'article 1, il faut comprendre que ces pouvoirs ne

seraient cependant attribués que pour la période limitée. Donc, le

8 novembre, ça ne s'applique plus, c'est... les mesures, là, qu'on va

discuter aujourd'hui, là, ça ne s'applique plus. Si, éventuellement, le DGEQ

voudrait, par exemple, pour des élections provinciales, là, copier des articles,

il devrait en faire la demande pour changer les fameuses règles usuelles. Est-ce

que c'est ce que je comprends?

Le Président (M. Allaire) : Mme la

ministre.

Mme Laforest : Oui, sauf que je veux

vérifier parce que la question est excellente. Le 44 jours qu'on change

pour le 51 jours, est-ce que... On va discuter avec Me Paradis. Est-ce

que, j'imagine, le DGEQ a encore les pouvoirs, pas seulement... le

8 novembre, ce n'est pas terminé. J'aimerais valider. Merci, M. le

Président, bonne question.

Président (M. Allaire) : Pas de problème. J'ai besoin de votre

consentement pour permettre à Me Paradis d'intervenir auprès de

cette commission.

Mme Nichols : Bien oui, consentement

pour la journée, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Pour la

journée en plus. Me Paradis, prenez le temps de vous présenter, votre titre, et

la parole est à vous.

M. Paradis (Nicolas) : Merci, M. le

Président. Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint aux politiques au ministère

des Affaires municipales et de l'Habitation.

Les pouvoirs du DGE sont circonscrits pour

l'élection générale du 7 novembre 2021. Il pourrait se trouver... Donc,

pour la question de la période, bien entendu, qui précède les élections du

7 novembre, le pouvoir peut s'exercer, donc, pour la période électorale

qui est allongée, mais il peut également être utilisé aux fins de tout recommencement de l'élection du 7 novembre 2021 qui

n'aurait pas pu se tenir. C'est ce que dit, dans le fond, le premier alinéa de

l'article 1. S'il y a un recommencement... prenons, par exemple, nous

avons un poste de maire auquel il n'y a

aucun candidat qui se présente. À ce moment-là, il y a une obligation, en vertu

de la

Loi sur les élections, pour le président d'élection, de recommencer

l'élection. Dans ce cas-ci, vu que c'est un recommencement à court terme, il y a... les règles vont s'appliquer à ce

recommencement-là, mais, après cela, ça ne s'appliquera pas. Ça ne peut pas s'appliquer à une élection générale qui

suivrait ou à tout autre partielle qui se tiendrait en 2022, à

titre

d'exemple.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Parfait. Ça, c'est

clair, là, dans le fond, que dès qu'il y a un lien avec la... s'il fallait

qu'ils aillent en élections partielles ou s'il fallait reprendre ou... même

pas, hein? Est-ce que, s'il fallait qu'il y ait une élection partielle dans un

délai après le 7 novembre, est-ce que... les règles qu'on est en train

d'établir, ou ça serait les règles usuelles, là, qui s'appliqueraient, même si

c'est en lien avec l'élection du 7 novembre?

Le Président (M. Allaire) : Me

Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : Pour les

élections partielles qui suivront celle... la générale du 7 novembre, ce

sont les règles normales qui vont trouver application. C'est uniquement pour le

recommencement de l'élection du 7 novembre qui n'a... donc, on n'aurait

pas pu mener à terme, pour les situations prévues dans la loi, dont la

situation où il n'y a pas de candidat, là, ou les gens ont retiré leur

candidature. Dans ce cas-là, les règles vont s'appliquer à ce

recommencement-là, mais une élection partielle, une personne est élue le

7 novembre, elle démissionne le 1er janvier 2022, la partielle va

s'appliquer suivant les règles usuelles, normales de la

Loi sur les élections

et les référendums dans les municipalités, et non suivant ce qui est prévu en

vertu du projet de loi n° 85.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Parfait. Merci. C'est

clair. En lien avec les pouvoirs qu'on octroie au Directeur

général des élections ... parce qu'on dit que la présente loi «octroie au

Directeur général des élections des pouvoirs ayant pour objet de faciliter le

déroulement de cette élection, dont celui de la reddition de comptes», puis

tout, mais, dans les pouvoirs, là, qu'on octroie au Directeur général des

élections, on le sait, ça a fait, entre autres, là, sourciller, là, dans les

auditions, la FQM, l'UMQ, en disant : O.K., là, mais on octroie des

pouvoirs, est-ce qu'il y a une limite... Tu sais, les pouvoirs qu'on lui

octroie, là...

Je vais essayer de le formuler autrement, là.

Est-ce que... parce qu'il ne faudrait pas que, pendant la période électorale,

il y ait quelque chose de pas clair puis que le DGEQ lève la main puis

dise : Ah! bien, je l'ai, le pouvoir, là, en fonction de l'article 1.

C'est quoi, les limites du pouvoir? Est-ce que les règles doivent être

déterminées? Est-ce qu'on vient dire au DGEQ : Bien, il faut que toutes

tes règles soient déterminées, pour les municipalités, à partir de telle date

ou, non, tu as des pouvoirs illimités, s'il y a une situation exceptionnelle,

puis tu veux intervenir, tu as les pouvoirs en fonction de l'article 1?

C'est quoi, la limite, là, des pouvoirs, là, qu'on donne au DGEQ?

Le Président (M. Allaire) :

Me Paradis.

M. Paradis

(Nicolas) : Les pouvoirs qui

sont donnés au DGEQ, en vertu du projet

de loi, sont de deux natures,

comme on le verra en fonction des différents articles. D'une part, un pouvoir réglementaire

qui vise donc à édicter rapidement quelles sont les règles que les présidents

d'élection devront respecter pour l'organisation des élections et quel sera l'ensemble

des modalités particulières applicables à celles-ci. Donc, c'est un pouvoir réglementaire

qui ne peut pas s'exercer, bien entendu, d'un claquement de doigts. Il y a de

la procédure, il y a des consultations qui devront être effectuées auprès de la

ministre des Affaires municipales, du ministre de la Santé et des Services

sociaux, il y a un délai de publication, donc il y a un encadrement pour

l'exercice du pouvoir réglementaire.

La loi ne prévoit pas de délai pour l'exercice

du pouvoir réglementaire, pour la raison simple qu'on veut s'assurer que les

adaptations qui pourraient être requises au courant de cette année, avec le

contexte exceptionnel particulier que nous connaissons et l'imprévisibilité

aussi de qu'est-ce qui arrivera dans quelques semaines, dans quelques mois puisse permettre au DGE de prévoir

les normes requises et nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'élection. C'est la prémisse de base qui doit

guider l'exercice de son pouvoir, c'est pour faciliter... l'objet du règlement

de ces pouvoirs, c'est de faciliter le bon déroulement de l'élection, comme

l'indique le premier alinéa de l'article 1. Donc, c'est sous cet

angle-là... on n'aurait pas pu mettre une date limite d'exercice de ce

pouvoir-là car, à défaut de l'avoir exercé par la suite, bien là, on se

retrouverait dans une situation où qu'il n'y aurait pas eu de règle qui aurait

été fixée, et puis le fonctionnement de l'élection en aurait été entaché. Donc,

ça, c'est le pouvoir réglementaire.

Et il y a un pouvoir d'exception également prévu

pour le DGE, on le verra également dans un autre article, qui lui donne un

pouvoir d'adaptation, et ça, ce n'est pas de la... c'est de la nouveauté en ce

qu'on élargit un pouvoir déjà existant, mais ce n'est pas... ça ne sort pas

de... ce n'est pas une nouveauté pure et simple en ce que le DGE possède déjà

un tel pouvoir d'adaptation des règles en vertu de la loi actuelle, en vertu de

l'article 90.5 de

Loi sur les élections et les référendums dans les

municipalités. Il peut faire de l'adaptation durant la période électorale.

Là, ce qu'on lui permet, c'est qu'il puisse

faire de l'adaptation en dehors de cette période-là, à la condition, mais comme

on le verra, bien entendu, qu'il ne puisse pas le faire par règlement. S'il

peut le faire par règlement, il va le faire par règlement, suivant tout le chemin et la

procédure applicable. Mais, s'il se trouvait qu'il y a une situation urgente qui requiert d'intervenir tout de suite

pour s'assurer du bon fonctionnement de l'élection, faciliter le déroulement,

alors, le DGE va pouvoir intervenir.

Et l'idée, c'est, bien entendu, d'agir tout de

suite, assurer la flexibilité, comme la ministre l'indiquait, la flexibilité,

la prévisibilité pour s'assurer... parce que tout le monde est au même endroit,

on veut s'assurer que les présidents d'élection soient à même de bien organiser

les élections, puis que ça puisse se dérouler numéro un en

novembre 2021.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Je comprends que les

pouvoirs, là, du DGEQ sont comme en deux natures, là, tel que mentionné.

La

partie sur le pouvoir réglementaire, bon, bien, ça, c'est la

partie qui fait

référence, là, au règlement que je n'ai pas

lu, que je vais lire ce midi, mais ça veut dire qu'il pourrait... C'est des

pouvoirs très larges, parce qu'il y a quand même 28 mesures, là,

dans le document, là, des règlements, là, des mesures aussi importantes que

devancer la dernière journée pour donner l'avis public d'élection, devancer la

période de mise en candidature, des choses... abaisser le nombre de signatures.

Ça fait que tout ça, c'est dans le règlement.

Donc,

l'article 1, je trouve qu'il est très... il octroie vraiment beaucoup de

pouvoirs au DGEQ, mais beaucoup de pouvoirs qu'on ne connaît pas encore,

là... tu sais, bien, qu'ils sont dans le règlement, mais qu'on ne connaît pas,

on ne sait pas comment ça va s'appliquer. C'est sûr qu'il y a des choses comme

permettre à l'électeur de marquer le bulletin de vote avec son propre stylo noir

ou bleu ou avec son crayon de plomb, c'est correct, là, mais il y a d'autres

pouvoirs qui, je pense, auront un impact un peu plus direct puis qui sont... En

fait, je trouve ça très large.

Puis je comprends que c'est ici, à

l'article 1, là, qu'on va lui donner toute cette latitude-là. C'est quoi,

le chemin du règlement? Parce que... Comment on va informer les gens de

l'application de ce règlement-là? Donc, c'est quoi... On dit qu'on lui donne

des pouvoirs réglementaires, très bien. Maintenant, le pouvoir réglementaire,

il ne peut pas, une journée... Ah! ça va être ça, le règlement, l'autre

journée, c'est ça. Il y a un chemin à suivre pour adopter un pouvoir

réglementaire. Quel est ce chemin-là pour que le règlement, là, devienne

valide? Puis aussi, comment on va la transmettre, cette information-là?

Le Président (M. Allaire) : Mme la

ministre.

Mme Laforest : Oui. Bien, en fait,

le pouvoir qu'on donne au DGEQ... En fait, le but, c'est de faciliter les

élections, faciliter le déroulement des élections, et on a toujours en tête,

faciliter les élections comme ça s'est passé durant

la pandémie. Ce qui veut dire qu'on donne le pouvoir au DGEQ, les mesures qui sont supplémentaires qu'on

peut voir. C'est important de voir qu'il y a

un

article qui est prévu dans ce règlement-là,

c'est l'article 3 qu'on pourrait aussi mentionner. On

va le voir plus tard, dans l'article... Bien, on va arriver tantôt à l'article 3.

