Culture and Education — 5 October 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CCE 2021-10-05

Quebec — Committees

(Neuf heures quarante-sept minutes)

La Présidente (Mme Thériault) :

À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission de la culture et de l'éducation ouverte.

La commission

est réunie afin de poursuivre les auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet

de loi n° 96,

Loi sur la langue officielle et commune du

Québec, le français.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. Mme IsaBelle (Huntingdon) sera remplacée par M. Lévesque

(Chapleau); Mme Rizqy (Saint-Laurent), par M. Barrette (La Pinière); Mme St-Pierre

(Acadie), par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee); Mme Dorion (Taschereau),

par Mme Ghazal (Mercier); et Mme Hivon (Joliette), par M. Bérubé

(Matane-Matapédia).

La Présidente (Mme Thériault) :

Parfait, merci.

Donc, cet avant-midi, nous entendrons la Fédération

des cégeps, M. Daniel Turp, qui est professeur émérite de l'Université de

Montréal, et la Fédération des chambres de commerce du Québec.

Donc, sans plus tarder, je souhaite la bienvenue

aux représentants de la Fédération des cégeps, M. Bernard Tremblay et

M. Sylvain Lambert. Donc, bienvenue à l'Assemblée nationale. Vous

connaissez nos règles, vous êtes des

habitués. Vous avez 10 minutes pour faire votre présentation, par la suite il y aura des échanges avec les parlementaires. La

parole est à vous.

M. Tremblay

(Bernard) : Merci, Mme la Présidente. Mmes, MM. les députés, bonjour. Je suis Bernard Tremblay, président

directeur de la Fédération des cégeps. Je suis accompagné de M. Sylvain

Lambert, qui est le président de notre conseil des directions générales et

directeur général du cégep Édouard-Montpetit.

Je tiens, évidemment, tout d'abord à vous

remercier de nous avoir invités, et nous sommes ici, vous l'aurez compris, pour

vous présenter le point de vue des 48 collèges publics du Québec, les cégeps.

D'entrée de jeu, je mentionne nos principales

préoccupations, j'y reviendrai, mais, pour être sûr de me pas manquer de temps,

j'insiste sur le fait que nous adhérons au projet de loi n° 96,

qui prévoit une évolution coordonnée du développement des collèges francophones

et anglophones. Toutefois, nous sommes inquiets de l'effet de certaines mesures

proposées et nous souhaitons que ces mesures puissent être révisées dans un

délai de trois à cinq ans. De même, nous

croyons que le projet de loi devrait comporter un pouvoir particulier

permettant au ministre de l'Enseignement supérieur d'adopter des mesures

d'exception au besoin. Nous sommes aussi inquiets des pouvoirs concurrents des ministres de la Langue et de l'Enseignement

supérieur. Finalement, nous nous opposons à l'introduction d'une

deuxième épreuve de langue pour certains étudiants du réseau collégial.

Maintenant, avant d'y aller avec nos

recommandations, je me permettrai quelques remarques générales. D'abord, il

faut rappeler que les 48 cégeps évoluent dans des réalités régionales

différentes, ce qui peut les amener à présenter la même pluralité d'opinions

sur la question de la langue que l'ensemble de la population québécoise. En

tant que membres d'un réseau, les cégeps ont donc recherché les zones de

consensus afin de s'exprimer de manière solidaire sur le projet de loi n° 96.

Le réseau collégial public se sent concerné au

premier chef par les questions linguistiques. Il reconnaît que le français est

toujours menacé au Québec et que sa situation exige une vigilance constante.

Comme ils sont bien ancrés dans leurs milieux, les cégeps remarquent aussi que

les préoccupations liées à la continuité du fait français au Québec se manifestent de façon particulière sur

l'île de Montréal. Il faut cependant réitérer que tous les cégeps,

anglophones et francophones, sont engagés

dans les efforts visant à assurer la vitalité de la langue commune et la

qualité de la langue écrite et parlée par les personnes qu'ils forment.

