Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire - Assemblée nationale du Québec

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Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

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jeudi 7 novembre 2024

Vol. 47 N° 79

Étude détaillée du projet de loi n° 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

12 h

12 h 30

14 h

14 h 30

15 h

15 h 30

16 h

16 h 30

Journal des débats

12 h (version non révisée)

(Douze heures une minute)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

bon midi à tous. Ayant le quorum, je déclare la Commission de l'aménagement du

territoire ouverte.

Je rappelle que la commission est réunie

afin de procéder et poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 76,

Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la

sécurité du public.

Est-ce que nous avons des remplaçants, Mme

la secrétaire?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Gagnon (Jonquière) est remplacé par M. Lemay (Masson); Mme Poulet

(Laporte), par Mme Mallette (Huntingdon); M. Ciccone (Marquette), par

Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey); Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont),

par Mme Cadet (Bourassa-Sauvé); et M. Fontecilla (Laurier-Dorion),

par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup. Alors, mardi, en fin de journée, nous étions à l'article numéro 12

du bloc deux qui était la qualification des entrepreneurs et des constructeurs

propriétaires. Alors, M. le ministre, je vous laisse lire l'article numéro 12.

M. Boulet : Oui. Merci, M. le

Président. D'abord, salutations à tous les collègues gouvernementaux, les

collègues des partis d'opposition, Bourassa-Sauvé, Chomedey entre autres.

12. Cette loi est modifiée par l'insertion,

après l'article 71, du suivant :

«71.1. Lorsqu'une licence comporte une

sous-catégorie autorisant son titulaire à exécuter des travaux de construction

couverts par un plan de garantie visé à l'article 80, cette

sous-catégories ou, si la licence ne comporte pas cette sous-catégorie, cette

licence cesse d'avoir effet dès que son titulaire n'adhère plus à ce plan.»

Commentaires. Donc, ça ajoute 71.1 afin de

prévoir que l'entrepreneur qui n'adhère plus à un plan de garantie visé à l'article 80,

il perd automatiquement la sous-catégorie de licence l'autorisant à exécuter

des travaux de construction couverts par ce plan, donc confirmant le caractère

impératif de l'adhésion pour pouvoir faire ces travaux.

Donc, ce nouvel

article là prévoit

également que, si la licence ne comporte qu'une sous-catégorie relative au plan

de garantie, cette licence cesse automatiquement d'avoir effet.

Alors, voilà, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci,

M. le ministre. Est-ce qu'il y a des questions? Députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui. Bonjour, M.

le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Bonjour.

Mme Cadet : Ravi, donc, de

vous revoir depuis mardi ainsi que l'ensemble des membres de la commission.

Merci, M. le ministre, donc, de nous avoir fait, donc, la lecture, donc, de l'article 12

proposant... insérant, après l'article 71, l'article 71.1, donc, qui

serait nouveau. Peut-être juste, donc, nous expliquer plus largement, parce

que, bon, on n'est pas encore arrivés au bloc, donc, de protection au niveau

propriétaire. Je sais... J'imagine que, comme vous le faites généralement,

avant l'introduction du bloc, là... que vous allez nous proposer... nous

présenter, plutôt, donc, le cadre général, le contexte actuel sur l'administration

des plans de garantie. Mais peut-être, donc, ici, donc, nous... nous donnez,

donc, un avant-goût un peu, donc, de ce contexte. Parce que, là, donc, je

comprends... C'est que les entrepreneurs, donc, ont l'opportunité de... donc,

de décider de ne plus être couverts, donc, par une licence. Donc, ce serait...

M. Boulet : En fait,

collègue, actuellement... puis je vais vous expliquer pourquoi on ajoute l'article 71.1.

Donc, actuellement, l'adhésion d'un entrepreneur au plan de garantie cesse d'avoir

effet dès qu'il n'est plus titulaire de la sous-catégorie de licence appropriée

délivrée par la Régie, l'article 94 du règlement, puis ça, on va le

traiter plus tard, sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs,

qui prévoit cette fin d'adhésion automatique se lit comme suit. Donc, pour

cette situation-là, on dit à 94 de ce règlement : L'adhésion d'un

entrepreneur cesse d'avoir effet dès qu'il n'est plus titulaire de la licence d'entrepreneur

approprié délivré par la Régie. Or, dans la situation inverse, c'est-à-dire

quand un entrepreneur n'adhère plus à un plan de garantie, il n'y a pas de

cessation automatique de la sous-catégorie de licence relative au plan de

garantie, d'où la pertinence d'ajouter 71.1...

M. Boulet : ...La régie...

bon, la régie doit alors, conformément à la loi... Actuellement, là, avant

l'article, conformément à la

Loi sur la justice administrative, transmettre un

préavis de décision défavorable au titulaire de la licence. Puis, après ça,

rendre une décision d'annulation de la sous-catégorie de licence relative au

plan de garantie, ce qui occasionne des délais. Pendant ce temps, bien,

l'entrepreneur, il peut faire des fausses représentations à d'éventuels

acheteurs quant à son adhésion au plan de garantie et continuer donc à prendre

des dépôts. Il importe donc de prévoir, et c'est ce qu'on fait avec 71.1, de

prévoir que la sous-catégorie de licence liée au plan de garantie cesse d'avoir

effet dès que l'entrepreneur perd son accréditation, perd son accréditation par

GCR, là, garantie de construction résidentielle. Donc, c'est simplement ça,

pour éviter une situation où la régie est contrainte d'envoyer un préavis

d'annulation en vertu de la

Loi sur la justice administrative et les délais que

ça occasionne, permettant ainsi à l'entrepreneur de continuer à faire des

affaires avec des acheteurs ou des clients potentiels puis obtenir des dépôts.

Donc, c'est cette brèche-là qu'il était important de colmater pour nous autres.

C'est tout. C'est simplement ça.

Mme Cadet : Merci. Je

comprends mieux ce que... Au départ, donc, l'explication, donc faisait... donc,

l'entrepreneur qui n'adhère plus, c'est comme si, pour la personne qui n'est

pas nécessairement, donc, dans le milieu, donc pouvait, donc, comprendre, donc

que c'est l'entrepreneur lui-même qui fait le choix de ne plus adhérer à un

plan de garantie. Mais ici, avec vos explications que vous venez de donner, là,

je comprends, c'est vraiment... c'est la régie, donc, qui elle-même, donc,

retirerait, donc, la licence.

M. Boulet : Mais pas

nécessairement.

Mme Cadet : Pas

nécessairement?

M. Boulet : Il pourrait

perdre son accréditation à garantie de construction résidentielle, un, s'il ne

rencontre plus les exigences financières prévues dans le règlement. Évidemment,

on... Et deux, s'il n'a pas fourni les garanties financières ou les documents

demandés par garantie de construction résidentielle. Puis la troisième

situation, c'est s'il n'a pas bien géré les réclamations présentées par les

consommateurs. Donc, il se pourrait qu'il soit dans cette situation-là.

Mme Cadet : O.K. D'accord.

Donc...

M. Boulet : Une de ces

trois-là.

Mme Cadet : D'accord. Maintenant,

je saisis mieux. Donc, ça, c'est vraiment... Donc, ça, c'est dans le règlement,

donc, sur les garanties de construction résidentielle... Donc, c'est à ce

moment-là qu'on comprend, donc, quelles sont les conditions qui

sous-tendraient, donc, le retrait, donc, d'une accréditation, un plan de

garantie pour un entrepreneur, ce sont les trois conditions que vous avez

énumérées.

M. Boulet : Oui.

Mme Cadet : D'accord. Et une

fois donc que l'entrepreneur, donc, lui-même a perdu cette licence, pouvez-vous

donner des exemples? Ce que vous avez donné, vous avez dit, donc :

L'entrepreneur, donc, dans une situation, donc, pourrait continuer, donc, de

faire, donc, des fausses représentations en vertu, donc, de sa sous-catégorie,

l'autorisant, donc, à exister, donc, des travaux de construction couverts par

le plan de garantie. Est-ce que vous pouvez donner un exemple?

M. Boulet : Bien, c'est

exactement l'exemple que j'ai donné. Quand un entrepreneur n'adhère plus à un

plan de garantie, comme il n'y a pas de cessation automatique de la

sous-catégorie de licence et que ça nous contraint, nous, à la RBQ, d'envoyer

un préavis d'annulation. C'est ça qui génère des délais. Et c'est pendant ce

délai là qu'il peut faire des fausses représentations, et avec des

consommateurs ou des acquéreurs potentiels, et prendre des dépôts. Donc, c'est

l'exemple classique, c'est vraiment l'exemple qui nous est... qui nous a

incités à ajouter cet article-là.

• (12 h 10) •

Mme Cadet : Pour... et pour

le profane que je suis, est-ce que vous avez des... Merci, ici, donc, pour

l'exemple. Donc, pas nécessairement, donc, ça n'arrive pas nécessairement,

donc, dans un... dans une... un titulaire, donc, d'une catégorie, donc, de

licence ou une autre. Mais est-ce que ce sont des cas qui arrivent souvent, en

ce moment?

M. Boulet : Euh, est-ce que

c'est des cas qui sont fréquents? Pas tant.

Une voix : ...

M. Boulet : Oui, je pense que

le volet prévention est important, mais c'est arrivé.

Mme Cadet : C'est arrivé?

M. Boulet : Puis on l'avait

pour la première situation puis on ne l'avait pas dans la situation inverse. Si

l'adhésion d'un entrepreneur au plan, bien là, on disait que cessait d'avoir

effet dès qu'il n'est plus titulaire de la sous-catégorie, puis c'est la

situation inverse que je viens de vous présenter qui n'était pas couverte.

Mme Cadet : O.K. O.K. Et là,

donc, tantôt...

Mme Cadet : ...je pense que

vous l'avez nommé, c'est l'article 90, c'est ça...

M. Boulet : 94 du règlement.

Mme Cadet :

L'article 94

du... O.K. donc, du règlement que vous avez nommé... donc, ça couvre la

situation inverse.

M. Boulet : Oui, oui, qui

dit : La lésion d'un entrepreneur cesse d'avoir effet dès qu'il n'est plus

titulaire de la licence d'entrepreneur appropriée délivrée par la régie.

Mme Cadet : O.K. On

sortirait, donc, le règlement de notre côté. Et...

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : ...

M. Boulet : Oui... peut-être

compléter, on m'informe qu'en 2023 il y en a 282 qui auraient perdu leur

accréditation de garantie de construction résidentielle, mais on ne sait pas

les motivations. On n'est pas capable de dire... de décliner les motifs, mais

c'est quand même un nombre plus important que je pensais.

Mme Cadet : Oui, c'est quand

même un nombre important. Donc, 282 qui auraient perdu, donc, leur licence. Et,

là-dedans, donc est-ce qu'on sait il y en a beaucoup qui… s'il y en a beaucoup

qui sont... Bien, en fait, là, encore une fois, donc, je pose une question de

profane ici, là, mais est-ce qu'il y a donc beaucoup, donc, de titulaires,

donc, qui sont à la fois... d'une licence, et d'une sous-catégorie, donc, de

licence, et qui ont donc les capacités donc de pouvoir exécuter les travaux

couverts par un plan de garantie en vertu de leur licence et de leur

sous-licence? Donc, c'est comme ça que ça fonctionne?

M. Boulet : Exact.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? Députée de Chomedey, c'est à vous.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci,

M. le Président. J'ai une question au ministre. Je suis la députée de Chomedey

et j'habite à Chomedey, et puis on a eu...

M. Boulet : Vous êtes

chanceuse.

Mme Lakhoyan Olivier : Très chanceuse.

On a eu des inondations majeures. Mes voisins, ma famille, ils ont vécu le

cauchemar. Là, ils ont vidé. Et en ce moment, bien, ils cherchent des

compagnies de construction. Et puis, en lisant cet article-là,

l'article 12 du projet de loi ajoute l'article 71.1 à la

Loi sur le

bâtiment afin de prévoir que l'entrepreneur, qui n'aurait pu... n'adhère plus à

un plan de garantie visé à l'article 80, perd automatiquement la

sous-catégorie de licence l'autorisant à exécuter des travaux de construction

couverts par ce plan.

Moi, ce qui m'inquiète, je me mets à la

place de mes voisins, puis ma mère, puis mon frère aussi, parce que tout le

monde, ils vont avoir besoin d'une compagnie de construction. Comment on sait?

Parce que, là, ils sont... ils ont leur numéro de licence sur leur camion, sur

leur carte d'affaires. Comment ils sauront qu'ils n'ont pas renouvelé leur

garantie? Comment on protège les citoyens? Est-ce qu'il y a une liste ou est-ce

qu'ils doivent appeler quelque part? Comment on vérifie ça que c'est c'est une

compagnie en due... en due forme?

M. Boulet : Oui, il y a un

registre à RBQ où vous pouvez avoir l'information, mais GCR ne couvre que les

maisons neuves. On va voir, là, les catégories de maisons neuves. Là, les

rénovations ne sont pas concernées par le plan de garantie des constructions de

résidences, mais, à la question que vous posiez, collègue de Chomedey, qui est

hyperpertinente, il y a effectivement un registre qui confirme l'information,

c'est-à-dire l'adhésion au plan de garantie.

Mme Lakhoyan Olivier : Donc,

les citoyens, est-ce qu'ils ont accès à ce registre ou ils doivent appeler

quelque part?

M. Boulet : Il y a un site

web, on va en parler tout à l'heure d'ailleurs, mais il y a un site web.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci

beaucoup, M. le ministre.

M. Boulet : C'est une très

bonne information, surtout en étude détaillée pour ceux et celles qui nous

écoutent, là, c'est important.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? D'autres questions? Députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui. Merci.

Merci, M. le Président. Juste un peu, tantôt là, parce qu'on revenait, donc, à

ceux, donc, qui ont perdu, donc, leur licence, donc, en vertu, donc, d'un des

articles du règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs,

en fonction, donc, des trois critères que vous avez énumérés. Donc, vous dites,

donc, qu'il y en avait, donc, 282. Là, on n'a pas... on n'a pas les motifs,

donc, de perte.

M. Boulet : Non.

Mme Cadet : O.K. Parce que ce

n'est pas quelque chose qui est...

M. Boulet : Ce n'est pas

documenté...

Mme Cadet : Ce n'est pas

quelque chose qui est documenté.

M. Boulet : Ce n'est pas

documenté.

Mme Cadet : Et pourquoi ce

n'est pas documenté?

