1st Session, 56th Legislature New Brunswick Elizabeth II, 2007 1re session, 56e législature Nouveau-Brunswick Elizabeth II, 2007 BILL PROJET DE LOI 14

An Act to Amend the Harmonized Sales Tax Act Loi modifiant la

Loi sur la taxe de vente harmonisée Read first time: February 13, 2007 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le février Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. VICTOR BOUDREAU L’HON. VICTOR BOUDREAU BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Harmonized Sales Tax Act Loi modifiant la

Loi sur la taxe de vente harmonisée Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1

Section of the Harmonized Sales Tax Act,

chapter H-1.01 of the Acts of New Brunswick, 1997, is amended L’article de la

Loi sur la taxe de vente harmonisée,

chapitre H-1.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “fifteen per cent” and substituting “14%”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « quinze pour cent » et son remplacement par « 14 % »; (

b) in subsection (2) by striking out “fifteen per cent” and substituting “14%”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « quinze pour cent » et son remplacement par « 14 % ». 2

Section of the Act is amended L’article de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “fifteen per cent” and substituting “14%”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « quinze pour cent » et son remplacement par « 14 % »; (

b) in subsection (2) by striking out “fifteen per cent” and substituting “14%”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « quinze pour cent » et son remplacement par « 14 % ». COMMENCEMENT ENTRÉE EN VIGUEUR This Act shall be deemed to have come into force on July 1, 2006. 3 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er juillet 2006. 1 EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES

Section

Article 1 (

a) The existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : 14(1) Every consumer of a vehicle required to be registered under the Motor Vehicle Act or the Off-Road Vehicle Act shall pay to the Minister for the purpose of raising of revenue for provincial purposes, a tax at the rate of fifteen per cent of the fair value of the vehicle, where the supply of the vehicle is made in the Province and is not a taxable supply by a registrant under

Part IX of the Excise Tax Act (Canada). 14(1) Tout consommateur de véhicule qui doit être immatriculé en vertu de la

Loi sur les véhicules à moteur ou de la

Loi sur les véhicules hors route doit payer au Ministre afin de créer un revenu aux fins pro- vinciales, une taxe au taux de quinze pour cent de la juste valeur du véhicule, lorsque la fourniture du véhicule est effectuée dans la pro- vince et qu’elle n’est pas une fourniture taxable par un inscrit en vertu de la

Partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise (Canada). (

b) The existing provision is as follows:

b) Texte de la disposition actuelle : 14(2) Every person who brings or causes to be brought into the Province or who receives delivery in the Province of a vehicle that is required to be registered under the Motor Vehicle Act or the Off-Road Vehicle Act, for his or her own consumption or for the consumption of another person at his or her expense, or on behalf of or as agent for a principal who desires to utilize such vehicle for consumption by such principal or by any other person at the expense of such principal, shall pay to the Minister for the purpose of raising of revenue for provincial purposes, a tax at the rate of fifteen per cent of the fair value of the vehicle, where the supply of the vehicle is not a taxable supply by a registrant under

Part IX of the Excise Tax Act (Canada). 14(2) Toute personne qui amène ou fait amener dans la province un véhicule qui doit être immatriculé en vertu de la

Loi sur les véhicules à moteur ou de la

Loi sur les véhicules hors route, ou prend livraison dans la province d’un tel véhicule, pour sa consommation personnelle ou pour la consommation d’une autre personne à ses propres frais, ou pour le compte d’un commettant ou à

titre de représentant d’un com- mettant qui désire utiliser ce véhicule pour sa consommation person- nelle ou le destiner à la consommation de toute autre personne aux frais du commettant, doit payer au Ministre afin de créer un revenu aux fins provinciales, une taxe au taux de quinze pour cent de la juste valeur du véhicule, lorsque la fourniture du véhicule n’est pas une fourniture ta- xable par un inscrit en vertu de la

Partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise (Canada).

Section

Article 2 (

a) This existing provision is as follows:

a) Texte de la disposition actuelle : 22(1) Every consumer of tangible personal property designated by regulation and consumed within the Province shall pay to the Minister, for the purpose of raising of revenue for provincial purposes, a tax in respect of the consumption of such personal property computed at the rate of fifteen per cent of the fair value of such personal property where the supply of such personal property is not a taxable supply by a reg- istrant under

Part IX of the Excise Tax Act (Canada). 22(1) Tout consommateur d’un bien personnel tangible désigné par règlement qui consomme celui-ci à l’intérieur de la province doit payer au Ministre, afin de créer un revenu aux fins provinciales, une taxe à l’égard de la consommation de ce bien personnel calculée au taux de quinze pour cent de la juste valeur de ce bien personnel lorsque la four- niture de ce bien personnel n’est pas une fourniture taxable par un inscrit en vertu de la

Partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise (Canada). (

b) The existing provision is as follows:

b) Texte de la disposition actuelle : 22(2) Every person who brings or causes to be brought into the Province or who receives delivery in the Province of designated tangi- ble personal property for his or her own consumption or for the consumption of another person at his or her expense, or on behalf of or as agent for a principal who desires to utilize such personal property for consumption by such principal or by any other person at the expense of such principal, shall pay to the Minister for the purpose of raising revenue for provincial purposes, a tax at the rate of fifteen per cent of the fair value of such personal property, where the supply of the per- sonal property is not a taxable supply by a registrant under

Part IX of the Excise Tax Act (Canada). 22(2) Toute personne qui apporte ou fait apporter dans la province un bien personnel tangible désigné, ou prend livraison dans la province d’un tel bien, pour sa consommation personnelle ou pour la consom- mation d’une autre personne à ses propres frais, ou pour le compte d’un commettant ou à

titre de représentant d’un commettant qui désire uti- liser ce bien personnel pour sa consommation personnelle ou le destiner à la consommation de toute autre personne aux frais du commettant, doit payer au Ministre, afin de créer un revenu aux fins provinciales, une taxe au taux de quinze pour cent de la juste valeur de ce bien per- sonnel, lorsque la fourniture du bien personnel n’est pas une fourniture taxable par un inscrit en vertu de la

Partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise (Canada).

Section Commencement provision.

Article Entrée en vigueur.

An Act to Amend the Harmonized Sales Tax Act Bill 14 3