Bill 44, An Act to Amend the Smoke-free Places Act — 58th Parliament, 1st Session

58-1-44

New Brunswick — Bills

1st Session, 58th Legislature New Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 1re session, 58e législature Nouveau-Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 BILL PROJET DE LOI 44 44

An Act to Amend the Smoke-free Places Act Loi modifiant la

Loi sur les endroits sans fumée Read first time: May 27, 2015 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 27 mai 2015 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. VICTOR BOUDREAU L’HON. VICTOR BOUDREAU

2015 BILL 44 PROJET DE LOI 44

An Act to Amend the Smoke-free Places Act Loi modifiant la

Loi sur les endroits sans fumée Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Smoke-free Places Act,

chapter 222 of the Revised Statutes, 2011, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur les endroits sans fumée,

chapitre 222 des Lois révisées de 2011, est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) by repealing the definition “smoke” and sub- stituting the following: (

i) par l’abrogation de la définition « fumer » et son remplacement par ce qui suit : “smoke” means « fumer » Fait : (

a) to smoke, hold or otherwise have control over an ignited tobacco product,

a) de fumer, de tenir un produit de tabac allumé ou d’en conserver la maîtrise de toute autre manière; (

b) to inhale or exhale vapour from an electronic cigarette or to hold or otherwise have control over an activated electronic cigarette, or

b) d’inhaler ou d’exhaler la vapeur d’une cigarette électronique, de tenir cette cigarette allumée ou d’en conserver la maîtrise de toute autre manière; (

c) to inhale or exhale vapour from a water pipe or to hold or otherwise have control over an activated water pipe. (fumer)

c) d’inhaler ou d’exhaler la vapeur d’une pipe à eau, de tenir cette pipe allumée ou d’en conserver la maî- trise de toute autre manière. (smoke) (ii) in the definition “enclosed public place” (ii) à la définition « endroit public fermé », (

A) in paragraph (

c) of the English version by striking out “and” at the end of the para- graph; (

A) à l’alinéa (

c) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de l’alinéa; 1

(

B) by adding after paragraph (

c) the follow- ing: (

B) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa c) : (c.1) a place that is more than 70% enclosed by a wall or a roof or a combination of the two, and c.1) un endroit délimité à plus de 70 % par un mur ou un toit ou par leur combinaison; (iii) by adding the following

definitions in al- phabetical order: (iii) par l’adjonction des définitions qui suivent dans l’ordre alphabétique : “electronic cigarette” means a vaporizer or inhalant- type device, whether called an electronic cigarette or any other name, that contains a power source and heating el- ement designed to heat a substance and produce a vapour intended to be inhaled directly through the mouth by the user of the device, whether or not the vapour contains nicotine. (cigarette électronique) “outdoor public place” means an outdoor place to which members of the public have access as of right or by express or implied invitation. (endroit public extéri- eur) “playground equipment” includes, but is not limited to, slides, swings, climbing structures, splash pads, wad- ing pools and sandboxes. (matériel pour terrains de jeux) “sports area” includes, but is not limited to, beaches, sports fields, sports courts, skateboard parks, skating rinks, swimming pools and spectator stands, but does not include golf courses. (aire d’activités sportives) “wall” or “roof” means a barrier of any size that is ca- pable of excluding rain, including a moveable barrier, whether in use or not, and a window or door, whether open or closed. (mur) (toit) “water pipe” means a pipe or inhalant-type device, whether called a water pipe or any other name, that con- tains a water reservoir designed to heat a substance and produce a vapour intended to be inhaled directly through the mouth by the user of the device, whether or not the vapour contains nicotine or a tobacco product. (pipe à eau) « aire d’activités sportives »

S’entend notamment d’une plage, d’un terrain de sport, d’un planchodrome, d’une patinoire, d’une piscine et d’un estrade pour spec- tateurs, mais ne s’entend pas d’un terrain de golf. (sports area) « cigarette électronique » Vaporisateur ou dispositif quelconque d’inhalation, qu’il soit dénommé cigarette électronique ou non, muni d’une source d’alimentation et d’un élément chauffant conçu pour chauffer une sub- stance et produire une vapeur destinée à être directement inhalée par la bouche de son utilisateur, que cette vapeur contienne ou non de la nicotine. (electronic cigarette) « endroit public extérieur »

