Health and Social Services — 29 September 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2016-09-29

Quebec — Committees

Alors, à la CSD, nous

représentons six associations de ressources à l'enfance, c'est-à-dire dans les

régions de Chaudière-Appalaches, de

l'Estrie, de Lanaudière, de Montréal, de Montérégie et du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Nous représentons quelque 2 400 familles

d'accueil, soit environ 50 % des familles d'accueil du Québec soumises à

la

Loi sur la représentation des

ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le

régime de négociation d'une entente collective les concernant.

En guise d'introduction pour la présentation

concernant le projet de loi n° 99, je voudrais rappeler que c'est la première fois depuis 10 ans que le

législateur décide d'apporter des amendements à la

Loi sur la protection de la

jeunesse. Or, compte

tenu qu'il y a très peu de modifications qui ont été apportées au cours des

années, pour nous, cet événement est

un événement très important, et je voudrais vous rappeler que la CSD et ses

associations affiliées ont toujours fait la démonstration de leur volonté de participer au développement du réseau

de familles d'accueil de manière constructive et de plusieurs façons.

On a participé à la négociation d'une première

entente collective, aux différentes tables de concertation, et, aujourd'hui, le premier élément qu'on peut

soulever, c'est qu'on considère le fait de ne pas avoir été consultés en

amont avant la préparation du projet de loi

comme étant un écueil important. Alors, on prétend que, si le législateur avait

accordé la place qui revient aux familles

d'accueil, nous aurions eu au préalable une consultation. Alors, ceci étant

dit, nous sommes convaincus,

d'ailleurs, que c'est par la concertation qu'on peut produire les meilleurs

résultats que la confrontation ou que le travail en silo par des experts, aussi compétents soient-ils. Alors, on

espère que la consultation, dorénavant, sera meilleure que ce qu'elle a

été par le passé.

Ceci étant dit, loin de nous l'idée de rejeter

tous les éléments introduits par le projet de loi n° 99. D'abord, le projet de loi entend favoriser davantage la

conclusion d'ententes entre les parties plutôt que de judiciariser le

processus... nous apparaît éminemment souhaitable parce que, comme nous le

demandons pour les familles d'accueil, les parents et les enfants doivent, dans

la mesure du possible, être

partie prenante des décisions qui les concernent.

facilitation du passage à la vie autonome est un autre point positif du projet

de loi n° 99. Toutefois, il pourrait encore être bonifié en

clarifiant dans le projet de loi que l'adolescent puisse avoir accès à la

possibilité d'intégrer un appartement

autonome même sans le consentement des parents dans l'éventualité où ces

derniers sont dans l'impossibilité de donner une telle autorisation ou

ne manifestent aucun intérêt à le faire.

La clarification des situations impliquant

l'exploitation sexuelle d'un enfant est également bien accueillie. Cependant, d'autres mesures du projet de loi vont

à l'encontre de cette bonne intention. Nous y reviendrons plus tard.

D'une part, le projet de loi propose, avec

raison, de modifier l'article 38d de la loi de manière à considérer

l'exploitation sexuelle comme un abus

sexuel. D'autre part, le projet de loi n° 99 propose de modifier l'article

9 de la loi de manière à permettre que

l'enfant à confier à un milieu de vie substitut puisse communiquer en toute

confidentialité avec une personne autre que ses parents, frères et soeurs, à moins que le tribunal n'en décide

autrement. Cette dernière règle peut être modifiée par l'obtention d'une autorisation du tribunal qui

pourra restreindre le nombre de personnes avec qui l'enfant pourra communiquer.

