Bill document — Vigie #197957

Vigie 197957

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 57 Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Présentation Présenté par Madame Andrée Laforest Ministre des Affaires municipales Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi édicte la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions. Cette loi prévoit la possibilité pour un élu municipal ou un député de l’Assemblée nationale qui, du fait qu’il est un élu, fait l’objet de propos ou de gestes qui entravent indûment l’exercice de ses fonctions ou portent atteinte à son droit à la vie privée, de demander à la Cour supérieure de prononcer une injonction pour mettre fin à cette situation.

Elle rend passible d’une amende quiconque entrave l’exercice des fonctions d’un tel élu en le menaçant, en l’intimidant ou en le harcelant de façon à lui faire craindre raisonnablement pour son intégrité ou sa sécurité. Elle rend aussi passible d’une amende quiconque cause du désordre de manière à troubler le déroulement d’une séance du conseil d’un organisme municipal. Les recours prévus par la loi édictée peuvent être pris, selon le cas, par l’élu concerné, par un organisme municipal ou par le directeur général des élections.

Par ailleurs, le projet de loi retire le caractère public de l’adresse figurant dans la déclaration de candidature à

titre de membre du conseil d’une municipalité ou à

titre de député. Dans le domaine municipal, le projet de loi élargit l’admissibilité au vote itinérant, permet le vote au bureau du président d’élection et propose de nouvelles manières de présenter des demandes à une commission de révision de la liste électorale municipale. Il modifie les critères conférant la qualité d’électeur et de personne habile à voter ainsi que ceux applicables à l’éligibilité à un poste de membre du conseil d’une municipalité locale.

Il prévoit également qu’est inhabile à exercer la fonction de membre du conseil d’une municipalité locale le directeur général, le greffier ou le trésorier d’une autre municipalité. Le projet de loi permet, dans les municipalités locales où le greffier-trésorier occupe également la charge de directeur général, la nomination d’une autre personne pour agir à

titre de président d’élection. Il apporte des ajustements à certaines règles concernant les rapports financiers des partis politiques municipaux et prévoit la transmission annuelle aux partis autorisés d’un extrait de la liste électorale permanente.

3 Le projet de loi accorde au ministre responsable des affaires municipales le pouvoir de reporter ou de suspendre une élection municipale lorsque la sécurité des personnes ou des biens est menacée ou lorsqu’un événement imprévisible entrave sérieusement le bon déroulement de cette élection. Le projet de loi impose aux régies intermunicipales l’obligation d’adopter un code d’éthique et de déontologie pour leurs employés et il oblige toute municipalité et toute communauté métropolitaine à adopter des normes concernant le maintien de l’ordre, le respect et la civilité durant les séances du conseil.

Le projet de loi prévoit que la Commission municipale du Québec peut faire exécuter une sanction financière qu’elle a imposée à un membre d’un conseil d’une municipalité en vertu de la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale. Le projet de loi permet au ministre responsable des affaires municipales de désigner une personne pour conseiller une municipalité dans la préparation et le déroulement des séances de son conseil et dans le cadre de ses relations avec les citoyens. Il permet également au ministre de déterminer les formations portant sur le rôle des élus municipaux et sur le système municipal que doivent suivre ces élus. Le projet de loi permet à un membre du conseil d’un organisme municipal de participer à distance à une séance de ce conseil à certaines conditions.

Il prévoit également qu’un élu qui doit s’absenter des séances du conseil pour une période de plus de 90 jours consécutifs peut demander au conseil ou à la Commission municipale du Québec, selon le cas, de lui accorder un nouveau délai pendant lequel il peut s’absenter. Le projet de loi prolonge à quatre ans la durée du mandat d’un préfet élu par cooptation, tout en permettant à une municipalité régionale de comté de prévoir que ce mandat n’a qu’une durée de deux ans.

Il prévoit qu’une municipalité a le devoir d’offrir de l’assistance aux élus et aux employés municipaux cités à comparaître, à l’occasion d’une enquête ou d’une pré-enquête, relativement à leurs fonctions. Il prévoit également qu’une municipalité locale continue, dans certains cas, d’être visée par les dispositions de la loi qui s’appliquent aux municipalités de 100 000 habitants ou plus même si sa population devient inférieure.

Le projet de loi actualise le processus de vente d’immeubles à l’enchère publique, par les municipalités, pour défaut de paiement de taxes foncières, notamment en permettant que l’enchère s’effectue

4 à distance. Il prévoit que les barrages qui sont la propriété de l’État ou dont il a l’administration ou la gestion ne sont pas portés au rôle d’évaluation foncière. Il permet également à une municipalité locale d’exiger, dans le cadre d’une entente en matière de zonage incitatif, le versement d’une somme d’argent destinée à la mise en œuvre d’un programme de logements abordables, sociaux ou familiaux.

Le projet de loi ajoute au contenu obligatoire du règlement sur la gestion contractuelle d’un organisme municipal des mesures favorisant les biens et les services québécois ou autrement canadiens et les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec ou ailleurs au Canada. Il hausse le plafond applicable aux sommes qu’une municipalité peut verser dans ses réserves financières. Enfin, le projet de loi inclut des dispositions diverses, transitoires et finales.

LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions ). LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); – Charte de la Ville de Gatineau (chapitre C-11.1); – Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3); – Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4); – Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5); –

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19); – Code municipal du Québec (chapitre C-27.1);

5 –

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02); –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2); – Loi électorale (chapitre E-3.3); –

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1); – Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1); –

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); – Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James (chapitre G-1.04); –

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1); –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9); –

Loi sur la police (chapitre P-13.1); –

Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec (chapitre S-14.001); –

Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal (chapitre S-14.1); –

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01); – Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023,

chapitre 34).

Projet de loi n o 57 LOI ÉDICTANT LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ÉLUS ET À FA VORISER L’EXERCICE SANS ENTRA VES DE LEURS FONCTIONS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T :

CHAPITRE I ÉDICTION DE L A L OI VISANT À PROT ÉGER L ES É LUS E T À F A VORISER L ’EXERCICE SANS E NTRA VES DE L EURS FONCTIONS 1. La Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions, d ont l e t exte fig ure a u p résent c hapitre, e st é dictée. « L OI VISANT À PROT ÉGER L ES É LUS E T À F A VORISER L ’EXERCICE SANS E NTRA VES DE L EURS FONCT IONS «

SECTION I « OBJE T « 1. La présente loi vise à valoriser le rôle des élus, à encourager les candidatures aux élections et à contribuer à la rétention des élus en favorisant l’exercice sans entraves des fonctions électives au sein des institutions démocratiques québécoises, notamment l’exercice de telles fonctions à l’abri des menaces, du harcèlement et de l’intimidation. «

SECTION II « DÉ PUTÉS DE L ’ASSEMBLÉE NA TIONALE « 2. Un d éputé q ui, d u f ait q u’il e st u n é lu, f ait l ’objet d e p ropos o u d e g estes qui entravent indûment l’exercice de ses fonctions ou portent atteinte à son droit à la vie privée peut demander à la Cour supérieure de prononcer une injonction p our m ettre fin à c ette si tuation. La C our p eut n otamment o rdonner à u ne p ersonne : 1° d e ne pas se trouver dans le bureau de circonscription du député;

8 2° de ne pas se trouver dans les bureaux du cabinet ministériel d’un membre du Conseil exécutif; 3° de cesser de communiquer avec le député; 4° de cesser de diffuser dans l’espace public des propos visés au premier alinéa. Une demande est instruite et jugée d’urgence. « 3. Quiconque entrave l’exercice des fonctions d’un député en le menaçant, en l’intimidant ou en le harcelant de façon à lui faire craindre raisonnablement pour son intégrité ou sa sécurité est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 1 500 $. «

Le directeur général des élections peut prendre, pour le bénéfice d’un député, un recours visé à l’article

Le directeur général des élections peut intenter une poursuite pénale pour une infraction prévue à l’article 3. L’article 18 de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D-9.1.1) ne s’applique pas au directeur général des élections lorsqu’il intente une telle poursuite. «

Le directeur général des élections peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne, faire enquête aux fins de la présente section. Les dispositions de la sous-section 3 de la

section II du

chapitre I du

titre VI de la Loi électorale (chapitre E-3.3) et de l’article 573 de cette loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à ces enquêtes. «

Le directeur général des élections peut confier à un membre de son personnel l’exercice de tout pouvoir ou de toute fonction que la présente

section lui attribue. «

SECTION III « ÉLUS MUNICIPAUX « 7. Aux fins de la présente section, on entend par : 1° « élu municipal » : un membre d’un conseil d’une municipalité locale ou un préfet élu conformément à l’article 210.29.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9); 2° « organisme municipal » : une municipalité locale, une municipalité régionale de comté, une communauté métropolitaine, une société de transport en commun, une régie intermunicipale, l’Administration régionale Kativik ou le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James.

