(Dix-huit heures une minute)

Le Président (M. Simard) :

Alors, chers collègues, à l'ordre, s'il vous plaît! Bienvenue à tous et à

toutes. Je constate que nous avons quorum, nous pouvons donc entreprendre nos

travaux.

Comme vous le savez, la Commission des finances

publiques est aujourd'hui réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet

de loi n° 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à

l'occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à

certaines autres mesures. Mme la secrétaire, bonsoir.

La Secrétaire : Bonsoir.

Le Président (M. Simard) : On

doit dire presque bonsoir à cette heure-ci. Y aurait-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Chassin

(Saint-Jérôme) est remplacé par Mme Grondin (Argenteuil).

Le Président (M. Simard) :

Merci. Avant de débuter les remarques préliminaires, j'aimerais déposer une

lettre reçue du Protecteur du citoyen qui présente leurs commentaires sur

l'actuel projet de loi. Je vous informe aussi que les votes pour ce mandat

devront se tenir par appel nominal, et ce, jusqu'au 14 mai, en fonction de

nos ententes entre leaders.

Comme d'habitude, nous commençons évidemment par

nos remarques préliminaires. Je cède maintenant la parole au ministre des

Finances, qui dispose de 20 minutes.

M. Girard (Groulx) :

Oui. Merci, M. le Président. Peut-être mentionner que c'est

Mme Foster qui est avec nous, et non Mme Grondin. En fait, Mme la

députée de Charlevoix... Mme la députée de Charlevoix? Non, c'est...

Le Président (M. Simard) :

Côte-de-Beaupré.

M. Girard (Groulx) : Ça va?

Le Président (M. Simard) : Tout

est beau. On...

M. Girard (Groulx) : Tout

est... Alors, voilà. Quel beau résumé, M. le Président. Tout est beau. Alors,

merci, et bon... Alors là, je pense que, là, je vais viser juste, je souligne

la présence de Johanne Forget, qui est légiste, directrice principale de la rédaction des lois chez Revenu Québec;

M. Paul Morin, légiste, bonjour; M. Samuel Charest, légiste;

M. Jean-Philippe Fournier, qui travaille avec moi, et j'ai des remarques

préliminaires que je vais vous lire.

Le Président (M. Simard) :

...minutes pour ce faire.

M. Girard (Groulx) : M. le

Président, je soumets à la Commission des finances publiques, pour l'étude

détaillée, le projet de loi n° 74, intitulé Loi donnant suite à des

mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du

10 mars 2020 et à certaines autres mesures.

Le projet de loi n° 74 dont nous allons

faire l'étude a été présenté le 2 décembre 2020 et a fait l'objet de l'adoption

du principe le 2 février 2021. Ce projet de loi contient

252 articles. Il modifie 11 lois, dont la

Loi sur les impôts et la

Loi sur la taxe de vente du Québec,

ainsi que le Règlement sur les impôts. Les légistes de Revenu Québec ont préparé deux documents

afin de faciliter l'étude du projet de loi. Il s'agit de la liste des sujets et

du recueil des notes techniques détaillées.

La liste des sujets est le document avec lequel

nous vous proposons l'étude du projet de loi. Ce document décrit les principaux sujets contenus dans le projet de loi, chacun étant résumé et accompagné d'une liste des dispositions législatives

qu'il édicte, remplace ou modifie.

deuxième document, soit le recueil des notes techniques détaillées, comprend l'ensemble

des dispositions du projet de loi n° 74 accompagnées des notes

explicatives et des références aux autorités. Il s'agit d'un document plus

détaillé que la liste des sujets. Celui-ci est préparé en support à l'analyse

du projet de loi, advenant le cas où il s'avérait nécessaire d'y recourir.

Par souci d'efficacité

et compte tenu de la façon habituelle d'étudier un projet de loi de nature

fiscale, je propose aux membres de cette commission de procéder à l'étude du projet

de loi n° 74 par sujets plutôt que par appel de chacun de ses articles.

Enfin, M. le

Président, j'aimerais déposer dès maintenant, à l'intention des membres de

cette commission, les amendements que j'entends présenter lors de l'adoption

des articles du projet de loi, qui suivra l'étude par sujets. Merci, M. le

Président.

Le Président

(M. Simard) : Merci à vous, M. le ministre. Je cède maintenant la

parole au porte-parole de l'opposition officielle et président de la Commission

de l'administration publique.

M. Leitão : Merci

beaucoup, M. le Président. Alors, à

mon tour aussi de souhaiter la bienvenue à M. le ministre, à Mme Forget et vos collègues, remercier

aussi notre recherchiste, François White.

Et, oui, nous sommes d'accord

pour procéder avec l'étude du projet de loi par sujets. Et, bon, ce projet de

loi, essentiellement, donne suite, concrétise les mesures du budget de

décembre... pas décembre, pardon, de mars 2020, pas exclusivement, il y en a

d'autres aussi, mais essentiellement ça. Alors, comme vous savez, M. le

Président, nous avions voté contre ce budget-là.

Alors, on va voir. On va avancer sujet par sujet, mais j'avais juste dit que,

par cohérence, on va... On va être

cohérents avec notre décision antérieure, mais plusieurs des mesures, des

sujets qui sont présentés, nous, nous

sommes d'accord avec ces mesures-là. Certaines, on ne l'est pas,

mais bon, on y arrivera quand on procédera à l'étude un peu plus

détaillée. Voilà. C'est tout, M. le Président.

Le Président

(M. Simard) : Alors, merci à vous, M. le président. Alors, ceci

étant dit, je crois comprendre qu'il y a consentement afin que nous puissions

procéder par sujets. Le porte-parole de l'opposition officielle et le ministre

s'étaient ouverts là-dessus, et nous allons donc fonctionner comme nous

fonctionnons régulièrement. Dans la novlangue parlementaire, on parle de

feuilles de bingo, hein, donc, qui nous ont été remises préalablement. Donc,

nous allons fonctionner comme nous le faisons dans ces circonstances.

