Bill document — Vigie #174557

Vigie 174557

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 82, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 11, 12 et 13 mai 2021 2021 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 2559-20210525

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 11 MAI 2021 ............................................................ 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 12 MAI 2021 .................................................... 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 9 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 13 MAI 2021 ........................................................... 20 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 20 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 24 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Documents déposés

Commission des finances publiques Procès-verbal 1 Première séance, le mardi 11 mai 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 82, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 (Ordre de l’Assemblée le 17 février 2021) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Fortin (Pontiac), porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances publiques M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) M. Girard (Groulx), ministre des Finances Mme Rizqy (Saint-Laurent) en remplacement de M.

Barrette (La Pinière) Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Johanne Forget, directrice principale, Direction principale de la rédaction des lois, Revenu Québec Me Alain Hudon, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 10 h 08, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement. M. le président dépose les documents cotés CFP-105 à CFP-107 (annexe II).

M. le président indique que, jusqu’au 14 mai 2021, tous les votes doivent être tenus par appel nominal, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 13 avril 2021.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Girard (Groulx) et Fortin (Pontiac) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Intensifier les actions de lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal (articles 1 à 20, 39 et 40)

Article 1 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Forget de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 1 est adopté.

Article 2 : Un débat s’engage. À 10 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émon d (Richelieu), M me Foster (Charlevoix–Côte -de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Contre : Aucun. Abstention : M. Fortin (Pontiac) , M. Leitão (Robert -Baldwin), Mme Melançon (Verdun), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Simard (Montmorency) - 5. L’article 2 est adopté.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté (vote identique au vote sur l’article 2).

Article 4 : L’article 4 est adopté (vote identique au vote sur l’article 2).

Article 5 : Après débat, l’

article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 5 est adopté.

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté (vote identique au vote sur l’article 5). À 11 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 6 adopté précédemment.

Article 6 (suite) : Après débat, l’article 6 est adopté (vote identique au vote sur l’article 5).

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté (vote identique au vote sur l’article 5). Avec la permission de M. le président, M. Girard (Groulx) dépose le document coté CFP- 108 (annexe II).

Commission des finances publiques Procès-verbal 4

Article 8 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Hudon de prendre la parole. L’article 8 est adopté (vote identique au vote sur l’article 5).

Article 9 : L’article 9 est adopté (vote identique au vote sur l’article 5).

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté (vote identique au vote sur l’article 5). Articles 11 et 12 : Les articles 11 et 12 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 5).

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté (vote identique au vote sur l’article 5). Articles 14 et 15 : L es articles 14 et 15 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 5). À 12 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 20, la Commission reprend ses travaux.

Article 16 : L’article 16 est adopté (vote identique au vote sur l’article 5).

Article 17 : Un débat s’engage. À 15 h 40, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 15 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 17 est adopté (vote identique au vote sur l’article 5).

Article 18 : L’article 18 est adopté (vote identique au vote sur l’article 5).

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 À 16 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes.

Article 19 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 5). Après débat, l’article 19, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 5).

Article 20 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 20 est donc retiré (vote identique au vote sur l’article 5). À 17 h 04, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 39 : Après débat, l’article 39 est adopté (vote identique au vote sur l’article 5).

Article 40 : Après débat, l’article 40 est adopté (vote identique au vote sur l’article 5). Sujet 2 : Fiscalisation de la redevance pour le transport rémunéré de personnes par automobile (articles 21 à 28, 28.1, 29 à 38) Articles 21 à 24 : Les articles 21 à 24 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 5).

Article 25 : Un débat s’engage. À 17 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 31, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 26 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté (vote identique au vote sur l’article 5).

Commission des finances publiques Procès-verbal 6 Une discussion s’engage.

Article 28 : Après débat, l’article 28 est adopté (vote identique au vote sur l’article 5).

Article 28.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 28.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 5).

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté (vote identique au vote sur l’article 5). À 17 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Article 30 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 5). L’article 30, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 5).

Article 31 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Un débat s’engage. À 18 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. ¸L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 5). Après débat, l’article 31, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 5).

Article 32 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 5). Un débat s’engage. À 18 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission des finances publiques Procès-verbal 7 À 18 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Mme Rizqy (Saint-Laurent) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). À 18 h 36, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 5). Après débat, l’article 32, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 5). Articles 33 à 38 : Les articles 33 à 38 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 5).

À 18 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/pe Québec, le 11 mai 2021

Commission des finances publiques Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 12 mai 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi no 82, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 (Ordre de l’Assemblée le 17 février 2021) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Fortin (Pontiac), porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances publiques M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) M. Girard (Groulx), ministre des Finances Mme Rizqy (Saint-Laurent) en remplacement de M.

Barrette (La Pinière) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Johanne Forget, directrice principale, Direction principale de la rédaction des loi s, Revenu Québec Me Alain Hudon, ministère de la Justice M. Étienne Paré, directeur, Direction générale de l’optimisation des revenus et des politiques écofiscales, locales et autochtones, ministère des Finances Mme Patricia Caris, directrice générale adjointe, Secteur de la méthodologie et de l’accès aux données, Institut de la statistique du Québec M.

Jean-Hubert Smith-Lacroix, coordonnateur au d éveloppement législatif et réglementaire, Direction générale du droit corporatif et des politiques relatives au secteur financier, ministère des Finances Mme Julie Gingras, sous -ministre adjointe aux politiques aux particuliers et à l’économique, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 18, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 9 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 3 : Transformation numérique : communication et utilisation de renseignements fiscaux (articles 41 et 42)

Article 41 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Forget de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 42 : Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 42. Sujet 4 : Suspension de certains délais en matière fiscale (articles 43 et 44)

Article 43 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M . Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. L’article 43, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 8).

Article 44 : Après débat, l’article 44 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 8). Sujet 5 : Affectation d’un remboursement fiscal en cas de défaut de fournir une garantie exigée en vertu de la

Loi sur les mines (article 85)

Article 85 : Un débat s’engage.

Commission des finances publiques Procès-verbal 10 À 11 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’article 85 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 8). À 11 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 6 : Transport rémunéré de personnes (cour municipale) (articles 90.1 et 90.2)

Article 90.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Hudon de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 90.1.

Article 90.2 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 90.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 8). Sujet 7 : Soutenir les installations sportives et récréatives (article 47)

Article 47 : Un débat s’engage. À 12 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix–Côte -de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7. Contre : Aucun.

Commission des finances publiques Procès-verbal 11 Abstention : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert -Baldwin), Mme Melançon (Verdun), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Simard (Montmorency) - 5. L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun.

Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 47, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am 11 introduisant le nouvel

article 90.1 suspendue précédemment. Sujet 6 : Transport rémunéré de personnes (cour municipale) (articles 90.1 et 90.2) (suite)

Article 90.1 (suite) : Après débat, l’amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix–Côte -de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert -Baldwin), Mme Melançon (Verdun), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Simard (Montmorency) - 5. L’amendement est adopté et le nouvel

article 90.1 est donc adopté.

Commission des finances publiques Procès-verbal 12 Sujet 8 : Mettre en valeur le territoire public (articles 50 et 51)

Article 50 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 50 est adopté.

Article 51 : Un débat s’engage. À 12 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 51 est adopté (vote identique au vote sur l’article 50). Sujet 9 : Simplifier la règlementation en matière de boissons alcooliques (articles 52 à 54)

Article 52 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Paré de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix–Côte -de-Beaupré), M. Girard (Groulx) , M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert -Baldwin), Mme Melançon (Verdun), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Simard (Montmorency) - 5.

Commission des finances publiques Procès-verbal 13 L’article 52 est adopté. Articles 53 et 54 : Les articles 53 et 54 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 52). Sujet 9 : Modifier les exigences en matière de concours publicitaires (articles 55 et 56)

Article 55 : Un débat s’engage. À 12 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 55 est adopté.

Article 56 : L’article 56 est adopté (vote identique au vote sur l’article 55). Sujet 10 : Prévisions budgétaires des organismes autres que budgétaires (article 88)

Article 88 : L’article 88 est adopté (vote identique au vote sur l’article 55). À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 h 30. ___________________________ À 14 h 35, la Commission reprend ses travaux.