9 « 8. Un élu municipal qui, du fait qu’il est un élu, fait l’objet de propos ou de gestes qui entravent indûment l’exercice de ses fonctions ou qui portent atteinte à son droit à la vie privée peut demander à la Cour supérieure de prononcer une injonction pour mettre fin à cette situation.

La Cour peut notamment ordonner à une personne : 1° de ne pas se présenter aux séances de tout conseil d’un organisme municipal auquel siège l’élu municipal; 2° de ne pas se trouver dans les bureaux de tout organisme municipal visé au paragraphe 1° sans y avoir été autorisée par le conseil de cet organisme; 3° de cesser de communiquer avec l’élu municipal; 4° de cesser de diffuser dans l’espace public des propos visés au premier alinéa. Une demande est instruite et jugée d’urgence. « 9.

Quiconque, lors d’une séance de tout conseil d’un organisme municipal, cause du désordre de manière à troubler le déroulement de la séance est passible d’une amende d’au moins 50 $ et d’au plus 500 $. « 10. Quiconque entrave l’exercice des fonctions d’un élu municipal en le menaçant, en l’intimidant ou en le harcelant de façon à lui faire craindre raisonnablement pour son intégrité ou sa sécurité est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 1 500 $. « 11. Un organisme municipal peut prendre, pour le bénéfice d’un élu municipal, un recours visé à l’article 8. « 12.

Une municipalité locale peut intenter une poursuite pénale pour une infraction prévue à l’article 9 ou 10 qui a été commise sur son territoire. L’amende appartient à la municipalité qui a intenté la poursuite. Une poursuite visée au premier alinéa est intentée devant toute cour municipale ayant compétence sur le territoire où l’infraction a été commise. Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la

partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 345.2 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de l’article 223 de ce code.

10 «

SECTION IV « DISPOSITION MODIFICA TIVE « 13. L’article 541 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié par le remplacement de « et la

Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (chapitre E-2.3) » par « , la

Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (chapitre E-2.3) et la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions ) ». «

SECTION V « DISPOSITION FINALE « 14. Le ministre désigné par le gouvernement est responsable de l’application des articles 2 à 6. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire est responsable de l’application des articles 7 à 12. ».

CHAPITRE II DISPOSITIONS MODIFICA TIVES

LOI SUR L ’AMÉNAGEMENT ET L ’URBANISME 2. L’article 145.35.2 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) est modifié par l’insertion, après le sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa, du sous-paragraphe suivant : « a.1) le versement, à la municipalité, d’une somme d’argent destinée à la mise en œuvre d’un programme de logements abordables, sociaux ou familiaux; ». 3. L’article 188 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « (chapitre C-27.1) », de « et sous réserve du troisième alinéa de l’article 4 de ce code ». CHARTE DE LA VILLE DE GA TINEAU 4. L’article 18 de l’annexe B de la Charte de la Ville de Gatineau (chapitre C-11.1) est abrogé.

11 CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL 5. L’article 39 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3) est abrogé. CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL, MÉTROPOLE DU QUÉBEC 6. L’article 144.7 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « juin » par « septembre ». 7. L’article 223 de l’annexe C de cette charte est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « activités », de « éducatives, sociales, communautaires, environnementales, scientifiques, ». 8.

L’annexe D de cette charte est modifiée par l’ajout, à la fin, de ce qui suit : « – la Maison Nivard-De Saint-Dizier. ». CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC, CAPITALE NA TIONALE DU QUÉBEC 9. L’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5) est modifiée par l’insertion, après l’article 125, du suivant : « 126. Quiconque procède ou fait procéder à la démolition d’un immeuble sans autorisation de la commission ou à l’encontre des conditions d’autorisation est passible d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 250 000 $. ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 10. La

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifiée par l’insertion, après l’article 6, du suivant : « 6.1. Les dispositions de la présente loi ou d’une autre loi, à l’exception de celles de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), qui s’appliquent aux seules municipalités ayant une population de 100 000 habitants ou plus continuent de s’appliquer à une municipalité dont la population diminue en deçà de ce seuil.

Malgré le premier alinéa, une municipalité cesse d’être assujettie aux dispositions qui lui sont applicables en vertu de cet alinéa lorsque sa population est, pendant cinq années consécutives, à la fois en décroissance et inférieure à 100 000 habitants. Elle doit alors en aviser le ministre et le ministre de la Sécurité publique.

12 Une municipalité qui, en vertu du deuxième alinéa, a cessé d’être assujettie aux dispositions y redevient assujettie si sa population est à nouveau de 100 000 habitants ou plus. ». 11. L’article 105.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « mai » par « juin ». 12. L’article 105.2.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « juin » par « septembre ». 13. L’article 331 de cette loi est remplacé par le suivant : « 331.

Le conseil doit adopter un règlement de régie interne et notamment y prévoir des normes concernant le maintien de l’ordre, le respect et la civilité durant ses séances. ». 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 332, du suivant : « 332.1.

Un membre du conseil d’une municipalité peut, s’il le souhaite, participer à distance à une séance du conseil par un moyen permettant à toutes les personnes qui participent ou assistent à la séance de se voir et de s’entendre en temps réel, dans les cas suivants : 1° lors d’une séance extraordinaire; 2° en raison d’un motif lié à sa sécurité ou à sa santé ou à celles d’un proche et, si un motif de santé est invoqué, pour un maximum de trois séances ordinaires par année ou, le cas échéant, pour la durée indiquée dans un certificat médical attestant que la participation à distance du membre est nécessaire; 3° en raison d’une déficience entraînant une incapacité significative et persistante qui constitue un obstacle à sa participation en personne aux séances du conseil; 4° en raison de sa grossesse ou de la naissance ou de l’adoption de son enfant, auquel cas sa participation à distance ne peut dépasser le nombre de semaines consécutives suivant : a) 50, s’il ne s’est pas absenté pour un motif de grossesse ou de naissance ou d’adoption de son enfant conformément à l’article 317 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2);

b) le nombre résultant de la soustraction, de 50, du nombre de semaines durant lesquelles il s’est absenté pour un motif visé au sous-paragraphe a. La participation à distance est permise seulement si le membre participe à la séance à partir d’un lieu situé au Québec ou dans une province limitrophe.

13 Le procès-verbal de la séance doit mentionner le nom de tout membre du conseil qui y a participé à distance. Lorsque la majorité des membres du conseil participent à distance à une séance, la municipalité doit faire un enregistrement vidéo de la séance et le rendre disponible au public, sur son site Internet ou sur tout autre site Internet qu’elle désigne par résolution, à compter du jour ouvrable suivant celui où la séance a pris fin. ». 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 468.27, du suivant : « 468.27.1. Le conseil d’administration doit adopter un code d’éthique et de déontologie applicable aux fonctionnaires et aux employés de la régie. L’article 16.1 de la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1) s’applique à ce code, avec les adaptations nécessaires. ». 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 468.28, du suivant : « 468.28.1 Un membre peut, s’il le souhaite, participer à distance à toute assemblée par un moyen permettant à toutes les personnes qui participent ou assistent à l’assemblée de se voir et de s’entendre en temps réel. La participation d’un membre à distance est permise seulement si le membre participe à l’assemblée à partir d’un lieu situé au Québec ou dans une province limitrophe.

