Vous

savez, pour les gens qui nous écoutent, hier on a adopté

le principe du projet de loi

n° 17. Aujourd'hui, nous en

sommes aux consultations, et évidemment la commission a accepté, là, de

procéder aujourd'hui à deux consultations importantes : on aura les échanges avec le Barreau, les échanges

avec la Chambre des notaires. Et je pense que c'est un beau moment, aujourd'hui, de pouvoir échanger sur

le projet de loi, parce que c'est un projet de loi, pour bien des gens,

qui est bien technique, qui suscite aussi certains questionnements de la part

de certains membres de la profession, et aujourd'hui,

bien, on aura la chance d'en discuter un petit peu et de faire le point sur le

projet de loi que nous avons déposé, qui, je l'espère, répond aux

aspirations du Barreau et de la Chambre des notaires sur un certain nombre de

sujets.

Alors,

évidemment, là, j'essaie de ne pas faire de favoritisme. Alors, Me Guay, que je

salue... Je vais essayer de ne pas faire de favoritisme, parce

qu'évidemment je suis membre du Barreau, tout comme mon collègue le député de Lac-Saint-Jean, et ma collègue la députée de

Montarville, et le député de Borduas, et bien des membres. Et, M. le Président,

vous avez eu la chance aussi de porter le

titre de...

Mme Vallée :

Oh! désolée. Mon collègue de Sherbrooke, non?

Mme Vallée : Oh! pardon.

Mme Vallée :

Ah! vous soupçonniez qu'il était membre. Oui. En fait, je pense que le

président... Et, s'il y a quelqu'un de bien au fait du travail colossal qui est

derrière tout ça, c'est aussi le président.

Alors,

ça a été vraiment un travail important. On a fait le tour, hier, de façon assez

élaborée, du projet de loi, des grands

plans de cette réforme-là, alors, sans plus tarder, je pense qu'on va céder la

place aux échanges. Et encore une fois je

remercie ceux et celles qui ont participé à ce travail-là. Et je tiens

également à souligner la présence, à mes côtés, de Me Jean Paul Dutrisac, de l'Office des

professions, et de son équipe, qui ont également participé à l'élaboration de

ce projet de loi.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Je me

tourne vers le porte-parole de l'opposition officielle en matière de

lois professionnelles, le député de Labelle, pour vos remarques préliminaires.

Pagé : Oui. Merci, M. le Président. Alors, salutations à nos

invités. Mme la ministre, M. le Président, j'ai eu l'honneur de présider cette belle commission, alors

salutations également au personnel qui vous accompagne, aux nombreux

collègues, mon collègue député de Lac-Saint-Jean. Alors, bienvenue à tous et à

toutes.

Comme on l'a dit

hier, normalement, il est plutôt d'habitude de rencontrer les gens qui viennent

faire des commentaires avant d'adopter le principe, mais nous sommes tous

tombés d'accord sur le fait qu'on voulait procéder rondement, mais ce qui ne veut quand même pas dire qu'on ne va pas faire

notre travail très correctement. À cet égard, d'ailleurs, je me permets de déplorer que jusqu'à maintenant on n'a pas

eu de briefing technique. Peut-être que ça ne s'est pas rendu jusqu'à l'oreille de la ministre. Mais,

au cours de nos travaux, je pense qu'il y aura probablement une occasion

où on pourra s'arrêter et faire un certain

briefing que, malheureusement, on n'a pas eu jusqu'à maintenant. Il y aura

peut-être également un groupe ou deux

qui pourraient s'ajouter en cours de route, là, parce que plus on regarde le

projet de loi, bien, plus on soulève certaines

questions qui sont fort légitimes, pas pour se mettre des bâtons dans les

roues, ne craignez pas, c'est

vraiment pour qu'on puisse faire notre travail le plus correctement possible,

au profit de tout le monde. Effectivement, le projet de loi comporte trois aspects fort différents, le notariat,

toute cette réforme sur la forme, sur la structure plutôt que sur le fond, qui donnera lieu à une réforme

tout en profondeur que l'on souhaite pour la prochaine année. Vous avez fait vos représentations au cours des derniers

mois et vous aviez raison, parce que vous devez procéder, au cours de la

prochaine année, à votre prochain conseil

d'administration, et enclencher cela demandait de le faire avant votre date

limite qu'est le 15 décembre.

Nous

avons bien entendu vos représentations, et je suis heureux, et avec toutes les

formations politiques, aujourd'hui, à

ce qu'on soit déjà réunis et qu'on ait répondu à votre demande, mais il y a

quand même certaines questions qui

méritent d'être soulevées. On veut être sûrs de bien comprendre l'ensemble des

enjeux, ce que ça veut dire, ce que ça représente et on prendra le temps

de faire le travail très correctement.

Alors,

ça va se terminer ici, M. le Président, à ce moment-ci, pour les remarques

préliminaires, et j'ai bien hâte d'échanger avec nos amis qui sont venus

nos voir aujourd'hui.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci beaucoup, M. le député. Je

me tourne maintenant vers la deuxième opposition.

Mme la députée de Montarville, porte-parole de la deuxième opposition en

matière de justice, à vous la parole.

(Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président.

Alors, j'aimerais, naturellement, à mon tour saluer la ministre, les députés du gouvernement qui

l'accompagnent ainsi que M. Dutrisac, Me Dutrisac, président, et son équipe

de l'Office des professions, dont

l'expertise en la matière va nous être essentielle tout au long de l'étude de

ce p.l. n° 17 et plus tard

également. Je tiens aussi à saluer les députés du Parti québécois, celui qui

les accompagne, ainsi que mon collègue le

député de Borduas, qui m'apporte une expertise juridique supplémentaire et qui,

comme voit... tout comme moi, pardon, se

voit directement concerné par les modifications que ce projet de loi apportera

au Barreau, entre autres, qui régit notre ordre professionnel.

J'aimerais aussi

remercier Me Synnott, Me Brodeur, les gens du Barreau qui vous accompagnent

ainsi que M. Guay et les gens de la Chambre des notaires qui sont ici. Je vous

remercie de votre présence aujourd'hui. Je vous remercie aussi de vos mémoires, vos éclaircissements et vos réponses qu'on

retrouve dans ces mémoires. Et aujourd'hui nos discussions aussi, ça va nous permettre d'améliorer notre

compréhension pour ensuite nous faciliter la vie dans notre travail lors de l'étude... de l'étude

article par

article du projet de loi — je manque de caféine. D'ailleurs, c'est avec un grand intérêt

qu'on a pris connaissance des mémoires qu'on a reçus, là, tout récemment. Et,

de toute façon, nous avons également rencontré, il y a quelques mois

déjà, des gens du Barreau, ça nous a aussi aidés à nous faire une tête.

Alors,

comme je l'ai dit hier, le projet de loi n° 17 pave le chemin à la réforme

globale du Code des professions, Code

des professions que nous attendons tous et que la ministre devrait nous

présenter à la session prochaine. Et, tout comme la ministre et le bâtonnier, nous souhaitons que, lorsqu'il sera adopté,

le cadre prévu au projet de loi n° 17 devienne pour tous les ordres

du Québec un modèle de gouvernance et un modèle moderne et efficace qui

contribuera à accroître la confiance des

citoyens. Et je pense que c'est l'objectif ici, augmenter la confiance des

citoyens dans nos ordres professionnels. Nous sommes donc tout ouïe pour entendre les commentaires et les

recommandations que nos invités nous feront aujourd'hui. Merci à vous

tous.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, Mme la

députée. Alors, sans plus tarder, je cède la parole au bâtonnier du

Québec, Me Bernard Synnott, en vous demandant, dans un premier temps, M. le

bâtonnier, de nous présenter les gens qui

vous accompagnent et en vous rappelant que vous disposez d'une période de 10

minutes pour faire votre présentation. M. le bâtonnier.

M. Synnott

(Bernard) : Merci, M. le

Président. Alors, M. le Président, Mme la ministre de la Justice,

Stéphanie Vallée, Mmes et MM. les députés, bonjour.

D'entrée de

jeu, je tiens à vous présenter les personnes qui m'accompagnent : à ma

gauche, ma prédécesseure, Me Johanne

Brodeur, qui était la bâtonnière qui a mis en oeuvre ce projet de loi... en

fait, toute la réforme de la gouvernance qui amène aujourd'hui ce projet de loi n° 17; la directrice

générale du Barreau du Québec, Me Lise Tremblay; à ma droite, Me Sylvie Champagne, qui est secrétaire du Barreau

du Québec, secrétaire de l'ordre, et également directrice du contentieux

du Barreau du Québec; et une figure connue ici, parce qu'il vient souvent,

depuis plusieurs années, en commission parlementaire, alors, Me Marc Sauvé, qui

est le directeur de la recherche et législation du Barreau du Québec.

Au nom du

Barreau du Québec et de ses 25 000 membres, je tiens à vous remercier

sincèrement de votre invitation à vous

adresser la parole dans le cadre de vos travaux sur le projet de loi

n° 17, s'intitulant Loi modifiant la

Loi sur le Barreau, la

Loi sur le notariat et le Code des professions.

Je remercie également la ministre de la Justice de son support, j'étais pour

dire «indéfectible», ainsi que les membres

de la première opposition et de la deuxième opposition que j'ai eu l'occasion

de rencontrer au cours de l'été pour discuter du projet de loi qui deviendra

plus tard le projet de loi n° 17. J'ai eu l'occasion de rencontrer M. Pagé, monsieur... ainsi que Mme Maltais et

M. Bédard pour expliquer quel était le processus qui avait été suivi par le Barreau du Québec pour en arriver à ce qu'on

vous présente aujourd'hui, et également Mme Roy, que j'ai rencontrée également

ici et que je remercie pour son apport.

Durant plus

de 30 ans, nombreux sont les bâtonniers qui ont discuté de la gouvernance

du Barreau du Québec, de la

durée des mandats des élus, de la représentativité régionale et de la nécessité

de sa modernisation afin d'atteindre une

meilleure cohérence institutionnelle, une meilleure efficience, une meilleure

efficacité. Au cours du mandat de ma prédécesseure,

Me Johanne Brodeur, la question de la gouvernance a également

fait l'objet de discussion, et c'est non sans fierté qu'après des centaines d'heures de travail communes, des

milliers d'heures individuelles, des dizaines de réunions et d'intenses discussions et, je

dois le dire, d'intenses discussions nous en sommes arrivés à un équilibre

que je vais qualifier de fragile,

permettant la modernisation de la gouvernance tout en s'assurant de la

représentativité régionale et l'apport important qu'est celui des

membres du public désignés par l'Office des professions et qui siègent au sein

de notre gouvernance.

Ce qu'il faut

comprendre, c'est que, dans la gouvernance actuelle, le conseil d'administration est composé de 37 élus votants et d'environ 35 observateurs. Ce conseil d'administration, nous l'appelons le conseil général. C'est la loi

qui le nomme ainsi. Vous comprendrez

donc qu'un bâtonnier, lorsqu'il réunit son conseil d'administration, fait

face à environ 75 personnes en

plus d'avoir à ses côtés les divers permanents du Barreau du Québec.

Le conseil général actuel est composé d'un

bâtonnier ou une bâtonnière; un vice-président ou une vice-présidente; 10 représentants de Montréal;

cinq représentants de Québec;

deux représentants des plus gros barreaux, des plus grands barreaux, soit

Saint-François, Sherbrooke et les environs;

deux représentants de l'Outaouais; deux représentants de la Mauricie; et

10 représentants des autres sections du Barreau. Il convient de noter également que les mandats du bâtonnier du Québec, du vice-président et de la plupart des

membres du conseil général ne sont que d'une

seule année, ce qui est manifestement trop court. À peine le bâtonnier est-il

arrivé en poste que l'on songe à son successeur.