Et j'aurais également

besoin que nous puissions officialiser le dépôt de la série, de la liasse d'amendements

qui a été déposée plus tôt en journée. Donc, il y a consentement également? Très

bien.

Alors, M. le ministre,

la parole vous appartient pour le premier groupe de sujets, le sujet 1 qui

concerne les articles 15, 150 à 152 et

183. Vous pourriez donc présenter d'abord les enjeux dont il est ici question,

et nous pourrons ensuite débattre de l'ensemble de ces articles selon, bien

sûr, les questions posées par l'opposition.

M. Girard

(Groulx) : Merci, M. le Président. Alors, le premier sujet concerne le crédit d'impôt pour personne aidante.

Un crédit d'impôt remboursable est offert aux aidants naturels qui vivent sous

le même toit qu'un membre de leur famille gravement handicapé ou âgé de

70 ans ou plus. Ce crédit d'impôt peut également être demandé par le

conjoint d'une personne âgée de 70 ans ou plus gravement handicapée. En

l'absence de cohabitation, l'aidant naturel apportant une aide régulière à un

proche gravement handicapé peut également bénéficier d'une aide.

Or, les personnes

aidantes qui prennent soin de leur conjoint de moins de 70 ans ou d'une personne

avec laquelle elles n'ont aucun lien

familial ne peuvent bénéficier de ce crédit

d'impôt. Les contribuables désirant

bénéficier de ces aides fiscales doivent en faire la demande lors de la

production de leur déclaration de revenus.

Modification proposée. Il est proposé de remplacer, à compter de l'année 2020,

le crédit d'impôt remboursable pour aidant naturel par un crédit

d'impôt remboursable pour personne aidante qui comporte deux volets et dont les

paramètres sont bonifiés. Le premier volet s'adresse à la personne aidante d'un

adulte gravement handicapé qui est soit son conjoint ou un membre de sa famille,

soit une personne avec laquelle elle n'a aucun lien familial et à l'égard de

laquelle elle détient une attestation d'assistance soutenue signée par un

professionnel du réseau de la santé et des services sociaux. En l'absence de

cohabitation, le montant accordé au

titre de ce premier volet est réductible en

fonction du revenu de la personne aidée.

Le deuxième volet

permet à une personne aidante cohabitant avec un parent admissible de

70 ans ou plus, qui n'est pas gravement handicapé, de bénéficier d'un

montant au

titre de ce crédit d'impôt.

tableau suivant, et je présume que

tous avons accès au tableau, là, le tableau suivant illustre la bonification

de l'aide fiscale maximale pour les personnes aidantes pour l'année 2020.

Afin de permettre aux

personnes aidantes de recevoir cette aide fiscale plus rapidement et sur une

base régulière, le montant de base de 1 250 $, qui est offert dans un

contexte de cohabitation, pourra être versé par anticipation sur une base

mensuelle.

Alors, je pourrais ajouter — là,

j'ai lu l'information qui est partagée — que nous avons voulu...

L'intention derrière ce qui a été fait était de doubler le montant de crédit

d'impôt pour personne aidante — on a changé le nom, d'aidant naturel pour

crédit d'impôt remboursable pour personne aidante — mais aussi de le

simplifier.

Autrefois,

il y avait quatre volets, M. le Président, et maintenant nous avons un crédit

d'impôt simplifié avec deux volets : un qui concerne les personnes ayant

un... les personnes... lorsque la personne aidée est gravement handicapée et, dans l'autre cas, lorsque c'est un

parent... le deuxième volet, un parent de 70 ans ou plus sans

handicap. Alors, je m'arrête ici.

Le Président

(M. Simard) : Merci. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão :

Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, oui, c'est une modification

qui s'amplifie et qui bonifie le soutien existant. Alors, bien sûr, nous sommes

d'accord avec un tel changement.

La question que

j'avais, c'est que vous avez dit, M. le ministre, que cela s'applique à compter

de l'an 2020, donc l'année passée. Alors, quelqu'un qui serait en train de

remplir sa déclaration de revenus cette année, pour l'année 2020, est-ce

qu'elle aurait déjà droit à cela, même si nous n'avons pas encore voté sur ce projet

de loi? C'est déjà en vigueur, c'est ça?

M. Girard

(Groulx) : ...vigueur. Les mesures fiscales sont en vigueur au moment

où elles sont annoncées.

M. Leitão :

C'est ça. Donc, un citoyen qui serait à l'intérieur des paramètres pourrait le

recevoir maintenant. Très bien. O.K. C'est tout, M. le Président. Merci.

M. Girard

(Groulx) : ...parce qu'on...

Le Président (M. Simard) :

Je vous en prie, M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : On travaille vraiment dans un... À la Commission des

finances publiques, on travaille en collaboration. Je voulais dire que l'effet

de l'élargissement de la clientèle ajoutait 30 000 personnes qui bénéficient du crédit d'impôt. Alors, les estimés,

c'était qu'il y avait 82 000 personnes et que, grâce à la

simplification, à la bonification, on passait à

112 000 personnes.

Président (M. Simard) : Merci pour ces précisions. Y aurait-il

d'autres remarques concernant les articles 15, 150 à 152 et 183?

Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Oui. M. Girard (Groulx)?

M. Girard

(Groulx) : Pour.

La Secrétaire :

Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Secrétaire : M. Leitão... Excusez-moi. Je vais répéter.

Excusez-moi. Pour les membres du groupe parlementaire formant le

gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire :

Merci. Pour les membres de l'opposition officielle, M. Leitão

(Robert-Baldwin)?

La Secrétaire :

M. Simard (Montmorency)?

Le Président

(M. Simard) : Abstention. Ces articles sont donc adoptés.

Conséquemment,

nous pouvons passer au sujet 2 concernant les articles 157 à 159 et

l'article 161. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Est-ce qu'il y a des amendements dans le sujet 2?

Le Président

(M. Simard) : Non, pas dans ce bloc-là.

M. Girard

(Groulx) : Parfait. Excellent. O.K. J'ai la liste des amendements dans

la feuille de bingo.

