Bill document — Vigie #9197

Vigie 9197

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 48 Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale Présentation Présenté par M. Jacques P. Dupuis Leader du gouvernement et ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi édicte le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale. Ce code contient des mesures applicables aux députés ainsi qu’aux membres du Conseil exécutif, tant dans l’exercice de leurs fonctions de député que de ministre, le cas échéant.

Le projet de loi affirme d’abord les principales valeurs de l’Assemblée nationale auxquelles adhèrent les députés, à savoir la justice sociale, l’intégrité, l’honnêteté, l’honneur rattaché aux fonctions de membre de l’Assemblée nationale, la prudence dans la poursuite de l’intérêt public et le respect envers les autres membres de l’Assemblée nationale, les fonctionnaires de l’État et les citoyens.

Le projet de loi édicte également les règles de déontologie que doivent respecter les députés et qui ont trait notamment aux incompatibilités de fonctions, aux conflits d’intérêts, aux dons et avantages ainsi qu’à l’utilisation des biens de l’État. Le projet de loi prévoit également des règles déontologiques particulières applicables aux membres du Conseil exécutif, concernant les fonctions incompatibles, les conflits d’intérêts et l’après-mandat.

Le projet de loi crée aussi l’obligation pour le député de déposer une déclaration complète de ses intérêts personnels et des intérêts personnels des membres de sa famille immédiate et prévoit la publication d’un

sommaire de ses intérêts. Le projet de loi prévoit ensuite que l’Assemblée nationale nomme un commissaire à l’éthique et à la déontologie, lequel est responsable de l’application du code et en répond à l’Assemblée. Le commissaire aura notamment pour fonctions de donner à un député qui le lui demande, ainsi qu’au premier ministre à l’égard d’un membre du Conseil exécutif, un avis concernant les obligations de ce député ou de ce membre du Conseil exécutif aux termes du code et de faire enquête sur les manquements aux règles déontologiques édictées par le code, suivant la procédure établie par celui-ci.

Finalement, diverses lois sont modifiées afin de permettre au commissaire de rendre des avis et d’enquêter sur toute question concernant les obligations déontologiques des personnes nommées

3 par l’Assemblée nationale et des membres du personnel des cabinets ministériels, des cabinets des titulaires de fonctions parlementaires et des membres du personnel des députés. Le projet de loi comporte également des modifications de nature technique et de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) ; –

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1) ; – Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,

chapitre C-12) ; – Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) ; –

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18) ; –

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1) ; –

Loi sur le Protecteur du citoyen (L.R.Q.,

chapitre P-32) ; –

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q.,

chapitre T-11.011) ; –

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01). RÈGLEMENT ABROGÉ PAR CE PROJET : – Règlement sur les conflits d’intérêts du jurisconsulte.

5 Projet de loi n o 48 CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ATTENDU qu’à

titre de représentant de la population du Québec, le député contribue à l’adoption de lois et règlements, participe au pouvoir de surveillance de l’Assemblée nationale sur tout acte du gouvernement, de ses ministères et de ses organismes, porte assistance aux personnes et aux groupes qui demandent son aide dans leurs rapports avec l’État et participe aux débats publics ; ATTENDU qu’en raison de ces fonctions, la population s’attend, de la part du député, à ce qu’il adhère aux valeurs de l’Assemblée nationale et respecte certaines règles déontologiques, y compris dans l’exercice de sa charge de membre du Conseil exécutif, le cas échéant ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

TITRE PRÉLIMINAIRE OBJET, APPLICATION ET INTERPRÉTATION 1. Le présent code a pour objet d’affirmer les principales valeurs de l’Assemblée nationale auxquelles adhèrent les députés, d’édicter les règles déontologiques qu’ils doivent respecter et de prévoir les mécanismes d’application et de contrôle de ces règles. 2. Le présent code s’applique aux députés, y compris ceux qui sont membres du Conseil exécutif. À l’égard de ces derniers, il s’applique également dans l’exercice de leur charge de membre du Conseil exécutif.

Est réputée être un député une personne qui est membre du Conseil exécutif sans être membre de l’Assemblée nationale. 3. Le commissaire à l’éthique et à la déontologie est responsable de l’application du présent code et en répond à l’Assemblée nationale. 4. Le présent code n’a pas pour effet de limiter la compétence que confère la loi au Bureau de l’Assemblée nationale.

6 5. Aux fins du présent code : 1° un organisme public est un organisme du gouvernement ou une entreprise du gouvernement visé par la

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01), toute personne que l’Assemblée nationale désigne pour exercer une fonction qui en relève ou tout organisme dont l’Assemblée nationale ou l’une de ses commissions nomme la majorité des membres ; 2° un membre de la famille immédiate du député est son conjoint au sens de la Loi d’interprétation (L.R.Q.,

chapitre I-16) ou un enfant à charge du député ou de son conjoint.

TITRE I VALEURS DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 6. Les députés adhèrent aux valeurs de l’Assemblée nationale énoncées au présent

titre et reconnaissent qu’elles doivent les guider dans l’exercice de leur charge, y compris celle de membre du Conseil exécutif, le cas échéant, et dans le respect des règles déontologiques qui leur sont applicables.