Par ailleurs,

en 2013, l'Office des professions célébrait son 40e anniversaire

d'existence. Et, des discussions avec son

président, Me Jean Paul Dutrisac, que je remercie également pour son

soutien tout au cours de l'année de discussion, donc, on a amorcé l'énorme chantier de la révision de la réforme de

notre gouvernance pour, dans le fond, célébrer ce 40e anniversaire

après 30 ans de discussion infructueuse.

Ce qu'il faut

également se rappeler, c'est que, dans les faits, au Barreau du Québec, c'était

le comité exécutif, composé de 10 élus, qui jouait le rôle du

conseil d'administration parce que le conseil général était trop gros et ne se réunissait que quatre fois par année. Donc, de

facto, c'était le comité exécutif qui gérait les affaires du Barreau, faisant

en sorte que le conseil d'administration... le conseil général ne jouait pas le

rôle important qu'il devait jouer. Il faut comprendre

également qu'au conseil général il y avait quatre représentants du public,

alors qu'au comité exécutif il n'y en a qu'un. Donc, il était important pour nous de réduire le nombre de membres du

conseil d'administration pour le rendre plus efficace, plus efficient et qu'il puisse jouer pleinement son rôle.

Il était donc anormal que de nombreux pouvoirs aient été délégués au cours des

ans au comité exécutif à cause de la problématique de la gouvernance, ce qui

dénotait le manque d'efficacité de notre conseil d'administration,

composé de 37 élus.

Donc, ce que

nous avons proposé, ce que nous avons rêvé, parce que ce que nous avons fait,

c'est de rêver, de dessiner une nouvelle gouvernance, c'est de réduire

de façon considérable le nombre de membres, sauf que toutes les régions ne sont

pas représentées en même temps, il fallait trouver un équilibre. Alors,

dorénavant, le nouveau conseil d'administration

sera composé d'un bâtonnier, de quatre représentants de la région de Montréal, de trois représentants de la région de Québec et de quatre représentants des autres régions, et eux ont négocié entre eux une règle que je vais

appeler d'alternance, sur qui siégera au cours des ans et sur le conseil

d'administration.

Il y avait

également une préoccupation jeunes parce

qu'au comité exécutif puis au conseil général nous nous étions toujours assurés, avec le temps, que les jeunes

avaient une voix. Au comité exécutif, le Barreau de Montréal, qui avait trois représentants, historiquement, a toujours

laissé une place à un membre de L'Association du Jeune Barreau de Montréal.

Au conseil général, le Barreau de Québec

faisait la même chose parce qu'il avait cinq représentants et avait un membre

du Jeune Barreau de Québec. Ce qu'on a fait

quand on a redessiné la gouvernance... C'est qu'on sait que Montréal et Québec

nous ont dit : Nous, on va garantir

qu'un jeune va toujours nous accompagner. Mais, pour être sûrs que,

législativement, cette volonté soit

représentée, nous avons permis, dans l'éventualité très peu probable qu'un

jeune ne soit pas élu... bien, on a

créé un 17e poste qui pourrait durer une année, parce qu'on sait que, l'année

suivante, c'est... on est à peu près certains qu'un jeune serait élu par

la suite.

Par ailleurs,

avant d'aller plus loin, et je sais que mon temps est limité, deux petites

remarques. Et je vous suggère que

deux légères coquilles se sont glissées dans le projet de loi, peut-être parce

que nos textes portaient à interprétation, et je ne blâme personne. À l'article 2, qui réfère à l'article 10, comme

je vous le disais, on dit que le Barreau est administré par un conseil d'administration formé des

administrateurs suivants : a, b, c, d. Et, d, vous avez : 1°, 2°, 3°,

4°. Alors, ça, ce sont les groupes

des régions qui se sont créés, et il y aurait une alternance entre eux. Mais,

au lieu d'y lire «élu par les membres

de la

section dont il est issu»... La volonté, c'est qu'il soit élu par le

groupe. Donc, notre suggestion, dans le mémoire qu'on vous a déposé, c'est que le «élu par les membres de la

section dont il est issu» soit plutôt remplacé par «élu par les membres de sa section». Donc, tous

les membres des trois sections visées vont élire leurs représentants, et tout

le monde trouvait ça beaucoup plus équitable et permettant ainsi à tout le monde

de faire valoir son point de vue.

Maintenant,

dernier point au niveau des jeunes. Vous savez, on a créé également un conseil

des sections qui a un pouvoir de recommandation, et là toutes les

régions sont représentées, et, pour nous, c'était nécessaire parce que les conseils des sections et les barreaux de section,

c'est à la première ligne de l'accessibilité à la justice. Maintenant, les

jeunes nous ont écrit une lettre la

semaine dernière — les

trois groupes, Montréal, Québec et régions — pour nous demander que leurs postes ne soient pas électifs mais

qu'ils soient désignés. Pourquoi? Parce que faire une élection, pour un jeune

avocat qui a peu de moyens, qui doit couvrir

un large territoire, notamment s'il vient de régions, c'est trop onéreux, trop

compliqué. Donc, ce qu'ils préfèrent, eux,

c'est qu'ils puissent désigner leurs représentants. Et il y a un représentant

des jeunes de Montréal, un

représentant des jeunes de Québec et un représentant des jeunes de régions.

Donc, nous suggérons que la loi soit

amendée pour que... Et je vous réfère à l'article 26.1e. Au lieu de «élus par»...

in fine, là, de e, «élus par les membres

de chacune de ces sections respectives, inscrits au tableau [de l'ordre] depuis

dix ans et moins», nous suggérons bien humblement que ce texte soit

remplacé par «et un membre [...] d'une des autres sections du Barreau, désignés

conformément aux règles de régie interne».

Ce qu'on va faire, c'est que, nous, dans nos règles de régie interne, on va

dire que celui qui nomme, c'est le Jeune

Barreau de Montréal, le Jeune Barreau de Québec, les jeunes barreaux du Québec.

Ce qu'on veut éviter, c'est être pris dans

un carcan législatif, parce qu'il est possible qu'une association puisse soit

changer de nature soit s'associer,

par exemple, à l'association des avocats de province. Donc, on voulait pouvoir

avoir plus de souplesse en disant que

ça serait prévu dans les règles de régie interne. Mais pour nous c'est clair

que ça sera des représentants désignés par les jeunes barreaux, donc les

10 ans de pratique et moins.

Et, M. le Président, je m'arrête là. Je vous en

remercie. C'était un 10 minutes d'avocat.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le bâtonnier. J'allais

vous dire que vous m'en devez deux, minutes, mais, bon, on va procéder de toute façon à une période d'échange avec

les parlementaires. Dans un premier bloc d'échange, Mme la ministre, je

vous cède la parole.

Mme Vallée : Merci. Alors,

dans un premier temps, brièvement, simplement un commentaire adressé à mon collègue : pour ce qui est du briefing

technique, je comprends qu'il y a eu des échanges avec l'Office des

professions, il n'y a pas eu de briefing demandé formellement au leader.

Mais, ceci étant dit, si vous souhaitez...

M. Pagé : Oui. C'est parce qu'il

y en a eu un.

Mme Vallée :

Bien, en tout cas, l'information que j'ai est à l'effet contraire. Mais, ceci

étant dit, si vous souhaitez un briefing technique, on va en organiser

un, là.

M. Pagé : Parfait. C'est

gentil.

Mme Vallée : C'est :

demandez et vous aurez.

M. Pagé : C'est apprécié.

Mme Vallée :

Alors, voilà. Merci, Me Synnott, pour vos commentaires. Je sais qu'il y a

certains commentaires qui nous ont

été formulés depuis le dépôt du projet de loi n° 17. Je sais que, le

projet de loi, quant aux régions, certains membres des régions ont formulé des préoccupations, des appréhensions

quant à la représentativité réelle des régions au sein du Barreau et j'aimerais

que vous nous indiquiez un petit peu de quelle façon vous avez procédé pour en

arriver aux recommandations que vous nous avez soumises. Et est-ce que

les membres des barreaux, des barreaux de section... est-ce qu'il y a eu des abstentions? Est-ce qu'il y a eu des

commentaires, là, à cet effet? Comment ça s'est passé lorsque vous avez discuté entre vous? Parce qu'à la base,

là, tout ça, ce sont des travaux qui ont été menés par le Barreau lors des

conseils généraux.

Alors,

j'aimerais savoir un peu comment tout ça s'est orchestré pour, peut-être, d'une

part, rassurer ceux et celles qui ont

pu formuler des préoccupations et des appréhensions et aussi indiquer à

l'ensemble des parlementaires la façon dont vous avez procédé.

M. Synnott

(Bernard) : Il faut

comprendre que la bâtonnière Brodeur est entrée en fonction en juin 2013,

et, dès le conseil général de septembre 2013, elle nous a indiqué

qu'il était de sa volonté de saisir le conseil général de cette question-là, de

la gouvernance, et on a commencé immédiatement le chantier.

En décembre 2013, nous avons fait une grande

réunion où nous avons invité environ 250 personnes pour une consultation que je vais appeler publique, et tous

les anciens bâtonniers, tous les membres du C.G., tous les anciens membres

de C.G., toutes les sections étaient invités

et toutes les sections étaient également invitées à amener leurs représentants.

Il y a, le 19 décembre, au-delà de 100

personnes qui se sont présentées à cette grande consultation publique, et c'est

là qu'on a commencé vraiment à

dessiner le Barreau. Par la suite, les discussions ont continué avec les

membres du conseil général, mais nous

nous sommes assurés qu'à toutes les étapes, sur notre site Internet, tout était

inscrit et que toutes les adoptions

de principe étaient, dès le lendemain de leur adoption, publiées au sein de

notre site Internet. Et nous avons recueilli,

à travers toute l'année, les commentaires de tous les membres. Maintenant,

c'est sûr qu'il peut y avoir certains membres

qui peuvent être déçus, qui pensent que c'est dommage que toutes les sections

ne soient pas représentées toujours alentour

de la table. Mais, si ça peut vous rassurer, lorsque nous avons voté

finalement, in extremis, le 24 avril 2013, les amendements... ou, plutôt, les principes de la

nouvelle gouvernance, le vote a été de 36 contre 1. Donc, c'est une très large

majorité.

Et ce qui est

fascinant par ailleurs, c'est qu'en juin 2014 je commençais mon mandat, et

là nous avons déposé les projets de

texte législatif ainsi que les projets réglementaires. Nous les avons étudiés

ensemble au conseil général, et le vote

a été conclu à 37 sur 37 qui ont voté pour. Donc, on est extrêmement satisfaits

de ça, on en était très heureux. Donc, la

section qui avait voté contre

s'est ralliée au moment du vote sur l'adoption des textes législatifs que nous

avions l'intention de proposer à M. Dutrisac

et à son équipe de l'Office des professions. Par la suite, il y a eu certaines

discussions, il y a certaines

sections ou certains membres de

section qui émettaient des réserves. Nous les

avons, Johanne Brodeur et moi,

rencontrés. Il y avait notamment une

section que vous connaissez bien, Mme la

ministre, qui soulevait de sérieuses questions.

Nous pensons leur avoir expliqué clairement d'où nous venions, où nous allions,

et je pense qu'ils ont finalement compris, même si évidemment il peut

arriver, on ne fait pas d'omelette sans casser d'oeufs, qu'il y a encore

certaines personnes qui ont des commentaires.