Le Président

(M. Simard) : Oui, oui, oui. Ils sont déjà inscrits. Ils

arriveront... Les premiers amendements arriveront dans le sujet 4.

M. Girard

(Groulx) : O.K. Alors, ça devrait être vers 18 h 25, là, M.

le Président.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Girard

(Groulx) : Crédit d'impôt pour la solidarité. Le crédit d'impôt

remboursable pour la solidarité est formé d'une composante relative à la TVQ,

d'une autre relative au logement et d'une dernière destinée aux résidents des

villages nordiques. Il est versé aux ménages à faible ou à moyen revenu sur

production de leur déclaration de revenus. Dans le cas d'un couple, le crédit

d'impôt est versé à un des conjoints. Lorsque celui-ci décède, le conjoint

survivant peut continuer de recevoir l'aide fiscale, s'il en fait la demande au

moyen du formulaire prescrit.

Modification proposée. Il est proposé que le

conjoint survivant reçoive automatiquement, sans avoir à en faire la demande,

les versements pour le crédit d'impôt pour la solidarité que le conjoint décédé

recevait pour le couple. De plus, il est proposé de verser aux prestataires

d'un programme d'assistance sociale qui n'ont pas produit de déclaration de

revenus le montant de ce crédit d'impôt qui correspond à la composante relative

à la TVQ.

Le Président (M. Simard) : Merci

beaucoup. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Très bien. Merci

beaucoup, M. le Président. Alors, oui, en effet, c'est une modification qui est

tout à fait bienvenue. Je pense que c'est une simplification de la procédure,

et le fait que ça se fasse maintenant, de façon automatique pour le conjoint

survivant, c'est certainement un pas dans la bonne direction.

Maintenant, c'est la deuxième

partie que je ne

comprends pas très bien. Donc, verser aux prestataires d'un programme d'assurance

sociale qui n'ont pas produit de déclaration de revenus le montant du crédit

d'impôt qui correspond à la composante relative à la TVQ. C'est peut-être parce

qu'il est un peu tard déjà, là, mais je n'ai pas très bien saisi le sens de

cette modification.

M. Girard (Groulx) : Il y

avait... En fait, encore une fois, dans un souci de collaboration, je veux

juste clarifier. La rente de conjoint décédé, qu'on dit que nous allons... pas

la rente, là, le crédit qu'on va continuer à verser, on continue à le verser

pendant quelle période?

Président (M. Simard) :

Alors, y aurait-il consentement afin que votre collègue puisse s'adresser à

nous? Il y a consentement. Madame, pour les fins de nos travaux,

auriez-vous l'amabilité de vous présenter, s'il vous plaît, quoiqu'on vous

connaît bien, mais néanmoins?

Mme Forget (Johanne) : Johanne

Forget, Revenu Québec. Je vais revenir à la question du ministre. Dans le cas

du conjoint survivant, en fait, il y a une photo qui est prise une fois par

année. Donc, l'aide va pouvoir se poursuivre tout au long de l'année et, par la

suite, ça sera une aide versée au survivant, simplement.

M. Girard (Groulx) : D'accord.

C'était l'intuition de ce que j'avais compris, mais je voulais le clarifier

pour tous, là. Alors, évidemment, on ne verse pas la somme associée au couple

indéfiniment, là. C'est pour l'année fiscale courante, O.K.

Il y avait... Pour répondre à la question du

député de Robert-Baldwin, nous avions un rapport de la Vérificatrice générale qui suggérait de verser aux prestataires d'assistance sociale qui ne produisent pas leur

déclaration de revenus que Revenu Québec et le gouvernement du Québec

fassent des efforts pour néanmoins verser le crédit d'impôt pour la solidarité,

pour la composante TVQ. Alors, ces efforts ont été faits, et c'est la raison du

deuxième sujet, là.

M. Leitão : Donc, ça va être

automatique. Une personne qui...

M. Girard (Groulx) : Bien,

c'est-à-dire que ce n'est pas... Ça va être... En fait, je vais chercher les

détails pour vous dire ce qu'on fait. Depuis l'année 2018, aux personnes

qui étaient prestataires de l'assistance sociale au mois de décembre de l'année

précédente... Alors, c'est que Revenu Québec va présumer que, si vous étiez

prestataire l'année précédente, et même si vous n'avez pas produit votre

déclaration d'impôt, nous allons vous le verser. Et puis j'ai dit la Vérificatrice générale, je me corrige,

c'était la Protectrice du citoyen. Et donc on répond à ce qui a été demandé.

M. Leitão : Très bien. Et je

présume que ça se... Bon, c'est très, très bien, c'est bienvenu, c'est... Je

présume qu'on ne parle, ici, de très gros montants, là? À la fin de la journée,

ce n'est pas...

M. Girard (Groulx) : L'impact

financier?

M. Girard (Groulx) : Je

crois... En fait, lorsque je me préparais, je ne voyais pas d'impact financier

et je crois que c'est simplement que nous émettions l'hypothèse, dans le cadre

financier, que ce qui devait être versé allait être versé. Et là on s'assure

que ce qui doit être fait est fait. Alors, il n'y a pas d'impact financier.

M. Leitão : Oui, très bien.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) :

Merci à vous. D'autres commentaires sur les articles 157 et 159 à 161?

Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Oui. M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement,

Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?

La Secrétaire : Et

M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) :

Abstention. Ces articles sont donc adoptés. Conséquemment, nous passons au sujet numéro trois, concernant les crédits d'impôt

pour les PME, et cela concerne les articles 144 et 188. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Crédit

d'impôt pour les PME à l'égard des personnes ayant des contraintes sévères à

l'emploi. Il a été annoncé qu'un crédit d'impôt remboursable pour encourager

l'embauche par les PME de personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi

serait instauré à compter de l'année 2020.

Les modifications proposées. Ce crédit d'impôt

s'adresse à une société dont le capital versé pour l'année est inférieur à

15 millions de dollars et, sauf si elle est une société des secteurs

primaire ou manufacturier dont le total des heures rémunérées pour l'année

excède 5 000, il correspond au montant des cotisations d'employeur payées

à l'égard d'un employé qui a une contrainte sévère à l'emploi.

