Bill Government Bill Projet de loi Projet de loi du gouvernement 1st Session, 43rd Legislature, Manitoba, 2 Charles III, 2024 1re session, 43e législature, Manitoba, 2 Charles III, 2024 BILL PROJET DE LOI THE PUBLIC SECTOR CONSTRUCTION PROJECTS (TENDERING) REPEAL ACT LOI ABROGEANT LA

LOI SUR LES PROJETS DE CONSTRUCTION DANS LE SECTEUR PUBLIC (APPELS D'OFFRES) Honourable Minister Marcelino Mme la ministre Marcelino First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Public Sector Construction Projects (Tendering) Act is repealed. La

Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d'offres) est abrogée. BILL PROJET DE LOI THE PUBLIC SECTOR CONSTRUCTION PROJECTS (TENDERING) REPEAL ACT LOI ABROGEANT LA

LOI SUR LES PROJETS DE CONSTRUCTION DANS LE SECTEUR PUBLIC (APPELS D'OFFRES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Repeal The Public Sector Construction Projects (Tendering) Act, S.M. 2021, c. 18, is repealed. Abrogation La

Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d'offres), c. 18 des L.M. 2021, est abrogée. Coming into force This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 1