Bill document — Vigie #16083

Vigie 16083

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Rita Dionne-Marsolais Ministre du Revenu PREMIÈRE SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 3 Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois afin de donner suite principalement au discours sur le budget du ministre des Finances du 31 mars 1998, à sa déclaration ministérielle du 11 juin 1998 ainsi qu’aux bulletins d’information 97-3, 97-4, 97-5, 97-6, 97-7, 98-1, 98-3, 98-5, 98-6 et 98-8, émis par le ministère des Finances respectivement le 22 mai 1997, le 3 juillet 1997, le 16 octobre 1997, le 14 novembre 1997, le 18 décembre 1997, le 13 février 1998, le 23 juin 1998, le 17 septembre 1998, le 24 septembre 1998 et le 22 décembre 1998.

De manière accessoire, il donne suite à certaines mesures prévues dans le discours sur le budget du ministre des Finances du 25 mars 1997. Ce projet de loi modifie la Loi concernant les droits sur les mines afin de bonifier de 50 % à 75 % le taux de l’allocation additionnelle pour exploration à l’égard de frais engagés pour des travaux d’exploration dans le Moyen Nord et le Grand Nord québécois.

Il modifie la Loi concernant l’impôt sur le tabac afin de hausser le taux de la taxe sur les produits du tabac, en concordance avec l’introduction d’une mesure de détaxation dans le régime de la taxe de vente du Québec, principalement en vue de contrer la fraude inhérente au commerce de ces produits. Il modifie la

Loi sur les impôts afin principalement d’y modifier ou d’y introduire plusieurs mesures fiscales propres au Québec et, accessoirement, d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada par le projet de loi fédéral C-28 (L.C., 1998,

chapitre 19) sanctionné le 18 juin 1998. Ces mesures concernent notamment : 1 ° la bonification du traitement fiscal applicable à l’égard des dons de bienfaisance et l’uniformisation des règles applicables à l’égard de ces dons et des dons à l’État; 2° la bonification de la déduction pour frais d’exploration d’un montant égal à 25 % des frais d’exploration engagés dans le Moyen Nord et le Grand Nord québécois;

3 3° l’introduction d’une déduction qu’une société peut, pour une période de cinq ans, réclamer dans le calcul de son revenu imposable à l’égard de ses revenus provenant de l’administration et de la gestion d’un fonds d’investissement ; 4 ° la modification apportée au régime d’épargne-actions permettant à une société à capital de risque à vocation régionale d’émettre une nouvelle catégorie d’actions admissibles à ce régime ; 5 ° l’assouplissement des règles relatives à la sous-traitance dans le cadre de l’application du crédit d’impôt remboursable pour la recherche scientifique et le développement expérimental; 6° la bonification du taux du crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques québécoises à l’égard des salaires versés pour réaliser des effets spéciaux ou de l’animation informatiques dans le cadre de certaines productions ; 7 ° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable à l’égard de dépenses de main-d’oeuvre engagées par une société pour effectuer au Québec le doublage de films; 8 ° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les services de production cinématographique à l’égard de dépenses de main-d’oeuvre engagées par une société pour des services rendus au Québec dans le cadre du tournage d’une production étrangère, et la bonification du taux de ce crédit à l’égard des salaires versés pour la réalisation d’effets spéciaux ou d’animation informatiques dans le cadre d’une telle production ; 9 ° la bonification du taux du crédit d’impôt remboursable pour les titres multimédias ainsi que l’instauration de deux nouveaux volets qui en simplifient le fonctionnement ; 10° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les sociétés spécialisées dans la production de titres multimédias, lequel est destiné aux sociétés qui se consacrent à la production de titres multimédias et, le cas échéant, à des recherches scientifiques et du développement expérimental se rapportant à de tels titres; 11 ° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable à l’égard de salaires versés par une société établie dans la Cité du multimédia pour la réalisation d’une activité relative au secteur du multimédia ou d’une activité liée aux technologies de l’information ;

4 12° la bonification et l’assouplissement des règles relatives aux sociétés qui exploitent une entreprise dans un édifice abritant un centre de développement des technologies de l’information; 13° la bonification des mesures relatives à l’industrie navale au Québec, notamment la majoration de 40 % à 50 % du taux du crédit d’impôt remboursable pour la construction d’un navire- prototype, l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour la transformation d’un navire-prototype ainsi que l’accessibilité à ces crédits pour les trois premiers navires construits ou transformés en série selon les plans et devis d’un navire-prototype ; 14 ° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable temporaire pour la création d’emplois dans l’industrie du vêtement et de la chaussure; 15 ° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable à l’égard de dépenses qui sont effectuées par une société relativement à la création d’un fonds d’investissement et qui sont attribuables à la période de démarrage du fonds; 16 ° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable temporaire à l’égard de salaires versés par une société de gestion de portefeuille à des gestionnaires de fonds ; 17 ° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les particuliers habitant un village nordique payable en deux versements égaux en août et en décembre de chaque année ; 18 ° la bonification de la réduction de la taxe sur le capital pour permettre une telle réduction à l’égard de certains navires transformés au Québec.

Il modifie la

Loi sur les licences afin d’harmoniser les périodes de déclaration des droits de licence à celles du régime de la taxe de vente du Québec. Il modifie la

Loi sur la sécurité du revenu et la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale notamment pour tenir compte des règles relatives à la défiscalisation des pensions alimentaires pour enfants et du revenu total de la famille découlant de l’introduction des règles du régime d’imposition simplifié. Il modifie la

Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise afin de simplifier le programme des Sociétés de placements dans l’entreprise québécoise et d’uniformiser l’aide fiscale à l’égard de tous les placements de ces sociétés.

5 Il modifie la

Loi sur la taxe de vente du Québec principalement afin d’y insérer des mesures concernant : 1° la détaxation d’un service relatif à un bien meuble corporel habituellement situé hors du Québec mais au Canada ; 2° l’exonération des services d’appels d’urgence 9-1-1 acquis par une municipalité ; 3° l’harmonisation des périodes de déclaration de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques à celles du régime de la taxe de vente du Québec ; 4 ° la réduction du droit sur le perchloroéthylène.

Il modifie la Loi concernant la taxe sur les carburants afin d’apporter un assouplissement à la règle interdisant le transfert de carburant à certains vendeurs. Il modifie également plusieurs lois afin d’y apporter diverses modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) ; –

Loi sur les biens culturels (L.R.Q.,

chapitre B-4) ; – Loi concernant les droits sur les mines (L.R.Q.,

chapitre D-15) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; – Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3); – Loi concernant l’application de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-4) ; –

Loi sur les licences (L.R.Q.,

chapitre L-3); –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31); –

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ;

6 –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9); –

Loi sur la sécurité du revenu (L.R.Q.,

chapitre S-3.1.1) ; –

Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise (L.R.Q.,

chapitre S-29.1); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; – Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1); – Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives (1993,

chapitre 19); – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (1995,

chapitre 1); – Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (1997,

chapitre 85); – Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives d’ordre fiscal (1998,

chapitre 16) ; –

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (1998,

chapitre 36).

7 Projet de loi n o 3 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 1. 1. L’article 289 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots « à l’exclusion des pourboires et » par les mots « y compris tout pourboire que l’employeur est réputé verser à

titre de rémunération au travailleur en vertu de l’article 1019.7 de cette loi, et à l’exclusion ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter du 1 er janvier 2000.

LOI SUR LES BIENS CULTURELS 2. 1. L’article 2.1 de la

Loi sur les biens culturels (L.R.Q.,

chapitre B-4), édicté par l’article 11 du

chapitre 85 des lois de 1997, est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, de « paragraphe b.1 » par « sous-paragraphe ii du paragraphe d » et de « à l’article 752.0.10.1 » par « au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition, au sens de la

partie I de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), qui commence après le 31 décembre 1997. 3. 1. L’article 7.12 de cette loi, édicté par l’article 12 du

chapitre 85 des lois de 1997, est modifié par le remplacement de « paragraphe b.1 » par « sous- paragraphe ii du paragraphe d » et de « à l’article 752.0.10.1 » par «au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition, au sens de la

partie I de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), qui commence après le 31 décembre 1997.

8 LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MINES 4. L’article 1 de la Loi concernant les droits sur les mines (L.R.Q.,

chapitre D-15), modifié par l’article 18 du

chapitre 85 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’insertion, après la définition de l’expression « minerai », de la définition suivante : «« ministre » : le ministre des Ressources naturelles ; ». 5. 1. L’article 8 de cette loi, modifié par l’article 19 du

chapitre 85 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe c du paragraphe 2 °, de « l’un des paragraphes a à f de l’article 710 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) » par « l’article 710 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), si cet

article se lisait sans tenir compte des sous-paragraphes vi à viii du paragraphe a,» .

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui commence après le 31 décembre 1997. 6. 1.

L’article 16.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le sous-paragraphe b du paragraphe 1 °, du sous- paragraphe suivant : « b.1) 25 % de l’ensemble des montants dont chacun représente un montant visé au sous-paragraphe b que l’exploitant a engagé après le 31 mars 1998 et avant ce moment à l’égard de travaux d’exploration effectués sur : i. le territoire visé par le programme intitulé « Programme d’exploration minière du Moyen-Nord » mis en oeuvre par le ministère des Ressources naturelles ; ii. le territoire situé au nord du 54 ° de latitude Nord ; » ; 2° par la suppression, à la fin du sous-paragraphe c du paragraphe 1 °, du mot « sur » ; 3° par l’addition, après le sous-paragraphe c du paragraphe 1 °, du sous- paragraphe suivant : « d) 25 % de l’ensemble des montants dont chacun représente un montant que l’exploitant a remboursé avant ce moment, conformément à une obligation de rembourser en totalité ou en

partie une aide gouvernementale qui se rapporte à un montant visé au sous-paragraphe b.1 ; sur » ; 4° par l’addition, après le sous-paragraphe d du paragraphe 2 °, du sous- paragraphe suivant :

9 « e) 25 % de l’ensemble des montants dont chacun représente un montant d’aide gouvernementale qui se rapporte à un montant visé au sous-paragraphe b.1 du paragraphe 1 ° que l’exploitant a reçu ou était en droit de recevoir avant ce moment. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés après le 31 mars 1998. 7. 1. L’article 16.4 de cette loi est remplacé par le suivant : «16.4. Lorsqu’une action du capital-actions d’un exploitant est émise en faveur d’une personne, conformément à une entente écrite conclue entre cette personne et l’exploitant, en vertu de laquelle ce dernier a convenu d’engager des frais à l’égard de travaux d’exploration, de mise en valeur ou d’aménagement minier, qui seraient des frais visés au sous-paragraphe b du paragraphe 1 ° de l’article 16.1, et de renoncer, en vertu de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), en faveur de cette personne à un montant, qui n’excède pas la contrepartie reçue par l’exploitant pour l’action, relatif aux frais ainsi engagés par ce dernier, les frais auxquels le montant se rapporte sont réputés, à compter du jour où ces frais sont engagés, ne jamais avoir été de tels frais engagés par l’exploitant. Le premier alinéa ne s’applique pas si, d’une part, l’action est émise en faveur d’une personne morale qui s’engage par écrit auprès du ministre à ne pas renoncer, en vertu de la

Loi sur les impôts, aux frais décrits dans l’entente visée au premier alinéa et, d’autre part, la personne morale respecte cet engagement. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais auxquels un exploitant renonce après le 31 mars 1998. 8. 1. L’article 16.5 de cette loi est remplacé par le suivant : «16.5. Lorsqu’une action du capital-actions d’un exploitant est émise en faveur d’une société, conformément à une entente écrite conclue entre cette société et l’exploitant, en vertu de laquelle ce dernier a convenu d’engager des frais à l’égard de travaux d’exploration, de mise en valeur ou d’aménagement minier, qui seraient des frais visés au sous-paragraphe b du paragraphe 1 ° de l’article 16.1, et de renoncer, en vertu de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), en faveur de cette société à un montant, qui n’excède pas la contrepartie reçue par l’exploitant pour l’action, relatif aux frais ainsi engagés par ce dernier, les frais qui se rapportent à la

partie ou à la totalité du montant qui fait l’objet de la renonciation et que la société attribue à chacun de ses membres sont réputés, à compter du jour où ces frais sont engagés, ne jamais avoir été de tels frais engagés par l’exploitant. Le premier alinéa ne s’applique pas à la

partie des frais qui se rapporte au montant que la société attribue à un membre qui est une personne morale si, d’une part, la personne morale s’engage par écrit auprès du ministre à ne pas