On va finir l'article 1.

Donc, à ce moment-là, l'important, c'est de voir

qu'on donne le pouvoir au DGEQ de prendre des mesures, mais c'est — je

vais y aller vraiment logiquement — des mesures en situation de

pandémie. Parce que, considérant l'année des élections partielles qu'on a dû

vivre, bien, le DGEQ a dû prendre des mesures, des mesures d'élection en

situation de pandémie. Donc là, on vient permettre au DGEQ d'utiliser ce

pouvoir réglementaire là, mais en tenant compte d'une pandémie future ou encore

dans une situation où la pandémie ne serait pas terminée. Parce qu'on comprend,

dans les élections... oui, partielles, bien, il y a eu plus d'endroits pour

aller voter, il y a eu des journées allongées pour aller voter. Donc, ça, ce

n'est vraiment, normalement, pas dans la même loi que les élections se tiennent

normalement.

Là, on va le voir aussi à l'article 3,

l'article 1 vient justement dire au DGEQ qu'il peut tenir des élections,

mais dans une situation... je n'aime pas ça dire ce mot-là, mais dans une

situation de pandémie. Donc, c'est pour ça qu'il y a des mesures qu'on doit

tenir compte. Il faut être quand même très sécures, parce que les mesures qui

seront tenues dans la prochaine élection générale, bien, c'est des mesures qui

ont été tenues pour les élections partielles.

Donc, on a vraiment en tête qu'on lui donne des

pouvoirs pour que... les élections durant la pandémie, pour les élections

partielles, qu'on puisse les mettre aussi en action pour... entre autres, dans

les élections générales qu'on va vivre le 7 novembre 2021.

Le Président (M. Allaire) :

Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

...juste le lien pour le règlement, comment ça va être adopté puis comment on

va transmettre, là, l'information. Parce qu'il y avait... on avait parlé

du 10 jours dans la Gazette officielle . En fait, ça, ça a été commenté

par... je ne me souviens pas si c'était la FQM ou l'UMQ, là. Donc, quel est le

cheminement que suivra le règlement?

Le Président (M. Allaire) : Mme

la ministre.

Mme Laforest : Bien, c'est

exactement ça. Il va y avoir la publication pendant 10 jours dans la Gazette

officielle . Suivant les commentaires, on va voir comment ça va se passer,

mais normalement c'est certain que, si tout le monde est en accord pour adopter

ces articles-là, normalement, dans la Gazette , ça va se passer quand

même bien.

Puis c'est aussi prévu à l'article 3, dans

les mesures qu'on va arriver tout à l'heure, on va détailler comment ça va se

passer. C'est vous qui êtes trop rapide, je veux dire, on est déjà à

l'article 3. Ça fait que tout ça pour dire que, dans

l'article 3, on va tout avoir les détails pour le déroulement, exactement.

Au niveau des communications, comment ça va se passer, on va le lire ensemble également.

Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

D'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : ...là, c'est à l'article 3

qu'on va voir l'adoption dudit règlement?

Mme Laforest : Oui, la procédure

exacte.

Mme Nichols : Parfait. O.K.

Le Président (M. Allaire) : Parfait,

merci. M. le député de Chomedey, la parole est à vous.

Ouellette : Merci, M. le Président. Effectivement, ce que je mentionnais dans mes remarques préliminaires, l'article 3

va être très important. Je réitère encore ma demande d'avoir quelqu'un du DGEQ

pour nous aider, parce que, vous voyez, là,

l'insécurité des parlementaires, je pense qu'elle va être grandissante mais

qu'on arrive à l'article 3.

Pour l'article 1, M. le Président, la façon

que je le lis... puis j'aurai peut-être une suggestion, mais sans être obligé

d'en faire un amendement, mais juste pour notre réflexion sur l'heure du midi,

là : «Elle octroie au Directeur général des élections des pouvoirs ayant

pour objet de faciliter le déroulement de cette élection, dont celui de la

reddition de comptes — on

en a parlé, puis ça va être, je pense, à l'article 4, qu'on va parler de

la reddition de comptes — en

tenant compte des conséquences de la pandémie de la COVID-19.»

Inconsciemment, quand j'ai eu le précis du projet

de loi n° 85, j'ai rajouté «et des avis écrits de la Santé publique».

Au mois de novembre 2021, on ne sait pas... On espère tous être en zone

verte, on espère tous que ça soit un mauvais souvenir. Si ce n'est pas un

mauvais souvenir et si le Québec est de différentes couleurs, du vert, du

jaune, de l'orange puis du rouge, je pense qu'il faut être conscient, M. le

Président, que... il ne faudrait pas que le Directeur général des élections

prenne des décisions politiques, mais que ça soit des décisions basées sur les

avis écrits de la Santé publique si, dans certaines régions... Parce que je

pense qu'il faut que tout le monde sache d'abord et avant tout que, si la Santé

publique, au mois de novembre, précise que, dans certaines régions, c'est ça puis,

dans d'autres régions, c'est d'autres, bien, l'ajustement va devoir se faire

par le DGEQ, l'imputabilité, à la fin de la journée, et la Santé publique.

Puis je veux tout simplement éviter, Mme la

ministre, qu'on fasse face à la situation qu'on a vécue avant la relâche, où,

un certain vendredi, on a eu une série d'avis écrits de la Santé publique qui

ne concordaient peut-être pas en tous points avec les décisions politiques qui

ont été prises.

C'est la raison pourquoi je dis : On... peut-être

le prendre en considération. Je ne suis pas prêt à aller déposer un amendement,

mais il faut qu'en quelque part... quand on dit «en tenant compte des

conséquences de la pandémie de la COVID-19», les conséquences, c'est une chose,

les avis écrits, je pense que tout le monde comprend ce qu'il en est puis qu'il

n'y a rien qui va pouvoir se faire. Ce n'est pas lui qui va pouvoir prendre la

décision, c'est vraiment la Santé publique qui va guider le DGEQ sur ce qu'il

peut faire, ce qu'il ne peut pas faire dans telle ou telle région.

J'écoutais ma collègue de Vaudreuil parler du

10 jours et autres choses, bien, on aura des suggestions à faire à

l'article 3, parce que la FQM veut aller beaucoup plus loin dans l'information.

Le taux de participation de la dernière élection, c'était 44 % à l'échelle

de la province, c'était 36 % à Laval, la majorité des régions, ça roulait

aux alentours de 40 %, et je pense qu'il va devoir... Il faut innover. On

est en temps de pandémie, c'est des choses qui... les situations, on ne les vivra plus de la même façon. Je suis

content de savoir, par exemple, que, contrairement... M. le Directeur

général des élections, quand il est venu nous présenter son mémoire, bien, déjà,

il nous invitait à réfléchir à faire du copier-coller de ce que c'est qu'on va

décider pour l'élection provinciale. Je suis content de savoir que ça

s'applique uniquement à la conclusion de l'élection de 2021, et c'est clair

pour tout le monde que c'est comme ça, mais on ne sait pas où on va être

en 2021.

Donc, je vous le soumets bien respectueusement,

M. le Président, que... sans en faire un amendement formel, peut-être, dans les

prochaines minutes, regarder s'il y a la nécessité de préciser, dans

l'article 1, «en tenant compte des conséquences de la pandémie de la

COVID-19 et des avis de la Santé publique». Ce ne serait pas une très bonne

façon de rassurer tout le monde et de s'assurer qu'on n'aura pas de décision

politique, mais de décision basée sur... période d'urgence sanitaire, sur ce

qui doit être vraiment mentionné?

Le Président (M. Allaire) : Merci, M.

le député. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, c'est quand

même un point important, puis il faut mentionner aussi qu'au niveau

du projet du règlement, comment ça va fonctionner, c'est que ça sera

transmis au ministre de la Santé

et la ministre des Affaires

municipales. Donc, le projet de règlement sera transmis, c'est une obligation,

à chacun des ministres, considérant les avis de la Santé publique. C'est

quand même un bon point.

Maintenant, c'est certain qu'étant donné que,

là, les cinq articles, on donne le pouvoir au DGEQ de se concentrer sur

les élections du 7 novembre 2021, c'est certain que lui n'aura pas le

choix d'avoir... Il y aura un arrimage entre le règlement et les avis de la

Santé publique. Maintenant, je prends votre recommandation, mais, en même

temps, le DGEQ va procéder, si je peux dire, pour son règlement pour les

élections municipales. Le DGEQ, il va transmettre ça aux

deux ministres. Il y aura, évidemment, là, la publication dans la Gazette .

Maintenant, ce que vous dites, c'est qu'on aimerait ça avoir... juste me

redire, on aimerait avoir les avis de la Santé publique... ou encore, moi, ce

que je peux dire, c'est certain que le DGEQ n'aura pas le choix, c'est obligatoire

qu'il y ait un arrimage entre la Santé publique et le DGEQ pour les futures

élections, là.

Mais est-ce que votre question est à savoir...

on voudrait avoir les avis de la Santé publique au moment où il va y avoir les

élections? Parce qu'à ce moment-là ce n'est pas mon ministère. Moi, je prends

quand même votre note, mais, en même temps, c'est certain qu'on n'aura pas le

choix, et le DGEQ est au courant qu'il y aura un arrimage obligatoire entre la

Santé publique et le ministère des Affaires municipales, évidemment, pour la

tenue des élections 2021.

Le Président (M. Allaire) : Merci. M.

le député de Chomedey.

M. Ouellette : Non, je pense que mon

explication ou ma recommandation, M. le Président, c'est peut-être à

l'article... il faudrait l'inscrire à l'article 1, peut-être qu'on pourra

l'inscrire à l'article 3. Mais je reprends les paroles de la ministre, on

n'aura pas le choix. Vous savez, politiquement, on l'a pris, le choix.

Politiquement, il y a eu des avis écrits de la Santé publique qui étaient

contraires aux décisions politiques qui ont été prises. Assurons-nous, à

quelque part dans le projet de loi... si c'est mieux de l'inscrire à

l'article 3, quand on étudiera les modalités du règlement, etc., bien, de

créer l'obligation que le règlement va être pris en accord avec les avis écrits

de la Santé publique qu'on ne sait pas... On ne sait pas quels seront les avis

écrits de la Santé publique en novembre 2021. Les avis aujourd'hui... Bon,

les avis hier, ils sont différents des avis d'aujourd'hui. Mais qu'on ait une

indication que les décisions qui vont être prises par le DGEQ sont en accord

avec les avis écrits de la Santé publique, pour ne pas que ça soit... Et puis

je le répète, M. le Président, puis, même si on pense que c'est normal ou que

c'est ça, dans la vraie vie, ce n'est pas ça qui se passe. Dans la vraie vie,

ce n'est pas toujours ça qui se passe. Dans la vraie vie, il y a des avis

écrits de la Santé publique qui sont contraires aux décisions politiques, qui

sont prises pour toutes sortes de raisons, et je ne remets pas en doute les

décisions politiques qui sont prises, là, mais je veux tout simplement

m'assurer que je n'ai pas de problème à lui donner ce pouvoir-là, comme

législateur, mais il y a des balises.