Mais je pense

que le travail qu'on a accompli est phénoménal et on doit en être fiers, et

c'est pour ça qu'on est ici aujourd'hui.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, M. le bâtonnier. Mme la ministre.

Mme Vallée :

Donc, je comprends que la représentativité des régions a fait l'objet, là,

d'une très vaste consultation lors de vos travaux.

M. Synnott (Bernard) : C'est exact.

Mme Vallée :

On a également reçu certains commentaires à l'effet qu'on excluait certains

membres de la profession, on les

excluait des postes décisionnels, d'office, en ne les rendant pas éligibles à

accéder à certains postes. Est-ce que vous avez des commentaires à

formuler à cet égard?

M. Synnott

(Bernard) : Oui. Quand on a

commencé à discuter de la nouvelle gouvernance, on a mis nos assises, nos bases, et un de nos principes directeurs que

nous n'avons jamais abandonné au fil de nos discussions, c'était que, pour

la protection du public, parce qu'il faut comprendre que, comme ordre

professionnel, notre mission première est la protection du public... ce que

nous avons émis comme principe, c'est que, pour siéger au conseil

d'administration, un administrateur doit

être indépendant et conserver son indépendance. Il ne peut donc pas siéger au

conseil d'administration d'un groupe,

je vais appeler ça... d'un groupe de pression ou d'une association dont la

mission est la protection de ses membres,

ce qui est totalement différent de nous, notre mission première, qui est la

protection du public. Et c'est pour ça

qu'on a décidé ensemble et, au bout de la ligne, de façon unanime que pour nous

il était préférable qu'une personne qui

convoite l'idée ou qui contemple l'idée de devenir administrateur du Barreau du

Québec ne fasse pas

partie d'une autre conseil d'administration lié au

Barreau du Québec, comme par exemple l'association des avocats de province, L'Association du Jeune Barreau de Montréal, ni

même d'un barreau de

section qui n'a pas nécessairement les mêmes intérêts que le Barreau du Québec, parce qu'il

peut avoir des intérêts régionaux qui peuvent, de temps à autre, entrer en

conflit avec notre rôle, qui est la protection du public.

Et, au bout

de la ligne, tout le monde s'en est déclaré satisfait, et ça a été clairement,

dès le début jusqu'à la fin, notre voie directrice, et on l'a conservée.

Et je pense que ça s'explique très, très bien de cette façon-là.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre.

Mme Vallée :

En quoi la composition de votre conseil d'administration, le nouveau conseil

d'administration, se distingue

favorablement de votre ancien conseil d'administration? Qu'est-ce qui, selon

vous, là, est l'élément entre ce qui est proposé au projet de loi et ce

qui actuellement prévaut? En quoi la nouvelle version est-elle améliorée?

M. Synnott (Bernard) : Outre le fait qu'il sera plus efficace parce

qu'il pourra se réunir, on prévoit 10 à 12 fois par année, donc comme le C.A. le faisait, outre qu'il est plus petit,

donc on pense qu'il sera plus efficace, plus efficient, ce qui était important pour nous, c'est de retenir

la préoccupation dont nous faisait

part le président de l'Office des

professions, Jean Paul Dutrisac,

c'était d'augmenter, et c'était à sa demande et c'était normal, parce que c'est

dans le but de protéger le public,

d'augmenter le pourcentage des membres qui émanent du public, c'est-à-dire ceux

qui sont désignés par l'Office des

professions. Et ce que M. Dutrisac nous disait à l'époque, et c'était également

l'objet de travaux au Conseil interprofessionnel

du Québec, le CIQ, qui disait : Il faut que, dans les ordres

professionnels, le public soit mieux représenté parce que la mission première,

c'est la protection du public.

Alors,

nous, dans nos lignes directrices, une de celles-là, c'était de dire :

Nous faisons plus de place aux membres désignés

par l'Office des professions, qui, je vous le dis, ont un apport important dans

nos discussions, et souvent ils voient des

choses que l'on ne voit pas et nous permettent de nous réaligner correctement

pour mieux gérer notre mission, qui est la protection du public. Donc, on a augmenté à 25 % le nombre de

membres du public, ce qui aurait été impensable il y a quelques années.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, M. le

bâtonnier. Ça compléterait ce premier bloc d'intervention. Je me tourne vers l'opposition officielle pour un

bloc d'une dizaine de minutes.

Pagé : Alors, moi,

j'aime bien prendre la balle au bond. Salutations à vous tous et à vous toutes,

bienvenue dans votre Assemblée nationale. Alors, je disais d'entrée de

jeu : J'aime bien prendre la balle

au bond. Vous parliez du... ça va

être inédit qu'il y ait 25 %

de votre conseil d'administration qui va provenir du public, alors j'aimerais

qu'on décrive qui est ce public. Et

de quelle région va-t-il venir? Comment va-t-il être nommé? Est-ce qu'il y aura

là-dedans des jeunes, de moins jeunes, des hommes, des femmes? De quelle

façon? J'aimerais vous entendre là-dessus.

M. Synnott (Bernard) : Nous ne modifierons pas le Code des professions

ni notre loi à ce niveau-là. Les membres du public sont toujours nommés par l'Office des professions, donc c'est

l'Office des professions qui a la discrétion de déterminer ce qui est

bon pour notre Barreau et pour la protection du public.

ailleurs, il faut comprendre qu'au cours des années l'Office des professions a

porté une attention particulière sur

le Barreau du Québec et a désigné des membres qui avaient une certaine

expérience dans les ordres professionnels. À

titre d'exemple, nous avons déjà eu, sur notre conseil

d'administration, l'ancien président des vétérinaires. Ça peut être un

ancien président d'un autre ordre professionnel. Présentement, nous avons un

ancien vice-président de l'Office des professions.

Donc, c'est des gens qui connaissent très bien les règles des professions,

connaissent très bien la mission d'un ordre

professionnel et puis qui proviennent de divers milieux, faisant en sorte que

les milieux sont représentés. Évidemment, ici, on en aura quatre, mais l'office porte une attention particulière

pour que ça soit des gens qui ont une connaissance des ordres professionnels et qui émanent de divers

milieux pour une meilleure représentativité et un meilleur échange d'idées.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Merci, M. le bâtonnier. M. le député de

Labelle.

Pagé : Mais je comprends qu'il n'y a rien qui... en fait, vous

ne suggérez pas à ce qu'il soit écrit dans la loi que, comme vous l'avez fait, entre autres, là,

pour... quatre de Montréal, trois de Québec, quatre des régions par

alternance... Pour ces quatre-là, vous ne jugez pas nécessaire que ça

soit spécifié dans la loi.

M. Synnott (Bernard) : Et je vais vous dire pourquoi jusqu'à maintenant

ça a toujours été le cas : le Barreau du Québec s'est toujours

déclaré extrêmement satisfait des représentants du public qui ont été nommés

par l'Office des professions, à sa

discrétion. Et on pense, on est convaincus que ça continuera à aller très bien

et, je vous le dis, on en est très heureux.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le député.

Pagé : Il y a quelques années, moi, j'ai participé également à

la réforme, parce que ça devait passer par une loi, de conseils d'administration de plusieurs

organismes de l'État et, entre autres, pour inclure une parité hommes-femmes.

Et je n'ai pas vu cela dans vos propositions. J'aimerais vous entendre

là-dessus.

M. Synnott (Bernard) : Pour votre information, au comité exécutif du

Barreau du Québec, qui est composé de 10 élus

et de la bâtonnière sortante, en plus de la directrice générale, de la chef de

cabinet, de la secrétaire de l'ordre, nous ne sommes que deux hommes, et

j'imagine que...

M. Synnott

(Bernard) : Et vous comprendrez pourquoi nous...

M. Pagé :

En fait, je plaide pour vous, donc.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Synnott (Bernard) :

Vous comprendrez que nous arborons toujours un large sourire.

Mais ce qu'il

est intéressant de se dire, c'est que présentement, dans les facultés de droit,

les facultés de droit sont composées

de 65 % de femmes, d'une part, d'autre part... bon, les facultés de droit,

et, sur les 25 000 membres, présentement les femmes sont majoritaires. Donc, l'on pense

que, compte tenu de cette situation-là, les faits révèlent que les femmes

ont une implication, et on pense que,

naturellement, ça va se faire. Par ailleurs, je pense également que, de façon

traditionnelle, ce que l'on recherche

quand on... Par exemple, Montréal a quatre représentants. Souvent, la question

des jeunes et des femmes évidemment

est un sujet important pour... Et donc la représentativité est importante pour

chacun, mais on n'a pas jugé nécessaire que ça soit dans la loi.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Merci, M. le bâtonnier. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Oui. Là, on comprend, vous passez de 37 à 16, peut-être 17 si jamais il n'y

avait pas de jeune de moins de 10 ans, et je comprends donc qu'il

n'y aura plus de comité exécutif. Ça, c'est clair.

M. Synnott

(Bernard) : Exact. Ce que

l'on a prévu par ailleurs, c'est que le conseil d'administration nommerait,

donc coopterait, deux vice-présidents, et

obligatoirement les deux vice-présidents ne peuvent pas venir de la même région

que le bâtonnier. Donc, ce que l'on s'assure,

c'est que le président et les deux vice-présidents forment un trio qui

représente Montréal, Québec et

régions dans tous les cas. Alors, quand le bâtonnier est de Montréal, les deux

autres sont de Québec ou de régions;

quand le bâtonnier est de régions, les deux autres sont de Québec ou de

Montréal, etc. Donc, la représentativité régionale est assurée à ce

niveau-là.

M. Pagé :

Vous avez dit, d'entrée de jeu, dans votre présentation : Nous avons

réussi un équilibre «fragile», je vous

cite, un équilibre «fragile». Pourquoi vous parlez d'équilibre fragile?

Qu'est-ce qu'il y a de fragile dans votre équilibre?

M. Synnott

(Bernard) : Ce qui était

difficile à atteindre comme objectif, c'était la représentativité des groupes.

Parce qu'il faut comprendre que Montréal

disait : Écoutez, nous, on représente 54 % des membres. Québec

disait : Nous, on est le siège

social de nombreuses institutions, et la Cour d'appel de la région de l'Est se

trouve ici, il y a l'Assemblée nationale,

les députés, on veut avoir une représentation plus grande. Et les régions

disaient : Nous, oui, c'est vrai, on est d'accord pour dire qu'on est peut-être moins nombreux puis qu'il y a des

sections qui sont moins nombreuses, mais le territoire qu'on couvre est énorme. Et donc c'est là que je disais qu'il

fallait trouver un équilibre et c'est là qu'il était fragile parce qu'il s'agissait de déterminer combien ça

vaut, ta représentation. Et, au bout de la ligne... et c'est ce qui faisait que

les discussions achoppaient à un

certain moment donné. Et c'est pour ça que je dis que c'était fragile, parce

qu'il a fallu que toutes les parties

mettent de l'eau dans leur vin. Toutes les parties ont dû travailler de bonne

foi, et de concert, et en se disant : On présume de la bonne foi

des autres régions pour en arriver à cet équilibre-là.

Et c'est pour

ça qu'on se disait : Il ne faut pas le bouger, cet équilibre-là, on l'a

atteint. Mais on ne voulait pas que

le nombre d'élus soit modifié sans nous consulter, parce qu'on se disait :

On en a tellement discuté pendant des centaines d'heures à de nombreuses

réunions que c'est là, on pense avoir atteint le bon équilibre.