10 renoncer, en vertu de la

Loi sur les impôts, à cette

partie des frais et, d’autre part, la personne morale respecte cet engagement. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais auxquels un exploitant renonce après le 31 mars 1998. 9. 1. L’article 16.6 de cette loi est remplacé par le suivant: «16.6. Lorsqu’un exploitant est une société qui engage des frais à l’égard de travaux d’exploration, de mise en valeur ou d’aménagement minier, qui seraient des frais visés au sous-paragraphe b du paragraphe 1 ° de l’article 16.1, les frais qui se rapportent à la part, décrite au paragraphe d de l’article 395 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), qui est attribuée à chacun des membres de l’exploitant, sont réputés, à compter du jour où ces frais sont engagés, ne jamais avoir été de tels frais engagés par l’exploitant. Le premier alinéa ne s’applique pas aux frais que l’exploitant attribue à un membre qui est une personne morale si, d’une part, la personne morale s’engage par écrit auprès du ministre à ne pas renoncer, en vertu de la

Loi sur les impôts, à ces frais et, d’autre part, la personne morale respecte cet engagement. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais auxquels un exploitant renonce après le 31 mars 1998. 10. 1. L’article 19.5 de cette loi est remplacé par le suivant: «19.5. Lorsqu’une action du capital-actions d’un exploitant est émise en faveur d’une personne, conformément à une entente écrite conclue entre cette personne et l’exploitant, en vertu de laquelle ce dernier a convenu d’engager des frais à l’égard de travaux d’exploration ou de forage carottier souterrain réalisés au Québec, qui seraient des frais visés au sous-paragraphe a du paragraphe 1 ° de l’article 19.2, et de renoncer, en vertu de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), en faveur de cette personne à un montant, qui n’excède pas la contrepartie reçue par l’exploitant pour l’action, relatif aux frais ainsi engagés par ce dernier, les frais auxquels le montant se rapporte sont réputés, à compter du jour où ces frais sont engagés, ne jamais avoir été de tels frais engagés par l’exploitant. Le premier alinéa ne s’applique pas si, d’une part, l’action est émise en faveur d’une personne morale qui s’engage par écrit auprès du ministre à ne pas renoncer, en vertu de la

Loi sur les impôts, aux frais décrits dans l’entente visée au premier alinéa et, d’autre part, la personne morale respecte cet engagement. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais auxquels un exploitant renonce après le 31 mars 1998.

11 11. 1. L’article 19.6 de cette loi est remplacé par le suivant : «19.6. Lorsqu’une action du capital-actions d’un exploitant est émise en faveur d’une société, conformément à une entente écrite conclue entre cette société et l’exploitant, en vertu de laquelle ce dernier a convenu d’engager des frais à l’égard de travaux d’exploration ou de forage carottier souterrain réalisés au Québec, qui seraient des frais visés au sous-paragraphe a du paragraphe 1 ° de l’article 19.2, et de renoncer, en vertu de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), en faveur de cette société à un montant, qui n’excède pas la contrepartie reçue par l’exploitant pour l’action, relatif aux frais ainsi engagés par ce dernier, les frais qui se rapportent à une

partie ou à la totalité du montant qui fait l’objet de la renonciation et que la société attribue à chacun de ses membres sont réputés, à compter du jour où ces frais sont engagés, ne jamais avoir été de tels frais engagés par l’exploitant. Le premier alinéa ne s’applique pas à la

partie des frais qui se rapporte au montant que la société attribue à un membre qui est une personne morale si, d’une part, la personne morale s’engage par écrit auprès du ministre à ne pas renoncer, en vertu de la

Loi sur les impôts, à cette

partie des frais et, d’autre part, la personne morale respecte cet engagement. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais auxquels un exploitant renonce après le 31 mars 1998. 12. 1. L’article 19.7 de cette loi est remplacé par le suivant : «19.7. Lorsqu’un exploitant est une société qui engage des frais à l’égard de travaux d’exploration ou de forage carottier souterrain réalisés au Québec, qui seraient des frais visés au sous-paragraphe a du paragraphe 1 ° de l’article 19.2, les frais qui se rapportent à la part, décrite au paragraphe d de l’article 395 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), qui est attribuée à chacun des membres de l’exploitant, sont réputés, à compter du jour où ces frais sont engagés, ne jamais avoir été de tels frais engagés par l’exploitant. Le premier alinéa ne s’applique pas aux frais que l’exploitant attribue à un membre qui est une personne morale si, d’une part, la personne morale s’engage par écrit auprès du ministre à ne pas renoncer, en vertu de la

Loi sur les impôts, à ces frais et, d’autre part, la personne morale respecte cet engagement. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais auxquels un exploitant renonce après le 31 mars 1998. 13. 1. L’article 21 de cette loi, modifié par l’article 24 du

chapitre 85 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant :

12 «1 ° l’ensemble des montants suivants :

a) un montant qui est égal : i. si l’exploitant ne fait ni fonte ni affinage, à 8 % du coût en capital pour lui de chaque bien qui est un élément d’actif utilisé dans le traitement au cours de l’exercice financier et qui est en sa possession à la fin de cet exercice financier ; ii. si l’exploitant fait de la fonte ou de l’affinage, à l’ensemble des montants suivants : 1. 8 % du coût en capital de chaque bien visé au sous-paragraphe i, lorsque le bien est utilisé uniquement dans le traitement du minerai provenant d’une mine d’or ou d’argent ; 2. l’excédent de 15 % du coût en capital de chaque bien visé au sous- paragraphe i, lorsque le bien est utilisé dans le traitement de minerai autre que celui provenant d’une mine d’or ou d’argent, sur 7 % de la proportion du coût en capital du bien, lorsqu’il est utilisé aux fins de la concentration, que représente, par rapport à la quantité totale de minerai dont le traitement a nécessité l’utilisation du bien, la quantité de minerai concentré par l’exploitant, qui n’est pas fondu ou affiné par lui et dont le traitement a nécessité l’utilisation du bien ;

b) sous réserve de l’article 21.1, 15 % de l’ensemble des montants dont chacun est le coût en capital d’un bien qui est en la possession de l’exploitant à la fin de son exercice, qui est un élément d’actif utilisé dans le traitement, qu’il a acquis neuf après le 31 mars 1998 et qu’il utilise au Québec au cours de l’exercice financier exclusivement pour les fins de traitement de résidus miniers ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 31 mars 1998. 14. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21, du suivant : «21.1. Pour l’application du sous-paragraphe b du paragraphe 1 ° de l’article 21, le coût en capital d’un bien utilisé au cours d’un exercice financier qui se termine après le neuvième exercice financier qui suit l’exercice financier au cours duquel l’exploitant commence le traitement de résidus miniers est réputé égal à zéro. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 31 mars 1998. 15. 1. Les articles 23 et 23.1 de cette loi sont remplacés par les suivants: «23. Lorsqu’un bien est utilisé dans un exercice financier à la fois pour le traitement de minerai et pour une autre fin, la

partie du montant déterminé

13 en vertu du sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l’article 21 qui se rapporte à ce bien, est réduite d’un montant égal à la proportion de cette

partie du montant, déterminée sans qu’il ne soit tenu compte du présent

article et de l’article 23.1, que représente, par rapport à l’utilisation totale du bien pour cet exercice financier, l’utilisation du bien à une fin autre que le traitement pour cet exercice financier. «23.1. Lorsqu’un bien est utilisé dans un exercice financier pour le traitement de minerai dont la valeur réelle n’est pas prise en compte dans la détermination de la valeur brute de la production annuelle en vertu de l’article 6, la

partie du montant déterminé en vertu de l’un des sous-paragraphes a et b du paragraphe 1 ° de l’article 21, sous réserve de l’article 23, qui se rapporte à ce bien, est réduite d’un montant égal à la proportion de cette

partie du montant que représente, par rapport à la quantité totale de minerai traité par l’exploitant dans cet exercice financier et dont le traitement a nécessité l’utilisation du bien, la

partie de cette quantité de minerai traité dont la valeur réelle n’est pas prise en compte dans la détermination de la valeur brute de la production annuelle, pour cet exercice financier. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 31 mars 1998. 16. 1. L’article 25 de cette loi est remplacé par le suivant : «25. Lorsque l’exercice financier d’un exploitant comprend moins de 12 mois, le montant déterminé en vertu de l’un des sous-paragraphes a et b du paragraphe 1 ° de l’article 21 est réduit de la proportion de ce montant que représente, par rapport à 365, l’excédent de 365 sur le nombre de jours dans cet exercice financier. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 31 mars 1998. 17. 1. L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement du sous- paragraphe b du paragraphe 2 ° par le suivant : «

b) l’ensemble des montants suivants, sans toutefois excéder le montant déduit par l’exploitant en vertu du sous-paragraphe e du paragraphe 2 ° de l’article 8 dans le calcul de son profit annuel pour cet exercice financier : i. le montant représentant l’excédent des frais à l’égard de travaux d’exploration, de mise en valeur et d’aménagement minier, engagés par l’exploitant pour l’exercice financier, dans le cadre de l’exploitation minière, sur le montant de l’aide gouvernementale que l’exploitant a reçu ou était en droit de recevoir pour cet exercice financier et qui se rapporte à ces frais, et pourvu que ces frais, nonobstant l’article 16.2, aient été déclarés par l’exploitant comme étant admissibles, au plus tard à la date à laquelle il doit au plus tard produire sa déclaration, conformément à l’article 36, pour cet exercice financier ;

14 ii. l’ensemble des montants dont chacun représente l’excédent de chaque montant visé au sous-paragraphe b.1 du paragraphe 1 ° de l’article 16.1 qui se rapporte à des frais engagés par l’exploitant au cours de cet exercice financier et déclarés par lui comme étant admissibles au plus tard à la date prévue au sous-paragraphe i, sur le montant représentant 25 % de l’aide gouvernementale que l’exploitant a reçu ou était en droit de recevoir pour cet exercice financier et qui se rapporte à ces frais. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 31 mars 1998. 18. Cette loi, modifiée par le

chapitre 85 des lois de 1997, est de nouveau modifiée par le remplacement des mots « ministre des Ressources naturelles » par le mot « ministre », dans les dispositions suivantes : — le premier alinéa de l’article 59.0.1 ; — l’article 59.0.2 ; — l’article 96.

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 19. 1. L’article 224 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est remplacé par le suivant : «224. Lorsqu’une personne visée à l’article 221 exploite ou a exploité un réseau de distribution de gaz ou de télécommunication qui n’est pas limité au Québec, le revenu imposable aux fins de calculer la taxe qu’elle doit payer pour un exercice financier en vertu de cet

article est égal à la proportion du revenu imposable qui serait établi pour l’exercice financier, en l’absence du présent article, représentée par le rapport entre la

partie de son revenu brut, provenant d’une entreprise visée au paragraphe 4 ° de l’article 228, qui peut raisonnablement être attribuée au Québec pour cet exercice financier et la

partie de son revenu brut, provenant de cette entreprise, qui peut raisonnablement être attribuée à une juridiction donnée pour cet exercice financier. ».

Le paragraphe 1 s’applique à un exercice financier qui se termine après le 14 mai 1992. LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 20. 1. L’article 2 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) est modifié par le remplacement de la définition de l’expression « tabac en vrac » par la définition suivante : «« tabac en vrac » : tout tabac coupé, haché, ou granulaire vendu en paquet mais ne comprend pas les bâtonnets de tabac, les cigarettes, les cigares, le

15 tabac en feuilles, les rouleaux de tabac ou autres produits de tabac préformés destinés à être fumés ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 13 février 1998. 21. 1. L’article 8 de cette loi, modifié par l’article 31 du

chapitre 85 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement des paragraphes a à d par les suivants : « a) 0,04 $ par cigarette et par cigare dont le prix de vente en détail ne dépasse pas 0,15 $ par cigare ; « b) 0,019 $ par gramme de tout tabac en vrac ; « b.1) 0,0083 $ par gramme de tout tabac en feuilles; « c) 60 % du prix de vente en détail de chaque cigare autre que le cigare dont le prix de vente en détail ne dépasse pas 0,15 $ par cigare ; « d) 0,0454 $ par gramme de tout tabac autre que des cigarettes, du tabac en vrac, du tabac en feuilles et des cigares.

Toutefois, lorsque la quantité de tabac contenue dans un bâtonnet de tabac, un rouleau de tabac ou un autre produit du tabac préformé destiné à être fumé fait en sorte que l’impôt de consommation payable en vertu du présent paragraphe est inférieur à 0,0295 $ par bâtonnet de tabac, rouleau de tabac ou autre produit du tabac préformé, l’impôt de consommation est de 0,0295 $ par bâtonnet de tabac, rouleau de tabac ou autre produit du tabac préformé destiné à être fumé. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 23 juin 1998.

Toutefois, pour la période qui commence le 13 février 1998 et qui se termine le 22 juin 1998, les paragraphes a à d, que le paragraphe 1 édicte, doivent se lire comme suit : « a) 0,0297 $ par cigarette et par cigare dont le prix de vente en détail ne dépasse pas 0,15 $ par cigare ; « b) 0,0119 $ par gramme de tout tabac en vrac ; « b.1) 0,0059 $ par gramme de tout tabac en feuilles; « c) 57 % du prix de vente en détail de chaque cigare autre que le cigare dont le prix de vente en détail ne dépasse pas 0,15 $ par cigare ; « d) 0,0348 $ par gramme de tout tabac autre que des cigarettes, du tabac en vrac, du tabac en feuilles et des cigares.