Ainsi, dans l’exercice de sa charge, le député : 1° œuvre pour la justice sociale et contribue ainsi à améliorer les conditions sociales et économiques de tous les Québécois ; 2° entend préserver l’intégrité de l’Assemblée nationale et de ses membres et considère l’honnêteté comme primordiale dans sa conduite ; 3° respecte l’honneur rattaché aux fonctions de membre de l’Assemblée nationale en vue d’assurer la dignité de l’institution parlementaire québécoise et de ce qu’elle représente ; 4° agit avec prudence dans la poursuite de l’intérêt public ; 5° fait preuve de respect envers les autres membres de l’Assemblée nationale, les fonctionnaires de l’État et les citoyens.

TITRE II RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES À TOUT DÉPUTÉ

CHAPITRE I INCOMPATIBILITÉS DE FONCTIONS 7. Est incompatible avec la charge de député celle de membre du conseil d’une municipalité ou d’une commission scolaire.

7 8. Est incompatible avec la charge de député toute fonction ou tout emploi auquel correspond une rémunération ou un avantage tenant lieu de rémunération : 1° du gouvernement, de l’un de ses ministères ou d’un organisme public ; 2° du gouvernement du Canada, de celui d’une autre province ou d’un territoire, ou de l’un de leurs ministères ou organismes, à l’exception des Forces armées régulières ou de réserve ; 3° d’un État étranger. Est également incompatible avec la charge de député toute fonction à laquelle correspond une rémunération d’une organisation internationale à but non lucratif.

Toutefois, n’est pas incompatible avec la charge de député le fait d’être membre du Conseil exécutif. 9. Est incompatible avec la fonction de président de l’Assemblée nationale la fonction d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale à caractère professionnel, commercial, industriel ou financier. 10. Un député qui, lors de son élection, se trouve dans l’une des situations d’incompatibilité prévues par les articles 7 et 8 doit, avant de prêter serment, se démettre de la fonction incompatible avec sa charge.

Si une fonction incompatible avec sa charge échoit à un député au cours de son mandat, celui-ci doit se démettre de l’une ou de l’autre dans un délai de 30 jours. Entre-temps, il ne peut siéger à l’Assemblée nationale.

CHAPITRE II CONFLITS D’INTÉRÊTS 11. Un député doit éviter de se placer dans une situation où son intérêt personnel peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de sa charge. 12. Dans l’exercice de sa charge, un député ne peut : 1° agir ou tenter d’agir de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d’un membre de sa famille immédiate ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne ; 2° se prévaloir de sa charge pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d’un membre de sa famille immédiate ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne ;

8 3° utiliser ou tenter d’utiliser les renseignements qu’il obtient dans le cadre de sa charge et qui ne sont généralement pas à la disposition du public pour favoriser ses intérêts personnels ou ceux d’un membre de sa famille immédiate ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne ; 4° communiquer ou tenter de communiquer ces renseignements s’il sait ou devrait raisonnablement savoir que ceux-ci peuvent servir à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d’un membre de sa famille immédiate ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne. 13.

Un député ne peut, directement ou indirectement, participer à un marché avec le gouvernement, un ministère ou un organisme public.

Toutefois, un député peut : 1° avoir un intérêt dans une entreprise qui participe à un tel marché, sous réserve d’en avoir avisé le commissaire à l’éthique et à la déontologie et sauf si ce dernier estime, compte tenu des circonstances du marché, que le député risque de manquer à ses obligations aux termes du présent code ; dans un tel cas, le commissaire peut toutefois permettre la participation au marché, mais aux conditions qu’il fixe, par exemple la constitution d’une fiducie sans droit de regard ou l’octroi d’un mandat sans droit de regard ; 2° recevoir un prêt, un remboursement, une subvention, une indemnité ou un autre avantage du gouvernement, d’un ministère ou d’un organisme public, conformément à une loi, à un règlement ou à un programme ; 3° détenir des titres émis par le gouvernement ou un organisme public à des conditions identiques pour tous. 14.

Un député peut réclamer et recevoir une rémunération ou un avantage résultant d’un marché mentionné au premier alinéa de l’article 13 lorsque le marché a été conclu et exécuté avant son élection. 15. Lorsque le gouvernement, un ministère ou un organisme public acquiert un immeuble appartenant en tout ou en

partie à un député ou un droit réel sur cet immeuble, le prix d’acquisition ou l’indemnité doit être fixé par le Tribunal administratif du Québec. 16. Un député peut, à l’occasion d’activités professionnelles, commerciales, industrielles ou financières, recevoir une rémunération à laquelle il a droit même si le gouvernement, un ministère ou un organisme public paie, en totalité ou en partie, les sommes dues, pourvu que le client ne soit ni le gouvernement ni un ministère, ni un tel organisme. 17.

Un député qui, lors de son élection, est placé dans une situation de conflit d’intérêts doit mettre fin à cette situation au plus tard dans les six mois, à moins qu’un autre délai ne soit fixé par le commissaire.

9 18. Un député qui, au cours de son mandat, est placé dans une situation de conflit d’intérêts, en raison de l’application d’une loi, d’un mariage, d’une union civile ou d’une union de fait auquel il est

partie ou de l’acceptation d’une donation, d’un legs ou d’une charge de liquidateur de succession, doit mettre fin à cette situation au plus tard dans les six mois, à moins qu’un autre délai ne soit fixé par le commissaire. 19. Un député placé à son insu ou contre sa volonté dans une situation de conflit d’intérêts doit mettre fin à cette situation au plus tard dans les six mois qui suivent la date où il en a eu connaissance, à moins qu’un autre délai ne soit fixé par le commissaire. 20.

