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Ontario — Bills

2ND SESSION, 38TH LEGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2005 2e SESSION, 38e LÉGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2005 Bill Projet de loi

An Act to amend the Taxpayer Protection Act, 1999 in relation to municipalities Loi modifiant la Loi de sur la protection des contribuables en ce qui concerne les municipalités The Hon. J. Gerretsen Minister of Municipal Affairs and Housing L’honorable J.

Gerretsen Ministre des Affaires municipales et du Logement Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading November 28, 2005 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent re lecture novembre e lecture e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Currently, subsection 3 (1) of the Taxpayer Protection Act, 1999 provides that a member of the Executive Council shall not include in a bill a provision that gives a person or body (othe r than the Crown) the authority to change a tax rate in a desig- nated tax statute or to levy a new tax unless a referendum is held before the bill is introduced in the Assembly and the referendum authorizes the authority to be given to the person or body.

Actuellement, le paragraphe 3 (1) de la Loi de sur la protection des contribuables prévoit que les membres du Conseil exécutif ne doivent inclur e dans un projet de loi aucune disposition qui attribue à une pe rsonne ou à un organisme, autre que la Couronne, le pouvoir de modifier un taux d’imposition prévu par une loi fiscale dési gnée ou de prélever un nouvel im- pôt, à moins qu’un référendum ne soit tenu avant le dépôt d u projet de loi devant l’Assemblée et qu’il autorise l’attribution du pouvoir à la personne ou à l’organisme. The new

section 3.1 of the Act provides that a referendu m is not required with respect to a bill that gives a municipality the authority to levy a new tax. Le nouvel

article 3.1 de la Loi prévoit qu’un référendu m n’est pas requis à l’égard d’un projet de loi qui attribue à une municipalité le pouvoir de prélever un nouvel impôt. Bill Projet de loi

An Act to amend the Taxpayer Protection Act, 1999 in relation to municipalities Loi modifiant la Loi de sur la protection des contribuables en ce qui concerne les municipalités Note: This Act amends the Taxpayer Protection Act, 1999. For the legislative history of the Act, see Public Statutes – Detailed Legislative History on www.e- Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie la Loi de sur la protection des contribuables , dont l’historique législati f figure à l’ Historique législatif détaillé des lois d’intérê t public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. The Taxpayer Protection Act, 1999 is amended by adding the following section: 1. La Loi de sur la protection des contribuables est modifiée par adjonction de l’article suivant : Exception, municipalities 3.1

(1) A referendum is not required for the purposes of subsection 3 (1) with respect to a bill that gives a mu- nicipality the authority to levy a new tax. Exception : municipalités 3.1

(1) Un référendum n’est pas requis pour l’applica- tion du paragraphe 3 (1) à l’égard d’un projet de loi qui attribue à une municipalité le pouvoir de prélever un nou- vel impôt. Same

(2) A provision of a bill that gives a municipality the authority to levy a new tax is deemed, for the purposes of subsection 2 (1), not to constitute a provision that in- creases, or permits the increase of, a tax rate under a des- ignated tax statute or that establishes a new tax. Idem

(2) La disposition d’un projet de loi qui attribue à une municipalité le pouvoir de prélever un nouvel impôt est réputée, pour l’application du paragraphe 2 (1), ne pas constituer une disposition qui augmente un taux d’imposi- tion prévu par une loi fiscale désignée, qui en permet l’augmentation ou qui crée un nouvel impôt. Status of new tax

(3) Any new tax that may be levied by a municipality under the authority described in subsection (1) is deemed, for the purposes of subsections 2 (1) and 3 (1), not to con- stitute a change in a tax rate in a designated tax statute. Statut du nouvel impôt

(3) Tout nouvel impôt qu’une municipalité peut préle- ver en vertu du pouvoir visé au paragraphe (1) est réputé, pour l’application des paragraphes 2 (1) et 3 (1), ne pas constituer une modification d’un taux d’imposition prév u par une loi fiscale désignée. 2. Subsection 4 (1) of the Act is amended by strik- in g out “or” at the end of clause (

b) and b y repealing clause (

c) and substituting the following: 2. Le para graphe 4 (1) de la Loi est modifié par substitution de ce qui suit à l’alinéa c) : (

c) to give a municipality an authority to tax, othe r than the authority described in subsection 3.1 (1); or

c) d’attribuer un pouvoir d’imposition, autre que celui visé au paragraphe 3.1 (1), à une municipalité; (

d) to give a person or body (other than the Crown, a member of the Executive Council or a municipal- ity) an authority to tax.

d) d’attribuer un pouvoir d’imposition à une personne ou à un organisme, autre que la Couronne, un membre du Conseil exécutif ou une municipalité. Commencement 3. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 4. The

short title of this Act is the Respect for Mu- nicipalities Act, 2005.

Titre abrégé 4. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de sur le respect des municipalités.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p38 s2 bill 37 bill text 38 2 en b037.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p38 s2 bill 37 bill text 38 2 en b037.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	1c00e0a3592104018f894625885c3ff8c207dd1c

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