Bill document — Vigie #28135

Vigie 28135

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Présentation Présenté par M. Guy Julien Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 448 Loi modifiant la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche concernant la mise en marché de la fourrure des animaux sauvages Éditeur officiel du Québec 1998 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche afin d’inclure la fourrure des animaux sauvages dans son cadre d’application. Les personnes qui mettent en marché la fourrure des animaux sauvages pourront ainsi se regrouper pour négocier collectivement les conditions de mise en marché de ce produit. Projet de loi n o 448 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA MISE EN MARCHÉ DES PRODUITS AGRICOLES, ALIMENTAIRES ET DE LA PÊCHE CONCERNANT LA MISE EN MARCHÉ DE LA FOURRURE DES ANIMAUX SAUVAGES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q.,

chapitre M-35.1) est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « pêche », des mots « et de la fourrure des animaux sauvages ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 191, du

titre suivant: «

TITRE IV.01 « MISE EN MARCHÉ DE LA FOURRURE DES ANIMAUX SAUVAGES «191.01. Le présent

titre s’applique à la mise en marché de la fourrure des animaux sauvages. «191.02. On entend par « fourrure d’un animal sauvage », la fourrure d’un animal qui peut être chassé ou piégé en vertu d’un règlement pris en application de l’article 56 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1). «191.03. Les dispositions des titres I à III et du

titre V de la présente loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la mise en marché de la fourrure des animaux sauvages. «191.04. L’organisme chargé d’appliquer un plan conjoint pour la mise en marché de la fourrure des animaux sauvages est un office de mise en marché. Il a les mêmes pouvoirs à l’égard de ce produit et assume les mêmes obligations que l’office de producteurs à l’égard de la mise en marché du produit agricole qu’il applique. «191.05.

La chambre de coordination et de développement constituée pour la mise en marché de la fourrure d’un animal sauvage a les mêmes pouvoirs et exerce les mêmes fonctions que la chambre de coordination et de développement à l’égard de la mise en marché d’un produit agricole ou alimentaire. 4 «191.06. Nul ne peut exercer une activité de mise en marché de la fourrure des animaux sauvages en se représentant comme un office visé au présent

titre s’il n’est pas un tel office. «191.07. Dans les cas où les titres II et III prévoient qu’un avis doit être publié dans un journal agricole, il doit l’être, pour l’application du présent titre, dans un journal de circulation générale dans le territoire que vise l’avis.». 3. L’article 193 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le nombre « 189 », du nombre « 191.06 ». 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28135
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28135 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1c0f8a68c03b04b96fa994ae4b97d4d64e55c02e

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