Le procès-verbal de l’assemblée doit mentionner le nom de tout membre qui y a participé à distance. Lorsque la majorité des membres participent à distance à une assemblée, la régie doit faire un enregistrement vidéo de l’assemblée et le rendre disponible au public à compter du jour ouvrable suivant celui où l’assemblée a pris fin.

Malgré le premier alinéa, un membre doit participer en personne à l’assemblée durant laquelle le budget de la régie est dressé. Toutefois, la participation à distance d’un membre à cette assemblée est permise dans les cas suivants : 1° pour un motif lié à sa sécurité ou à sa santé ou à celles d’un proche, à condition qu’un certificat médical atteste que sa participation à distance est nécessaire quand il invoque un motif de santé; 2° en raison d’une déficience entraînant une incapacité significative et persistante qui constitue un obstacle à sa participation en personne à l’assemblée; 3° en raison de sa grossesse ou de la naissance ou de l’adoption de son enfant. ».

14 17. L’article 468.45.5 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « 30 » par « 50 »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « 15 » par « 30 ». 18. L’article 509 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 19. L’article 512 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Le conseil peut prévoir le délai de paiement accordé à l’adjudicataire d’un immeuble. Le cas échéant, il prévoit également les modalités de remise en vente de l’immeuble en cas de défaut de paiement dans le délai prévu.

Dans le cas où il prévoit un délai de paiement, le conseil peut également prévoir que l’enchère s’effectue à distance plutôt que dans un lieu physique. ». 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 512, du suivant : « 512.1. Le conseil peut prévoir que, dans l’hypothèse du défaut du plus haut enchérisseur de payer le montant de son acquisition dans le délai applicable, le second plus haut enchérisseur lui sera substitué à

titre d’adjudicataire plutôt que de remettre l’immeuble en vente. La décision du conseil doit également prévoir les modalités d’une telle adjudication, notamment celle de la remise en vente de l’immeuble en cas de défaut de paiement du second plus haut enchérisseur dans le délai applicable. ». 21. L’article 513 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’avis doit mentionner toute décision prise en vertu du deuxième ou du troisième alinéa de l’article 512 ou de l’article 512.1.

Dans le cas où l’enchère s’effectue à distance, l’avis précise le mode et la période de réception d’une enchère et le moment de la clôture. ». 22. L’article 517 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase. 23. L’article 519 de cette loi est modifié par l’ajout, au début du premier alinéa, de «

Sous réserve d’un délai prévu en vertu du deuxième alinéa de l’article 512, ». 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 534, du suivant : « 534.1. L’adjudicataire peut se faire rembourser du propriétaire, ou de la personne qui exerce le retrait en son nom, le coût de toutes les réparations et améliorations nécessaires qu’il a faites sur l’immeuble retrait, lors même qu’elles n’existent plus, avec intérêt sur le tout à raison de 10 % par an, une fraction de l’année étant comptée pour l’année entière.

15 L’adjudicataire peut retenir la possession de l’immeuble retrait jusqu’au paiement de cette créance. ». 25. L’article 535 de cette loi est abrogé. 26. L’article 536 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 27. L’article 569.5 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « 30 » par « 50 »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « 15 » par « 30 ». 28.

L’article 573.3.1.2 de cette loi est modifié, dans le troisième alinéa : 1° par l’insertion, après le paragraphe 6°, du suivant : « 6.1° des mesures favorisant les biens et les services québécois ou autrement canadiens et les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec ou ailleurs au Canada aux fins de la passation de tout contrat qui comporte une dépense inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 573; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de « et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu de règles adoptées en application du quatrième alinéa » par « , dans la mesure où ces contrats peuvent être passés de gré à gré en vertu de règles adoptées en application du quatrième alinéa ou sont visés par une mesure prise en vertu du paragraphe 6.1° ». 29.

L’article 604.6 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4° offrir de l’assistance à une personne qui est citée à comparaître, à l’occasion d’une enquête ou d’une pré-enquête, relativement à ses fonctions de membre du conseil, de fonctionnaire ou d’employé de la municipalité ou d’un organisme mandataire de celle-ci. »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « représentation », de « ou si elle obtient de l’assistance du procureur de son choix ».. 30.

L’article 604.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de la défense ou de la représentation que la personne assume elle-même ou par le procureur de son choix » par « engagés en vertu du deuxième alinéa de l’article 604.6 ».

16 CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 31. L’article 4 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le présent

article s’applique également aux fins de l’exercice par une municipalité régionale de comté d’une fonction prévue au

titre XXV pour le compte d’une municipalité régie par la

Loi sur les cités et villes, en vertu d’une entente conclue conformément à l’article 569 ou 569.0.1 ou en vertu de l’article 678.0.1. ». 32. L’article 149.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « du paragraphe 2° de l’article 491 » par « de l’article 159.1 ». 33. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 159, du suivant : « 159.1. Le conseil doit adopter un règlement de régie interne et notamment y prévoir des normes concernant le maintien de l’ordre, le respect et la civilité durant ses séances. ». 34. L’article 164.1 de ce code est remplacé par le suivant : « 164.1.

Un membre du conseil d’une municipalité peut, s’il le souhaite, participer à distance à une séance du conseil par un moyen permettant à toutes les personnes qui participent ou assistent à la séance de se voir et de s’entendre en temps réel, dans les cas suivants : 1° lors d’une séance extraordinaire; 2° en raison d’un motif lié à sa sécurité ou à sa santé ou à celles d’un proche et, si un motif de santé est invoqué, pour un maximum de trois séances ordinaires par année ou, le cas échéant, pour la durée indiquée dans un certificat médical attestant que la participation à distance du membre est nécessaire; 3° en raison d’une déficience entraînant une incapacité significative et persistante qui constitue un obstacle à sa participation en personne aux séances du conseil; 4° en raison de sa grossesse ou de la naissance ou de l’adoption de son enfant, auquel cas sa participation à distance ne peut dépasser le nombre de semaines consécutives suivant : a) 50, s’il ne s’est pas absenté pour un motif de grossesse ou de naissance ou d’adoption de son enfant conformément à l’article 317 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2);

b) le nombre résultant de la soustraction, de 50, du nombre de semaines durant lesquelles il s’est absenté pour un motif visé au sous-paragraphe a;

17 5° lors d’une séance du conseil de la Municipalité régionale de comté de Caniapiscau, de la Municipalité régionale de comté de Minganie ou de la Municipalité régionale de comté du Golfe-du-Saint-Laurent; 6° il est le représentant de la Municipalité de Rapides-des-Joachims, de la Paroisse de Notre-Dame-des-Sept-Douleurs ou de la Paroisse de Saint-Antoine- de-l’Isle-aux-Grues au conseil de la municipalité régionale de comté dont il est membre et il participe à une séance du conseil de cette municipalité régionale de comté.

La participation à distance est permise seulement si le membre participe à la séance à partir d’un lieu situé au Québec ou dans une province limitrophe. Le procès-verbal de la séance doit mentionner le nom de tout membre du conseil qui y a participé à distance. Lorsque la majorité des membres du conseil participent à distance à une séance, la municipalité doit faire un enregistrement vidéo de la séance et le rendre disponible au public, sur son site Internet ou sur tout autre site Internet qu’elle désigne par résolution, à compter du jour ouvrable suivant celui où la séance a pris fin. ». 35.

L’article 176.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « mai » par « juin ». 36. L’article 176.2.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « juin » par « septembre ». 37. L’article 491 de ce code est modifié par la suppression du paragraphe 2°. 38. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 596, du suivant : « 596.1. Le conseil d’administration doit adopter un code d’éthique et de déontologie applicable aux fonctionnaires et aux employés de la régie. L’article 16.1 de la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1) s’applique à ce code, avec les adaptations nécessaires. ». 39. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 597, du suivant : « 597.1. Un membre peut, s’il le souhaite, participer à distance à toute assemblée par un moyen permettant à toutes les personnes qui participent ou assistent à l’assemblée de se voir et de s’entendre en temps réel. La participation à distance est permise seulement si le membre participe à l’assemblée à partir d’un lieu situé au Québec ou dans une province limitrophe. Le procès-verbal de l’assemblée doit mentionner le nom de tout membre qui y a participé à distance.