Un député qui, à l’égard d’une question dont l’Assemblée nationale ou une commission dont il est membre est saisie, a un intérêt personnel et financier distinct de celui de l’ensemble des députés ou de la population et dont il a connaissance est tenu de déclarer publiquement et sans délai, ainsi que par écrit au secrétaire général de l’Assemblée et au commissaire, la nature générale de cet intérêt. Le député n’a pas à faire cette déclaration s’il s’abstient de participer aux débats et de voter sur cette question.

CHAPITRE III DONS ET AVANTAGES 21. Un député ne peut solliciter, susciter ou recevoir, pour lui-même ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d’une prise de position sur une question dont l’Assemblée nationale ou une commission peut être saisie. 22. Un député doit refuser ou, sans délai, retourner au donateur ou remettre à l’État tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité ou celle de l’Assemblée nationale. 23.

En outre de ce qui est prévu à l’article 22, un député ne peut accepter un don, une marque d’hospitalité ou un autre avantage que si celui-ci est conforme aux règles de la bienséance, de la courtoisie, du protocole ou de l’hospitalité et que s’il demeure d’une valeur raisonnable dans les circonstances. 24.

Un député qui reçoit directement ou indirectement un don, une marque d’hospitalité ou un autre avantage visé à l’article 23 et qui choisit de ne pas le retourner au donateur ou de le remettre à l’État doit, dans les 30 jours, faire une déclaration au commissaire à l’éthique et à la déontologie à ce sujet, laquelle doit contenir une description adéquate du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu et préciser le nom du donateur et les circonstances de sa réception. Le commissaire tient un registre public de ces déclarations.

10 25. Les articles 23 et 24 ne s’appliquent pas aux dons, marques d’hospitalité ou autres avantages de nature purement privée reçus par un député ou reçus à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. 26. Pour l’application des articles 22 et 23, il doit être tenu compte, le cas échéant, de la répétition de dons, de marques d’hospitalité et d’autres avantages reçus d’une même source. 27. La remise à l’État se fait par la remise du bien au secrétaire général de l’Assemblée nationale qui en dispose de la manière appropriée.

CHAPITRE IV UTILISATION DE BIENS DE L’ÉTAT 28. Il est interdit au député d’utiliser directement ou indirectement les biens de l’État, y compris les biens loués par l’État, ou d’en permettre l’usage à des fins autres que les activités liées à l’exercice de sa charge.

CHAPITRE V DÉCLARATION D’INTÉRÊTS 29. Dans les 60 jours qui suivent la publication de son élection à la Gazette officielle du Québec et, par la suite, tous les ans et au plus tard à la date fixée par le commissaire à l’éthique et à la déontologie, le député dépose auprès de celui-ci une déclaration complète de ses intérêts personnels et des intérêts personnels des membres de sa famille immédiate. L’information concernant les intérêts personnels des membres de la famille immédiate est fournie au meilleur de la connaissance du député. La déclaration est conservée au bureau du commissaire. 30.

La déclaration comporte les renseignements suivants : 1° les éléments d’actif et de passif du député et des membres de sa famille immédiate, ainsi que la valeur de ces éléments, notamment :

a) les immeubles ou meubles dont ils sont propriétaires, en tout ou en partie, au Québec ou ailleurs, sauf ceux détenus à des fins personnelles ; toutefois, tout immeuble faisant l’objet d’un avis d’expropriation de la part du gouvernement, d’un ministère ou d’un organisme public doit être ajouté à cette déclaration sans délai, s’il n’y est pas déjà ;

b) les nom, occupation et adresse de tout créancier individuel, autre que les institutions financières, envers qui ils ont une dette personnelle excédant 3 000 $ et qui résulte d’un emprunt d’argent non garanti, en indiquant le montant du solde dû s’il excède 20 000 $ ;

11 2° tout revenu que le député ou un membre de sa famille immédiate a gagné au cours des 12 mois précédents ou est en droit de recevoir au cours des 12 prochains mois, ainsi que la source de ce revenu ; 3° tout avantage que le député ou un membre de sa famille immédiate a reçu au cours des 12 mois précédents ou est en droit de recevoir au cours des 12 prochains mois dans le cadre d’un marché conclu avec le gouvernement, un ministère ou un organisme public, ainsi que la description de l’objet, de la valeur et de la nature du marché ; 4° le nom de toute entreprise dans laquelle le député ou un membre de sa famille immédiate détient des intérêts sous forme d’actions, de parts ou de créances et qui est susceptible d’être

partie à un marché avec le gouvernement, un ministère ou un organisme public ; 5° si elle fait mention d’une entreprise dont les titres ne sont pas négociés à une bourse, les renseignements que le député peut raisonnablement obtenir sur :

a) les activités et les sources de revenu de cette entreprise ;

b) le nom et l’adresse des personnes qui détiennent des intérêts dans cette entreprise ;

c) le nom des personnes morales affiliées à cette entreprise, le cas échéant ; 6° le nom de toute personne morale au sein de laquelle le député ou un membre de sa famille immédiate occupe un poste d’administrateur ou de dirigeant ainsi que le nom de toute société de personnes dont le député ou un membre de sa famille immédiate est un associé, y compris un commandité et un commanditaire ; 7° tout intérêt non financier que le député ou un membre de sa famille immédiate peut avoir dans une entreprise, un organisme, une personne morale, une société, une association ou un groupe de pression qui fait des représentations auprès du gouvernement, d’un ministère ou d’un organisme public ; 8° tout autre renseignement que le commissaire peut exiger. 31.