Comme quand on va parler de reddition de

comptes, tantôt, à l'article 4, bien, pour ne pas que ça tombe entre

deux chaises, qu'il fasse rapport de ses décisions à l'Assemblée nationale,

bien... je pense qu'en imputabilité ça serait peut-être quelque chose à

regarder très sérieusement, qu'il vienne expliquer les décisions en commission

parlementaire. Et ça s'est fait par le passé, là. On est en pandémie, il faut

innover, puis je pense que les gens vont vouloir voir cette reddition de

comptes là. Puis je ne présume pas du mieux ou du pire, je me dis tout

simplement que, s'il y a des décisions qui sont prises, bien, il devrait être

capable de venir les expliquer, pas qu'on lui fasse changer d'idée, mais il

devrait être capable de venir les expliquer en commission parlementaire. Ça,

c'est de la vraie reddition de comptes que de déposer un rapport. Vous savez

comment ça fonctionne, on dépose un rapport de gestion, il tombe entre

deux chaises à l'Assemblée. Il n'y a pas personne qui s'en saisit.

Peut-être que la Commission de l'aménagement du

territoire sera la bonne commission, mais, en temps normal, c'est la Commission

des institutions qui entend le Directeur général des élections. Et il y a même

quelque chose dans le règlement qui oblige la Commission des institutions à le

recevoir une fois par année pour parler de sa gestion puis de parler de ses

différents mandats.

Ça fait que

c'est quelque chose qu'on regardera à l'article 4, mais... pour le

préciser, peut-être pas nécessairement à l'article 1, Mme la

ministre, mais je pense qu'il va être important qu'en quelque part, avant qu'on

ait fini d'adopter l'article 5, il y ait une ligne... parce qu'on le sait,

on va s'attendre, à l'article 3, à ce qu'il va y avoir, en fonction du texte, à ce qu'il va y avoir certains amendements

ou certains sous-amendements. Il faut qu'en quelque part on retrouve, avant l'adoption de l'article 5, une ligne

qui va dire que tout ça est fait en accord avec les avis écrits de la Santé

publique.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme la ministre.

Laforest : Oui. Merci, M. le

Président. En fait, on pourrait regarder... comme on le mentionne, on

pourrait regarder à l'article 3, parce

qu'à l'article 3, comme vous l'avez mentionné, on dit que le Directeur général des élections transmet

tout projet de règlement pris en vertu du premier alinéa... des Affaires

municipales... et du ministre de la Santé et des Services sociaux pour que ces

derniers puissent lui présenter leurs observations. On va en parler aussi à

l'article 3. Vous avez un bon point.

Par contre, on a quand même une très grande

chance aujourd'hui, c'est que, depuis un an, il y a eu plusieurs élections

partielles — on

pourra nous donner la liste des élections partielles qui ont été tenues — et, à

chaque élection, évidemment, on tenait compte des avis de la Santé publique. À

chaque élection partielle, souvent, il y avait des changements et le ministère

des Affaires municipales devait, par arrêté ministériel, travailler avec le

ministère de la Santé et des Services sociaux. Donc, à chaque fois, le DGEQ

n'avait pas le choix de respecter les mesures qui étaient en place, les mesures

sanitaires, pour la tenue des élections.

Alors, je prends quand même en considération

votre point, mais je pense qu'on pourrait le regarder à l'article 3. Puis

évidemment, comme je le dis, bien, tous les avis de la Santé publique, le DGEQ

les a pris en considération dans la tenue des dernières élections depuis la

dernière année, mais on... Merci, très bon point. On va en discuter à l'article 3.

Le Président (M. Allaire) : M. le

député de Chomedey. Oui, allez-y, la parole est à vous.

M. Ouellette :

Oui, juste pour terminer sur ce point-là, parce que c'est par souci de

transparence, Mme la ministre, et ça va rassurer tout le monde. On envoie le

message que c'est transparent, on a décidé, on en est arrivé à un consensus,

les législateurs, et tout ça va se faire, parce que ça va être écrit, avec les

avis écrits de la Santé publique. Ça fait que... quels qu'ils soient en novembre

puis quels qu'ils soient en cours de route, mais ça va obliger le DGEQ et ça va

permettre à tout le monde de se dire : Bon, c'est sécuritaire et ce n'est

pas politique, ça n'avantagera pas personne. À la fin de la journée, ça va être

respecté.

Ça fait qu'on

l'amène à l'article 3, puis, M. le Président, je remercie la ministre pour

son ouverture. C'est déjà quelque

chose qu'on va penser, mais ça va être là. Ça fait que, déjà là, ça nous permet

d'avancer sur l'article 1. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci à

vous. Mme la ministre, vous souhaitez ajouter?

Mme Laforest : Oui, bien, en fait,

c'est juste pour rassurer mon collègue que ça se fait déjà...

Mme Laforest : Ah! Oups! O.K. Bien,

c'est ça, c'est juste pour rassurer mon collègue que le directeur des

élections, évidemment, depuis un an, n'a pas le choix, doit respecter

toutes les mesures sanitaires, et les élections se sont faites en considération

des avis de la Santé publique. Ça s'est... Puis je veux rassurer tout le monde,

là, c'est que les élections se sont déjà tenues comme ça depuis un an,

parce que j'ai... on a une vingtaine d'endroits ici, où il y a eu des

élections, et on n'a pas eu le choix, on respectait les avis de la Santé

publique.

Alors, c'est une obligation du DGEQ, puis je

voulais juste rassurer tout le monde, à ce moment-là, que ça s'est déjà fait

depuis toutes les élections qu'on a faites cette année. Merci, M. le Président.

Le Président

(M. Allaire) : Merci à vous.

M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata, la parole est à vous.

M. Tardif : Merci, M. le Président. Moi aussi, la démocratie, peu importe

le niveau, c'est non négociable. Donc, j'apprécie actuellement ce que nous

travaillons et je pense que c'est important. Au niveau de l'article 1,

c'est un

article d'introduction, à mes yeux. Donc, là-dessus, je vous dirais

que je n'ai pas vraiment de question précise, je vais y aller plus dans les

prochaines étapes cependant.

Ce que je retiens, c'est les recommandations

qu'on vient de soulever, là. Les recommandations de la Santé publique, du

Directeur général des élections et de la ministre seront les guides avec

lesquels nous devrons travailler. Je pense que nous travaillons en toute

transparence et nous travaillerons... on l'a fait, là, on a eu des cas

d'exception il y a quelque temps, depuis un an, et on s'en va vers les

élections. Et je pense que la question de la transparence va s'appliquer à ce

niveau-là, et ce projet-là va nous permettre justement de travailler, à ma

perception à moi, mais je suis un ancien élu municipal, vous comprendrez que je

connais la routine aussi, là, mais je perçois, dans ce projet de loi là, des éléments qui vont nous permettre et

permettre aux citoyens également d'y aller de façon sécuritaire et d'y

aller de façon également démocratique à exprimer leur voix pour se faire

entendre à un pouvoir que je trouve primordial au niveau du développement

local, régional et provincial, qui est le pouvoir municipal.

Donc, pour moi, ce niveau d'introduction là, ça

va. Je comprends très bien aussi les interrogations, par rapport à

l'article 3, et on va y revenir tantôt, mais, pour la première partie,

comme député d'un comté qui est à 80 % dans des municipalités où il y a

une population de 2 000 habitants et moins, je pense que je me

retrouve très bien dans l'application de ce qu'on vient de dire au niveau de

l'introduction. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Lessard-Therrien : ...M. le

Président, c'étaient des questions concernant les élections partielles, puis Mme

la ministre a déjà répondu. Merci.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Je m'excuse, M.

le Président, je sais, j'avais levé la main rapidement... je suis habituée

d'interagir directement, je m'excuse.

En lien... toujours l'article 1, là, la

petite

partie reddition de comptes, je le sais qu'on va le traiter à l'article 4,

mais, tu sais, la reddition de comptes peut être sur plusieurs choses, là. Si

je vais voir à l'article 4, je me demande : Est-ce que c'est la même

chose, la reddition de comptes, à l'article 1 puis à l'article 4?

Parce qu'à l'article 4, moi, ce que je

comprenais de la reddition de comptes, c'était comme de la reddition de comptes sur comment ça a été. Dans le fond, c'est

un compte rendu sur le fonctionnement des élections telles que prévu avec le règlement, puis tout. Puis ici, à

l'article 1, moi, j'avais l'impression que c'était une autre reddition de

comptes, que c'était plutôt une reddition de

comptes en fonction, là, de la motivation des décisions du DGEQ. Est-ce que je

me trompe?

Le Président (M. Allaire) :

Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : Merci, M. le

Président. À vrai dire, l'article 1, c'est l'article introductif général

de principes qui énoncent en quoi sont encadrés, guidés les pouvoirs qui sont

conférés au DGE. Et l'article 4 prévoit, lui, effectivement, une reddition de comptes

imposée au DGE à l'égard de l'Assemblée nationale, là, quant à

l'exercice de son pouvoir d'adaptation. Donc, il est prévu expressément, là,

pour qu'il y ait un lien avec l'Assemblée nationale et de sorte que... C'est de

différentes natures. Il y a ici, à l'article 4, reddition de comptes

express, qui est prévue, du DGE vers l'Assemblée nationale. Et puis on a ces

pouvoirs qui sont donnés de manière... à l'égard de l'organisation puis le

déroulement des élections, donnés au DGE, qui eux, ces pouvoirs-là, pourraient

prévoir également de la reddition de comptes.

Prenons, par exemple, des situations...

L'élection se tient jusqu'au 7 novembre, mais, bien entendu, il y a des

dépenses électorales qui sont effectuées. La reddition de comptes sur les

dépenses électorales ne peut pas se faire avant

que les dépenses soient effectuées puis avant que l'élection soit réalisée.

Donc, pour que tout ça se complète, il y a des actions qui sont posées

après le vote comme tel, mais qui s'inscrivent dans le déroulement de l'élection.

Ça fait que c'est une précision qui est

effectuée pour comprendre, dans la même lignée que la question que Mme la

députée avait posée un peu plus tôt, dire : Bon, bien, à quel moment le

projet de loi cesse-t-il d'avoir effet? Il vise l'élection du 7 novembre

2021, mais, bien entendu, il peut aller chercher des actions, des événements,

des procédures qui, eux, débordent le 7 novembre, dont la reddition de

comptes, qui est ultérieure au 7 novembre pour bien des éléments, bien

évidemment.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Bien, je vais le dire

très ouvertement, je me demande s'il n'y a pas lieu de le préciser, la

reddition de comptes, à l'article 1, parce que la reddition de comptes,

c'est habituellement un rapport qui est présenté pour rendre compte de la

gestion au public, tandis qu'à l'article 4, moi, j'ai l'impression que ça

va être plus un rapport pour nous dire, bien, les résultats, comment ça a

fonctionné, la procédure, puis tout.

Moi, l'article 1, je le trouve important.