18 Lorsque la majorité des membres participent à distance à une assemblée, la régie doit faire un enregistrement vidéo de l’assemblée et le rendre disponible au public à compter du jour ouvrable suivant celui où l’assemblée a pris fin.

Malgré le premier alinéa, un membre doit participer en personne à l’assemblée durant laquelle le budget de la régie est dressé.

Toutefois, la participation à distance d’un membre à cette assemblée est permise dans les cas suivants : 1° pour un motif lié à sa sécurité ou à sa santé ou à celles d’un proche, à condition qu’un certificat médical atteste que sa participation à distance est nécessaire quand il invoque un motif de santé; 2° en raison d’une déficience entraînant une incapacité significative et persistante qui constitue un obstacle à sa participation en personne à l’assemblée; 3° en raison de sa grossesse ou de la naissance ou de l’adoption de son enfant. ». 40.

L’article 614.5 de ce code est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « 30 » par « 50 »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « 15 » par « 30 ». 41.

L’article 711.19.1 de ce code est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4° offrir de l’assistance à une personne qui est citée à comparaître, à l’occasion d’une enquête ou d’une pré-enquête, relativement à ses fonctions de membre du conseil, de fonctionnaire ou d’employé de la municipalité ou d’un organisme mandataire de celle-ci. »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « représentation », de « ou si elle obtient de l’assistance du procureur de son choix ». 42.

L’article 711.19.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de la défense ou de la représentation que la personne assume elle-même ou par le procureur de son choix » par « engagés en vertu du deuxième alinéa de l’article 711.19.1 ». 43.

L’article 938.1.2 de ce code est modifié, dans le troisième alinéa : 1° par l’insertion, après le paragraphe 6°, du suivant : « 6.1° des mesures favorisant les biens et les services québécois ou autrement canadiens et les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec ou ailleurs au Canada aux fins de la passation de tout contrat qui comporte une dépense inférieure au seuil de la dépense d’un contrat

19 qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 935; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de « et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu de règles adoptées en application du quatrième alinéa » par « , dans la mesure où ces contrats peuvent être passés de gré à gré en vertu de règles adoptées en application du quatrième alinéa ou sont visés par une mesure prise en vertu du paragraphe 6.1° ». 44. L’article 1026 de ce code est modifié par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « autre date », de « ou heure ». 45.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 1026, des suivants : « 1026.1. Le conseil de la municipalité régionale de comté peut prévoir le délai de paiement accordé à l’adjudicataire d’un immeuble. Le cas échéant, il prévoit également les modalités de remise en vente de l’immeuble en cas de défaut de paiement dans le délai prévu. Dans le cas où il prévoit un délai de paiement, le conseil peut également prévoir que l’enchère s’effectue à distance plutôt que dans un lieu physique. « 1026.2.

Le conseil de la municipalité régionale de comté peut prévoir que, dans l’hypothèse du défaut du plus haut enchérisseur de payer le montant de son acquisition dans le délai applicable, le second plus haut enchérisseur lui sera substitué à

titre d’adjudicataire plutôt que de remettre l’immeuble en vente. La décision du conseil doit également prévoir les modalités d’une telle adjudication, notamment celle de la remise en vente de l’immeuble en cas de défaut de paiement du second plus haut enchérisseur dans le délai applicable. « 1026.3. L’avis prévu au deuxième alinéa de l’article 1026 doit mentionner toute décision prise en vertu de l’un ou l’autre des articles 1026.1 et 1026.2. Dans le cas où l’enchère s’effectue à distance, l’avis précise le mode et la période de réception d’une enchère et le moment de la clôture. ». 46.

L’article 1033 de ce code est abrogé. 47. L’article 1034 de ce code est modifié par l’ajout, au début du premier alinéa, de «

Sous réserve d’un délai prévu en vertu de l’article 1026.1, ». 48. L’article 1036 de ce code est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « bois », de « ou des constructions ». 49. L’article 1038 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

20 50. L’article 1044 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de toutes taxes municipales » par « des taxes municipales et scolaires ». 51. L’article 1057 de ce code est modifié par le remplacement de « Le propriétaire de tout immeuble vendu en vertu du

chapitre I du présent

titre (articles 1022 à 1056), peut le retraire dans l’année qui suit le jour » par « L’immeuble vendu pour taxes peut être racheté par le propriétaire ou ses représentants légaux, en tout temps durant l’année qui suit la date ». 52. L’article 1094.5 de ce code est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « 30 » par « 50 »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « 15 » par « 30 ».

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE 53. L’article 19 de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35) est modifié par l’insertion, après « 22 », de « , 32 ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 54. L’article 28 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le conseil doit adopter des normes concernant le maintien de l’ordre, le respect et la civilité durant les séances. ». 55. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 28, du suivant : « 28.0.1. L’article 332.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la participation à distance à une séance du conseil de la Communauté. ». 56.

L’article 113.2 de cette loi est modifié, dans le troisième alinéa : 1° par l’insertion, après le paragraphe 6°, du suivant : « 6.1° des mesures favorisant les biens et les services québécois ou autrement canadiens et les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec ou ailleurs au Canada aux fins de la passation de tout contrat qui comporte une dépense inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 108; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de « et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu de règles adoptées en application du quatrième alinéa » par « , dans la mesure où ces contrats peuvent être passés de gré à gré

21 en vertu de règles adoptées en application du quatrième alinéa ou sont visés par une mesure prise en vertu du paragraphe 6.1° ». 57. L’article 194 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « 30 » par « 50 »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « 15 » par « 30 ». 58. L’article 209 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « mai » par « juin ». 59. L’article 210.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « juin » par « septembre ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 60. L’article 20 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le conseil doit adopter des normes concernant le maintien de l’ordre, le respect et la civilité durant les séances. ». 61. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 20, du suivant : « 20.0.1. L’article 332.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la participation à distance à une séance du conseil de la Communauté. ». 62.

L’article 106.2 de cette loi est modifié, dans le troisième alinéa : 1° par l’insertion, après le paragraphe 6°, du suivant : « 6.1° des mesures favorisant les biens et les services québécois ou autrement canadiens et les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec ou ailleurs au Canada aux fins de la passation de tout contrat qui comporte une dépense inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 101; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de « et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu de règles adoptées en application du quatrième alinéa » par « , dans la mesure où ces contrats peuvent être passés de gré à gré en vertu de règles adoptées en application du quatrième alinéa ou sont visés par une mesure prise en vertu du paragraphe 6.1° ». 63.

L’article 184 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « 30 » par « 50 »;

22 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « 15 » par « 30 ». 64. L’article 196 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « mai » par « juin ». 65. L’article 197.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « juin » par « septembre ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 66. L’article 47 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « 12 mois » par « le quarante-quatrième jour précédant celui fixé pour le scrutin ». 67. L’article 54 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant : « Toute personne qui est un électeur de la municipalité ou le sera le jour du scrutin peut être inscrite sur la liste électorale. ». 68.

L’article 55 de cette loi est modifié par le remplacement de « le 1er septembre de l’année civile où doit avoir lieu une élection générale » par « ou le seront le jour du scrutin ». 69. L’article 58 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , le 1er septembre de l’année civile où doit avoir lieu une élection générale, ». 70. L’article 61 de cette loi est remplacé par le suivant : « 61.