Le député signale par écrit au commissaire tout changement important apporté aux renseignements contenus dans la déclaration dans les 30 jours suivant le changement. 32. Après avoir examiné la déclaration visée à l’article 29, le commissaire peut exiger de rencontrer le député et des membres de sa famille immédiate en vue de vérifier la conformité de la déclaration et de discuter des obligations du député aux termes du présent code.

12 33. Un

sommaire des intérêts personnels du député est établi par le commissaire après en avoir informé le député. Il est rendu accessible au public. Le

sommaire comporte les renseignements suivants : 1° une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif à l’exception :

a) des éléments d’actif ou de passif d’une valeur inférieure à 10 000 $ ;

b) d’une source de revenu si le total des revenus provenant de cette source est de moins de 10 000 $ durant les 12 mois qui précèdent la date considérée ;

c) des sommes d’argent placées dans une institution financière ;

d) des titres émis par le gouvernement ou un organisme public à des conditions identiques pour tous ;

e) d’un régime enregistré d’épargne-retraite qui n’est pas autogéré ou d’un placement dans un régime enregistré d’épargne-retraite autogéré qui ne serait pas déclaré s’il était détenu hors du régime ;

f) d’un intérêt dans un régime de retraite, un régime de prestations aux employés, une rente ou une police d’assurance-vie ;

g) d’un placement dans un fonds mutuel de placement à capital variable ;

h) d’un certificat de placement garanti ou d’un instrument financier analogue ;

i) de tout autre élément d’actif ou de passif et de toute autre source de revenu qui, de l’avis du commissaire, ne doivent pas être divulgués ; 2° tout marché qui est conclu avec le gouvernement, un ministère ou un organisme public et qui est mentionné dans la déclaration ainsi que l’objet et la nature du marché ; 3° l’identification de toute entreprise faisant l’objet d’une fiducie ou d’un mandat sans droit de regard en application de l’article 13, le nom du fiduciaire ou du mandataire, l’adresse de ce dernier et la date de l’acte de fiducie ou du mandat ; 4° les noms des entreprises, organismes, personnes morales, sociétés, associations et groupes de pression mentionnés dans la déclaration ; 5° tout autre renseignement que le commissaire juge utile de rendre public.

CHAPITRE VI ACTES DÉROGATOIRES 34. Constitue un acte dérogatoire au présent code le fait pour un député : 1° de refuser ou d’omettre de répondre à une demande formelle du commissaire à l’éthique et à la déontologie ; 2° de refuser ou d’omettre de fournir au commissaire un renseignement ou un document que celui-ci exige ; 3° de tromper ou de tenter de tromper le commissaire dans l’exercice de ses fonctions ; 4° d’entraver ou de tenter d’entraver, de quelque façon que ce soit, le commissaire dans l’exercice de ses fonctions ; 5° de présenter au commissaire une plainte frivole ou vexatoire ou faite de mauvaise foi ou sans motif sérieux contre un autre député.

TITRE III RÈGLES DÉONTOLOGIQUES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF

CHAPITRE I INTERPRÉTATION 35. Pour l’application du présent titre, un député qui n’est pas membre du Conseil exécutif, mais qui est autorisé à siéger au Conseil des ministres, est assimilé à un membre du Conseil exécutif. 36. Pour l’application du présent titre, on entend par : 1° « entité de l’État » : les personnes, organismes, entreprises et établissements suivants :

a) tout organisme public, tout organisme du gouvernement ainsi que toute entreprise du gouvernement, au sens de la

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01) ;

b) l’Université du Québec, ses universités constituantes, ses instituts de recherche et ses écoles supérieures au sens de la

Loi sur l’Université du Québec (L.R.Q.,

chapitre U-1) ;

c) tout établissement d’enseignement de niveau universitaire visé aux paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (L.R.Q.,

chapitre E-14.1) et qui n’est pas visé au paragraphe 2° ;

d) tout collège d’enseignement général et professionnel institué en vertu de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (L.R.Q.,

chapitre C-29) ;

e) toute commission scolaire visée par la

Loi sur l’instruction publique (L.R.Q.,

chapitre I-13.1) ou par la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14), ainsi que le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal ;

f) tout établissement privé agréé aux fins de subventions en vertu de la

Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q.,

chapitre E-9.1) ;

g) tout autre établissement d’enseignement dont plus de la moitié des dépenses sont prévues aux crédits qui apparaissent dans le budget de dépenses déposé à l’Assemblée nationale sous un

titre autre qu’un crédit de transfert ;

h) tout établissement public ou privé conventionné visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ;

i) le conseil régional institué par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) ;

j) toute municipalité ainsi que tout organisme visé aux articles 18 ou 19 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3) ;

k) toute conférence régionale des élus instituée en vertu de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales et des Régions (L.R.Q.,

chapitre M-22.1) et tout centre local de développement constitué en vertu de la

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (L.R.Q.,

chapitre M-30.01) ;

l) tout organisme visé au paragraphe 4° de l’article 4 de la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q.,

chapitre T-11.011) ; 2° « société publique » : une société dont les actions sont transigées à une bourse ou pour lesquelles il existe un marché établi ainsi que toute société dont les actions sont détenues par plus de 25 actionnaires et dont la gestion est tout à fait étrangère au membre du Conseil exécutif.

