Transportation and the Environment — 26 November 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CTE 2020-11-26

Quebec — Committees

(Douze heures neuf minutes)

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission des transports et de

l'environnement ouverte. Je souligne que cette séance se déroulera à la fois

dans la salle Louis-Joseph-Papineau, où je me trouve, et dans la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude

détaillée du projet de loi n° 46, Loi modifiant la

Loi sur la conservation

du patrimoine naturel et d'autres dispositions.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Caron (Portneuf) sera remplacé par M. Jacques

(Mégantic); M. Lamothe (Ungava), par

M. Girard (Lac-Saint-Jean); M. Reid (Beauharnois), par

M. Bachand (Richmond); M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),

par Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice); et M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), par M. Kelley

(Jacques-Cartier).

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, Mme la secrétaire. Aujourd'hui, nous

poursuivons l'étude de l'article 36. Y a-t-il des interventions sur cet

article? Je ne vois donc aucune intervention. Nous allons donc procéder à sa

mise aux voix par appel nominal. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : M. Charette

(Deux-Montagnes)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : Dans la salle

Louis-Joseph-Papineau, M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : Dans la salle

Louis-Joseph-Papineau, M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Abstention.

La Secrétaire : M. Kelley

(Jacques-Cartier)? Pardon. M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Abstention.

La Secrétaire : Mme Grondin

(Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) : Abstention. Donc, l'article est adopté.

Nous poursuivons avec l'article 37. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Charette : Merci, Mme la

Présidente. Ça me fait plaisir de vous retrouver. Donc, j'y vais de la lecture.

Il n'y a pas d'amendement pour l'article en

question. Donc,

L'article 68 de cette loi est modifié par le remplacement

de «en des lieux bénéficiant d'une protection provisoire ou permanente en vertu

de la présente loi, ou en des lieux visés par une ordonnance ou par un arrêté

ministériel pris en vertu du

titre II ou par une autorisation délivrée en

vertu des dispositions de ce même titre, doit, sur demande d'un inspecteur» par

«dans un milieu naturel visé par la présente loi, doit, sur demande du ministre

ou d'un fonctionnaire qu'il autorise à cette fin».

Le commentaire : Cet

article du projet de

loi élargit à tous les milieux visés par la

Loi sur la conservation du

patrimoine naturel l'obligation d'une personne qui exerce une activité dans ces

lieux à exhiber à un inspecteur ou à un enquêteur l'autorisation qu'elle

détient pour exercer l'activité.

La Présidente (Mme

Grondin) : Y a-t-il des interventions? M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la

Présidente. Donc, cet article, donc, vient modifier... C'est l'article 68

de la loi actuelle. C'est bien ça?

M. Charette : Alors, j'y retourne.

Oui, on fait bel et bien référence à l'article 68.

M. Benjamin : Donc, les

modifications qui sont proposées, donc, c'est dans un milieu... Je vais

m'arrêter sur la modification qui concerne

«Dans un milieu naturel visé par la présente loi — donc — doit, sur demande du ministre ou d'un fonctionnaire qu'il autorise à cette fin».

Donc, on parle... quand on parle des milieux naturels, c'est l'ensemble

des milieux naturels?

M. Charette : Exact, oui.

M. Benjamin : D'accord. Parfait.

M. Charette : C'est certain que le

changement peut sembler complexe, mais, lorsque l'on voit le texte proposé, on

comprend mieux, on saisit mieux la modification.

M. Benjamin : En fait, ce que je

veux dire, Mme la Présidente, c'est qu'on parle ici des milieux qui sont...

pour lesquels il y a un statut de milieu naturel, et pas de milieux qui

représentent une valeur. Est-ce que les milieux qui représentent une valeur

particulière, une particularité font

partie aussi de cette définition?

Charette : C'est réellement

ceux qui sont reconnus, là, par la Loi, là, sur la conservation du patrimoine

naturel.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, M. le député. Y a-t-il

d'autres interventions sur l'article 37? Donc, je vais procéder à sa mise

aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Salle

Papineau, M. Charette (Deux-Montagnes)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : Dans la salle

La Fontaine, M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire :

M. Jacques (Mégantic)?

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

La Secrétaire :

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : Salle

Papineau, M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Abstention.

La Secrétaire :

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau : Abstention.

La Secrétaire :

Mme Grondin (Argenteuil)?

Présidente (Mme Grondin) :

Abstention. Donc, l'article 37 est... adopté, pardon. Nous poursuivons

avec l'article 38.

M. Charette : Merci, Mme la

Présidente. Donc, l'article 69 de cette loi est modifié par le

remplacement :

1° dans ce qui précède le

paragraphe 1° du premier alinéa, de «inspecteur» par «fonctionnaire

[désigné] conformément à la présente section»;

2° dans le deuxième alinéa, de «du présent

article» par «de la présente loi».

Cet

article du projet de loi en est un de

concordance pour tenir compte de la nouvelle terminologie utilisée, notamment à

l'article 66, pour désigner les inspecteurs.

Il permet, entre autres, de viser aussi les

enquêteurs, dont la désignation est introduite par l'article 66.3, inséré

par l'article 35 du projet de loi.

Présidente (Mme Grondin) : Y

a-t-il des interventions? Je vais donc procéder à sa mise aux voix. Mme la

secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Salle

Papineau. M. Charette (Deux-Montagnes)?

La Secrétaire : M. Campeau

(Bourget)?

La Secrétaire : Salle

Lafontaine. M. Bussière (Gatineau)?

La Secrétaire : M. Jacques

(Mégantic)?

La Secrétaire : M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

La Secrétaire : Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : Salle

Papineau. M. Benjamin (Viau)?

M. Benjamin : Abstention.

La Secrétaire : M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Arseneau :

Abstention.