Toutefois, lorsque la quantité de tabac contenue dans un bâtonnet de tabac, un rouleau de tabac ou un autre produit du tabac préformé destiné à être fumé fait en sorte que l’impôt de consommation payable en vertu du présent paragraphe est inférieur à 0,0226 $ par bâtonnet de tabac, rouleau de tabac ou autre produit du tabac préformé, l’impôt de consommation est de 0,0226 $ par bâtonnet de tabac, rouleau de tabac ou autre produit du tabac préformé destiné à être fumé. ».

16 22. L’article 10 de cette loi est remplacé par le suivant : «10. L’impôt établi par la présente loi doit, en ce qui concerne les cigares, être calculé sur chaque cigare et, en ce qui concerne les autres produits du tabac, sur chaque paquet, toute fraction de 0,01 $ de cet impôt devant être compté comme 0,01 $ entier.

Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard des cigares dont le prix de vente ne dépasse pas 0,15 $ par cigare, des cigarettes, et, dans le cas du tabac visé par le sous-paragraphe d de l’article 8, à l’égard des bâtonnets de tabac, des rouleaux de tabac ou des autres produits du tabac préformé destiné à être fumé. ». 23. L’article 11 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «11. Every retail vendor shall collect, as a mandatary of the Minister, the tax provided for in

section 8 on every sale of tobacco made by the retail vendor. ».

LOI SUR LES IMPÔTS 24. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), modifié par l’article 32 du

chapitre 85 des lois de 1997 et par l’article 4 du

chapitre 16 des lois de 1998, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le texte français, de la définition de l’expression « cotisation » par la suivante : « «cotisation » comprend une nouvelle cotisation et une cotisation supplémentaire ; » ; 2° par l’insertion, après la définition de l’expression « filiale étrangère », des définitions suivantes : « «fondation privée » a le sens que lui donne le paragraphe e de l’article 985.1 ; « «fondation publique » a le sens que lui donne le paragraphe f de l’article 985.1 ; » ; 3° par le remplacement de la définition de l’expression « municipalité » par la suivante : «« municipalité » comprend les communautés urbaines et les municipalités régionales de comté ; » ;

17 4° par l’insertion, après la définition de l’expression « municipalité », de la définition suivante : « « municipalité régionale de comté » comprend l’Administration régionale Kativik, constituée en vertu de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1) ; »; 5° par le remplacement de la définition de l’expression « organisme de bienfaisance enregistré » par la suivante : « « organisme de bienfaisance enregistré» à un moment quelconque signifie une oeuvre de bienfaisance au sens de l’article 985.1, une fondation privée ou une fondation publique, qui est enregistrée à ce moment à

titre d’oeuvre de bienfaisance au sens de cet

article 985.1, de fondation privée ou de fondation publique, auprès du ministre ou qui est réputée l’être conformément aux articles 985.5 à 985.5.2 ; » ; 6° par le remplacement de la définition de l’expression « puits de pétrole ou de gaz » par la suivante : « « puits de pétrole ou de gaz» désigne un puits, sauf le trou d’une sonde exploratrice ou un puits foré à partir du dessous de la surface de la terre, foré aux fins de produire du pétrole ou du gaz naturel ou de déterminer l’existence d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel, situer un tel gisement ou en déterminer l’étendue ou la qualité, mais ne comprend pas, pour l’application des articles 93 à 104 et 130 et des règlements édictés en vertu du paragraphe a de l’article 130 à l’égard d’un bien acquis après le 6 mars 1996, un puits servant à l’extraction de matières d’un gisement de sable bitumineux ou de schiste bitumineux ; ». 2.

Les sous-paragraphes 2 ° et 5 ° du paragraphe 1 ont effet depuis le 1 er janvier 1997. 3. Les sous-paragraphes 3 ° et 4 ° du paragraphe 1 ont effet depuis le 3 juillet 1997. 25. 1. L’article 25 de cette loi, modifié par l’article 34 du

chapitre 85 des lois de 1997 et par l’article 27 du

chapitre 16 des lois de 1998, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 737.21 » par « 737.21, 737.22.0.0.3 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 26. 1. L’article 38 de cette loi, modifié par l’article 41 du

chapitre 16 des lois de 1998, est de nouveau modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Il n’est pas tenu d’y inclure non plus la valeur des avantages en vertu d’une convention de retraite, d’un régime de prestations aux employés, d’une fiducie pour employés ou d’une entente d’échelonnement du traitement sauf,

18 dans ce dernier cas, dans la mesure où la valeur des avantages est visée à l’article 37 en raison de l’article 47.11, la valeur des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile, sauf s’ils sont liés à l’utilisation d’une automobile qui lui appartient ou qu’il loue et ne sont pas visés à l’article 41.1.2, la valeur des avantages qui proviennent soit de services de consultation dont lui ou une personne à laquelle il est lié bénéficie et qui concernent la gestion du stress ou l’usage ou la consommation de tabac, de drogues ou d’alcool, à l’exclusion d’un avantage attribuable à un montant déboursé ou dépensé auquel l’article 134 s’applique, soit de services de consultation concernant son réemploi ou sa retraite, ni la valeur de l’avantage qui provient de sa participation à une activité de formation dont le coût est assumé par son employeur, s’il est raisonnable de considérer que la formation profite à son employeur de façon non négligeable. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. De plus, il s’applique à toute année d’imposition d’un contribuable à l’égard de laquelle les délais prévus au paragraphe 2 de l’article 1010 de cette loi n’étaient pas expirés le 7 novembre 1998. 3. Pour l’application du paragraphe 2 et de la

partie I de cette loi, le ministre du Revenu doit, malgré les articles 1007, 1010 et 1011 de cette loi, faire, en vertu de cette

partie I, toute détermination ou nouvelle détermination du montant réputé avoir été payé en vertu de la

section II.5 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de cette

partie par un contribuable et toute cotisation ou nouvelle cotisation des impôts, des intérêts et des pénalités d’un contribuable pour donner effet au paragraphe 1 et à ce paragraphe 2. 27. 1. L’article 78.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa, après le mot « revenu », des mots « pour l’année ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un remboursement effectué à compter de l’année d’imposition 1998. 28. 1. L’article 87 de cette loi, modifié par l’article 49 du

chapitre 85 des lois de 1997 et par l’article 81 du

chapitre 16 des lois de 1998, est de nouveau modifié par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe w par le suivant : «ii. sauf tel que prévu à une disposition quelconque du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX, ne réduit pas le coût ou le coût en capital du bien ou le montant du débours ou de la dépense, selon le cas, pour l’application de la présente

partie ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 9 mai 1996. 29. 1. L’article 104.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède la formule prévue au premier alinéa par ce qui suit : «104.1. Lorsqu’un montant à l’égard d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite est inclus, en vertu de l’article 94, dans le calcul du revenu

19 pour une année d’imposition d’un contribuable qui est un particulier ou une société et qu’un montant a été déduit ou est réputé, conformément à l’article 104.3, avoir été déduit, à l’égard de ce bien, dans le calcul du revenu du contribuable provenant d’une entreprise pour une année d’imposition antérieure en vertu de l’un des articles 156.1 et 156.1.1, il doit être inclus, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année provenant d’une entreprise, un montant égal au produit obtenu en multipliant l’ensemble des montants déterminés conformément à l’un des articles 156.2 à 156.3.1, à l’égard du bien pour une année d’imposition antérieure, par le montant déterminé selon la formule suivante : ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 1998. 30. 1. L’article 104.1.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède la formule prévue au premier alinéa par ce qui suit : «104.1.1.

Lorsqu’un montant à l’égard d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite est inclus, en vertu de l’article 94, dans le calcul du revenu d’une société de personnes pour un exercice financier et qu’un montant a été déduit ou est réputé, conformément à l’article 104.3, avoir été déduit, à l’égard de ce bien, dans le calcul du revenu de la société de personnes provenant d’une entreprise pour un exercice financier antérieur en vertu de l’un des articles 156.1 et 156.1.1, un contribuable, qui est un particulier ou une société, que l’on peut raisonnablement considérer comme ayant droit pour une année d’imposition donnée, directement ou indirectement par voie d’une autre société de personnes, à une part du revenu de la société de personnes pour l’exercice ou, le cas échéant, que l’on pourrait raisonnablement considérer comme ayant ainsi droit pour l’année donnée à une part du revenu de la société de personnes pour l’exercice si la société de personnes avait un revenu pour l’exercice, doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année donnée provenant d’une entreprise le montant déterminé selon la formule suivante: » ; 2° par le remplacement de la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe b par ce qui suit : « Dans la formule prévue au premier alinéa:

a) la lettre A représente le montant que l’on peut raisonnablement considérer comme étant la part du contribuable dans le produit obtenu en multipliant l’ensemble des montants déterminés conformément à l’un des articles 156.2 à 156.3.1, à l’égard du bien visé au premier alinéa pour un exercice financier antérieur à l’exercice, par le quotient obtenu en divisant le montant inclus dans le calcul du revenu de la société de personnes pour l’exercice en vertu de l’article 94 à l’égard de ce bien, par l’amortissement total accordé à la société de personnes à l’égard de ce bien, au sens du paragraphe b de l’article 93 ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 1998.

20 31. 1. L’article 104.3 de cette loi est remplacé par le suivant : «104.3.

Pour l’application de la présente section, lorsqu’un contribuable ou une société de personnes a acquis d’un cédant, à un moment quelconque, de quelque façon que ce soit, un bien amortissable d’une catégorie prescrite, que l’un des articles 7.6, 99, 439, 444, 450, 455, 462, 527, 565, 617, 624, 630, 688, 690.1 à 690.3 et 832.4 s’est appliqué à l’égard de cette acquisition, que le bien était, immédiatement avant son acquisition par le contribuable ou la société de personnes, une immobilisation du cédant et qu’un montant a été déduit dans le calcul du revenu du cédant en vertu de l’un des articles 156.1 et 156.1.1, à l’égard du bien pour une année d’imposition ou un exercice financier quelconque, le contribuable ou la société de personnes, selon le cas, est réputé avoir déduit dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise en vertu de cet

article 156.1 ou 156.1.1, selon le cas, à l’égard du bien, pour les années d’imposition ou les exercices financiers précédant l’année d’imposition ou l’exercice financier de l’acquisition du bien par le contribuable ou la société de personnes, selon le cas, un montant égal au montant ainsi admis en déduction dans le calcul du revenu du cédant en vertu de ces articles 156.1 et 156.1.1 à l’égard du bien. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 1998. 32. 1. L’article 114 de cette loi, modifié par l’article 330 du

chapitre 85 des lois de 1997, est de nouveau modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par la suppression, dans le paragraphe a, de « ou un employé admissible visé à l’un des articles 15.2 ou 15.2.1 de la

Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise (chapitre S-29.1) » ; 2° par le remplacement de la

partie du paragraphe b qui précède le sous- paragraphe i par ce qui suit : «

b) une personne qui, lorsque le prêteur ou le créancier est une société, est un employé du prêteur ou du créancier ou d’une société liée au prêteur ou au créancier, si le prêt est consenti ou la dette survient pour lui permettre ou lui faciliter l’acquisition, pour son propre compte, d’actions qui sont l’une ou l’autre des actions suivantes : » ; 3° par la suppression du sous-paragraphe iii du paragraphe b.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 1998. 33. L’article 156.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, du paragraphe b par le suivant : «(

b) where the taxpayer is a corporation, the proportion of the amount determined for the year in its respect under

section 156.3 that the aggregate of the business carried on in Canada or in Québec and elsewhere by the corporation in the year is of the business carried on in Québec by the corporation in the year. ».