Commission des finances publiques Procès-verbal 14 Sujet 11 : Norme comptable révisée sur les paiements de transfert (articles 90.3 à 90.5) Articles 90.3 à 90.5 : Avec le consentement de la Commission, M. Girard (Groulx) propose les amendements coté Am 12 à Am 14 (annexe I). Les amendements sont adopté s et les nouveaux articles 90.3 à 90.5 sont donc adopté s (votes identiques au vote sur l’article 55). À 14 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 12 : Apporter des modifications de nature administrative pour les fonds d e travailleurs (articles 57 à 68) Articles 57 à 60 : Les arti cles 57 à 60 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 55).

Article 61 : Après débat, l’article 61 est adopté (vote identique au vote sur l’article 55). Articles 62 à 68 : Les artic les 62 à 68 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 55). À 14 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Une discussion s’engage. Il est convenu de permettre à M me Caris de prendre la parole. La discussion se poursuit. Mme Rizqy (Saint-Laurent) se retire brièvement des travaux de la Commission pour éviter de se placer dans une situation de conflits d'intérêts. Sujet 13 : Accès à des données statistiques pour la recherche (articles 69 à 81)

Article 69 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 15 Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pont iac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert -Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharno is) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 69 est adopté.

Article 70 : Après débat, l’article 70 est adopté (vote identique au vote sur l’article 69).

Article 71 : L’article 71 est adopté (vote identique au vote sur l’article 69).

Article 72 : Un débat s’engage. M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 69). M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 69). Le débat se poursuit. À 16 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’article 72, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 69). À 16 h 03, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 73 : Après débat, l’article 73 est adopté (vote identique au vote sur l’article 69).

Article 74 : Après débat, l’article 74 est adopté (vote identique au vote sur l’article 69).

Article 75 : Après débat, l’art icle est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 16 Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix–Côte -de-Beaupré), M. Gi rard (Groulx), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7. Contre : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin) et Mme Melançon (Verdun) - 3. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 75 est adopté.

Article 76 : Après débat, l’article 76 est adopté (vote identique au vote sur l’article 75).

Article 77 : L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pon tiac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Leitão (Robert -Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 10. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’article 77 est adopté. Articles 78 à 81 : Les articles 78 à 81 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 77). À 17 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 26 minutes. Sujet 14 : Modification à la

Loi sur Hydro -Québec concernant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et ses contrats spéciaux (articles 82 et 83)

Article 82 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard

Commission des finances publiques Procès-verbal 17 (Groulx), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Melançon (Verdun), M. Reid (Beauharnois), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. L’article 82, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 17).

Article 83 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 17). L’article 83, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 17). Sujet 15 : Financement des rabais d ’électricité de l’année financière 2020-2021 par le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux (article 84)

Article 84 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 84 es t donc retiré (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 17). Sujet 16 : Améliorer la transparence corporative – Émission de titres nominatifs (articles 48 et 49)

Article 48 : Après débat, l’article 48 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 17).

Article 49 : L’article 49 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 17). Sujet 17 : Assurance responsabilité des entreprises – règles relatives aux frais de défense (article 86)

Article 86 : Après débat, l’article 86 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 17).

Commission des finances publiques Procès-verbal 18 Sujet 18 : Harmonisation des couvertures d’assurance- dépôts fédérales et provinciales (articles 89 et 90) Il est convenu d’étudier simultanément les articles 89 et 90. Articles 89 et 90 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M. Smith-Lacroix de prendre la parole. Après débat, les articles 89 et 90 sont adoptés (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 17). À 17 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 19 : Encadrement des dépôts dans les comptes accessoires de polices d’assurance vie (article 90.6)

Article 90.6 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 90 .6 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 17). À 17 h 59, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Sujet 20 : Accélérer l’admissibilité à des prestations plus généreuses du Programme de solidarité sociale (articles 45, 46 et 46.1) Articles 45 et 46 : Les articles 45 et 46 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’amendement coté Am 17).

Article 46.1 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 46.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 17). Sujet 21 : Réduction des intérêts sur les prêts étudiants (article 87)

Article 87 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 19 Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Gingras de prendre la parole. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M me Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Girard (Groulx), M. Reid (Beauharnois) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7. Contre : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert -Baldwin), M me Melançon (Verdun) et Mme Rizqy (Saint-Laurent) - 4. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté.

L’article 87, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 22). À 18 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 25 mai 2021, à 9h30, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Stéphanie Pinault-Reid Jean-François Simard SPR/pe Québec, le 12 mai 2021

Commission des finances publiques Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 13 mai 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 82 – Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 (Ordre de l’Assemblée le 17 février 2021) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) M. Girard (Groulx), ministre des Finances M me Rizqy (Saint-Laurent) en remplacement de M. Barrette (La Pinière) ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 25, M.

Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 22 : Mesures d’aide aux emprunteurs et à d’autres personnes visées à la

Loi sur l’aide finan cière aux études dans le contexte de la lutte contre la pandémie de la COVID-19 (articles 87.1 à 87.3) Articles 87.1 à 87.3 : Avec le consentement de la Comm ission, M. Girard (Groulx) propose les amendements coté Am 23 à Am 25 (annexe I). Les amendements sont mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Girard (Groulx), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 7.

Commission des finances publiques Procès-verbal 21 Contre : Aucun. Abstention : M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert -Baldwin), Mme Melançon (Verdun), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Simard (Montmorency) - 5. Les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 87.1 à 87.3 sont donc adoptés. Sujet 23 : Calcul du ratio des réseaux des services de garde pour les enfants qui fréquentent l’école (articles 90.7 à 90.11) Articles 90.7 à 90.11 : Avec le consentement de la Commission, M. Girard (Groulx) propose les amendements coté Am 26 à Am 30 (annexe I). Après débat, les amendements sont mis aux voix.

M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. A sselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Groulx), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Leitão (Robert -Baldwin), M me Melançon (Verdun), M. Provençal (Beauce -Nord), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. Les amendements sont adoptés et les nouveaux articles 90.7 à 90.11 sont donc adoptés. Une discussion s’engage. Il est convenu de reprendre l’étude des articles 25 et 26 suspendue précédemment.

Sujet 2 : Fiscalisation de la redevance pour le transport rémunéré de personnes par automobile (articles 21 à 28, 28.1, 29 à 38) (suite)

Article 25 (suite) : Mme Rizqy (Saint -Laurent) propose l’amendement coté Am 31 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des finances publiques Procès-verbal 22 Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M. Chassin (Saint -Jérôme), M. Émond (Richelieu), M. Fortin (Pontiac), M. Girard (Groulx), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Leitão (Robert -Baldwin), M me Melançon (Verdun), M. Provençal (Beauce -Nord), Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Skeete (Sainte-Rose) - 11. Contre : Aucun. Abstention : M. Simard (Montmorency) - 1. L’amendement est adopté. L’article 25, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 31).

Article 26 (suite) : L’article 26 est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 31). À 11 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de reprendre l’étude des articles 41 et 42 suspendue précédemment et de les étudier simultanément. Sujet 3 : Transformation numérique : communication et utilisation de renseignements fiscaux (articles 41 et 42) (suite) Articles 41 et 42 (suite) : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). L’amendement est adopté et les articles 41 et 42 sont donc retirés (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 31). Sujet 24 : Entrée en vigueur (articles 90.12 et 91)

Article 90.12 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 90.12 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 31).

Article 91 : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 34 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 23 L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 31). L’article 91, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 31). À 11 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Intitulés des chapitres et des sections : M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 35 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 31). M. Girard (Groulx) propose l’amendement coté Am 36 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 31).

Les intitulés des chapitres et des sections, amendés, sont adoptés (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 31).

Titre d u projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 31). Sur motion de M. Simard (Montmorency) , la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 31). M. Simard (Montmorency) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les ar ticles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règle ments du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 31).