Un employé est considéré comme ayant une

contrainte sévère à l'emploi s'il a une déficience grave et prolongée des

fonctions mentales ou physiques. Peut également donner ouverture à ce crédit

d'impôt un employé à l'égard duquel une attestation a été délivrée par le

ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale selon laquelle il

a reçu une allocation de solidarité sociale.

cotisations d'employeur... Permettez-moi d'ouvrir la parenthèse et de dire que

ça, ça voudrait dire qu'il y aurait des contraintes sévères à l'emploi.

Les cotisations d'employeur qui servent au calcul du crédit d'impôt sont celles

payables en vertu de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies

professionnelles, de la

Loi sur l'assurance parentale, de la

Loi sur les normes

du travail, de la

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et de la

Loi sur le régime de rentes du Québec.

j'ajouterais, parce que je sais que mon collègue de Robert-Baldwin a un intérêt

pour les impacts financiers, que l'impact financier de cette mesure

était de 14 millions sur cinq ans. C'est une mesure qui ne touche pas

énormément de personnes mais qui est néanmoins extrêmement importante pour

favoriser l'intégration à l'emploi.

Le Président (M. Simard) :

Merci. Cher collègue.

M. Leitão : Très bien. Et c'est

ça, donc, l'objectif, c'est d'encourager l'embauche de personnes qui auraient

des contraintes sévères à l'emploi et d'encourager les petites entreprises à

procéder avec ces embauches-là. Et, encore une fois, on est tout à fait

d'accord avec ça.

La question que j'ai, c'est : Est-ce qu'il

y a quelque chose de semblable ou est-ce qu'on pense mettre en place quelque

chose de semblable pour les grandes entreprises, donc pour fournir des

incitatifs aux entreprises plus grandes que les PME, parce qu'elles aussi

procèdent avec le... et engagent des personnes ayant des contraintes sévères à

l'emploi?

M. Girard (Groulx) : La

réponse, c'est non, et je vais donner quelques éléments additionnels. Alors, on

vise, avec cette mesure, l'intégration de plus de 3 000 personnes. Et

le taux d'emploi des gens de 15 à 64 ans, avec une incapacité, est de

38 % présentement au Québec et donc versus 61 %, 62 % pour la

population totale. Alors, présentement, ce crédit d'impôt n'existe pas pour les

sociétés qui ne sont pas des PME finalement, qui ont plus que 15 millions

de capital versé.

M. Leitão : Très bien, mais

est-ce que vous pensez que ce serait quelque chose qui pourrait être considéré?

M. Girard (Groulx) : Mais c'est

certainement quelque chose qu'on pourrait considérer, oui, étant donné

l'importance d'intégrer les gens ayant des contraintes sévères à l'emploi. En

général, ce qu'on constate dans la grande

entreprise, c'est que ces entreprises-là ont déjà un désir et que d'employer

ces gens-là... ont déjà des politiques. Et donc la sensibilité à la

mesure comme telle ne serait peut-être pas... On aurait peut-être... Il

faudrait bien analyser, être sûr qu'on n'aura pas une dépense fiscale pour une

chose qui est déjà faite de toute façon.

M. Leitão :

Je serais d'accord avec vous. Pour les grandes entreprises, je pense que, oui,

il y a déjà plusieurs programmes. C'est plutôt pour les entreprises de taille

moyenne, un peu plus grandes que les PME, mais pas nécessairement

les entreprises qui ont des centaines et des centaines d'employés. Parce que,

dans la période que nous vivons présentement, de pénurie de travailleurs, il

faut qu'on trouve des moyens de maximiser la participation au marché du

travail. Et là où on a eu plusieurs représentations de plusieurs groupes

concernant les personnes handicapées physiques qui sont tout à fait capables

d'occuper un emploi, surtout dans le secteur des services, là, c'est très...

mais qu'il existe des contraintes à la participation, ne serait-ce que des choses,

des fois, aussi simples que, bon, l'accès à une chaise roulante, etc. Et donc

on demandait : Est-ce qu'il y aurait des mesures de nature fiscale qui

pourraient fournir un incitatif aux entreprises à ce qu'elles fassent les

changements dans leur lieu de travail, les changements physiques, là,

d'installer des rampes et des trucs comme ça, pour que les personnes

handicapées puissent avoir un accès à ces emplois-là? Bon, de nos jours, avec

le télétravail, ça peut peut-être constituer une autre avenue, mais est-ce que

c'est quelque chose qu'au ministère des Finances, à Revenu Québec, on avait

étudié cela ou la pertinence, toutefois, de faire ça, ou, pour l'instant, ce

n'est pas quelque chose que vous considérez?

M. Girard

(Groulx) : Bien, en fait, cette mesure-là vient d'être mise en place.

Je pense qu'un peu comme on a fait pour les travailleurs d'expérience ou

différents crédits d'impôt, si la mesure démontre son efficacité, étant donné

son bénéfice social et le fait qu'on a un contexte de rareté de main-d'oeuvre,

ce serait certainement quelque chose que nous pourrions regarder dans un budget

futur.

M. Leitão :

Très bien. Je vous encouragerais à le regarder parce qu'il y a une critique qui

avait été adressée... qui m'avait été adressée avant, et je pense avec raison,

c'est que, justement, quand on considérait différentes mesures pour aller

chercher les clientèles, disons-le comme ça, pour monter leur participation au

marché du travail, que ce soit les jeunes qui décrochent des études, que ce

soit les Premières Nations, etc., on oubliait toujours les personnes

handicapées. Et c'est vrai qu'il n'y avait pas de mesure spécifique pour

encourager les personnes handicapées à faciliter leur présence sur le marché du

travail. Parce que, dans beaucoup de cas, pour une personne handicapée

physique, ils ont toutes les compétences intellectuelles pour pouvoir exercer

un travail à temps plein normal, c'est juste l'accès à l'entreprise, l'accès au

lieu de travail, l'accès au bureau qui, des fois, est difficile. Pour une

grande entreprise... et vous les connaissez, dans votre vie précédente, moi

aussi, dans la mienne. Pour les grandes entreprises, elles réussissent à mettre

en place des moyens pour faire ça, mais, pour les moyennes entreprises, c'est

un peu plus compliqué. Alors, des fois, un petit crédit d'impôt pourrait être

une bonne idée.

