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Ontario — Bills

2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 2e SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 Bill 90 Projet de loi 90

An Act to amend the Health Protection and Promotion Act to require a food service premise to display the number of calories of food and drink items sold or served at the premise Loi modifiant la

Loi sur la protection et la promotion de la santé pour exiger des lieux de restauration qu’ils affichent le nombre de calories des aliments et des boissons qui y sont vendus ou servis Ms Gélinas Mme Gélinas Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading June 2, 2010 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 2 juin 2010 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Health Protection and Promotion Act to require a food service premise with a minimum of five locations and a gross annual revenue of over $5 million to display the number of calories contained in the food and drink items that are sold or served at the premise. The Bill makes it an offence to contravene this requirement and imposes fines for a first, secon d and subsequent offence. Le projet de loi modifie la

Loi sur la protection et la promotion de la santé pour exiger que les lieux de restauration comptant au moins cinq emplacements et dont les recettes a nnuelles brutes dépassent 5 millions de dollars affichent le nombre de calories que contiennent les aliments et les boissons qui y sont vendus ou servis. Le projet de loi fait de la contravention à cette exigence une infraction et impose des ame ndes pour une première et une deuxième infraction et toute infraction subséquente.

Bill 90 2010 Projet de loi 90 2010

An Act to amend the Health Protection and Promotion Act to require a food service premise to display the number of calories of food and drink items sold or served at the premise Loi modifiant la

Loi sur la protection et la promotion de la santé pour exiger des lieux de restauration qu’ils affichent le nombre de calories des aliments et des boissons qui y sont vendus ou servis Note: This Act amends the Health Protection and Pro- motion Act. For the legislative history of the Act, see the Table of Consolidated Public Statutes – Detailed Legisla- tive History at www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie la

Loi sur la protec- tion et la promotion de la santé dont l’historique législatif figure à la page pertinente de l’Historique législatif détail- lé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois- en-ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. The Health Protection and Promotion Act is amended by adding the following section: 1. La

Loi sur la protection et la promotion de la santé est modifiée par adjonction de l’article suivant : Food service premise 16.1

(1) In this section, Lieu de restauration 16.1

(1) La définition qui suit s’applique au présen t article. “food service premise” mean s any food premise where food or drink items are sold or served for immediate consumption or in a form that permits immediate con- sumption on the premise or elsewhere. «lieu de restauration» Tout dépôt d’aliments où sont ven- dus ou servis des aliments ou des boissons pour la consommation immédiate ou sous une forme qui en permet la consommation immédiate sur place ou ail- leurs. Application

(2) This

section applies to all persons who own or op- erate a food service premise that is part of a chain of food service premises that has a minimum of five locations in Ontario and a gross annual revenue of over $5 million. Champ d’application

(2) Le présent

article s’applique aux personnes qui sont propriétaires ou exploitants d’un lieu de restauration qui fait

partie d’une chaîne de lieux de restauration comp- tant au moins cinq emplacements en Ontario et dont les recettes annuelles brutes dépassent 5 millions de dollars. Same

(3) For the purposes of subsection (2), a person who owns or operates a food service premise includes a fran- chisor and a person who owns or operates the premise indirectly through a subsidiary. Idem

(3) Pour l’application du paragraphe (2), sont égale- ment considérés comme étant des propriétaires ou exploi- tants d’un lieu de restauration les franchiseurs ainsi que les personnes qui sont propriétaires ou exploitants de fa- çon indirecte par l’entremise d’une filiale. Number of calories to be displayed

(4) A person to whom this

section applies shall display the number of calories per serving of all food and drin k items, including all varieties, flavours and sizes of such items, that are sold or served at the food service premise that the person owns or operates. Affichage du nombre de calories

(4) Toute personne à laquelle s’applique le présent

article affiche le nombre de calories par portion que contiennent tous les aliments et toutes les boissons, quelle qu’en soit la variété, l’arôme ou la taille, qui sont vendus ou servis au lieu de restauration dont elle est propriétaire ou exploitant. Serving size

(5) For the purposes of subsection (4), a serving is the Portion

(5) Pour l’application du paragraphe (4), constitue une

2 HEALTHY DECISIONS FOR HEALTHY EATING ACT, 2010 amount that is sold or served at the food service premise as one meal or serving. portion la quantité vendue ou servie au lieu de restaura- tion comme un seul repas ou une seule portion. Rules about display

(6) The number of calories shall be displayed, Règles concernant l’affichage

(6) Le nombre de calories est affiché : (

a) on the same menu, display board or buffet cart on which the food or drink items sold or served at the food service premise are listed; or

a) soit sur le même menu, tableau d’affichage ou cha- riot buffet que celui où figure la liste des aliments ou des boissons qui sont vendus ou servis au lieu de restauration; (

b) on a label or tag attached to the individual food o r drink item sold or served at the food service prem- ise.

b) soit sur une étiquette ou vignette jointe à chaque aliment ou boisson concerné qui est vendu ou servi au lieu de restauration. Same

(7) If the number of calories is displayed on a menu, display board or buffet cart, it shall be displayed adjacen t to the price and in the same typeface and font size that is used for the price of the food or drink item. Idem

(7) Le nombre de calories qui est affiché sur un menu, un tableau d’affichage ou un ch ariot buffet l’est à côté du prix et au moyen de la même police et de la même taille de caractère que celles utilisées pour le prix. Exception

(8) If the number of calories does not differ by more than 5 per cent among the varieties or flavours of a food or drink item that is sold or served at a food service prem- ise, the average number of calo ries of the varieties or fla- vours of the food or drink item may be displayed for the whole group of varieties or flavours rather than for each one separately. Exception

(8) Si le nombre de calories ne diffère pas de plus de 5 pour cent entre les variétés ou les arômes d’un aliment ou d’une boisson vendu ou servi au lieu de restauration, le nombre moyen de calories de ces variétés et arômes peut être affiché pour le groupe entier de variétés ou d’arômes plutôt que séparément pour chacun d’entre eux. 2. Subsection 100 (3) of the Act is amended by add- ing “16.1” after “16”. 2. Le para graphe 100 (3) de la Loi est modifié par insertion de «16.1,» après «16,».

Section 101 of the Act is amended b y adding the following subsection: 3. L’article 101 de la Loi est modifié par ad jonction du paragraphe suivant : Offence under s. 16.1

(1.1) Despite subsection (1), every person who is guilty of an offence under

section 16.1 is liable on con- viction to, Infraction à l’art. 16.1

(1.1) Malgré le paragraphe (1), quiconque est coupable d’une infraction à l’article 16. 1 est passible, sur déclara- tion de culpabilité : (

a) for a first offence, a fine of not more than $500 for every day or part of a day on which the offence oc- curs or continues; and

a) pour une première infraction, d’une amende d’au plus 500 $ pour chaque journée ou

partie de jour- née au cours de laquelle se commet ou se poursuit l’infraction; (

b) for a second or subsequent offence, a fine of not more than $5,000 for every day or part of a day on which the offence occurs or continues.

b) pour une deuxième infraction ou toute infraction subséquente, d’une amende d’au plus 5 000 $ pou r chaque journée ou

partie de journée au cours de la- quelle se commet ou se poursuit l’infraction. Commencement 4. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 4. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 5. The

short title of this Act is the Healthy Decisions for Healthy Eating Act, 2010.

Titre abrégé 5. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2010 favorisant des choix sains pour une alimentation saine.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p39 s2 bill 90 bill text 39 2 en b090.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p39 s2 bill 90 bill text 39 2 en b090.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	1d04bf653a21b569e38472506e19b4e5de30432e

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