Commission des finances publiques Procès-verbal 24 REMARQUES FINALES Mme Riqzy (Saint-Laurent) et M. Girard (Groulx) font des remarques finales. À 12 h 02, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au 25 mai 2021, à 9 h 30, où elle entreprendra un autre mandat. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ ___________________________ Dominic Garant Jean-François Simard DG/pe Québec, le 13 mai 2021

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

4Q. Projet de loi n° 82 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 Amendement

Article 19 Modifier l’article 19 du projet de loi 10 par le remplacement de ce qui précède l’article 350.68R1 du Règlement sur la taxe de vente du Québec qu’il propose par ce qui suit: « 19. Le Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T.-0.1, r. 2) est modifié par l’insertion, après l’article 350.63R2, des suivants: »; 2° par le remplacement du paragraphe 4° de l’article 350.68R1 du Règlement sur la taxe de vente du Québec qu’il propose par le paragraphe suivant «4° ilest centré horizontalement et disposé de la façon suivante:

a) sur la première ligne, les deux premiers chiffres sont suivis d’un espacement simple et les huit chiffres suivants sont disposés en deux groupes de quatre qui sont séparés par un espacement simple;

b) sur la ligne suivante, les lettres «TQ > sont suivies des quatre derniers chiffres. >. CommentaireL’amendement proposé prend ep—ompte l’édiction, par le djer’t numéro 164-2O1-- 24 février 2021, des articles .5.62R1 à 350.63R2 du Rè9WIment sur la taxe dy—rfênte du Québec, lesquels prévoi9a(également des normes 1tives aux service—6e transport rémunéré de personnpLes nouveaux articles 38R1 à 350.70R2Øient donc plutôt être introduits danyfe Règlement sur la taxe6 vente du Québep- la suite de l’article 350.63R2. EnfJpcet amendement modifie}rticle 350.68R1 dp-èglement sur la taxe de vente du Qbec pour préciser comn).nt afficher de lamnière prescrite la

partie du au fichier qui compren es lettres « TQ ».

Article 19 tel qu’amendé 7 // / / / 19. Le Règlement sur la tx6 de vente du,’uébec (chapitre T-0.yi. 2) est modifié par l’insertion, après l’artic,ZO.56.1R4 35,5.6’3R2, de ce qui suipés suivants: .

SERVICES D TRANSPORT F(ÈMUNÉRÊ DE PER ONNES « 35O.68/’n documen,é au premier aline l’article 350.68 de la Loi Ø affiché de la/anière prescrjié, lorsque le numéro Ø’inscription qui y apparaît rempties condition,4’uivantes: // inscrit ey’fir sur fond blanc; /2° la police d/caractères Anal est,ilisée et le texte, qui est d’une ille d’au moins A8 points, est,1’ caractère gras; / 3° la heur minimale des c,actères est de 12 millimètres leur largeur minimale de 5 mirfiètres lorsqu’il s’ag,%u chiffre 1et de 8 millimètres d ns les autres cas; il est centré honiz9l4alement, les deux premier chiffres étant suivis d’un es,pcement simple etJc huit chiffres suivants étant,,disposôs en deux groupes ,atre qui sont séps par un espacement simIe/t disposé de la façon suivayt’e:

a) sur la pren)’re liçIne, les deux premiers 944’ffres sont suivis d’un espment simple et les h1uit chiffres suivants sont disp6sés en deux groupes de ûatre qui sont séParé,tar un espacement simple; / /

b) suç/I’ ligne suiv3nte, les lettre%< TQ » sont suivies des 1qatre derniers chiffrey ». ___________________ 2d2-

/sH2 Projet de loi n° 82 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 Amendement

Article 20 Supprimer la sous-section 2 de la

section III du

chapitre I,comprenant l’article 20, du projet de loi. CommentaireCet amendement e e concordanc ec celui propos’‘ rticle 91 du résent

c) Projet de loi n° 82 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 Amendement

Article 28.1 Ajouter, après l’article 28 du projet de loi, le suivant: « 28.1. L’article 64 de cette loi est modifié: 10 par l’insertion, après « 60.2, », de « 60.5, », partout où cela se trouve; 2° par l’insertion, après « 59, », de « 59.2,».». CommentaireArticle 64di6’j

Loi sur ‘admi tration fiscale tel ‘amendé y 64. e personne qui est,4blarée coupable dafe infraction en vertu de ti’des articles .1, 60.2, 60.5, 62, 6.1 et 62.1 n’encorf pas, pour le même act(i pour la même ,, évasion ou tentativ94év sion fiscale, ré pénalité prévue par l’up-des articles 59, 59x2’ Z 59.3, 59.3.1, 59)<’59.5.3 59.5.10 e-59.5.11 ou par l’un des ajjk1es 1049 et 1049>de la

Loi sur les jmpôts (chaitre l-3)1--a moins que cette pénajéne lui ait été imposée avant qu’uneruftene lui atéêmntentée en vertu de l’9—4e ces articles 9Y60.2 60.5,

Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositionsdu discourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article30 L’article30duprojetdeloiestmodifiéparleremplacementde«estmodifiéparl’ajout,à lafin»par«,modifiépal’article22duchapitre5desloisde2020etparl’article107du chapitre12desloisde:2020,estdenouveaumodifiéparl’ajout,àlafindupremier alinéa». Commentaire Article30te,Wnend3 iïrtïteloi,modifjélarl’article22duchapitre’desloisde2020et par)aîticle107duchapitre12,désloisde2020,estdenouvumodifiéparl’ajout,à laflndupremieralinéa,du3,fgraphesuivant: «p)unecotisation-1(miseenapplicationdel’apiî288delaLoiconcernantle transportrémunérédepersonnesparautomobile,(efapitreT-112).».

,&i5 Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositionsdu discourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article31 Remplacer,danslepremieralinéadel’article287delaLoiconcernantletransport rémunérédepersonnesparautomobileproposéparleparagraphe1°del’article31du projetdeloi,«oud’uneententeviséeàl’article149»par«,d’uneententeviséeà l’article149oud’untransoortexemptéenvertudel’article166».

Commentaire Z L’article287delaLoiconc9rt1tletransportrØn1érédepersonnesparautomobile prévoitlepaiementd’une,sevancede0,90,pzarcourse.Cetteredevcenes’applique pasauxcourseseffeçtféesdanslecadr,-duntransportadapté,‘ntransportmédical oud’untranspo,9flectif,niaucovoi,irge. L’amendem/ef(proposéviseàpFserquelaredevancees’appliquepasnonplusaux coursesê’ffectuéesdansjVcadred’untransportséàl’article166decetteloi, notarprfentuntranspooffertparuneentre•sed’économiesocialeouparun coucteurbénévoleuvrantpourunorganisehumanitaire.

Article31tu’amendé ide287delaLoiconcnantletransportrémunér’epersonnesparautomobile itreT-11.2)estmocifi’ 1 ° parleremplacentdupremieralinéaplessuivants: /«Uneredencede0,90 $parcoursdoitêtrepayéeparleclient,ensusqi4xde lacourse.Ceredevancenes’appliepasauxcourseseffectuéesdansj6adred’un contratvi‘àl’article148‘‘,d’une-éntentevisée àl’artie149oud’untianspexemptéenvertudel’article1.6niaucovoiturage visél’article150. Laredevancevis’aupremieralinéaestaffectéeiancementd’unprogramme d’aidefinancièreétbliparleministredesTrans9J(etquiviseàindemniser,dansla mesureprévueparcepogramme,lespersonnesoulesgroupementsqui,le19mars

de,ourse. Pour l’applicatio du présent article, une couj débute à l’embarquement du premier passager et se t me au débarquement didérnier passager.». 2de2

±.- Projet de loi n° 82 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 Amendement

Article 32 Remplacer, dans le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 288 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile proposé par l’article 32 du projet de loi, (<au même moment » par «au plus tard au moment où elle doit rendre compte au ministre pour la période>. Commentaire.

L’article 288 de la Loi ccncerrr le transport rémup’ de personnes par automobile prévoit que l’exploitant d’,wé entreprise de taxis, fépondant d’un systèm de transport ou le fournisseur de spries d’un tel répondaJVdoit, àtitre de mandatajrdu ministre du Revenu, percev-l redevance, rendre c9nlpte à ce ministre et, a9.—t1ême moment, lui verser la redafIce. L’amen,ent vise à pemettreqda redevance soit ve}sau ministre du Revenu au plut’rd au moment où la reçkfltion de compte doit êjifaite. La reddition de compte et j,zversement pourront êt:—(aits à des moments dj.ffrents qui se situep.t à l’intérieur du 7même délai.