CHAPITRE II FONCTIONS INCOMPATIBLES 37. Est incompatible avec la charge de membre du Conseil exécutif la fonction d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale à caractère professionnel, commercial, industriel ou financier. 38. Un membre du Conseil exécutif ne peut exercer une activité de nature professionnelle, commerciale, industrielle ou financière que dans la mesure où le commissaire le lui permet. 39. Le cas échéant, un membre du Conseil exécutif doit, dans les plus brefs délais suivant sa nomination, remettre sa démission à

titre d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale visée à l’article 37 et cesser toute activité non permise visée à l’article 38. Entre-temps, il ne peut participer aux séances du Conseil exécutif, d’un comité ministériel du Conseil exécutif ou du Conseil du trésor.

CHAPITRE III CONFLITS D’INTÉRÊTS 40. Un membre du Conseil exécutif doit, dans les 60 jours de sa nomination ou du fait lui conférant un tel intérêt, soit se départir de ses intérêts dans des sociétés publiques, soit les transporter dans une fiducie sans droit de regard dont le fiduciaire est indépendant ou encore les confier à un mandataire indépendant en vertu d’un mandat sans droit de regard. Il doit en outre, à l’égard de ces intérêts, se conformer à toute autre mesure ou condition requise par le commissaire à l’éthique et à la déontologie, le cas échéant. Toutefois, le présent

article ne s’applique pas aux intérêts visés aux paragraphes e à h du paragraphe 1° de l’article 33, n’interdit pas une participation au régime d’épargne actions (REA), au Fonds de solidarité FTQ ou à Fondaction et ne s’applique pas à un intérêt qui, de l’avis du commissaire, devrait être exclu de l’application du présent article. 41.

Un membre du Conseil exécutif qui a, directement ou indirectement, des intérêts dans une entreprise autre qu’une société publique doit, dans les 60 jours de sa nomination ou du fait lui conférant un tel intérêt, faire en sorte, sous réserve de l’exception prévue au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 13, que l’entreprise s’abstienne de faire, directement ou indirectement, quelque marché avec le gouvernement, un ministère ou un organisme public.

Toutefois, le commissaire peut, après en avoir informé le secrétaire général du Conseil exécutif, autoriser qu’une entreprise dans laquelle le membre du Conseil exécutif a des intérêts participe à un marché avec le gouvernement, un ministère ou un organisme public, aux conditions qu’il fixe et s’il estime qu’il n’y a pas alors de risque que le membre du Conseil exécutif manque à ses obligations aux termes du présent code.

16 Les conditions fixées par le commissaire doivent prévoir que : 1° le membre s’engage à ne jamais discuter avec ses collègues ou avec tout autre intéressé, même en privé, de dossiers qui peuvent être liés de près ou de loin avec les marchés faits ou qui pourraient être faits avec le gouvernement, un ministère ou un organisme public, directement ou indirectement, par l’entreprise dans laquelle il a des intérêts, à ne pas exercer ou tenter d’exercer directement ou indirectement quelque influence à l’égard de tels dossiers et à se retirer de toute séance du Conseil exécutif, d’un comité ministériel du Conseil exécutif ou du Conseil du trésor pour la durée des délibérations relatives à de tels dossiers ; 2° le membre

annexe à sa déclaration un document signé, identifiant chacune des entreprises dans lesquelles il a, directement ou indirectement, des intérêts, avec mention de ceux-ci ; 3° le membre avise le sous-ministre du ministère et les dirigeants des organismes publics dont la responsabilité lui a été confiée qu’aucun marché ne peut être fait avec ce ministère ou avec cet organisme public par l’entreprise mentionnée en

annexe à sa déclaration ; 4° le membre doit transporter les intérêts qu’il détient dans une fiducie sans droit de regard dont le fiduciaire est indépendant ou encore les confier à un mandataire indépendant suivant un mandat sans droit de regard. Ces conditions peuvent également comporter tout autre élément que peut, en tout temps, exiger le commissaire, par exemple que le membre se départisse, dans le délai et la proportion que fixe le commissaire, des intérêts qu’il détient.

En outre, le commissaire peut, en tout temps, restreindre le type de marchés qu’il a autorisés ou demander qu’il soit mis fin à de tels marchés. Il peut aussi, même s’il n’est pas satisfait aux conditions prévues au troisième alinéa, autoriser exceptionnellement un marché particulier, à condition qu’il s’agisse d’un cas où l’intérêt public l’exige. Sauf le paragraphe 4° du troisième alinéa, le présent

article s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à la famille immédiate du membre du Conseil exécutif. Avis d’une autorisation donnée en vertu du présent

article ou de toute modification à celle-ci doit être rendu public sans délai par le commissaire. Cet avis indique notamment les motifs sur lesquels elle se fonde, le nom de l’entreprise, celui du membre du Conseil exécutif et, le cas échéant, du membre de sa famille immédiate concerné, la nature du marché et les conditions fixées par le commissaire.