M. Girard

(Groulx) : De toute façon, on doit toujours mesurer l'efficacité de

nos mesures, et, étant donné les bénéfices multidimensionnels de celles-ci, là,

je m'engage à poursuivre la réflexion. Un très bon point.

Le Président (M.

Simard) : Merci. Y aurait-il d'autres remarques concernant les

articles 144 et 188? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix.

Mme la secrétaire.

M. Leitão :

Je n'ai pas d'autre...

Le Président (M.

Simard) : Oh! excusez-moi.

M. Leitão :

...mais il me semble qu'il y a aussi les articles 119 et 120, non?

Président (M. Simard) : Écoutez, pas à ma connaissance, cher collègue.

Nous en sommes vraiment à 144 et 188, en effet.

M. Leitão :

Dans ma feuille, ici, moi, j'ai... les articles concernés sont le 119, 120, 144

et 188, mais j'ai peut-être une version...

Président (M. Simard) : Écoutez, très franchement, à ce stade-ci, bon,

nous avions appelé les articles 144 et 188 et nous allons procéder

plus tard pour l'étude des articles dont vous parlez.

Président (M. Simard) : À ma connaissance, c'est dans le sujet 6,

partiellement. Alors, ça va pour 144 et 188?

Président (M. Simard) : Un dans l'autre, hein? Il y a quand même

251 articles dans ce projet de loi, alors on va avoir le temps de

se reprendre. Mme la secrétaire.

La Secrétaire :

Oui. M. Girard (Groulx)?

M. Girard

(Groulx) : Pour.

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?

La Secrétaire :

M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) :

Abstention. Ces deux articles sont donc adoptés. Et nous passons maintenant au

sujet 4, concernant les mécanismes d'étalement. Et nous pourrions

commencer, M. le ministre, c'est ce que je vous suggère, mais c'est à vous de

voir, par les articles 23, 58, 62 et 63.

M. Girard (Groulx) : Mais là je fais

la lecture du quatrième sujet?

Le Président (M. Simard) : Oui, oui,

oui, allez-y, je vous en prie.

M. Girard (Groulx) : O.K. Très bien.

Mécanisme d'étalement du revenu pour les producteurs

forestiers. La loi permet à un producteur forestier d'étaler, sur une période

de sept ans, le revenu découlant de la vente de bois provenant de

l'exploitation d'une forêt privée qui est gagné au cours d'une année

d'imposition qui se termine avant le 1er janvier 2021. Un producteur

forestier peut ainsi reporter jusqu'à 85 % d'un tel revenu, sans excéder

170 000 $.

Il est proposé de reconduire ce mécanisme

d'étalement pour une période de cinq ans. Un producteur forestier peut ainsi

reporter le revenu découlant de la vente de bois provenant de l'exploitation

d'une forêt privée qu'il a gagné au cours d'une année d'imposition qui se

termine avant le 1er janvier 2026. De plus, il est proposé de faire passer

la période d'étalement de sept à 10 ans.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Donc, nous avons, dans ce bloc, des amendements. Et vous pourriez peut-être

éventuellement, si vous le souhaitez...

M. Girard (Groulx) : Les lire.

Président (M. Simard) : ...peut-être les lire pour que nous puissions en débattre, les adopter éventuellement, et repoursuivre nos

discussions par la suite.

M. Girard (Groulx) : Alors, on parle

évidemment ici de...

Le Président (M. Simard) : 64 et 65.

M. Girard (Groulx) : O.K. Et est-ce

qu'on parle bien... Attendez, je vais mettre mon masque avant que vous vous

approchiez.

Le Président (M. Simard) : On va

suspendre momentanément, M. le ministre.

(Suspension de la séance à 18 h 35)

Le Président (M. Simard) :

Alors, voilà, nous sommes de retour. M. le ministre, à vous la parole pour nos

fameux amendements.

M. Girard (Groulx) : Alors, on

parle évidemment ici de l'article 64, et l'article 64 de ce

projet de loi est modifié, dans le paragraphe 1° :

1° par la suppression du

sous-paragraphe 2°;

2° par le remplacement du

sous-paragraphe 3° par le suivant :

«2° par la suppression des deuxième, troisième,

quatrième et cinquième alinéas;»

3° par la renumérotation du

sous-paragraphe 4°.

Alors, j'ai le motif de la motion d'amendement

concernant l'article 64 du projet de loi n° 74 et je pourrais vous

lire ça, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Avec

plaisir.

M. Girard (Groulx) : O.K.

L'article 64 du projet de loi n° 74 est modifié afin de retirer la

règle qui fait en sorte de déterminer la

partie du montant qu'un producteur

forestier a déduit dans le calcul de son revenu imposable pour une année d'imposition comprenant le

10 mars 2020 et qui doit être incluse sur une période maximale de sept

ans.

Modification

proposée :

L'article 64 du projet de loi n° 74 modifie

l'article 726.43 de

Loi sur les impôts afin que soit maintenue à sept ans

la période d'étalement du revenu d'un producteur forestier qui découle de la

vente de bois effectuée avant le 10 mars 2020.

Par ailleurs, cet

article 64 propose

d'introduire, au deuxième alinéa de cet

article 726.43, une règle de

répartition lorsque l'année d'imposition au cours de laquelle un contribuable a

déduit un montant à l'égard d'une forêt

privée comprend le 10 mars 2020 et que le montant ainsi déduit est limité

au plafond de 170 000 $. Cette règle permet

de déterminer quelle

partie du montant de

170 000 $ sera attribuable à des ventes de bois effectuées avant le

10 mars 2020.