Sur l'essence même du projet de loi, vous ne

serez pas surpris de nous entendre exprimer notre soulagement de voir le gouvernement maintenir le libre choix

comme principe général en matière d'enseignement supérieur. Il faut

parfois encore le rappeler, les cégeps font

partie de l'enseignement supérieur.

Nous l'avons répété au fil des ans, les cégeps ne font pas

partie des menaces

au rayonnement de la culture québécoise et à la vitalité de la langue

officielle du Québec.

À cet égard,

nous croyons qu'au-delà du projet de loi certaines questions se posent. Quelles

sont les motivations qui poussent une certaine

partie de la jeunesse

dont l'anglais n'est pas la langue maternelle à vouloir poursuivre ses études en anglais? Quels

sont les éléments qui assureraient auprès des jeunes le prestige du français?

Comment favoriser le développement de

milieux inclusifs et attractifs pour les Québécoises et les Québécois de toute

origine où ils pourront développer leur goût pour le français et la

culture québécoise? À ce sujet, je vous invite à visionner le documentaire Les

Québécois de la loi 101 , diffusé sur RDI il y a quelques années. Il

permet de pousser plus loin, selon nous, notre réflexion collective.

Je voudrais maintenant commenter, donc,

certaines mesures du projet de loi, en commençant par la création du ministère

de la Langue française. Si nous saluons le geste symbolique que représente la

création de ce ministère, nous sommes

inquiets de le voir partager autant de responsabilités avec le ministère de l'Enseignement supérieur. Même si notre réseau a fréquemment

démontré son agilité, l'ajout constant de mesures ministérielles d'autorisation

et de contrôle engendre déjà des délais et des retards dans la réponse des

cégeps aux besoins de la société. Il sera impossible au réseau collégial de

maintenir son agilité en devant attendre la concertation de deux ministères,

qui parfois se traduit par Les

12 travaux d'Astérix, vous savez à quoi je fais référence. C'est

pourquoi nous recommandons que les responsabilités du ministère de la

Langue française dans le domaine de l'enseignement supérieur se limitent à la

formulation de recommandations.

Par ailleurs, le projet de loi met de l'avant

des balises au développement futur de la fréquentation des cégeps anglophones

pour assurer un développement mieux coordonné du réseau collégial. C'est une

approche que nous appuyons. Les cégeps

anglophones eux-mêmes ne s'opposent pas à la détermination de l'encadrement de

leur effectif. Ce qui soulève des questions, c'est la mécanique qui

sous-tend la mise en oeuvre de ce principe.

En lien avec la détermination des effectifs, par

exemple, il est important de se rappeler que la gestion du nombre d'étudiantes

et d'étudiants qui fréquentent un collège ne relève pas d'une science exacte.

Elle est influencée par de nombreux facteurs comme le cheminement et la

poursuite des études par les étudiantes et étudiants des années précédentes. Avec leurs 133 programmes

techniques et leurs neuf parcours préuniversitaires, les cégeps doivent

préparer leur rentrée de l'automne dès l'hiver précédent en fonction d'un

processus qui est complexe. C'est pourquoi nous recommandons de prévoir que

l'exercice de détermination des effectifs totaux particuliers se déroule sur

une base pluriannuelle et non tous les ans, comme le prévoit le projet de loi,

et que les établissements soient informés au moins une année scolaire complète

à l'avance de tout changement à leur effectif total particulier.

En raison de la complexité de la gestion des

admissions également, il nous apparaît judicieux de prévoir un processus de

révision des balises prévues dans le projet de loi pour les analyser en fonction

du comportement réel de la population étudiante. Il faut notamment prendre en

considération la diversité des réalités linguistiques régionales sur notre

territoire. Les cégeps anglophones de l'extérieur de Montréal présentent un

profil bien différent de celui des collègues, donc, de la métropole, par

exemple. Nous recommandons donc que le projet de loi prévoie un examen des

dispositions législatives prévues à l'éventuel

article 88.0.4 de la Charte

de la langue française par la commission parlementaire

de l'Assemblée nationale compétente en la matière entre trois et cinq ans après

l'entrée en vigueur de la loi.