M. Boulet : Bien, c'est

garantie de construction résidentielle, comme vous savez, c'est un OBNL qui

fait aussi... qui dépend de la réglementation, mais ce n'est pas compilé à

garantie de construction résidentielle. Est-ce que ça devrait l'être? Mais, à

la régie, on ne l'a pas. Peut-être qu'il faudrait le demander à GCR, mais nous,

on ne l'a pas.

Mme Cadet : C'est... O.K.

Donc, c'est ça, donc, ce n'est pas... les motifs, ce n'est pas nécessairement

quelque chose qui est transmis, donc, à la régie, parce qu'il y avait quand

même, donc, une certaine gradation, donc, de gravité là-dedans. Donc, ça nous

donnerait une certaine source d'information...

Mme Cadet : ...donc sur...

M. Boulet : Mais

minimalement, collègue, ça confirme la pertinence de cet article-là.

Mme Cadet : Certainement.

Donc, le chiffre que vous avez donné, effectivement, M. le ministre, donc,

très, très pertinent, donc, pour nous aussi et; pour ceux qui nous écoutent.

M. Boulet : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce

que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article quatre.

M. Boulet : Oui, M. le

Président. 4. Cette loi est modifiée par l'insertion, après

l'article 51...

(Interruption) ...excusez-moi, du

suivant :

«51.1. Une demande de délivrance de

licence ne peut être examinée par la régie lorsque la personne ou la société

qui en fait la demande a été titulaire d'une licence qui a été annulée dans les

12 mois précédant la demande à la suite d'une décision d'un régisseur dans

l'exercice de ses fonctions prévues à l'article 109.6. De même, une

demande de délivrance de licence ne peut être examinée par la régie lorsqu'un

dirigeant de la société ou de la personne morale qui en fait la demande a été

titulaire ont été dirigeant d'une société ou d'une personne morale qui a été

titulaire d'une licence qui a été annulée dans les 12 mois précédant la

demande à la suite de la décision d'un régisseur dans l'exercice de ses

fonctions prévues à l'article 109.6.»

Commentaires :

L'article quatre,

donc, prévoit l'insertion de 51.1. Je pense que le libellé est quand même assez

clair, là, c'est le délai de 12 mois avant que la régie puisse examiner

une nouvelle demande de licence quand la licence précédente a été annulée à la

suite d'une décision d'un régisseur. Puis ça s'applique également à toute

société ou personne morale dont l'un des dirigeants était titulaire ou a été

dirigeant d'une société ou personne morale qui a été titulaire d'une licence

qui a été annulée il y a moins d'un an par un régisseur.

Est-ce que vous voulez que je vous parle

de l'état actuel des choses? Je savais que la question allait venir. Ça fait

que, donc, en vertu de la loi, la régie peut notamment refuser de délivrer une

nouvelle licence quand la personne qui la demande était impliquée dans une

entreprise dont la licence avait été annulée depuis moins de trois ans par une décision

d'un régisseur. Mais c'était dans un cas où le régisseur avait un pouvoir

discrétionnaire. Il peut refuser de délivrer, mais ce n'est pas un automatisme.

Lorsqu'un régissant décide que la licence doit être annulée ou refusée à des

fins de protection du public, il doit être en présence d'un dossier présentant

des manquements importants. Ce que la régie a constaté, c'est que des

entreprises abandonnent leur licence lorsqu'elles sont convoquées devant le

régisseur. Cet abandon peut être fait de façon directe par l'envoi d'un avis

d'abandon de la licence à la régie, mais aussi de façon indirecte, c'est-à-dire

si l'entreprise ne paie pas à l'échéance les droits et frais exigibles pour le

maintien de sa licence par exemple. Donc, que l'abandon soit direct ou

indirect, ça avait pour effet de ne pas créer d'antécédent et ça facilitait le

dépôt d'une nouvelle demande de licence tout de suite après. Vous avez compris,

collègue de Chomedey. De même, lorsqu'il y a une annulation de licence,

certains dirigeants de ces entreprises-là présentent une demande de licence

multipliant le traitement des demandes de licence par la régie. Donc, cet

article prévoit par conséquent des cas dans lesquels une demande de délivrance

ne peut être examinée par la régie : quand il y a eu une annulation dans

les 12 mois précédant la demande à la suite d'une décision d'un régisseur

dans l'exercice de ses fonctions en vertu de 109.6.

• (12 h 20) •

Et là, 109.6, c'est la prochaine question

de la collègue de Bourassa-Sauvé ou de Chomedey, c'est les cas suivants :

la personne ou la société qui fait la nouvelle demande a elle-même été

titulaire d'une licence annulée, deux, un dirigeant de la société ou de la

personne morale qui fait la nouvelle demande a été titulaire d'une licence annulée...

M. Boulet : ...puis 3°,

c'est : «un dirigeant de la société ou de la personne morale qui fait la

nouvelle demande a été dirigeant d'une société ou d'une personne morale dont la

licence a été annulée». Alors, c'est ce qu'on vient reprendre... Pardon?

Mme Cadet : ...votre phrase,

monsieur... M. le ministre, là.

M. Boulet : Puis il y a une

disposition analogue dans la

Loi sur les permis d'alcool, là. Le permis qui a

été révoqué par la Régie ne peut pas faire l'objet d'une nouvelle demande avant

l'expiration d'un délai d'un an à compter de cette révocation. Voilà, c'est

exactement le même type de conséquence. C'est l'article 93 de la

Loi sur les

permis d'alcool.

Mme Cadet : O.K., d'accord.

M. Boulet : Oui. Il y a-tu de

quoi que...

Une voix : ...

Mme Cadet : Ah! D'accord, O.K., c'est... O.K.

M. Boulet : C'est des notes

additionnelles pour le ministre. Mais, tu sais, moi, la limite, là... Je les

lis parce que ça ne me dérange pas de les partager.

Mme Cadet : D'accord. Merci,

merci, M. le ministre. Donc, c'est pour ça que j'essaie donc de vous suivre

ici.

M. Boulet : Je sais que vous

êtes des personnes rigoureuses et que vous allez poser les questions, ça fait

que j'aime autant les dire en amont.

Mme Cadet : D'accord, merci.

Et l'autre chose, c'est que là, vous avez dit donc 109.6, mais en fait, 109.6

prévoit donc les... les fonctions que peuvent exercer les régisseurs, parce que

là, vous nous avez nommé, donc, les différents cas pour lesquels une licence,

donc, pouvait... Donc là, je vous avouerais, là, parce que là, je lisais 109.6,

donc, de façon concomitante, ça ne fonctionnait pas. Ça fait que je voulais

juste... peut-être juste nous référer, là. Donc, vous...

M. Boulet : Bien, il y a des

cas dans lesquels une demande de délivrance de licence ne peut être examinée

par la régie quand il y a eu une précédente licence qui a été annulée dans les

12 mois précédant la demande à la suite d'une décision d'un régisseur dans

l'exercice de ses fonctions, prévus à l'article 109.6, et dans l'article 109.6

on mentionne les trois cas, et c'est dans le deuxième alinéa de 51.1, Madwa, où

on réfère à 109.6...

Mme Cadet : Oui, je vois

que...

M. Boulet : ...et c'est pour

ça que j'ai mentionné les trois cas.

Mme Cadet : Oui, je vois

qu'il y a 51... Bien, c'est... c'est exactement ça, ma question, en fait. Je

vois qu'il y a 51.1, donc qu'on réfère à 109.6...

M. Boulet : Exactement, au

deuxième alinéa, oui.

Mme Cadet : 109.6, donc,

c'est l'article qui dit...

M. Boulet : Tout à fait.

Mme Cadet : «Le gouvernement

nomme au plus cinq régisseurs qui exercent sous l'autorité administrative du

président-directeur général les fonctions suivantes de façon exclusive...» Mais

ça ne donne pas nécessairement, donc, les trois cas, à moins... Et là,

évidemment, donc, ça... Il y a beaucoup, donc, de références à d'autres

articles à 109.6, là, donc c'est peut-être une de ces références-là.

M. Boulet : Oui, oui,

exactement.

Mme Cadet : Oui. Je ne sais

pas si... Vous pouvez peut-être donc nous diriger ici, là, parce que dans le

fond, donc, comme ils disent, donc, on nous nomme donc les fonctions que

peuvent exercer les régisseurs ici, là, et non pas, donc, les... les trois

exemples, donc «décider si une licence peut être refusée, eu égard donc aux

dispositions suivantes»; oui, premier paragraphe, «décider de la restriction

d'une licence en vertu du deuxième»; «autoriser un titulaire de licence

restreinte à poursuivre un contrat en cours d'exécution en vertu du troisième

paragraphe», etc. Il y en a six... sept, plutôt, pardon.

Donc, je... Donc, je ne sais pas si

l'article... Donc, les trois cas, là, que vous énumériez, à quel endroit est-ce

qu'on les retrouve?

M. Boulet : Les trois cas

de... que je viens de mentionner, 109.6...

Ils sont mentionnés à 51.1, hein, Madwa.

Puis, tu sais, dans le fond, là, c'est

uniquement et essentiellement pour assurer une meilleure protection de la

population, cet article-là. C'est les avis d'abandon, et, pendant les avis

d'abandon, bien, ça mène aux conséquences que j'ai expliquées, ils peuvent

refaire une demande de licence une semaine... ou deux mois après, ou peu importe

après. Alors là, le délai d'un an permet d'assurer une période tampon

raisonnable qui est cohérente avec la même période que nous avons dans la loi

sur la délivrance des permis d'alcool. C'est ce que les conseillers...

Mme Cadet : ...d'où le 12 mois?

M. Boulet : Oui, nous...

Mme Cadet : Oui, parce que

là, bien évidemment, là, parce que là, donc, je vous suivais...

M. Boulet : Oui. Le délai de

12 mois vient de là...

Mme Cadet : O.K.

M. Boulet : ...et des

consultations qui ont été faites en amont avec tous les partenaires, ça

apparaissait un délai raisonnable.

Mme Cadet : O.K. Donc, les...

les différents groupes se sont accordés, donc, sur le délai de 12 mois, ce qui,

bien évidemment, c'est...

Revenons donc dans le... le cœur de la

question, en fait le cœur donc de l'article proposé ici, là. Donc, évidemment,

donc, le délai de 12 mois, donc, était ma prochaine question, et là je

comprends que c'est vraiment donc sur la base de ces consultations-là et en

toute concordance avec...

Loi sur les permis d'alcool.

M. Boulet : En fait, les

entrepreneurs habiles ou malhabiles, bien, ils abandonnaient pour avoir un

dossier propre...

Mme Cadet : Ils abandonnaient

leur licence, tout simplement?

M. Boulet : Bien oui, bien

oui, tout simplement, de façon directe ou de façon indirecte.

Mme Cadet : Ça veut dire

quoi, de façon directe ou indirecte?

M. Boulet : Bien, comme j'ai

mentionné tout à l'heure, ça...

M. Boulet : ...qui peut être

fait de manière directe quand il envoie un avis d'abandon de sa licence à la

régie, mais aussi de façon indirecte si l'entreprise ne paie pas, il décide de

ne pas payer les frais et droits exigibles pour le maintien de sa licence, ça

fait qu'il n'envoie pas d'avis d'abandon, mais il ne paie pas, ça fait qu'on

met fin à sa licence, mais lui, il n'est pas dans un contexte... il est dans

une situation qui permet de ne pas créer l'antécédent et il peut redéposer par

la suite.

Mme Cadet : D'accord. Et là,

mardi, et ma mémoire me fait un petit peu défaut, donc, sur le numéro d'article

exact, là, mais alors que nous étudiions, à ce moment-là, de notre côté,

l'article... je pense que c'était l'article 7 du projet de loi, donc, quand

nous ajoutions, donc, l'article 65.1, donc, les cas d'indication d'une

restriction sur une licence pour l'admissibilité aux contrats publics, je vous

posais la question, donc, sur si, donc, on avait, donc, un dirigeant

d'entreprise qui décidait, donc, de faire appel, essentiellement, donc, à un

prête-nom, là, pour se soustraire à ces dispositions-là. Nous avions... nous

avions, donc, trouvé, donc, les dispositions de la

Loi sur le bâtiment qui

assujettissaient l'article 65.1 à ce mécanisme de contrôle là. Donc, est-ce que

l'article 51.1 est assujetti aux mêmes mécanismes de contrôle?

M. Boulet : Tout à fait.

Mme Cadet : Oui, donc c'est

bien confirmé.

M. Boulet : Oui.

Mme Cadet : Et rappelez-moi,

c'était... est-ce que c'était celui à l'article 60? .

Des voix : ...

M. Boulet : 60, paragraphe 3,

il me semble.

Mme Cadet : C'est celui-là.

60, paragraphe 3, à 70, paragraphe 2, de mémoire.

M. Boulet : ...

Mme Cadet : Oui. Ah non,

ceux-là, c'était pour... c'était pour les... Ah non, ce n'est pas vrai. Non.

Des voix : ...

M. Boulet : Est-ce que vous

voulez qu'on vous les redonne?

Mme Cadet : Oui, s'il vous

plaît. Oui.

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : M.

le ministre, voulez-vous qu'un suspende ou...

M. Boulet : Non, je les ai.

Le Président (M. Schneeberger) :

C'est correct?

M. Boulet : 60.3, c'est ce

qui permet au régisseur d'annuler, là, en cas d'utilisation de prête-nom. C'est

70.2. En fait, 60, paragraphe 3, 70, paragraphe 2, puis le pénal est à 197.2.

Mme Cadet : Deux. C'est ça.

O.K. Parfait. Donc...

M. Boulet : C'est ce qu'on

vous avait donné mardi.

Mme Cadet : Oui, O.K. Oui,

c'est ça, donc...

M. Boulet : On essaie d'être

cohérents, hein?

Mme Cadet : Oui, voilà...

M. Boulet : On ne veut pas

mêler personne.

Mme Cadet : Bien non, bien,

effectivement, puis je les revois, puis, effectivement, donc, je ne me

rappelais plus le libellé exact, et là, donc, en les voyant, donc, je confirme,

donc, que puisque c'est sur la délivrance de la licence et le

non-renouvellement, donc, de celle-ci, là, à 70, paragraphe 2, et les

dispositions pénales, donc, sur l'usage, donc, du prête-nom pour la licence, à

ce moment-là, donc, 51.1 serait... ce qu'on ajoute à 51.1, donc, serait

assujetti à cette mesure de contrôle si...

M. Boulet : Aussi simplement,

M. le Président, c'est tout.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

C'est bon?