M. Pagé :

Je vous entends bien. Par contre, en même temps que vous réduisez votre conseil

d'administration, ce qui sera certainement

une source d'efficacité, en même temps vous créez aussi une nouvelle structure,

hein, au moment même où présentement,

au Québec, on remet beaucoup en cause les structures, cette nouvelle structure

qui sont les conseils de sections, je pense...

M. Pagé :

On les appelle comme ça. J'aimerais que vous me fassiez quelques phrases, là,

sur ce Conseil de sections. À quel

moment et sur quel genre de sujet vous allez les consulter? Et je comprends

qu'il faut qu'il y ait les deux tiers, je pense, de votre conseil d'administration qui soient d'accord pour leur

demander conseil. À quel moment? Sur quel genre de sujet? J'aimerais

vous entendre là-dessus.

M. Synnott

(Bernard) : Si vous

permettez, je vais demander à la bâtonnière Johanne Brodeur de répondre à cette

question-là.

Brodeur (Johanne) :

Historiquement, le Barreau du Québec était composé de plusieurs ordres

professionnels. Ça a commencé par un

barreau de Québec qui était un barreau en soi, un ordre professionnel avec son

propre syndic et sa liste de membres. Il y a eu aussi la Mauricie, et

d'autres ont suivi.

Donc, le

Barreau est réellement une fédération de barreaux. Nous avons 15 barreaux de

section qui sont répartis à travers

le Québec. Ces bâtonniers de

section sont élus par leurs membres. C'est notre

première ligne pour la protection du public et pour l'accès à la

justice, puisque ces gens connaissent ce qui se passe dans leurs palais de

justice et les préoccupations de leurs

citoyens, un peu comme les membres de l'Assemblée nationale connaissent leurs

réalités. Et nous avons souhaité

continuer évidemment à garder cette structure si importante pour nous et donner

une voix à des gens qui sont démocratiquement élus par leurs pairs, les

bâtonniers de région.

Le Conseil des

sections est donc composé de tous les bâtonniers de section, plus trois jeunes

qui seront, si vous acceptez notre

papillon, désignés par les jeunes qu'ils représenteront. Le Conseil des

sections va pouvoir conseiller ou travailler sur

toute question pertinente pour eux et s'approprier et mettre à l'agenda des

dossiers qui sont pertinents pour eux. Ils

pourront aussi adresser des recommandations et des résolutions à l'assemblée

générale des membres ou au conseil

d'administration. Mais on voulait aussi se garder le pouvoir, comme conseil

d'administration, si les membres du conseil

d'administration, sur une question particulière, pertinente pour tous les

bâtonniers et tous nos membres, souhaitaient consulter le Conseil des sections, bien qu'il n'y ait pas nécessairement

de réunion de prévue, de pouvoir en tout temps, sur un vote des deux

tiers, soumettre une question au Conseil des sections.

Président (M. Ouimet, Fabre) : ...Mme la bâtonnière. Il reste

quelques secondes, M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Bien, au niveau des jeunes, on comprend qu'on se réserve un poste coopté au cas

où il n'y en aurait aucun, ce qui me

semble être moins que ce qu'il y avait avant, parce que je comprends qu'avant,

Montréal, sur 10, il y en avait trois ou quatre qui étaient réservés à

des postes jeunes. Non, ce n'est pas...

M. Pagé : Je ne comprends pas

bien?

Une voix : Si vous permettez,

Montréal, c'est...

Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui. Bien, en fait, tout le

temps est écoulé, je suis convaincu qu'on pourra répondre à la question

du député de Labelle un autre tantôt puis qu'on connaît des gens qui

connaissent la réponse. Mme la députée de Montarville, pour votre bloc

d'échange.

Mme Roy

(Montarville) :

Merci, M. le Président. Combien de minutes?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Sept minutes.

Mme Roy

(Montarville) : Merci, M. le Président. Alors, on

part le

chronomètre. Bonjour à vous tous, maîtres, bâtonnière, bâtonnier, merci

d'être ici, merci pour votre mémoire.

J'ai

lu le mémoire. Nous nous sommes rencontrés. Nous applaudissons à tout ce qui

est diminution des grosseurs des

structures. Ça, c'est quelque chose qui nous tient à coeur. Cependant, on a

aussi eu des commentaires, des commentaires d'autres avocats préoccupés, entre autres, par la représentativité des

régions, donc plus petit C.A., moins de représentativité des régions. Vous nous disiez, et pour le bénéfice

des gens qui nous écoutent : Quatre provenant de Montréal, trois de

Québec et quatre autres avocats provenant des régions.

Ma première

question : Dans quelle mesure, et qu'est-ce qui a motivé votre choix

d'avoir quatre représentants de Québec

alors que les membres du Barreau à Québec représentent 15 % des membres au

total? Parce que ça inquiète des avocats

d'autres régions qui se demandent pourquoi. Pourquoi une si grande

représentativité à Québec? Montréal, le bassin est énorme, quatre, on le comprend plus facilement, mais pourquoi trois

à Québec, et ce qui fait une sous-représentativité pour les autres

régions qui ne seront pas parmi les quatre choisies?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

M. le bâtonnier.

M. Synnott

(Bernard) : Oui. Donc, ce

qu'il faut comprendre, c'est que le nombre de représentants de Québec

sera de trois personnes, Montréal, quatre.

Quand on a

négocié ou discuté sur la gouvernance dans le cadre de nos travaux, la question

s'est effectivement posée :

Pourquoi trois plutôt que deux, compte tenu du nombre de membres que vous êtes?

Parce que le nombre de membres du

Barreau de Québec est d'environ 3 500. Donc, les sections, les autres

régions — oublions

Montréal pour un instant — les autres régions

disaient : Écoutez, nous, globalement, on représente beaucoup plus de membres

que vous. Maintenant, ce que Québec nous a fait valoir, et on s'est mis

d'accord là-dessus — c'est ce

que je disais tout à l'heure : Québec, c'est le centre administratif... appelons-le «du Québec»,

notamment l'Assemblée nationale, les institutions, des sièges sociaux d'institutions, comme l'Office des professions par

exemple — je peux

appeler ça un siège social, là, et vous comprenez ce que je veux dire — et par ailleurs, également, la Cour d'appel

siège à Québec, parce que la Cour d'appel ne siège qu'à Montréal ou à Québec. Donc, pour eux, il fallait

prendre en considération cela dans le cadre de la nouvelle profession.

Par ailleurs,

également, Québec nous a dit : Nous, là, si vous nous donnez un membre de

plus, au lieu de deux, vous nommez un

membre de plus, on s'engage à ce que le troisième soit un jeune. Et Québec

s'est engagé à amender sa régie

interne... le Barreau de Québec s'est engagé à amender sa régie interne. Il a

d'ailleurs récemment adopté une... à cet

effet-là pour laisser de la place obligatoirement à un jeune. Et donc le

conseil général, devant cela, a dit : Parfait. Compte tenu de vos

représentations, on n'était pas certains si c'était deux ou trois membres,

mais, compte tenu que vous nous garantissez

qu'un jeune serait là, et, pour nous, c'est important... Donc, le conseil

général a dit : Nous sommes d'accord pour une troisième personne de

Québec au sein du conseil d'administration, incluant évidemment un jeune.

Mme Roy

(Montarville) : Alors, ce n'est pas du tout en fonction du

pourcentage ou du poids à la représentativité des avocats de Québec, mais... plutôt, ce que je comprends bien, de

l'importance des institutions qu'on y retrouve que la décision a été

prise.

Mme Brodeur (Johanne) : Il y a cet aspect-là. Mais, vous savez, lors des

discussions, il y avait trois éléments qui

ont été pris en compte en particulier : le nombre de membres des sections, c'est vrai, mais, comme la mission

première du Barreau, c'est la

protection du public, on a aussi regardé la population de chacune des

sections, et il fallait aussi regarder la

grandeur du territoire. Vous le savez, vous êtes des députés, quand on

est un bâtonnier d'une très grande section, il faut aussi tenir compte de ça.

Alors, c'est une savante pondération du nombre de

membres, du kilométrage de territoires et du nombre de populations couverts par

chacun des barreaux qui a été prise en compte, et ça, ces critères-là

s'ajoutaient aux critères que mon

collègue vous a dits. Et aussi il

faut penser qu'il y a

beaucoup de comités dans lesquels les membres du C.A.

devront participer. Alors, si Québec

n'en avait que deux, ce serait une tâche très, très lourde pour deux

personnes de s'occuper des différents comités. À trois, la tâche était

plus vivable.

(Montarville) : Je vous remercie pour votre réponse. Compte tenu du temps qui m'est imparti, M.

le Président, j'aimerais céder mon droit de parole à mon collègue de Borduas

pour une autre question.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Avec plaisir. M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. À mon tour de vous saluer. Je vais faire

référence aux pages 3 et 4 de votre

mémoire au niveau de l'élection du bâtonnier ainsi que des deux

vice-présidents. Actuellement, on sait que la tradition fait en sorte que, bon, il y a

une élection à la vice-présidence, et puis généralement le vice-président devient bâtonnier à la suite

d'une autre élection qui est généralement faite par acclamation. C'est arrivé dans de très

rares cas où il y a eu une contestation au niveau de la

présidence. Dans le projet de loi actuel, qu'est-ce qui nous... Je voudrais

connaître votre opinion sur comment on va

s'assurer que ça ne sera pas simplement une trilogie... ou, lorsque le

bâtonnier va quitter, il va y avoir

une véritable élection, que ça ne sera pas simplement le vice-président qui va

se retrouver à la charge de bâtonnier.

M. Synnott (Bernard) : Ce qu'il faut comprendre, c'est que présentement,

et depuis la création de la

Loi sur le Barreau,

le vice-président est élu au suffrage universel des membres. Donc, moi, j'ai été vice-président et, pour être

élu, j'ai dû faire une campagne électorale à travers le Québec. Donc, j'ai été élu par les 25 000 membres du Barreau du Québec, et ce qui faisait en sorte qu'on se disait :

L'année prochaine... Puis, si c'était dans un mandat d'un an, l'année d'après,

tu te préparais à la vice-présidence,

l'année d'après tu devenais bâtonnier du Québec. Donc, tu pouvais travailler

sur des dossiers puis être prêt, rendu au bâtonnat.

Compte tenu que c'est

des mandats de deux ans, d'une part, on se dit : Bien, d'une part,

maintenant, c'est des mandats de deux ans;

d'autre part, les vice-présidents ne sont pas élus au suffrage universel, et

ça, c'est une distinction importante.

Les vice-présidents, c'est clair, sont cooptés uniquement par le conseil

d'administration, et ce qui est clair pour

nous, c'est que ce n'est pas parce que tu es vice-président que tu vas devenir

bâtonnier. Ou même que nous, on a même

souhaité clairement que les élections soient ouvertes au plus large possible...

au suffrage universel pour le bâtonnat.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, M. le

bâtonnier. Il ne reste plus de temps. Peut-être dire merci?

Jolin-Barrette : Je vais faire mienne votre suggestion. Merci beaucoup

pour votre présentation.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Mme la ministre, un dernier bloc de sept

minutes.

Vallée : Oui. Bien, je voulais revenir, j'avais une petite

question. Lorsqu'on parle de la

section de Québec, je pense qu'on va

bien au-delà de la ville de Québec, hein? Si je ne me trompe pas, là...

Mme Vallée :

...c'est ça, donc, ça inclut Québec, Montmagny et la Beauce. C'est bien ça?

M. Synnott

(Bernard) : Exact.