Puis je fais un lien d'ailleurs avec le député de Chomedey quand il dit, bien,

«en tenant compte des conséquences de la pandémie de la COVID». Bien, les avis

de la Santé publique, c'est sûr qu'ils vont rentrer en ligne de compte, là,

quand... Ça fait que c'est pour ça que je me demande, ici, est-ce qu'on ne

devrait pas venir le préciser, la reddition de comptes? Écoutez, moi, je le

vois vraiment deux... Je le vois vraiment différemment, là, je... Ici, est-ce

que ça veut... c'est la même reddition de comptes?

Puis le lien que je faisais, c'est parce que la ministre

aussi disait : Bien, c'est un règlement en fonction de la pandémie. C'est

un règlement en fonction de la pandémie, bien, parfait. La reddition de comptes,

ici, là, c'est sûr qu'elle va se faire aussi en fonction de la pandémie puis le

règlement va être élaboré en fonction de la pandémie. Je me demande si, à l'article 1,

ici, la reddition de comptes, il n'y a pas lieu de venir définir que la reddition

de comptes, en tenant compte des conséquences de la pandémie de la COVID-19,

bien, tu sais, sera déposée à l'Assemblée nationale, mais tiendra compte, là,

des... ou, tu sais, viendra, là, justifier, là, des décisions en fonction des

avis de la Santé publique ou...

Je ne sais pas si je réussis à faire, là, la

distinction, la distinction entre les deux. Mais moi, là, le rapport sur... Je vais faire un... Je vais donner l'exemple, là. Il y en a

eu, des élections partielles, là, dans la dernière année dans le

cadre de la pandémie. Il y a

des endroits que ça a fonctionné, des endroits que ça n'a pas fonctionné. Est-ce qu'on en a eu une, reddition de comptes, là-dessus? Si oui, moi, je ne

l'ai pas vue, là. Moi, c'est parce que j'ai appelé mes maires puis c'est parce

que je suis impliquée dans ma municipalité que je suis au courant. Mais est-ce

qu'il y en a eu une, reddition

de comptes? Bien, ça va sûrement être important parce qu'après ça il y aura les

élections provinciales en 2022.

Mais je ne sais pas si vous comprenez, j'essaie

juste, tu sais, d'exprimer mon questionnement relativement à la reddition de

comptes. Bien sûr, là, je ne veux pas mettre les bâtons dans les roues. Je ne

veux pas. C'est juste que ça doit être public, parce que ça va nous aider,

nous, après, en tant que législateurs, à comprendre, là, les décisions qui

auront... Puis comme disait le député de Chomedey, là, on est imputables, nous

autres, là, à la fin, de ce projet de loi là, là. Ça fait que ça va nous aider,

justement, à comprendre puis à expliquer aux gens les décisions qui ont été

prises par le DGEQ. On pourra dire, bien, dans les redditions de comptes, ici,

là, sa décision... tu sais, la décision du règlement, ici, a été motivée par

telle, telle, telle affaire.

Le Président (M. Allaire) : Je

regarde l'heure. Je pense que la réponse va aller plutôt dans le bloc de cet

après-midi.

Donc, compte

tenu de l'heure, je vais suspendre les travaux jusqu'à 14 h 30.

Merci, tout le monde. Bon dîner.

(Suspension de la séance à 13 heures)

Le Président (M. Allaire) : Alors, à

l'ordre, s'il vous plaît. La Commission de l'aménagement du territoire reprend

ses travaux. J'espère que tout le monde a bien dîné.

La commission est réunie afin d'entreprendre

l'étude détaillée du projet de loi n° 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du

7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

Petite précision que je trouve important de

faire, parce que, ce matin, on en fait allusion à plusieurs reprises. Le

document des mesures réglementaires présenté par Élections Québec a bel et bien

été déposé le 10 mars dernier, le jour des auditions. Donc, il avait été

déposé sur Greffier également, en plus, là, de la notification que vous avez reçue, tous, par courriel. Je tenais important de faire

cette précision-là, là, tout le monde a reçu le document, là, depuis déjà

quelques semaines.

Alors, on va poursuivre. Nous étions, si vous

vous souvenez, là, à l'article 1. Mme la députée de Vaudreuil avait posé

une question. Peut-être nous remettre en contexte, là, et ensuite on pourra

avoir la réponse, s'il vous plaît.

Mme Nichols : Oui. Merci, M. le Président.

Alors, ma question, c'est en lien avec l'article 1. On parle de reddition

de comptes, bien qu'on... Donc, on a compris aussi qu'on va parler de reddition

de comptes à l'article 4. En fait, là, je n'ai pas trouvé une façon de

reformuler ma question. Puis je ne sais pas si c'était clair, là, avant qu'on

parte pour l'heure du dîner, mais moi, ce que je comprenais, c'est qu'à

l'article 4... puis, si oui, là, je ne la répéterai pas, la question,

sinon je continue, là. Ça fait que je... Vous me ferez signe, mais, en tout

cas, on va continuer.

À l'article 4, ce que je comprenais,

c'était comme une reddition de comptes ou un rapport en lien avec le déroulement, les résultats, comment ça s'était

passé. Puis ici, à l'article 1, moi, je comprenais que c'était une

reddition de comptes, là, vraiment, là, la définition de reddition de comptes,

là, c'est-à-dire un rapport par une administration pour rendre compte de sa

gestion au public.

Donc, moi, ce que je comprenais ici, à

l'article 1, c'est que c'était une reddition de comptes du DGEQ sur la

façon dont ça a été élaboré, qu'est-ce qu'il a tenu compte pour élaborer le

cadre réglementaire, les éléments qu'il a pris en compte. Moi, c'est ce que je

comprenais. Et, si c'est le cas ici, là, de la reddition de comptes auquel on

fait référence... parce qu'on s'entend, là, on octroie... c'est l'article

général, c'est l'article où on octroie au Directeur général des élections les

pouvoirs pour faciliter le déroulement de cette élection-là. Donc, moi, la

reddition de comptes, je le fais en lien avec cette phrase-là, là.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, on

regarde... si on regarde à l'article 1, ça fait que la phrase le

dit : «, dont celui de la reddition de comptes, en tenant compte des

conséquences de la pandémie de la COVID-19.» Donc, on donne le pouvoir au DGEQ,

DGEQ qui lui doit... dont celui doit faire la reddition de comptes, et la

reddition de comptes doit tenir compte de la pandémie... en fait, des

conséquences de la pandémie.

Donc, si le DGEQ prend des mesures quelconques

dans des municipalités pour les élections, c'est évident que... Au premier

article, on dit qu'il doit tenir compte des conséquences de la pandémie. Les

conséquences de la pandémie, évidemment, on parle, par exemple, dans les

municipalités qui sont en zone rouge, en zone orange, en zone jaune, espérons

un jour, et en zone verte. Mais, vraiment, le DGEQ doit tenir compte des

conséquences de la pandémie. Donc, ici, c'est bien expliqué.

Si on arrive à l'article 3, à

l'article 3, si on va voir, c'est écrit : «Le directeur général des

élections transmet tout projet de règlement pris en vertu du premier alinéa au

ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire

et au ministre de la Santé et des Services sociaux pour que ces derniers

puissent lui présenter leurs observations.» Donc, on présente nos observations.

Ensuite : «Il publie, après considération

de ces observations», et cette

partie du texte est vraiment essentiel, parce

qu'en fait, après la considération de la présentation au ministre de la Santé,

comme c'est écrit dans le paragraphe précédent, le DGEQ publie dans la Gazette ,

mais avant il a pris considération des mesures, des observations du ministre de

la Santé... du ministère de la Santé.

Donc, en premier, c'est bien indiqué que c'est,

durant la pandémie, considérant la pandémie, les mesures que le DGEQ devra

prendre. Et, à l'article 3, on lui dit qu'il devra considérer les

observations de la Santé publique. Donc,

dans les deux cas, 1 est différent de 3, évidemment, sauf que les deux se

complètent parce que c'est bien indiqué ici que le DGEQ va considérer

les avis du ministère de la Santé, dont les avis du ministère de la Santé, et

les considérations du ministère de la Santé sont bien indiqués une à la suite

de l'autre. Donc, dans l'article 3, les deux avant-derniers paragraphes

sont essentiels pour être convaincus que le ministère de la Santé, le DGEQ va

respecter les mesures qui seront, si... il y en a encore, là, de toute manière,

qui seront édictées par le ministère de la Santé, considérant la pandémie.

Alors, merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme

la députée de Vaudreuil, vous souhaitez poursuivre?

Mme Nichols : Oui. Bien, on a

entendu une voix en arrière, là, je ne sais pas... non?

Le Président (M. Allaire) : Ah! M.

le député de Chomedey, vous souhaitez intervenir aussi?

M. Ouellette : ...M. le député de

Chomedey a deux commentaires.

Le Président (M. Allaire) : Bon,

bien, allez-y.

Ouellette : Le premier, M.

le Président, pour le document qui a été mis sur Greffier, il y a eu

effectivement un ennui technique, c'est qu'après vérifications avec le

secrétariat le document ne m'a pas été transmis par courriel, n'étant pas membre permanent de la commission.

Donc, mes affirmations de remarques préliminaires étaient fondées.

Et suite, M. le Président, aux commentaires de

la ministre, à l'article 1, le législateur ne parle jamais pour rien dire,

les juristes encore moins, on a mis, entre virgules, «afin de faciliter le

déroulement de cette élection, dont celui de la reddition

de comptes». Si on veut faire... Si on parle de reddition de comptes par

rapport aux pouvoirs exceptionnels, ça n'a pas rapport avec... en tout cas, à

ma lecture, M. le Président, ça n'a pas rapport, «en tenant compte des

conséquences de la pandémie de la COVID-19», parce qu'on pourrait tout

simplement l'enlever, si on ne fait pas une reddition de comptes générale.

Parce qu'à l'article 4, qu'on va voir un petit peu plus tard, c'est

vraiment dans des cas d'urgence, puis les décisions qui vont être prises dans

des cas d'urgence vont obliger le Directeur général des élections à faire un

rapport écrit à l'Assemblée nationale. On ne lui parle pas de reddition de

comptes. La reddition de comptes, ça, j'en parlais en remarques

préliminaires... puis tantôt, M. le Président, c'est ce que le DGEQ fait à la

Commission des institutions par rapport à son rapport annuel de gestion, par

rapport aux mandats qui lui sont confiés par l'Assemblée nationale, etc. Le

fait qu'on ait mis entre virgules «dont celui de la reddition de comptes», ça

n'ajoute rien à l'article 1, à mon humble avis, M. le Président. Ça

pourrait fort bien ne pas être là.

Et on verrait qu'à l'article 1 on octroie

au Directeur général des élections des pouvoirs ayant pour objet de faciliter

le déroulement de cette élection, en tenant compte des conséquences de la

pandémie de la COVID-19, et la phrase est complète. En rajoutant «dont celui de

la reddition de comptes», on crée, je pense, M. le Président, des attentes ou

on crée un flou, là, de savoir ça va être quoi, la reddition de comptes. Parce

qu'on a juste cinq articles, puis, à

l'article 4, on ne parle pas de reddition de comptes à l'article 4.