Mme Cadet : Ensuite...

• (12 h 30) •

Le Président (M. Schneeberger) : Oui?

Mme Cadet : ...collègue de

Chomedey, allez-y.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée

de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : J'ai

une question à M. le ministre. Merci, M. le Président...

M. Boulet : On s'est

rencontrés au déjeuner...

Mme Lakhoyan Olivier : Oui.

Puis j'avais hâte de le rencontrer ici. C'est les 12 mois, là, les 12 mois

précédents, ce que je comprends, c'est que si, dans les derniers 12 mois, ils

ont eu une révocation de...

M. Boulet : Une annulation.

Mme Lakhoyan Olivier : ...l'annulation

de leur permis, ils ne peuvent pas redemander par précaution pour la sécurité

de tout nous autres.

M. Boulet : Tout à fait.

Mme Lakhoyan Olivier : Et

puis, dans 12 mois, ils peuvent redemander.

M. Boulet : Exact.

Mme Lakhoyan Olivier : Ma

question, là... C'est-tu parce qu'il y a juste quatre ou cinq régisseurs?

C'est-tu parce qu'on n'a pas le temps de regarder les dossiers ou c'est-tu

parce que la culpabilité est sévère? Quelle est la raison du 12 mois?

M. Boulet : Parce que c'est

une période de temps qui a été jugée raisonnable pour éviter la multiplication

des demandes. Donc, ce n'est pas parce qu'on n'a pas assez de régisseurs, au

contraire, l'état actuel fait en sorte que...

Haut de la page

12 h 30 (version non révisé

e) M. Boulet : ...les avis d'abandon,

que ce soit fait directement ou indirectement en ne payant pas les frais font

en sorte que ça multiplie. Il y a un effet de multiplication du nombre de

demandes et ça surcharge parfois plus que ça peut engendrer des bénéfices. Et

tu sais, c'est sûr qu'ultimement, collègue, c'est l'effet de dissuasion, là. Tu

sais, on ne présente pas de demande comme... comme on fait une lettre, comme on

envoie une lettre à la poste.

Mme Lakhoyan Olivier : Parce

qu'il y en a qui ont... Les groupes qui sont venus, il y en a qui ont mentionné

que le 12 mois était trop sévère, dépendant de qui c'était, puis que ce n'était

pas - ça, c'est un procès - ce n'est pas juste. Maître... c'est un de ceux-là

qui a apporté ce point-là.

M. Boulet : Vous vous référerez

à la...

Une voix : ...

M. Boulet : Oui. Je n'ai pas

de commentaire à faire. Sinon ça ne sera pas correct, là.

Mme Lakhoyan Olivier : Donc,

c'est ça. C'est pour ça que je vous demandais pour le 12 mois.

M. Boulet : Mais 12 mois,

c'est un délai raisonnable. Il y en a qui auraient pu dire que ça devrait être

plus. Il y en a qui disent qu'il ne devrait pas y avoir de délai, mais pas de

délai, ça implique une multiplication des demandes. Puis si on veut avoir un

effet dissuasif intéressant, il faut avoir un délai qui est aussi en cohésion

avec l'autre délai sur la révocation des permis d'alcool. Mais là vous ne m'écoutez

plus.

Mme Lakhoyan Olivier : J'écoute

en même temps. J'ai deux oreilles puis j'écoute en même temps M. le ministre

avec tout mon respect.

M. Boulet : D'accord. Donc,

je vais retenir ça. Non, non, je fais des blagues.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci

beaucoup pour vos réponses.

Le Président (M. Schneeberger) : Pas

d'autre question? Députée de Bourassa-Sauvé.

M. Boulet : Puis je sais que

vous écoutez aussi, même quand Thomas vous parle.

Mme Cadet : ...Sona et moi,

nous, on est mamans, hein? Donc on a l'habitude, on sait c'est quoi, donc,

écouter et faire autre chose en même temps, on n'a pas le choix.

M. Boulet : Eh, mon Dieu!

Quand on est papa aussi.

Mme Cadet : Oui, c'est bien

important. J'avais une autre question, ici, sur... Je revois donc le texte. Et

donc, ici, on parlera donc de l'annulation de licence. Pouvez-vous donc faire

la distinction? Parce que je comprends qu'à l'article 71, donc, on nous

parle de cessation de licence. Donc, on n'est pas dans les mêmes... Par

exemple, l'article 71 de la loi, où la licence d'un entrepreneur ou d'un

constructeur-propriétaire cesse d'avoir effet...

M. Boulet : Oui, on va le

voir...

Mme Cadet : ...dès que le

constructeur se trouve dans les situations suivantes. Et là, donc, on n'est

pas... Ce n'est pas l'annulation puis la cessation...

M. Boulet : Non, mais vous

connaissez la distinction juridique quand cesse d'avoir effet. Et l'annulation,

ça prend une motivation qui est prévue dans la loi, là. Ce n'est pas...

Mme Cadet : D'accord. O.K. C'est

ça. Donc, on n'est pas du tout dans les cas prévus à l'article 71, et là,

donc, je le sais, donc, parce qu'évidemment... donc d'écouter donc deux

conversations à la fois. Donc on parlait donc à nouveau, donc, du délai... du

délai de 12 mois. Et est-ce qu'il y a une.... Est-ce que vous avez évalué

la possibilité d'avoir une gradation? Parce que là, c'est une chose, donc, il a

eu une chance de donnée une première fois. Donc là, il y a un délai de 12 mois

pour pouvoir donc réexaminer une nouvelle demande de délivrance. Mais s'il y a

une autre... Je veux dire, si on a un... une personne... une personne

recalcitrante, là.

M. Boulet : Est-ce que ça a

été évalué lors de consultations préalables avec des partenaires? Pet-être,

mais moi non. Il faut que ce soit clair. Il faut que ce soit limpide si on veut

favoriser une application qui est comprise par le monde entrepreneurial de la

construction, je pense que c'est un délai. Puis d'ailleurs, dans la loi

régissant l'octroi des permis d'alcool, c'est ce délai-là, puis ça donne de

bons résultats.

Mme Cadet : O.K. Oui. Donc, c'est

ça, il y avait... Il y avait la CSD, là, qui dans l'une de ses recommandations,

là, parlait donc d'une asymétrie selon le nombre de récidives.

M. Boulet : Oui, mais eux,

leur raisonnement, c'était une gradation des sanctions en s'inspirant des

processus disciplinaires qui sont dans les conventions collectives de travail,

mais non, pas dans ce cas-là. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 9. M. le ministre.

M. Boulet : Merci, M. le

Président. 9. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 69,

du suivant :

«69.1. Le titulaire d'une licence qui veut

l'abandonner doit aviser la régie de son intention par écrit. La licence cesse

d'avoir effet dès la réception de cet avis par la régie.»

Commentaires, si besoin en est, là, cette

fois-ci : Donc, on insère un nouvel

article qui prévoit que le titulaire d'une

licence qui veut l'abandonner doit aviser la régie de son intention. Puis l'article

prévoit que la licence cesse d'avoir effet dès la...

M. Boulet : ...la réception de

l'avis.

Puis là, pour répondre aux questions par

anticipation, ça vise, collègue, à standardiser une pratique qui existe

actuellement pour les titulaires de licence qui souhaitent, pour une raison ou

pour une autre, abandonner celle-ci. En effet, la licence d'entrepreneur ou de

constructeur propriétaire n'a pas de terme, en fait, c'est indéfini. Une fois

délivrée, elle demeure en vigueur ad vitam, sous réserve que son titulaire paie

les droits de maintien de la licence. Donc, ici, pour une raison encore une fois

qui peut varier d'un entrepreneur à l'autre, c'est sain d'écrire dans la loi

que, si tu veux l'abandonner, si tu cesses de l'utiliser, t'exprimes ton

intention puis ta licence cesse d'avoir effet. Ça fait qu'il n'y aura pas des

demandes de suivi pour payer des frais ou... Ça vise à clarifier, à

standardiser, là, comme on dit. Alors, c'est tout, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Questions? Députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui. Donc,

première question ici, M. le Président. Donc, je comprends ici qu'on est un peu

en complément avec l'article précédent où on disait, donc, qu'il pouvait y

avoir, donc, des abandons directs ou indirects. Donc, on vient éliminer la

possibilité d'un abandon indirect, c'est ça?

M. Boulet : Tellement,

tellement. Bien, on ne pourra pas l'éliminer complètement, mais, au moins, on

va faire de l'information puis de la sensibilisation. Abandonne plutôt que de

te confronter à une décision d'annulation parce que tu ne paies pas. Mais, oui,

c'est complémentaire. C'est une très bonne remarque, oui.

Mme Cadet : O.K. C'est ça.

Parce que, là, vous disiez donc : En ce moment, donc, il peut y avoir

l'avis d'abandon ou, sinon, donc, cette personne ne paie pas, donc c'est un

peu, donc, un abandon indirect, là, à ce qu'on voyait, l'article 4. Donc,

ici, là, je comprends... là, il faudrait qu'évidemment que je regarde

l'article 69. Donc, cet avis d'abandon là, c'était déjà quelque chose qui

était prévu, c'est juste que, là, maintenant, on vient dire : Si on...

M. Boulet : ...il y en a qui

pouvaient le faire. On peut s'imaginer qu'il y en a qui écrivaient à la régie.

Mais, comme ce n'était pas un droit et une obligation qui étaient connus dans

une loi, bien là, ce n'était pas appliqué, c'était...

Mme Cadet : O.K., c'est ça.

M. Boulet : C'était très

asymétrique, d'où l'importance de rendre ça symétrique ou standard pour tout le

monde.

Mme Cadet : O.K., d'accord.

Donc il y avait, donc, un peu... l'article 4, en disant, donc, il y a une

possibilité, mais ce n'était pas prévu sur le plan législatif, c'est la

première fois qu'on le prévoit.

M. Boulet : Ah, oui!

exactement.

Mme Cadet : O.K. Et là...

donc la licence cesse d'avoir effet. Donc, est-ce qu'on... On était à

l'article 71 tantôt. À 71, si on dit : cesse d'avoir effet, on ne

modifie pas l'article 71 pour dire que la licence cesse d'avoir effet dans

le cas d'un avis d'abandon à 69.1?

M. Boulet : Non.

Mme Cadet : Ce ne serait pas

avisé de le faire?

M. Boulet : De modifier 71.1

qui dit...

Mme Cadet : Non, 71 :

«La licence d'entrepreneur de construire... cesse d'avoir effet dès que son

titulaire se trouve dans l'une des situations suivantes...» Mais là, on vient

d'ajouter une situation en disant que la licence cesse d'avoir effet dès la

réception de cet avis par la régie.

M. Boulet : Oui, mais ça,

c'est la conséquence de l'abandon, ce n'est pas la même affaire, cesse d'avoir

effet dans certaines situations. Là, tout ce qu'on dit, c'est que l'abandon

provoque la conséquence suivante, c'est-à-dire la cessation, la licence cesse

d'avoir effet.

Mme Cadet : Non, je

comprends. Je comprends que l'abandon crée la conséquence, mais mon point ici,

c'est de dire que 71, justement, donc, porte sur la conséquence de la cessation

d'effet dans l'un des cas suivants.

• (12 h 40) •

M. Boulet : Oui, donc c'est

complémentaire. Tu sais, si ça cesse... Tu sais, si tu fais faillite, si tu as des

pouvoirs qui sont révoqués, puis s'il y a une résolution décrétant une mise en

liquidation, elle cesse d'avoir effet. Mais ici, c'est pour prévoir que

l'essence de cet article-là, c'est l'abandon.

Mme Cadet : Oui, ça, je

comprends très bien que le coeur de l'article, là, c'était... Ma première

remarque à ce stade-ci en était une de concordance puisqu'on vient de parler,

donc, de l'article, donc, qui parle des différentes cessations d'effet en vertu

de 71... on a fait, donc, à l'article 4, la distinction, pour ceux qui

nous écoutent, entre l'annulation et la cessation de la licence. Ici à 71,

donc, on... Donc, par exemple, donc, la

section III, là, donc, de ce

chapitre de la

Loi sur le bâtiment... je vais retrouver le... c'est le

chapitre, pardon... Bon, là, je tourne deux pages à la fois, c'est plus

compliqué, pardon. On est... Voilà, on est... Bien, comme on... En fait, de la

même manière que dans le bloc que nous étudions ici, nous sommes dans la

qualification des entrepreneurs et des constructeurs propriétaires. Donc,

cette...

Mme Cadet : ...section-là se

trouve dans le

chapitre quatre de la

Loi sur le bâtiment, qui parle exactement

de la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs

propriétaires. Donc, à la

section trois, on parle de la suspension et

d'annulation de licences, donc, ce qu'on a fait précédemment. Donc, on nous

parle des cas où la régie peut suspendre ou annuler, à 70, 70.1, suspendre ou

annuler, 70.2, on parle de suspension ici et à 71 on parle des cessations

d'effet. Donc, c'est pour ça que je... à 69.1, qui vient dans la

section

précédente du chapitre. S'il n'y a pas lieu, dans l'article qui énumère les

conséquences... donc, la conséquence de la cessation d'effet, donc, dans

différents cas, incluant celui qu'on est en train d'ajouter ici, qui est

l'abandon de la licence, s'il ne serait pas avisé dans cette section-là du

chapitre sur la qualification, de faire cette...

M. Boulet : Je comprends

l'observation, mais ma réponse est telle que c'est présenté, c'est beaucoup

plus facile à comprendre parce que 71 réfère à une faillite. D'autres articles

réfèrent à un pouvoir, donc une possibilité de suspendre ou d'annuler. Ici, on

ne vient que régir une situation, c'est-à-dire l'abandon, et donc il y a la

conséquence de l'abandon. Mais je comprends ce que vous dites, mais je pense

que ça ne nuit pas à la compréhension du tout de venir prévoir ici que

l'abandon engendre une cessation.

Mme Cadet : Bien, je

n'enlèverais pas le deuxième alinéa de l'article 69.1. Je pense que, comme

vous le dites, que c'était... que c'était visé à 69.1 qu'on vient de dire ce

que... l'intention du législateur ici, au...il est vraiment au premier alinéa,

là. Elle est vraiment, donc, d'instituer le processus d'avis d'abandon à la

régie, donc qui n'existe pas sur le plan législatif en ce moment. Et je

comprends de vos propos, alors que nous étudiions l'article quatre

précédemment, que c'est une manière qui peut se faire, mais qui n'était pas

prévue, donc on vient l'Institut à 69.1. C'est ça, l'intention du législateur.

