Transportation and the Environment — 18 January 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CTE 2017-01-18

Quebec — Committees

(Neuf

heures trente-deux minutes)

Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bon matin à tous. Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans

la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones

cellulaires.

commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 102, Loi

modifiant la

Loi sur la qualité de

l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et

modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la

gouvernance du Fonds vert.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire :

Non, M. le Président, il n'y a aucun remplacement.

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux d'hier soir, nous en étions à

débuter l'étude de l'article 25. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Heurtel :

Merci, M. le Président.

La

section IV.2 du

chapitre I de cette

loi est modifiée par le remplacement de ce qui précède la sous-section 2

par ce qui suit :

«Section III.

Établissements industriels.

«1. Dispositions

générales.

«31.10.

L'exploitation d'un établissement industriel appartenant à l'une des catégories

déterminées par règlement du

gouvernement est soumise à une autorisation du ministre en application du paragraphe 1°

du premier alinéa de l'article 22.

«Les

dispositions de la présente

section s'appliquent à l'autorisation relative à

l'exploitation d'un tel établissement industriel, en outre des

dispositions prévues à la sous-section 1 de la

section II, et visent

à encadrer l'exploitation de ces

établissements, notamment en vue de favoriser une diminution de leurs rejets de

contaminants dans l'environnement.»

M. le Président, cette modification a pour but d'intégrer le régime d'attestation d'assainissement prévu actuellement dans la LQE et qui est applicable à certains établissements industriels au nouveau régime général d'autorisation ministérielle.

Ainsi, la nouvelle

section III, telle

que remplacée et renumérotée, prévoit les règles supplémentaires particulières

qui sont applicables aux

autorisations de ces établissements, lesquelles portent essentiellement sur les rejets de contaminants. Les règles actuelles qui ne sont pas déjà couvertes par les dispositions générales du régime d'autorisation ministérielle sont reprises

et adaptées à ce nouveau régime, mais sont ordonnancées différemment pour une

meilleure compréhension.

catégories d'établissements industriels visés par cette

section sont

déterminées par règlement du gouvernement, ce qui

est le cas depuis 2013, compte tenu du caractère réglementaire d'une telle

détermination. Ces catégories sont en

effet prévues à l'article 0.1 du Règlement sur les attestations d'assainissement

en milieu industriel,

chapitre Q-2, r.5. Merci, M. le Président.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors,

l'article 31.10 proposé à l'article 25, questions, commentaires,

interventions? M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui. Alors, ce que je comprends de cet

article qui entame

une

section importante du projet de loi

n° 102, c'est quand même un élément, un

chapitre important, un gros

chapitre assez technique également, alors, on procède à une réforme du programme de réduction des rejets industriels. Ce que je comprends également,

c'est que ça vise évidemment, comme dans le reste de l'esprit du projet de loi n° 102, de simplifier un certain nombre

d'attestations ou de procédures. Le ministre

nous dit dans ses notes explicatives que cette modification a pour but

d'intégrer le régime d'attestation

d'assainissement prévu actuellement dans la loi et qui est applicable à certains établissements industriels... Juste pour se mettre un petit peu

dans l'esprit, là, de cette

section importante, est-ce que le ministre peut

nous dire... «Certains établissements industriels», est-ce

qu'il peut nous donner des exemples? Est-ce qu'il peut nous donner un peu l'envergure? On pense à quoi, là, dans

ce chapitre-là important, là?

Le Président (M.

Iracà) : M. le ministre.

Heurtel : Alors, M. le Président, bien, on verra, là, le niveau de détail dans lequel le député veut que

j'aille, là, mais on parle... actuellement on vise le secteur des pâtes

et papiers, l'industrie minérale, la première transformation de

métaux. Il y a des secteurs... bon : alumineries, mines, cimenteries,

usines de chaux, aciéries, usines de bouletage, raffineries de cuivre et de zinc, usines de ferraillage... ferroalliage,

pardon, usines de réfractaires. On parle d'à peu près 80 établissements qui sont visés actuellement,

environ, là, un peu plus de 80, je crois.

M. Gaudreault : O.K. Et je comprends

qu'il s'agit de règles pour encadrer les rejets de contaminants de ces quelque

80 installations industrielles dans les secteurs que le ministre vient de

nous nommer.

Gaudreault : O.K. Je

voudrais juste qu'il nous explique la différence de cette section, par rapport

à ces catégories industrielles, versus le régime général. Je ne sais pas

s'il comprend ce que je veux dire. Autrement

dit, il y a le régime général qui va donner des autorisations éventuellement à la suite de consultations publiques, etc.

Comment s'insère cette

section sur

les établissements industriels qu'on commence, là? Ça arrive après les consultations publiques, alors c'est... que ça apparaisse à quelque part, là,

cette procédure-là.

M. Heurtel : Alors, au niveau...

Pardon.

Le Président (M. Iracà) : Non, non,

allez-y.

Heurtel : Excusez-moi, M. le Président. Alors, de la façon dont est bâtie la LQE, c'est que... et la LQE

actuelle et le projet de loi, parce qu'on a quand même gardé, quand

même, la même morphologie dans le projet de loi que la LQE actuelle, c'est qu'il y a un régime général d'autorisation, mais le législateur maintient quand

même, pour certains secteurs d'activité

spécifiques, des régimes d'autorisation qui vont plus loin, ou qui sont plus

encadrés, ou sont plus adaptés. Alors, comme

par exemple, là, on entame la

section des établissements industriels, mais, si on continue plus loin dans le projet

de loi, bien, on va arriver à la

section III.1 qui couvre les ouvrages municipaux d'assainissement et

de gestion des eaux. On va aller un peu plus loin puis il y a une

section qui est la protection

et la réhabilitation de terrains. Alors, ce qu'on fait... Étant donné, évidemment, qu'on a changé de régime, le tronc

commun d'autorisation, il y a des ajustements, comme je l'ai dit dans les notes explicatives, qui doivent se faire à

ces régimes spécifiques là d'autorisation. Alors, c'est ça, en gros, la...

