Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 14 September 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CAPERN 2015-09-14

Quebec — Committees

Pour terminer,

je désire souligner l'excellent travail de vigie des citoyens sur le terrain

qui dénoncent au 1 844 animaux

les situations inacceptables dont ils sont témoins. Grâce à leur collaboration,

le ministère reçoit plus de 500 appels par mois, ce qui facilite

grandement le travail de nos inspecteurs dans plusieurs cas.

Je désire

également remercier l'ensemble de mes collègues parlementaires pour l'accueil

réservé au projet de loi lors de son

dépôt, le 5 juin dernier. Le travail que nous entreprenons aujourd'hui

mettra à profit le travail de chacun des parlementaires de même que l'expérience de chacun de nos invités. En ce

sens, soyez assurés de toute ma collaboration afin de bonifier ou

d'améliorer ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Président (M. Morin) : Merci, M. le ministre. J'invite

maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en matière

d'agriculture et d'alimentation, le député de Berthier, à faire ses remarques

préliminaires pour une durée maximale de 3 min 30 s.

Villeneuve : Merci, M. le Président. Alors, je vous salue, vous

et toute l'équipe qui vous entoure, pour mener à bien et dans le calme, comme c'est coutumier dans les commissions

parlementaires, les travaux de cette commission. Je veux aussi saluer,

évidemment, M. le ministre, et l'ensemble des parlementaires qui vous

accompagnent, ainsi que l'équipe du

ministère qui vont vous soutenir, j'en suis convaincu, tout au long du travail

qui sera fait dans cette commission. Je

veux saluer aussi les parlementaires de la deuxième opposition ainsi que les

gens qui vous accompagnent. Et vous me permettrez,

M. le Président, de saluer le redoutable recherchiste qui est à mes côtés pour

la durée de cette commission parlementaire

et probablement pour bien d'autres. Je veux saluer aussi les gens qui sont dans

la salle. Je veux saluer aussi les

gens qui par le truchement des médias tous azimuts, tout confondu, et il y en a

plusieurs, donc tous les médias, arrivent à nous suivre et nous

suivront, j'en suis convaincu, jusqu'à la fin de ces travaux-là.

Vous savez,

quand on... et je suis convaincu que c'est pareil pour M. le ministre et pour

la députée de Mirabel, on reçoit

beaucoup de courriels, beaucoup de petits mots, des fois de longs mots

concernant ce projet de loi là. Et, quand on va sur le site de l'Assemblée nationale, on constate aussi qu'il y a

beaucoup de commentaires qui sont émis par plusieurs citoyens et citoyennes du Québec. Alors, on voit

que ce projet de loi là suscite un intérêt certain dans la population. Et

d'ailleurs la forte participation des

organismes, différents organismes qui composent notre société, pas tous mais

beaucoup, on parle de 41 ou 42 qui

seront entendus, sans compter ceux qui ont déposé des mémoires mais qui ne

viendront pas en commission... Ça, on aura l'occasion d'en discuter ou

d'échanger là-dessus au cours de la commission parlementaire peut-être

éventuellement pour voir comment on n'a pas pu accommoder certains groupes ou

certains représentants de groupe pour venir

discuter de leurs sûrement très bonnes propositions qu'ils avaient à nous

faire, mais ça, c'est un autre débat. Alors, M. le Président, donc, voyant cet

engouement, on ne peut que, en tout cas... et je suis convaincu que c'est

pareil pour le ministre, on parlait de

collaboration tantôt, et pareil pour la deuxième opposition officielle, je suis

convaincu que nous sommes tout ouïe

parce que c'est un dossier qui est complexe. On peut... Quand on regarde le

titre, on dit : Bon, c'est...

Mais, quand on reçoit les mémoires puis qu'on prend connaissance des mémoires,

on se rend compte à quel point c'est

un dossier qui est extrêmement complexe, donc qui va assurément nous obliger à

une profonde réflexion quant à la teneur, au final, que ce projet de loi

là pourra prendre.

Alors, sur ce, M. le Président, je nous souhaite

à tous et à toutes une excellente commission parlementaire.