Cet

article 64 est modifié afin de retirer

la règle proposée au deuxième alinéa de l'article 726.43 de la

Loi sur les impôts. En effet, cette règle n'est pas

nécessaire puisque le premier alinéa de cet

article 726.43 prévoit déjà la

répartition.

Président (M. Simard) : Très bien. Merci, M. le ministre. Y aurait-il

des commentaires sur l'amendement apporté à l'article 64?

M. Leitão : Pas sur l'amendement.

Président (M. Simard) : Pas sur l'amendement. Des commentaires

généraux? Dernier appel avant que nous passions à la mise aux voix. Mme

la secrétaire, sur l'amendement.

La Secrétaire :

M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant

le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?

La Secrétaire : Et

M. Simard (Montmorency)?

Président (M. Simard) : Abstention. L'amendement à l'article 64

est donc adopté. Et nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 64, tel qu'amendé, un peu plus

tard. Nous passons donc à l'amendement de l'article 65.

M. Girard (Groulx) :

L'article 65 de ce projet de loi est modifié par la suppression du

deuxième alinéa de l'article 726.43.1 de la

Loi sur les impôts, que le

paragraphe 1° propose.

Motif de la motion d'amendement concernant l'article 65

du projet de loi n° 74, résumé :

L'article 65 du projet de loi n° 74 est modifié afin de

retirer la règle qui détermine la

partie du montant qu'un producteur forestier

a déduit dans le calcul de son revenu imposable pour une année

d'imposition comprenant le 10 mars 2020 et qui doit être incluse sur une

période maximale de 10 ans.

Modification proposée :

L'article 65

du projet de loi n° 74 introduit le nouvel

article 726.43.1 de la Loi

sur les impôts afin que soit portée à 10 ans la période d'étalement du

revenu d'un producteur forestier qui découle de la vente de bois effectuée après le 9 mars 2020 et qui a été déduit

dans le calcul de son revenu imposable pour une année d'imposition.

Par ailleurs, cet

article 65 propose

d'introduire, au deuxième alinéa de cet

article 726.43.1, une règle de

répartition lorsque l'année d'imposition au cours de laquelle un contribuable a

déduit un montant à l'égard d'une forêt privée comprend le 10 mars 2020 et

que le montant ainsi déduit est limité au plafond de 170 000 $. Cette

règle permet de déterminer quelle

partie du montant de 170 000 $ sera

attribuable à des ventes de bois effectuées après le 9 mars 2020.

Cet

article 65 est modifié afin de retirer

la règle proposée au deuxième alinéa de l'article 726.43.1 de la

Loi sur

les impôts. En effet, cette règle n'est pas nécessaire puisque le premier

alinéa de cet

article 726.43.1 prévoit déjà la répartition, M. le Président.

Président (M. Simard) :

Merci à vous, M. le

ministre. Y aurait-il des

commentaires sur cet amendement?

M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Sur l'amendement

non plus, pas de commentaire.

Président (M. Simard) : Très bien.

Conséquemment, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Girard

(Groulx)?

M. Girard

(Groulx) : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?

La Secrétaire : Et M. Simard

(Montmorency)?

Président (M. Simard) :

Abstention. Cet amendement est donc adopté. Et, comme pour 64 tel qu'amendé, nous

voterons pour 65 tel qu'amendé un peu plus tard.

Alors, nous pouvons reprendre notre discussion

générale sur le sujet 4. Bien sûr, les premiers appelés étaient 23, 58, 62

et 63, mais on peut faire une réflexion plus générale. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Très bien, M. le

Président. Alors, c'est ça, nous n'avons pas vraiment de grands enjeux avec les

modifications qui sont proposées, l'étalement, les mécanismes d'étalement. Nous

sommes d'accord avec ça.

Cependant, M. le Président, je dois vous

souligner que nous allons voter contre ce sujet. Et pourquoi? Parce que l'industrie

avait fait plusieurs représentations au gouvernement, déjà l'année passée et puis encore cette année,

concernant des mesures qu'ils souhaiteraient avoir dans le budget 2020,

dans le budget 2021, des mesures pour améliorer

leur productivité, pour améliorer leur efficacité.

Et c'était surtout au

niveau de... ce qu'ils réclamaient le

plus, au niveau de la prévisibilité quant aux volumes de bois qui sont récoltables.

Ils aimeraient avoir au moins trois ans de prévisibilité pour qu'ils puissent

s'organiser, donc, être plus efficaces, plus productifs, etc.

Alors donc,

nous n'avons, comme j'ai dit tantôt... et les changements qui sont proposés en termes d'étalement, les changements de

nature fiscale, écoutez, je n'ai pas de grands enjeux. Mais, quand même, nous

allons souligner notre désaccord que ces mesures-là d'amélioration d'efficacité

et surtout la prévisibilité... que ces mesures-là ne se trouvent pas dans le

budget de mars 2020 ou mars 2021. Donc, c'est pour cette raison-là que nous

allons voter contre ce sujet, M. le Président.

Le Président (M. Simard) :

Merci. Des commentaires? M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Non, mais

je prends acte des commentaires du député de Robert-Baldwin. Je rappelle que le sujet 4 vise à prolonger une mesure

qui expirait le 1er janvier 2021, donc lui donner une nouvelle vie de cinq

ans, et d'augmenter la période d'étalement de sept ans à 10 ans.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup.

D'autres remarques? Alors, concernant le sujet 4, est-ce que les articles 23, 58, 62 et 63, les

articles 64 tel qu'amendé, et 65 tel qu'amendé, les articles 66, 91 à

93, 184 à 186 et 211 sont adoptés? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Girard

(Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?

La Secrétaire : M. Simard

(Montmorency)?

Président (M. Simard) :

Abstention. Ces articles, notamment les articles tels qu'amendés, sont donc

adoptés... pardon. Conséquemment, nous

passons au sujet 5. M. le ministre, également dans cette rubrique, vous

aviez des amendements à nous proposer aux articles 75 et 196.