Pour les

familles d'accueil que nous représentons, il est impensable d'avoir recours aux

tribunaux pour limiter ce droit de

communiquer avec toute autre personne. Il est parfois problématique de

permettre à l'enfant de communiquer avec ses parents, frères et soeurs, particulièrement dans les situations

d'abus sexuel, et les familles d'accueil comprennent qu'il faille alors passer par les tribunaux pour limiter

ce droit. Or, permettre à l'enfant de communiquer avec toute autre

personne en toute confidentialité et exiger

que la famille d'accueil doive s'adresser au tribunal pour restreindre ce droit

apparaît entrer en directe contradiction

avec l'intention de mieux protéger l'enfant. Par exemple, l'enfant pourrait

entrer en contact avec celui ou celle

qui lui vendrait de la drogue, et la famille d'accueil serait alors dans

l'obligation de s'adresser au tribunal pour qu'une autorisation lui soit accordée afin de lui permettre d'interdire

de telles communications. Les familles d'accueil devraient avoir plus de

latitude à cet égard sans nécessairement avoir recours au tribunal.

Il est aussi

évident que cet éventuel droit de communiquer avec toute autre personne entre

en flagrante contradiction avec

plusieurs éléments de l'instrument de classification qui fait

partie intégrante

du règlement de la classification des services

offerts par une ressource. On demande, effectivement, à la famille d'accueil de

s'assurer de la réalisation des activités

de la vie domestique de l'usager, ce qui comprend s'assurer qu'il utilise

adéquatement les moyens de communication.

On lui demande aussi de s'assurer des bonnes habitudes de vie de l'usager, ce

qui se décline en s'assurant qu'il

ait de bonnes habitudes en regard de ses activités. On lui demande encore

d'assurer la protection contre les abus en mettant en place des mécanismes de protection contre toute forme d'abus

à l'égard de l'usager. On voit bien, à la lumière de ces derniers

extraits, qu'une telle permission de communiquer avec toute autre personne

s'oppose aux objectifs de l'instrument de

classification. Nous demandons donc que les mots «ainsi qu'avec toute autre

personne» soient retirés du libellé de l'article 9 du projet de loi

n° 99.

L'autre

élément qui nous préoccupe énormément, c'est l'introduction de la famille

d'accueil de proximité. Alors, pour

nous, les familles d'accueil de proximité et les familles d'accueil régulières

devront répondre aux mêmes exigences, et des exigences, par exemple, qui

sont requises par le code de référence. Un des problèmes que nous avons, c'est

qu'il y a des distinctions entre les

familles d'accueil de proximité et les familles d'accueil. Par exemple, on

exige aux familles d'accueil qu'il n'y ait pas de dossier d'antécédents

judiciaires, une exigence qu'on n'a pas aux familles d'accueil de proximité. On demande aussi aux familles d'accueil

qu'il y ait un dossier parfait en termes de solvabilité. Or, c'est une

exigence qu'on n'a pas avec les familles d'accueil de proximité. On demande aux

familles d'accueil de détenir une formation,

alors qu'on n'a pas ces exigences pour les familles d'accueil de proximité. On

a des exigences concernant, par exemple, les dimensions d'une chambre à

coucher qu'on ne retrouve pas avec les familles d'accueil de proximité.

Alors, nous

demandons donc que les exemptions pour les familles d'accueil de proximité

soient retirées du cadre de référence pour que les enfants jouissent de

la même protection dans une famille d'accueil de proximité que dans une famille

d'accueil régulière.

Président (M. Tanguay) : Pour permettre les échanges — nous sommes déjà depuis quelques minutes

sur le temps de Mme la ministre — alors j'aimerais vous permettre

d'échanger avec elle et les autres collègues.

M. Vaudreuil (François) : Donnez-moi

une minute, je vais aller sur les conclusions...

Le Président (M. Tanguay) : Une

minute, parfait.

M. Vaudreuil

(François) : ...et puis je vous reviens. Donc, je vous parlais des

distinctions qu'il y a entre les familles d'accueil régulières et les familles

d'accueil de proximité.

Alors, autre

point qui nous préoccupe grandement, c'est qu'on devrait reconnaître le statut

de

partie aux familles d'accueil lorsqu'il y a une présentation devant

les différents tribunaux et puis... Bien, écoutez, ça fait le tour. On pourra

échanger, de toute façon, puis vous amener les différents éléments.

Le Président (M. Tanguay) : Tout à

fait. Tout à fait. Alors, sans plus tarder, Mme la ministre.