17 42. Il est interdit à un membre du Conseil exécutif d’acquérir, pour fins de spéculation, un terrain ou des intérêts dans une propriété foncière au Québec ou encore dans une société de mise en valeur immobilière faisant des affaires au Québec. 43. Dès qu’il prend connaissance d’une situation visée aux articles 17, 18 et 19, un membre du Conseil exécutif doit en aviser le commissaire et le secrétaire général du Conseil exécutif.

Il doit en outre s’engager par écrit, tant que la situation n’est pas régularisée, à ne pas discuter avec ses collègues, même en privé, de dossiers qui peuvent être liés de près ou de loin avec l’intérêt en cause, à ne pas exercer ou tenter d’exercer directement ou indirectement quelque influence à l’égard de tels dossiers et à se retirer de toute séance du Conseil exécutif, d’un comité ministériel du Conseil exécutif ou du Conseil du trésor pour la durée des délibérations relatives à de tels dossiers.

Il doit également demander expressément au sous-ministre du ministère et aux dirigeants des organismes publics dont la responsabilité lui a été confiée de ne jamais porter à son attention des informations relatives à de tels dossiers, de traiter eux-mêmes de telles informations et de prendre eux- mêmes toute décision relativement à de tels dossiers. En outre, le délai de six mois prévu aux articles 17, 18 et 19 est réduit à 60 jours, à moins que le commissaire ne fixe un autre délai, auquel cas il en informe le secrétaire général du Conseil exécutif.

CHAPITRE IV DÉCLARATION D’INTÉRÊTS 44. Un membre du Conseil exécutif doit, en outre, dans la déclaration visée à l’article 30, donner les détails exigés par le commissaire à l’éthique et à la déontologie concernant toute fiducie ou tout mandat sans droit de regard établi en conformité avec l’article 40 ou l’article 41, dont, notamment, le nom du fiduciaire ou du mandataire. 45. Lorsqu’il vise un membre du Conseil exécutif, le

sommaire visé à l’article 33 doit, en outre, comporter les éléments suivants : 1° l’identification de toute entreprise faisant l’objet d’une fiducie ou d’un mandat sans droit de regard en application de l’article 40 ou de l’article 41, le nom du fiduciaire ou du mandataire, l’adresse de ce dernier et la date de l’acte de fiducie ou du mandat ; 2° l’identification des sociétés publiques dans lesquelles un membre de la famille immédiate du membre du Conseil exécutif a des intérêts, à moins que ceux-ci n’aient été transférés dans une fiducie sans droit de regard ou ne fassent l’objet d’un mandat sans droit de regard ;

18 3° l’identification de toute entreprise, autre qu’une société publique, dans laquelle un membre de la famille immédiate du membre du Conseil exécutif a des intérêts directs ou indirects et qui serait, si ce n’était des prescriptions du présent code, susceptible de faire des marchés avec le gouvernement, un ministère ou un organisme public ; 4° une mention des immeubles d’une valeur de 10 000 $ ou plus, sauf ceux détenus à des fins personnelles, dont un membre de la famille immédiate du membre du Conseil exécutif est propriétaire en tout ou en

partie ; 5° une mention de tout immeuble faisant

partie de l’actif d’un membre de la famille immédiate du membre du Conseil exécutif et qui fait l’objet d’un avis d’expropriation de la part du gouvernement, d’un ministère ou d’un organisme public ; 6° les nom, occupation et adresse de tout créancier individuel autre que les institutions financières, envers qui le membre du Conseil exécutif ou un membre de sa famille immédiate a une dette personnelle excédant 3 000 $ et qui résulte d’un emprunt d’argent non garanti, en indiquant le montant du solde dû s’il excède 20 000 $ ; 7° les renseignements relatifs à une succession ou à une fiducie dont un membre de la famille immédiate du membre du Conseil exécutif est bénéficiaire pour une valeur de 10 000 $ et plus ; 8° tout autre renseignement que le commissaire juge utile de rendre public.

CHAPITRE V APRÈS-MANDAT 46. Un membre du Conseil exécutif qui a cessé d’exercer ses fonctions à ce

titre doit se comporter de façon à ne pas tirer d’avantages indus de ses fonctions antérieures. 47. Un membre du Conseil exécutif qui a cessé d’exercer ses fonctions à ce

titre ne doit pas divulguer une information confidentielle dont il a pris connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Il ne doit pas non plus donner à quiconque des conseils fondés sur de l’information non disponible au public, dont il a pris connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et qui concerne l’État ou un tiers avec lequel il avait des rapports officiels, directs et importants au cours de l’année qui a précédé la cessation de ses fonctions. 48.

Un membre du Conseil exécutif qui a agi relativement à une procédure, une négociation ou une autre opération particulière ne peut, après qu’il ait cessé d’exercer ses fonctions à ce titre, agir au nom ou pour le compte d’autrui à l’égard de la même procédure, négociation ou autre opération.

19 49. Un membre du Conseil exécutif ne peut, dans les deux ans qui suivent la cessation de ses fonctions à ce

titre : 1° accepter une nomination au conseil d’administration ou comme membre d’un organisme, d’une entreprise ou d’une autre entité qui n’est pas une entité de l’État et avec lequel il a eu des rapports officiels, directs et importants au cours de l’année qui a précédé la cessation de ses fonctions ou accepter d’occuper une fonction, un emploi ou un poste au sein d’un tel organisme ou d’une telle entreprise ou entité ; 2° intervenir pour le compte d’autrui auprès d’un ministère qu’il a dirigé au cours de l’année qui a précédé la cessation de ses fonctions ou auprès d’un ministère ou d’une autre entité de l’État avec laquelle il a eu des rapports officiels, directs et importants au cours de cette période. 50.