Est éligible à un poste de membre du conseil de la municipalité toute personne qui a le droit d’être inscrite sur la liste électorale de celle-ci et qui réside sur le territoire de la municipalité. ». 71. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 70, des suivants : « 70.0.1. Le greffier-trésorier qui remplit également la charge de directeur général peut, avec l’autorisation de la Commission municipale du Québec, nommer une autre personne pour agir à

titre de président d’élection pour une durée n’excédant pas quatre ans. Lorsque la personne n’est pas déjà un fonctionnaire ou employé de la municipalité, la demande d’autorisation doit, sous peine de rejet, être accompagnée du contrat de travail à conclure avec la personne. Si la demande est présentée lors d’une année d’élection générale, elle doit l’être au plus tard le 1 er mai. Le greffier-trésorier peut, avec l’autorisation de la Commission, conclure le contrat de travail visé au premier alinéa, lequel n’a d’effet que si, conformément

23 au règlement adopté en vertu du deuxième alinéa de l’article 477 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou du deuxième alinéa de l’article 960.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), selon le cas, des crédits sont disponibles. En cas d’empêchement de la personne nommée, le greffier-trésorier la remplace, sauf durant la période électorale. Le plus tôt possible, le greffier-trésorier avise le directeur général des élections de la nomination de cette personne au

titre de président d’élection. « 70.0.2. La Commission peut, pour cause, destituer la personne nommée conformément au premier alinéa de l’article 70.0.1 après lui avoir donné l’occasion de se faire entendre. ». 72. L’article 77 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le présent

article ne s’applique pas au scrutateur et au secrétaire du bureau de vote au bureau du président d’élection. ». 73. L’article 81.1 de cette loi est modifié par le remplacement des premier, deuxième et troisième alinéas par les suivants : « Une table de vérification de l’identité des électeurs doit être établie dans chaque local où se trouve un bureau de vote. La table est établie, au choix du président d’élection, au bureau de vote ou ailleurs dans le local. Toute table visée au premier alinéa est constituée de trois membres, dont un président.

Les membres de la table établie au bureau de vote comprennent le scrutateur, le secrétaire du bureau de vote et un président nommé par le président d’élection. Les membres de la table établie ailleurs dans le local sont nommés par le président d’élection et, dans le cas d’une municipalité visée à l’article 77, les articles 77 à 79 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la nomination des membres autres que le président. ». 74. L’article 81.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 81.2.

Malgré l’article 81.1, une table de vérification de l’identité des électeurs établie pour tout bureau de vote itinérant ou pour le bureau de vote au bureau du président d’élection est constituée du scrutateur, qui en est le président, et du secrétaire du bureau de vote, lesquels prennent leurs décisions à l’unanimité. ».

24 75. L’article 99 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4.1° les conditions à remplir pour avoir le droit de voter à un bureau de vote itinérant; ». 76. L’article 100 de cette loi est modifié par la suppression du cinquième alinéa. 77. L’article 125 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 3.1° les autres moyens de présenter une demande à la commission de révision, déterminés conformément au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 132; ». 78.

L’article 126 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 3° », de « , 3.1° », partout où cela se trouve. 79. L’article 128 de cette loi est remplacé par le suivant : « 128. Toute personne qui n’est pas inscrite sur la liste électorale alors qu’elle pourrait l’être peut présenter une demande d’inscription à la commission de révision compétente.

Une demande de radiation peut être présentée par toute personne : 1° qui ne devrait pas être inscrite sur la liste électorale; 2° qui désire ne pas être inscrite sur la liste électorale; 3° qui est inscrite sur la liste électorale à l’égard d’un domicile, d’un immeuble ou d’un établissement d’entreprise alors qu’elle devrait l’être à l’égard d’un autre. Dans le cas visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa, la radiation peut ne s’appliquer qu’aux fins de la tenue d’un scrutin municipal.

Dans le cas visé au paragraphe 3° du deuxième alinéa, la demande de radiation doit être accompagnée d’une demande d’inscription si la personne désire exercer son droit de vote. Si deux commissions ont chacune compétence pour entendre l’une des demandes, la commission devant laquelle est présentée en premier lieu l’une des demandes devient compétente pour entendre l’autre. Elle donne avis de la décision qu’elle a prise à l’égard de la

partie de la liste sur laquelle elle n’a pas compétence au président d’élection qui transmet cet avis à l’autre commission. ». 80. L’article 129 de cette loi est modifié par le remplacement de « se présenter devant la commission de révision compétente pour faire une demande de

25 radiation de cette personne » par « présenter une demande de radiation de cette personne à la commission de révision compétente ». 81. L’article 130 de cette loi est modifié par le remplacement de « doit se présenter devant la commission de révision compétente pour faire » par « peut présenter à la commission de révision compétente ». 82. L’article 132 de cette loi est remplacé par le suivant : « 132. Toute demande doit être présentée devant la commission de révision : 1° en personne, aux jours et aux heures fixés par le président d’élection; 2° par tout autre moyen déterminé par le président d’élection.

Le directeur général des élections peut déterminer des normes applicables au choix et à l’utilisation du moyen visé au paragraphe 2° du premier alinéa. Le président d’élection doit prévoir que la commission entend les demandes présentées en personne lors d’au moins deux jours distincts, au plus tard le deuxième jour qui précède le dernier jour où elle siège conformément au premier alinéa de l’article 122. Les séances doivent se tenir entre 8 et 22 heures et durer au moins trois heures et l’une de celles-ci doit se tenir entre 17 et 20 heures. ». 83.

L’article 133 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « devant » par « à ». 84. L’article 134.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 132, toute personne », de « qui est domiciliée sur le territoire de la municipalité et qui est à mobilité réduite ou incapable de se déplacer pour des raisons de santé, toute personne ». 85. L’article 146 de cette loi est modifié par le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par la phrase suivante : « L’article 6.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) s’applique, avec les adaptations nécessaires, lorsque la population de la municipalité diminue en deçà de 100 000 habitants. ». 86. L’article 174 de cette loi est remplacé par les suivants : « 174. Un vote par anticipation doit être tenu le septième jour précédant celui fixé pour le scrutin et, si le président d’élection en décide ainsi, le huitième jour précédant celui fixé pour le scrutin.

En plus du vote par anticipation en tant que tel, le président d’élection peut permettre aux électeurs d’exercer leur droit de vote à son bureau ou à un bureau de vote itinérant, lesquels sont considérés comme des bureaux de vote par anticipation pour l’application de la présente loi.

26 Le vote au bureau du président d’élection peut, au choix du président d’élection, se tenir les neuvième, sixième, cinquième et quatrième jours précédant celui fixé pour le scrutin. Dans toute municipalité de plus de 20 000 habitants, il doit au moins être tenu le neuvième jour précédant celui fixé pour le scrutin. Le vote au bureau de vote itinérant peut, au choix du président d’élection, se tenir les neuvième, huitième, sixième, cinquième et quatrième jours précédant celui fixé pour le scrutin. « 174.1.

Le président d’élection peut, plutôt que d’établir un bureau de vote à son bureau, décider que le vote se tiendra à tout autre endroit. Cet endroit est considéré comme le bureau du président d’élection pour l’application des dispositions de la présente loi portant sur le vote devant s’y tenir. ». 87. L’article 175 de cette loi est remplacé par le suivant : « 175. Tout électeur inscrit sur la liste électorale peut voter par anticipation.

Un électeur à mobilité réduite ou incapable de se déplacer pour des raisons de santé peut voter par anticipation à un bureau de vote itinérant lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° il est inscrit sur la liste électorale à

titre de personne domiciliée; 2° il ou son proche aidant en a fait la demande au président d’élection au plus tard le dernier jour fixé pour la présentation d’une demande à la commission de révision ou, s’il n’y a pas de révision de la liste en application de l’article 277, au plus tard le douzième jour précédant celui fixé pour le scrutin. L’électeur visé au deuxième alinéa, qui est domicilié dans toute résidence privée pour aînés au sens de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023,

chapitre 34) ou de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou dans toute installation visée au deuxième alinéa de l’article 50 et qui n’a pas fait la demande prévue au paragraphe 2°, peut être admis à voter par anticipation à un bureau de vote itinérant s’il en fait la demande au bureau de vote itinérant. L’électeur qui agit à

titre de proche aidant d’un électeur visé au deuxième alinéa peut voter au même bureau de vote itinérant que cet électeur s’il est inscrit sur la

partie de la liste électorale correspondant à la

section de vote du domicile de l’électeur à l’égard duquel il agit comme proche aidant. ». 88. L’article 177 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « et détermine, le cas échéant, tout tel bureau qui constitue un bureau de vote itinérant »;

27 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le bureau de vote itinérant établi pour une résidence privée pour aînés au sens de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023,

chapitre 34) ou de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou une installation visée au deuxième alinéa de l’article 50 peut, au choix du président d’élection, en plus de se rendre auprès des électeurs, être aménagé dans une aire commune. ». 89. L’article 177.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 177.1. Les personnes visées à la

section V du

chapitre V ne peuvent être présentes lors de l’exercice du vote au bureau du président d’élection ou au bureau de vote itinérant. ». 90. L’article 178 de cette loi est remplacé par le suivant : « 178. Le bureau de vote par anticipation et le bureau du président d’élection doivent être accessibles aux personnes handicapées. L’exploitant de toute résidence privée pour aînés au sens de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023,

chapitre 34) ou de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou le président-directeur général ou le directeur général, selon le cas, de tout établissement visé au deuxième alinéa de l’article 50 est tenu de s’assurer que le bureau de vote itinérant a accès aux électeurs. ». 91. L’article 179 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Le vote à un bureau de vote itinérant se tient aux heures déterminées par le président d’élection.