21 34. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 156.1, du suivant : «156.1.1. Une société de personnes peut déduire, dans le calcul de son revenu pour un exercice financier provenant d’une entreprise, la

partie du montant déterminé à son égard pour l’exercice en vertu de l’article 156.3.1, représentée par la proportion qui existe entre l’ensemble des affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs par la société de personnes dans l’exercice et les affaires faites au Québec par la société de personnes dans l’exercice. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien acquis par une société de personnes après le 31 mars 1998. 35. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 156.3, du suivant : «156.3.1. Le montant auquel l’article 156.1.1 réfère est, à l’égard d’une société de personnes pour un exercice financier, égal à 20 % de celui déterminé pour l’exercice à l’égard de la société de personnes selon la formule suivante : A × B/C. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le montant déduit par la société de personnes dans le calcul de son revenu pour l’exercice en vertu du paragraphe a de l’article 130 ou du deuxième alinéa de l’article 130.1, à l’égard d’un bien qui serait, si la société de personnes était une société, un bien amortissable prescrit pour l’application du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 156.3 ;

b) la lettre B représente l’excédent de l’ensemble des affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs par la société de personnes dans l’exercice sur les affaires faites au Québec par la société de personnes dans l’exercice ;

c) la lettre C représente l’ensemble des affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs par la société de personnes dans l’exercice. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien acquis par une société de personnes après le 31 mars 1998. 36. 1. L’article 156.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «156.4. Pour l’application des articles 156.1 à 156.3.1, les règles suivantes s’appliquent : »; 2° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) le calcul des affaires faites au Canada, des affaires faites au Québec et des affaires faites au Québec et ailleurs par une société s’effectue de la façon

22 prévue aux règlements édictés en vertu du paragraphe 2 de l’article 771, compte tenu des adaptations nécessaires, et le calcul des affaires faites au Canada, des affaires faites au Québec et des affaires faites au Québec et ailleurs par une société de personnes s’effectue de la façon ainsi prévue à ces règlements comme si la société de personnes était une société et si son exercice financier était une année d’imposition et compte tenu des adaptations nécessaires. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 1998. 37. 1. L’article 156.5 de cette loi, édicté par l’article 55 du

chapitre 85 des lois de 1997, est modifié : 1° par la suppression du paragraphe c du premier alinéa ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Un contribuable ne peut, en vertu du premier alinéa, déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition provenant d’une entreprise un montant à l’égard d’un bien acquis d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance au moment de l’acquisition, si cette personne ou cette société de personnes a eu le droit de déduire, pour une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, antérieur à l’année ou à l’exercice de l’aliénation du bien, un montant dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise en vertu de ce premier alinéa ou du premier alinéa de l’article 156.5.1, selon le cas, à l’égard du bien. ». 2.

Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien acquis après le 25 mars 1997. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien acquis par un contribuable après le 25 mars 1997, à l’exclusion d’un bien qu’il a acquis conformément à une entente écrite conclue avant le 26 mars 1997 ou dont la construction, par lui ou pour son compte, était commencée le 25 mars 1997. 38. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 156.5, édicté par l’article 55 du

chapitre 85 des lois de 1997, du suivant : «156.5.1.

Sous réserve du deuxième alinéa, une société de personnes peut déduire, dans le calcul de son revenu pour un exercice financier provenant d’une entreprise, la proportion du montant déterminé pour l’exercice à son égard en vertu du deuxième alinéa de l’article 156.6, représentée par le rapport entre l’ensemble des affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs par la société de personnes dans l’exercice et les affaires faites au Québec par la société de personnes dans l’exercice. Une société de personnes ne peut, en vertu du premier alinéa, déduire dans le calcul de son revenu pour un exercice financier provenant d’une entreprise

23 un montant à l’égard d’un bien acquis d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance au moment de l’acquisition, si cette personne ou cette société de personnes a eu le droit de déduire, pour une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, antérieur à l’année ou à l’exercice de l’aliénation du bien, un montant dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise en vertu de ce premier alinéa ou du premier alinéa de l’article 156.5, selon le cas, à l’égard du bien. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien acquis par une société de personnes après le 25 mars 1997, à l’exclusion d’un bien qu’elle a acquis conformément à une entente écrite conclue avant le 26 mars 1997 ou dont la construction, par elle ou pour son compte, était commencée le 25 mars 1997. Toutefois, lorsque le premier alinéa de l’article 156.5.1 de cette loi, que le paragraphe 1 édicte, s’applique à l’égard d’un bien acquis avant le 1 er avril 1998, il doit se lire comme suit : «156.5.1.

Sous réserve du deuxième alinéa, une société de personnes peut déduire, dans le calcul de son revenu pour un exercice financier provenant d’une entreprise, le montant déterminé pour l’exercice à son égard en vertu du deuxième alinéa de l’article 156.6. ». 39. 1. L’article 156.6 de cette loi, édicté par l’article 55 du

chapitre 85 des lois de 1997, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le montant auquel réfère le premier alinéa de l’article 156.5.1, relativement à une société de personnes pour un exercice financier, est égal à 25 % de l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit par la société de personnes dans le calcul de son revenu pour l’exercice en vertu du paragraphe a de l’article 130 ou du deuxième alinéa de l’article 130.1, à l’égard d’un bien acquis avant le 1 er janvier 1999 qui serait, si la société de personnes était une société, un bien amortissable prescrit pour l’application du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 156.3. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien acquis par une société de personnes après le 25 mars 1997, à l’exclusion d’un bien qu’elle a acquis conformément à une entente écrite conclue avant le 26 mars 1997 ou dont la construction, par elle ou pour son compte, était commencée le 25 mars 1997. 40. 1. L’article 156.7 de cette loi, édicté par l’article 55 du

chapitre 85 des lois de 1997, est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «156.7. Pour l’application des articles 156.5 et 156.5.1, les règles suivantes s’appliquent : »;

24 2° par le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) le calcul des affaires faites au Canada, des affaires faites au Québec et des affaires faites au Québec et ailleurs par une société s’effectue de la façon prévue aux règlements édictés en vertu du paragraphe 2 de l’article 771, compte tenu des adaptations nécessaires, et le calcul des affaires faites au Canada, des affaires faites au Québec et des affaires faites au Québec et ailleurs par une société de personnes s’effectue de la façon ainsi prévue à ces règlements comme si la société de personnes était une société et si son exercice financier était une année d’imposition et compte tenu des adaptations nécessaires. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien acquis par un contribuable ou une société de personnes après le 25 mars 1997, à l’exclusion d’un bien qu’il a acquis conformément à une entente écrite conclue avant le 26 mars 1997 ou dont la construction, par lui ou pour son compte, était commencée le 25 mars 1997. 41. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 157.15, des suivants : «157.16.

Une société peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, un montant additionnel égal à la moitié de la contribution, par ailleurs déductible dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise, qu’elle a faite dans cette année au Réseau d’investissement social du Québec. «157.17.

Lorsqu’une société est membre d’une société de personnes à la fin d’un exercice financier donné de celle-ci au cours duquel la société de personnes a fait une contribution au Réseau d’investissement social du Québec, la société peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition au cours de laquelle se termine cet exercice financier, un montant égal à la moitié de sa part de cette contribution, par ailleurs déductible dans le calcul du revenu de la société de personnes provenant d’une entreprise.

Pour l’application du premier alinéa, la part d’une société d’une contribution faite par une société de personnes dont elle est membre est égale à la proportion de cette contribution représentée par le rapport entre la part de la société du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l’exercice financier de cette société de personnes qui se termine dans l’année d’imposition de la société et le revenu ou la perte de la société de personnes pour cet exercice financier, en supposant, si le revenu et la perte de la société de personnes pour cet exercice financier sont nuls, que le revenu de la société de personnes pour cet exercice financier est égal à 1 000 000 $. ». 42. 1.

Les articles 165.3 et 165.4 de cette loi sont remplacés par les suivants : «165.3.

Malgré l’article 165.2, lorsqu’aucune des sociétés qui sont associées les unes aux autres dans une année d’imposition n’a, dans cette

25 année, un établissement dans une province autre que le Québec et que toutes ces sociétés ont produit au ministre, au moyen du formulaire prescrit, une entente dans laquelle elles attribuent, pour l’application de la présente section, un montant à l’une ou plusieurs d’entre elles pour l’année d’imposition et que le montant ou l’ensemble des montants ainsi attribués, selon le cas, n’excède pas 1 000 000 $, la déduction de base de chacune des sociétés pour l’année est égale à la déduction de base qui serait calculée en vertu de l’article 165.2 à l’égard de la société si la référence, dans cet article, à un montant de 1 000 000 $ était remplacée par une référence au montant qui lui est ainsi attribué.

«165.4.

Lorsque l’une des sociétés visées à l’article 165.3 fait défaut de produire au ministre l’entente y visée dans les 30 jours suivant l’envoi d’un avis écrit du ministre à l’une d’elles à l’effet qu’une telle entente est nécessaire à l’établissement d’une cotisation d’impôt en vertu de la présente partie, le ministre doit, pour l’application de la présente section, attribuer un montant à l’une ou plusieurs de ces sociétés pour l’année d’imposition, ce montant ou l’ensemble de ces montants, selon le cas, devant être égal à 1 000 000 $ et, en pareil cas, le montant ainsi attribué à une telle société est réputé un montant qui lui a été attribué en vertu de l’article 165.3. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 43. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 165.4, du suivant : «165.4.1.

Malgré l’article 165.2, lorsque l’une des sociétés qui sont associées les unes aux autres dans une année d’imposition a, dans cette année, un établissement dans une province autre que le Québec et qu’un montant est, conformément au paragraphe 2.3 de l’article 18 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), attribué à une ou plusieurs de ces sociétés pour l’année, la déduction de base pour l’année de chacune de ces sociétés est égale à sa déduction de base déterminée pour cette année pour l’application de l’alinéa f du paragraphe 2 de cet

article 18. Lorsque, pour une année d’imposition, une société visée au premier alinéa a produit une convention auprès du ministre du Revenu du Canada conformément au paragraphe 2.3 de l’article 18 de la Loi de l’impôt sur le revenu, elle doit produire au ministre, pour cette année, une copie de cette convention. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 44. 1. L’article 165.5 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes a et b par les suivants : «

a) lorsqu’une société à laquelle s’applique l’un des articles 165.3 et 165.4, appelée « la première société » dans le présent article, a plus d’une année d’imposition qui se termine dans la même année civile et qu’elle est associée dans deux de ces années d’imposition ou plus à une autre société qui

26 a une année d’imposition qui se termine dans cette année civile, la déduction de base de la première société pour chaque année d’imposition dans laquelle elle est associée à l’autre société et qui se termine dans cette année civile est, sous réserve du paragraphe b, un montant égal à sa déduction de base pour la première de ces années d’imposition déterminée sans tenir compte du paragraphe b ; «

b) lorsqu’une société à laquelle s’applique l’un des articles 165.2 à 165.4, autre qu’une société à laquelle s’applique l’article 165.4.1, a une année d’imposition de moins de 51 semaines, sa déduction de base pour l’année est égale à sa déduction de base pour l’année, déterminée sans tenir compte du présent paragraphe, multipliée par le rapport qui existe entre le nombre de jours dans l’année et 365. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 45. L’intitulé de la

section XII.1 du

chapitre III du

titre III du livre III de la

partie I de cette loi est remplacé, dans le texte français, par le suivant : « ENTREPRISE EXERCÉE À DOMICILE». 46. 1. L’article 175.5 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «Pour l’application du sous-paragraphe ii du paragraphe a du premier alinéa, un montant payé ou à payer par le particulier ou la société de personnes à l’égard de la

partie admissible afférente à l’exploitation d’un établissement d’hébergement qui constitue une résidence de tourisme, un gîte touristique ou un établissement participant d’un village d’accueil au sens des règlements édictés en vertu de la

Loi sur les établissements touristiques (chapitre E-15.1) est réputé une dépense qui se rapporte uniquement à la

partie admissible lorsque le particulier ou la société de personnes est titulaire d’un permis de la sous-catégorie appropriée, à laquelle appartient l’établissement d’hébergement, délivré en vertu de cette loi ou est un participant d’un village d’accueil visé par un tel permis. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition ou à un exercice financier qui débute après le 9 mai 1996. 47. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 234, du suivant : «234.0.1. Le gain d’un contribuable pour une année d’imposition donnée provenant de l’aliénation d’un

titre non admissible, au sens du premier alinéa de l’article 752.0.10.1, du contribuable résultant du don de ce titre, à l’exception d’un don exclu au sens de cet alinéa, à un donataire reconnu, au sens du paragraphe b de l’article 985.1, est égal à l’excédent :

a) d’un montant égal : i. lorsque l’aliénation a eu lieu au cours de l’année d’imposition donnée, à l’excédent du produit de l’aliénation pour le contribuable sur l’ensemble du prix de base rajusté du

titre pour le contribuable immédiatement avant l’aliénation et de tous les débours faits par le contribuable ou de toutes les dépenses qu’il a engagées en vue d’effectuer l’aliénation ; ii. lorsque l’aliénation a eu lieu au cours de la période de 60 mois se terminant au début de l’année d’imposition donnée, au montant déduit, le cas échéant, en vertu du paragraphe b dans le calcul du gain du contribuable pour l’année d’imposition précédente provenant de l’aliénation du

titre ; sur

b) le montant que le contribuable réclame en déduction au moyen du formulaire prescrit qu’il a transmis avec sa déclaration fiscale pour l’année d’imposition donnée, lorsqu’il n’est pas réputé en vertu de l’article 752.0.10.16 avoir fait le don d’un bien avant la fin de l’année d’imposition donnée en raison de l’aliénation du

titre par le donataire ou en raison du fait que le

titre a cessé d’être un

titre non admissible du contribuable avant la fin de cette année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 48. L’article 261.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe i du paragraphe e, de « d’un prospectus, d’un prospectus provisoire » par « d’un prospectus définitif, d’un prospectus provisoire ». 49. 1. L’article 312 de cette loi, modifié par l’article 62 du

chapitre 85 des lois de 1997 et par l’article 107 du

chapitre 16 des lois de 1998, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du paragraphe g, des mots « ou une bourse d’études prescrite ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant reçu après le 31 décembre 1992. 50. 1. L’article 339 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe c, du suivant : « c.1) tout montant qui est déductible dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du

titre V.1 du livre VII ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 51. L’article 359 de cette loi, modifié par l’article 118 du

chapitre 16 des lois de 1998, est de nouveau modifié par la suppression du paragraphe d. 52. L’article 462.11 de cette loi est modifié par la suppression, dans le texte anglais des sous-paragraphes i et iii du paragraphe a, des mots «a title of ».

