Bill 231 Private Member's Bill Projet de loi 231 Proje t de loi d'un député 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 4e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 231 PROJET DE LOI 231 THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT (DENIAL OF LICENCES — OUTSTANDING WARRANTS) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (REFUS DE DÉLIVRER DES PERMIS — MANDATS D'ARRESTATION NON EXÉCUTÉ

S) Mr. Goertzen M. Goertzen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Highway Traffic Act to prohibit a person from being issued or renewing a driver's lic ence if a warrant for a serious indictable offence is outstanding for the person's arrest. Le présent projet de loi modifie le Code de la route afin d'interdire la délivrance et le renouvellement de p ermis de conduire aux personnes qui font l'objet d'un mandat d'arrestation non exécuté à l'égard d'un acte criminel grave.

BILL 231 PROJET DE LOI 231 THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT (DENIAL OF LICENCES — OUTSTANDING WARRANTS) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (REFUS DE DÉLIVRER DES PERMIS — MANDATS D'ARRESTATION NON EXÉCUTÉS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. H60 amended 1 The Highway Traffic Act is amended by this Act. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie le Code de la route . 2 The following is added after

section 273.5: 2 Il est ajouté, après l'article 273.5, ce qui suit : Service to be refused if warrant for serious offenc e 273.6 If the registrar is satisfied that a warrant for arrest has been issued for a person in respect of a prescribed indictable offence, the registrar shall, until satisfied the warrant has been executed or cancelle d, (

a) refuse to issue or renew a driver's licence or permit in the name of the person; and (

b) refuse to accept payment from the person of any charge payable in relation to the driver's licence or permit, even though the refusal may lead to its suspension. Refus de service — mandat pour acte criminel 273.6 Lorsqu'il est convaincu qu'un mandat d'arrestation a été délivré à l'égard d'une personn e relativement à un acte criminel prescrit, le regist raire refuse, jusqu'à ce qu'il soit persuadé que le mandat a été exécuté ou annulé :

a) de délivrer ou de renouveler un permis de conduire ou autre au nom de la personne visée par le mandat;

b) d'accepter son paiement à l'égard des frais exigibles relativement à son permis de conduire ou autre même si ce refus pourrait en entraîner la suspension. 1

3 The following is added after clause 319(1)(eeee): (eeee.1) prescribing indictable offences for the purpose of

section 273.6; 3 Il est ajouté, après l'alinéa 319(1)eeee), ce qui suit : eeee.1) pour prescrire des actes criminels pour l'application de l'article 273.6; Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2