Président (M. Morin) : Merci, M. le député de Berthier, pour

ces remarques. J'invite maintenant la porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière

d'agriculture, de pêcheries et d'alimentation, députée de Mirabel, à faire

ses remarques préliminaires pour une durée maximale de 2 min 30 s.

D'Amours : Merci, M. le Président. J'aimerais à mon tour saluer M. le

ministre, mes collègues ainsi que vous, M. le Président, ainsi que M. le

secrétaire.

Tout d'abord,

je crois important de souligner que ma formation et moi abordons les travaux de

la commission avec beaucoup

d'intérêt. Comme chacun le sait, le Québec fait piètre figure depuis de

nombreuses années en matière de protection

des animaux. Un des intervenants qui sera des nôtres aujourd'hui publie depuis

quelques années le classement des

différentes provinces du Canada pour leurs lois en matière de protection des

animaux. Sur ce classement, le Québec se

retrouve au dernier rang des provinces canadiennes. Il s'agit d'une situation

inacceptable et qui perdure depuis trop longtemps. C'est pourquoi, M. le Président, nous entendons être

attentifs aux présentations et aux discussions qui auront lieu au cours de cette commission parlementaire.

Nous croyons que la protection des animaux doit être grandement améliorée.

Par contre, nous serons aussi très attentifs aux

conséquences pour les agriculteurs

des propositions du gouvernement et

des divers groupes. L'agriculture est un secteur important de l'économie des

régions et du Québec. L'agriculture, c'est 52 000 emplois. On

peut ne pas imposer à ce secteur des conditions qui nuiraient à leur

compétitivité.

Mais les abus envers

les animaux et les conditions d'élevage inacceptables ne doivent pas être

tolérés. Nous serons donc très attentifs afin qu'un équilibre parfait puisse

être trouvé.

Finalement,

nous nous soucions aussi de l'impact que ce projet de loi pourrait avoir sur

les chasseurs du Québec.

Malgré qu'il

ne vise pas les activités de chasse, nous sommes préoccupés par les

utilisations possibles de certaines clauses de ce projet de loi. Nous serons donc la voix des chasseurs dans ce

dossier, mais, comme pour l'agriculture, nous nous soucierons aussi

qu'un équilibre adéquat soit trouvé afin d'éviter les mauvais traitements

envers les animaux.

ce, M. le Président, je vous souhaite, ainsi qu'à mes collègues et à tous les

intervenants, une bonne commission parlementaire.

Président (M. Morin) : Merci, Mme la députée de Mirabel.

Maintenant, nous recevons le Groupe de recherche international en droit animal, représenté par une seule personne. Donc,

je l'invite à se présenter, aux fins d'enregistrement. Et vous avez

10 minutes pour votre présentation. À vous, chère madame.

Lachance (Martine) : Merci beaucoup, merci beaucoup. Alors, Martine

Lachance. Je suis directrice du Groupe

de recherche international en droit animal, le GRIDA, que j'ai mis sur pied en

janvier 2007 au sein de la Faculté de

science politique et de droit de l'UQAM. Je suis la seule à représenter mon

groupe parce que nous sommes très peu nombreux

au Canada, nous sommes sept professeurs de carrière à s'intéresser donc au

droit animal, s'il en existe un. Et je vous

dirai tout à l'heure que ce projet de loi là, particulièrement à la

Loi sur le

bien-être et la sécurité de l'animal, est un début, sinon un droit

animal, un vrai régime autonome pour l'animal, ce qui est une très grande

avancée.

Alors,

très rapidement, le groupe de recherche, je l'ai mis sur pied justement pour

susciter la réflexion des rapports qu'ont les humains avec les espèces

animales, ayant constaté qu'il y avait de grandes maltraitances, qu'il y avait

de grandes douleurs chez les animaux et que

le système juridique était peu enclin à recevoir ces cas-là, et donc mon

objectif était de promouvoir

l'intérêt des animaux à l'intérieur du corps juridique. Je suis une professeure

de carrière, je ne fais pas d'activisme.

Donc, ce dont je vais vous parler aujourd'hui, c'est basé sur des études, des

recherches et, donc, des études toujours très objectives.