Donc, on est d'accord avec celle-ci. Mon propos était de préciser sur la forme

donc à savoir.

M. Boulet : Je le comprends,

hein, mais, tu sais, 71, là, il énumère un certain nombre de cas, il n'est pas

une finalité, il n'est pas exhaustif en soi. Puis ce n'est pas des choses de

même nature. Tu sais, si c'est une faillite par exemple, ce n'est pas de même

nature que le geste volontaire d'abandonner, là. Ça fait que... Mais je

comprends que ça pourrait, tu sais, ce que vous me dites, est-ce qu'on n'aurait

pas pu simplement amender 71 et rajouter à neuf «qui veut abandonner doit...»

Mais il n'y aurait pas l'obligation d'aviser la régie, là.

Mme Cadet : Non, non, je

pense... Bien, je ne vous enlèverais pas 69.1. Comme j'ai dit, moi, je suis

d'accord avec l'intention du législateur de créer l'intention d'aviser la

régie. Ça, c'est...

M. Boulet : Donc, ce que vous

dites, c'est qu'on enlève le deuxième alinéa puis on l'envoie... quelqu'un qui

envoie...

Mme Cadet : Soit peut-être

que... je ne sais pas ce que les légistes en pensent derrière. Puis on pourrait

suspendre pour voir. Mais...

M. Boulet : Non. Ils sont à

l'aise avec ça. Ça a été...

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Bon.

Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 45)

(Reprise à 12 h 47)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

nous reprenons les travaux. M. le ministre, si vous avez des explications plus

précises à nous donner.

M. Boulet : Merci, M. le

Président. Je n'irai pas de façon très, très détaillée, mais il y a, dans une

autre section, des cas de cessation automatique puis, dans les articles, il n'y

a pas une liste nécessairement exhaustive, mais à 71, notamment en cas de

faillite, il y a une cessation automatique de la licence, à 71.1 qui a été

adopté, il y a d'autres cas de cessation de la licence, et à 73 aussi. Et là,

dans les cas d'abandon, on l'a mis dans une autre

section parce qu'il y a

aussi, dans cette section-là où 69.1 apparaît, l'article 67où il y a un

devoir d'information de la régie. Et donc l'abandon comme le principal

corollaire de la décision d'abandonner est d'informer la régie, on l'a mis dans

cette section-là et on a prévu la conséquence pour fins de plus grande facilité

de compréhension. Donc, si tu veux abandonner, si tu as l'intention

d'abandonner, tu dois aviser. Puis si tu avises, bien, dès la réception, ta

licence cesse d'avoir effet. Donc, c'est l'option qui a été considérée et jugée

pertinente par nos légistes.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée

de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Si, je...

juste... sans... Parce que, là, le ministre donc a mentionné donc deux autres

exemples, celui de 71.1... ne comporte que cette sous-catégorie, cette licence

cesse d'avoir effet dès que son...

M. Boulet : Êtes-vous dans la

section Suspension et appellation, là?

Mme Cadet : Oui, c'est sûr

que celui-là serait dans la bonne section, donc, c'est certain.

M. Boulet : Alors qu'ici,

nous, ça découle d'une volonté, d'une intention.

Mme Cadet : C'est que moi, de

la manière dont je lis et là donc je suis autant 73 que 71.1 et même dans le

69.1, c'est pour ça que je disais donc, moi je n'étais pas dans une logique

de... de soustraire donc le deuxième alinéa ici. Ce que l'information qui

semble pertinente, là, qui est ajoutée, là, parce ce que le législateur ne

parle jamais pour ne rien dire. Donc, quand il ajoute une information, c'est

parce qu'elle est... elle est... elle ne se substitue pas à une autre, là, mais

elle vient donc s'ajouter à ce qui existe, à ce qui est déjà prévu.

• (12 h 50) •

Ici, donc à 73, donc quand on parle donc

de la cessation d'effet de la licence d'une société, d'une personne morale,

bien, on indique donc un délai. Ici, c'est 90 jours après la date où le

répondant cesse d'agir ou, dans le cas du décès, le délai est porté donc à

120 jours, mais dans tous les... par exemple donc, ici, donc à 73. Donc,

j'imagine que, donc, donc, dans ces cas-là, habituellement, donc la société

donc aurait donc une résolution qui décréterait donc sa propre mise en

liquidation. Donc, les cas qui sont déjà prévus à 71 seraient... découleraient

de ce qui est indiqué donc à 73 qui nous parle, oui, d'une cessation d'effet,

mais qui, bien sûr, précise le délai et qui se fait donc en trois paragraphes

ici, là, et qui nous parle des situations, là, où la licence, elle demeure en

vigueur. Donc, je comprends bien la portée de 73 qui n'est pas tout simplement

d'avoir une cessation en effet immédiate, mais d'indiquer des cas où le...

M. Boulet : Mais c'est tout

des...

Mme Cadet : Ça fait que ça,

c'est normal, que 73 à tout à fait sa...

M. Boulet : Bien oui, et

c'est des cessations qui sont consécutives à des suspensions, annulations dans

certains cas. Puis dans effectivement 73, la prise d'effet de la cessation peut

être...

M. Boulet : ...postérieur,

mais dans le cas ici, qui est un geste volontaire, qui est l'expression d'une

intention d'abandon, là c'est effectif dès la réception.

Mme Cadet : Je vous entends.

Mais est-ce que... C'est pour ça que je disais, donc, bon, il y avait, bon, 73,

bon, je vous parlais, donc, de l'exemple que vous avez donné à 71.1, où on est

vraiment, donc, dans la situation, donc, de la cessation, donc, des faits. Elle

est... Elle sous-tend, donc, le fait que le titulaire, donc, n'adhère plus,

donc, à ce plan, il se sert, donc, de la licence principale, là. Donc, on en

était vraiment là. Tandis qu'ici, ce qu'on viendrait dire à 69.1, c'est «la

licence cesse d'avoir effet dès la réception de cet avis par la régie». Donc,

le libellé «la réception» et la précision qui est tout à fait pertinente, d'inclure

à 69.1, mais ça ne nous empêcherait pas, donc, à 71, de l'ajouter, parce que

vous-même, quand on étudiait l'article 4, vous nous parliez, donc, des

deux situations où il peut y avoir, donc, un abandon, soit un abandon direct ou

un abandon indirect. Puis votre exemple d'abandon indirect était le fait de ne

pas payer les frais, les droits exigibles. Or, cette forme d'abandon indirect

de la licence se retrouve comme situation où la licence d'un entrepreneur ou

d'un constructeur propriétaire cesse d'avoir effet dès que son titulaire se

trouve dans l'une des situations suivantes, donc, à l'article 71, soit le

fait qu'il n'a pas payé à l'échéance les droits et les frais exigibles pour le

maintien de la licence.

Donc, on n'est pas du tout dans un cas de

faillite. On comprend qu'il y a une espèce, donc, de gradation ici, là,

j'imagine, on n'ira pas revoir, donc, les anciens libellés, deux paragraphes

abrogés ici qui nous parlaient de la cessation d'effet. Mais je ne comprends

pas qu'est-ce qui nous empêcherait, en ce moment, comme législateurs, de mettre

la ceinture et les bretelles, puis de l'ajouter ici. Ce n'est pas une

obligation supplémentaire, je pense qu'on vient de clarifier la loi en ajoutant

l'article 69.1, et je comprends que ce serait donc à la

section II,

donc, du

chapitre sur la qualification des entrepreneurs et des constructeurs

propriétaires, plutôt que la

section III, et de le faire aussi, soit dans

l'un des paragraphes abrogés, le 5° ou le 6°, ou d'ajouter un neuvième

paragraphe à l'article 71.

M. Boulet : Je vais me

résumer, M. le Président. Je pense, j'ai fait tous mes commentaires.

L'article 9 ne fait que standardiser une pratique. Et le texte est clair,

il y a un choix légistique qui a été fait, puis je limiterai mes commentaires.

Mme Cadet : La proposition

que je mets sur la table, est-ce qu'elle vous apparaît si...

M. Boulet : Non, mais je vais

expliquer pourquoi c'est là. Oui, oui, tout à fait, on l'a considérée, on l'a

analysée. Mais le choix légistique qui a été fait demeure celui qui est de

regrouper dans une section, où il y a des devoirs d'information à la régie, se

retrouve.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée

de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, merci

beaucoup, M. le ministre, et j'apprécie, donc, le sérieux avec lequel, donc,

vous avez répondu, donc, à ma question ici. Et je vous avouerais que je ne suis

pas tout à fait satisfaite, parce que j'ai l'impression qu'on pourrait... parce

ce que je n'ai pas l'impression que vous êtes en train de me dire que ma

proposition, donc, n'a pas lieu d'être du tout, que ce que ce ne serait pas un

choix légistique opportun.

Et je vous comprends, là, que 69.1, donc,

nous parle, donc, des... est en continuité, donc, avec la sous-section, là, sur

les registres et avis et le fait que, par exemple, à 67, le titulaire de la

licence, donc, un, doit donc informer la régie. Donc, je vous entends sur le

choix qui a été fait à 69.1 ici. Le premier et le deuxième paragraphe, je ne

les changerais pas, mais je ne pense pas que le législateur parlerait pour ne

rien dire en ajoutant... en modifiant l'un des paragraphes abrogés, par

exemple, qui se trouve à l'article 71.

M. Boulet : Ceci dit, par

respect, là, parce que je n'aime pas dire : Je n'ai pas de commentaire,

là, mais je le répète, l'abandon découle de la volonté de l'entrepreneur. C'est

une situation qui est spécifique puis on vise à confirmer une pratique dans la

loi. Les légistes sont extrêmement d'avis que même l'ajouter à 71 n'aurait

aucune valeur ajoutée que le choix qui a été fait. On a bien entendu tout ce

que vous avez mentionné, mais, pour le reste, j'ai tout dit, M. le Président.

Mme Cadet : Est-ce qu'on peut

suspendre, M. le Président?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui,

on peut suspendre. Alors, nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 56)

(Reprise à 12 h 58)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors

nous reprenons les travaux. Alors, je... Il y a-tu quelque... Est-ce que... Il

n'y avait pas rien, alors à ce... Oui. Députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, merci, donc,

merci, M. le Président. Donc, je comprends que... bien, j'aurais... qu'il y

a... il n'y a pas nécessairement... il n'y a pas lieu, donc, de déposer, donc,

un amendement ici, là. Donc, que le... j'ai complété, donc, mon argumentaire,

donc, pour l'inclusion, donc, à l'un des paragraphes de l'article 71 de

cette... de la proposition que j'ai faite. J'entends que le ministre, donc,

décline cette proposition. Je suis... Vous m'en verrez un peu déçue, mais bon,

on continuera, donc, avec allégresse, je l'espère, la poursuite de l'étude

détaillée de ce projet de loi.

J'avais sinon une autre question sur

l'article neuf, M. le Président. Donc toujours possible... demandais si une

condition pouvait être inscrite dans l'avis d'abandon. Je vous... et peut-être

que je peux... bien, en fait, détailler ici, là. Donc, vous vous souviendrez,

M. le ministre, donc, l'APCHQ, donc, en faisait, donc, dans son mémoire, donc,

une recommandation, là, et donc se questionnait, donc, sur les... de la même

manière que là, ici, on parlait, donc, de la réception, donc, que la cessation

d'effet de la licence puisse avoir effet, donc, dès la réception, donc, de

l'avis par la régie, que 69.1 vient préciser, donc, ce délai-là. Il y avait

donc ce questionnement-là de la part de l'APCHQ, donc, à savoir, donc, si une

condition, une date... une condition à survenir, donc, puisse être inscrite,

donc, dans l'avis d'abandon, ledit avis d'abandon ne prendrait ainsi effet qu'à

compter de cette date ou de la survenance de la condition, donc, dans certains

cas précis.

• (13 heures) •

Le Président (M. Schneeberger) : O.K.

Est-ce que nous pouvons avoir une réponse rapide? Ou sinon, nous allons suspendre

pour la pause midi.

M. Boulet : ...qui est

simplement exprimé sans qu'on demande que ça puisse être assujetti à des

conditions.

Mme Cadet : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Alors, merci beaucoup.

Alors, nous allons suspendre pour la pause

midi. Nous reprenons à 14 h.

(Suspension de la séance à 13 h 01)

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14 h (version non révisée)

(Reprise à 14 h 03)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

bon après-midi à tous. La Commission de l'aménagement du territoire reprend ses

travaux. Je rappelle que nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 76,

Loi visant principalement accroître la qualité de construction et la sécurité

du public. Lors de la suspension, nous en étions presque à la finalité de l'article

neuf, mais je pense que la députée de Bourassa avait une question ou c'est

correct? Une question, oui.

Mme Cadet : Merci, M....

merci, M. le Président. Bien, en fait, je pense que je... bien, j'avais déjà

posé ma question au ministre, donc c'était à son tour donc de répondre. Je ne

sais pas si vous souhaitez que je reformule la question. Je pense que le

ministre s'en souvient... s'en souvient, manifestement, je vois son sourire,

donc tout simplement, je n'entends pas le besoin de reformuler.

M. Boulet : Oui. Je m'en

souviens, ça ne fait pas tellement longtemps. Oui, donc on ne souhaite pas assujettir

l'intention exprimée par un entrepreneur d'abandonner sa licence à une

condition. C'est l'expression d'une volonté clairement exprimée par ledit

entrepreneur qui va avoir la conséquence que sa licence va cesser d'avoir

effet. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup. Alors, on vote. Alors, est-ce que l'article neuf est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Nous en sommes maintenant à l'article 13. M. le ministre.

M. Boulet : Oui, merci.

Merci, M. le Président. 13 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après

l'article 73, du suivant : «Malgré les articles 69.1, 71, 71.1

et 73, une licence est suspendue lorsque survient, entre la réception par le

titulaire d'un préavis prévu à l'article 75 concernant une décision visée

au paragraphe quatre du premier alinéa de l'article 109.6 et la prise de

la décision, l'une des situations suivantes :

«1 : le titulaire avise la Régie de

son intention d'abandonner la licence;

«2 : le titulaire n'a pas payé à l'échéance

les droits et les frais exigibles pour le maintien de la licence;

«3 : la licence ne comporte qu'une

sous-catégorie autorisant la titulaire à exécuter des travaux de construction

couverts par un plan de garantie et celui-ci n'adhère plus au plan de garantie;

«4 : le répondant de la société ou la

personne morale titulaire a cessé d'agir à ce

titre dans un autre cas que son

décès et il ne s'agit pas d'une situation où la licence demeure en vigueur en

application des deuxième et troisième alinéas de l'article 73.