Endroit extérieur auquel le public a accès de plein droit ou sur invitation expresse ou tacite. (outdoor public place) « matériel pour terrains de jeux » S’entend notam- ment d’un toboggan, d’une balançoire, d’un appareil d’escalade, d’une aire de jeux d’eau, d’une pataugeoire et d’un bac à sable. (playground equipment) « mur » ou « toit » Barrière de toute dimension à l’épreuve de la pluie, y compris une barrière mobile, uti- lisée ou non, ainsi qu’une fenêtre ou porte, ouverte ou fermée. (wall) (roof) « pipe à eau »

Pipe ou dispositif quelconque d’inhala- tion, qu’il soit dénommé pipe à eau ou non, muni d’un réservoir d’eau conçu pour chauffer une substance et produire une vapeur destinée à être directement inhalée par la bouche de son utilisateur, que cette vapeur con- tienne ou non de la nicotine ou un produit du tabac. (wa- ter pipe) (

b) in subsection (2) by striking out “only if it meets the criteria established by regulation” and substituting “if food or drink is served there or enter- tainment is offered there”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « dans le cas où l’aire répond aux critères réglementaires » et son remplacement par « si on y sert de la nourri- ture ou des consommations ou on y présente des di- vertissements ». 2

Section 3 of the Act is repealed and the following is substituted: 2 L’article 3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Projet de loi 44 Loi modifiant la

Loi sur les endroits sans fumée 2

3 No person shall smoke 3 Nul ne peut fumer : (

a) in an enclosed public place,

a) dans un endroit public fermé; (

b) in an indoor workplace,

b) dans un lieu de travail intérieur; (

c) within 3 m of any point on the perimeter of an outdoor eating or drinking area referred to in subsec- tion 1(2),

c) à moins de 3 m de tout point situé dans la péri- phérie de l’aire extérieure de restauration ou de con- sommation que mentionne le paragraphe 1(2); (

d) within 9 m of a door, an air intake or a window of an enclosed public place or an indoor workplace,

d) à moins de 9 m de toute porte, entrée d’air ou fe- nêtre d’un endroit public fermé ou d’un lieu de travail intérieur; (

e) in a provincial park as defined in the Parks Act,

e) dans un parc provincial selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les parcs; (

f) in a group living facility,

f) à l’intérieur d’un établissement où les gens vivent en groupe; (

g) in a public vehicle,

g) à l’intérieur d’un véhicule public; (

h) in a vehicle while another person in the vehicle is under the age of 16 years,

h) à l’intérieur d’un véhicule dans lequel une autre personne se trouvant à bord a moins de 16 ans; (

i) in a vehicle used in the course of employment, while carrying two or more employees,

i) à l’intérieur d’un véhicule utilisé dans le cadre d’un emploi et ayant à son bord deux employés ou plus; (

j) on the grounds of a school,

j) sur la propriété d’une école; (

k) in an area of an outdoor public place on which playground equipment is situated, in a sports area of an outdoor public place or within 20 m of any point on the perimeter of the playground equipment or the sports area, or

k) dans une aire se trouvant dans un endroit public extérieur dans laquelle est située du matériel pour ter- rains de jeux, dans une aire d’activités sportives se trouvant dans un endroit public extérieur ou à moins de 20 m de tout point situé dans la périphérie du maté- riel pour terrains de jeux ou de l’aire d’activités spor- tives; (

l) on a trail of an outdoor public place or within 9 m of the trail.

l) sur un sentier se trouvant dans un endroit public extérieur ou à moins de 9 m du sentier. 3

Section 4 of the Act is amended in the portion pre- ceding paragraph (

a) by striking out “An in-patient” and substituting “Despite paragraphs 3(b), (d), (f), (

k) and (l), an in-patient”. 3 L’article 4 de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ) par la suppression de « Le malade hospitalisé » et son remplacement par «

Malgré ce que prévoient les alinéas 3 b), d), f),

k) et l), le malade hospi- talisé ». 4

Section 5 of the Act is amended 4 L’article 5 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “A registered guest, and his or her invited guests,” and substituting “Despite