28 53. 1. L’article 659 de cette loi est remplacé par le suivant: «659. Lorsqu’une fiducie et l’un de ses bénéficiaires privilégiés pour une année d’imposition de la fiducie font, pour cette année, un choix valide pour l’application du paragraphe 14 de l’article 104 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), le moindre du montant déterminé pour l’application de ce paragraphe à l’égard du bénéficiaire relativement à la fiducie pour l’année et du montant attribuable à ce bénéficiaire en vertu de la fiducie pour cette année, doit être inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour son année d’imposition au cours de laquelle l’année d’imposition de la fiducie se termine et ne doit pas l’être dans celui d’un bénéficiaire de la fiducie pour une année d’imposition subséquente. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’une fiducie qui se termine après le 31 mars 1998. 54. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 659, du suivant : «659.1. Lorsque l’article 659 s’applique à l’égard d’une année d’imposition, la fiducie et le bénéficiaire privilégié qui ont fait, pour cette année, un choix valide visé à cet

article doivent transmettre au ministre, au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la fiducie pour l’année, une copie de tout document transmis au ministre du Revenu du Canada dans le cadre de ce choix. Lorsque, par suite de l’application du paragraphe 3.2 de l’article 220 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), le délai pour faire un choix valide visé à l’article 659 est prorogé ou un tel choix fait antérieurement est modifié ou révoqué, les règles suivantes s’appliquent :

a) la fiducie et le bénéficiaire privilégié qui ont fait ce choix doivent en aviser par écrit le ministre et joindre à cet avis une copie de tout document qu’ils ont transmis à cet effet au ministre du Revenu du Canada ;

b) la fiducie encourt, conjointement avec le bénéficiaire privilégié, une pénalité égale à 100 $ pour chaque mois entier compris dans la période commençant à la date d’échéance de production qui est applicable à la fiducie pour l’année et se terminant le jour où l’avis prévu au paragraphe a est transmis au ministre, jusqu’à concurrence de 5 000 $.

Malgré les articles 1010 à 1011, le ministre doit faire en vertu de la présente

partie toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités qui est requise pour toute année d’imposition afin de tenir compte du choix ou du choix modifié ou révoqué visé au deuxième alinéa. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’une fiducie qui se termine après le 31 mars 1998.

29 55. 1. L’article 663.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «663.1. Lorsqu’une fiducie attribue, dans sa déclaration fiscale produite pour une année d’imposition en vertu de la

partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), conformément au paragraphe 13.1 de l’article 104 de cette loi, un montant à l’un de ses bénéficiaires, le moindre du montant ainsi attribué et du montant déterminé pour l’année à l’égard de celui-ci en vertu du deuxième alinéa, est réputé, pour l’application des articles 662 et 663, ne pas avoir été payé ni n’être devenu à payer dans l’année soit au bénéficiaire ou pour son avantage, soit à même le revenu de la fiducie. »; 2° par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « Une fiducie qui attribue un montant à un bénéficiaire, conformément au premier alinéa, à l’égard d’une année d’imposition, doit en aviser par écrit le ministre, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’une fiducie qui se termine après le 31 mars 1998. 56. 1. L’article 663.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «663.2. Lorsqu’une fiducie attribue, dans sa déclaration fiscale produite pour une année d’imposition en vertu de la

partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), conformément au paragraphe 13.2 de l’article 104 de cette loi, un montant à l’un de ses bénéficiaires, le moindre du montant ainsi attribué et du montant déterminé pour l’année à l’égard de celui-ci en vertu du deuxième alinéa, est réputé, pour l’application des articles 662 et 663, sauf lorsque cet

article 663 s’applique pour l’application de l’article 668, ne pas avoir été payé ni n’être devenu à payer dans l’année soit au bénéficiaire ou pour son avantage, soit à même le revenu de la fiducie et, d’autre part, doit réduire, sauf pour l’application de l’article 668 lorsque celui-ci s’applique pour l’application des articles 668.0.1 à 668.2, le montant du gain en capital imposable du bénéficiaire autrement inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en raison de l’article 668. » ; 2° par l’addition, après le troisième alinéa, du suivant : « Une fiducie qui attribue un montant à un bénéficiaire, conformément au premier alinéa, à l’égard d’une année d’imposition, doit en aviser par écrit le ministre, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition d’une fiducie qui se termine après le 31 mars 1998. 57. 1. L’article 669.1 de cette loi, modifié par l’article 102 du

chapitre 85 des lois de 1997, est remplacé par le suivant : «669.1.

Lorsqu’une fiducie testamentaire reçoit, dans une année d’imposition tout au long de laquelle elle a résidé au Canada, une prestation de retraite, ou un avantage en vertu d’un mécanisme de retraite étranger ou provenant d’un tel mécanisme, et désigne, dans sa déclaration fiscale produite pour l’année en vertu de la présente partie, un montant à l’égard de l’un de ses bénéficiaires égal à la partie, appelée « part du bénéficiaire » dans le présent article, de la prestation ou de l’avantage, selon le cas, qu’elle a exclusivement attribuée au bénéficiaire et que l’on peut, compte tenu de toutes les circonstances et des modalités du contrat de fiducie, raisonnablement considérer comme faisant

partie du montant qui, en raison de l’article 663, a été inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour une année d’imposition donnée, la part du bénéficiaire à l’égard de la prestation ou de l’avantage, selon le cas, est réputée, pour l’application de l’article 752.0.8, un paiement visé au sous- paragraphe i du paragraphe a de cet

article qui est inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année d’imposition donnée, lorsque la prestation ou l’avantage, selon le cas, est un montant visé à ce sous-paragraphe i et que le bénéficiaire est le conjoint de l’auteur de la fiducie.».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 58. L’article 669.1.1 de cette loi est abrogé. 59. 1. L’article 693 de cette loi, modifié par l’article 103 du

chapitre 85 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Toutefois, le contribuable doit appliquer les dispositions du présent livre dans l’ordre suivant : les articles 694.0.1, 694.0.2 et 737.17, les titres V, VI.8, V.1, VI.0.1, VI.1, VI.2, VI.3, VI.3.1, V.1.1, VI.3.2, VI.3.2.1, VI.3.2.2, VI.3.2.3, VII, VI.5, VI.5.1 et VI.6 et les articles 725.1.2, 737.14 à 737.16.1, 737.18.3, 737.21, 737.22.0.0.3, 737.22.0.3, 737.25 et 737.28. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 60. 1. L’article 710 de cette loi, modifié par l’article 251 du

chapitre 16 des lois de 1998, est remplacé par le suivant : «710.

Sous réserve de l’article 711.1, une société peut déduire dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition les montants suivants :

a) sous réserve de l’article 711, l’ensemble des montants dont chacun représente la juste valeur marchande d’un don, autre qu’un don dont la juste

31 valeur marchande est incluse dans l’ensemble visé à l’un des paragraphes b, c et d, qu’elle a fait au cours de l’année ou au cours de l’une des cinq années d’imposition précédentes à l’une des entités suivantes : i. un organisme de bienfaisance enregistré ; ii. une association canadienne de sport amateur prescrite ; iii. un organisme artistique reconnu ; iv. une société de logement résidant au Canada et exonérée d’impôt aux termes du paragraphe b de l’article 995 ; v. une municipalité canadienne ; vi. l’Organisation des Nations unies ou un de ses organismes ; vii. une université étrangère prescrite qui compte ordinairement, parmi ses élèves, des élèves venant du Canada ; viii. une oeuvre de bienfaisance étrangère à laquelle l’État ou Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province a fait un don au cours de l’année d’imposition de la société ou au cours des 12 mois qui ont précédé cette année ; ix. l’État ou Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;

b) l’ensemble des montants dont chacun représente la juste valeur marchande d’un don, autre qu’un don dont la juste valeur marchande est incluse dans l’ensemble visé à l’un des paragraphes c et d, qu’elle a fait, avant le 1 er avril 1998 ou conformément à une obligation écrite contractée au plus tard le 31 mars 1998, au cours de l’année ou au cours de l’une des cinq années d’imposition précédentes à l’État ou à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ;

c) l’ensemble des montants dont chacun représente la juste valeur marchande d’un don dont l’objet est un bien visé à l’article 710.0.1, autre qu’un don dont la juste valeur marchande est incluse dans l’ensemble visé au paragraphe d, qu’elle a fait au cours de l’année ou au cours de l’une des cinq années d’imposition précédentes à l’une des entités suivantes : i. un organisme de bienfaisance enregistré dont la mission au Québec, au moment du don, consiste, de l’avis du ministre de l’Environnement et de la Faune, principalement en la conservation du patrimoine écologique ; ii. une municipalité québécoise ; iii. l’État si le don est fait après le 31 mars 1998 ;

d) l’ensemble des montants dont chacun représente la juste valeur marchande d’un don qu’elle a fait au cours de l’année ou au cours de l’une des cinq années d’imposition précédentes à l’une des entités suivantes : i. un établissement ou une administration publique prescrit au Canada, si l’objet du don est un bien culturel visé à l’article 232; ii. un centre d’archives agréé ou une institution muséale accréditée, si l’objet du don est un bien culturel prescrit. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1997. 61. 1. L’article 710.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe a, de « réfèrent les paragraphes c, f, k et l » par « réfère le paragraphe c »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe b, de « aux paragraphes k ou l » par « à l’un des sous-paragraphes i à iii du paragraphe c ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1997. 62. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 710.0.1, du suivant : «710.0.2. Pour l’application du paragraphe c de l’article 710, la juste valeur marchande d’une servitude visée au paragraphe b de l’article 710.0.1 est réputée égale au plus élevé de sa juste valeur marchande déterminée par ailleurs et du montant par lequel la juste valeur marchande du terrain grevé par cette servitude a été réduite par suite du don de celle-ci.».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 12 mai 1994. Toutefois, lorsque l’article 710.0.2 de cette loi, que le paragraphe 1 édicte, s’applique à une année d’imposition qui se termine avant le 1 er janvier 1998, il doit se lire comme suit : «710.0.2. Pour l’application des paragraphes k et l de l’article 710, la juste valeur marchande d’une servitude visée au paragraphe b de l’article 710.0.1 est réputée égale au plus élevé de sa juste valeur marchande déterminée par ailleurs et du montant par lequel la juste valeur marchande du terrain grevé par cette servitude a été réduite par suite du don de celle-ci.». 63. 1. L’article 710.1 de cette loi, remplacé par l’article 105 du

chapitre 85 des lois de 1997, est modifié par le remplacement de « paragraphe b » par « sous-paragraphe i du paragraphe d ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1997. 64. 1. L’article 711 de cette loi est remplacé par le suivant : «711. La déduction permise par le paragraphe a de l’article 710 ne doit pas excéder le moindre du revenu de la société pour l’année et du montant déterminé selon la formule suivante : 0,75 × A + 0,25 × (B + C + D). Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le revenu de la société pour l’année calculé avant toute déduction en vertu de l’article 800 ;

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun est un gain en capital imposable de la société pour l’année provenant d’une aliénation constituée par le don d’un bien relié à la mission du donataire qu’elle a fait au cours de l’année et qui est visé au paragraphe a de l’article 710 ;

c) la lettre C représente l’ensemble des montants dont chacun est un gain en capital imposable de la société pour l’année, en raison de l’application de l’article 234.0.1, provenant de l’aliénation, au cours d’une année d’imposition précédente, d’un bien relié à la mission du donataire ;

d) la lettre D représente l’ensemble des montants dont chacun est déterminé à l’égard des biens amortissables d’une catégorie prescrite de la société et est égal au moindre des montants suivants : i. le montant inclus dans le calcul du revenu de la société pour l’année en vertu de l’article 94 à l’égard de cette catégorie ; ii. l’ensemble des montants déterminés à l’égard d’une aliénation constituée par le don d’un bien de la catégorie qui est un bien relié à la mission du donataire, qui est fait par la société au cours de l’année et qui est visé au paragraphe a de l’article 710, dont chacun est égal au moindre du produit de l’aliénation de ce bien, diminué de tous les débours qu’elle a faits ou de toutes les dépenses qu’elle a engagées en vue d’effectuer l’aliénation, et de son coût en capital.