«Cette suspension vaut jusqu'à ce que la

Régie prenne acte de la situation concernée, auquel cas la licence cesse d'avoir

effet, ou jusqu'à ce qu'elle annule la licence.»

Commentaires. Donc, l'article 13

insère un nouvel

article 74...

M. Boulet : ...et prévoit des

cas où, plutôt que de cesser automatiquement d'avoir effet, une licence sera

suspendue. Lorsque survient, entre la réception par le titulaire d'un préavis

concernant une décision visée à 4 de 109.6, ce qu'on a discuté ce matin, et la

prise de la décision l'une des situations suivantes... bon, comme... C'est bien

expliqué, vous avez les situations. Et donc on prévoit que la suspension va...

demeure jusqu'à ce que la régie prenne acte. Auquel cas, là, la licence cesse

d'avoir effet.

Là, je vais vous expliquer la situation

qui existe et qui justifie la présentation d'un

article de cette nature-là,

comme j'ai commencé ce matin. Donc, ce qu'on avait constaté, à la régie, ce

qu'on constate, c'est que des entreprises, comme j'expliquais aussi ce matin,

abandonnent leurs licences quand elles sont convoquées devant le régisseur.

Donc, ça peut être fait de façon directe, l'envoi d'un avis d'abandon, de façon

indirecte, tu ne paies pas des droits. Et que l'abandon soit direct ou

indirect, ça n'a pas pour effet de créer d'antécédent puis ça facilite le dépôt

d'une nouvelle demande.

Des voix : ...

M. Boulet : Puis en

transformant ces situations où, en principe, la licence cesserait

automatiquement, ça permet à la régie d'agir sur ces licences et de les annuler

lorsqu'elle est d'avis que l'abandon avait comme objectif d'éluder une sanction

administrative. Donc, c'est dans le même état d'esprit, mais là je sais que

vous avez mieux compris, donc, on veut éviter une sanction administrative, on

abandonne, et ça évite le résultat qui est prévu dans l'article. Donc, cette

annulation a comme conséquence que le titulaire ou ses dirigeants ne pourront

pas présenter une demande, une nouvelle demande, dans les 12 mois suivant cette

annulation, via l'application du nouvel

article 51.1, proposé par l'article 4

du projet de loi, que nous avons finalement adopté ce matin.

Mme Cadet : Merci, M. le

ministre.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui,

députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui. Bien, merci,

M. le Président. D'abord, donc, avant, donc, de commenter, donc, l'article 13,

donc, je vous invite, M. le Président, donc, à faire un rappel à l'ordre. Je

sais qu'on vient de suite de commencer, donc, la commission, là, mais c'est

que, donc... s'assurer qu'on ne soit pas en train, donc, de jaser, là, pendant

que le ministre, donc, présente, donc, le texte proposé, parce que c'est un peu

déconcentrant. Oui, nous, écoute bien. Donc, tout simplement, donc, cette

petite invitation, donc, avec beaucoup, beaucoup d'égards pour mes collègues

bien évidemment. Merci.

Ensuite, donc là, ici, donc, je pense que

vos explications, donc, complémentaires, donc, nous aident, donc, à comprendre,

donc, la nature, donc, du texte proposé. Donc, je veux bien saisir... vous

dites, donc :

Malgré les articles 69.1 qu'on vient d'adopter ou qu'on a

adoptés, oui, 71, 71.1, qu'on a adoptés à l'article précédent, et 73, dont on a

discuté, essentiellement, donc, on vient, donc, bien, éliminer, donc, les

situations... en fait, donc, on vient, donc, dédire, donc, ce qu'on voit, donc,

dans ces articles-là, pour pouvoir suspendre la licence, plutôt qu'elle

prenne... qu'elle cesse d'avoir effet pendant cette période-là, précisément.

• (14 h 10) •

M. Boulet : Oui. En fait,

c'est entre les deux, tu sais. Tu es convoqué pour aller plaider ton cas devant

un régisseur, puis tu abandonnes pour te libérer d'une décision qui aurait pour

effet de suspendre ou annuler ta licence, et c'est ça qu'on vient prévoir, là,

c'est que la licence est suspendue quand, entre la réception par le titulaire

d'un préavis en vertu de 75, pour aller devant le régisseur concernant une

décision visée à 4 du premier alinéa de 109.6, bien là, il y a une suspension

jusqu'à ce que la régie prenne acte de la situation concernée. Puis là, à ce

moment-là, la licence cesse d'avoir effet.

Mme Cadet : O.K....

M. Boulet : En fait, c'est la

même, même discussion qu'on a eue, collègue, ce matin, mais là, ici, c'est

l'autre stratagème, ceci dit avec respect pour les entrepreneurs, dans le but

d'éviter l'application de la loi...

Mme Cadet : ...et là, donc, si

on vérifie, donc, 75, donc, c'est

article qui dit, donc : «La régie doit,

avant de refuser de délivrer une licence...»

M. Boulet : C'est le préavis,

oui.

Mme Cadet : Donc, c'est le

préavis. «...ou de prononcer la suspension...»

M. Boulet : Préavis de 10

jours, si je me souviens bien, oui.

Mme Cadet : O.K. Donc :

«...ou l'annulation d'une licence...» Donc, dans tous ces cas-là, donc, la

régie notifie «par écrit le titulaire le préavis prescrit par l'article 5

de la

Loi sur la justice administrative, lui accordant un délai d'au moins 10

jours...»

M. Boulet : C'est au moins 10

jours, oui.

Mme Cadet : O.K. Donc :

«...pour présenter ses observations. Il doit rendre par écrit une décision

motivée», donc, dans le cas de toute décision négative ici. Donc, pendant ces

10 jours... Ah! bien, c'est au moins 10 jours. Donc, ça va être...

M. Boulet : Exact.

Mme Cadet : Et habituellement

ça dure combien de temps?

M. Boulet : Ah mon Dieu!

Est-ce qu'il y a un délai moyen?

Des voix : ...

Mme Cadet : O.K., ça dure

habituellement 10 jours dans les faits. Donc, pendant dans ces 10 jours-là,

l'objectif ici... une décision aux articles... le paragraphe quatre du premier

alinéa de l'article 109.6. Donc, on se rappelle 109.6, c'était sur les

pouvoirs des régisseurs. Paragraphe quatre du premier alinéa...

M. Boulet : Oui, je les avais

cités ce matin, là. En fait, c'est tous les pouvoirs des régisseurs, là. Il y

en a... Ma sous-ministre, elle dit : Il y en a une trâlée.

Mme Cadet : Oui, oui... Ce

sera...

M. Boulet : On se comprend?

Mme Cadet : Ce sera au

registre. Donc... Bien, donc, 109.6, je le vois, donc, premier alinéa,

paragraphe quatre, donc : décider de la suspension ou de l'annulation d'un

des pouvoirs, donc, de façon exclusive, décider de la suspension ou de

l'annulation d'une licence en application de l'une ou l'autre des dispositions

suivantes : celle, donc, de l'article 70, celle, bon, d'autres... de

l'article 70, 70.0.1... O.K. O.K. Faussement déclarer les faits,

refuser... Ah! O.K. Donc, ce sont ces trois-là, O.K., O.K. ...application des

dispositions suivantes...

M. Boulet : Il pourrait même,

dans ce délai-là, avoir à payer des frais ou des droits et ne pas le faire pour

éviter...

Une voix : ...

M. Boulet : ...pour éviter

d'aller devant le régisseur, là. C'est toutes les quatre situations, là.

Mme Cadet : O.K. Donc,

seulement, donc, dans ces cas-là. Parce que là, si je comprends bien... Parce

que là, évidemment, donc, à 109.6, donc, on parle, donc, des pouvoirs, donc,

des... d'au plus... des au plus cinq régisseurs que le gouvernement peut nommer

sous l'autorité administrative du président-directeur général. Donc, ces

régisseurs, donc, on les... la trâlée, donc, de fonctions prévues à 109.6...

M. Boulet : C'est tous les

pouvoirs. La juridiction des régisseurs.

Mme Cadet : Oui. Et là, donc,

on comprend qu'à 109... donc, à 109.6, les régisseurs peuvent refuser des

licences... peuvent refuser de délivrer, donc, des licences en vertu, donc,

d'autres critères ou de restreindre ces licences en vertu, donc, de critères

additionnels, mais ce qu'on vient dire, c'est que ceux qui sont en vertu, donc,

de... du quatrième paragraphe du premier alinéa de 109.6 sont assez graves,

entre guillemets, pour que l'on puisse décider de suspendre la licence

seulement dans ces trois cas-là et non pas dans les autres cas où est-ce que

les régisseurs pourraient délivrer ces licences?

M. Boulet : Oui. On a la même

compréhension, oui, oui.

Mme Cadet : Ou c'est plutôt

décider de les... décider de refuser de les délivrer, là, plutôt, là, ou de les

renouveler. O.K. ...

Le Président (M. Schneeberger) : ...questions?

Mme Cadet : Oui... Oui...

Non, c'est ça... Pardon, M. le Président. Donc, je m'assurais, donc, de bien en

faire la lecture, parce que, dans le fond, une licence est suspendue lorsque

survient... Ah! d'accord. O.K., je comprends. O.K. Dans le fond, donc,

lorsqu'il y a... lorsqu'il y a un préavis, à ce moment-là, donc, le titulaire

de la licence, donc, peut exercer, donc, certains droits, donc, devant le

bureau des régisseurs pendant cette période-là, donc, décider, donc, de

contester le préavis.

M. Boulet : Puis vous

comprenez que c'est même un effet incitatif à procéder le plus rapidement

possible, sachant que ta licence est suspendue dans ces cas-là, là.

Mme Cadet : O.K. Oui. Et

donc, si, donc, la personne reçoit un avis concernant une décision, donc,

visée, donc, dans ces trois cas-là que vous avez énumérés, les

articles 70, 70.0.1, si, à ce moment-là, la personne décide d'aviser la

régie de son intention d'abandonner la licence, elle n'a pas payé à l'échéance

les droits et les frais exigés pour le maintien de la licence, donc, ce que

vous disiez, donc, la personne pourrait être exonérée, donc, du fait, donc, de

payer pendant ce temps-là. La licence ne comporte qu'une sous-catégorie... ce

qu'on disait plutôt...

Mme Cadet : ...acheté plus

tôt... à exécuter des travaux de construction couverts par un plan de

garantie... celui-ci n'adhère plus au plan de garantie. Le répondant de la

société ou de la personne morale... titulaire a cessé d'agir à ce

titre dans un

autre cas que son décès. Il ne s'agit pas d'une situation d'assistance...

demeure en vigueur en application des deuxième et troisième alinéas de

l'article 73.

M. Boulet : Ça oblige

simplement une décision du régisseur, aussi simplement que ça.

Mme Cadet : Et là je veux

juste comprendre ce que... là, entre le préavis... Je comprends. Donc là, en ce

moment, là, évidemment, donc ce délai-là prévu à 75, donc c'est un... c'est

un... bon, c'est un, c'est un principe de justice naturelle, donc il est...

c'est ce qui prévaut en ce moment. Donc, une personne qui serait visée par

l'une des situations du quatrième paragraphe de... du premier alinéa de 109.6

recevrait donc ce préavis-là. Et pendant ces 10 jours, parce qu'on

comprend qu'en moyenne ça dure 10 jours, donc, en ce moment, qu'est-ce qui

se passe?

M. Boulet : La licence est

suspendue.

Mme Cadet : Non, en ce

moment, donc avant... donc pas en application du nouvel

article 74, mais,

en ce moment, qu'est ce qui se passe?

M. Boulet : Donc, il n'y a

pas de suspension actuellement. C'est la raison pour laquelle on prévoit cet

article-là. C'est ce que j'avais dans mes notes additionnelles d'ailleurs. Il

n'y a rien qui se fait.

Mme Cadet : Est-ce que vous

n'avez pas lu les notes additionnelles, cette fois-ci?

M. Boulet : Oui, je les ai

lues devant tout le monde.

Mme Cadet : Oui. O.K. Pas au

complet.

M. Boulet : Je les ai lues

devant vous. Pour ceux qui écoutaient. Ceux et celles. Puis je vois ma collègue

de Chomedey qui l'avait compris.

Mme Cadet : O.K. Qui avait

compris qu'on était passé, que ce n'était pas juste des commentaires, c'était

les notes additionnelles en plus. Et là j'essaie de bien saisir le...

M. Boulet : Vous avez tout

bien saisi, collègue. Je le sais.

Mme Cadet : O.K. C'est que

là... O.K., là, je comprends. Habituellement... Donc, je comprends que vous

dites : Elle n'est pas suspendue, mais ce n'est pas que la licence

continue d'avoir effet, mais c'est plutôt que, justement, elle cesse d'avoir

effet au moment où la personne reçoit le préavis.

M. Boulet : Non, non, il n'y

a rien qui se fait.

Mme Cadet : Ceci dit, dans

les commentaires : «L'article 13 du projet de loi propose d'insérer un

nouvel

article 74 dans la

Loi sur le bâtiment. Cet

article prévoit des cas

où, plutôt que de cesser automatiquement d'avoir effet, cette licence

d'entrepreneur ou de constructeur propriétaire sera suspendue lorsque survient

donc les cas visés».

M. Boulet : Donc, oui, tout à

fait. C'est... Effectivement, c'est une cessation automatique.

Mme Cadet : O.K. Donc, en ce

moment, ce qui se passe, c'est ça, ce n'est pas que ça continue, qu'il n'y a

pas de suspension et que la licence est en vigueur, c'est qu'elle cesse d'avoir

effet.

M. Boulet : En fait, c'est ce

nouvel article-là, collègue, qui prévoit ça. Dans l'état actuel des choses...

Une voix : ...

M. Boulet : Bien oui, mais on

est sur cet article-là. C'est ce que l'article prévoit. En fait, ce que j'ai

écrit, que je... dans votre document de députée : «Cet

article prévoit des

cas où... En fait, on dit : «plutôt que de cesser automatiquement d'avoir

effet». Il y a une suspension.

Une voix : ...

M. Boulet : C'est parce

que... En fait, ce qu'elle demande, s'il abandonne ou ne paie pas ses frais,

puis tout ça, il y a une cessation automatique.

Mme Cadet : Oui, c'est la

conversion qu'on avait à l'article précédent.