Ces heures ne peuvent toutefois pas coïncider avec les heures prévues pour le vote par anticipation ni avec celles prévues pour le vote au bureau du président d’élection. Le vote au bureau du président d’élection se tient aux heures déterminées par le président d’élection, qui doit prévoir au moins quatre heures consécutives, entre 9 heures 30 et 20 heures. Dans toute municipalité de 20 000 habitants ou plus, il doit de plus prévoir que le vote se tient entre 16 et 20 heures le neuvième jour précédant celui fixé pour le scrutin. ». 92.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 179, du suivant : « 179.1. Un membre du personnel d’une résidence privée pour aînés au sens de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023,

chapitre 34) ou de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou d’une installation visée au deuxième alinéa de l’article 50 peut confirmer l’identité d’un électeur

28 qui y est domicilié et qui n’a pas de pièce d’identité en sa possession. La procédure prévue au sous-paragraphe b du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 213.2 s’applique à cette fin, à l’exception du sous-paragraphe iii. ». 93. L’article 182 de cette loi est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après « vote par anticipation », de « la première journée ». 94.

L’article 183 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « la seconde journée » par « d’une autre journée »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Après la fermeture du bureau de vote de cette journée, le scrutateur et le secrétaire accomplissent les mêmes actes qu’après sa fermeture la première journée. Les bulletins de vote utilisés et annulés lors de la journée sont placés dans des enveloppes distinctes de celles qui contiennent les bulletins utilisés et annulés lors de toute journée antérieure. ». 95. L’article 193 de cette loi est abrogé. 96.

L’article 284 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 8° le président d’élection nommé conformément à l’article 70.0.1. ». 97. L’article 300 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « , après le 1 er septembre de l’année civile où a eu lieu l’élection, »; 2° dans le paragraphe 4° :

a) par le remplacement de « était » par « occupait le poste de »;

b) par l’insertion, après « (chapitre O-9), », de « directeur général, greffier ou trésorier d’une autre municipalité, y compris une municipalité régionale de comté, »; 3° par l’insertion, dans le paragraphe 5° et après « municipale, », de « directeur général, greffier ou trésorier d’une autre municipalité, y compris une municipalité régionale de comté, ». 98. L’article 317 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « , en temps utile, » par « , au plus tard lors de la première séance qui suit la période de 90 jours mentionnée au premier alinéa, ».

29 99. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 317, du suivant : « 317.1. Le membre du conseil dont l’absence est due à un motif visé au troisième alinéa de l’article 317 et ne cause aucun préjudice aux citoyens de la municipalité peut demander au conseil qu’à l’expiration du délai de 90 jours visé au premier alinéa de cet article, un nouveau délai lui soit accordé. La demande doit être lue par le greffier ou le greffier-trésorier au plus tard lors de la première séance du conseil qui suit l’expiration du délai et le conseil doit se prononcer lors de cette même séance.

Si le conseil refuse la demande ou fait défaut de se prononcer, le membre peut, dans les 15 jours suivant la séance visée au premier alinéa, demander à la Commission municipale du Québec de lui accorder un nouveau délai de 30 jours. La Commission rend sa décision après avoir entendu le membre et la municipalité, si celle-ci souhaite se faire entendre. La Commission transmet à la municipalité un avis de sa décision, laquelle doit être lue par le greffier ou greffier-trésorier à la première séance du conseil qui suit sa réception.

À l’expiration de tout délai accordé par la Commission, un nouveau délai peut être accordé conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, avec les adaptations nécessaires. ». 100. L’article 341 de cette loi est abrogé. 101. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 346, du suivant : « 346.1.

Le ministre peut, sur demande du président d’élection et après en avoir informé le directeur général des élections, reporter ou suspendre une élection lorsque la sécurité des personnes ou des biens est menacée en raison d’une situation d’urgence réelle ou appréhendée ou lorsqu’un événement imprévisible entrave sérieusement son bon déroulement. Le ministre peut prescrire les normes applicables à la reprise de l’élection et peut, à cette fin, adapter toute disposition de la présente loi, sauf les chapitres XIII et XIV .

Le directeur général des élections peut alors, après en avoir informé le ministre, adapter toute disposition des chapitres XIII et XIV . Dans les 30 jours qui suivent le jour prévu pour le scrutin de l’élection reportée ou suspendue, le ministre doit transmettre au président ou au secrétaire général de l’Assemblée nationale un rapport des décisions qu’il a prises en vertu des premier et deuxième alinéas.

Le directeur général des élections doit faire de même à l’égard des décisions qu’il a prises en vertu du troisième alinéa. Le président dépose ces rapports à l’Assemblée nationale dans les 30 jours qui

30 suivent celui où il les a reçus ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours qui suivent celui où elle a repris ses travaux. ». 102. L’article 387.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « nomination » par « inscription dans le registre prévu à l’article 424 », partout où cela se trouve. 103. L’article 429 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « celui désigné conformément à l’article 429.1 » par « désigné à cette fin au moyen d’une procuration. Les articles 55 à 55.2 s’appliquent à cette procuration, avec les adaptations nécessaires ». 104.

L’article 429.1 de cette loi est abrogé. 105. L’article 436 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « ou d’un virement de fonds à un compte que détient le représentant officiel du parti ou le candidat indépendant autorisé auquel cette contribution est destinée ». 106. L’article 446.1 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « ou par un virement de fonds effectué à partir d’un tel compte à un compte que détient le représentant officiel ». 107.

L’article 471 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « ordre », de « ou effectue un virement de fonds au compte que détient le trésorier »; 2° par l’insertion, à la fin du quatrième alinéa, de « ou le virement de fonds ». 108.

L’article 488 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « recettes recueillies » par « revenus »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Sont exclus des revenus visés au premier alinéa tout remboursement des dépenses électorales ou des frais de vérification d’un rapport financier ainsi que tout financement public complémentaire. ». 109. L’article 494 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « ou d’un virement de fonds au compte que le trésorier détient.

Le directeur général des élections peut fixer, par directive, les modalités du virement de fonds ». 110. L’article 506 de cette loi est remplacé par le suivant : « 506. Sur preuve que le défaut de transmettre le rapport dans le délai fixé est dû à l’absence, au décès, à la maladie, à l’inconduite ou à l’incapacité

31 physique du représentant officiel ou de l’agent officiel, à un cas de force majeure ou à toute autre cause raisonnable, le directeur général des élections peut fixer un délai supplémentaire pour la préparation et la remise de ce rapport. ». 111. L’article 508 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 505 à 507 » par « 505 et 507 ». 112.

L’article 512.14 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « L’intervenant particulier doit acquitter toute dépense au moyen d’un chèque ou d’un ordre de paiement signé par l’intervenant particulier lui-même, s’il est un électeur, ou par le représentant, si l’intervenant est un groupe d’électeurs, et tiré de son compte dans un établissement financier qui a un bureau au Québec. La dépense peut aussi être acquittée par un virement de fonds effectué à partir d’un tel compte. ». 113.

L’article 513.1.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Ce don peut également être effectué par un virement de fonds à partir du compte de la personne qui fait le don au compte que détient la personne visée au premier alinéa de l’article 513.1.