M. Girard (Groulx) : Alors, nous

voici. Et on commence par l'article 75?

Le Président (M. Simard) :

Idéalement.

Girard (Groulx) :

Idéalement, d'accord. L'amendement est un peu abstrait, M. le Président. Alors,

est-ce que vous souhaitez que je lise des formules mathématiques ou...

Président (M. Simard) :

Bien, écoutez, faites... Je vous répondrais de la manière suivante :

Faites du mieux que vous pouvez.

M. Girard (Groulx) : D'accord. Ça

va. Je croirais entendre ma mère, mais... Je vous remercie.

Président (M. Simard) : Je

sais qu'elle nous écoute fréquemment. Je sais qu'elle nous écoute fréquemment,

comme la mienne d'ailleurs, et on les salue toutes les deux.

On a tous la version écrite, bien sûr, déposée

au Greffier, devant nous. Alors, vous pourriez lire de manière la plus

compréhensible possible.

M. Girard

(Groulx) : O.K.

Mais, en fait, ce que je pourrais vous lire, c'est le motif de la motion

d'amendement concernant l'article 75.

Le Président (M. Simard) : Très bien

parti, cher collègue.

M. Girard (Groulx) : Je pense que ce

serait bien, hein? Alors, résumé :

L'article 75 du projet de loi

n° 74 est modifié afin que le ratio de lien avec le Québec, lequel tient

compte de l'importance des activités de recherche scientifique et de

développement expérimental R&D poursuivies au Québec soit calculé en

fonction d'une moyenne et non sur une base cumulative.

Modification proposée :

L'article 75

du projet de loi n° 74 prévoit l'instauration de la déduction incitative

pour la commercialisation des innovations au Québec, la DICI, laquelle permet à

une société qui commercialise un actif de

propriété intellectuelle, pour une année d'imposition qui commence après le

31 décembre 2020, de bénéficier d'un taux d'imposition effectif de

2 % sur son revenu imposable attribuable à cet actif.

Il est proposé de modifier le calcul du ratio de

lien avec le Québec qui sert à déterminer le montant de la DICI et qui tient

compte de l'importance des activités R&D poursuivies au Québec par la

société. Au lieu d'être calculé sur une base cumulative, ce ratio sera

déterminé en faisant la moyenne des ratios calculés pour chacune des sept

années d'imposition pertinentes, soit l'année de la déduction et les six années

d'imposition précédentes.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Donc, y aurait-il des remarques concernant l'amendement apporté à

l'article 75? Cher collègue.

Leitão : Pas des remarques,

mais juste des précisions. Donc, après ça, M. le ministre, je vois, il y a

toutes... il y a les formules, on n'a

pas besoin de les lire. Et donc c'est ça, les changements que vous proposez,

n'est-ce pas? Le...

M. Girard (Groulx) : Ça, c'est les

changements au calcul qui ont été introduits dans le dernier budget.

M. Girard (Groulx) : Ça fait qu'à

quel moment qu'on a introduit ces modifications-là?

M. Girard (Groulx) : Je ne vous ai

pas comprise, là, avec votre masque. Vous pouvez peut-être le dire dans le

micro, pour tous.

Le Président (M. Simard) : Alors,

Mme Forget, à vous la parole.

Mme Forget

(Johanne) : Johanne Forget,

Revenu Québec. En fait, la mesure a été annoncée dans le discours sur le

budget du 10 mars 2020. C'est un amendement technique ici. On voit

évidemment qu'il y a beaucoup de formules pour déterminer la déduction. On est

venus retirer, en fait, l'élément g et on modifie l'élément e.

Pourquoi l'amendement est si long? C'est qu'on a

dû refaire toutes les lettres qui suivaient, là. Donc, c'est un peu technique,

mais la modification, elle est relative au calcul du ratio de la dépense

R&D faite au Québec sur la dépense R&D mondiale. C'est un ratio qui est

calculé sur sept ans, et, si on faisait 1 000 sur 1 000 pendant

six ans et zéro sur zéro la septième année,

bien, on arrivait à un ratio de 100 %, et ce n'était pas l'intention. Donc, il fallait faire six fois 1 000 et zéro la dernière année pour

arriver à un pourcentage de 86 %. Alors, c'est la façon de considérer, là,

le ratio.

M. Girard

(Groulx) : Mais ma question, Mme Forget, c'est : Cet

amendement-là, on l'a introduit... on a modifié la législation fiscale

quand?

Mme Forget (Johanne) : L'amendement

va venir modifier le projet de loi n° 74 tel que

présenté. C'est un amendement technique qu'on apporte à la suite des précisions

obtenues, mais ça n'est pas une annonce subséquente.

Girard (Groulx) : Non, c'est ça, il n'y a pas eu d'annonce subséquente

de la modification du calcul.

Mme Forget

(Johanne) : C'est ça.

Girard (Groulx) : D'accord. On vient... La mesure a été annoncée au

budget 2020‑2021, et nous introduisons une amélioration au calcul par

amendement.

Le Président (M.

Simard) : M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão :

Très bien. Oui, ça, en effet, c'est un peu complexe. Mais vous dites que, donc,

ce qu'on fait ici, c'est d'éliminer la

composante g, la lettre g. Or, la lettre g représente l'excédent

du revenu brut provenant de la commercialisation

de l'actif pour l'année donnée sur l'ensemble des montées de chaque... dont

chacun constitue... Il me semble que c'est ça qui est l'aspect le plus

important, non?

Mme Forget

(Johanne) : Bien, en fait...

M. Leitão :

C'est ce qu'on voudrait... Excusez-moi. C'est ce qu'on voudrait cibler, parce

qu'on ne veut pas récompenser le travail qui se fait à l'étranger.

Mme Forget

(Johanne) : En fait, on a retiré le g, mais qui se retrouve plus loin,

là. C'est qu'on a décalé les lettres par la suite, puis on vient préciser dans

la lettre e, effectivement, le calcul qu'on souhaite faire sur le ratio.

M. Leitão :

O.K. Donc, cette idée, ce calcul, ce principe, il est toujours là, bien sûr.