M. Boulet : Je ne comprenais

pas votre question. Oui.

• (14 h 20) •

Mme Cadet : O.K. Je

comprends. Essentiellement, donc, là, c'est tout le... en fait, c'est toute la

conversation qu'on a eue, donc, à l'article précédent ici.

M. Boulet : Bien, c'est un

incitatif. S'il veut continuer de faire affaire, il y a intérêt à aller devant

le régisseur le plus rapidement possible et ne pas utiliser un stratagème, là,

tu sais, c'est... Parce que s'il utilise le stratagème, ça cesse

automatiquement d'avoir effet, là, et ce n'est pas ce qu'on veut, ce n'est pas

ce qu'on souhaite.

Mme Cadet : Donc, par

exemple, donc, si on le met en application de l'article qu'on étudiait juste

avant, donc l'article 9, et même en application de l'article 12,

parce que ce sont ces modifications-là qui sont... que l'on voit ici, là,

c'est... En fait, on vient créer, donc, la suspension de la licence pendant ce

délai-là pour les trois cas qu'on vient de créer et celui qui existait déjà au

huitième paragraphe de l'article 70, soit le fait de ne pas avoir payé à

l'échéance les droits et les frais exigés pour le maintien de la licence. Donc,

on... c'est, en fait, le seul cas qui existait déjà, vu que les trois autres,

on est en train de les créer en ce moment, c'est celui qui est prévu au deuxième

paragraphe, c'est ça?

M. Boulet : Exact.

Mme Cadet : O.K. Donc, en ce

moment... O.K., là, je comprends. Donc, dans la vraie vie, donc, étant donné

l'article 71 dont on a discuté...

Mme Cadet : ...à l'étude du

précédent article, le... la licence d'entrepreneur ou de constructeur

propriétaire donc cessait d'avoir effet dès que le titulaire se retrouvait dans

l'une des situations. Et celle qui...

M. Boulet : Oui, exactement.

Et là il ne laissait aucune trace.

Mme Cadet : Il ne payait

aucune...

M. Boulet : Alors que, là,

avec la suspension, on fait un suivi du dossier, on s'assure que ça puisse

procéder devant le régisseur et que la décision appropriée soit rendue.

Mme Cadet : O.K. Et là...

Donc là, je comprends bien qu'est-ce qu'on essaie de faire ici. Et là, par

exemple, donc pour le cas qui existait déjà dans la loi, donc soit le fait de

ne pas avoir payé à l'échéance les droits, les frais exigibles qui... et c'est

vraiment une... c'est vraiment une question de compréhension ici, quelle est la

valeur ajoutée de créer la période de suspension alors que la licence prenait

fin, cessait d'avoir effet dès que le titulaire se retrouvait dans la situation

de ne pas avoir payé les droits donc?

M. Boulet : C'est parce que

c'est entre le... c'est dès la réception du préavis qui faisait ça pour éviter

de passer devant le régisseur et donc de ne pas être entendu et de ne pas subir

une décision qui est compatible avec leur cheminement puis leur pensée.

Mme Cadet : O.K.

M. Boulet : C'est surtout ça,

Mme Cadet : O.K. Je

comprends.

M. Boulet : C'est comme si tu

disais : Non, vous ne m'entendrez pas. Moi, j'abandonne. Moi, je ne paie

pas ou moi... dans... dans les quatre situations, je n'ai pas la bonne

sous-catégorie ou je ne suis pas... je ne suis pas dans une situation où ma

licence est en... bien, en fait, pas soumise au plan de garantie. Donc, il

décide par lui-même d'éviter, et donc c'est là qu'on a l'effet incitatif. Au

lieu de te laver les mains, fais face à la musique et à ton dossier.

Mme Cadet : O.K. Puis je

pense en... Vous veniez de commencer à répondre à la question, puis là je

saisissais mieux un petit peu. J'ai répondu partiellement donc à la mienne dans

ma tête, là. C'est qu'en fait, étant donné que c'est en donc ce délai-là, pour

des cas particuliers par exemple. Donc, les autres cas où un entrepreneur en

vertu du 71 n'aurait pas payé à l'échéance les droits et les frais exigibles

pour le maintien de sa licence, bien, à ce moment-là, il y aurait une cessation

d'effet immédiate en vertu de 71. Mais si la personne donc se retrouve à...

M. Boulet : ...

Mme Cadet : ...tout de suite

après le préavis, s'il y avait une date qui était exigible...

M. Boulet : C'est clair que

c'est une...

Mme Cadet : ...à ce

moment-là.

M. Boulet : Mais oui.

Mme Cadet : Donc, s'il y

avait donc des... ah!

M. Boulet : C'est manifestement

un stratagème.

Mme Cadet : O.K. O.K. Donc,

s'il y avait des frais qui étaient exigibles à ce moment-là, et qu'il décide de

ne pas les payer, là, à ce moment-là, on va le suspendre.

M. Boulet : Le cas le plus

facile à comprendre, c'est l'abandon.

Mme Cadet : O.K. Et là...

O.K. là, je comprends.

M. Boulet : Et c'est

l'abandon direct.

Mme Cadet : Donc, pendant ce

temps-là, s'il avise...

M. Boulet : C'est l'abandon

direct ou indirect auquel je référais ce matin.

Mme Cadet : C'est ça. Donc,

si donc au premier... C'est ça, au premier paragraphe, on a l'abandon direct,

donc il avise la régie de son intention d'abandonner sa licence. Donc, avec...

en vertu du nouveau processus qu'on vient d'adopter à l'article 51.1...

M. Boulet : Bien oui. Là, ça

permet à la régie d'agir sur les licences, de les annuler, bon, etc.

Mme Cadet : Et là je

comprends, c'est pour ça qu'on disait malgré...

M. Boulet : Et tu sais, c'est

parce que tu comprends, collègue...

Mme Cadet : Oui.

M. Boulet : ...que s'il y a

une décision d'annulation, bien là, on revient à notre délai de12 mois, là

aussi. Là, tu sais, il y a les conséquences de la décision d'annulation sur son

dossier d'entrepreneur et sur sa capacité de présenter une nouvelle demande

pour obtenir une nouvelle licence avant l'expiration du délai de 12 mois,

là. Ça fait que ça, c'est important de le redire.

Mme Cadet : Je comprends.

Donc, c'est pour ça qu'on disait donc, malgré 69.1, parce que 69.1, comme on

vient de le dire, donc il y a cessation d'effet immédiate donc lorsque la

personne décide donc de... d'avertir la régie. Mais, dans les cas où elle

ferait un... ou elle aviserait la régie, donc elle ferait un avis d'abandon

direct à la régie pendant qu'elle attend de se faire entendre devant le bureau

du régisseur après avoir reçu son préavis.

M. Boulet : Oui.

Mme Cadet : Bien, à ce

moment-là, il n'y aurait pas cessation immédiate.

M. Boulet : Exact, exact.

C'est simplement ça.

Mme Cadet : Et plutôt que...

tu n'aurais pas cessation immédiate. Donc, il y aurait cette suspension-là pour

s'assurer que la personne n'essaie pas de se désister de ses obligations.

M. Boulet : De fuir ses

obligations, oui.

Mme Cadet : De fuir. Puis

pourquoi c'est seulement en vertu donc d'une décision visée au paragraphe 4° de

69.6?

M. Boulet : Bien, c'est les

cas qui sont compatibles avec ce contexte-là, là. Vous voulez dire les quatre

cas, là, intention d'abandon, pas payer...

Mme Cadet : Oui, c'est...

Vous les avez résumés, là...

M. Boulet : Parce que c'est

les cas qui ont été identifiés comme étant compatibles avec l'impératif de

suspendre plutôt que de laisser cesser automatiquement.

Mme Cadet : O.K. 69... ce

n'est pas... excusez-moi les trois cas ici, donc on voit parce que, là, ils

sont... ce sont... c'est les paragraphes 1, 3, 5, 5 à 2, 11...

Mme Cadet : ...de 70. Vous, vous

les aviez résumés, c'était plus facile.

Des voix : ...

M. Boulet : Là, on n'est pas

sûrs de comprendre, là.

Mme Cadet : La question,

c'est que, dans le fond, un peu plus tôt aujourd'hui, là, vous résumiez, donc,

les trois situations ici, vous disiez par... 109.6...

M. Boulet : Les trois cas de

109.6, je les ai déjà. Je peux vous les ressortir, là, mais...

Des voix : ...

Mme Cadet : Je suis pas mal

sûre que c'était 109.6 que vous disiez, parce que c'était ça qui était

l'article... Il y avait une référence de cet article-là à 12, de mémoire, puis

vous les avez énumérés à ce moment-là. Et là c'est qu'ils sont... parce que si

c'est moi qui les cherche, ça va être plus long de les trouver de mon côté.

M. Boulet : C'était autre

chose, mais non, on ne retrouve pas les... Je ne pourrais pas vous les donner

comme ça.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée

de Chomedey, vous aviez une question, je pense.

Mme Lakhoyan Olivier : Oui,

s'il vous plaît. Merci, M. le Président. Donc, ma question...

M. Boulet : Oui, allez-y.

Mme Lakhoyan Olivier : Je

m'excuse, je ne voulais pas vous couper votre conversation. Merci, M. le

ministre. Donc, ce que je comprends, cet article-là va s'assurer que les

entreprises qui abandonnent leur licence, lorsqu'ils sont appelés devant les...

le régisseur, et ils abandonnent, donc, par peur d'une décision défavorable.

Là, ils sont comme suspendus. O.K. Toutefois...

M. Boulet : Très, très clair

ce que vous... comment vous l'exprimer, c'est exactement ça.

Mme Lakhoyan Olivier : Ça,

moi, j'ai compris. Mais la... 2.2, le titulaire n'a pas payé à l'échéance les

droits et les frais exigibles pour le maintien de la licence, parce que ce

n'est pas juste ça. Donc, il y a d'autres choses. Quel est l'échéancier? Je ne

sais pas si ma collègue a déjà demandé...

M. Boulet : Non, mais il y a

des frais...

Mme Lakhoyan Olivier : Mais

vous savez, je pense à ça, je vais vous dire pourquoi je demande, parce que je

connais beaucoup de compagnies...

M. Boulet : Entrepreneurs...

Mme Lakhoyan Olivier : Oui...

oui, des... petites et moyennes entreprises qui n'ont pas de secrétaire. Ils

font tout, tu sais, ils ont leurs camions, puis ils font tout, puis ça se peut

qu'ils oublient. Donc, je me dis, c'est quoi, l'échéancier?

M. Boulet : C'est

annuellement qu'il y a des frais à payer à la régie pour le maintien de ta

licence. Là-dedans... Pardon?

Une voix : ...

M. Boulet : Et, sur la

licence, ils savent la date, parce que la licence, elle peut être émise à

différents moments de l'année, et ils savent à quel moment, pour maintenir la

licence active, ils vont devoir en payer les frais et droits exigibles.

Mme Lakhoyan Olivier : O.K.,

puis ils doivent recevoir un avis, je suppose.

M. Boulet : Absolument, puis

ils ont 60 jours pour payer. On est dans les détails, hein, oui, mais

c'est ça.

Mme Lakhoyan Olivier : Mais

dans les 60 jours, ils ont... ils ne l'ont pas vu, là, puis ils n'ont pas

payé. On annule... Donc, une fois que le...

M. Boulet : Il faudrait,

collègue... En fait, tu reçois un préavis d'au moins 10 jours, mettons le

préavis, c'est 10 jours, comme ça nous est confirmé, puis l'échéance pour

payer ses droits et frais est cinq jours après, puis il ne paie pas, tu sais,

puis il a laissé écouler le 60 jours, puis là normalement ils paient. Tu

sais, souvent, ils attendent au 50e ou au 58e jour, et là la personne ne

paie pas. Donc, c'est une des situations qui est concernée. Au lieu d'avoir une

cessation automatique... parce qu'il y a eu un préavis, là, pour aller devant

la régie, mais oui, c'est un cas.

• (14 h 30) •

Mme Lakhoyan Olivier : Disons

qu'ils ne l'ont pas vu, est-ce qu'ils reçoivent comme une lettre recommandée?

M. Boulet : Mais ils savent.

Bien oui, ils le savent, parce que si tu retiens...

Mme Lakhoyan Olivier : Ce

n'est pas tout le monde qui sont bons dans les... dans tout ce qui bureau.

M. Boulet : Non, mais si tu

obtiens ta licence le 1ᵉʳ mars, tu sais que tu vas devoir payer tes frais le 1ᵉʳ

mars de l'année suivante, puis tu as un préavis de 60 jours. Ce n'est pas

la bonne date, là, mais.... Parce que, là, j'allais dire : Le 1ᵉʳ janvier,

mais mettons que ta licence est émise le 1ᵉʳ avril, tu sais que tu vas devoir

payer tes frais le 1ᵉʳ avril de l'année suivante. Puis tu as un préavis qui

t'est envoyé le 1ᵉʳ février. Ça fait que c'est sûr que... Moi, je pense que

c'est une façon tout à fait courante de procéder.

Mme Lakhoyan Olivier : Je

comprends, c'est... ça semble être légitime, mais je me dis, celui qui l'a

manqué, puis... parce qu'il y a le 12 mois après, une fois que c'est

suspendu, il ne peut plus retourner... Oh my God! j'ai...

Haut de la page

14 h 30 (version non révisé

e) Mme Lakhoyan Olivier : ...j'ai

manqué... je peux-tu payer...

M. Boulet : Ah! bien, ça, il

peut sûrement faire un arrangement.

Mme Lakhoyan Olivier : Et il

faut qu'il attende 12 mois. Non?

M. Boulet : Non, non, mais

il... C'est beaucoup d'hypothèses, mais ça n'arrive pas, collègue, là. Ce qu'on

me dit, c'est que les entrepreneurs, ils savent que c'est une condition

impérative pour maintenir ta licence effective, puis, la date où tu l'as

obtenue, tu sais que, l'année suivante, tu dois payer comme une cotisation

professionnelle ou comme une facture X, Y, Z, là. Il n'y a pas... il n'y a pas

de cas...

Mme Lakhoyan Olivier : Moi,

je veux juste...

M. Boulet : Puis, tu sais, c'est

parce que ça arrive... collègue de Chomedey, ça arrive tout de suite après

avoir reçu un préavis d'intention. C'est un cas... Donc, l'hypothèse est assez

éloignée, là.

Mme Lakhoyan Olivier : O.K.