Ce projet de loi là,

je le reçois... Et je remercie d'ailleurs... d'entrée de jeu c'est ce que

j'aurais dû faire, vous remercier, vous, M.

le ministre Paradis, M. le Président, de même que tous les parlementaires et

membres de la commission. Vous me

permettez de venir vous présenter mes commentaires, mon opinion sur ce

projet-là qui, pour moi, est vraiment un

cadeau. Ça fait huit ans que je travaille pour améliorer la condition des

animaux. Il y a sept ans, huit ans, je ne peux même pas répéter ici les quolibets et, bon, enfin, la façon qu'on me

recevait, tant dans les médias que même parmi le corps, donc,

professoral général, chez les professeurs, alors qu'aujourd'hui, huit ans plus

tard, on voit qu'il y a du sérieux et qu'il

y a vraiment du travail à faire de ce côté-là. Alors, je reçois ça avec grand

plaisir, d'autant plus que, comme le soulignait M. le ministre Paradis, le Code civil, c'est le ius commune, c'est

vraiment le tronc de notre droit civil. Très rare qu'on a la chance de participer à son évolution, si vous

voulez, et à son détachement du droit français pour avoir notre propre marque,

notre propre couleur à nous, au Québec, et ça, j'en suis très fière.

y a dans ce projet-là de très, très grandes avancées. J'en ai énuméré 10, je

vais le faire très, très rapidement. Il y a seulement quatre éléments qui, pour moi, pourraient compléter le projet

de loi pour qu'il soit à mon image, là, et à l'image de la société où

nous sommes rendus en 2015. Donc, je vais le faire très rapidement.

Statut juridique des

animaux, il y a plusieurs façons. J'ai déposé un mémoire, vous en avez sûrement

pris connaissance. Il y a plusieurs façons

de le faire. Il y a une façon plus américaine, plus «animal rights» qui demande

de reporter ou d'emprunter aux droits

fondamentaux humains des droits pour les donner aux animaux. Il y a le modèle

plus européen qui est celui, donc, de

garder l'animal où il est, donc, par rapport à l'homme, c'est-à-dire de se

détacher d'une personne, mais de lui enlever cette étiquette, qui ne lui

colle pas du tout, qui est celle d'un bien meuble. Alors, ce projet de loi là

sort l'animal des biens meubles, le dit ouvertement. Et là où, pour moi, est

une première, c'est qu'on reconnaît, dans le droit commun, dans le Code civil,

que les animaux ont des impératifs biologiques. On avait cette mention-là,

cette définition-là dans le droit statutaire, la

Loi sur la protection

sanitaire des animaux, de même que le règlement

qui a été adopté sous ce P-42, mais le fait de le mettre dans le droit commun

fait que dorénavant on ne pourra pas regarder les animaux sans avoir en tête que chaque espèce animale,

chaque bête a des impératifs qui correspondent à sa race même, et ça, ça

va vraiment, je pense, permettre d'interpréter tout ce qui va toucher les

animaux.

niveau également de... Là, je sors du droit civil pour vraiment

arriver à ce que je pense qui devient un régime juridique autonome pour

l'animal. Et je pense qu'au Québec on pourra parler de droit animal, parce que

jusqu'à maintenant je disais toujours à mes

étudiants : Il y a, oui, des différentes normes qui gouvernent

l'exploitation, l'utilisation des

animaux, mais là je pense qu'on a vraiment un régime qui est construit, qui est centré sur

l'intérêt de l'animal et non plus sur l'intérêt de l'homme quand il

utilise l'animal.

Alors,

bien entendu, j'ai entendu des préoccupations par

rapport aux agriculteurs, aux

chasseurs. Ce n'est pas qu'on ne se

préoccupe pas d'eux, mais c'est que, dans ce projet de loi là, pour une

fois, c'est vraiment l'intérêt de l'animal, je pense, qui est

mis de l'avant.

Alors,

définir un animal en détresse, moi, j'ai trouvé ça très bien,

puisque ça vient combler le flou qu'on a entre ce que la

Loi sur la protection sanitaire des animaux, à l'époque, nous

donnait comme étant les normes de sécurité et b

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2015-09-14
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions capern 41 1 journal debats CAPERN 150914.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1c029d707463bdadbc81c757083048289f95ded8

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