Vallée : D'accord. Donc, on a quand même, à l'intérieur de la

section de Québec, une certaine représentativité qui va au-delà. Est-ce que c'est la même chose pour Montréal? Non,

Montréal, c'est vraiment l'île de Montréal, et, c'est ça, Laval a sa

section Longueuil.

Vallée : D'accord. Parfait. Je voulais revenir sur la question

des jeunes parce que, puisque mon collègue l'avait abordée, on semblait

dire que la version actuelle donnait possiblement moins de représentativité

jeunes que la version... enfin, la version

du projet de loi n°17 donnerait une représentativité jeunes moins importante

que la version actuelle. Là, je suis

un peu préoccupée par cette interprétation-là de mon collègue. J'aimerais

peut-être le vérifier, parce que

derrière tout ça il y a aussi cette volonté-là que des jeunes participent à la

gouvernance, et s'impliquent au sein des conseils d'administration, et aillent chercher cette expérience qui par

la suite pourra les mener aussi ailleurs, non seulement au sein

de leurs ordres professionnels, mais

bien aussi dans d'autres sphères de la chose publique. Et donc je voulais juste

peut-être qu'on précise cette question-là.

M. Synnott (Bernard) : J'ai dû mal m'exprimer. Parce que ce qu'il faut

comprendre, c'est qu'au conseil général actuellement il y a 37 élus et il n'y a pas de poste garanti pour les

jeunes. Traditionnellement, le Barreau de Montréal et le Barreau du Québec, au conseil général, eux,

amenaient chacun un jeune, désignaient chacun un jeune, donc il y en avait

deux sur 37 seulement. Et, au comité

exécutif du Barreau du Québec, 10 élus, plus le bâtonnier ou la bâtonnière

sortante, il n'y avait,

traditionnellement, qu'un jeune à qui on faisait une place, je vous dirais, de

façon traditionnelle, c'est-à-dire un

des trois représentants de Montréal, donc, parce qu'au comité exécutif c'est

trois de Montréal, deux de Québec, et, de Québec, c'est toujours, traditionnellement, le bâtonnier et le premier

conseiller qui est le vice-président. Donc, il n'y avait pas de jeune garanti, ce n'était que Montréal qui

garantissait un jeune, et il y avait également le bâtonnier et la vice-présidente

ou le vice-président et deux représentants

des sections désignés par l'association des avocats de province. Donc, je me

suis mal exprimé.

Mais c'est inexact de

dire qu'il y a moins de représentation. Au contraire, avec la nouvelle

gouvernance, les jeunes seront plus

représentés et auront une garantie législative à ce niveau-là. Alors, c'est mon

erreur, je m'en excuse.

Vallée : D'accord. Parce que le projet de loi n° 17 ne

touche pas exclusivement non plus le Barreau et la gouvernance du Barreau,

j'aimerais vous entendre sur la question du vote électronique, parce qu'on

modifie et on permettra désormais le vote

électronique, et je me demandais quelles étaient les mesures qui avaient été

mises en place par le Barreau du

Québec pour permettre que le prochain puisse peut-être être élu, entre autres,

notamment grâce au vote électronique,

ou le prochain ou la prochaine bâtonnière, puisque, on le sait bien, là, le

processus sera mis en branle au cours des prochains mois.

M. Synnott (Bernard) : Tout d'abord, il faut comprendre que nos travaux

sont très avancés au niveau électoral et au niveau processus par vote électronique. Il faut comprendre également

que les 12 membres élus feront l'objet d'un vote électronique, donc ça ne s'applique pas qu'au bâtonnier, mais à

l'ensemble des 12 élus, 12 sur 16 donc, ce qui est quand même une grosse

tâche.

Il faut comprendre

également que nous investissons des sommes importantes au niveau de la

technologie de l'information au Barreau du

Québec, mais par ailleurs nous avons une expérience de haute sécurité, au

Barreau du Québec, parce que, depuis

quelques années maintenant, comme vous le savez, ceux qui sont avocats, vous

pouvez faire vos déclarations annuelles

via l'Internet, et c'est hautement sécurisé. La plateforme qui va être utilisée

pour le vote électronique sera celle de

la déclaration annuelle au tableau de l'ordre. Mais pour plus de sécurité,

parce qu'on a travaillé très fort sur le vote électronique, et, je vais vous dire, c'est pratiquement fait, là, c'est

pratiquement réalisé au niveau informatique, mais pour être sûrs que ça fonctionne, on a demandé à

Raymond Chabot Grant Thornton, qui sont également les vérificateurs de Loto-Québec, de participer, de façon intégrante, à

notre processus. C'est eux qui revoient tous les processus, c'est eux qui font les tests maîtres du système et c'est eux

qui vont assurer, durant la période électorale, toute la gestion du vote

électronique, et ils ont l'expérience

nécessaire.

Donc,

non seulement nous avons, nous, notre expérience, mais nous avons nos employés

qui sont dans la technologie de

l'information au Barreau du Québec, il y en a quand même un certain nombre, et

on a une plateforme qui fonctionne

déjà, extrêmement sécurisée, et Raymond Chabot Grant Thornton assurera mais

pourra mettre son sceau à l'effet que

ça a été extrêmement efficace. On pense que ça... on est certains même que ça

sera extrêmement efficace, parce qu'il faut

s'assurer du secret du vote, de la haute sécurité du vote et également que les

résultats qui ressortent sont fiables. Et nous continuons nos travaux à

cet effet-là, mais ils sont très avancés.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le bâtonnier. Mme la

ministre, en vous mentionnant qu'il reste moins d'une minute.

Mme Vallée :

Bien, en fait, je tiens à remercier le Barreau pour sa participation.

sais qu'on pourrait longuement élaborer. Je crois que le Barreau a tenu

plusieurs conseils généraux et je pense que ça vaut la peine peut-être de le mentionner, Me Synnott ou Me

Brodeur, parce que ça a sorti un petit peu de ce à quoi les membres étaient habitués.

Alors,

pour peaufiner vos recommandations, j'aimerais peut-être vous entendre sur le

nombre de rencontres qui ont été tenues au cours des dernières années et

qui ont porté sur ces travaux bien spécifiques de gouvernance.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : En 10 secondes.

Mme Brodeur (Johanne) : En 10 secondes. Habituellement, les

bâtonniers, lorsqu'ils disent oui pour siéger sur le conseil général, signent pour quatre conseils

généraux. Je leur en ai fait faire 17, plus des appels téléphoniques, etc. Je

les en remercie, ils ont été d'une grande générosité. Et nous avons tous

travaillé très fort.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Alors, je vous remercie. Ça complète ce bloc

d'intervention.

Alors,

à mon tour de remercier les représentants du Barreau de vous être déplacés. La commission

va suspendre ses travaux, le temps de permettre aux prochains invités de

se présenter. Merci.

(Suspension de la séance à

16 h 1)

Président (M. Ouimet, Fabre) : Nous reprenons nos travaux et nous accueillons avec beaucoup

de plaisir les représentants de la Chambre des notaires. Alors, vous

avez eu le bénéfice d'entendre la formule, une première présentation de votre part, Me Guay, alors je vous demanderais, dans un premier temps, M. le

président de la chambre, de présenter

les personnes qui vous accompagnent et de nous faire votre présentation. Vous

disposez d'une période de 10 minutes. À vous la parole.

M. Guay (Gérard) : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, M. le Président, Mme la ministre et notaire générale du Québec — c'est

la seule personne dans cette salle qui est à la fois avocate et notaire — et

Mmes, MM. les députés, au nom de la

Chambre des notaires du Québec, je

vous remercie de votre invitation à

cette consultation particulière. Notre participation nous donne l'occasion de commenter le projet de loi n° 17 dans son ensemble. Plus

spécifiquement, notre intervention

nous permettra de préciser les circonstances particulières et les étapes

significatives qui ont mené aux modifications à la

Loi sur le notariat

qui se trouvent dans ce projet de loi.

Permettez-moi

tout d'abord de me présenter et de vous présenter les personnes qui

m'accompagnent. Tout d'abord, à ma droite, Me Johanne Pelletier,

notaire, qui était, jusqu'à sa retraite en mars dernier, chef de service,

Formation et développement, à la Direction

du développement de la profession de la Chambre des notaires. Elle a participé

très activement aux travaux entourant

la réforme de la formation en droit notarial et elle continue à y contribuer.

Je vous présente, à ma gauche, Me

Nathalie Provost, notaire et juriste à la Direction des services juridiques de

la Chambre des notaires. Enfin, je me présente : Gérard Guay,

président de la Chambre des notaires du Québec depuis le printemps dernier.

Quelques mots sur les

modifications à la

Loi sur le Barreau. D'emblée, nous saluons le travail

gigantesque de réforme de la gouvernance du

Barreau du Québec. Nous profitons de cette occasion pour exprimer

notre appui à l'égard de l'ensemble des propositions de modification de

nos confrères et consoeurs du Barreau. Je tiens à féliciter l'actuel bâtonnier, mon bon ami Me Bernard Synnott, et

sa prédécesseure, Me Johanne Brodeur, pour cette importante réforme. Ces modifications vont dans le sens annoncé dans la prochaine

modernisation du Code des professions et des propositions du Conseil interprofessionnel du Québec,

communément appelé le CIQ.

Chambre des notaires ne peut que saluer ces initiatives, qui visent à assurer

une saine gouvernance des ordres

professionnels. À cet égard, je vous souligne que la Chambre des notaires a elle-même

réalisé une révision complète de ses règles

de gouvernance, et, depuis janvier dernier, est entré en vigueur le Règlement

sur les modalités d'élection au Conseil

d'administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires.

La Chambre des notaires a également adopté plusieurs

politiques de gouvernance à la suite des recommandations de son comité de

gouvernance et d'éthique.

En ce qui concerne le vote électronique, la Chambre des notaires est satisfaite que le

Code des professions intègre des dispositions à ce sujet. Je tiens à souligner qu'en 2010 mon prédécesseur, Me Jean

Lambert, a été l'instigateur de cette idée

novatrice de permettre aux ordres d'utiliser le vote électronique pour élire

les membres du conseil

d'administration. Un groupe de

travail a été mis sur pied sous l'égide de... et la Chambre des notaires a

participé activement à ces travaux. Nous

constatons que les nouvelles dispositions proposées en cette matière dans le projet de loi n° 17 sont l'aboutissement

de cette démarche innovatrice. Nos collègues

du Barreau pourront bénéficier de ces nouveaux dispositifs dès le printemps

2015. Bravo!

Voyons

maintenant les modifications à la

Loi sur le notariat. Le projet de loi n° 17 introduit des

modifications nécessaires et pressantes à la

Loi sur le notariat. L'une

d'entre elles vise la réforme de la formation en droit notarial. Depuis huit ans, la Chambre des notaires s'est

investie dans un projet de réforme d'envergure de la formation des candidats

à l'exercice de la profession de notaire en

étroite collaboration avec les facultés de droit de l'Université de Montréal,

de Sherbrooke, de l'Université Laval et de l'Université d'Ottawa,

section

droit civil. Cet important remaniement cadre directement

avec la perspective d'assurer notre mission de protection du public telle que

préconisée par les nouveaux axes en

cette matière de l'Office des professions. La Chambre des notaires n'a pas

hésité à y investir les ressources nécessaires afin d'atteindre les

résultats escomptés.