Pour l’application des paragraphes b à d du deuxième alinéa, un bien est relié à la mission du donataire, si le donataire a acquis le bien dans le cadre de sa mission première et qu’il peut l’utiliser sans avoir à le vendre. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1997.

34 65. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 711, du suivant : «711.1. Aux fins de déterminer le montant qui est déductible en vertu de l’article 710 dans le calcul du revenu imposable d’une société pour une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :

a) un montant relatif à un don n’est déductible que dans la mesure où il excède les montants relatifs au don qui ont été déduits dans le calcul du revenu imposable de la société pour les années d’imposition antérieures;

b) aucun montant n’est déductible à l’égard d’un don fait au cours d’une année d’imposition donnée, en vertu de l’un des paragraphes a à d de l’article 710 tant qu’un montant déductible en vertu de ce paragraphe à l’égard d’un don fait au cours d’une année d’imposition antérieure à cette année donnée n’a pas été déduit. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1996. Toutefois, lorsque l’article 711.1 de cette loi, que le paragraphe 1 édicte, s’applique à une année d’imposition qui se termine avant le 1 er janvier 1998, il doit se lire comme suit : «711.1. Pour l’application de l’article 710, aucun montant n’est déductible à l’égard d’un don fait au cours d’une année d’imposition donnée tant qu’un montant déductible en vertu de cet

article à l’égard d’un don fait au cours d’une année d’imposition antérieure à cette année donnée n’a pas été déduit. ». 66. 1. L’article 712.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « des paragraphes k et l » par « du paragraphe c » et de « paragraphe k » par « sous-paragraphe i du paragraphe c ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1997. 67. 1. L’article 714.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « paragraphes c, d, e et g à i » par «sous-paragraphes i, ii, iv et vi à viii du paragraphe a ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1997. 68. 1. L’article 716 de cette loi est modifié par le remplacement de «aux paragraphes a ou c à l » par « à l’un des paragraphes a à c ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 1997.

35 69. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 716.0.1, des suivants : «716.0.2. Les définitions des expressions « don exclu » et «

titre non admissible » prévues au premier alinéa de l’article 752.0.10.1, le deuxième alinéa de cet

article et les articles 752.0.10.16 à 752.0.10.18 s’appliquent à l’égard d’une société comme si ces dispositions se lisaient en y remplaçant le mot « particulier » par le mot « société » et « 752.0.10.12 » par «716 » et comme si un

titre non admissible d’une société comprenait une action de son capital-actions, à l’exception d’une action inscrite à la cote d’une bourse prescrite pour l’application du paragraphe d de l’article 21.11.20. «716.0.3. Lorsqu’une société, à l’exception d’une société remplacée lors d’une fusion à laquelle s’applique l’article 544 ou d’une société qui a fait l’objet d’une liquidation à laquelle s’applique le

chapitre VII du

titre IX du livre III, serait, en l’absence du présent article, réputée en vertu de l’article 752.0.10.16 avoir fait un don après avoir cessé d’exister, elle est réputée, pour l’application du présent titre, avoir fait ce don au cours de sa dernière année d’imposition. Tout montant d’intérêt payable en vertu de la présente

partie doit être déterminé comme si la présomption prévue au premier alinéa ne s’appliquait pas. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er août 1997. 70. 1. L’article 725 de cette loi, modifié par l’article 107 du

chapitre 85 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe c, du suivant : « c.1) un montant qu’il a reçu du ministre de l’Éducation, à

titre de bourse postdoctorale dans le cadre du programme intitulé « Programme de bourses d’excellence » attribuée selon les normes édictées à l’annexe V de la décision du Conseil du trésor 191649 du 31 mars 1998, et qui est inclus à ce

titre en vertu de l’un des paragraphes g et h de l’article 312 ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 71. 1. L’article 725.0.1 de cette loi, édicté par l’article 108 du

chapitre 85 des lois de 1997, est modifié par l’insertion, avant la définition de l’expression « Indien », des définitions suivantes : « « bande » désigne :

a) une bande au sens du paragraphe 1 de l’article 2 de la

Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre I-5) ;

b) une bande au sens du paragraphe 1 de l’article 2 de la

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (Lois du Canada, 1984,

chapitre 18) ;

c) une société désignée au sens de l’article 2 du Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens pris par le décret C.P. 1992-1052 du 14 mai 1992, tel que modifié par le décret C.P. 1994-2096 du 14 décembre 1994, en vertu de la

Loi sur la gestion des finances publiques (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre F-11) ;

d) une bande au sens du paragraphe 1 de l’article 2 de la

Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte (Lois du Canada, 1986,

chapitre 27) ; «« conseil de la bande » désigne :

a) dans le cas d’une bande visée au paragraphe a de la définition de l’expression « bande », un conseil de la bande au sens du paragraphe 1 de l’article 2 de la

Loi sur les Indiens ;

b) dans le cas d’une bande visée au paragraphe b de la définition de l’expression « bande », un conseil au sens du paragraphe 1 de l’article 2 de la

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec ;

c) dans le cas d’une bande visée au paragraphe d de la définition de l’expression « bande », un conseil au sens du paragraphe 1 de l’article 2 de la

Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 72. 1. L’article 725.0.2 de cette loi, édicté par l’article 108 du

chapitre 85 des lois de 1997, est modifié par le remplacement des paragraphes a et b du deuxième alinéa par les suivants : «

a) soit une bande qui possède une réserve ; «

b) soit un conseil de la bande qui représente une ou plusieurs bandes visées au paragraphe a ;» .

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. 73. 1. L’article 725.6 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «725.6.

Sous réserve du paragraphe f de l’article 737.18, du paragraphe d de l’article 737.22 et du paragraphe e des articles 737.22.0.4 et 737.22.0.0.4, un particulier qui a inclus, dans le calcul de son revenu pour l’année, un montant en vertu des articles 487.1 à 487.6 à l’égard d’un avantage qu’il a reçu au

titre d’un prêt à la réinstallation peut déduire un montant égal au moindre des montants suivants : ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. Toutefois, lorsque la

partie de l’article 725.6 de cette loi qui précède le paragraphe a, que le paragraphe 1 édicte, s’applique à l’année d’imposition

37 1997, elle doit se lire en y remplaçant « des articles 737.22.0.4 et 737.22.0.0.4 » par « de l’article 737.22.0.4 ». 74. L’article 726.4.13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, des mots « incurred before a particular time » par les mots « incurred before any time ». 75. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 726.4.17.17, de ce qui suit : «

TITRE VI.3.2.3 « DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS FRAIS D’EXPLORATION ENGAGÉS DANS LE MOYEN NORD ET LE GRAND NORD QUÉBÉCOIS «726.4.17.18. Dans le présent titre, l’expression: « société admissible » désigne une société dont l’ensemble des activités consiste principalement à faire de l’exploration minière, pétrolière ou gazière ou de la mise en valeur d’une ressource minérale ou d’un puits de pétrole ou de gaz et qui, au moment où les frais à l’égard desquels il est renoncé à un montant en vertu de l’un des articles 359.2 et 359.2.1 sont engagés et pendant toute la période de 12 mois qui précède ce moment, remplit les conditions suivantes :

a) elle n’exploite aucune ressource minérale et aucun puits de pétrole ou de gaz ;

b) elle ne contrôle pas une autre société qui exploite une ressource minérale ou un puits de pétrole ou de gaz ni n’est ainsi contrôlée par une telle société ; « société de personnes admissible» désigne une société de personnes dont l’ensemble des activités consiste principalement à faire de l’exploration minière, pétrolière ou gazière ou de la mise en valeur d’une ressource minérale ou d’un puits de pétrole ou de gaz et qui, au moment où les frais visés au paragraphe d de l’article 395 sont engagés et pendant toute la période de 12 mois qui précède ce moment, remplit les conditions suivantes :

a) ni elle ni l’un de ses membres n’exploite une ressource minérale ou un puits de pétrole ou de gaz ;

b) aucun de ses membres n’est une société qui contrôle une société qui exploite une ressource minérale ou un puits de pétrole ou de gaz ni qui est ainsi contrôlée par une telle société ; « zone d’exploration nordique » désigne un territoire situé au Québec qui comprend :

a) le territoire compris entre 50 °30' de latitude Nord et 54 ° de latitude Nord et limité à l’est par le front de Grenville ;

b) la

partie du territoire de la Basse Côte-Nord située entre Baie-Johan- Beetz et la rivière du Petit Mécatina ;

c) le territoire situé au nord du 54 ° de latitude Nord. «726.4.17.19. Une société peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, un montant qui n’excède pas son compte relatif à certains frais d’exploration engagés en zone d’exploration nordique à la fin de l’année, calculé avant toute déduction pour l’année en vertu du présent article. «726.4.17.20. Dans le présent titre, le compte relatif à certains frais d’exploration engagés en zone d’exploration nordique d’une société, à un moment quelconque, désigne un montant égal à l’excédent, sur le montant calculé en vertu de l’article 726.4.17.21, de 25 % de l’excédent :

a) de l’ensemble des dépenses, à l’exception de celles qui sont décrites à l’article 726.4.17.22, qu’elle a engagées en zone d’exploration nordique après le 31 mars 1998 et avant ce moment, et qui sont : i. soit des frais canadiens d’exploration qui seraient décrits soit aux paragraphes a, b.1 ou c de l’article 395 si ces paragraphes se lisaient en y remplaçant, partout où ils se trouvent, sauf dans le sous-paragraphe iv de ce paragraphe b.1, les mots « au Canada » par les mots « dans la zone d’exploration nordique », soit au paragraphe d de cet

article 395 si le renvoi, dans ce paragraphe, aux « frais décrits aux paragraphes a à b.1 et c à c.2 » était remplacé par un renvoi aux « frais qui seraient décrits aux paragraphes a, b.1 ou c si ceux-ci se lisaient en y remplaçant, partout où ils se trouvent, sauf dans le sous-paragraphe iv du paragraphe b.1, les mots « au Canada » par les mots « dans la zone d’exploration nordique» » ; ii. soit des frais canadiens de mise en valeur qui seraient décrits aux paragraphes a ou a.1 de l’article 408 si ces paragraphes se lisaient en y remplaçant, partout où ils se trouvent, les mots « au Canada » par les mots « dans la zone d’exploration nordique », ou au paragraphe d de cet

article 408 si le renvoi, dans ce paragraphe, aux « frais décrits aux paragraphes a à c » était remplacé par un renvoi aux « frais qui seraient décrits aux paragraphes a ou a.1 si ceux-ci se lisaient en y remplaçant, partout où ils se trouvent, les mots « au Canada » par les mots « dans la zone d’exploration nordique » », et qui sont réputés, en vertu du paragraphe a de l’article 359.3, des frais canadiens d’exploration de la société en raison d’une renonciation faite en sa faveur en vertu de l’article 359.2.1 ; sur

b) l’ensemble de chaque montant d’aide, au sens du paragraphe c.0.1 de l’article 359, qu’une personne, y compris une société de personnes, a reçu, a le droit de recevoir ou devient, à un moment quelconque, en droit de recevoir à l’égard d’une dépense visée au paragraphe a, dans la mesure où un tel

39 montant d’aide n’a pas réduit, en raison du paragraphe a du premier alinéa de l’article 359.2, les frais canadiens d’exploration de la société ni, en raison du paragraphe a de l’article 359.2.1, les frais canadiens de mise en valeur réputés des frais canadiens d’exploration de la société. «726.4.17.21. Le montant auquel réfère l’article 726.4.17.20 est égal, au moment quelconque y visé, à l’ensemble des montants suivants :

a) tout montant déduit par la société en vertu de l’article 726.4.17.19 dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition qui se termine avant ce moment ; b) 25 % de chaque montant qui devient à recevoir par la société avant ce moment mais après le 31 mars 1998 et à l’égard duquel la contrepartie qu’elle a fournie consiste en un bien, autre qu’un bien que la société a aliéné en faveur d’une personne avec laquelle elle avait un lien de dépendance, qu’une action, qu’un bien amortissable d’une catégorie prescrite ou qu’un bien minier canadien, ou en services, dont le coût peut raisonnablement être considéré comme étant une dépense à l’égard de laquelle un montant a été inclus, en vertu de l’article 726.4.17.20, dans le calcul du compte relatif à certains frais d’exploration engagés en zone d’exploration nordique de la société ou d’une personne avec laquelle elle avait un lien de dépendance.