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « Un client inscrit ainsi que » et son remplacement par «

Malgré ce que pré-

An Act to Amend the Smoke-free Places Act Bill 44 3

paragraphs 3(a), (b), (d), (

k) and (l), a registered guest and his or her invited guests”; voient les alinéas 3 a), b), d),

k) et l), tout client ins- crit et »; (

b) in subsection (2) by striking out “subsection 5(1)” and substituting “subsection (1)”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « au paragraphe 5(1) » et son remplacement par « au pa- ragraphe (1) ». 5 The Act is amended by adding after

section 5 the following: 5 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 5 : Exception for private residences Exception pour les résidences privées 5.1 Despite paragraphs 3(d), (

k) and (l), smoking is permitted 5.1

Malgré ce que prévoient les alinéas 3d),

k) et l), il est permis de fumer : (

a) in a private residence, and

a) dans une résidence privée; (

b) on the land on which a private residence is situ- ated, unless the private residence is a multiunit resi- dential building.

b) sur le bien-fonds où se trouve cette résidence, sauf s’il s’agit d’un immeuble résidentiel à logements multiples. Exception for provincial parks Exception pour les parcs provinciaux 5.2 Despite paragraphs 3(d), (e), (

k) and (l), smoking is permitted in a provincial park but only in an area that is 5.2

Malgré ce que prévoient les alinéas 3d), e),

k) et l), il est permis de fumer dans un parc provincial, mais seu- lement dans une aire : (

a) an occupied campsite,

a) qui est un emplacement de camping occupé; (

b) a golf course, or

b) qui est un terrain de golf; (

c) designated as a smoking area by the Minister as defined in the Parks Act.

c) que le ministre selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les parcs désigne aire pour fu- meurs. Exception for campgrounds Exception pour les terrains de camping 5.3 If a campground is not a provincial park as defined in the Parks Act, paragraphs 3(d), (

k) and (

l) do not ap- ply to an area of the campground that is an occupied campsite. 5.3 Si un terrain de camping n’est pas un parc provin- cial selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur les parcs, les alinéas 3d),

k) et

l) ne s’appliquent pas à l’aire de ce terrain qui est un emplacement de camping occupé. Exception for areas separated by a road Exception pour les aires séparées par un chemin 5.4 Paragraphs 3(d), (

k) and (

l) do not apply to an area that a road separates from the enclosed public place, in- door workplace, playground equipment, sports area or trail. 5.4 Les alinéas 3d),

k) et

l) ne s’appliquent pas à l’aire qu’un chemin sépare de l’endroit public fermé, du lieu de travail intérieur, du matériel pour terrains de jeux, de l’aire d’activités sportives ou du sentier. 6 Subsection 10(3) of the Act is amended by adding after paragraph (

d) the following: 6 Le paragraphe 10(3) de la Loi est modifié par l’ad- jonction de ce qui suit après l’alinéa d) : (d.1) require the production of a valid government- issued identification document, bearing a photograph d.1) exiger de quiconque se trouve ou se trouvait dans un endroit, une aire ou un véhicule dans lequel la Projet de loi 44 Loi modifiant la

Loi sur les endroits sans fumée 4

of the person offering it, of any person who is or was in a place, area or vehicle where smoking is prohib- ited under this Act, présente loi interdit de fumer qu’il produise une pièce d’identité valide émise par un gouvernement et com- portant sa photo; 7 Subsection 12(2) of the Act is amended by striking out “subsection 8(1) or (2) or an order” and substitut- ing “subsection 8(1) or (2), subsection 10(4) or an or- der”. 7 Le paragraphe 12(2) de la Loi est modifié par la suppression de « ou au paragraphe 8(1) ou (2) ou à un ordre » et son remplacement par « , au paragraphe 8(1) ou (2), au paragraphe 10(4) ou à un ordre ». 8 This Act comes into force on July 1, 2015. 8 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2015.

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Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	58-1-44
Type	bill
Volume / chapter	58 1 44 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1cb21cb2063cfaca7faeb34104500cd116afbf81

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