Cette

réforme vise le remplacement de l'actuel diplôme de droit notarial, le D.D.N.,

comme on connaît, et du stage de

formation professionnelle par un nouveau programme de maîtrise en droit

notarial offert par les universités. Depuis 1994, la Chambre des

notaires assume la responsabilité de ce stage. Le programme de maîtrise

comporte un stage en milieu professionnel

qui sera dorénavant sous la responsabilité des universités. D'autre part,

l'ordre continuera d'assumer une

partie de la formation des futurs

notaires en offrant un nouveau programme de formation professionnelle. Celui-ci

est entièrement axé sur le droit

professionnel, l'éthique et la déontologie ainsi que sur les enjeux de

protection du public. Ce programme est complété par un processus

d'évaluation strict.

nouveau parcours professionnel pour l'accès à la profession permettra aux candidats d'être mieux formés dans

les diverses sphères juridiques et de tenir compte de la protection du public.

Dans cette

perspective, après plusieurs années de travail, nous avons consulté tous les

acteurs impliqués, tant externes qu'auprès

de l'ensemble des comités et des instances de l'ordre. La

Chambre des notaires déposera incessamment auprès de l'Office des

professions l'ensemble de la réglementation requise afin de soutenir cet

important programme d'actualisation de la formation

des candidats à l'exercice de la profession de notaire. Nous saluons l'étroite collaboration de l'Office des professions, du législateur et de tous les ministères impliqués dans

cette réforme. Nous disposerons d'une relève axée sur la modernité de la profession notariale et mieux adaptée à l'évolution des besoins de la société et de la population

qui la compose.

Une autre modification à la

Loi sur le notariat permettra la création d'un comité spécialisé

selon un mode plus souple. Depuis

l'entrée en vigueur de la

Loi sur le notariat en 2002, le comité exécutif de la

Chambre des notaires décide de toute

demande liée à l'admission à la profession et à la reprise du droit d'exercice

afin d'assurer pleinement sa mission de protection du public. Les

instances de l'ordre souhaitent que ces pouvoirs soient délégués à un comité

qui traitera spécifiquement de ces matières.

La Chambre des notaires croit préférable qu'un comité soit dédié exclusivement,

entre autres, au traitement de

demandes d'admission à l'exercice de la profession. Ceci permettra que les

membres du comité soient spécifiquement formés pour ces demandes, qui

exigent le respect des règles d'équité procédurale et dont les décisions sont sujettes à un appel au Tribunal des

professions. D'autre part, cela permettra aux membres du comité exécutif

de se consacrer à l'administration courante des affaires de la chambre. Cette modification

est de nature à assurer une meilleure gouvernance au sein de l'ordre. Ce que la

Chambre des notaires demande, c'est qu'à l'instar du Barreau du Québec

et de l'article 62.1 du Code des professions adopté

en 2008 un tel comité puisse être créé par résolution plutôt

que par règlement.

Finalement,

nous profitons de l'occasion pour souligner l'importance d'autres modifications

à venir concernant la signature officielle du notaire. En lien avec

l'utilisation de nouvelles technologies et des enjeux de sécurité qui en découlent, la Chambre des notaires espère

prochainement moderniser les dispositions encadrant la signature officielle

du notaire, autant celle manuscrite que

technologique. Dans cette perspective, nous continuerons à travailler

étroitement avec tous les intervenants dans ce dossier. Soyez assurée,

Mme la ministre, de toute notre collaboration en prévision d'éventuelles

modifications législatives à l'égard de la signature officielle des notaires,

lesquelles nous apparaissent essentielles, et nous vous remercions très

sincèrement pour votre intérêt à ces égards.

terminant, vous me permettrez de remercier l'Office des professions du Québec,

et en particulier son président, Me Jean Paul

Dutrisac, et les membres de son personnel pour leur disponibilité tout au long

des travaux qui ont mené au dépôt des

modifications à la

Loi sur le notariat. Ils ont travaillé, avec un grand

professionnalisme, avec notre équipe de la Direction des services juridiques. Cela permet ainsi à la Chambre des

notaires d'assurer pleinement sa mission de protection du public. Je

vous remercie de votre attention.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, M. le

président. Je me tourne maintenant vers la ministre de la Justice pour

un premier bloc d'échange. Mme la ministre, la parole est à vous.

Vallée : Alors, merci beaucoup, Me Guay, merci de

participer à ces travaux et à cette consultation, qui, bien que

restreinte, est limitée et particulière, soit, quand même importante dans le

cadre du cheminement du projet de loi.

Je sais que, pour ce

qui concerne la Chambre des notaires, le projet de loi, c'est vraiment des

dispositions très spécifiques. Je sais qu'il

y a eu un travail quand même en étroite collaboration, vous en avez fait part,

avec les instances universitaires.

Est-ce qu'il y a des modifications pratico-pratiques, là? Est-ce qu'il y aura

des modifications de parcours importantes

pour l'étudiant? Est-ce que ça va apporter des changements significatifs pour

les étudiants qui entreront dans les facultés de droit au cours des

prochaines années?

M. Guay (Gérard) : Oui, il va y avoir des modifications très importantes, puisqu'il va

toujours y avoir l'année scolaire normale,

mais en plus les étudiants auront, dans leurs parcours, des cas pratiques

pendant environ un mois — et ma collègue

Me Pelletier pourra compléter — des cas pratiques pour s'assurer qu'ils

aient une expérience pratique avant le stage, une formation particulière sur la

déontologie et l'éthique donnée à la Chambre des notaires et enfin un stage, en

milieu de travail, supervisé par les universités. Donc, le parcours, qui était,

actuellement, d'un an, un an et demi, va demeurer peut-être un peu semblable, mais

divisé différemment. J'invite Me Pelletier à compléter.

Mme Pelletier (Johanne) : Oui. Effectivement, donc, le parcours, comme

disait Me Guay, sera d'à peu près de même durée, à une semaine près.

Maintenant,

ce qui est fait, c'est que nous avons restructuré la formation pour l'axer

beaucoup plus sur des aspects pratiques, parce qu'au fond ce qui a donné

lieu à notre réforme, c'est notamment les difficultés qui étaient soulevées par les étudiants, maîtres de stage, etc., qui

nous soulignaient que le passage de la théorie du diplôme de droit notarial,

qui était une formation très théorique, au milieu professionnel, sans autre

aspect pratique, était très difficile pour eux. Il y avait une scission, et leur arrivée en milieu professionnel se

faisait un petit peu plus difficilement, alors on a revu la formation.

Il y a un volet I qui est essentiellement les cours qui étaient offerts au

diplôme de droit notarial. Ils ont été bonifiés,

parce qu'on ajoute des aspects pratiques quant à la rédaction, notamment. Par

la suite, on a un deuxième volet qu'on appelle les cours appliqués, des

activités pédagogiques qui consisteront essentiellement en la résolution de cas

pratiques à partir de dossiers maîtres en

immobilier, en droit des affaires et en planification successorale et pour

terminer, si je parle du cursus

universitaire, par un stage en milieu professionnel sous supervision

universitaire. De notre côté, on aura

15 journées de formation axées sur le droit professionnel, donc éthique,

déontologie, bien sûr, et sur l'ensemble de la législation et des

règlements qui gouvernent l'ordre.

Alors

donc, on veut vraiment que les candidats arrivent très préparés en milieu

professionnel pour que le stage soit

le plus efficace possible et qu'ils soient aussi, par notre programme de

formation professionnelle, très au fait, que ce soit le Code des professions — évidemment, la

Loi sur le notariat, ils la

voyaient déjà — mais sur

l'ensemble de notre réglementation.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Merci. Mme la ministre.

Mme Vallée :

Et je comprends que ces modifications-là ont déjà été apportées au cursus

scolaire, si je ne me trompe. Donc, les

étudiants qui sont entrés à la faculté de droit en septembre 2014 vont suivre

ce cheminement-là. C'est bien ça?

M. Guay (Gérard) : Effectivement.

Mme Vallée :

Donc, les modifications vont affecter surtout la dernière année, donc l'année

qui sera transformée en maîtrise.

M. Guay

(Gérard) : Bien, déjà, la

maîtrise a débuté en septembre... de l'éducation nous l'a permis, alors donc

nous en sommes... et ils ont permis que ça

commence avant même les autorisations finales. Mais effectivement le parcours

actuel des étudiants est celui qui est de la

nouvelle maîtrise en droit notarial qui remplace le diplôme en droit notarial.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Mme la ministre.

Mme Vallée :

Pour ce qui est du vote électronique, vous avez fait part de vos commentaires,

je sais que vous êtes à quelque

part les instigateurs de toute cette

réforme. Comment la Chambre des notaires est-elle prête à recevoir ces nouvelles dispositions? Est-ce que vous avez mis

en place les dispositifs pour la suite des choses? Est-ce que vous vous

êtes dotés d'infrastructures particulières?

M. Guay

(Gérard) : Alors, comme

notre cycle électoral est de trois ans et que nous venons de procéder à mon

élection et à celle des membres du conseil

d'administration il y a seulement quelques mois, évidemment nous n'avons

pas encore entrepris de démarches de ce côté-là, mais évidemment nous allons

nous y mettre bientôt, car le prochain rendez-vous pour nous est en avril 2017.

Mme Vallée :

On entendait le Barreau qui nous disait : Nous allons faire affaire avec une boîte, un vérificateur qui sera dédié à

cet exercice. Est-ce que vous avez amorcé la réflexion quant à la façon

dont le vote électronique s'exercerait au sein de la Chambre des

notaires? Est-ce que vous en êtes rendus aussi avancés?

M. Guay

(Gérard) : Bien sincèrement, nous n'avons pas entrepris

la réflexion sur le sujet, mais, comme tout ce que l'on fait à la

chambre, ce sera bien fait.

Mme Vallée : Je n'en ai aucun

doute. Là, actuellement, le vote se fait par voie postale?

M. Guay (Gérard) : Exactement.

Mme Vallée :

Et comment voyez-vous la réception des membres de la Chambre des notaires face

à cette possibilité d'utiliser le

vote électronique en 2017? Est-ce que vous pensez que la réception sera

positive? Croyez-vous qu'il y aura une meilleure participation?

M. Guay

(Gérard) : Remarquez que la

participation est déjà très bonne : on a 73 %, aux dernières

élections, des membres qui ont participé, c'est quand même très bien.

Ceci étant dit, le vote électronique va être

reçu avec beaucoup de satisfaction par les membres. Plusieurs ont demandé à

l'ordre lors des dernières élections : Pourquoi ne peut-on pas voter

électroniquement? Eh bien, on leur a répondu :

Ce n'est pas permis par la loi, par le Code des professions. Donc, c'est

évident que ça va être très apprécié, car nous avons un ordre dont les membres sont disséminés sur l'ensemble du

territoire québécois. Nous sommes un des ordres qui est le plus diversifié de ce côté-là, il y a des notaires dans

toutes les régions du Québec. Donc, c'est évident que le fait de pouvoir

voter électroniquement sera très apprécié de nos membres.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Je vous remercie, Me Guay. Mme la ministre, deux minutes.

Mme Vallée :

Deux minutes? Bien, écoutez, peut-être qu'on pourra revenir dans le prochain

bloc. Mais je sais que vous avez

abordé la question de la signature électronique et je ne peux peut-être pas le

passer sous silence, là. Actuellement,

la signature numérique d'un notaire, ça fonctionne de quelle façon? Comment

votre système de signature numérique fonctionne-t-il?