Charlebois :

Merci, M. le Président. D'abord, vous remercier, M. Vaudreuil,

Mme Demosthène, Mme Cloutier,

M. Perreault et Me Dufour, d'être ici aujourd'hui pour qu'on puisse

échanger, qu'on prenne connaissance de vos recommandations, etc., pour

le mieux-être des enfants.

Alors, je vais, tout de suite, aller dans le vif

du sujet parce qu'on n'a pas beaucoup de temps, puis c'est super important. Vous nous parlez... Puis vous avez fini

là-dessus, vous n'avez pas eu le temps de terminer votre mémoire, mais je vais vous amener là-dedans quand même, sur le

deux poids, deux mesures, la différence entre les familles d'accueil

puis les familles d'accueil de proximité.

Vous nous dites dans votre mémoire qu'il y a des choses qui sont différentes,

notamment, bon, la solvabilité, la formation. La formation, c'est pour le RCR,

de ce que je comprends. Il y a aussi la question des chambres à coucher, la

dimension, et tout. Et vous nous faites aussi part du dossier judiciaire.

Nous, ce qu'on

pensait — puis je

veux vous entendre là-dessus — c'est que le lien significatif pour l'enfant

d'une famille d'accueil de proximité, sa

grand-mère, son grand frère, sa grande soeur, sa tante, son oncle, vous pouvez

faire une différence réelle de ne pas sortir

l'enfant de son milieu qu'il connaît plutôt que l'amener dans d'autres familles

d'accueil. C'est ce qu'on nous a recommandé

à plusieurs reprises dans plusieurs instances. Alors, vous semblez me dire que

ce n'est pas la même chose puis qu'il

doit y avoir des choses qui doivent être prises en compte, exemple, les pieds

carrés d'une chambre. Pour l'enfant,

là, entre avoir sa grand-mère... Moi, si j'avais mes petits-enfants qui

devaient être placés, là, ils aimeraient

bien mieux venir voir grand-maman Lucie que d'aller chez quelqu'un qu'ils ne

connaissent pas, là, même si la chambre n'est pas de la dimension

exacte.

Alors, je

veux vous entendre là-dessus, m'expliquer en quoi vous, vous pensez que

vraiment, dans la vie de l'enfant, que

ces critères-là vont faire un changement, là. Pour la famille d'accueil de

proximité, vous ne pensez pas qu'on est mieux de faire certaines concessions puis de laisser l'enfant dans son milieu

plutôt que de l'amener dans une ressource qui lui est complètement

étrangère?

Vaudreuil (François) : Je

vais passer la parole à Berthe, mais avant il y a un commentaire à votre

réaction, Mme la ministre. Je vous dirais

que ce que vous venez d'exposer, c'est le gros bon sens. Et moi, pour

accompagner ces personnes-là depuis

plusieurs années, j'ai appris beaucoup. J'ai appris beaucoup sur les réalités

du terrain, et le commentaire préliminaire

que je vous faisais au départ pour vous dire que, dans le cadre de la

préparation du projet de loi, en amont, on aurait dû être consultés, avoir des échanges, je pense que, suite à ces

échanges-là, ce qu'on se serait aperçu, c'est que, malgré l'idée du gros bon sens, dans la vie il y a

des réalités qui sont beaucoup plus tristes, qui sont beaucoup plus

dures, ces familles n'étant pas soumises aux

mêmes vérifications, aux mêmes contraintes, et qu'on a une préoccupation

commune ici qui nous rassemble, et on ne

devrait pas se déchirer, c'est la protection de l'enfant. Alors, malgré ce

raisonnement que vous avez, que je

partageais au départ sans condition, bien, maintenant, j'ai beaucoup de

réserves après avoir entendu de moult

témoignages, et tellement de réserves que j'en suis venu à la conclusion que

les familles de... Personnellement, elles m'ont convaincu que les familles de proximité devaient avoir les mêmes

normes que les autres familles d'accueil. Alors, Berthe, si tu veux

donner des exemples concrets de l'application.

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2016-09-29
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 160929.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1cd6c3eafabe23203bf1c5076927f9d9b47f9c78

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