Bill document — Vigie #10095

Vigie 10095

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. François Legault Ministre de l’Éducation DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 12 Loi modifiant de nouveau la

Loi sur l’aide financière aux études Éditeur officiel du Québec 2001 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’aide financière aux études afin d’accorder au gouvernement le pouvoir de prescrire qu’une personne ayant complété le nombre de trimestres et accumulé le nombre d’unités déterminés par règlement, dans un même programme d’études universitaires, n’est pas réputée recevoir une contribution de ses parents ou de son répondant. Ce projet de loi accorde également au gouvernement le pouvoir de prolonger la période d’admissibilité pour une bourse selon la situation familiale d’une personne. Il établit des règles pour le calcul du montant de la bourse pouvant alors être versé.

Enfin, ce projet de loi prévoit qu’une personne ayant reçu, sans y avoir droit, de l’aide financière sous forme de bourse, par suite d’une erreur administrative qu’elle ne pouvait pas raisonnablement constater, n’est pas tenue de rembourser le montant auquel elle n’avait pas droit. 3 Projet de loi n o 12 LOI MODIFIANT DE NOUVEAU LA

LOI SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 4 de la

Loi sur l’aide financière aux études (L.R.Q.,

chapitre A-13.3), modifié par l’article 191 du

chapitre 54 des lois de 1993 et par l’article 73 du

chapitre 2 des lois de 1994, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le paragraphe 5 °, du paragraphe suivant : « 5.1° avoir complété le nombre de trimestres et avoir accumulé le nombre d’unités déterminés par règlement, dans les cas et aux conditions qui y sont prévus, dans un même programme d’études universitaires; ». 2.

L’article 21 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Toutefois, dans le cas d’une prolongation de la période d’admissibilité, le montant de la bourse est calculé en additionnant les montants alloués pour les catégories de dépenses admises déterminées par règlement, jusqu’à concurrence du montant obtenu selon le premier alinéa. ». 3.

L’article 42 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Toutefois, la personne qui a reçu, sans y avoir droit, de l’aide financière sous forme de bourse par suite d’une erreur administrative qu’elle ne pouvait pas raisonnablement constater, n’est pas tenue de rembourser le montant auquel elle n’avait pas droit.». 4.

L’article 44 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de la deuxième phrase ; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « En outre, dans les cas où le ministre accorde une aide financière en vertu du premier alinéa à une personne qui n’est plus à l’intérieur de la période d’admissibilité pour un prêt ou pour une bourse, l’aide financière consentie sous forme de bourse ne peut excéder le montant établi conformément au deuxième alinéa de l’article 21.

Dans les cas où une telle aide est accordée à 4 une personne qui bénéficie d’une prolongation de la période d’admissibilité pour une bourse, l’aide financière est alors consentie sous forme de prêt seulement. ». 5.

L’article 57 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 3 ° du premier alinéa, du suivant : «3.1 ° déterminer, pour l’application du paragraphe 5.1 ° du premier alinéa de l’article 4, le nombre de trimestres que l’étudiant doit avoir complété et le nombre d’unités qu’il doit avoir accumulé dans un même programme d’études universitaires et prévoir dans quels cas et à quelles conditions l’étudiant n’est pas alors réputé recevoir une contribution de ses parents ou de son répondant ;» ; 2° par l’addition, à la fin du paragraphe 5 ° du premier alinéa, des mots « et prévoir la durée de prolongation de la période d’admissibilité pour une bourse selon la situation familiale de l’étudiant » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 7 ° du premier alinéa, du suivant : «7.1 ° déterminer les catégories de dépenses admises qui doivent être prises en compte aux fins du calcul du montant de l’aide financière pouvant être versé dans le cas d’une prolongation de la période d’admissibilité pour une bourse ; ». 6.

L’article 3 ne s’applique qu’à l’égard d’un montant reçu pour l’année d’attribution 2001-2002 ou pour une année d’attribution postérieure. 7. Tout premier règlement pris en application des dispositions des paragraphes 3.1 °, 5 ° et 7.1 ° du premier alinéa de l’article 57 de la

Loi sur l’aide financière aux études édictées par l’article 5 de la présente loi peut, s’il en dispose ainsi, avoir effet depuis le 1 er mai 2001. 8. Les articles 1, 2, 4 et 5 de la présente loi ont effet depuis le 1 er mai 2001. 9. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10095
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10095 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1cb4f00f76897503ef1d69717d598bb798694956

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