M. Guay

(Gérard) : Bien, notre

système de signature numérique, il est en lien avec le tableau de l'ordre,

c'est donc dire que, lorsqu'un

notaire... Il y a évidemment une signature encryptée, évidemment c'est les plus

hauts standards dans le domaine de la

signature électronique que nous disposons. Et, étant en lien avec le tableau de

l'ordre, lorsque nous signons un

document par voie électronique, avec notre signature numérique, par exemple,

pour déposer un document au Registre

foncier par voie électronique soit pour déposer son rapport de testament... ou

à la Chambre des notaires, par voie électronique,

cette signature est en lien avec le tableau de l'ordre, ce qui veut dire que,

si un membre est radié ou suspendu pour une raison disciplinaire,

immédiatement il est retiré du tableau de l'ordre et immédiatement il perd sa

signature électronique, ce qui amène un gage de confiance dans la signature de

l'acte. Voilà.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, Me Guay. Mme

la ministre, il reste quelques secondes à ce premier bloc.

Mme Vallée : Ça va aller.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Je me tourne donc vers l'opposition officielle. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Oui. Merci, M. le Président. M. Guay, Mme Prévost, Mme Pelletier, bienvenue à

l'Assemblée nationale. Un plaisir de

vous rencontrer. Écoutez, il n'y a que trois articles qui touchent

effectivement la

Loi sur le notariat. Autour de moi, quand j'ai fait circuler le projet de loi n° 17, les

notaires que j'ai consultés m'ont dit qu'ils ne voyaient pas de problème

dans ce qu'il y avait dans les trois articles, je pense... Je pense, c'est

trois articles?

M. Guay (Gérard) : Deux ou trois

articles, oui.

M. Pagé : Vous avez été

consultés pour ces trois articles?

M. Guay

(Gérard) : Ah oui!

Effectivement, nous avons les travaux avec l'Office des professions... de très

près, et, partant de là, les textes

sont rédigés évidemment avec l'Office des professions, qui, eux, par la suite,

ont fait leur travail avec le ministère de la Justice Mais évidemment

nous avons participé à l'élaboration des propositions.

M. Pagé :

O.K. Et j'aimerais que vous me fassiez un mot, là, sur l'article 19 :

déléguer à un comité qu'il crée à cette fin le pouvoir de conférer à un comité. J'aimerais que vous me disiez,

là, la mécanique, là, puis ce que ça veut dire, là, parce que je n'ai pas eu le temps d'en prendre

connaissance avant. Je l'avoue très candidement. Alors, concrètement, là,

ça va changer quoi dans votre vie de tous les jours, ça?

M. Guay

(Gérard) : Comme je le

disais dans mon allocution, ce que ça va changer, c'est que c'est un comité

spécialisé qui va entendre les demandes, exemple, de reprise d'exercice.

Supposons

qu'un notaire est radié pour cause disciplinaire, qu'après quelques mois ou

quelques années il veut redevenir

membre de la Chambre des notaires, ou qu'il démissionne, ça peut être un

notaire qui démissionne également et

qui veut reprendre l'exercice de la profession, alors il se doit de faire une

demande de réintégration de l'ordre,

et l'instance qui écoute sa demande, actuellement c'est le comité exécutif de l'ordre, doit s'assurer qu'il possède

toutes les qualifications nécessaires pour redevenir notaire. Alors

donc, c'est un travail quand même qui est exigeant et qui demande, comme je le disais dans mon allocution,

le respect des règles d'équité procédurale. C'est du quasi judiciaire, je vous dirais, dans le sens que ce n'est pas

juste : Ah, O.K., c'est un bon gars, ce n'est pas un bon gars, il y a vraiment des

règles juridiques à suivre, et ça demande donc que les membres du comité aient

une expertise particulière pour cela. Alors,

ce faisant, il est préférable que ce soit un comité spécialisé qui agisse,

comme on le fait au Barreau et dans d'autres ordres, de façon à ce

qu'ils aient vraiment l'expertise pour bien traiter le dossier et également

traiter équitablement la personne qui fait la demande, et pour la protection du

public également c'est très important, et d'autant plus que ces demandes sont

sujettes à un appel au Tribunal des professions. Donc, il faut que ce soit bien

fait et bien complété.

Alors, comme,

depuis 2002, c'est le comité exécutif de la Chambre des notaires, qui est en

charge des affaires courantes de la

chambre, qui traite également ces demandes-là, ça devient très demandant pour

les membres du comité exécutif, car,

en plus de siéger, tous les mois, sur les affaires courantes, ils doivent avoir

d'autres réunions pour des auditions de membres qui veulent réintégrer

l'ordre professionnel.

M. Pagé : Mais ces gens-là ne

seront pas élus, ils vont être nommés.

M. Guay (Gérard) : Les membres du

comité?

M. Guay

(Gérard) : Les membres du

comité vont être nommés, effectivement, mais il va toujours y avoir parmi...

La composition du comité n'est pas formée

encore, mais sûrement qu'il y aura des élus et sûrement aussi qu'il y aura des membres du public — évidemment, c'est important qu'il y ait des membres du public qui

soient là — et

possiblement qu'il y aura des

notaires qui ne sont pas des élus, comme les autres comités de la chambre, qui

ne sont pas élus mais qui sont bien impliqués, et ils doivent s'engager

à agir correctement.

M. Pagé :

O.K. Bon. À l'étude

article par article, on aura l'occasion de pousser un petit

peu plus. Je vous ai entendu il y a un moment, là, parler du vote

électronique. La ministre a posé des questions là-dessus.

On insère

quelque chose de tout à fait nouveau, et, bon, je pense que vous êtes très

favorables à ce qu'on insère le vote

électronique. Je vais vous dire que même moi, j'ai déjà suggéré qu'on puisse le

faire à l'Assemblée nationale, donc je ne

suis pas contre le principe, mais, là où j'ai une certaine difficulté, c'est

que l'article 21 ne dit qu'«au moyen du vote électronique, lequel doit assurer la sécurité, le secret et l'intégrité

du vote». On ne parle que de principe et on ne va pas plus loin, et ce que je comprends, c'est que, par

voie de règlement, on va définir un peu plus et mieux, là, la définition

de «sécurité, le secret et l'intégrité du

vote». Ne jugez-vous pas que la loi aurait pu être un petit peu plus explicite?

Parce qu'on n'en est que sur des

principes, et je vous dirais qu'en démocratie c'est très important, l'intégrité

du vote, et qu'on puisse... Moi, j'ai

été élu dans un recomptage, alors, je peux vous dire, de pouvoir faire le

décompte un par un, ça devient fort

important, et je suis très soucieux de cette intégrité du vote. Puis on sait ce

qui s'est passé aussi dans certaines élections municipales. Il y a le Directeur général des élections qui avait soumis

un rapport suite aux élections de je ne me souviens plus trop quelle

année.

justement, êtes-vous allés voir les recommandations du Directeur général des

élections pour être bien inspirés sur ce que ça représente, un vote

électronique?

M. Guay (Gérard) : Bien, nous n'y avons pas été particulièrement, d'autant plus que c'est

une demande qui vient de l'Office des professions, mais nous sommes bien

favorables à cette demande.

pour répondre à votre question, je crois que les éléments essentiels de ce que

doit être un vote électronique y sont, soit

la sécurité, le secret et l'intégrité du vote, puis, pour le reste, les ordres

veulent tous assurer la transparence et l'intégrité de leurs processus,

ils vont tout mettre en oeuvre pour que ce soit un vote inattaquable.

M. Pagé :

Je ne mets pas en doute, bien sûr, la bonne foi des individus, mais, dans

l'interprétation des mots, peut-être qu'il y

aura des gens qui ne feront pas les choses de la même façon d'un endroit à l'autre,

alors nous croyons qu'il serait peut-être préférable qu'on définisse un

peu mieux ce que cela veut dire.

M. Guay

(Gérard) : Ceci étant dit, excusez-moi de vous interrompre...

M. Guay (Gérard) : ...ceci étant dit, c'est évident que tous les

ordres devront avoir un règlement électoral soumis à l'Office des professions, qui va venir baliser

le vote dans leur ordre, et il est évident que c'est dans ce règlement-là qu'on

retrouvera toutes les caractéristiques nécessaires à un vote de grande qualité,

là, intégral, et tout.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle.

Pagé : Oui. Et je

pousse un peu plus loin la définition du vote électronique. Le vote

par téléphone, ça se fait dans des

grandes émissions de télévision, là, mais ça se fait aussi même pour l'élection

d'un chef de parti. On l'a déjà vécu,

on va le vivre encore, nous. Et est-ce

que vous le considérez comme les

options de vote électronique? Est-ce

que ça pourrait se faire de

cette façon-là? Votre définition du vote électronique, c'est quoi, précisément?

M. Guay (Gérard) : Nous, notre définition du vote électronique, ça sera un vote qui va se

faire avec la signature numérique du

notaire, c'est évident. Donc, le vote téléphonique, en ce qui nous concerne — je ne parle pas pour les autres ordres — mais, en ce qui nous concerne, c'est évident

que, nous, on doit s'assurer que le voteur soit bel et bien un notaire en

exercice. Alors, pour qu'il soit notaire en exercice, nous, on a un moyen qui

est privilégié, c'est la signature numérique du notaire, ce qui fait qu'on va être assurés que le notaire va voter et

qu'il ne va voter qu'une seule fois. Donc, c'est évident qu'en ce qui nous concerne le vote téléphonique

est exclu et que ça sera un vote qui sera de grande qualité, comme je le

disais, par la signature numérique, au même

titre que lorsqu'on dépose nos actes, et autres. Donc, ça va être vraiment un

vote, et on va savoir que c'est un notaire en exercice et qu'il ne vote qu'une

seule fois.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : ...député de...

Mme Provost

(Nathalie) : En fait, pour...

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : Ah! ma...

Mme Provost (Nathalie) : En fait, pour compléter ce que dit Me Guay, le

vote téléphonique dont vous parlez, je

pense qu'il faudra, si on veut avoir un tel mode, que ça respecte, donc, les

mesures qui sont prévues dans la loi, que ce soit d'assurer la sécurité, le secret et l'intégrité du vote. Si un

tel mode fait en sorte que ça respecte ça, ça pourrait être accepté. Maintenant, ce n'est pas la voie qu'on privilégie. Mais,

pour répondre, pour aller un peu plus loin dans ce que vous demandez...

Pagé : ...vous

répondez vraiment à ma question. Donc, vous n'excluez pas que le

vote par téléphone pourrait faire

partie de la définition du vote

électronique.

Mme Provost (Nathalie) : Bien, toujours en regardant le respect, évidemment,

des règles qui sont établies à cet article-là.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.

le député de Labelle, une minute.

Pagé : Une minute.

Alors, quand vous dites : Chez nous, il est évident que la signature

électronique fera foi de la personne

qui a voté, donc je comprends que ça devrait être comme ça partout. Est-ce que

vous pensez que ça devrait être inscrit?

M. Guay

(Gérard) : Bien, on les

invite à le faire, mais ce n'est pas à nous à dire aux autres ordres comment

faire leurs votes. Dans la mesure où ils respectent les critères de la loi, on se fie à leur bonne façon de

procéder et à leur bonne foi. Mais

nous, je vous dis, nous, en ce qui

nous concerne, ça va fonctionner de cette façon-là parce qu'on a les

instruments pour le faire. D'autres

ne les ont peut-être pas. Mais ça ne veut pas dire qu'ils ne peuvent pas, eux,

quand même, d'autres façons, avoir un vote qui assure la sécurité, le

secret et l'intégrité du vote.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Je vous remercie, M. le président. Quelques secondes.

M. Pagé : Bien, je vous

remercie.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Ah! voilà, quelle fin! Je me tourne maintenant vers le deuxième groupe

d'opposition. Mme la députée de Montarville, pour votre bloc d'intervention de

sept minutes.