M. Heurtel : ...merci, oui, la façon

de procéder.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le ministre. M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui. Est-ce que

c'est limitatif? La

section qui... pas la section, mais la nomenclature, là,

des établissements industriels qu'il nous a faite tout à l'heure, ça, c'est déterminé par règlement. S'il s'avère qu'il y a une industrie

dans un autre secteur que ceux nommés, comment on procède à ce moment-là?

M. Heurtel : Par modification réglementaire.

M. Gaudreault : O.K. Et là on les

inclut à ce moment-là dans le régime de la

section III qu'on étudie?

Heurtel : Exactement. Alors, il y a un règlement spécifique qui vise

les établissements industriels, comme je l'ai mentionné, et donc il y a

une liste, puis c'est un peu comme l'actuel règlement sur la procédure d'examen

et d'évaluation des impacts, il y a une liste, hein, d'application. C'est la même

mécanique dans ce cas spécifique là.

M. Gaudreault : C'est bon. M. le

Président?

Le Président (M. Iracà) : Oui?

Gaudreault : Quand on dit,

dans le deuxième alinéa de l'article 31.10, là, qu'on est en train d'étudier :

«Visent à encadrer l'exploitation de

ces établissements, notamment en vue de favoriser une diminution de leurs rejets»,

«notamment en vue de favoriser une

diminution de leurs rejets», donc c'est comme un exemple, c'est le fameux

«notamment». Ça pourrait être quoi si

ce n'est pas favoriser une diminution de leurs rejets? Il me semble, quand on

est dans une

loi sur la qualité de

l'environnement, on vise à diminuer les rejets de contaminants. Pourquoi on

dit : «Notamment en vue de diminuer les rejets de contaminants»?

Le Président (M. Iracà) : M. le

ministre.

Heurtel : Alors, l'objectif

derrière cette réglementation-là, spécifiquement, c'est de favoriser une

amélioration continue de ces entreprises-là,

de ces secteurs industriels là. Alors, on est conscients qu'il y a

des domaines d'activité qui rejettent des contaminants. Ils sont

encadrés, mais on veut travailler avec ces entreprises-là, ces industries-là

pour améliorer... Parce que,

des fois, par exemple, les processus sont vieillissants. Alors, c'est

pour ça qu'on essaie de regrouper des

principes novateurs, alors, avec un permis d'exploitation qui est renouvelable

dans le temps, qui regroupe toutes les exigences

d'exploitation. Alors, ce n'est pas juste nécessairement la question de rejets,

ça peut être la technologie utilisée, etc., assortie d'une tarification en fonction des rejets suivant le principe

pollueur-payeur, qui permet aussi de tenir compte de la capacité de support des milieux récepteurs et de

l'évolution des connaissances et des usines, assurer une forme de participation du public et une transparence des

exigences pour le public. Alors, il y a plusieurs différents types de

domaines, là, qui peuvent couvrir un

permis, et donc, évidemment, l'objectif principal, c'est de contrôler,

d'améliorer la performance de ces entreprises-là en matière de rejets de

contaminants.

Le Président (M.

Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Bien,

justement, je vais faire du pouce — c'est

le cas de le dire — sur

ce que le ministre vient de nous

dire, là : Ça vise à favoriser une diminution de leurs rejets de contaminants toujours. On ne serait pas

mieux, si on veut être concordants

avec l'amendement qu'on avait apporté dans la disposition préliminaire... Là,

je ne l'ai pas devant moi, là, mais

on va le retrouver, au lieu de dire : «Notamment en vue de favoriser une

diminution de leurs rejets», on parlait, dans la disposition préliminaire, d'assurer une diminution de leurs

rejets... c'est-à-dire assurer le respect des principes de développement durable. Alors, est-ce que

«favoriser une diminution...» Si on avait un mot un peu plus fort, «assurer

une diminution de leurs rejets», est-ce que c'est quelque chose qui pourrait

être envisageable?

Le Président (M.

Iracà) : M. le ministre.

Heurtel : M. le Président, on a accepté d'emblée l'amendement qui

avait été proposé par le député de Jonquière pour la disposition préliminaire. Donc, elle s'applique à l'ensemble du

projet de loi, donc elle s'applique à 31.10. L'emploi du mot «favoriser», c'est qu'il y a des cas où,

dans le temps, ce n'est pas toujours possible de réduire. Je crois que le

député de Jonquière connaît bien le

secteur de l'aluminium, et il y a des fois ou il y a des moments dans le temps

où — et on

l'a vu récemment, là, avec un cas

bien spécifique — l'émetteur

ne pouvait pas aller plus loin dans un temps donné, il avait besoin de plus de temps. Alors, si on commence à... Je

crois que l'emploi du terme «favoriser» nous donne une certaine latitude

pour travailler avec. Ce n'est pas qu'on ne

veut pas qu'il diminue, bien au contraire, on cherche à diminuer, mais on cherche

à travailler en fonction de l'amélioration

continue, puis, des fois, bien, comme on l'a vu dans certains cas, bien, il

n'est pas toujours possible de

diminuer à un moment x. On peut faire tous les efforts possibles, on peut prendre

d'autres mesures pour s'assurer que ça ne rejette pas plus, mais ça ne

peut pas toujours diminuer.

M. Heurtel :

Bien oui, tu sais, alors on l'a vu notamment d

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2017-01-18
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cte 41 1 journal debats CTE 170118.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1ccc1e039e9ed42be01fd97838c79f667dbe31ee

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