Article 32 tel u’amendô 32. L’a de 288 de cette loi e5)’4’mplacé par les suivt’: 288. La personne ui”xploite une entrepri”e taxis au sens de l’ati1(1 de la ‘toi sur la taxe de v,te du Québec (chapr T-01) qui est tenu—d1être inscrite // conformément à l’ucfes ‘articles 407 et 407.1 clé cette loi ou une pers9nfie visée à l’article 288.1 doit, à t,tré de mandataire du ministre du Revenu e)Zselon les modalités déterminées,,9af règlement du gouvernement: com p cevoir la redev3nce au moment où elle per tle prix de la couenir 2° rendre compte au ministre de la redevance qu’elle a perçue ou qu’elle aurait dû percevoir au cours d’une période de déclaration et, au même moment au plus tard au

2-3Q- o O(Dr. c 23 )D CD DCD CD C) —D —“Q (p0 o• D(D D Q- —‘ (n (DC) •

D) D)• c D (D’(D O 1’(D o CD,D Q)0 : I\)CD L -‘ C) - O CD (D(D cQ- C•)CD 3D o(D-D CQ D- (D(D (DO a. (DCD Q-O• Q-3 (D5Q- (Dcl» CD (

J) Q-3 - -MQ- ‘ O (D C 3,, - — Œ o 9-

D) OQ-D . C(DQ- DC CD’5(n D Q- (D 3rD o O CD D - CCn(D. -‘ C(n (I (D - (

D) Q- (D-s- -‘ D Ci)Q-3 D (D(D-- :iCI) . (D D (Dcn,4. - -‘ D Q-(DO D(DCn -

AMENDEMENT Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositionsdudiscours surlebudgetdu10mars2020 PROJETDELOIN°82

ARTICLE Modifierl’article288.4delaloiconcernantletransportrémunérédepersonnesparautomobile telqu’introduitparl’article32duprojetdeloiparl’ajoutsuiteauxmots«envoyerunavis>du mot«écrit». z4)

Projet de loi n° 82 .43 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020

Article 43 Amendement / Remplacer, dans l’article 43 du projet de loi, <(90e jour suivant celui où prend fin l’état d’urgence sanitaire déclaré dans tout le territoire québécois par le décret numéro 177-2020 du 13 mars 2020 et renouvelé conformément à l’article 119 de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-22) »par « (indiquer ici la date correspondant au 90e jour qui suit celui de la sanction de la présente loi)». Commentaire / / 43.

Les déi’’suivants, en matière,,ftcale, sont suspendus guis le 13 mars 2020 jusqu’au9 jour suivant celui gù”prend fin l’état d’urgen/c sanitaire déclaré dans tout Ip-7territoire guébécois,p7ar le décret numéro 17y2020 du 13 mars 2020 et recSûvelé conformémeitfr’I’article 119 de la Loi suj-4 santé publique (chapitre Sv 2) (indiquer ici la datØorrespondant au 9Oejoqui suit celui de la sanctio,/de la présente loi): 1° les délais,4’ prescription applicables,,X’ne cotisation ou à une dét’nation en vertu d’une y*’fiscale et u recouvreme,Vune créance fiscale; 2° ie%ai menant à la déchéa”d’un droit prévu à l’article)4’9.8.11 de la

Loi sur les impôts (chapitre l-3).

Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article90.2 Insérer,aprèsl’article90.1duprojetdeloitelqu’amendé,lesuivant: «902.Lespoursuitespénalesintentéesenvertudel’article215deLoi concernantletransportrémunérédepersonnesparautomobileencoursle (indiquericiladatedelasanctiondelaprésenteloi)secontinuentdevantlaCour duQuébec. Commentaire ncteente lespouiteseFcourssepaironcettecour.

Projet de loi n° 82 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 Amendement

Article 47 Remplacer le paragraphe 1° de l’article 47 du projet de loi par le suivant: « 10 par le remplacement de « et 80 000 000 $ pour chacune des quatre années financières suivantes >‘ par «, 80 000 000 $ pour l’année financière 2020—2021 et 90 000 000 $ pour chacune des trois années financières suivantes ‘>. ». CommentaireÉtant donné que la san •on de la loi sera eff uée après la fin de année financière 2020-2021, iln’est papproprié de modifrTa

partie du produit l’impôt sur le tabac portée au crédit,çk(Fonds pour le dévelpement du sport et l’activité physique pour l’année finan èire 2020-2021 A le 5 de la Loi instituan e Fonds pour le dév oppement du sport et l’activité ,,,pbysique tel qu’ameny/ au crédit du fo sgénéral, le ministre du evenu vire au Fonds aux dates et selop’ies modalités détermin’ s par le gouvernement, ne

partie du produit e l’impôt sur le t,pc prélevé en vertu de I oi concernant l’impôt su e tabac (chapitre l-2 our un montant/totalisant 70 ()00 000 $ ur l’année financière 2 9-2020, 80 000 000 pour l’année f,n’àncière 2020-2)21 et 9 000 000 $ pour chacu des trois années f ancières suiva!3es et 80 000 000 $ Pour l’année financ’ re 2024-2025, ce mon nt est de 89 000 0 $, pour l’année ,fifiancière 2025-2026, il tde 88 000 000 $ et ur les années fin cières 2026-2027 à 2029-2030, il est de 000 000 $.‘‘S

°û( Projetdeloin°82C2) Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article90.1(Concernantl’article215delaLoiconcernantletransportrémunéré depersonnesparautomobile) Insérer,aprèsl’article90duprojetdeloi,cequisuit: «CHAPITREXX.1 (<COMPÉTENCEADDITIONNELLEDELACOURMUNICIPALE «LOICONCERNANTLETRANSPORTRÉMUNÉRÉDEPERSONNESPAR AUTOMOBILE «90.1.L’article215delaLoiconcernantletransportrémunéréde personnesparautomobile(chapitreT-112)estmodifiéparl’insertion,aprèsle deuxièmealinéa,dusuivant: «Unepoursuiteviséeaupremieralinéapeutêtreintentéedevanttoutecour municipaleayantcompétencesurleterritoireoùl’infractionaétécommise.Les fraisrelatifsàunepoursuiteintentéedevantunecourmunicipaleappartiennentà lamunicipalitédontdépendcettecour,sauflapartiedesfraisremisparle percepteuràunautrepoursuivantenvertudel’article345.2duCodedeprocédure pénale(chapitreC-251)etsauflesfraisremisaudéfendeurenvertudel’article 223dececode.».

Commentaire LaCourduQtecestactuellentletribunalqui92pefencepourentene— PuisqueIesp6rsuitespénalespuvéntêtreprincipaleperifintentéespardes detrane!tecompétenceauxcours \cL2

Article215delaLoico,3eantletranspo,tnunérédepernnespar automobiletelgu’amené z 215.UnepoursitpénalepeutêtrWi’fentéeparlaVilledzfontréaIou,selonle cas,l’organj,sriedélégatairepour-(outeinfractionàune,dfpositiondelaprésente loicompiésurleterritoireØlacompétence,àl’exeptiond’unetelleinfraction 3miseparleréPondYd’unsystèmedetransprt. L’amendeappaj,ri(àlaVilleouàl’or3i’equiaintentélapoursuite>z_-” Unepour.uviséeaupremieraH’apeutêtreintentéedev?rr(utecour municjpleayantcompétenc4’urleterritoireoùl’infractio7aétécommise.

Lezfraisrelatifsàunepursuiteintentéedevantn6courmunicipale apartiennentàlamuidpalitédontdépendcettec6ur,sauflapartiedes fraisremisparlepeppteuràunautrepoursuivnfenvertudel’article345.2/ duCodedeproçé-durepénale(chapitreC-2&1)etsauflesfraisremisaji défendeureyertudel’article223dec9ode. Depiy-1Villeoul’organismepeti(mposertoutesanctionaçirstrative pécuniairequepeutimposerla.ociété.Encecas,celui-ciouc4té-làconserve lessanctionsainsiimposées.

Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article90.3(Concernantl’article24.1delaLoisurl’administrationfinancière) Insérer,aprèsl’article90.2duprojetdeloitelqu’amendé,cequisuit: «CHAPITREXX.2 «COMPTABILISATIONDESTRANSFERTSPLURIANNUELS «LOISURL’ADMINISTRATIONFINANCIÈRE «90.3.L’article24.1delaLoisurl’administrationfinancière(chapitre A-6.001)estabrogé.».».