On dit juste que, s'il y a une situation d'urgence, qu'il est obligé de

prendre une décision, il doit la justifier dans un rapport à l'Assemblée

nationale. C'est un rapport des décisions. On n'a pas parlé de reddition de

comptes à l'article 4, on parle de rapport des décisions. Donc, bien

humblement, je soumettrais, M. le Président, que, si on veut définir une

reddition de comptes, ou si on veut amener une reddition de comptes

additionnelle, ou si, à cause des pouvoirs qu'on lui donne, on veut avoir un

autre rapport que le rapport des décisions par rapport à des décisions

d'urgence, on va le laisser là. Mais, en d'autres cas, M. le Président, je

suggère bien humblement à la ministre qu'on pourrait tout simplement déposer un

amendement, enlever «dont celui de la reddition de comptes» et la phrase serait

complète : Elle octroie au Directeur général des élections des pouvoirs ayant pour objet de faciliter le déroulement de

cette élection, en tenant compte des conséquences de la pandémie ou de

la COVID-19.

Si on avait voulu, comme Mme la ministre vient

de nous l'expliquer, relier la reddition de comptes avec les conséquences de la

pandémie, les légistes n'auraient pas mis la virgule. C'est du français, là,

mais je pense que, pour les légistes qui... je le dis et je le répète parce

qu'on en parle souvent, le législateur ne parle jamais pour ne rien dire. En

partant du moment où on l'isole dans la phrase et qu'on le met entre

deux virgules, on ne peut pas faire le lien sans ça, qu'on enlève la

virgule après «la reddition de comptes», et ce sera directement relié à la

pandémie.

Mais je vais soumettre bien respectueusement, M.

le Président, Mme la ministre, qu'on n'en a pas besoin de celui de la reddition

de comptes, parce qu'on crée, à l'article 4, une disposition particulière

pour des décisions d'urgence. Et on ne crée pas, au Directeur général des

élections, par les dispositions de 85, une reddition de comptes additionnelle

ou on ne... lui-même, on ne lui crée pas une reddition de comptes par rapport

aux pouvoirs qu'on lui donne, mais on lui dit juste que... tu as tes pouvoirs,

mais, si ça déborde ou si tu as une urgence, tu vas devoir sortir en dehors des

sentiers battus puis là tu vas être obligé de te justifier. Respectueusement

soumis, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci à

vous. Mme la ministre.

Mme Laforest : Bien, peut-être que

c'est une question de compréhension, peut-être, hein, des fois, on lit un

article puis on le comprend d'une autre manière. Par contre, là, je vous

entends, puis ce que vous dites, moi, ça ressemble vraiment à l'article 4.

Parce que c'est important, les cinq articles se tiennent ensemble,

évidemment, quand on parle de la reddition de comptes au premier article, qui

est quand même essentiel, parce qu'on va changer l'interprétation de l'article

et du projet de loi.

Moi, si je vais voir puis si j'entends votre

préoccupation, je m'en vais à l'article 4, et, à l'article 4, on

dit : «Il doit informer préalablement le ministre des Affaires...» Bien,

je vais le dire juste... Je vais relire au début.

L'article 4 : «Lorsque

le Directeur général des élections constate que l'application d'une disposition

visée à l'article 3, incluant une disposition modifiée en vertu de cet article,

ne facilite pas le déroulement de l'élection et que l'urgence de la situation

ne lui permet pas de prendre un règlement conformément à cet article, il peut adapter

la disposition afin d'en réaliser la finalité.»

Et là c'est

important, la suite, c'est : «Il doit informer préalablement le ministre des

Affaires municipales, des Régions

et de l'Occupation du territoire et le ministre de la Santé et des Services sociaux

de la décision qu'il entend prendre.»

Après, c'est bien écrit : «Dans les

30 jours qui suivent le jour fixé pour le scrutin, le Directeur général

des élections doit transmettre au président ou au secrétaire général de l'Assemblée

nationale un rapport des décisions qu'il a prises en vertu du premier alinéa.»

Donc, on revient au premier alinéa, qu'on dit

qu'il prend des décisions dans une situation d'urgence. Et, quand il prend ses

décisions dans une situation d'urgence, il doit obligatoirement présenter ses

décisions, informer le ministère des Affaires municipales et le ministre de la

Santé et des Services sociaux.

Donc, ici, le DGEQ, c'est encore bien indiqué à

l'article 4 qu'il doit prendre des considérations... en fait, des

décisions conformément au ministère de la Santé. Donc, évidemment, on parle ici

d'une situation de pandémie. Si on est, comme j'ai vécu depuis un an, là,

avec les élections, en situation d'une zone rouge, bien, il y a des

dispositions qui étaient prises en fonction de la Santé publique pour faire des

élections d'une certaine manière dans une municipalité, considérant les

obligations de la Santé publique.

Alors, moi, j'ai

comme la crainte, je ne suis pas légiste, je vais peut-être entendre les

commentaires de Me Paradis, mais j'ai... C'est comme impossible de sortir

le premier point à l'article 1, et le 3 s'enchaîne, et le 4 s'enchaîne aussi. Moi, je

pense que c'est un tout, mais, comme je le dis, je vais laisser la parole à

Me Paradis, peut-être qu'il pourrait avoir une autre vision.

Le Président

(M. Allaire) : Oui. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Juste avant, M. le Président, pour probablement

aider M. Paradis... Maître ou monsieur? C'est maître?

Le Président

(M. Allaire) : Maître.

M. Ouellette : Bon, O.K., Me Paradis. Bien, ici, on appelle les gens

par leur titre. Donc, pour aider Me Paradis, à ce moment-là, à l'article 1,

pourquoi ne pas prévoir, M. le Président : dont celui de la reddition de

comptes prévue à l'article 4 et en tenant compte des conséquences de la

pandémie de la COVID-19? Parce que la seule reddition de comptes qu'on va

demander au DGEQ dans le cadre de ses pouvoirs extraordinaires, c'est la reddition

de comptes qui est prévue à l'article 4. Sans ça, on pourrait lui demander

n'importe quelle autre reddition de comptes qui n'est pas prévue par le projet

de loi.

Ça fait que c'est

pour ça, M. le Président, si ça peut aider à la compréhension, bien, on

rajouterait celui de la reddition de comptes. On garderait «reddition de

comptes», on enlèverait la virgule, parce qu'en français elle est importante,

puis on écrirait : prévue à l'article 4 et en tenant compte des

conséquences. Ça veut dire que, là, avec la réflexion antérieure de la

ministre, bien, effectivement, les décisions par reddition de comptes vont

vraiment être en fonction de la pandémie.

Mais je ne sais pas

si, Me Paradis, ça peut effectivement nous aider, mais je pense que ça

précise et ça nous emmène vraiment dans l'esprit de l'article 4 pour la reddition

de comptes des décisions qui vont être prises. Il doit les soumettre au

ministre, d'accord, et il va y avoir un avis de la Santé publique, il va y

avoir toutes sortes de choses qui vont se faire, et après il va soumettre un

rapport de décision sur tout ce que c'est qu'il a fait. Mais c'est uniquement

en vertu de l'article 4, sa reddition de comptes, ça ne sera pas sur

d'autres choses.

Le Président (M.

Allaire) : Me Paradis.

M. Paradis

(Nicolas) : Merci, M. le Président. Il faut distinguer, puis je

vais y aller sur des éléments de texte, là, purement et simplement, pour bien

camper la portée des mots «reddition de comptes» à l'article 1 versus ce

qui se fait à l'article 4.

Bon,

c'est la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1 qui dit :

«Elle — donc

la présente loi — octroie

au Directeur général des élections des pouvoirs ayant pour but de faciliter le

déroulement de cette élection, dont celui de la reddition de comptes, en tenant

compte des conséquences de la pandémie de la COVID-19.» Que dit cette phrase?

Elle dit : le projet de loi donne des pouvoirs au DGE. À quelle fin? Pour

un objet particulier, l'objet de faciliter le déroulement de cette élection.

Une précision est prévue dans la phrase pour qu'on puisse considérer clairement,

sans ambiguïté, que la reddition de comptes que le DGE peut exiger comme norme

à l'égard des candidats, de présidents d'élection puisse être considérée dans

le déroulement de l'élection.

Comme

je le disais à la séance un peu plus tôt aujourd'hui, ce matin, pensons

aux rapports liés au financement électoral, aux dépenses électorales. Ce

sont des rapports qui sont produits après le scrutin, donc après l'élection

proprement dite. Ne pas mettre ces mots pourrait soulever l'interrogation, à

savoir : Est-ce que la reddition de comptes qui suit l'élection pouvait

véritablement être prévue comme règle particulière dans le règlement du DGE?

Alors, c'est sous cet angle-là, pour éviter ce questionnement et cette

ambiguïté, que cette notion de reddition de comptes apparaît ici, mais en tant

que norme que le DGE peut exiger dans son règlement. Il ne s'agit pas d'une reddition

de comptes que le DGE a comme obligation à faire à l'égard de quelqu'un, d'une

instance, de l'Assemblée nationale ou d'une autre instance. Donc, c'est vraiment

la grande distinction ici.

Alors que, lorsqu'on

va à l'article 4, qui est le pouvoir d'adaptation à des règles prévues à

la LERM, notamment, ce qu'on dit... dans le fond, c'est un pouvoir

exceptionnel, ce pouvoir d'adaptation là. On sait que normalement, les

règles, elles sont soit édictées par l'Assemblée nationale par loi, soit par règlement.

Là, on est tellement dans une dynamique d'urgence qu'on donne au DGE un pouvoir

d'exception d'adaptation. Alors, quand il prend cette décision-là, l'Assemblée,

ce qu'elle dit, l'Assemblée nationale, par la loi... c'est de dire : Tu

exerces ce pouvoir-là, DGE, rends-moi compte de l'exercice de ce pouvoir législatif

d'exception, parce qu'il n'est pas exercé suivant les modes usuels, comme la

loi ou le règlement.

Et ça, ça se trouve à

être le corollaire, le miroir de ce qui existe déjà dans la

Loi sur les

élections et référendums dans les municipalités qui prévoit un pouvoir

d'adaptation au DGE durant la période électorale, à 90.5. Ce que fait la loi...

on déborde de la période électorale. Et, à 90.5, on prévoit également cette obligation

de faire rapport à l'Assemblée nationale lorsqu'il utilise son pouvoir

d'adaptation. Ça fait que l'article 4, ce qu'il fait, c'est la même logique,

c'est de dire : Regarde, on te donne un pouvoir d'adaptation élargi, tu

rendras compte à l'Assemblée nationale de son utilisation.

Mais il faut vraiment

les distinguer.

Article 4, c'est une obligation imposée au DGE quant à l'utilisation

de ses pouvoirs.

Article 1 vient définir la portée du pouvoir du DGE en

lui disant : Quand tu vas prescrire des normes pour le bon déroulement de

l'élection, tu peux considérer de la reddition de comptes que toi, tu peux

exiger, DGE, par le biais de ton règlement. On l'indique pour clarifier la situation,

pour ne pas que quelqu'un puisse prétendre par interprétation que ça ne fait

pas

partie du bon déroulement de l'élection, les rapports liés au financement

électoral, à

titre d'exemple. Je pense que c'est le meilleur exemple qu'on peut

donner à cet égard.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : J'apprécie, M. le

Président, les explications de Me Paradis sur le pouvoir d'adaptation de

l'article 4. Vous comprendrez que toutes les explications qu'on a en cours

d'étude de l'article 1, ça facilite de beaucoup la compréhension et notre

travail pour les prochaines étapes.

