Le Président (M. Auger) : Nous

allons reprendre nos travaux avec l'article 49. M. le ministre.

M. Coiteux : Je voudrais la

suspension de l'article 49 pour qu'on puisse retourner au 29.1, les

explications ayant été données sur les amendements qui avaient l'air d'être des

recommandations de la commission Charbonneau.

Président (M. Auger) :

Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre 49 et de reprendre à 29.1, qui

était déjà suspendu?

Le Président

(M. Auger) : Consentement. Donc,

article 29.1, M.

le ministre. Bien, en fait, c'est un amendement, 29.1, qui introduisait un

nouvel

article 29.1. M. le ministre.

M. Coiteux : En fait, ça insérait, après l'article

29, déjà adopté, ça insérait, après l'article,

29, l'article suivant, 29.1, qui se lit comme

suit :

L'article 573

de cette loi est modifié par l'ajout, après le deuxième alinéa du paragraphe

2, de l'alinéa suivant :

«Si les documents

de la demande de soumission sont modifiés de manière susceptible d'avoir une

incidence sur le prix des

soumissions, cette modification doit être transmise, aux personnes qui ont

demandé une copie de la demande de soumission ou d'un document auquel

elle renvoie ou qui y est lié, au moins sept jours avant l'expiration du délai

de réception des soumissions. À défaut de

respecter ce délai, la date limite de réception des soumissions est reportée

d'autant de jours qu'il en faut pour que ce délai minimal de sept jours

soit respecté.»

Alors,

cet amendement prévoit l'obligation de laisser un délai de sept jours aux

soumissionnaires pour la considération d'un

addenda susceptible d'influencer le prix d'une soumission dans le cadre d'un

appel d'offres public.

Président (M. Auger) :

Y a-t-il des interventions concernant cet amendement? M. le député de René-Lévesque, ça va?

Le Président

(M. Auger) : Oui, allez-y.

M. Ouellet : J'aimerais entendre le ministre sur son interprétation de «susceptible d'avoir

une incidence sur le prix des soumissions», s'il vous plaît.

Le Président

(M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Oui, parce qu'il peut y avoir des addendas qui

sont vraiment mineurs et qui ne vont pas affecter les

prix, et on ne veut pas nécessairement allonger indûment les délais. Donc,

l'expression devant «qui sont susceptibles d'affecter les prix»... vont donner

des indications claires aux municipalités par rapport au type d'addenda.

M. Ouellet :

Dans ce cas-là, pourquoi avoir gardé «susceptible» et ne pas y avoir été direct

pour «qui a une incidence sur les prix», plutôt que «susceptible», là?

M. Coiteux :

Bien, qui a... «susceptible d'avoir», je pense que c'est un langage juridique,

M. Ouellet :

...«qui a une incidence». On enlève le jugement, là, «susceptible».

M. Coiteux : On a, dans un autre texte de loi, le même type de

formulation, là, la

Loi sur les contrats des organismes publics, et on a

repris la même façon de l'écrire, exactement la même façon. C'est en cohérence

avec la LCOP.

Le Président

(M. Auger) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet :

Donc, si je comprends bien, M. le ministre, ça sera laissé au jugement du

comité de sélection en question pour savoir si effectivement ça aura une

incidence pour mettre le délai supplémentaire pour les addendas. C'est

bien ça?

M. Ouellet :

Oui, j'ai dit le conseil...

M. Coiteux : ...du comité de sélection. C'est un jugement,

mais un jugement encadré par une loi qui dit que, si c'est susceptible

d'affecter les prix, bien, il faut donner le délai supplémentaire.

Le Président

(M. Auger) : Merci. M. le député de Blainville.