Le directeur général des élections peut fixer, par directive, les modalités de virement de fonds. ». 114. L’article 518 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « depuis au moins 12 mois » par « à la date de référence ». 115. L’article 612 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « crédit, », de « d’un virement de fonds, »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 2.1° et après « crédit », de « ou d’un virement de fonds ». 116.

L’article 659 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « De plus, n’a pas de caractère public l’adresse d’un candidat figurant sur sa déclaration de candidature, à l’exception du nom de la municipalité. ». 117. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 659.4, du suivant : « 659.5. Sauf lors d’une année électorale ou durant une période électorale au sens de l’article 364, le directeur général des élections transmet en septembre de chaque année, selon les modalités qu’il détermine, à tout parti autorisé en

32 vertu du

chapitre XIII, la liste des électeurs de la municipalité au sein de laquelle le parti autorisé exerce ses activités qui sont inscrits sur la liste électorale permanente. Il en transmet également une copie à la municipalité concernée. ». LOI ÉLECTORALE 118. L’article 246 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « À l’exception du nom de la municipalité, l’adresse d’un candidat n’est pas accessible. ».

LOI SUR L ’ÉTHIQUE ET LA DÉONTOLOGIE EN MA TIÈRE MUNICIPALE 119. L’article 15 de la

Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « mandat et », de « dans les neuf mois du début ». 120. L’article 22.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 22 », de « , 32 ». 121. L’article 32 de cette loi est remplacé par le suivant : « 32.

L’exécution forcée d’une décision de la Commission qui impose une pénalité ou la remise ou le remboursement d’une somme d’argent ou d’un bien se fait par le dépôt de cette décision au greffe du tribunal compétent, selon les règles prévues au Code de procédure civile (chapitre C‐25.01).

Lorsque la Commission constate qu’une telle décision n’a pas été exécutée, elle peut la faire exécuter elle-même, de la manière prévue au premier alinéa, après avoir avisé par écrit la municipalité et le membre du conseil de son intention de la faire exécuter à défaut pour eux de le faire dans un délai de 60 jours suivant la transmission de l’avis. Lorsque la Commission exécute la décision, les sommes ou les biens reçus par l’entremise de cette exécution doivent être remis à la municipalité. ».

LOI ASSURANT L ’EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EN VUE DE LEUR INTÉGRA TION SCOLAIRE, PROFESSIONNELLE ET SOCIALE 122. L’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1) est modifié par le remplacement de « 15 000 habitants adopte, au plus tard le 17 décembre 2005, » par « 10 000 habitants adopte ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 123. La

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 64.1, du suivant : « 64.2. Ne sont pas portés au rôle les barrages qui sont la propriété de l’État ou dont il a l’administration ou la gestion. ». LOI INSTITUANT LE GOUVERNEMENT RÉGIONAL D’EEYOU ISTCHEE BAIE-JAMES 124. L’article 12 de la Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James (chapitre G-1.04) est remplacé par le suivant : « 12.

Un membre du conseil peut participer à distance à toute séance par un moyen permettant à toutes les personnes qui participent ou assistent à la séance de se voir et de s’entendre en temps réel. La participation à distance est permise seulement si le membre participe à la séance à partir d’un lieu situé au Québec ou dans une province limitrophe. Le procès-verbal de la séance doit mentionner le nom de tout membre du conseil qui y a participé à distance.

Lorsque la majorité des membres du conseil participent à distance à une séance, le Gouvernement régional doit faire un enregistrement vidéo de la séance et le rendre disponible au public à compter du jour ouvrable suivant celui où la séance a pris fin.

Malgré le premier alinéa, le Gouvernement régional doit, chaque année, tenir au moins deux séances auxquelles participent en personne les membres du conseil, dont l’une est tenue sur le territoire d’une communauté crie et l’autre sur le territoire d’une municipalité enclavée ou d’une localité.

Toutefois, la participation à distance d’un membre à l’une ou l’autre de ces séances est permise dans les cas suivants : 1° pour un motif lié à sa sécurité ou à sa santé ou à celles d’un proche, à condition qu’un certificat médical atteste que sa participation à distance est nécessaire quand il invoque un motif de santé; 2° en raison d’une déficience entraînant une incapacité significative et persistante qui constitue un obstacle à sa participation en personne à la séance; 3° en raison de sa grossesse ou de la naissance ou de l’adoption de son enfant. ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L ’OCCUPA TION DU TERRITOIRE 125. L’article 7 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il peut, par règlement, prévoir les formations portant sur le rôle des élus municipaux et sur le système municipal que doivent suivre ces élus et prescrire toute condition et toute modalité concernant la participation à ces formations. ». 126. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14.1, du suivant : « 14.2.

Le ministre peut désigner une personne pour conseiller un organisme municipal : 1° dans la préparation de ses séances et lors du déroulement de celles-ci; 2° dans le cadre de ses relations avec les citoyens. La personne ainsi désignée peut exiger que l’organisme lui fournisse tout renseignement ou tout document utile aux fins de l’exécution de son mandat. ».

LOI SUR L ’ORGANISA TION TERRITORIALE MUNICIPALE 127. L’article 210.25 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9) est remplacé par le suivant : « 210.25.

Sous réserve de l’article 210.29.1, le conseil de la municipalité régionale de comté doit, lors d’une séance tenue dans les trois mois suivant une élection générale, procéder à l’élection du préfet. Il peut en outre, par résolution, dans le délai prévu au premier alinéa mais avant l’élection du préfet, décider qu’une élection supplémentaire au poste de préfet sera tenue à sa première séance suivant de deux ans l’élection du préfet. La résolution doit être adoptée à la majorité des deux tiers des voix selon ce que prévoit l’article 202 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), à l’exception du deuxième alinéa. Elle ne peut être abrogée et n’est valide que pour une élection. ». 128. L’article 210.26 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «

Sous réserve de l’article 210.26.1, »; 2° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « peut » par « doit ». 129. L’article 210.26.1 de cette loi est abrogé.

35 130. L’article 210.28 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant : « Le mandat du préfet expire lorsque le préfet qui lui succède est élu. Toutefois, il prend fin lorsque le préfet démissionne de ce poste, est destitué conformément au troisième alinéa ou cesse d’être maire d’une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté. »; 2° par la suppression de la dernière phrase du quatrième alinéa; 3° par la suppression du cinquième alinéa. 131.

L’article 210.29 de cette loi est remplacé par le suivant : « 210.29. La vacance au poste de préfet doit être comblée conformément à l’article 210.26 lors de la séance régulière suivante ou à une séance extraordinaire convoquée à cet effet. Toutefois, lorsque le poste est vacant parce que le préfet a cessé d’être maire d’une municipalité locale à la suite d’une élection générale, le préfet suppléant occupe le poste de préfet tant qu’un nouveau préfet n’a pas été élu conformément à l’article 210.25. Si le préfet suppléant n’a pas été réélu à

titre de maire, un nouveau préfet suppléant doit être nommé à la première séance du conseil suivant l’élection générale. ». 132. L’article 26 de l’annexe I de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa de l’article 244 par les suivants : « Le président d’élection de la municipalité locale transmet ensuite le relevé du dépouillement par un moyen technologique au président d’élection de la municipalité régionale de comté ou à la personne que ce dernier désigne pour le recevoir. En cas d’impossibilité de transmettre le relevé par un moyen technologique, le président d’élection de la municipalité locale doit plutôt transmettre un relevé sur support papier.

Le directeur général des élections peut déterminer les modalités de transmission et de conservation du relevé transmis par un moyen technologique. ». 133. L’annexe I de cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 26, des suivants : « 26.1. L’article 247 est remplacé par le suivant : « 247. Le président d’élection procède au recensement des votes en utilisant les relevés du dépouillement reçus et en compilant les votes exprimés en faveur de chaque candidat.

36 Il doit toutefois utiliser les relevés contenus dans les urnes si un candidat ou un électeur intéressé lui produit une déclaration écrite, appuyée d’un serment, attestant qu’il y a lieu de croire qu’un relevé qu’il a reçu est erroné ou frauduleux et ne correspond pas à celui placé dans l’urne et que le résultat peut être différent si le recensement est fait au moyen du relevé placé dans l’urne. Il fixe alors le délai dans lequel le président d’élection de la municipalité locale doit lui transmettre les urnes et ajourne le recensement jusqu’à ce qu’il les obtienne. « 26.2. Le premier alinéa de l’article 249 ne s’applique pas lorsque le relevé a été transmis par voie électronique. ».