La Secrétaire : Et Mme

Grondin (Argenteuil)?

La Présidente (Mme

Grondin) : Abstention. Donc, l'article 38 est adopté. Nous

poursuivons à l'article 39, un

article qui est assez long. M. le ministre.

M. Charette : Merci, Mme la

Présidente. Je sentais, dans ce commentaire, une forme d'encouragement. Donc,

je vais y aller avec cette lecture. Est-ce que l'on procède avec une... c'est-à-dire

sous-section par sous-section?

La Présidente (Mme

Grondin) : Bien, un

article à la fois, comme nous faisions,

c'est peut-être plus simple comme ça pour tout le monde.

M. Charette : Parfait. Donc, je vais

y aller avec le 69.1, dans un premier temps.

La Présidente (Mme

Grondin) : ...

M. Charette : Parfait. C'est bien

gentil. Donc, cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 69,

des sections suivantes :

Donc : «69.1. Lorsque le ministre est

d'avis qu'il existe une menace réelle ou appréhendée que soit dégradé de

manière irréversible un milieu naturel ou un territoire désigné ou reconnu en

vertu de la présente loi ou tout autre milieu

naturel qui se distingue par la rareté ou par l'intérêt exceptionnel de l'une

de ses caractéristiques biophysiques, il peut, pour une période d'au

plus 30 jours :

«1° en interdire l'accès ou ne le permettre qu'à

certaines personnes ou à certaines conditions et faire afficher un avis à cet

effet, à la vue du public, à l'entrée du lieu ou à proximité de celui-ci;

«2° ordonner la cessation d'une activité ou la

prise de mesures de sécurité particulières si cette activité est une source de

menace;

«3° ordonner, de la manière qu'il indique, la

destruction d'une chose, y compris d'un animal ou d'une plante, ou le

traitement de certains animaux ou de certaines plantes si ceux-ci sont une

source de menace;

«4° ordonner toute autre mesure qu'il estime

nécessaire pour empêcher que ne s'aggrave la menace, pour diminuer les effets

de cette menace ou pour l'éliminer.

«Avant de rendre une ordonnance à l'encontre d'une

personne, le ministre lui notifie le préavis prescrit par l'article 5 de la

Loi sur la justice

administrative (chapitre J-3) et lui accorde un délai d'au moins

15 jours pour présenter ses observations. Le ministre peut

toutefois, dans un contexte d'urgence ou en vue d'éviter que ne soit causé un

préjudice ou un dommage sérieux ou irréparable, rendre une ordonnance sans être

tenu à ces obligations préalables. Dans ce

cas, la personne peut, dans le délai indiqué, présenter ses observations pour

obtenir une révision de l'ordonnance rendue.

«Cette ordonnance peut être écourtée ou annulée

par un juge de la Cour supérieure à la demande d'une personne intéressée.

«À la demande

du ministre, un juge de cette cour peut aussi, en plus d'enjoindre à une

personne de s'y conformer, prolonger ou reconduire l'ordonnance rendue,

ou la rendre permanente, s'il considère que le milieu naturel ou le territoire

fait l'objet d'une menace sérieuse et s'il est d'avis que l'ordonnance du

ministre est appropriée.

«Le juge peut

aussi apporter à cette ordonnance [cette] modification qui lui apparaît

raisonnable dans les circonstances.»

Le commentaire : C'est un

article qui reprend le contenu de l'ancien

article 25

de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, M. le ministre. M. le député de Viau.

M. Benjamin : Merci, Mme la

Présidente. Donc, effectivement, c'est un

article qui est costaud, qui est

long, avec plusieurs éléments sur lesquels, effectivement, on aimerait avoir quelques éclaircissements ou quelques précisions.

Le premier...

première précision que j'aimerais avoir : «Lorsque le ministre

est d'avis qu'il existe une menace réelle», comment, dans

l'opérationnalisation, comment ça fonctionnerait, précisément?

M. Charette : En fait, ça peut être

signifié par un citoyen, ça peut être signifié par le gestionnaire du site, ça peut être signifié par les fonctionnaires du ministère

ou d'un autre ministère, là, qui peut être interpellé par la situation. Donc, c'est signifié de différentes façons et c'est là où le ministre

peut prendre action pour s'assurer que la menace soit délimitée et que l'on

puisse y mettre fin, là, ultimement, à travers des recours, là, qui ne sont pas

qu'administratifs, qui peuvent se retrouver, là, devant la Cour

supérieure du Québec également.

Benjamin : Donc, un citoyen,

donc, pourrait contacter le ministère et faire... et exercer ce genre de

dénonciation là, éventuellement?

M. Charette : Tout

à fait. En fait, au niveau d'une aire protégée ou d'un territoire désigné comme

tel, on l'a vu dans les articles précédents, il y a plusieurs interlocuteurs

potentiels. Il peut y avoir un gestionnaire de site, en quelque sorte, mais des

citoyens peuvent y circuler aussi, tout dépendant la nature du... la catégorie

d'aire protégée dont il est question.

Bref, oui, il peut y avoir des alertes de signifiées, là, par différents intervenants, dont des citoyens.

M. Benjamin : Un peu plus loin,

donc, troisième ligne, donc, là on précise... on parle d'un milieu naturel ou

un territoire désigné. Pouvez-vous, peut-être, M. le ministre, me faire la...

Quelle est la différence entre un milieu naturel et un territoire désigné?

M. Charette : Je veux juste

m'assurer de ne pas vous induire en erreur.

M. Charette : Donc, sur un territoire,

il peut y avoir plusieur

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2020-11-26
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cte 42 1 journal debats CTE 201126.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1cf7ab2324551912f7d51440f431c31612de2ffb

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