Bill 699 — Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y consacrer le droit à un logement décent (43rd Legislature, 1st Session)

Bill 699

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Projet de loi n° 699, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y consacrer le droit à un logement décent - Assemblée nationale du Québec

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Projet de loi n° 699, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y consacrer le droit à un logement décent

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

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Renseignements

Auteur

Fontecilla, Andrés ,

Député de Laurier-Dorion

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

43 e législature, 1 re session

a été réinscrit à la

43 e législature, 2 e session

1 octobre 2025.

a été réinscrit à la

43 e législature, 3 e session

6 mai 2026.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y consacrer le droit à un logement décent

(PDF,

227 Ko)

Séance du

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 699
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 699 43 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1c8b72ba9880b0be9358d60d22213eeebf5f45c6

Source file is stored in the law ingest library (html).