Si je comprends bien les explications de

Me Paradis, M. le Président, sur la reddition de comptes, c'est tout le processus

de reddition de comptes postérieur à l'élection, c'est tout ce qui se fait en

fonction de ce que le Directeur général des élections, par règlement, etc.,

là... Le processus de reddition de comptes, de la façon que vous le percevez, M.

le Président, c'est dès que l'élection est faite, là, il y a des règlements, il

y a plein de choses, il y a de la candidature. Le DGE, il n'enquête pas, il

prend pour acquis que, si tu as dit que tu étais... tout ce que tu as écrit sur

ton bulletin de candidature, il prend pour acquis que c'est vrai. Si ce n'est

pas vrai, on va enquêter après. Donc, dès qu'on va penser à reddition de

comptes, bien, c'est tout ce qui est postérieur.

Et je comprends que, je reprends ma phrase que

le légiste n'écrit pas... ne parle pas pour rien dire, on avait besoin, à

l'article 1, de spécifier que, même s'il y a des pouvoirs spéciaux, le

processus de reddition de comptes qui suit l'élection, postérieur... on a-tu

besoin de mettre le mot «postérieur» ou le fait de l'indiquer comme ça, c'est

suffisant? Vous allez probablement m'éclairer, M. le Président, là-dessus, mais

on parle de la même chose, là, on ne parle pas de deux affaires

complètement différentes.

Le Président (M. Allaire) : M. le

député, je dois vous couper, votre temps, il est écoulé. Vous savez que vous

avez 20 minutes, là, par article. Me Paradis, je ne sais pas si vous

souhaitez quand même répondre, là. Je pense qu'il n'y a pas de problème, là.

Allez-y.

M. Paradis (Nicolas) : Oui. Merci,

M. le Président. Oui, bien, effectivement, la compréhension de M. le député est

juste sur le fait que ça vise essentiellement des actions qui seront

postérieures au scrutin, donc comme les rapports

sur le financement électoral qui viennent après. C'est pour clarifier puis

éviter une ambiguïté d'interprétation de cette phrase-là que c'est prévu

ainsi.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Merci, M. le

Président. Bien, je comprends, là, de part et d'autre, mais je trouve que ça

porte à confusion. Je trouve... en fait, du moins, à interprétation, parce que

c'est ce qu'on fait, là, on l'interprète de part et d'autre, là, de la façon...

tu sais, je comprends que c'est peut-être une énumération, qu'à

l'article 1 c'est un pouvoir qu'on donne au DGEQ mais qu'à l'article 4

c'est une obligation qu'on impose au DGEQ, vraiment, puis c'est parce qu'il n'y

a pas d'autre sorte de mots, je le sais, tu sais, une reddition de comptes, là,

ça serait difficile de trouver un synonyme.

Mais je suis d'accord à l'effet que ça porte à confusion parce qu'ici... puis

le député de Chomedey l'a dit, tu sais...

«octroie au Directeur général des élections des pouvoirs ayant pour objet de

faciliter le déroulement de cette élection».

Puis là je comprends qu'on veut faire

l'énumération, parce que c'est ce qui s'en vient dans le projet de loi, mais je suis aussi d'avis qu'on l'enlèverait puis,

à la limite, ça ne changerait pas grand-chose ou ça enlèverait peut-être

cette confusion-là, là, relativement à la reddition de comptes.

Je trouve qu'au contraire, là, ça va ouvrir la

porte à l'interprétation. Imagine, on est ici, puis on essaie de l'interpréter,

puis on a les experts avec nous, on a les légistes. Puis on a, là, disons, les

spécialistes, là, qui se sont penché sur ce projet de loi là, puis on est ici

en train de l'interpréter, ça fait qu'imaginez, par la suite, si ce n'est pas

clair. Ça fait que c'est pour ça que je me demandais... Il n'y a pas une façon

qu'on peut juste le...

Mme Laforest : Bien, moi, c'est sûr

que vous le dites, là, c'est vraiment une question d'interprétation, parce que,

même moi, quand je regarde ça, en fait, on vient... Si on regarde le projet de

loi comme tel et l'article 1 comme tel, juste ces articles-là, on donne le

pouvoir au DGEQ puis on lui dit : Considérant la situation actuelle, vous

devez préparer des élections pour le 7 novembre 2021, vraiment que

tout soit établi en respect de la situation de la pandémie. Ça, c'est la

première chose, et on dit ça, à l'article 1, c'est fait, on donne le

pouvoir au DGEQ.

Là, c'est sûr qu'on a des questions : Oui,

mais c'est selon quel avis? Est-ce que c'est selon les avis de la Santé

publique? Est-ce qu'on va nous... Est-ce qu'on va l'obliger à respecter des

avis de la Santé publique? Quels avis de la Santé publique? En fait, je pense

que, puis moi, vraiment, je le vois comme ça, que ce qu'on fait, c'est

qu'on est dans une situation où des municipalités nous ont interpelés. Les

municipalités étaient inquiètes, parce que les municipalités disaient : On

va manquer de temps. Dépêchez-vous, on a besoin d'un projet de loi. Moi, je comprends

très, très bien, là, puis je sais vraiment où vous voulez aller, puis je

comprends aussi que... Le DGEQ, est-ce qu'il va vraiment prendre des décisions

par lui-même? Est-ce qu'il va y aller selon les avis? Et est-ce que, les avis,

le DGEQ les mettra sur la place publique?

Par contre,

là, c'est sûr qu'il y a, comme... moi, je vois ça, c'est qu'il y a la

ministre des Affaires municipales, il y a le ministre de la Santé, il y

a le DGEQ. Le DGEQ n'a pas le choix de respecter les consignes de la Santé publique

comme ça se fait depuis un an. Alors, bien, en fait, dans les élections

partielles qu'on a tenues, évidemment, à ce moment-là, il y avait... tant de

personnes pouvaient aller voter, parfois on obligeait que les heures soient

allongées, les heures pour aller voter. Donc, c'est certain que le DGEQ a pris

des décisions selon la situation qui était présente.

C'est ce qu'on fait ici présentement. C'est

qu'on dit : Le 7 novembre 2021, si on est encore en situation de

pandémie, on va vous laisser des pouvoirs pour reproduire à grande échelle les

élections — je

vous regarde, pourtant — reproduire à grande échelle

la même chose qu'on a faite pendant l'année où les gens devaient aller voter

dans les municipalités, et il y avait la COVID-19. Là, je comprends très, très

bien, mais nous, ce qu'on dit, c'est qu'on vous donne le pouvoir, vous devez

respecter la Santé publique, et après vous nous faites une reddition de compte.

Puis là on me dit que la reddition de compte doit tenir des conséquences, c'est

bien dit, doit tenir des conséquences de la pandémie de la COVID-19. Mais là je

pense qu'on... comment je pourrais dire, c'est certain qu'il faut voir, le projet

de loi aidant... on essaie de trouver une voie de passage pour avoir des

élections dans toutes les meilleures mesures sanitaires possible.

Maintenant, là, je comprends, parce que vous

dites : Est-ce que, par exemple, les avis de la Santé publique, est-ce que

le DGEQ pourrait possiblement les placer dans sa reddition de comptes? Puis je

sais vraiment que c'est un peu ça que vous pensez, mais ce n'est pas ça que

l'article de loi dit puis ce n'est pas ça qu'on vient faire non plus. Parce

que, présentement, si on dit : Selon les avis de la Santé publique,

admettons, un exemple, s'il n'y en a pas, d'avis de Santé publique, si on est

tous revenus à la normale... Ça fait que moi, je pense que... Puis je le lis

vraiment comme ça, c'est que, quand on dit qu'il va falloir tenir compte des

conséquences qui seront là le 7 novembre 2021, on tient compte présentement

de la situation, on a la chance de copier ce qui s'est passé — ça

s'est très, très bien passé — on lui donne le pouvoir sur cinq

articles. Mais, en même temps, moi, je pense que je comprends, là... je le sais

très bien puis je comprends vos interrogations, mais le projet de loi comme tel

va démontrer, avec la reddition de comptes, comment ça s'est passé. Il y aura

la reddition de comptes à faire, le DGEQ, mais avant, il va falloir quand même

qu'il tienne compte des deux ministères, Affaires municipales et ministère de

la Santé.

Donc, avant, on lui dit : Vous présentez

absolument vos mesures aux deux ministres... ministères et ensuite vous nous

faites une reddition de compte. Moi, je pense que les deux ensemble, ça

complète l'obligation que le DGEQ devra respecter, en tout respect pour le

DGEQ, évidemment, là, mais je pense qu'il aura des obligations, puis je suis

totalement d'accord avec vous, mais, en même temps, l'article 1, on vient

lui laisser des pouvoirs. Puis je pense que, quand on va lire l'article 3

et 4, là c'est vrai qu'on va jouer dans, peut-être, plus de, comme je le dis

tout le temps, là, peut-être, un ajout de mots ou de virgules. Mais là est-ce

qu'on peut lui laisser le pouvoir? On peut démarrer le projet de loi,

article n° 1,

puis, après ça, ça va nous faire réfléchir aussi, rendu à l'article 3 ou

4, parce que je comprends très bien... Mais nous, on le voit que,

l'article 1, il doit tenir compte... le DGEQ, vous tenez compte de ça. Et,

à la fin de l'article 4, bien, à ce moment-là, ça nous prend une reddition

de comptes. Ça fait que tout est bien attaché, selon moi.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Merci, M. le

Président. Sur le dernier paragraphe de l'article 1, qu'on dit que «la

présente loi et les règlements pris en vertu de celle-ci s'appliquent malgré

toute disposition contraire...» Donc, moi, ce que je veux comprendre, c'est

que, dans le fond, la loi, là, qu'on est en train de faire, le projet de loi

n° 85, le règlement qui... Bien là, on a un projet de règlement, mais, tu

sais, le projet, ce n'est pas ici qu'il va être adopté, là. Le cadre réglementaire,

c'est vous autres qui allez le déterminer. Ils auront préséance sur la

Loi sur

les élections puis les référendums dans les

municipalités jusqu'à l'élection du 7 novembre. Donc, c'est la... ça va

être le... bien là, la loi n° 85,

mais elle ne portera pas ce numéro-là, mais ça va être le présent projet de loi

et le règlement qui va... parce que, tu sais, la loi, on sait quand est-ce

qu'elle va être adoptée, là. On va finir l'article par article, on va faire les

démarches au salon bleu, puis on a une bonne idée, là, la semaine prochaine probablement.

Mais le cadre normatif, le règlement, ça, on ne le sait pas, ça, ça peut être

ajusté jusqu'à quand.