Sur demande d’un membre du Conseil exécutif qui a cessé d’exercer ses fonctions à ce titre, le commissaire à l’éthique et à la déontologie peut, aux conditions qu’il fixe et dans le respect des objectifs poursuivis par l’article 49, lever une interdiction visée au paragraphe 1° du premier alinéa de cet

article ou raccourcir le délai de deux ans qui y est applicable en tenant compte notamment des facteurs suivants : 1° la durée durant laquelle cette personne a été membre du Conseil exécutif, les circonstances de son départ et ses perspectives d’emploi ; 2° le niveau d’autorité ou l’influence effective de cette personne dans les rapports qu’elle a eus dans le cadre de ses fonctions avec l’entité où elle accepterait une nomination, une fonction, un emploi ou un poste ; 3° les liens que cette personne a pu établir dans le cadre de ses fonctions avec cette entité et les avantages que celle-ci pourrait tirer de ces liens ; 4° l’importance des renseignements obtenus par cette personne dans le cadre de ses fonctions en lien avec les activités de cette entité ; 5° la nature des fonctions qui seront confiées à cette personne ainsi que les conditions que cette personne s’engage à respecter dans le cadre de ses activités au sein de cette entité.

Avis d’une telle décision, indiquant notamment les motifs sur lesquels elle se fonde, le nom du membre du Conseil exécutif, celui de l’entité en cause, la nature de la nomination, de la fonction, du poste ou de l’emploi qui sera occupé et les conditions fixées par le commissaire, doit être rendu public sans délai par le commissaire. 51. Un membre du Conseil exécutif qui est encore en fonction doit, s’il constate qu’une autre personne visée par le présent

chapitre contrevient, relativement à une procédure, une négociation ou une autre opération

20 particulière, à une disposition de l’article 48 ou du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 49, s’abstenir de traiter avec cette personne dans le cadre de cette procédure, négociation ou autre opération. Il doit aussi s’assurer qu’il en sera de même de la part du personnel de son cabinet ainsi que du ministère ou de toute autre entité de l’État dont il a la responsabilité et qui est visé par la procédure, négociation ou autre opération.

TITRE IV MÉCANISMES D’APPLICATION ET DE CONTRÔLE

CHAPITRE I COMMISSAIRE À L’ÉTHIQUE ET À LA DÉONTOLOGIE

SECTION I NOMINATION, FONCTIONS ET ORGANISATION 52. Sur proposition du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, l’Assemblée nationale nomme un commissaire à l’éthique et à la déontologie chargé de l’application du présent code. 53. De la même manière, l’Assemblée détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du commissaire. 54. Le commissaire exerce ses fonctions à temps plein et de façon exclusive, dans un souci d’information, de prévention, de confidentialité, d’objectivité et d’impartialité.

Le commissaire exerce également toute autre fonction qui lui est confiée par la loi. 55. Le mandat du commissaire est d’une durée fixe qui ne peut excéder cinq ans. À l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé. Le commissaire peut en tout temps démissionner en donnant un avis écrit au président de l’Assemblée nationale. Il ne peut être destitué que par une résolution de l’Assemblée approuvée par les deux tiers de ses membres. 56. Le commissaire doit, avant de commencer à exercer ses fonctions, prêter le serment prévu en

annexe devant le président de l’Assemblée nationale. 57. Le commissaire ne peut : 1° être parent ou allié d’un membre de l’Assemblée nationale ou d’une personne visée au deuxième alinéa de l’article 2 jusqu’au troisième degré inclusivement ;

21 2° être membre d’un parti politique fédéral, provincial ou municipal ou d’une équipe

partie à une élection scolaire. Une clause d’indemnité doit être incluse dans les conditions de travail du commissaire afin de couvrir le cas où celui-ci ne peut demeurer en fonction pour le motif prévu au paragraphe 1° du premier alinéa alors que son mandat n’est pas expiré. 58. Le commissaire doit éviter de se placer dans une situation où il y a un conflit direct ou indirect entre son intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions. 59. Le Bureau de l’Assemblée nationale peut, par règlement, établir des règles applicables au commissaire concernant les conflits d’intérêts. 60.

Le commissaire établit, sous réserve des crédits accordés par le Bureau de l’Assemblée nationale, les effectifs maxima dont il a besoin pour l’exercice de ses fonctions et détermine leur répartition ainsi que le niveau de leur emploi. Les membres du personnel du commissaire sont nommés conformément à la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1).

SECTION II DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET ADMINISTRATIVES 61. Le commissaire à l’éthique et à la déontologie prépare chaque année ses prévisions budgétaires et les soumet avant le 1 er avril au Bureau de l’Assemblée nationale qui les approuve avec ou sans modification. À la demande du commissaire, le Bureau de l’Assemblée nationale peut déterminer les services en matière de gestion des ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles que l’Assemblée lui fournit sans frais. 62.