Mme Forget

(Johanne) : Oui.

Leitão : Parce que, c'est ça, on va essayer de lier la

commercialisation... lier à l'actif ici. O.K. Je comprends.

M. Girard

(Groulx) : En fait, ce qu'on fait, c'est d'utiliser une moyenne plutôt

qu'une base cumulative.

Leitão : Et ça, c'est parce que les entreprises ont fait des

représentations comme quoi c'était compliqué ou...

Mme Forget

(Johanne) : L'amendement a été apporté à la suite de précisions qu'on

a obtenues du ministère des Finances pour que ça reflète parfaitement la

politique fiscale.

M. Leitão :

O.K. Et ici, M. le ministre, quand on parle de l'initiative pour la

commercialisation des innovations au Québec, ça, ce n'est pas ce qu'on avait

appelé affectueusement le «patent box», ce n'est pas ça, hein, ou ça ressemble

un peu...

Girard (Groulx) : Je vous

suggérerais qu'on vote sur l'amendement, puis ayons cette discussion sur le

sujet.

Leitão : Ah! O.K. D'accord.

Girard (Groulx) : O.K.? Parce que c'est

intéressant, ce que vous référez.

Président (M. Simard) : Très

bien. Y aurait-il d'autres remarques sur l'amendement apporté à

l'article 75?

Le Président (M.

Simard) : Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire :

M. Girard (Groulx)?

M. Girard

(Groulx) : Pour.

La Secrétaire :

Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster

(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire :

Pour les membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?

La Secrétaire : Et M. Simard

(Montmorency)?

Le Président (M.

Simard) : Abstention. L'amendement est donc adopté. M. le

ministre, nous pouvons poursuivre par des discussions entourant l'amendement

apporté à l'article 196.

M. Girard (Groulx) : Alors, O.K., je

vais vous lire l'amendement, puisque celui-ci est composé de lettres et non de

chiffres.

L'article 196 de ce projet de loi est

modifié par le remplacement, dans le paragraphe b du premier alinéa de

l'article 1175.28.0.6 de la

Loi sur les impôts, que le paragraphe 1°

propose, et dans le paragraphe d de l'article 1175.28.0.7 de cette

loi, que le paragraphe 1° propose, de «deuxième alinéa» par «troisième

alinéa».

Motif de la motion d'amendement concernant

l'article 196 du projet de loi n° 74, résumé :

L'article 196 du projet de loi n° 74 est modifié de concordance avec

l'amendement proposé à l'article 75 de ce projet de loi, lequel modifie la

façon de calculer pour l'application de la déduction incitative pour la commercialisation

des innovations, DICI, le ratio de lien avec le Québec.

Modification proposée : L'amendement

proposé à l'article 75 de ce projet de loi modifie

l'article 737.18.44 de la

Loi sur les impôts en ce qui concerne le calcul

du ratio de lien avec le Québec, lequel sert à déterminer le montant de la

DICI. Dans le cadre de ces modifications, la substance des paragraphes e

et f du deuxième alinéa de cet

article 737.18.44 est déplacée aux paragraphes e et f de son

troisième alinéa. Les articles 1175.28.0.6 et 1175.28.0.7 de la

Loi sur l'impôt que l'article 196 du

projet de loi n° 74 propose sont modifiés afin de tenir compte de ce

déplacement, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Des commentaires sur l'amendement? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. M. Girard

(Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les

membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster

(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire : Pour les

membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?

La Secrétaire : M. Simard

(Montmorency)?

Le Président (M. Simard) :

Abstention. Cet amendement est donc adopté. Et nous revenons aux discussions portant sur l'article... en fait, sur les articles 57

et 74 ainsi que sur les articles tels

qu'amendés. Y aurait-il des remarques?

M. Leitão : Non, mais je suis

un peu curieux. Le ministre nous avait dit qu'on parlerait de...

M. Girard (Groulx) : En fait,

si... Ce qu'on cherche à favoriser, là... Je vais vous donner... Il y a

exactement trois termes. Il y a les... Attendez. On parle ici des brevets, des

droits d'auteur,et il y a aussi... attendez, j'ai quelque chose relié aux

protéines végétales. Ça, c'est écrit à quel endroit, là?

Alors, ce qu'on veut ici, c'est parler de

brevets ou certificats de protection supplémentaire, certificats d'obtention

végétale, logiciels protégés par des droits d'auteur. Alors, ici, ce qu'on

veut, dans le fond, c'est protéger les revenus associés à une invention, liés à

un brevet ou à un logiciel protégé par des droits d'auteur.

Alors, l'objectif, c'est, lorsqu'il y a brevet

ou droit d'auteur, de diminuer le revenu... diminuer l'impôt des entreprises à

2 % du revenu imposable, les revenus qui sont reliés à l'actif. Alors,

c'est donc d'imposer à 2 %, au lieu de 11,5 % les revenus associés à

l'actif protégé par un brevet ou un droit d'auteur. C'est ce qu'on fait.

M. Leitão : C'est ça et c'est

très bien. Mais je me rappelle qu'à un moment donné on avait mis en place une

mesure fiscale dont le nom maintenant m'échappe mais qu'on appelait le «patent

box». C'était un peu modelé sur quelque chose qui se faisait au Royaume-Uni et

dont l'objectif était justement de favoriser la recherche et le développement

ici, au Québec, et la commercialisation des brevets. Mais, si je me rappelle

bien, c'était une mesure qui ne semblait pas être très utilisée parce qu'elle

était un peu complexe. Alors, j'aimerais savoir si ce dont on parle ici

remplace cette mesure ou c'est quelque chose de nouveau.

Le Président (M. Simard) : Ces questions,

cher collègue, sont toutes très pertinentes, aussi pertinentes les unes que les

autres. Toutefois, nous allons devoir arrêter ici nos travaux, nos échanges.

Compte tenu de l'heure, nous allons ajourner

sine die. Puis on se revoit bientôt, j'espère.

(Fin de la séance à 19 h 01)