M. Laframboise :

M. le ministre, si je comprends bien, bon, la commission Charbonneau avait

ciblé des problèmes dans les appels d'offres

et voulait qu'il y ait un petit ménage qui soit fait là-dedans. Donc,

ce qu'on s'apercevait, c'est que,

bon, il y avait des appels d'offres qui étaient en cours, on

fait des modifications durant le processus d'appel d'offres, ce qu'on appelle aujourd'hui des addendas. Ce que vous nous dites : Bon, bien, si l'addenda a

comme objectif de... Puis le mot «susceptible», là, de «manière

susceptible d'avoir une incidence sur le prix», moi, je pense qu'il est

justifié. C'est-à-dire que, dès que les élus vont avoir un doute, bien, c'est clair, on donne

une période supplémentaire de sept jours. Puis le résultat, c'est que l'appel d'offres peut être prolongé si on

arrive à la fin parce que c'est un peu ce que la commission Charbonneau disait,

là. Tu sais, souvent, tu déposes les addendas, puis finalement, bon, il y en a

juste quelques-uns qui se qualifient. Tu as un comité de sélection

par après, puis il n'y a pas personne qui a eu le temps de se revirer de bord.

Là, on veut donner sept jours à tous les

soumissionnaires pour se virer de côté. Puis le résultat, bien, s'il faut

prolonger l'appel d'offres de trois

jours, quatre jours, bien, ça va être prolongé de trois jours, quatre jours, tout simplement, pour être capables de... C'est ça le principe, là?

M. Coiteux :

C'est exactement ça.

M. Laframboise :

Parfait. D'accord.

Président (M. Auger) :

D'autres interventions sur cet amendement introduisant l'article 29.1? Il n'y a pas

d'autre intervention? Je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement

introduisant l'article 29.1 est adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, l'article 29.1 est adopté. M. le ministre, vous avez un amendement

introduisant un nouvel article, 29.2.

M. Coiteux :

Oui. Alors, insérer, après l'article 29, l'article suivant :

29.2.

L'article

573.1.0.1.1 de cette loi est modifié :

1° par la

suppression du cinquième alinéa; et

2° par

le remplacement, dans le sixième alinéa, de «troisième, quatrième et cinquième»

par «troisième et quatrième».

Alors,

cet amendement supprime de l'article 573.1.0.1.1 la possibilité de déléguer à un employé le pouvoir de

former le comité de sélection requis lors d'un processus d'adjudication d'un

contrat pour la fourniture de services professionnels. L'amendement suivant

vise à élargir cette délégation à la formation de tout comité de sélection.

Le Président

(M. Auger) : Merci. Des interventions? M. le député de

Blainville.

M. Laframboise : Encore une fois, c'était un dilemme de la commission Charbonneau, puis le résultat... parce

qu'il y avait un dilemme par

rapport au comité de sélection. Bon,

ce qu'on veut s'assurer, c'est... Et là l'amendement, l'objectif, c'est... supprime la possibilité

de déléguer à un employé le pouvoir de former le comité de sélection requis.

Rappelez-nous qui va former le comité de sélection.

M. Coiteux :

Je demanderais peut-être à M. Unterberg de refournir les explications

qu'il avait déjà données.

Président (M. Auger) : Est-ce qu'il y a consentement pour cette intervention? Dans un premier temps, bien vouloir vous nommer, et, bien sûr,

vous donnez votre titre.

M. Unterberg

(Jérôme) : Jérôme Unterberg, sous-ministre adjoint aux politiques au ministère

des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.

Donc,

c'est le conseil qui va donc devoir déléguer à un fonctionnaire, que ce soit

par règlement... cette mesure, donc, qui va devoir être

portée, là, par un fonctionnaire, là, par voie réglementaire, mais quand même

réalisée par le fonctionnaire. Ça pourrait

être... Je vois, là, que, dans certains cas, il pourrait le confier à plus d'un

fonctionnaire, mais la question est

que... En fait, l'effet recherché, c'est que c'est délégué par voie

réglementaire à quelqu'un de la fonction publique.

Laframboise : Parce que, dans vos commentaires, là, quand on lit vos

commentaires : «Cet amendement supprime, de l'article[...], la possibilité

de déléguer à un employé...» Donc, ça veut dire, comme, là...

M. Unterberg

(Jérôme) : Ça, si vous permettez, donc, c'était la question, je pense,

de votre collègue un peu plus tôt, le député de Côte-Nord...

Le Président

(M. Auger) : René-Lévesque.