LOI SUR LA POLICE 134. L’article 78 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 1° de quatre à sept personnes :

a) lorsque l’entente est conclue avec la municipalité régionale de comté, désignées par cette dernière et choisies parmi les membres des conseils des municipalités locales visées par l’entente et, le cas échéant, le préfet élu conformément à l’article 210.29.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9);

b) lorsque l’entente est conclue avec la municipalité locale, désignées par cette dernière et choisies parmi les membres de son conseil. ». 135. L’annexe C de cette loi est modifiée par le remplacement du sous-paragraphe a du paragraphe 3° par les sous-paragraphes suivants : «

a) s’il s’agit d’une entente conclue avec une municipalité locale, de quatre membres du conseil de cette municipalité désignés par cette dernière ou, à défaut, par le ministre; « a.1) s’il s’agit d’une entente conclue avec une municipalité régionale de comté, de quatre membres désignés par cette dernière ou, à défaut, par le ministre, parmi les membres des conseils des municipalités locales visées par l’entente et, le cas échéant, le préfet élu conformément à l’article 210.29.2 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9); ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU CENTRE DES CONGRÈS DE QUÉBEC 136. L’article 17 de la

Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec (chapitre S-14.001) est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du paragraphe 1°, de « ainsi que tout autre établissement situé dans la région de Québec ou les régions environnantes et dédié à la tenue de congrès, de salons ou d’expositions dont le gouvernement lui confie la responsabilité »;

37 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « du Centre des congrès » par « des établissements visés au paragraphe 1° »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « du Centre des congrès et d’en assurer l’exploitation, la promotion et l’administration » par « et à la promotion des établissements visés au paragraphe 1° et de maximiser les retombées économiques, touristiques, intellectuelles et sociales générées par leur exploitation ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU PALAIS DES CONGRÈS DE MONTRÉAL 137. L’article 18 de la

Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal (chapitre S-14.1) est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du paragraphe 1°, de « ainsi que tout autre établissement situé dans la région de Montréal ou les régions environnantes et dédié à la tenue de congrès, de salons ou d’expositions dont le gouvernement lui confie la responsabilité »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « du Palais des congrès » par « des établissements visés au paragraphe 1° »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « du Palais des congrès et d’en assurer l’exploitation, la promotion et l’administration » par « et à la promotion des établissements visés au paragraphe 1° et de maximiser les retombées économiques, touristiques, intellectuelles et sociales générées par leur exploitation ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 138. L’article 37 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est remplacé par le suivant : « 37. Un membre peut participer à distance à toute assemblée par un moyen permettant à toutes les personnes qui participent ou assistent à l’assemblée de se voir et de s’entendre en temps réel. La participation à distance est permise seulement si le membre participe à l’assemblée à partir d’un lieu situé au Québec ou dans une province limitrophe. Le procès-verbal de l’assemblée doit mentionner le nom de tout membre qui y a participé à distance.

Lorsque la majorité des membres participent à distance à une assemblée, la société doit faire un enregistrement vidéo de l’assemblée et le rendre disponible au public à compter du jour ouvrable suivant celui où l’assemblée a pris fin. ».

38 139.

L’article 103.2 de cette loi est modifié, dans le troisième alinéa : 1° par l’insertion, après le paragraphe 6°, du suivant : « 6.1° des mesures favorisant les biens et les services québécois ou autrement canadiens et les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec ou ailleurs au Canada aux fins de la passation de tout contrat qui comporte une dépense inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 95; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de « et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu de règles adoptées en application du quatrième alinéa » par « , dans la mesure où ces contrats peuvent être passés de gré à gré en vertu de règles adoptées en application du quatrième alinéa ou sont visés par une mesure prise en vertu du paragraphe 6.1° ».

LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE 140. Les articles 1003 et 1004 de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023,

chapitre 34) sont abrogés.

CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 141. L’article 6.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), édicté par l’article 10 de la présente loi, s’applique à la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu depuis le 1 er janvier 2024. 142. L’article 509 de la

Loi sur les cités et villes, tel qu’il se lit le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), continue de s’appliquer à un immeuble vendu avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 143. L’article 534.1 de la

Loi sur les cités et villes, édicté par l’article 24 de la présente loi, ne s’applique pas à un immeuble vendu avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 144. L’article 4 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), tel qu’il se lit le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), continue de s’appliquer à une vente pour taxes ordonnée par le conseil d’une municipalité avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). 145. Aucune vente pour taxes ordonnée avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), effectuée par une municipalité régionale de comté pour une municipalité locale régie par la

Loi sur les cités et villes, n’est invalide

39 du seul fait que les dispositions du Code municipal du Québec relatives à ces ventes ont été appliquées alors que celles de la

Loi sur les cités et villes auraient dû l’être. 146. Toute municipalité locale qui, au (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), compte au moins 10 000 et moins de 15 000 habitants doit adopter, au plus tard le 31 décembre 2025, le plan visé à l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1), tel que modifié par l’article 122 de la présente loi. 147. Les dispositions des articles 54, 55, 58, 61, 77, 81.1, 81.2, 99, 100, 125, 126, 128, 129, 130, 132, 133, 134.1, 174, 175, 177, 177.1, 178, 179, 182, 183, 300 et 341 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) et celles de l’annexe I de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9), telles qu’elles se lisent le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), continuent de s’appliquer à un processus électoral qui débute avant l’élection générale municipale de 2025. Les dispositions des articles 47 et 518 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, telles qu’elles se lisent le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), continuent de s’appliquer à un processus électoral ou référendaire qui débute avant le 1er janvier 2025. Les dispositions des articles 174.1 et 179.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, édictés par les articles 86 et 92 de la présente loi, ne s’appliquent pas à un processus électoral qui débute avant l’élection générale municipale de 2025. Aux fins du présent article, un processus électoral débute lorsqu’un avis est donné conformément à l’article 99 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et un processus référendaire débute lorsqu’un avis est donné conformément à l’article 539 de cette loi ou, en l’absence d’un tel avis, conformément à l’article 572 de cette loi. 148. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’article 1293 de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023,

chapitre 34), les articles 175, 177, 178 et 179.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités doivent se lire en y remplaçant « au sens de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023,

chapitre 34) ou de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) » par « identifiée au registre constitué en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ».

40 149. Aucune somme visée à l’article 254 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) n’est versée par le gouvernement, à compter de l’exercice financier municipal de 2025, à l’égard d’un barrage qui n’est plus porté au rôle d’évaluation foncière en vertu de l’article 64.2 de cette loi, tel qu’édicté par l’article 123 de la présente loi. Le premier alinéa s’applique malgré le troisième alinéa de l’article 254.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale et l’article 7.1 du Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes (chapitre F-2.1, r. 2). 150. Le territoire de la réserve indienne de Mashteuiatsh est distrait du territoire de la Ville de Roberval pour ainsi intégrer le territoire non organisé de la Municipalité régionale de comté du Domaine-du-Roy, conformément à l’article 7 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale. 151.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles des articles 116 et 118, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit d’un mois celle de la sanction de la présente loi ); 2° de celles des articles 14, 15, 34, 38, 55, 61, 124 et 138, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de trois mois celle de la sanction de la présente loi ); 3° de celles des articles 13, 16, 28, 32, 33, 37, 39, 43, 54, 56, 60, 62 et 139, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ); 4° de celles des articles 103 à 107, 109, 112, 113, 115 et 123, qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2025; 5° de celles des paragraphes 2° et 3° de l’article 97, qui entrent en vigueur le 19 septembre 2025; 6° de celles des articles 127 à 131, qui entrent en vigueur le 2 novembre 2025; 7° de celles de l’article 95, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) modifiant le Règlement sur les modèles de bulletins de vote et la forme du gabarit lors d’élections et de référendums municipaux (chapitre E-2.2, r. 1).

Document details

Collection	Quebec — Bills
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