Commentaire L’article24.1deIaJ6[urI’administrat!9nhsancièrepréciseI.s—r’glesapplicables lorsqu’untransfpluriannuelestéauxcomptesd’uannéefinancière. /,/tion_deI’artic24.1delaLoisurI’administionfinancière 24.1.Laseulep4tied’untransfertpluriannuel9u1’peutêtreportéeauxcomptesd’une annéefinanpireestcellequi,pourcetteann$,estàlafoisexigibleetautoriséepar Parlem7’ / Po‘applicationdupremieralinéa/” 10untransfertpluriannuels’en,Wdel’engagementenvertuduquegouvernement, l’undesesministresouunor9dnismebudgétaireconfère,surpluscftieannéefinancière, unavantageéconomin’i‘(inbénéficiaire,sanscontrepartieeiensouenservices

2°pourchaqueannéefinancièreoùunepartiedecetransfertdoitfltreeffectuée,cette partiedutransfertestautoriséeparlear1ementlorsque,pourpetFeannée,descrédits pourvoientauxengagements)irinciersnécessairesp6urconférerl’avaIag économique;parailleurs,siles6mmesnécessairespoujypourvoirsontportées,acidébit d’unfondsspécial,letrnfertestautorisélorcqj.ieiesprévisionsdedftPenceset d’investissementsd5e-1onds,pourcetteanné.offtétéapprouvéesp9e’Parlement. LeprésentarioIstdéclaratoire. 2cZ

Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article90.4 Insérer,aprèsl’article90.3duprojetdeloitelqu’amendé,cequisuit: «LOICONCERNANTLESSUBVENTIONSRELATIVESAUPAIEMENTEN CAPITALETINTÉRÊTSDESEMPRUNTSDESORGANISMESPUBLICSOU MUNICIPAUXETCERTAINSAUTRESTRANSFERTS «90.4.LetitredelaLoiconcernantlessubventionsrelativesaupaiementen capitaletintérêtsdesempruntsdesorganismespublicsoumunicipauxetcertains autrestransferts(chapitreS-37.01)estmodifiéparlasuppressionde«ET CERTAINSAUTRESTRANSFERTS».».

Commentaire L’article90vdprojetdeloipr9p6lamodificatiqp—6ttitredelaLo,26’cernant Puisquel’expiion«certains,ad{estransferts»étéajoutéedailetitre decette!pYenraisondeI’ajtdel’article24.17dnslaLoisurC,aiministration fina31j’e,l’abrogatio96edernierartirlandedere,4utitreantérieur

Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article90.5(Concernantl’article1.1delaLoiconcernantlessubventions relativesaupaiementencapitaletintérêtsdesempruntsdes organismespublicsoumunicipauxetcertainsautrestransferts) Insérer,aprèsl’article90.4duprojetdeloitelqu’amendé,l’articlesuivant: «90.5.L’article1.1decetteloiestabrogé.». subventionsrel%/esaupaiementen spublicso/municipauxetcertains )mptabilisation‘métriquedestransferts .1delaLoisr”l’administrationfinancièr deproposéepl’article90.3dupr,2/oi irticle1.1delaLoioncernantlessubveïonsrelativesau [pitaletintérêts,dsempruntsdesorqaiismespublicsou etcertainsautresttansferts Commentaire Puisquel’article1.1d capitaletintérêts autrestran pluriannuels l’abrog comm

i2 Projetdeloin°82(J Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article72(Concernantl’article13.8delaLoisurl’institutdelastatistique duQuébec) Remplacerleparagraphe2°del’article13.8delaLoisurl’institutdelastatistique duQuébecproposéparl’article72duprojetdeloiparlesuivant: «2°uneprésentationdétailléedesactivitésderecherche;».

Article13.delaLoisurl’lnstitut,)statistiqueduQuébectel / I3./’Lesdocumentsénuméréscissousdoiventêtrejointsàlademandp’e 9olnmunicationprévueàl’articl).7: 1°undocumentétablis7r(quelechercheurestliéàunorga5f1public; 2°leprotocolede4ercheuneprésentationdétaillée,xIactivitésde recherche; 3°lecasééant,ladécisiond’uncomitéd’éthig4(delarechercherelativeàcette recherche; 4°lesautresdocumentsquepeutdéte!R1’erleministreparrèglement.

Projetdeloin°82C Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article72(Concernantl’article13.10delaLoisurl’institutdelastatistique duQuébec) Remplacer,danslesparagraphes2°et3°dudeuxièmealinéadel’article13.10 delaLoisurl’institutdelastatistiqueduQuébecproposéparl’article72duprojet deloi,«auprotocolederecherche»par«danslaprésentationdétailléedes activitésderecherche».

Commentaire Lesmodificationspropo3é’àl’article13.19/ntdeconcorfeaveccelle proposéeàl’article13,KL’article13.10de)’Loisurl’lnstitu,,4elastatistiquedu Québec,introduitppi’i’article72duprojtieloi,établitles,,edgencesrelativesu contenud’une9.r(tentedecommunjptionconclueenç6unchercheurliéà/in organismept51icetl’institutdela,,sfatistiqueduQué9’c.Ledeuxièmealin’fixe descond,*iànsparticulières)drsquel’entente,pfévoitlacommunic(onde rense9prémentspersonn7//,,// Ajtfe13.10delao(url’institutdea’atistiqueduQuébe9/l //4‘amendé///‘/// / / «13.10.l4’ntentedecommunicatîondoitnotamment:/ (...)/// Lorsqillevisedesrensejfmentspersonnels,I’entent4oitégalementstipulerquecey ,7neignements: 1°nepeuventp4rendusaccessiblesqu’awyrsonnesàquileurconnaiseest nécessaireàxércicedeleursfonctionsetayyl’tsignéunengagementdecPfîdentialité; 2°nepventêtreutilisésàdesfjjdifférentesquecellesp,ç’uesdansla Présen)a’tiondétailléedesactivitésdy’recherche-au-protooole-deerote; 3°/,/7nepeuventêtrecomparés,juésouappariésavectoutf’erenseignementnon ptevudanslaprésentatiotdØiliéedesactivitésderç%hercheauprotocolede recherche;// 4°nepeuventêtrecommuniqués,publiésouautrientdiffuséssousuneforme permettantd’identifierlespersonnesconcernées.

Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement ,INJ-Pr Article82 Remplacer,dansl’article82duprojetdeloi,«15ejour»par«Qjour».

Commentaire Lamodificationproposéepdsisteàréduirede1à10joriélaimalà l’intérieurduquelHydrouébecdevratransmtt’reaum,JrilstredesFinricesles renseignementsreqj.pourdéterminerleommes745risessurles,4ividendes déclarésd’HydroØuébecquiserontessaires‘l’égardduFo1pdsdel’aide financièreàl’inestissementetdeontratsspéc’ux./ 82.L’article15.1.2del%”LoisurHydro/uébec(chapitreH75estmodifiéparl remplacement,danVledeuxièm”alinéa,de«doiyéntêtrejointsx renseignementsfin,aficiersvisésàJrticle15.1»par«à/égarddechaquerI’née financièredugoernementdoivntêtretransmisaurptî’nistredesFinanc,s7parla SociétéauplLjz”tardle45.Jou/lOejourdumoisd%vrilsuivantlafin9’l’année financièreyjze»./J 7 / /

Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article83 Remplacer,dansl’article83duprojetdeloi,«15jour»par«10ejour». k Commentaire7/ / Lamodificationpropeestdeconcordn’aveccelleapporté,àl’article82du projetdeloi.EiIVcorI’sisteàréduiredp45à10joursledélairnximalàl’intérieur duquelHyo-QubecdevraraismettreauministZdesFinancesles renseigpementsrequispourØéferminerlessommes7prtlsessurlesdividende,Z décsd’Hydro-Québec,q6iserontnécessairesftl’égardduFondsdeIaide finncièreàl’investissnéntetdescontratsspéux.