M. Lambert (Sylvain) : Je

prends la suite.

Par ailleurs, dès le moment où on balise le

développement des effectifs des cégeps anglophones, la question de la

répartition des effectifs entre les cégeps anglophones et les établissements anglophones

privés agréés aux fins de subvention devient centrale. Pour éviter que la loi

vienne rompre le fragile équilibre entre le privé et le public, nous recommandons

de donner préséance aux établissements publics et de préciser que la proportion

des effectifs totaux particuliers des

établissements anglophones privés agréés aux fins de subvention sur

l'ensemble des effectifs totaux particuliers

de tous les établissements anglophones ne doit pas excéder la proportion qu'elle

représentait à l'automne 2019.

Il faut aussi faire en sorte que les cégeps francophones

déjà autorisés à offrir certains programmes en anglais puissent continuer de le

faire, bien évidemment, tout comme on doit conserver la capacité d'adapter

l'offre des cégeps francophones à la

situation précise d'un programme ou des besoins de main-d'oeuvre dans un

secteur particulier.

En cas de dépassement de l'effectif déterminé,

le projet de loi prévoit par ailleurs des conséquences sur le montant des

subventions allouées dans le cas de l'effectif des établissements anglophones

et de l'effectif d'étudiantes et d'étudiants se voyant offrir de l'enseignement

en anglais dans les établissements francophones. En raison, encore une fois, de

la complexité de la gestion des admissions, nous pensons qu'une marge de

manoeuvre doit être prévue en basant les mécanismes des conséquences

financières sur une moyenne pluriannuelle, par exemple.

Nous croyons aussi que la responsabilité de

recommander un règlement qui établit le montant à retrancher de la subvention

des établissements, disons, fautifs donnée au ministère de la Langue française

doit être précédée d'une concertation avec le ministère de l'Enseignement

supérieur et les établissements eux-mêmes. Ce règlement pourrait faire en sorte

qu'un cégep en arrive à refuser des étudiantes et des étudiants dans des

domaines en forte demande en contexte de pénurie de main-d'oeuvre. Nous

suggérons donc que le projet de loi prévoie un pouvoir discrétionnaire pour le

ministre de l'Enseignement supérieur dans les cas où un collège devrait refuser

un nombre restreint d'étudiantes et d'étudiants dans un programme répondant à

d'importants besoins de main-d'oeuvre.

Par ailleurs, nous nous opposons aux

dispositions du projet de loi qui prévoient l'inscription dans la Charte de la

langue française de l'obligation pour certains étudiants de cégep à se

soumettre à une épreuve destinée à évaluer sa connaissance du français. Imposer

deux épreuves à une

partie de la population étudiante est, à nos yeux,

inéquitable. Même si nous jugeons essentiels le maintien et le développement

des compétences en français pour les étudiants qui fréquentent un établissement

anglophone, cette approche nous semble inadéquate. Ce n'est pas la voie à

suivre, pour nous. Nous souhaitons donc que cette mesure soit retirée du projet

de loi.

Enfin, puisqu'il est question de l'épreuve

uniforme de français, nous recommandons la mise sur pied d'un chantier avec le

ministère de l'Enseignement supérieur pour revoir l'intention et la nature de

cette épreuve.

terminant, la Fédération des cégeps tient à souligner qu'elle croit au rôle

stratégique des cégeps pour assurer la promotion de la culture québécoise et de

la langue française. Une vaste campagne d'activités culturelles réalisée tant

dans les cégeps francophones qu'anglophones serait de natu

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2021-10-05
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cce 42 1 journal debats CCE 211005.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1ce822ff8ea12189c047684795ed4385e51c8ceb

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