M. Unterberg

(Jérôme) : René-Lévesque, merci. Donc, si vous regardez, je pense

qu'on le voit avec l'article, là, avec

les suppressions, si on regarde à la page 3 du document, hein, on voit ici,

l'avant-dernier alinéa, c'est marqué : «Le conseil peut, par règlement, déléguer à tout fonctionnaire ou employé le

pouvoir de former le comité de sélection...» On ne veut pas que ce soit «peut», on veut que ce soit «doit». On ne veut

pas qu'il y ait la possibilité de ne pas le déléguer parce que c'est comme ça qu'on assure le mécanisme

de protection de la confidentialité. Donc, ce n'est que par concordance.

Et on va voir, à 29.3 un peu plus tard,

qu'on va avoir, donc, des «doit». Puis là il est resté ici un peu dans le 29.2,

ça fait qu'on fait le ménage dans cette disposition-là, où ça ne sera

plus une faculté mais bien une obligation.

M. Laframboise :

C'est bon.

Président (M. Auger) : D'autres interventions? S'il n'y a pas

d'autre intervention, je vais mettre l'amendement aux voix. Est-ce que

l'amendement introduisant le nouvel

article 29.2 est adopté?

Le Président

(M. Auger) : Adopté. Donc, l'article 29.2 est adopté. M. le

ministre, je crois que vous avez un amendement introduisant le nouvel

article

29.3.

M. Coiteux :

J'ai un amendement, oui. Alors, insérer, après l'article 29, l'article

suivant :

29.3. Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 573.1.0.12, du suivant :

«573.0.13.

Le conseil doit, par règlement, déléguer à tout fonctionnaire ou employé le

pouvoir de former un comité de

sélection en application des dispositions de la présente sous-section ou

d'un règlement adopté en vertu

de l'article 573.3.0.1. Le

conseil peut fixer les conditions et modalités d'exercice de la délégation.

«Malgré

l'article 9 de la

Loi sur l'accès aux documents des

organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), ne peut être divulgué

par un membre d'un conseil ou par un fonctionnaire ou employé de la municipalité un renseignement permettant d'identifier une personne comme étant

un membre d'un comité de sélection.

«Les deux premiers alinéas ne

s'appliquent pas à un comité de sélection formé pour déterminer le lauréat d'un

concours mais le conseil peut déléguer à tout fonctionnaire ou employé le

pouvoir de former ce comité.»

Alors,

le nouvel

article inséré par cet amendement oblige à déléguer à

un employé la formation de tout comité de sélection autre que celui

constitué dans le cadre d'un concours. Dans ce dernier cas, la délégation est

facultative. Notamment, un comité de sélection est formé aux fins de

l'adjudication d'un contrat pour la fourniture de services professionnels ou

dans le cadre d'un concours d'architecture.

Cet amendement ajoute

aussi l'interdiction de divulguer un renseignement qui permettrait d'identifier

une personne comme étant un membre d'un comité de sélection autre que celui

constitué dans le cadre d'un concours.

Président (M. Auger) : Merci. Des interventions concernant cet

amendement? Il n'y a pas d'intervention? Je vais le mettre aux voix.

M. le député de René-Lévesque, oui.

M. Ouellet : Juste une petite précision. Donc, dans le cas de concours, on parle exclusivement de concours d'architecture,

mais, pendant le briefing technique, on a parlé peut-être de design. Est-ce

que...

M. Coiteux :

...et architecture, oui.

M. Ouellet :

O.K. Je vois juste «architecture», moi. Pour vous, c'est la même chose, M. le

ministre?

Le Président

(M. Auger) : Mais effectivement on le retrouve dans les

commentaires et non dans l'article.

M. Coiteux :

C'est bien ça. C'est parce qu'on parle de concours qui renvoie à un

article où

c'est précisé.

Le Président

(M. Auger) : Avez-vous besoin de suspendre?

M. Coiteux :

...pour l'article concerné. Si vous me donnez juste quelques...

Le Président

(M. Auger) : Pardon?

M. Coiteux :

Juste une petite seconde, le temps qu'on m'amène l'article.

Le Président

(M. Auger) : Le temps de le trouver. Je vais suspendre quelques

instants.

(Suspension de la séance à