Article83teI/4endé 83.J)rticle25delaLojz&ncernantleProgramip’d’aidefinancièreà l’inyissementetinstituanVeFondsdel’aidefinancièØàl’investissementetdes catitratsspéciaux(chapjtréP-30.1.1)estmodifiép”rleremplacement,dansle deuxièmealinéadel’ai’ficle15.1.2delaLoisurl-$Jro-Québec(chapitreH-5)qulî remplace,de«do)vntêtrejointsauxrenseimentsfinanciersvisésà,J.rticle 15.1»par«àjarddechaqueannéefin%cièredugouvernementø’entêtre transmisau,rriinistredesFinancespajSociétéauplustardle$4é-urioelour dumoisd’vrilsuivantlafindel’annéefinancièrevisée».-

Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement ChapitreXV RetirerlechapitreXVduprojetdeloi,comprenantl’article84. Commentair

•»i20 )1S19c Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article90.6 Insérer,aprèsl’article90.5duprojetdeloitelqu’amendé,lechapitresuivant: «CHAPITREXX.3 «VERSEMENTDESOMMESDANSUNCOMPTEACCESSOIREDÉTERMINÉ PARUNCONTRATD’ASSURANCE «LOISURLESASSUREURS «90.6.LaLoisurlesassureurs(chapitreA-321)estmodifiéepar l’insertion,aprèsl’article549,duchapitresuivant: «CHAPITREIV «DISPOSITIONSAPPLICABLESÀUNCONTRATQUICOMPORTE L’OPTIONDEVERSERDESSOMMESDANSUNCOMPTEACCESSOIRE «549.1.Uncontratd’assuranceindividuellesurlavieconcluavantle (indiquericiladatedelasanctiondelaprésenteloi)quicomportel’optiondeverser dessommesdansuncompteaccessoiredéterminéparcecontratestréputé prévoirquelemontanttotaldecessommesnepeutexcéder125%dutotaldes primespayablessurladuréeducontrat,incluantlestaxes,leschargesoules autresfrais,etdéterminéesenfonctiondesrenseignementsobtenusdel’assuré pourétablircesprimesauxfinsdelaconclusiondececontrat.Lecaséchéant,le totaldessommesdéposéesàcettedateestréputénepasavoirexcédéce pourcentage.».». f Commentaire peutexceder125/odtaldesprimesquisontpayaiespendantladureedu contrat,taxes,chsouautresfraiscompis,9L4cfrsontétabliesenfonctiondes

8PU0!TDUP ei 8!A oujnsØ’iuoo no)-’nbiIdde,s Ioq,1tG3 Gdwoo GideP SO?AJOSUOD OJ SJoIeîAnd soopt5o ossedp Ji91) sEd u sonç14 uos see ‘% g ep EJ S8WWOS S9 IS rb eino ue iord” eouEJnssep EJUO3 nr Uo!SflIouO2rp sio Gw!Jd inod ?J S IFOP snuoqo sTuoweu6!8SUOJ

Projetdeloin°82 Loiconcernantprircipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dujiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article46.1 Insérer,aprèsl’article46duprojetdeloi,lasectionsuivante: «SECTIONII «DISPOSITIONTRANSITOIRE «46.1.Axseulesfinsdudeuxièmealinéadel’article72delaLoisur l’aideauxpersonnesetauxfamilles(chapitreA-13.1.1),telquemodifiéparl’article 45delaprésenteloilepremierrèglementprisenvertuduparagraphe2.1°de l’article133delaLoisurl’aideauxpersonnesetauxfamilles,telqu’édictépar l’article46delaprésnteloi,peutrétroagirauieroctobre2021.».». Commentaire

Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article87 Remplacerl’article87duprojetdeloiparlesuivant: «87.Malgrétoutedispositioninconciliable,letauxd’intérêtprévuà l’article73duRèglementsurl’aidefinancièreauxétudes(chapitreA-13.3,r.1) applicableaupaiementdel’intérêtàlachargedelapersonneviséeàl’article42.1 delaLoisurl’aidefinancièreauxétudes(chapitreA-13.3),demêmequeceluià lachargedel’emprunteurendéfautviséàl’article80decerèglementetdela personneviséeàl’article101decerèglementsontdeO%pourlapériodeduier avrilau30septembre2020.

Deplus,letauxd’intérêtapplicableàl’égardd’unmontantd’aidefinancière auxétudesreçu,sansyavoirdroit,avantlelmai2004,quedoitrembourserune personneauministredel’Enseignementsupérieur,delaRecherche,delaScience etdelaTechnologieestégalementdeO%pourlapériodeviséeaupremier alinéa.».

Commentaire Lesmodification.-poséesàl’article87çiujetdeloivisentprincipalementà faireenso!je-uedansdeuxdessjtutionsvisées,toutespers9nh1etnon seulemeesemprunteursuisnrbénéficierdelasuspensioupaiementdes ssonssonceiprues LesecondéaprévoitaussiuntaudeO%applicableà)oc(ntant d’aidefpicièreobtenu,sansyavoi.dit,avant1ermai2004,sojt-iantlarefonte duRèlementsurl’aidefinancièje”auxétudes.Lestauxapphablesau30avril 290’4étaientde9%pourles6ursesobtenuessansdr9jYetde11%pourtout 4nontantd’aidefinancièrepbfenuparsuited’unedéclarationmensongère.

Aicle87telqu’amendé 87.Malgrétoutedispositjprflnconciliable,letauxdjntrêtprévuàl’article73du Règlementsurl’aidefiicièreauxétudes(chapi*eA-13.3,r.1)applicable,at paiementdel’intéÀ(lachargedeI’emprnt’eurvisélapersonnevi’eà Iarticle42.1dela,Loisurlaidefinanciereaetudes(chapitreA-13.3)rerneme queceluiàla,,ct’argedel’emprunteuren”défautprévuàI’ajicfe80dece règlemente/t-teluivisédelapersonné,iséeàl’article101dee1èglementsont deOO/yfjrlapériodedu1eravj,(u30septembre2O207Z D4is,letauxd’intérêtapiIcableàl’égardd’un,n1tantd’aidefinancière a’uxétudesreçu,san5—1,avoirdroit,avant,4’e1ermai2004,quedoit /rembourserunepers6nneauministredeJ-nseignementsupérieur,dela Recherche,dela$ienceetdelaTechnÏciieestégalementdeO%pourla périodeviséeat(,remieralinéa.

Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article87.1 Insérer,aprèsl’article87duprojetdeloi,l’articlesuivant: «871.Leministredel’Enseignementsupérieur,delaRecherche,dela ScienceetdelaTechnologiepaieàl’établissementfinancier,pourl’emprunteur, l’intérêt,accumulédu1eravrilau30septembre2020,surlesolde,incluantles intérêtscapitalisés,duprêtconsentiàcetemprunteurenvertudelaLoisurl’aide financièreauxétudesetselonlesmodalitésétabliesauRèglementsurl’aide financièreauxétudes,édictéparledécretn°844-90du20juin1990 (1990,G.O.2,2452),avecsesmodificationssuccessives,autauxdéterminéà l’article68decerèglement.». i1tzLi Commentaire Lenouvelarticle87iprévoitleremboursemert4Îtablissementsfinanciersdes intérêts,accumulésdu1eravrilau30sen1re2020,surlesoldeduprêtconsenti àunemprunteurenvertudelaLoj-surl’aidefinancièreauxétudesselonles modalitésétabliesauRègIemenLs[irl’aidefinancièreauxétudes,telqu’ilselisait avantsonremplacementlel7fnai2004. z / (

4..

Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article87.2 Insérer,aprèsl’article87.1duprojetdeloitelqu’amendé,l’articlesuivant: «87.2.Leministredel’Enseignementsupérieur,delaRecherche,dela ScienceetdelaTechnologierenonceaupaiementdel’intérêtàlachargede l’emprunteur,accumuléduieravrilau30septembre2020,surlesolde,incluant lesintérêtscapitalisés,d’unprêtquiluiaétéconsentienvertudelaLoisurles prêtsetboursesauxétudiants(chapitreP-21)ouenvertudelaLoisurl’aide financièreauxétudesetselonlesmodalitésétabliesauRèglementsurl’aide financièreauxétudes,édictéparledécretn°844-90du20juin1990 (1990,G.O.2,2452),ave.csesmodificationssuccessives,etàl’égardduquelune procédurejudiciaireaétédéposéeetaprisfinparleprononcéd’unjugementou paruneententeconfirmantl’exigibilitédecesolde.».

Commentaire Lenouvelarticle87.2prévoitlarenonciationpajÀ(ministreaupaiementdes intérêtsàlacharged’unemprunteursurlesoØed’unprêtquiluiaétéconsentien vertudelaLoisurlesprêtsetboursesauxé.t(idiantsouenvertudelaLoisurl’aide financièreauxétudesselonlesmodalitésétabliesauRèglementsurl’aide financièreauxétudes,telqu’ilselisaitavantlejermai2004,etquiafaitl’objet d’uneprocédurejudiciairequiaprisfinparleprononcéd’unjugementouparune ententeconfirmantl’exigibilitédecesoldeetdesintérêtscapitalisés.

