Bill document — Vigie #178211

Vigie 178211

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 201 (Privé) Loi prolongeant le délai prévu à l’article de la Charte de la Ville de Gatineau Présentation Présenté par M. Richard Campeau Député de Bourget Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 201 (Privé) LOI PROLONGEANT LE DÉLAI PRÉVU À L’ARTICLE DE LA CHARTE DE LA VILLE DE GATINEAU ATTENDU que l’article de la Charte de la Ville de Gatineau (chapitre C-11.1) prévoit que les articles 75 à 77.6 ont effet jusqu’au décembre 2021, date butoir de l’harmonisation du fardeau fiscal qui y est prévue; Que la Ville de Gatineau n’a pas terminé l’exercice d’harmonisation du fardeau fiscal pour une

partie des immeubles sur son territoire; Qu’il y a donc lieu de prolonger le délai prévu à l’article de la Charte de la Ville de Gatineau jusqu’au décembre afin d’éviter une hausse de taxes trop élevée pour les immeubles concernés sur son territoire; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré l’article de la Charte de la Ville de Gatineau (chapitre C-11.1), les articles 7 5 à 77.6 de cette charte ont effet jusqu’au décembre 2024. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 178211
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 178211 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1cbe6cbd9b6ad18844f4607f5caa38de5085e268

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