Merci beaucoup, M. le ministre.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? Parfait. Alors, oui, députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, merci, M. le

Président. Donc, dans l'intervalle, donc... bien, malgré le fait qu'on ne les

avait plus de façon résumée, là, je suis allée regarder, donc, les différents

articles auxquels font référence le paragraphe 4° du premier alinéa de 109.6,

donc ça me donne, donc, une certaine idée des... des situations, là, qui sont

visées ici, là, qui sont d'une certaine gravité, fausse déclaration,

infraction, etc. Et quand on regarde, donc, les autres pouvoirs, donc, de...

des régisseurs, donc on comprend que c'est le seul paragraphe qui pourrait s'appliquer.

Donc, j'ai répondu à cette interrogation que j'avais moi-même en en faisant la

lecture, donc ce point-là est clos.

Maintenant, donc, pour l'une, donc, des

situations, donc, je comprends, donc, comme on disait, que l'objectif, donc, c'est

de ne pas... donc, de se... c'est... c'est, d'une part... Je comprends que la

situation n° 2, l'abandon indirect, là, c'est des cas qui pouvaient survenir en

ce moment, là, dans la vraie vie, des gens qui cessent de payer l'échéance

entre les deux moments. Les trois autres, donc, sont introduits... en fait, 1°

et 3° sont introduits dans le projet de loi, et 4° devait aussi être un cas qui

se... J'imagine que c'est ça, là, que vous avez eu, qu'il y a une certaine

prévalence là, de situations où une personne qui était répondante d'une

société, dans les cas où la licence demeurerait en vigueur, là, cessait d'agir

à ce

titre dans un autre cas que le décès... C'est juste... Le 3°, «la licence

ne comporte qu'une sous-catégorie autorisant le titulaire à exécuter des

travaux», donc, comme on disait tantôt, donc, le.... Donc, ici, quand on a

travaillé sur l'article 12...

M. Boulet : ...affaire, collègue,

c'est... sa licence ne comporte qu'une seule sous-catégorie l'autorisant à

exécuter des travaux de construction couverts par le plan de garantie là, par

GCR, et il perd son accréditation ou il n'adhère pas au plan de garantie. C'est

simplement ça.

Mme Cadet : Oui. Non, c'est

ça. Je comprends le propos de 71.1, que nous avons adopté... bien, l'article 12,

que nous avons adopté, mais ici, là, c'était de saisir... Pouvez vous

expliquer, donc, dans ce cadre-là, à quoi pourrait ressembler le fait, donc, de

vouloir se... utiliser un stratagème en utilisant, donc, le... le fonds de

71.1? Les autres paragraphes, je n'ai pas d'enjeu, là, je les saisis bien.

M. Boulet : 71.1, c'est 3°?

Mme Cadet : C'est celui que

vous venez de... d'expliquer, là.

M. Boulet : Bien oui, bien

oui, c'est la même, même affaire que ne pas payer, c'est une hypothèse très,

très, très éloignée. Mais il perd son accréditation quelques jours après avoir

reçu son préavis d'intention de... son préavis pour aller devant la régie. Et

il perd son accréditation ou il demande de ne plus être couvert par le plan de

garantie.

Mme Cadet : O.K. Donc, ça, ce

serait dans les cas où il demanderait de ne plus être couvert par le plan de

garantie, parce que... C'est pour ça que j'essayais de comprendre.

M. Boulet : Bien,

vraisemblablement, là. Puis je ne connais pas toutes les règles de GCR, là,

mais il perd son accréditation. Est-ce que c'est de sa propre volonté? Ça

pourrait, ou ça pourrait être parce qu'il ne rencontre plus les exigences

financières prévues dans le règlement, ce que j'avais dit, n'a pas fourni les

garanties financières ou, ce que je vous avais dit, les documents demandés

aussi par Garantie de construction résidentielle, puis il n'a pas géré

convenablement les... il n'a pas géré les réclamations des consommateurs.

Mme Cadet : Oui, ça, j'avais...

M. Boulet : Donc là, il perd

son accréditation. Ou ça pourrait être volontairement aussi.

Mme Cadet : Oui, ça... C'est

ça. Ça, on en avait discuté. Ça, j'ai bien compris ça. Ce n'est pas l'objet de

ma question, puis je m'excuse si ce n'est pas clair. En fait, ma question, c'est

de savoir... S'il a perdu son accréditation entre le moment où il a reçu un...

un préavis et le moment où il se fait entendre devant le bureau des régisseurs,

ce n'était pas, donc, de sa propre volonté. Donc, j'essaie de comprendre, donc,

comment, lorsque la licence ne comporte qu'une sous-catégorie...

Mme Cadet : ...on disait plus

tôt, donc, quand il y en a une seule, sous-catégorie, donc, on va s'assurer que

la licence cesse d'avoir effet dès que le titulaire, donc, n'adhère plus au

plan, donc, à ce moment-là, le fait que la cessation est automatique... la

cessation, donc, de la sous-catégorie, donc, de licence est automatique pour

s'assurer que la personne ne puisse pas...

M. Boulet : ...survient après

le préavis, c'est une suspension, ce n'est pas une cessation automatique.

Mme Cadet : Mais ça, je

comprends ça. Ma question, c'est de savoir comment, dans les cas où la personne

s'est fait imposer le fait, donc, de ne plus pouvoir utiliser sa licence, ce

qui est... je partage cet objectif-là, à 71.1, comment ça pourrait être un

stratagème pour tenter d'échapper à l'article 74? C'est ça la question.

M. Boulet : Bien, en fait, de

la même manière...

Mme Cadet : Les autres, je

les comprends. La personne décide d'aviser la régie, c'est normal, elle n'a pas

payé.

M. Boulet : Bien, il

s'organise pour ne plus rencontrer les exigences financières, il s'organise

pour ne plus fournir les garanties financières, collègue, ou il ne gère pas

bien. C'est pour ça, je vous dis : C'est tout le temps des hypothèses

tellement lointaines que vous soumettez, là, que je suis contraint de vous

dire, suite au préavis d'intention, il s'organise pour ne pas respecter les

exigences financières prévues par le règlement, il ne fournit pas les garanties

aux documents demandés par GCR. Et donc, suite à un préavis, il se pourrait que

GCR, de façon concomitante, demande un document, puis il refuse de fournir le

document. Et ça pourrait arriver. C'est une hypothèse.

Mme Cadet : O.K. Donc, ça, il

aurait le temps, donc, de ne... dans les 10 jours.

M. Boulet : Oui. Ou il n'a

pas bien géré une réclamation d'un consommateur dont il n'a pas donné suite.

Mais c'est des situations à mon avis extrêmement hypothétiques.

Mme Cadet : Oui. C'est ça. Et

c'est pour ça que j'essayais de bien saisir, là. Ça, ça m'aide ici, là, mais je

pense que vous comprenez mieux ma question ici, enfin, je pense que je la pose

mieux, là, plutôt que... ce n'est pas votre compréhension, c'est ma façon de

l'exprimer, qu'ici essentiellement, on est en train d'évaluer les situations

où, par exemple, le délai entre le moment où est-ce que la personne recevrait

le préavis et le moment où est-ce qu'elle passe devant le bureau des régisseurs

est de plus de 10 jours parce que c'est au moins 10 jours, et que

pendant cette période-là, qui pourrait être plus large, la personne pourrait

décider de ne plus rencontrer ces exigences-là.

M. Boulet : Pas d'autre...

Oui, oui, tout à fait. C'est... Je l'ai répété.

Mme Cadet : Et là, est-ce

que... Et là, c'est pour ça que là, j'ai la question sur la sous-catégorie.

Parce qu'à 71.1, on dit : «la licence...» On dit : «Le nouvel

article

prévoit également que si la licence d'entrepreneur ne comporte qu'une

sous-catégorie, donc la licence cesse automatiquement d'avoir effet.» Donc, ça,

c'est si la sous-catégorie ne rencontre plus les exigences pour exécuter des

travaux de construction couverts par un plan de garantie. Donc, je...

M. Boulet : Vous comprenez

tout, maître.

Mme Cadet : Hein?

M. Boulet : Vous comprenez

tout. Je ne peux pas répéter. C'est...

Mme Cadet : Alors, je me

demande est-ce qu'il aurait fallu prévoir donc une situation... bien, la situation,

donc, qui... en fait, l'ensemble des situations prévues à 71.1? Bien, c'est ça.

Est-ce que... Est-ce que ce n'est pas, dans le fond, l'ensemble des situations

prévues à 71.1 qui devraient être incluses au troisième paragraphe ici, 74?

C'est-à-dire même quand il y a plus d'une seule sous-licence?

• (14 h 40) •

M. Boulet : Non, non. C'est

comme... il y a des sous-catégories qui peuvent ne pas être soumises au plan de

garantie... une sous-catégorie qui pourrait ne pas être soumise au plan de

garantie ou, tu sais, ça peut varier, là. Il y a des entrepreneurs qui peuvent

avoir plusieurs sous-catégories de licences.

Mme Cadet : O.K. Et là, dans

ces cas-là, puisqu'il n'y a pas de cessation automatique quand... Ah! c'est

pour ça. O.K.

M. Boulet : Là, ici, c'est la

sous-catégorie qui fait l'objet de la licence. Bien, c'est là, on est dans une

situation où il n'adhère plus au plan de garantie. Et c'est requis pour le

maintien de la licence.

Mme Cadet : Ah! O.K. O.K. Je

comprends. Donc, ici, c'est vraiment... c'est parce que c'est la sous-catégorie

de licence ici qui est couverte par le plan de garantie.

M. Boulet : Bien oui. Bien,

il y en a beaucoup, là, de sous-catégories. Parce qu'il y a plusieurs types de

travaux de construction, là, ça peut être de la plomberie, de l'électricité ou

peu importe, là, mais il y a plusieurs sous-catégories.

Mme Cadet : O.K. Je

comprends. Donc, dans la vraie vie, donc, l'entrepreneur, donc, qui peut avoir,

donc, sa licence, il peut avoir une sous-catégorie de licence aussi. Et là,

ici, ce qu'on disait, donc, à 71.1, là, donc, lorsqu'il y a une licence qui en

comporte, donc, plusieurs...

Mme Cadet : ...bien, la

sous-catégorie, donc, sera... la sous-catégorie de licence cesse d'avoir effet,

mais lorsqu'il y en a juste une, sous-catégorie, bien, c'est la licence aussi

qui cesse d'avoir effet? Parce que, là, il n'y a pas d'autres... il n'y a pas

de choses qui... il n'y a pas d'autres travaux qui peuvent être faits, et alors

là il pourrait y avoir des fausses représentations. Et, dans ce cas-là,

puisqu'il y a une cessation automatique de la licence, en fait, les cas, ici,

là, à 74... en fait, on veut éviter les situations où la personne, donc,

déciderait, donc, de ne plus pouvoir, en vertu de l'article 4, donc... du

règlement que vous m'avez...

M. Boulet : Que je vous ai

cité à quelques reprises.

Mme Cadet : Oui. Qu'à ce

moment-là, donc, il ne perdrait pas la licence, mais la sous-catégorie de

licence.

M. Boulet : Exact. En fait,

il y en a 60, ici. Pour la fin de semaine qui s'en vient, vous voulez toutes

les lire? On peut vous les envoyer. Il y en a 60, sous-catégories, puis, à mon

souvenir, il y en a deux qui requièrent... qui sont soumises à l'accréditation

pour être couvertes par le plan de garantie.

Mme Cadet : O.K. O.K.

M. Boulet : Ça fait

que...Mais le reste, vous avez tout bien résumé.

Mme Cadet : O.K., donc... Et

là, juste pour confirmer, donc, la personne ne peut pas décider elle-même,

donc, de ne plus adhérer. L'entrepreneur ne peut pas décider lui-même de ne

plus adhérer au plan pour...

M. Boulet : Bien, comme je

vous ai expliqué à quelques reprises, collègue, ceci dit avec respect, il

pourrait décider de ne plus respecter les exigences financières, pourrait...

Mme Cadet : C'est ça, c'est

juste...

M. Boulet : Exactement.

Mme Cadet : O.K. C'est

vraiment juste ces cas-là, O.K. Parfait. Donc, ça répond, donc, je comprends,

donc, chacun des paragraphes.

Et là, juste pour bien clarifier donc, le

dernier alinéa, la suspension vaut jusqu'à ce que la régie prenne acte de la

situation concernée, auquel cas la licence cesse d'avoir effet... ou jusqu'à ce

qu'elle annule la licence. Donc, si je comprends bien, donc, une fois que la

personne, donc, a reçu, donc, le... une fois que la personne, donc, donne un

préavis d'abandon direct ou indirect, ou... utilisent des stratagèmes pour ne plus

rencontrer, donc, les exigences pour être couverte par la garantie ou décide

d'utiliser le stratagème dans des cas qui ne sont pas dans le cas autre que le

décès du répondant... S'il ne s'agit pas d'un stratagème et que la personne,

donc, se retrouve, donc, dans l'un de ces quatre paragraphes-là, la situation

de ces quatre paragraphes-là, ça cesse d'avoir effet, mais s'il s'agit de

stratagème, à ce moment-là, la régie sera en mesure d'en prendre acte et, après

le préavis, annulera la licence. Donc, la cessation des faits, c'est s'il n'y a

pas stratagème, l'annulation, c'est s'il y en a un?

M. Boulet : Bien, il annule

la licence ou il prend acte de l'abandon. Je pense que vous le résumez bien,

oui.

Mme Cadet : Bien, c'est ça,

c'est ça, dans le fond, c'est pour ça qu'on donne les deux cas de figure, ici,

au dernier alinéa, là. C'est que cessation, si on voit que c'est de bonne

foi...

M. Boulet : Oui, vous l'avez

bien résumé.

Mme Cadet : Annulation si

c'est de mauvaise foi. O.K. merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Alors...

Mme Cadet : Députée de

Chomedey...

Mme Lakhoyan Olivier : Non,

c'est beau.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Alors, nous allons passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 13 est

adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 15.

M. Boulet : Merci, M. le

Président. Quinze :

L'article 84 de cette loi est modifié par la

suppression de "qui ne sont pas couverts par un plan de garantie visé à

l'article 80".

Commentaires :

L'article 15 du projet

de loi prévoit de modifier l'article 84 de la loi afin d'y supprimer la mention

de travaux qui ne sont pas couverts par un plan de garantie, bon.