Mme Roy

(Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président. Mesdames,

monsieur, merci de votre présence, merci de votre mémoire. Je me souviens de l'époque où j'étais à l'université.

Vous me rappelez des souvenirs avec le droit notarial.

Cela dit, ce

que je comprends, mais je voudrais me faire préciser, maintenant les étudiants

qui termineront leur baccalauréat

devront aller faire la maîtrise et ensuite d'autres formations, mais la

maîtrise est obligatoire avant d'accéder à la profession du droit

notarial.

M. Guay (Gérard) : Exactement. C'est la maîtrise en droit notarial qui remplace

le diplôme de droit notarial.

Mme Roy

(Montarville) : Ma

question est la suivante : Est-ce

que les jeunes qui s'inscrivent en

droit aujourd'hui ont un passage automatique vers la maîtrise ou est-ce qu'il devra y avoir des notes pour accéder à la maîtrise, arriver à un

bulletin... on ne dit plus «des

bulletins», mais un dossier

académique x pour entrer à la maîtrise ou est-ce qu'on y va tout de go?

M. Guay (Gérard) : Ça va être les

mêmes critères qu'actuellement.

Mme Roy

(Montarville) :

Éclairez-nous.

M. Guay

(Gérard) : Donc, les

étudiants qui ont réussi leur baccalauréat... Dans le fond, l'exigence, c'est

d'avoir réussi son baccalauréat en

droit, et ils auront après à faire le choix d'aller soit à l'École du Barreau

soit aller à la maîtrise en droit notarial, qui est dispensée par les

universités.

Mme Roy

(Montarville) :

Parfait. Ça répond à ma première question.

Deuxième

question. Lorsqu'on regarde la différence, au niveau strictement parler, du

stage, à l'ancienne formule, mais là c'est vraiment le stage pratique en

bureau, il y avait 29 semaines de stage en milieu professionnel;

avec la nouvelle formule, on tombe à

16 semaines de stage en milieu professionnel. Alors, moi, j'aimerais que vous

m'expliquiez dans quelle mesure, avec

un stage vraiment dans le bureau, dans l'étude, le public, un stage

plus petit qui passe de 29 à 16 semaines... Comment peut-on garantir davantage

la sécurité du public en tant qu'ordre professionnel?

Pelletier (Johanne) : Alors,

en fait, ça a été un des éléments, là, de la réforme, un élément important.

Et on s'est fait souvent poser cette question : Pourquoi avoir

réduit le stage? Et, au fond, ce qu'il faut faire, c'est regarder globalement les volets II et III, parce que

j'imagine que vous avez le tableau devant vous. Donc, les activités

pédagogiques en droit notarial, comme

je disais tantôt, sont des activités qui vont être basées strictement sur la

résolution de cas pratiques et

inspirés de situations concrètes, là, pas des hypothèses d'école, vraiment

sur des cas qui vont se rapprocher le plus de la réalité de la pratique

notariale.

Alors donc,

ce volet II là va permettre de faire la transition entre la théorie et

l'arrivée en milieu professionnel, ce

qui nous permet de réduire la durée du stage, parce qu'au fond les étudiants vont arriver plus près en pratique. Et,

il ne faut pas se le cacher, dans les

29 semaines de stage qu'on avait, c'est certain que, les premières semaines, le

stagiaire devait s'habituer :

Comment on résout un dossier, comment on fait la tenue d'un dossier? Il y a

plusieurs de ces aspects-là qui vont

déjà avoir été vus au volet II et qui vont permettre d'accélérer le processus

en milieu professionnel, alors c'est ce qui explique la réduction de la

durée du stage avec le maître de stage. Mais par ailleurs, déjà, il y aura eu

une préparation pratique, et on n'est plus

dans un enseignement magistral au volet II, on est vraiment dans de la

résolution accompagnée par des formateurs.

Mme Roy

(Montarville) : Et, au final, c'est à peu près la même durée

de formation, à quelques semaines près.

Pelletier (Johanne) : Oui,

oui. En fait, quand on regarde, là, on fait l'addition, on a une semaine de

moins de formation. Et en plus il

faut voir que l'évaluation aussi... À la fin de la formation, on a une

évaluation beaucoup plus stricte qu'actuellement, donc ça aussi, ça va

nous permettre de s'assurer que les gens sont prêts à devenir notaires.

Mme Roy

(Montarville) :

Je vous remercie beaucoup pour la réponse. M. le Président, je céderais la

parole, pour la fin, à mon collègue de Borduas.

Le Président (M.

Ouimet, Fabre) : 2 min 30 s, M. le député de

Borduas.

Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Bonjour. À mon tour de vous

saluer, bienvenue à votre Assemblée nationale.

J'ai

une question relativement au parcours. Dans le passé, à l'époque où la chambre

administrait le stage, au cours des

dernières années il y avait certaines difficultés pour les étudiants, les

candidats à l'accès à la profession, de se trouver un stage du notariat.

En fait, dans certaines classes, c'était même assez difficile et parfois c'est

même arrivé que les candidats à l'exercice

de la profession faisaient leurs stages à

titre gratuit ou même, dans certains

cas, il y a eu des cas où les

candidats à l'exercice de la profession devaient rémunérer leurs maîtres de

stage pour avoir le droit de pratiquer dans leurs bureaux, dans leurs

greffes.

Est-ce

que le nouveau programme administré par l'université va arrimer les stages avec

l'offre d'étudiants? Est-ce qu'on va être garanti que tout le monde,

tous les étudiants vont réussir à avoir un stage dans un délai raisonnable?

M. Guay (Gérard) : On peut supposer que oui, d'autant plus que le stage va être maintenant

de 16 semaines et non plus de 32

semaines et qu'il va arriver à une période de l'année où les études sont

peut-être moins occupées. Souvent, le problème

du stage, c'était souvent que les gens arrivaient au mois de mai, à une période

où les études sont très occupées. Alors,

avoir un nouveau qu'on doit aider, ce n'est peut-être pas la période idéale.

Alors là, ils vont arriver, à l'automne, en stage, donc ça va beaucoup aider. Et les jeunes vont aussi arriver mieux

formés à cause des pédagogiques, entre autres, des activités pédagogiques. Donc, déjà, ils vont avoir

déjà certaines notions, et ça va déjà sûrement susciter de l'intérêt pour les

stages également de ce côté-là.

Jolin-Barrette : Mais, concrètement, est-ce que la chambre va prendre

des mesures pour encourager ses membres

vraiment à ouvrir des stages? De quelle façon ça va fonctionner? Est-ce que

c'est l'université qui va contacter les maîtres de stage, et ils vont

dire : Bien, on a besoin de tant de places pour diffuser?

M. Guay (Gérard) : Bien, c'est sûr que les universités vont faire leur travail de ce

côté-là, et certaines ont déjà un système

de travail coopératif, de système coopératif. Mais, c'est évident, nous aussi,

on va les accompagner là-dedans pour encourager les notaires à prendre des

stagiaires.

Je ne sais pas si

Me Pelletier a des choses à ajouter?

Mme Pelletier (Johanne) : Oui, pour compléter. C'est que, parallèlement à

la réforme, on a aussi mis sur pied une

formation à l'intention des maîtres de stage, donc, ce qui n'existait pas, là,

dans le passé. Et, dans cette formation-là, on offre la possibilité, là, au notaire qui veut devenir maître de stage

d'apprendre certaines notions en pédagogie et de démystifier aussi qu'est-ce

que c'est, le rôle du maître de

stage, qu'est-ce que c'est que d'évaluer un stagiaire aussi. Donc,

c'est certain que, quand on démystifie

certaines notions, ça rassure certains notaires et ça les encourage à devenir

maîtres de stage.

Maintenant,

est-ce qu'on peut offrir une garantie? Je ne pense pas.

L'ordre a toujours eu une obligation morale de

trouver des stages pour ses stagiaires, les universités se sentent la même obligation

morale de le faire, mais il n'y a pas d'obligation, là, juridique, là,

de trouver des milieux de stage, pas plus pour les universités que pour nous.

Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie. En fait, on a même dépassé le temps alloué,

mais la ministre avait partagé son temps. Alors, merci pour cette

réponse. Mme la ministre, en vous mentionnant qu'il reste six minutes.

Vallée : Bien, en

fait, je pense qu'on a pas mal fait le tour de la question,

surtout sur tout ce qui est de la formation ou de la modification au

cursus. Pour ce qui est de la signature électronique, je comprends que... bon,

on m'informe, puis là on pourra avoir des

discussions lors de l'étude

article

par article, mais il y a

différentes méthodes qui peuvent être

considérées comme étant un vote électronique. Pardon, pas la signature

électronique, mais le vote électronique. Et, bon, il y a la signature

électronique chez les notaires. Au Barreau du Québec, nous avons un numéro qui

est notre signature, qui nous est propre,

qui est composé de 15 caractères, là, chiffres et lettres. Donc, on pourra

avoir des échanges sur la question,

mais je pense qu'en fait ce qu'on souhaite, c'est vraiment

de personnaliser ce vote-là, d'assurer évidemment

la sécurité du vote. Moi, je vous dirais

comme ça, à

titre personnel : Le vote par la poste n'offre pas non plus de

garantie. Lorsqu'on

demande aux membres de voter par la poste, il peut arriver... l'enveloppe peut prendre bien des chemins aussi, et il n'y a pas de

garantie. En fait, un processus...

Vallée : Mais en fait

le vote, actuellement, à la Chambre des notaires ou au Barreau, se fait,

entre autres, par la

poste. Donc, peut-être que le vote électronique, accompagné d'une

signature, pourra garantir une meilleure précision, mais on pourra avoir des échanges lors de l'étude

article par article, parce qu'au bout du compte

l'objectif, c'est justement d'assurer, là, tout...

M. Pagé : La participation.

Mme Vallée :

...bien, la participation, une meilleure participation des membres mais aussi

assurer une bonne sécurité, un bon encadrement de ce vote-là.

Actuellement,

les notaires font beaucoup à travers le

portail électronique de la chambre; même chose au Barreau

du Québec, et d'autres ordres aussi. Les déclarations annuelles se font maintenant par voie

électronique, et comportent bien des informations à caractère confidentiel, et sont protégées. Donc, il y a

des garanties de confidentialité des processus. Et

donc c'est certain que tout ça demeure une préoccupation, là, dans la mise en oeuvre, nous le souhaitons, du projet

de loi.

Ceci étant

dit, je vous remercie, Me Guay, je remercie votre équipe d'avoir

participé à cette consultation-là. C'est toujours un plaisir de vous

revoir.

M. Guay (Gérard) : Merci beaucoup.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Je vous remercie.

Mme Vallée : Si des collègues

ont des questions ou commentaires...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) :

Est-ce qu'il y avait d'autres collègues qui avaient des questions? Ça va, pour tout

le monde? Alors, à mon tour de vous remercier, Me Guay, et votre équipe.

Avant de suspendre nos travaux, rapidement je

vais déposer le mémoire du Conseil interprofessionnel du Québec qui a été transmis à la commission. Je souligne également que, puisqu'il

s'agissait d'un mandat confié par l'Assemblée

nationale qui prévoyait l'audition des

représentants du Barreau et de la Chambre des notaires, les personnes qui ont

pu solliciter d'être entendues par la commission, ça relève de

l'autorité de l'Assemblée.

Nous avons

accompli notre mandat, et, sur ce, je suspends et j'ajourne les travaux de la

commission au vendredi 14 novembre, à 10 heures. Merci.

(Fin de la séance à 16 h 45)