4ja Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article87.3 Insérer,aprèsl’article87.2duprojetdeloitelqu’amendé,l’articlesuivant: «87.3.Toutversementprévu,lecaséchéant,dansuneententequiaété concluepourleremboursementdesommesduesàunétablissementfinancierou auministredel’Enseignementsupérieur,delaRecherche,delaScienceetdela Technologieouconvenuàlasuited’unjugementetauquels’appliquentles intérêtsvisésauxarticles87à87.2estsuspenduduieravrilau30septembre 2020. ».

A Commentaire // Lenouvelarticle87.3estajoutépouraccord,iuxemprunteursetauxpersonnes quiontdesdettesd’étudesauprèsd’un/fablissementfinancierouduministre, peuimportelerégimejuridiqueauquej,Wssontsoumispourleremboursementde celles-ci,uncongédanslesversem%itsencapitalqu’ilsontàfairedanslecadre deleurententederembour,mentpourlapériodedu1eravrilau 30septembre2020.Lesintérêtsontdéjàétépayésparleministreà l’établissementfinancieroue5oreleministreyarenoncélorsquecesintérêtslui étaientdus. //Y

Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article90.7(Concernantl’article52delaLoisurlesservicesdegardeéducatifs àl’enfance) Insérer,aprèsl’article90.6duprojetdeloitelqu’amendé,cequisuit: «CHAPITREXX.4 «GARDEENMILIEUFAMILIAL «LOISURLESSERVICESDEGARDEÉDUCATIFSÀL’ENFANCE «90.7.L’article52delaLoisurlesservicesdegardeéducatifsàl’enfance (chapitreS-4.l.l)estmodifiéparleremplacementdesparagraphes1°et2°par lessuivants <1°auplussixenfantsparmilesquelsauplusdeuxsontâgésdemoins de18mois; 2°auplussixenfantsparmilesquelsauplusquatresontâgésdemoins de18mois,sielleestassistéed’uneautrepersonneadulte.».». ____ Ây6 Commentaire Cetamendementviseàretirerdel’article52delaLois’6lesservicesdegarde éducatifsàl’enfancelarèglesurlacomptabilisatio9/dunombred’enfantsreçus parunepersonneresponsabled’unservicedeg’deenmilieufamilialafindela modifieretdelareporteraunouvelarticle53.1)rftroduitdanscetteloiparl’article 90.9proposé.

Article52delaLoisurlesserviesdegardeéducatifsàl’enfancetel qu’amendé 52.Peutêtrereconnueàtitreê’responsabled’unservicedegardeenmilieufamilial parunbureaucoordonnateur1’suivantlesconditionsetmodalitésdéterminéespar règlement,lapersonnephysiq(ie,travailleuseautonome,agissantàsonproprecompte /

qui,contrerémunération,fournitdansunerésidenceprivédesservicesdegardeaux parentsavecquiellecontracteetquireçoit,selonleca/ 10auplussixenfantsparmilesquelsaupj”deuxsontâgésdemoinsde18 mois;// 2°auplussixenfantsparmilesquelØ’plusquatresontâgésdemoinsde18 mois,sielleestassistéed’uneautrepsonneadulte. 1°auplussixenfantsparmilesquelsplusdeuxsontâgésdemoinsde18mois,en incluantsesenfantsdemoinsdeneuj’nsetlesenfantsdemoinsdeneufansquihabitent nrdiniimm.ntvnII’p.fnuiçnnt.rç’.ntp.nnduntInrtntiondn’.p.irvins -1.rr 2°auplussixenfantsparmiuelsauplusquatresontâgésdemoinsde18mois,si elleestassistéed’uneautre,’ersonneadulteetenincluantleursenfantsdemoinsdeneuf c+Icr,fr,fc,Irv,r,r,/riifruihhfr+rrrUrrmcrfq,çIIc.fr,Iii nr&.ntnndpntlanr1tinnd..rvin

Projet de loi n° 82 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 Amendement

Article 90.8 (Concernant l’article 53 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, après l’article 90.7 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «90.8. L’article 53 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «Cette personne ne peut recevoir plus de quatre enfants qui sont âgés de moins de 18 mois. ». ». CommentaireCet amendement vise à retirer de l’article 53 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance la règle sur la comptabilisation Øiiombre d’enfants reçus par une personne responsable d’un service de gardy’en milieu familial lorsqu’elle est assistée d’une autre personne adulte afin d9/f’a modifier et de la reporter au nouvel

article 53.1 introduit dans cette loi par I’ rude 90.9 proposé.

Article 53 de la

Loi sur les servj es de garde éducatifs à l’enfance tel qu’amendé53. Doit être reconnue à titr4e responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateu,ç/de la manière déterminée par règlement et être assistée d’une autre personne adujté, la personne physique, autre qu’un titulaire de permis de garderie, travailleuse au,,tdnome, agissant àson propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une rés,idnce privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reyPl’t au moins sept mais au plus neuf enfants.

Cette personn’ne peut recevoir plus de quatre enfants qui sont âgés de moins de 18 mois.Ce,t’ personne ne peut recevoir plus de quatre enfants qui sont âgés de moins de 18 mo,,î et elle doit, pour les fins du calcul du nombre d’enfants reçus, inclure ses enfants ceux de la personne qui l’assiste s’ils sont âgés de moins de neuf ans ainsi que les e9rants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pepdant la prestation des services.

/1,9 Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article90.9 Insérer,aprèsl’article90.8duprojetdeloitelqu’amendé,l’articlesuivant: «90.9.Cetteloiestmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article53,dusuivant: «53.1.Pourlesfinsducalculdunombred’enfantspouvantêtrereçus durantlaprestationdesservicesdegardesuivantlesarticles52et53,lapersonne responsabledoitcomptabiliser,s’ilssontprésentslorsdelaprestationdeservices degarde,sesenfantsdemoinsdeneufanset,lecaséchéant,ceuxdela personnequil’assisteainsiquelesenfantsdemoinsdeneufansquihabitent ordinairementavecelles,sauf,durantlecalendrierscolaire,s’ilssontadmisau servicedel’éducationpréscolaireoud’enseignementprimaireausensdelaLoi surl’instructionpublique(chapitre1-13.3)etnesontprésents,pendantlaprestation desservicesdegarde,quelorsdespériodesdumatinavantl’école,durepasdu midietdel’après-midiaprèsl’école.

Lorsquelaprestationdesservicesdegardealieupendantunejournéequi n’estpascomprisedanslecalendrierscolaire,cesmêmesenfantsdoiventêtre comptabilisés,saufs’ilsparticipent,horsdelarésidence,àuneactivitédébutant lematinetsepoursuivantenaprès-midietqu’ilsnesontprésents,pendantla prestationdesservicesdegarde,quelorsdespériodesdéterminéesàl’alinéa précédent,comptetenudesadaptationsnécessaires.».». ____ ÀÇ6 Commentaire Cetamendementintroduitunenouveesurlacomptabilisationdunombre maximald’enfantsquepeutrecevo-nepersonneresponsabled’unservicede gardeenmilieufamilial(RSG)asséeounond’uneautrepersonneadulte.Cette nouvellerègleviseàcequels’enfantsdemoinsdeneufansdelaRSGet,lecas échéant,ceuxdelapersnfiequil’assisteainsiquelesenfantsdemoinsdeneuf ansquihabitentordin4iémentavecelles,nesoientpascomptabilisés,àcertaines conditions,sontadmisàl’école.