Puis je donne l'exemple, puis je sais qu'il y a

une démarche réglementaire autour de tout ça, mais... puis il faut que ça soit

publié 10 jours dans la Gazette, là, mais les élections, c'est le

7 novembre. Est-ce que le, je ne sais pas, moi, le 20 octobre, on

pourrait arriver puis publier un cadre réglementaire, un nouveau cadre

réglementaire parce qu'on a oublié quelque chose puis... Tu sais, est-ce que,

pendant la campagne électorale municipale, on pourrait arriver avec un nouveau

règlement? Moi, ça fait

partie de mon inquiétude, là, cette réglementation-là,

parce qu'on ne sait pas le contenu.

Le Président (M. Allaire) : Mme

la ministre.

Mme Laforest : Non, mais, en

fait, en toute transparence, c'est certain que, comme... Le DGEQ n'aura pas le choix, parce que, oui, il devra nous présenter,

comme on le dit, là, avant que ça soit publié. Moi, je suis tout à fait

à l'aise qu'on pourrait en parler ensemble,

parce que, de toute manière, après que les cinq articles seront adoptés, il

n'aura pas le choix de tenir cette

obligation-là avec les cinq articles, puis, à ce moment-là, il va avoir la

présentation dans la Gazette .

Moi, ça me

fait plaisir. Avant, on pourrait avoir une rencontre ensemble puis si,

admettons, on a des questions, si on a des craintes, si... Aucun

problème, moi... on pourra en discuter ensemble, c'est certain, mais il faut

laisser quand même le travail se faire avec le DGE. On va le laisser

travailler, il a des obligations quand même. Mais aucun problème, après, on

pourrait peut-être en discuter ensemble. Est-ce que...

Le Président (M. Allaire) :

Merci. Madame.

Mme Nichols :

Oui, merci. J'apprécie cette générosité-là. Ma question, c'est à l'effet que le

cadre réglementaire, là, pour les municipalités... C'est parce que le

cadre réglementaire... On adopte la loi puis on donne préséance à la loi puis

au cadre réglementaire, un cadre réglementaire qu'on n'a pas vu. Donc, les

législateurs, on va quand même donner notre O.K. parce que... bien, parce que c'est comme ça, mais ce

cadre réglementaire là, on ne le voit pas. Est-ce qu'il a une limite?

Est-ce qu'il est encadré? Est-ce qu'on vient dire au DGEQ... Parce que ce n'est

pas... tu sais, c'est le DGEQ, là, qui va déterminer le cadre réglementaire. Il

nous l'a dit, entre autres, durant les auditions que son cadre réglementaire

était enfin prêt.

Donc, est-ce que... C'est quoi, là, la limite? À

quoi on peut s'attendre? Puis jusqu'où ça peut aller? Parce que c'est sûr qu'il y a des élus municipaux, là, qui

nous écoutent puis là ils se disent : O.K., mais... Tu sais, le gros, là,

le fin détail va être dans le

règlement. Donc, c'est quoi, la limite du règlement? Il peut le changer trois

ou quatre fois, le règlement, parce que la situation pandémique change,

parce qu'il y a des nouvelles données, parce que... Puis il peut le changer

jusqu'à quand? Est-ce qu'on lui donne un «deadline»? Comme là, à partir du, je

ne sais pas, moi, 1er octobre ou à partir du déclenchement de la campagne

électorale, il n'y a plus de changement possible. Est-ce que c'est prévu, ça?

Le Président (M. Allaire) : Mme la

ministre.

Mme Laforest : Bien, je vais

peut-être laisser... le cadre légal, je vais laisser Me Paradis répondre à

Maintenant, c'est certain que vous posez une

question que, même moi, je me dis... je me dis : On n'avait pas prévu

l'année 2020. On ne l'avait pas prévue. Ça fait que là vous me posez une

question : S'il arrive quelque chose le 1er octobre et il y a une

pandémie, j'espère que non, là, partout au Québec, est-ce qu'on doit retarder

les élections? Tu sais, vous me posez une question que j'aimerais vraiment

prédire, mais je ne peux pas prédire l'avenir. Mais, Me Paradis, au niveau

légal, vous?

Le Président (M. Allaire) :

Me Paradis.

M. Paradis (Nicolas) : Oui, merci,

M. le Président. Il y a comme deux éléments là-dedans. Les mesures de santé

publique, ce n'est pas le DGE qui va les édicter. Les mesures de Santé

publique, elles sont prescrites par le gouvernement, par décret ou par arrêté

du ministre de la Santé, en vertu de la

Loi sur la santé publique. Ça continue

de vivre, ces pouvoirs-là, si, par malheur, et on souhaite de s'épargner de

tout cela, il devait y avoir aggravation ou autre pandémie d'un autre virus qui

devait arriver. Bien, c'est la

Loi sur la santé publique qui va s'appliquer,

puis les décisions vont primer sur toute autre décision qui peut être prise en

vertu d'autres lois, tout simplement.

Ce que fait le DGE ici avec le pouvoir qui lui

serait accordé, à la suite de l'adoption de la loi par l'Assemblée nationale,

c'est de déterminer des règles dans le contexte qu'on connaît aujourd'hui,

dire : Bien, il faut qu'on s'assure tout de suite de mettre en place des

règles pour organiser les élections de l'automne compte tenu de ce que nous

savons. Ça fait qu'il va, avec la prudence qu'on connaît de cette institution

qu'est le Directeur général des élections, va mettre en place des règles pour

s'assurer que ça fonctionne bien. Puis comme il l'a mentionné lors des

consultations particulières, il est prêt rapidement. Je ne veux pas m'engager

en termes de délai pour lui, mais on a compris qu'il y aurait un règlement qui

pourrait être présenté rapidement.

Là, la loi ne prévoit pas de délai, de date

ultime d'utilisation de ce pouvoir réglementaire, mais, dans les faits, il ne

pourra pas être utilisé jusqu'à l'élection du 7 novembre, parce que la

procédure réglementaire qui est prévue prévoit qu'il faut qu'il adopte un

projet de règlement publié à la Gazette officielle , donc 10 jours.

Une fois que le règlement est pris, au terme de cette période de consultation

là, il est pris, il entre en vigueur 15 jours après sa publication à la Gazette

officielle . Déjà là, on a 25 jours, l'équivalent d'un mois, grosso

modo, qu'on sait qu'il ne peut pas utiliser le pouvoir réglementaire à moins

d'un mois de l'élection, parce que la norme n'entrera jamais en vigueur. Donc,

c'est vraiment bien en amont de ça pour permettre d'assurer le bon fonctionnement.

Et, en réalité, c'est pour ça que c'est bien

campé, le pouvoir réglementaire, déterminer une norme à l'avance qui va pouvoir

s'appliquer. Et, si on tombe dans une logique d'urgence, il y a le pouvoir

d'adaptation, tout simplement. Et cet alinéa-là nous dit, dans le fond, le projet

de loi n° 85 ne remplacera pas la LERM, la

Loi sur

les élections en totalité. Il permet à avoir un règlement qui va pouvoir faire

des adaptations, et ces adaptations-là primeront sur d'autres règles générales normalement

prévues par la

Loi sur les élections ou l'un des règlements pris en vertu de

celle-ci.

Le Président (M. Allaire) : Merci. Mme

la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Ça va. C'était très

clair, là. Je savais qu'il y avait des délais, là, on en avait parlé ce matin,

là, quand je demandais la procédure du règlement.

On ne s'était pas rendu jusque-là, mais je comprends qu'il pourrait y

avoir un premier règlement, là, la semaine prochaine, puis peut-être qu'il

pourrait être ajusté dans deux mois. Ça, je comprends que c'est possible, mais

je comprends qu'à la limite, minimalement, 25 jours avant, parce qu'il y a

le 10 jours à la Gazette officielle puis il y a le 15 jours, ça serait pas mal

la limite, mais que, d'ici là, oui, il pourrait y avoir... parce qu'il y

en a, là, des mesures. Il y a 28 mesures, je pense, réglementaires, qui

sont déposées.

Ça fait que,

tu sais, je veux dire, ça pourrait être ces mesures-là qui seraient publiées la

semaine prochaine dans la Gazette

officielle , mais je comprends

qu'il pourrait quand même y avoir des changements à ces mesures-là. C'est

beau.

Le Président (M. Allaire) : Donc, d'autres

interventions concernant l'article 1? S'il n'y a pas d'autre intervention,

nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, par vote nominal, s'il

vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Laforest (Chicoutimi)?

Le Secrétaire : Pour le groupe

parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

Le Secrétaire : Pour le groupe

parlementaire formant l'opposition officielle, Mme Nichols (Vaudreuil)?

Le Secrétaire : Mme

Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

Mme Lessard-Therrien : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

Président (M. Allaire) :

Abstention.

L'article 1 est adopté. Nous allons poursuivre avec

l'article 2. Mme la

ministre, je vous cède la parole pour la lecture et vos commentaires, s'il vous

plaît.

Mme Laforest : Oui.

L'article 2 : «La période électorale au sens de l'article 364 de

la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités commence le

cinquante et unième jour précédant celui fixé pour le scrutin et se

termine le jour fixé pour le scrutin.»

Alors, cet

article prévoit l'ajout d'une semaine

à la période électorale pour l'élection générale municipale du

7 novembre 2021 et les recommencements visés par le projet de loi.

L'article 364 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les

municipalités prévoit que la période électorale commence le 44e jour

précédant celui fixé pour le scrutin et se termine le jour fixé pour le

scrutin. Il est proposé qu'elle commence plutôt le 51e jour afin de

faciliter l'implantation des mesures prises par le Directeur général des

élections. Concrètement, la période électorale, pour l'élection générale,

commencerait le 17 septembre 2021 au lieu du

24 septembre 2021.

Alors, merci, M. le Président. Évidemment, on

ajoute une semaine pour faciliter le traitement des bulletins, si je peux dire,

pour qu'il y ait moins de monde, encore là, pour essayer d'allonger la période

électorale dans le contexte de la pandémie. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

Des interventions? M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Ce n'est pas un

article

qui prête à beaucoup d'interprétation, M. le Président. Je ferai le seul

commentaire suivant. La FQM et l'UMQ, qui représentent l'ensemble et toutes les

municipalités du Québec, n'ont pas été

consultées par le DGEQ. Le DGEQ est venu nous dire qu'il avait consulté les

présidents d'élection. J'étais curieux de

savoir, dans mes remarques

préliminaires ce matin, combien il y

a de nouveaux présidents d'élection sur les 1 100 au Québec. Je

regarde juste le renouvellement qui se fait au niveau provincial, ça doit être

aussi important au niveau municipal.

Et je revois encore M. Lapierre de la FQM qui

est venu nous dire : Oui, ça serait peut-être le fun d'ajouter une journée

ou deux. C'était déjà canné que c'était sept jours. On ne sait pas pourquoi

sept jours, mais on rajoute sept jours, et probablement qu'on se serait évité

ce genre de... pas juste de commentaire, mais cette préoccupation-là et cette

insécurité-là chez les représentants de toutes les municipalités du Québec. Si

on avait... et quand je dis «on», c'est parce que je l'ai mentionné, M. le

Président, à la fin de la journée, c'est nous autres qui va être imputables

devant nos électeurs. Si on avait juste pris le téléphone puis on avait

dit : On vous rajoute une semaine pour telle, et telle, et telle raisons, peut-être que, finalement, on n'aurait pas eu besoin de consultation

virtuelle. Parce que,

finalement, il y a deux groupes qui sont venus en consultation virtuelle, les

autres n'ayant soit pas eu assez de temps ou pas retenus par le gouvernement.

