Bill 399 — Loi modernisant les dispositions relatives aux briseurs de grève et modifiant de nouveau le Code du travail (39th Legislature, 1st Session)

Bill 399

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Projet de loi n° 399, Loi modernisant les dispositions relatives aux briseurs de grève et modifiant de nouveau le Code du travail - Assemblée nationale du Québec

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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Projet de loi n° 399, Loi modernisant les dispositions relatives aux briseurs de grève et modifiant de nouveau le Code du travail

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Leclair, Guy ,

Député de Beauharnois

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

39 e législature, 1 re session

a été réinscrit à la

39 e législature, 2 e session

24 février 2011.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modernisant les dispositions relatives

aux briseurs de grève et modifiant de

nouveau le Code du travail

(PDF,

108 Ko)

Séance du

3 décembre 2010

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 399
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 399 39 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1ced4f1fcedd35a624f32b8ac62d5a40b3683dc8

Source file is stored in the law ingest library (html).