Plusprécisément,cesenfantsn’auraientpasàêtreprisecomptedanslecalcul dunombred’enfantsqu’uneRSGpeutrecevoirloueleurprésenceàla résidenceoùsontdispenséslesservicesdegardØnmilieufamilial,durantle calendrierscolaire,selimiteàcertainespériodelajournée(matinavant l’école,repasdumidietaprès-midiaprèsl’écoUnerèglesimilaires’appliquerait pendantunejournéequin’estpascomprie”danslecalendrierscolaire,lorsque cesmêmesenfantsparticipent,horsde,Karésidence,àuneactivitédébutantle matinetsepoursuivantenaprès-mij/ Actuellement,seulslesenfantsØ”9ansetplusdelaRSGetdesonassistante (ouvivantavecelles)sontexpllisducalcul.Leursenfantsdemoinsde9ans(ou vivantavecelles)maisd’misàl’écoleenseraientdésormaisexclusaux conditionsprécitées. ,/

Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement Article90.10(Concernantl’article109delaLoisurlesservicesdegarde éducatifsàl’enfance) Insérer,aprèsl’article90.9duprojetdeloitelqu’amendé,l’articlesuivant: «90.10.L’article109decetteloiestmodifiéparleremplacementde«ou 53»par«,53ou53.1».». enair Cetamendementconstitueunemodificationdy’concordanceenraisonde l’introductiondel’article53.1àlaLoisurleservicesdegardeéducatifsà l’enfance.

Article109delaLoisurlessenesdegardeéducatifsàl’enfancetel qu’amendé 109.Quiconquecontrevientà,jfedispositiondesarticles15,41,53ou53.1ou5,du deuxièmealinéadel’article7%del’article86.1oudel’article99ouquiconquedonne accèsàunespace,uneair4uunéquipementdejeudontl’accèsaétéinterditoudont l’évacuationaétéordonn%eenvertudesdispositionsdesarticles74ou75commetune infractionetestpassibl?d’uneamendede500$à5000$.

1_t- &t( Projet de loi n° 82 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 Amendement

Article 90.11 (Concernant l’article 75 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance) Insérer, après l’article 90.10 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «90.11 L’article 75 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1, r. 2) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 10 et après « 53 », de « ,53.1 ». ». CommentaireCet amendement constitue une modification de concord,We au Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance en raison ‘l’introduction de l’article 53.1 à la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’e ance.

Article 75 du Règlement sur les services garde éducatifs à l’enfance tel qu’amendé // / 75.

Le bureau coordonnateur peut ref’er de renouveler la reconnaissance d’une responsable d’un service de garde en m/ilfeu familial, la suspendre ou la révoquer dans les circonstances suivantes : // 1° celle-ci a commis,,,%’utorisé l’accomplissement, consenti ou participé à l’accomplissement d’une infracn à l’une des dispositions des articles 5.2, 53, 53.1, 54, 58,86ou95delaLoi; // 2° celle-ci r9ftse ou néglige de se conformer à un avis de non-conformité donné par le ministre vertu de l’article 65 de la Loi; 30 ce/llci a commis, autorisé l’accomplissement, consenti ou participé à l’accomplisserpént d’une infraction àl’une des dispositions des articles 6, 54.1, 64, 65, 67, 78,81 à84, 7à 108, llOà 116, 118à 123;

AMENDEMENT Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositionsdudiscours suriebudgetdu10mars2020 PROJETDELOIN°82 ARTICLE25 Modifierl’article59.0.0.5delaLoisurl’administrationfiscaleédictéparl’article25duprojetde loi: 10parl’insertion,avantleparagrapheo,dusuivant: «O.a)10$pourchaquejourquedurel’omission,sansexcéder100,lorsquelenombre d’exploitantsconcernésestinférieurà51»; 2°parleremplacement,dansleparagrapheo,de«inférieurà5001»par«supérieurà50 maisinférieurà5001».

Projet de loi n° 82 Loi concernant prircipalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 Amendement

Chapitre IV Retirer le

chapitre IV :iu projet de loi, comprenant les articles 41 et 42. 4» 3? ?,,

l/J Projet de loi n° 82 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 Amendement

Article 90.12 Insérer, avant l’article 91 du projet de loi, l’article suivant: «90.12. Les dispositions des articles 90.3 à 90.5 ont effet depuis le ior avril 2020. Celles du

chapitre IX, comprenant les articles 50 et 51, ainsi que celles de l’article 88 ont effet depuis leier avril 2021.». CommentaireL’article 90.12 duprojet de loi propose de fixer au 9vriI 2020 la prise d’effet des dispositions prévues aux articles 90.3 à OE’5 afin de tenir compte des changements apportés à la comptabilisat9n’ des transferts pluriannuels depuis cette date./ / Ilpropose également de fixer au 1’vril 2021 la prise d’effet des dispositions du

chapitre IX, comprenant les artic)e 50 et 51 (nouvelles sommes portées au crédit et au débit du Fonds d’inform/atlon sur le territoire), ainsi que celles de l’article 88 (abrogation de l’article 36 ,IKLoi sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympi,,u.

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Article 91 Modifier l’article 91 du projet de loi 1° par la suppression du paragraphe 1°; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « 1 juin 2021 » par «ie juillet 2021 »; 3° par la suppression du paragraphe 5°. A CommentaireLe paragraphe10 de l’article 91 du projet de loi propose/de faire entrer en vigueur des dispositions leier avril 2021. Puisque la sanction du pr,pfet de loi sera postérieure àcette date et que le nouvel

article 90.12 prévoit que ces n?4mes dispositions prennent effet le 1er avril 2021, ilconvient de supprimer ce paragPhe. Par ailleurs, le paragraphe 2° de l’article 91 “projet de loi prévoit que les dispositions concernant les frais d’une première intep/ention relativement à la perception d’une créance fiscale entrent en vigueur le 1&,jÙin 2021. Cet amendement propose que ces dispositions entrent plutôt en vigueur, 1juillet 2021. De plus, cet

article 91 prévoit que l9ddispositiOflS relatives à l’inspection dans le secteur des services de transport rémurré de personnes entrent en vigueur à la date de la sanction, à l’exception de l’articJ 17du projet de loi, lorsqu’il édicte le paragraphe 1° du nouvel

article 350.71 de la Lo/surla taxe de vente du Québec, lequel entre en vigueur à une date fixée par le gouvrnement. Puisqu’il n’est plus nécessaire de faire entrer ce paragraphe 1° à une da postérieure à celle de la sanction du projet de loi, le paragraphe 5° de cet a de 91 est supprimé. 1//2

Article 91 tel qu’amendé 91. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le Çjnquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception: 1 ° des dispositions du

chapitre IX, comprenant les ires 50 et 51 ainsi rni celles de l’article 88, qui entrent en vigueur le 1er avril 2031 2° dès dispositions du

chapitre III, compjent les articles 39 et 40, qui entrent en vigueur le ie juillet 20211er juin 2O21,,,/ 3° des dispositions de la

section Id/’hapitre I,comprenant les articles 1à9, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2071’; 4° des dispositions des ar3pI 21 à 37, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2021; 5° des dispositions doicle 17 lorsqu’il édicte le paragraphe 1° de l’article 350.71 de la

Loi sur la taxe de/’ente du Québec (chapitre T-0.1), qui ntmnt n viniiniir IHit fivç nr Iç n” i,prÇiçmçnt Ï

Projet de loi n° 82 Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 Amendement

CHAPITRE VI Insérer, après l’intitulé du

chapitre VI, ce qui suit: «SECTION I «DISPOSITIONS MODIFICATIVES». CommentaireLa modification proposée est requise ep’ison de l’ajout d’une

section introduisant une disposition transitoire dans le c,,5e”Vl du projet de loi.

(4.kt’11 Projetdeloin°82 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositions dudiscourssurlebudgetdu10mars2020 Amendement ChapitreXVIII Supprimer,dansl’intftuléduchapitreXVIIIduprojetdeloi,«INTÉRÊTSSURLE». Commentaire LamodificationproposéeautitrechapitreXVIIIduprojetdeloiviseàtenir comptedesamendementsprpp6sésparlesnouveauxarticles87.1à87.3qui prévoientdesmesuresd’as6upIissementtouchantlesversementsencapitaldes dettesd’étudeàunélissementfinancierouauministredel’Enseignement supérieur.

Commission des finances publiques

ANNEXE II Documents déposés

Documents déposés Bureau d’assurance du Canada. Lettre d’appui au projet de loi n o 82 (article 86) modifiant les dispositions du Code civil du Québec sur l’obligation des assureurs en matière de frais de défense CFP-105 Consortium Santé Numérique de l’Université de Montréal. Mémoire sur le projet de loi n° 82, Loi concernant principal ement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 CFP-106 Protecteur du citoyen.

Lettre présentant des commentaires sur le projet de loi n° 82, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 CFP-107 Gouvernement du Québec. Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires CFP-108

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 174557
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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