Il y a eu une décision rendue par la Cour

d'appel en 2023, Régie du bâtiment, l'Association des professionnels de la

construction, l'APCHQ. Dans cette décision, la Cour d'appel a statué...

collègue, on s'écoute bien, qu'un citoyen ne pouvait pas faire appel au

cautionnement d'un entrepreneur pour des travaux mal exécutés sur une maison

neuve, étant donné que ces travaux sont couverts par le plan de garantie. Donc,

pas le cautionnement parce que c'est couvert par le plan de garantie.

Or, comme l'entrepreneur ne détenait pas la

licence appropriée, le bâtiment n'était pas couvert par le plan de garantie. En

conséquence, pour ne pas pénaliser le citoyen et pour que celui-ci puisse se

prévaloir du cautionnement, une modification doit être apportée. C'est pour ça

qu'on fait ça. Une modification doit être apportée afin d'élargir le pouvoir

réglementaire relatif au cautionnement de licence, afin que ce cautionnement

puisse...

M. Boulet : ...s'appliquer

pour ces travaux de construction, assujettis aux plans lorsque l'entrepreneur

ne détient pas la sous-catégorie de licence pour de tels travaux.

Cette modification répond à l'une des

recommandations du rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée

nationale du Québec pour l'année 2021-2022. Au

chapitre III, Gestion

des licences, bon, il a précisé qu'il fallait améliorer notamment les mesures

de compensation financière, le registre, j'en ai parlé souvent, des

informations qui apparaissent au registre, tout ça dans le but de protéger plus

adéquatement les consommateurs. Donc, voilà, c'est aussi simple que ça, M. le

Président. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 15? Députée de

Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, merci, M. le

Président. Donc, je pense que les explications du ministre sont relativement

claires ici. Je comprends que ça fait suite, donc, à une recommandation, donc,

du rapport du Vérificateur général que nous avons cité nous-mêmes, donc, ce

mardi. Je sais que M. le ministre, j'imagine que vous ai pris connaissance,

donc, du mémoire de la CQC qui traitait, donc, de façon assez détaillée, donc,

du système de cautionnement de la régie. Là, je vous vois déjà citer, donc, que

vous en avez pris connaissance. Je vous laisse y aller.

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : ...

Mme la députée de Bourassa-Sauvé, oui?

Mme Cadet : Oui, les

analyses...

Le Président (M. Schneeberger) : O.K.

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Nous

allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 14 h 48)

(Reprise à 14 h 52)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors

nous reprenons les travaux. M. le ministre, je pense que vous aviez une réponse

suite à la question. M. le ministre, c'est à vous.

M. Boulet : Bien, moi, je

veux... si c'est à moi à parler, je suis hyperfier de ce nouvel article-là.

Parce que c'est un projet de loi qui vise à améliorer la qualité de la

construction et à protéger mieux les consommateurs et donc c'est bénéfique. Et

cette décision-là de la Cour d'appel confirme qu'il y avait un trou à combler,

que nous avons comblé. Et il y aura de la pédagogie à faire, parce qu'il y a

des groupes peut-être qui ne saisissaient pas toutes les nuances, là, parce

qu'il y a quand même une décision de jurisprudence qui a été rendue, et je sais

que vous êtes en mesure de faire les nuances qui s'imposent, là. Ceci dit, avec

respect pour la collègue de Chomedey, là. Mais je suis bien fier de cet

article-là. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Est-ce qu'il y avait d'autres... Ça va comme ça? Députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui, merci,

merci, M. le Président. Donc, merci au ministre, donc, de... nous a permis,

donc, de prendre connaissance, donc, de cette décision de la Cour d'appel,

soit, donc, la... bon, donc, cette décision, donc, de 2023, donc, de la Cour

d'appel, dont nous prenons connaissance. Donc, je comprends que c'est...

M. Boulet : ...que je relise

le résumé qui a été fait par mes collègues?

Mme Cadet : Oui, s'il vous

plaît. Oui, s'il vous plaît.

M. Boulet : Parce que, des

fois, je lis puis je prends pour acquis que tout le monde... Donc, dans cette

récente décision, la Cour d'appel a statué qu'un citoyen ne pouvait pas faire

appel au cautionnement d'un entrepreneur pour des travaux mal exécutés sur une

maison neuve, étant donné que ces travaux sont couverts par le plan de

garantie. Or, comme l'entrepreneur ne détenait pas la licence appropriée, le

bâtiment n'était pas couvert par le plan de garantie. En conséquence, pour ne

pas pénaliser le citoyen et pour que celui-ci puisse se prévaloir du

cautionnement, parce que, pas de plan, cautionnement, une modification doit

être apportée afin d'élargir le pouvoir réglementaire relatif au cautionnement

de licence afin que ce cautionnement puisse s'appliquer pour les travaux de

construction assujettis au plan de garantie lorsque l'entrepreneur ne détient

pas la sous-catégorie de licence pour de tels travaux de construction. Comme il

n'y a pas la sous-catégorie, sa licence, bien, il devait payer un

cautionnement. Mais comme il était, selon la Cour, assujetti au plan de

garantie, bien, il ne pouvait pas bénéficier du cautionnement. Cette

modification répond à l'une des recommandations du rapport du VG, là, mais qui

demandait notamment d'améliorer les mesures de compensation financière puis les

informations, là, qui figuraient dans le registre. Est-ce que ça... Est-ce que

ça vous va?

Mme Cadet : Oui. Ça me va.

Merci, M. le ministre. Merci, M. le Président. Donc, je comprends, donc,

comme... donc, on donne suite, donc, quand même, donc, à une décision de la

Cour d'appel et au rapport du Vérificateur général, et que, dans cette

perspective, donc, ça donne, donc, une voie, donc, supplémentaire, donc, pour

le consommateur. Donc, ça, répond aux interrogations que nous avions.

M. Boulet : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Merci beaucoup. Alors, est-ce que... à ce moment-ci, est-ce que

l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Alors, nous avons terminé le deuxième bloc. Nous amorçons maintenant le

troisième bloc qui s'intitule Protection des nouveaux propriétaires...

Le Président (M. Schneeberger) : ...plan

de garantie. Et, M. le ministre, nous débutons avec l'article 19.

Mme Cadet : M. le ministre,

est-ce que vous avez présenté le contexte?

M. Boulet : Oui, je vais

faire un breffage avec un tableau sur le plan de garantie, médiation et

arbitrage.

Mme Cadet : Et, par la suite,

après la présentation du contexte du ministre, j'aimerais suspendre, s'il vous

plaît, avant qu'on commence l'étude de l'article 19. Je vais le laisser y

aller avec le contexte.

M. Boulet : Est-ce que je

devrais déposer les deux tout de suite? Veux-tu, Madwa, je ferais mes breffages

pour les deux prochains blocs.

Des voix : ...

M. Boulet : O.K., ça fait que

j'ai deux documents.

Des voix : ...

M. Boulet : Aimez-vous mieux

suspendre avant ou après que je fasse...

Mme Cadet : Bien, on peut...

c'est votre convenance, M. le ministre.

M. Boulet : Moi, je le

ferais, oui, puis on va vous remettre des copies.

Mme Cadet : Parfait.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce

que vous voulez suspendre, là, là, ou vous allez...

Mme Cadet : Oui, c'est ce

qu'il a demandé...

M. Boulet : Non, non, après.

Mme Cadet : Ah! après. O.K.,

O.K., j'avais compris l'inverse, pardon. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Allez-y.

M. Boulet : Oui, merci.

Des voix : ...

M. Boulet : Donc, je vais

commencer par... — est-ce que tout le monde a le document? — oui,

par le premier document, Plan de garantie de bâtiments résidentiels neufs.

Donc, contexte : Il y a le règlement, bon, on en parle... sur le Plan de

garantie des bâtiments résidentiels neufs. Il est entré en vigueur en janvier

1999. Le but, évidemment, c'est de protéger les consommateurs qui achètent un

bâtiment, une résidence neuve qui a été modifié en 2001-2006. En 2006, s'il y a

eu des améliorations. Puis, à la suite de l'adoption, en décembre 2011, du

projet de loi n° 35, bon, vous avez le

titre de la

loi, des modifications ont été apportées au plan, principalement pour améliorer

la protection des bénéficiaires, la qualité et éliminer toute apparence de

conflits d'intérêts. Donc, vous avez les trois modifications, faire en sorte

que... et GCR, c'est ce qu'il est, un organisme à but non lucratif. GCR

administre le plan puis il y a un seul administrateur, hein? Il n'y a pas

d'autres administrateurs que GCR. Il est le seul depuis le 1ᵉʳ janvier

Il y a un fonds de garantie, ça, peut-être

que vous le saviez, pour les sinistres majeurs et exceptionnels, et ça a permis

de financer les multiples réclamations en rapport avec la pyrrhotite dans la

région de la Mauricie dont j'ai été témoin. J'ai beaucoup d'amis qui ont été

victimes de ça, oui.

• (15 heures) •

Mme Cadet : ...

M. Boulet : Oui, tout à fait,

un dossier... puis beaucoup de gens, des familles avec des jeunes enfants,

c'était épouvantable. Ça a coûté beaucoup d'argent. Puis on a octroyé des

nouveaux pouvoirs à la RBQ.

Le plan de garantie, bon, ça, je l'ai

répété souvent, là, ça s'applique jusqu'aux quintuplexes puis quatre unités

privatives superposées. L'entrepreneur, il doit être accrédité auprès de

l'administrateur du plan de garantie. On a vu les conséquences s'il ne l'était

pas. La garantie est transférable. Ça veut dire que l'acquéreur subséquent de

la maison pour la durée restante de la garantie.

Les protections, on se demande tout le

temps qu'est-ce qui fait

partie du plan. Bien, avant la réception du bâtiment,

bon, les acomptes versés, parachèvement des travaux, déménagement, entreposage,

quand le bénéficiaire ne peut pas prendre réception de sa maison avant la date

convenue, ce qui est vraiment bon. Puis les protections applicables après la

réception du bâtiment, parachèvement, les vices-malfaçons ou ce qui est

apparent, ce qui est non apparent, c'est durant l'année...

Haut de la page

15 h (version non révisé

e) M. Boulet : ...les vices

cachés, c'est trois ans, les vices de conception, construction, réalisation et

des vices de sol, dans les cinq ans suivant la fin des travaux. Ça vous va?

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Boulet : Des montants

maximums pour ces différentes protections sont prévus au règlement. Bon. Puis

le règlement inclut également un processus de réclamation, un processus de

médiation et d'arbitrage qu'on va venir raffiner dans notre projet de loi. Puis

il y a quatre organismes qui sont autorisés, ils sont nommés là, puis des

modifications devront être apportées après l'adoption du projet de loi,

notamment pour les dispositions en matière de médiation et d'arbitrage. Mais il

y a des articles qui vont confirmer ce que je viens de mentionner.

Et, dans le... dans les informations...

Des voix : ...

M. Boulet : Vous avez la

troisième page? O.K. Bien, je vais vous donner quelques informations

complémentaires. Outre les modifications apportées au règlement, il y a des

travaux qui sont en cours actuellement pour apporter d'autres modifications.

Évidemment, c'est toujours protection additionnelle pour les bénéficiaires,

encadrement de l'administrateur, qu'est... qui est GCR. Mais, bon, c'est des

travaux que je voulais vous confirmer.

Et le deuxième document que je vous

présente, c'est la médiation et arbitrage, eu égard au plan de garantie. Ah!

vous ne l'avez pas. O.K.

Mme Cadet : C'est une

autre...

M. Boulet : Donc, ils sont

tous dans le même bloc. Ils sont tous dans le bloc trois. Ça fait qu'il y a

quatre articles seulement dans le bloc trois. Ça fait que je vous en donne

beaucoup pour le nombre d'articles, hein? Si j'exagère en informations, vous me

le dites, hein? On peut s'amuser un peu aussi en étude détaillée. Sinon, là...

Une voix : ...

M. Boulet : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce

que vous avez terminé les explications, M. le ministre?

M. Boulet : Non. Il me reste

un autre document, ça va prendre cinq minutes, M. le Président. Donc, le

contexte. Donc, le règlement prévoit que le bénéficiaire du plan peut, dans les

30 jours de la décision de l'administrateur suite à une réclamation,

convenir de recourir à la médiation. Si cette médiation échoue, on va en

arbitrage. Mais dans... actuellement, le bénéficiaire a peu d'intérêt à aller

en médiation parce qu'il doit payer une

partie des coûts, alors qu'en

arbitrage, s'il a gain de cause sur un seul des éléments de sa réclamation, il

n'assume aucun coût. Actuellement, il y a quatre sociétés reconnues par la RBQ,

je pense que je les ai mentionnées, cependant, ni la loi ni le règlement n'exige

une reddition de comptes. Est-ce que ça va, Madwa?

Des voix : ...

M. Boulet : Donc, il n'y a

rien qui exige une reddition de comptes aux organismes d'arbitrage et aucune

entente ne lie la RBQ à ces organismes. Puis il y a un audit qui a été réalisé

par la régie. Puis, dans les constats, il y a eu des... qui ont été relevées.

On référait notamment au respect des délais de traitement, le respect de la

grille de tarification des honoraires des arbitres puis la publication des

décisions.

Dans la loi actuellement, il n'y a aucun

article qui fait référence à la médiation, ce qui est quand même étonnant.

Dans le règlement, on prévoit que le

bénéficiaire du plan peut, dans les 30 jours, comme je viens de le dire,

de la décision concernant la réclamation, convenir de recourir à la médiation.

Si ça échoue, c'est l'arbitrage.

Dans les modifications, on ajoute dans la

loi la médiation comme mécanisme de règlement de différends puis on précise que

ça doit être administré par des organismes de médiation et d'arbitrage reconnus

par la régie en fonction des conditions prévues, puis on prévoit aussi la

possibilité pour la...

M. Boulet : ...de reconnaître

un ou plusieurs organismes pour administrer la médiation et l'arbitrage. Bon,

on l'a déjà vu. On permet à la régie de diffuser les documents et

renseignements obtenus afin de mieux informer le citoyen et de rendre publiques

les décisions arbitrales. On permet à la régie de refuser de reconnaître un

organisme qui ne respectait pas les conditions prévues. Puis on simplifie le

recours. En fait, c'est tout le processus qui est simplifié parce

qu'actuellement c'est long puis ça coûte de l'argent.

Puis on a mis, dans le deuxième tableau...

je ne sais pas s'il assez gros, même moi, je le trouve petit, là, mais tu vas

voir, c'est un petit peu redondant, là, puis il y a beaucoup de petits carrés,