Et la première recommandation de l'UMQ, c'est

quoi? Bien, avant qu'il y ait un règlement, on aimerait bien ça que le DGEQ

nous parle. C'est quand même chez nous que ça se passe. Je le déplore puis je

me dis : Bon, il n'y a pas grand débat à faire sur l'article 2,

c'est... Il n'y a pas de bataille à faire avec ça, mais je me fais le

porte-parole des représentants des 1 180 quelques ou... d'une journée à

l'autre, là, mais on est entre 1 100 et 1 200 au Québec, là. Je me

fais le porte-parole de toutes ces municipalités-là, et de leur dire qu'un coup

de fil ou juste une communication, qui aurait pu être faite par courriel par le

DGEQ, aurait, de beaucoup, rassuré. Puis les citoyens du Québec en pandémie,

qui ont été extraordinaires pour se rendre où on est aujourd'hui, là, malgré

les lourdes pertes qu'on a eues, je pense

qu'ils auraient compris, et ça aurait permis, probablement, juste une mise en

place préliminaire de tout le processus électoral, parce que c'est eux

autres qui vont vivre avec ça.

Ça fait que ça, c'était mes explications, M. le

Président... c'était plutôt mes commentaires, M. le Président, sur le sept

jours. C'était canné dans le projet de loi. C'est sûr que c'est sept jours de

plus qui vont aider, en regardant les mesures, comme j'ai dit que j'ai pris

connaissance sur l'heure du midi. On comprend que ça va aider pour le vote par

anticipation, ça va aider pour les mises en candidature, ça va aider pour plein

de choses. Mais tout le monde apprend ça en même temps, y compris ceux qui vont

devoir appliquer la nouvelle réglementation et ceux qui vont devoir appliquer

les critères du règlement spécial qu'on va permettre au DGEQ. Merci.

Le Président (M.

Allaire) : Merci. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, votre

question est quand même la même qu'on a, puis la même que le DGE a, parce qu'on ne le sait pas, il y a combien de

présidents. On a ceux qui ont travaillé en 2017. Il y a

1 100 municipalités, donc il y a 1 100 présidents,

1 139 municipalités. Il y a un président par municipalité. Mais

maintenant, il y en aura combien? C'est justement, le projet de loi va

permettre de... s'il y en a qui ont décidé... qui décident de ne pas

travailler, de ne pas se représenter à ce moment-là. Mais je veux rassurer la

fédération, la FQM puis l'UMQ, que même le DGE ne le sait pas. On n'a pas le

nombre, parce qu'on ne sait pas les élections...

Là, dès qu'on va enclencher le processus

électoral, on va pouvoir savoir : Est-ce qu'il y en a qui quittent? Est-ce

qu'il y en a qui reviennent? Est-ce qu'on a les mêmes? Ça fait qu'on n'a pas le

chiffre non plus ni... personne ne l'a présentement.

Le Président (M. Allaire) : Merci.

M. le député de Chomedey, allez-y.

Ouellette : M. le Président,

c'est probablement une chose, M. le Président, qu'on aurait su en

consultation, si on l'avait demandé, pas nous, mais si ça avait été demandé. Ça

avait une pertinence, parce qu'en partant du moment où le DGEQ a consulté et a

basé la conception de son tableau ou de son futur règlement, parce qu'il nous a

dit qu'il avait consulté les présidents d'élection, s'il y en a la moitié qui

ne reviennent pas, M. le Président... Je ne sais pas, il me semble que ça

aurait été la moindre des choses et ça aurait été passablement important qu'on

le sache.

Puis je pourrais même faire un appel à tous, là,

avant la fin de la semaine, demander au président de... à Mme Roy de l'UMQ, puis M. Lapierre et

son groupe de la FQM, de nous dire, dans leurs associations, combien est-ce

qu'il y a de nouveaux présidents d'élection, combien est-ce qu'il y en a qui

reviennent, puis s'il va être obligé de faire la formation de tout ça, parce

que ça va changer la donne. S'il y a la moitié des présidents d'élection qui

changent, bien, je vous dirai qu'il va y avoir une grosse période de formation

qui va devoir se faire.

Ça fait que c'est... encore là, c'est

probablement une question de courriel puis de communication, mais, je me dis,

c'est un élément qu'on aurait pu avoir, et, comme législateur, bien, je déplore

qu'on ne l'ait pas eu.

Le Président (M. Allaire) : Mme

la ministre.

Mme Laforest : O.K. Alors, je

vais m'engager... parce que c'est ça, je discutais avec Me Paradis, je m'engage

à ce que... durant le 10 jours de la publication dans la Gazette ,

moi, je m'engage vraiment à ce que les commentaires de l'Union des

municipalités, de la Fédération québécoise des municipalités soient transmis au

DGE. Ça fait que ça, on pourra discuter ensemble, là, mais je prends

l'obligation de transmettre les commentaires des deux unions au DGE. Parce que

le DGE, il travaille avec les présidents d'élection... c'est sûr que nous, on

est avec les municipalités, c'est plus... c'est évident qu'on est toujours avec

les municipalités.

Par contre, vous avez un très bon point. Ça fait

que, pendant la publication, là, je vais demander que les commentaires... Puis

on va même le demander à l'UMQ puis à la fédération québécoise de donner... de

nous envoyer des commentaires, puis on va les partager au DGE. Merci. Ça vous

Le Président (M. Allaire) : Ça

va? Parfait. M. le député de Chomedey, ça va? Parfait. Mme la députée de

Vaudreuil, la parole est à vous.

Mme Nichols : Oui, merci. En

réitérant, évidemment, toute l'importance de travailler avec ces acteurs, les

acteurs du milieu, les acteurs, souvent, du terrain, comme on dit...

Relativement à l'article 2, je comprends, là, qu'on vient ajouter une

semaine, qu'on ajoute sept jours. Donc, concrètement, la période électorale, pour

l'élection générale, va commencer le 17 septembre 2021, au lieu du

24 septembre.

Est-ce qu'on

a pris, ou est-ce qu'on prend en considération, ou est-ce qu'on tient compte,

ou... en fait, où est-ce qu'on va retrouver tout ce qui en découle,

c'est-à-dire les dépenses électorales? Parce que là, évidemment, là, on change les dates. Donc, est-ce que les dépenses

électorales... Je présume qu'on va l'indiquer, en quelque part, que ça

va être aussi à partir du 17 septembre

qu'elles vont être admissibles... ou, en fait, il y a des dates, là, je ne me

souviens pas.

Je veux savoir l'incidence, là, de l'ajout de

cette semaine-là. Ça va avoir des incidences un peu partout, sur le plafond des dépenses. Est-ce qu'on va changer le

plafond des dépenses? Je veux savoir, est-ce qu'on a pensé à ce qui en

découlait, là, de l'ajout de... Puis je me souviens que la présidente de l'UMQ,

là, elle en a fait référence, entre autres, je ne pense pas qu'elle s'attendait

à sept jours, là, mais elle en a fait, entre autres, là, référence lors de

l'audition.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

ministre.

Mme Laforest : Oui. Alors, bien, les

élections de 2021, évidemment, il y a eu quand même plusieurs rencontres au

niveau des dépenses, par rapport au nombre de journées excédentaires. Ça fait

que ça, c'est sûr que ça a été discuté. Ce qu'on nous a dit... Par contre, on

ne l'a pas fait encore comme vous le dites, là. On n'a pas vécu les élections

sur sept jours. Ce qu'on nous a dit, c'est qu'évidemment il n'y a pas de

prévision d'augmentation, au niveau des frais pour les élections, en 2021, présentement.

Ça fait que là, c'est sûr, c'est ce que je vous dis qu'on nous a dit pour les

dépenses électorales. Maintenant, c'est certain qu'on travaille toujours avec

les municipalités sans problème. On va suivre la situation de près.

Il faut quand même

mentionner que les municipalités ont eu 800 millions pour les mesures COVID,

les mesures pandémie. On va considérer aussi ces montants-là. Est-ce qu'il y a

encore des montants pour les élections? Je sais, j'entendais la présidente de

l'UMQ le mentionner, au niveau des frais, maintenant, quand on a demandé vraiment :

Est-ce que vous prévoyez... Puis combien ça va coûter? Puis dites-nous vraiment

des chiffres exacts, combien, d'après vous. Bien, c'est sûr que, dès que le projet

de loi... On va travailler pour les élections, on va trouver le nombre d'endroits. C'est là qu'on va pouvoir

voir si c'est vraiment plus dispendieux, on pourra avoir plus de

chiffres.

Ça fait que je comprends le questionnement de

l'UMQ. Maintenant, on va pouvoir établir, vraiment, là, se faire regarder au

niveau financier, quels coûts ont été... quels coûts soit sont en augmentation,

ou, peut-être, c'est les mêmes coûts. On ne le sait pas, parce qu'on nous avait

même dit que, sur sept jours ou pour la même période qu'on vit dans chaque

élection, on n'était pas prêts à dire que les coûts allaient être vraiment

augmentés. Ça fait que, tu sais, je ne peux pas vous dire du tout, je ne peux

vous confirmer à ce moment-là.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

députée.

Mme Nichols : ...les municipalités,

puis là je comprends qu'elles ont... que les municipalités ont reçu 800 millions, on va dire, 800 millions COVID, là, ça,

je le comprends, puis on en a parlé, là, dans le projet de loi n° 67, mais il y a aussi

l'augmentation des sommes admissibles pour les candidats. Ça fait qu'un

candidat, là, qui se présente à l'élection municipale, étant donné qu'il a une

semaine de plus à faire, il va sûrement avoir, puis on est dans un contexte

COVID, il n'y aura probablement pas vraiment de porte-à-porte, ou du

porte-à-porte virtuel, ou je ne sais pas trop comment ça va fonctionner, mais, peut-être,

tu sais, plus de publicités dans les journaux, donc il va avoir... puis c'est

une semaine de plus, là, ça fait que ça va être des coûts supplémentaires.

Ça fait que je fais référence aux deux, là. Oui,

je comprends, là, les coûts pour les municipalités, je comprends qu'ils ont déjà

eu beaucoup d'argent relativement à la COVID puis qu'ils... ce qu'on leur dit,

c'est : Débrouillez-vous avec ça. Mais pour les candidats qui se

présentent à l'élection, est-ce qu'eux on va augmenter... C'est quand même une

semaine de plus, je le rappelle, puis les coûts de publicité, là, dans les

journaux, c'est... Je veux dire, il n'y a pas un tarif spécial, là, parce

qu'ils sont en période électorale, là. Au contraire, là, nos petits journaux

locaux, ils ont faim puis ils sont contents que la période électorale arrive.

Le Président (M. Allaire) : Mme la

ministre.

Mme Laforest : Bien, tout à fait,

les dépenses électorales qui sont faites à partir du 17 septembre, ça,

c'est comme d'habitude, c'est toujours admissible. Maintenant, le plafond comme

tel, il n'a pas été... c'est la même c