«726.4.17.22. Les dépenses auxquelles réfère le paragraphe a de l’article 726.4.17.20 sont les suivantes :

a) un montant compris dans les frais généraux canadiens d’exploration et de mise en valeur de la société, au sens des règlements ;

b) un montant relatif aux frais canadiens d’exploration ou aux frais canadiens de mise en valeur auquel une société qui n’est pas une société admissible a renoncé, avec effet après le 31 mars 1998, en vertu des articles 359.2 ou 359.2.1, selon le cas, à l’égard d’une action ;

c) un montant relatif au financement, y compris les frais engagés avant le début de l’exploitation d’une entreprise ;

d) les dépenses qui sont des frais canadiens d’exploration de la société en vertu du paragraphe d de l’article 395 dans la mesure où il réfère à des frais engagés, après le 31 mars 1998 et avant le moment quelconque visé à l’article 726.4.17.20, par une société de personnes qui n’est pas une société de personnes admissible ;

e) une dépense prescrite. «726.4.17.23. Lorsqu’une dépense engagée avant un moment quelconque est incluse dans l’ensemble déterminé en vertu du paragraphe a de l’article 726.4.17.20 à l’égard d’une société et que, après ce moment, une personne, y compris une société de personnes, devient en droit de recevoir un montant d’aide, au sens du paragraphe c.0.1 de l’article 359, à l’égard de cette

40 dépense, ce montant d’aide doit être inclus dans l’ensemble visé au paragraphe b de cet

article 726.4.17.20 à l’égard de la société au moment où cette dépense a été engagée, dans la mesure où il n’a pas réduit cette dépense en raison du paragraphe a du premier alinéa de l’article 359.2 ou du paragraphe a de l’article 359.2.1. «726.4.17.24. Pour l’application du présent titre, l’exploitation d’une ressource minérale ou d’un puits de pétrole ou de gaz doit s’entendre d’une telle exploitation en quantité commerciale raisonnable. «726.4.17.25.

Pour l’application du présent titre, lorsqu’un membre d’une société de personnes est réputé avoir engagé des frais canadiens d’exploration en vertu du paragraphe d de l’article 395, ces frais sont réputés avoir été engagés par le membre au moment où ils ont été engagés par la société de personnes. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais d’exploration engagés après le 31 mars 1998. 76. 1. L’article 726.22 de cette loi, modifié par l’article 111 du

chapitre 85 des lois de 1997, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa: 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «726.22.

Sous réserve du paragraphe f de l’article 737.22 et du paragraphe h des articles 737.22.0.4 et 737.22.0.0.4, les montants auxquels l’article 726.21 réfère sont les suivants : » ; 2° par le remplacement, dans le texte anglais du sous-paragraphe 2 ° du sous-paragraphe ii du paragraphe b, des mots « this paragraph » par « this subparagraph b ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1997. Toutefois, lorsque la

partie du premier alinéa de l’article 726.22 de cette loi qui précède le paragraphe a, qu’il édicte, s’applique à l’année d’imposition 1997, elle doit se lire en y remplaçant « des articles 737.22.0.4 et 737.22.0.0.4 » par « de l’article 737.22.0.4 ». 77. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 733.0.1, du suivant : «733.0.2.

Aux fins de déterminer le montant de la perte autre qu’une perte en capital, de la perte agricole, de la perte nette en capital et de la perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes, pour une année d’imposition, d’une société qui, pour cette année, est une société admissible, au sens du premier alinéa de l’article 1029.8.36.89, les règles suivantes s’appliquent :

a) le montant déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 737.18.3 à l’égard de la société admissible pour l’année est réputé nul ;

b) le montant déterminé en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 737.18.3 à l’égard de la société admissible pour l’année est, jusqu’à concurrence du montant qui serait, en l’absence du paragraphe a, déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de cet

article 737.18.3 à l’égard de la société admissible pour l’année, réputé nul. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 78. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 737.18, de ce qui suit : «

TITRE VII.2.1 « DÉDUCTION RELATIVE À UN FONDS D’INVESTISSEMENT ADMISSIBLE «

CHAPITRE I « INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS «737.18.1.

Dans le présent titre, l’expression: « date de référence » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.89 ; « fonds d’investissement admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.89 ; « période d’exonération» applicable à une société admissible à l’égard d’un fonds d’investissement admissible de la société admissible, désigne la période de cinq ans qui commence à la date de référence applicable à ce fonds d’investissement admissible ; « société admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.89 ; « visa d’admissibilité » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.89 ; « visa provisoire » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.36.89.

«737.18.2. Aux fins de déterminer, pour l’application du présent titre, le revenu ou la perte d’une société admissible pour une année d’imposition provenant de ses activités relatives à l’administration et à la gestion d’un fonds d’investissement admissible de celle-ci, les règles suivantes s’appliquent :

a) ce revenu ou cette perte, selon le cas, doit être calculé comme si ces activités constituaient l’exploitation d’une entreprise distincte par la société admissible ;

b) tout revenu ou toute perte de la société admissible pour l’année provenant des opérations d’un centre financier international est réputé nul. «

CHAPITRE II « DÉDUCTION «737.18.3.

Sous réserve du troisième alinéa, une société admissible peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, un montant qui ne dépasse pas l’excédent :

a) de l’ensemble des montants dont chacun représente le montant obtenu en multipliant son revenu pour l’année provenant de ses activités relatives à l’administration et à la gestion d’un fonds d’investissement admissible de celle-ci à l’égard duquel les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont remplies, par le rapport qui existe entre, d’une part, le nombre de jours de l’année qui sont compris dans la période d’exonération qui est applicable à la société admissible à l’égard de ce fonds et, d’autre part, le nombre de jours de l’année où elle administre et gère ce fonds ; sur

b) l’ensemble des montants dont chacun représente le montant obtenu en multipliant sa perte pour l’année provenant de ses activités relatives à l’administration et à la gestion d’un fonds d’investissement admissible de celle-ci à l’égard duquel les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont remplies, par le rapport qui existe entre, d’une part, le nombre de jours de l’année qui sont compris dans la période d’exonération qui est applicable à la société admissible à l’égard de ce fonds et, d’autre part, le nombre de jours de l’année où elle administre et gère ce fonds.

Les conditions auxquelles réfère le paragraphe a ou b, selon le cas, du premier alinéa à l’égard d’un fonds d’investissement admissible de la société admissible sont les suivantes :

a) un visa d’admissibilité, dont la date n’est pas postérieure à la date d’échéance de production qui est applicable à la société admissible pour l’année, a été délivré à celle-ci à l’égard de ce fonds ou, lorsque cette date y est postérieure, un visa provisoire, dont la date n’est pas postérieure à cette date d’échéance de production, a été délivré à la société admissible à l’égard de ce fonds ;

b) l’année d’imposition de la société admissible est comprise, en totalité ou en partie, dans la période d’exonération qui lui est applicable à l’égard de ce fonds. Une société admissible ne peut déduire, en vertu du premier alinéa, un montant dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition

43 que si elle joint, à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000, le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits et, relativement à chaque fonds d’investissement admissible de celle- ci visé pour l’année à l’un des paragraphes a et b du premier alinéa, une copie du visa d’admissibilité valide ou du visa provisoire valide, selon le cas, mentionné au paragraphe a du deuxième alinéa à l’égard de ce fonds et une copie de l’attestation valide que le ministre des Finances a délivrée à la société admissible pour l’année à l’égard de ce fonds. «

CHAPITRE III « ADMINISTRATION «737.18.4. Lorsque le ministre des Finances révoque soit un visa d’admissibilité ou un visa provisoire qu’il a délivré à une société admissible à l’égard d’un fonds d’investissement admissible de celle-ci, soit une attestation qu’il a délivrée pour une année d’imposition à une société admissible à l’égard d’un tel fonds, et que cette révocation survient à un moment donné dans les huit ans qui suivent la date de référence à l’égard du fonds ou, lorsque la société n’est pas une société privée sous contrôle canadien, dans les neuf ans qui suivent cette date de référence, les règles suivantes s’appliquent :

a) toute attestation qu’il a délivrée à la société admissible à l’égard de ce fonds pour une année d’imposition, de même que tout visa qu’il lui a délivré à l’égard de ce fonds, sont, pour l’application du présent titre, nuls et non avenus à compter du moment où ils ont été délivrés ;

b) la société doit, pour toute année d’imposition qui se termine avant le moment donné et pour laquelle, d’une part, elle a produit sa déclaration fiscale en vertu de l’article 1000 et, d’autre part, son revenu imposable, tel que déterminé pour cette année antérieure, diffère du montant qui aurait été son revenu imposable pour cette année antérieure si, à l’égard du fonds d’investissement admissible, aucun visa n’avait été délivré à la société, produire au ministre, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné, une déclaration fiscale modifiée dans laquelle il doit être tenu compte des conséquences fiscales de cette révocation à l’égard d’un montant relatif à cette année antérieure.

Malgré l’expiration des délais prévus à l’article 1010:

a) le ministre peut, dans l’année qui suit la date d’échéance de production visée au paragraphe b du premier alinéa, en l’absence de la déclaration fiscale modifiée que la société doit produire en vertu de ce paragraphe b, déterminer de nouveau l’impôt, les intérêts et les pénalités en vertu de la présente

partie de la société pour toute année d’imposition pour laquelle la révocation visée au premier alinéa entraîne des conséquences fiscales en vertu de la présente

partie ;

b) le ministre peut aussi déterminer de nouveau l’impôt, les intérêts et les pénalités en vertu de la présente

partie et faire une nouvelle cotisation ou établir une cotisation supplémentaire, selon le cas: i. dans les trois ans qui suivent le plus tardif soit du jour du dépôt à la poste, conformément au paragraphe a, d’un avis de cotisation, ou d’une notification portant qu’aucun impôt n’est à payer, pour une année d’imposition, soit du jour où une déclaration fiscale modifiée pour l’année d’imposition est produite conformément au paragraphe b du premier alinéa ; ii. dans les quatre ans qui suivent le jour visé au sous-paragraphe i si, à la fin de l’année d’imposition concernée, la société n’est pas une société privée sous contrôle canadien.

Toutefois, le ministre ne peut, à l’égard d’une année d’imposition pour laquelle la révocation visée au premier alinéa entraîne des conséquences fiscales en vertu de la présente partie, faire une cotisation ou une nouvelle cotisation ou établir une cotisation supplémentaire au-delà des périodes visées à l’un des sous-paragraphes a et a.0.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 que dans la mesure où la cotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire peut raisonnablement être considérée comme se rapportant à une conséquence fiscale visée au paragraphe b du premier alinéa. «737.18.5.

Pour l’application de l’article 737.18.4, lorsqu’un visa provisoire délivré à une société admissible à l’égard d’un fonds d’investissement admissible de celle-ci n’est pas remplacé par un visa d’admissibilité, au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la société admissible pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de la période de trois ans qui commence à la date de référence applicable à ce fonds, ce visa provisoire est réputé révoqué par le ministre des Finances dans cette année d’imposition. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 79. L’article 737.19 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie du paragraphe a qui précède le sous-paragraphe i, des mots « du Conseil de la science et de la technologie » par les mots « délivré par le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie». 80. L’article 737.22 de cette loi, modifié par l’article 115 du

chapitre 85 des lois de 1997, est de nouveau modifié, dans le texte anglais, par le remplacement des mots « this paragraph » par « this subparagraph b » dans le sous-paragraphe 2 ° du sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de l’article 726.22 de cette loi que le paragraphe f de cet

article 737.22 édicte. 81. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 737.22, de ce qui suit :

45 «

TITRE VII.3.0.1 « DÉDUCTION RELATIVE À UN CHERCHEUR ÉTRANGER EN STAGE POSTDOCTORAL «

CHAPITRE I « DÉFINITIONS «737.22.0.0.1. Dans le présent titre, l’expression : « chercheur étranger en stage postdoctoral » désigne un particulier qui, à un moment donné après le 31 mars 1998, entre en fonction à

titre d’employé auprès d’un employeur admissible en vertu d’un contrat d’emploi conclu après le 31 mars 1998 avec l’employeur admissible, à l’égard duquel cet employeur a obtenu, au plus tard 30 jours après le dernier en date du jour de la conclusion du contrat d’emploi et du jour de son entrée en fonction, un certificat du ministre de l’Éducation, qui n’a pas été révoqué, attestant qu’il est spécialisé dans le domaine des sciences pures ou appliquées ou dans un domaine connexe et qu’il détient à ce

titre un diplôme de troisième cycle, et qui remplit les conditions suivantes :

a) il ne réside pas au Canada immédiatement avant la conclusion du contrat d’emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction à

titre d’employé auprès de l’employeur admissible ;

b) il travaille, à compter du moment donné, exclusivement ou presque exclusivement pour l’employeur admissible de façon continue ;

c) ses fonctions auprès de l’employeur admissible consistent exclusivement ou presque exclusivement à effectuer à

titre d’employé des recherches scientifiques et du développement expérimental ; « employeur admissible » désigne un centre de recherche public admissible au sens du paragraphe a.1 de l’article 1029.8.1 ou une entité universitaire admissible au sens du paragraphe f de cet

article ; « période d’activités de recherche» d’un chercheur étranger en stage postdoctoral désigne la période qui commence le jour où, pour la première fois après le 31 mars 1998, il entre en fonction à

titre d’employé auprès d’un employeur admissible et qui se termine au premier en date des jours suivants :

a) le jour où il cesse de remplir l’une des conditions mentionnées aux sous- paragraphes b et c de la définition de l’expression «chercheur étranger en stage postdoctoral » ;

b) le sept cent trente et unième jour suivant celui de cette entrée en fonction ; « revenu admissible» d’un chercheur étranger en stage postdoctoral pour une année d’imposition désigne l’ensemble des montants qui lui sont versés à

titre de salaire pendant l’année par son employeur admissible et que l’on peut raisonnablement considérer comme attribuables à sa période d’activités de recherche ; «salaire » désigne le revenu calculé en vertu des chapitres I et II du

titre II du livre III. «737.22.0.0.2. Pour l’application du présent titre, lorsqu’il y a renouvellement d’un contrat d’emploi visé à la définition de l’expression « chercheur étranger en stage postdoctoral» prévue à l’article 737.22.0.0.1, le contrat d’emploi ainsi renouvelé est réputé ne pas être un contrat d’emploi distinct de celui visé à cette définition.

Il en est de même lorsqu’un nouveau contrat d’emploi est conclu avec un autre employeur admissible, auquel cas cet autre employeur admissible est réputé ne pas être un employeur distinct de l’employeur admissible qui a conclu le contrat d’emploi visé à la définition de l’expression «chercheur étranger en stage postdoctoral » prévue à l’article 737.22.0.0.1. «

CHAPITRE II « DÉDUCTION «737.22.0.0.3. Un chercheur étranger en stage postdoctoral peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, un montant qui ne dépasse pas l’excédent de son revenu admissible pour l’année que son employeur admissible atteste de la manière prescrite sur l’ensemble des montants qu’il peut déduire dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du

chapitre III du

titre II du livre III et qui peuvent raisonnablement être considérés comme attribuables à l’emploi qu’il occupe à

titre de chercheur étranger en stage postdoctoral pendant sa période d’activités de recherche. «

CHAPITRE III « CALCUL DU REVENU IMPOSABLE «737.22.0.0.4. Aux fins de calculer le revenu imposable d’un chercheur étranger en stage postdoctoral visé à l’article 737.22.0.0.3 pour une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsqu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année un montant représentant l’avantage qu’il est réputé recevoir dans l’année, en vertu de l’un des articles 49 et 50 à 52, à l’égard soit de l’action, soit de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par la convention et que le montant de cet avantage est compris dans son revenu admissible pour l’année, le montant de cet avantage est, aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725.2, réputé nul ;

b) lorsqu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année un montant représentant l’avantage qu’il est réputé recevoir en vertu de l’article 49, par suite de l’application de l’article 49.2 à l’égard d’une action acquise par lui après le 22 mai 1985, et que le montant de cet avantage est compris dans son revenu admissible pour l’année, le montant de cet avantage est, aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725.3, réputé nul ;

c) lorsqu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année un montant visé à l’un des paragraphes a et e de l’article 725 et que ce montant est compris dans son revenu admissible pour l’année, ce montant est, aux fins de calculer la déduction prévue à l’un de ces paragraphes, réputé nul ;

d) lorsqu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année un montant visé au paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 725.1.2 et que ce montant est compris dans son revenu admissible pour l’année, ce montant est, aux fins de calculer la déduction prévue au premier alinéa de cet article, réputé nul ;

e) le paragraphe a, la

partie du paragraphe b qui précède le sous-paragraphe i et le paragraphe c de l’article 725.6 doivent se lire comme suit : «

a) la

partie de l’avantage qui serait réputé avoir été reçu par le particulier dans l’année en vertu des articles 487.1 à 487.6 si ces articles ne s’appliquaient qu’à l’égard du prêt à la réinstallation, que l’on peut raisonnablement attribuer à la

partie de l’année non comprise dans sa période d’activités de recherche au sens de l’article 737.22.0.0.1 ; »; «

b) l’intérêt pour la

partie de l’année, non comprise dans sa période d’activités de recherche au sens de l’article 737.22.0.0.1, qui serait calculé selon le taux prescrit visé à l’article 487.2 à l’égard du prêt à la réinstallation du particulier s’il s’agissait d’un prêt de 25 000 $ échéant au premier en date des jours suivants : » ; «

c) la

partie du montant de l’avantage qu’il est réputé avoir reçu dans l’année, en vertu des articles 487.1 à 487.6, au

titre du prêt, que l’on peut raisonnablement considérer comme ayant été reçue dans la

partie de l’année non comprise dans sa période d’activités de recherche au sens de l’article 737.22.0.0.1. » ;

f) lorsqu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année un montant qu’il a reçu en vertu d’un régime enregistré d’intéressement dans un contexte de qualité, au sens de l’article 725.8, d’une société et que ce montant est compris dans son revenu admissible pour l’année, ce montant est, aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725.9, réputé nul ;

g) lorsqu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année un montant qu’il a reçu ou la valeur d’un avantage qu’il a reçu ou dont il a bénéficié et que ce montant ou cette valeur est à la fois décrit au paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.22 et compris dans son revenu admissible pour l’année, ce montant ou cette valeur, selon le cas, est, aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 726.21, réputé nul ;

h) les sous-paragraphes 1 ° et 2° du sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de l’article 726.22 doivent se lire comme suit: «1 ° le produit de la multiplication de 7,50 $ par le nombre de jours dans l’année compris dans la période admissible au cours de laquelle le contribuable habite dans la région donnée, sauf un jour compris dans sa période d’activités de recherche au sens de l’article 737.22.0.0.1 ; »; «2 ° le produit de la multiplication de 7,50 $ par le nombre de jours dans l’année compris dans la

partie de la période admissible tout au long de laquelle le contribuable maintient et habite un établissement domestique autonome dans la région donnée, sauf un jour qui est soit un jour compris dans sa période d’activités de recherche au sens de l’article 737.22.0.0.1, soit un jour déjà compté dans le calcul d’un montant déduit en vertu du présent paragraphe par une autre personne qui habite également cet établissement ce même jour. ». ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 82. L’intitulé du

chapitre I.0.1 du

titre I du livre V de la

partie I de cette loi est remplacé, dans le texte anglais, par le suivant : « PERSONAL TAX CREDITS ». 83. 1. L’article 752.0.1 de cette loi, modifié par l’article 119 du

chapitre 85 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du sous-paragraphe iii du paragraphe b par le suivant : «iii. qui, pendant l’année, habite ordinairement avec le particulier ou est réputée habiter ordinairement avec lui en vertu de l’article 752.0.5.1 ; » ; 2° par le remplacement de la

partie du paragraphe e qui précède le sous- paragraphe i par ce qui suit : « e) 1 300 $ pour une personne à l’égard de laquelle le particulier a droit à une déduction en vertu du paragraphe b, si, d’une part, dans le cas où les règles prévues au livre V.2.1 ne s’appliquent pas au particulier pour l’année, il n’a pas droit à la déduction prévue au paragraphe a et, dans le cas où les règles prévues à ce livre s’appliquent au particulier pour l’année, il n’aurait pas droit à cette déduction en l’absence de ce livre et si, d’autre part, pendant l’année le particulier : » ; 3° par le remplacement du sous-paragraphe iii du paragraphe f par le suivant : «iii. qui, pendant l’année, habite ordinairement avec le particulier ou est réputée habiter ordinairement avec lui en vertu de l’article 752.0.5.1; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 84. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 752.0.5, du suivant : «752.0.5.1. Pour l’application du sous-paragraphe iii de l’un des paragraphes b et f de l’article 752.0.1, une personne qui, pendant une année, n’habite pas ordinairement avec le particulier dont elle est à la charge en raison d’une infirmité mentale ou physique, est réputée habiter ordinairement avec ce particulier pendant cette année, sauf si elle n’a résidé au Canada à aucun moment de l’année lorsqu’elle n’est pas l’enfant ou le petit-enfant du particulier. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 85. 1. L’article 752.0.7.4 de cette loi, édicté par l’article 123 du

chapitre 85 des lois de 1997, est modifié : 1° par le remplacement des sous-paragraphes ii et iii du paragraphe a par les suivants : « ii. le moindre de 1 000 $ et du montant visé à l’article 752.0.8 à son égard pour l’année ; « iii. s’il a atteint l’âge de 65 ans avant la fin de l’année, 2 200 $; » ; 2° par le remplacement des sous-paragraphes ii et iii du paragraphe b par les suivants : « ii. le moindre de 1 000 $ et du montant visé à l’article 752.0.8 à l’égard de ce conjoint admissible pour l’année ; « iii. si ce conjoint admissible a atteint l’âge de 65 ans avant la fin de l’année, 2 200 $. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 86. 1. L’article 752.0.9 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. 87. 1. L’article 752.0.10 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «752.0.10. Pour l’application du présent chapitre, les montants décrits à l’article 752.0.8 ne comprennent pas : ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998.

50 88. 1. L’article 752.0.10.1 de cette loi, modifié par l’article 251 du

chapitre 16 des lois de 1998, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après la définition de l’expression « bien admissible », des définitions suivantes : «« don exclu » d’un particulier signifie le don d’une action fait par le particulier lorsque, à la fois :

a) le donataire n’est pas une fondation privée ;

b) le particulier n’a pas de lien de dépendance avec le donataire ;

c) si le donataire est une oeuvre de bienfaisance ou une fondation publique, le particulier n’a pas de lien de dépendance avec aucun des administrateurs, fiduciaires, dirigeants ou autres représentants semblables du donataire ; ««

titre non admissible » d’un particulier à un moment quelconque signifie :

a) soit une obligation, à l’exception d’une obligation d’une institution financière visée au deuxième alinéa de rembourser un montant déposé auprès d’elle ou d’une obligation inscrite à la cote d’une bourse prescrite pour l’application du paragraphe d de l’article 21.11.20, contractée par le particulier, sa succession ou une personne ou une société de personnes avec laquelle le particulier ou sa succession a un lien de dépendance immédiatement après ce moment ;

b) soit une action, à l’exception d’une action inscrite à la cote d’une bourse prescrite pour l’application du paragraphe d de l’article 21.11.20, du capital- actions d’une société avec laquelle le particulier ou sa succession a un lien de dépendance immédiatement après ce moment ;

c) soit tout autre titre, à l’exception d’un

titre inscrit à la cote d’une bourse prescrite pour l’application du paragraphe d de l’article 21.11.20, émis ou contracté par le particulier, sa succession ou une personne ou une société de personnes avec laquelle le particulier ou sa succession a un lien de dépendance immédiatement après ce moment ; «« total admissible des dons de bienfaisance » d’un particulier pour une année d’imposition signifie :

a) lorsque le particulier décède au cours de l’année ou au cours de l’année d’imposition suivante, le moindre du revenu du particulier pour l’année calculé en tenant compte des règles prévues au

titre II du livre V.2.1 et du total des dons de bienfaisance du particulier pour l’année ;

b) dans les autres cas, le moindre du revenu du particulier pour l’année calculé en tenant compte des règles prévues au

titre II du livre V.2.1, du total des dons de bienfaisance du particulier pour l’année et du montant déterminé selon la formule suivante : 0,75 × A + 0,25 × (B + C + D - E) ; » ; 2° par le remplacement de la définition de l’expression « total des dons à l’État » par la suivante : « « total des dons à l’État » d’un particulier pour une année d’imposition signifie l’ensemble des montants dont chacun représente la juste valeur marchande d’un don, autre qu’un don dont la juste valeur marchande est incluse dans le total des dons de biens culturels du particulier pour l’année, que le particulier a fait, avant le 1 er avril 1998 ou conformément à une obligation écrite contractée au plus tard le 31 mars 1998, au cours de l’année ou au cours de l’une des cinq années d’imposition précédentes à l’État ou à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province si les conditions prévues à l’article 752.0.10.2 sont remplies à l’égard de ce montant ; » ; 3° par le remplacement, dans la définition de l’expression « total des dons de bienfaisance », de la

partie qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « « total des dons de bienfaisance» d’un particulier pour une année d’imposition signifie l’ensemble des montants dont chacun représente la juste valeur marchande d’un don, autre qu’un don dont la juste valeur marchande est incluse dans le total des dons à l’État, le total des dons de biens admissibles ou le total des dons de biens culturels du particulier pour l’année, que le particulier a fait au cours de l’année ou au cours de l’une des cinq années d’imposition précédentes à l’une des entités suivantes si les conditions prévues à l’article 752.0.10.2 sont remplies à l’égard de ce montant : » ; 4° par l’addition, après le paragraphe h de la définition de l’expression « total des dons d

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 16083
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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