Lorsqu’en cours d’exercice financier le commissaire prévoit devoir excéder les prévisions budgétaires approuvées par le Bureau de l’Assemblée nationale, il prépare des prévisions budgétaires supplémentaires et les remet au Bureau de l’Assemblée nationale qui les approuve avec ou sans modification. 63. Le

chapitre III, le

chapitre IV, à l’exception de l’article 44, du deuxième et du quatrième alinéa de l’article 45, des articles 46 et 53 et du troisième alinéa de l’article 57, le

chapitre VI et l’article 73 de la

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) s’appliquent au commissaire. Toutefois, le Bureau de l’Assemblée nationale peut, par règlement, déroger à cette loi en indiquant précisément les dispositions auxquelles il est dérogé et les dispositions qui s’appliquent en leur lieu et place.

22 64. Les dispositions de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) applicables aux organismes budgétaires s’appliquent à la gestion des ressources financières du commissaire, à l’exception de celles des articles 30 et 31. 65. Le commissaire peut, par règlement, déterminer les conditions des contrats qu’il peut conclure. Ce règlement entre en vigueur à la date de son approbation par le Bureau de l’Assemblée nationale. Il est publié à la Gazette officielle du Québec . 66.

Le commissaire doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, transmettre au président de l’Assemblée nationale un rapport de ses activités ainsi que ses états financiers pour l’exercice financier précédent. Le rapport du vérificateur général, portant sur la seule vérification financière du commissaire, doit accompagner ce rapport et ces états financiers. Le président de l’Assemblée nationale dépose ces rapports et ces états financiers dans les 15 jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. [[67.

Les sommes requises pour l’application du présent code et pour l’exercice de toute autre fonction confiée par la loi au commissaire sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]]

SECTION III DISPOSITIONS DIVERSES 68. Le commissaire à l’éthique et à la déontologie conserve les documents relatifs à un membre de l’Assemblée nationale pendant les 12 mois suivant la cessation des fonctions parlementaires de celui-ci ou pendant les 36 mois suivant la cessation de ses fonctions à

titre de membre du Conseil exécutif, selon la plus éloignée de ces éventualités. Ces documents sont ensuite détruits, sauf si une enquête est en cours ou a été suspendue aux termes du présent code ou qu’une accusation a été portée contre le député en vertu d’une loi et que les documents peuvent être pertinents. 69. Le commissaire et ses employés ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. 70.

Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la publication d’un rapport du commissaire ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé d’un tel rapport. 71. Le commissaire et les personnes qu’il a autorisées à enquêter ne peuvent être contraints de faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans l’exercice de leurs fonctions ou de produire un document contenant un tel renseignement.

23 72. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours en vertu de l’article 33 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) ou recours extraordinaire au sens de ce code ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre le commissaire ou les personnes qu’il a autorisées à enquêter. Tout juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler

sommairement toute décision rendue, ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre du premier alinéa.

CHAPITRE II AVIS DU COMMISSAIRE 73. Sur demande écrite d’un député, le commissaire à l’éthique et à la déontologie lui donne un avis écrit et motivé, assorti des recommandations qu’il juge indiquées, sur toute question concernant les obligations du député aux termes du présent code. Cet avis est donné dans les 30 jours qui suivent la demande du député à moins que celui-ci et le commissaire ne conviennent d’un autre délai.

L’avis du commissaire est confidentiel et ne peut être rendu public que par le député ou avec son consentement écrit, sous réserve du pouvoir du commissaire de procéder à une enquête et de faire rapport sur les faits allégués ou découverts à l’occasion de la demande d’avis. 74. Le commissaire est lié par son avis dans toute nouvelle demande portant sur l’objet de celui-ci, pourvu que les faits pertinents dont le député avait connaissance aient été présentés de façon exacte et complète. 75.

Un député ne commet pas un manquement au présent code pour un acte ou une omission s’il a antérieurement fait une demande d’avis au commissaire et si cet avis conclut que cet acte ou cette omission n’enfreint pas le présent code, pourvu que les faits allégués au soutien de sa demande aient été présentés de façon exacte et complète. 76.

Sur demande écrite du premier ministre, le commissaire lui donne un avis écrit et motivé, assorti des recommandations qu’il juge indiquées, sur toute question concernant les obligations, aux termes du présent code, d’un membre du Conseil exécutif ou d’une personne qui l’a été, pourvu que, dans ce dernier cas, elle soit de la même formation politique que le premier ministre. L’article 73 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à cet avis. 77.

Le commissaire peut publier des lignes directrices pour guider les députés dans l’application du présent code, à condition de ne pas révéler de renseignements personnels.

24 78. Le commissaire organise des activités afin de renseigner les députés et le public sur son rôle et sur l’application du présent code.

CHAPITRE III ENQUÊTES ET RAPPORT 79. Le député qui a des motifs raisonnables de croire qu’un autre député a commis un manquement aux dispositions des chapitres I à V du

titre II ou à celles du

titre III du présent code peut demander au commissaire à l’éthique et à la déontologie de faire une enquête. La demande d’enquête est présentée par écrit et énonce les motifs pour lesquels il est raisonnable de croire que le présent code n’a pas été respecté. Le commissaire transmet une copie de cette demande au député qui en fait l’objet. Dans le cas où la demande d’enquête concerne un membre du Conseil exécutif, une copie de la demande est transmise au premier ministre. 80. Le commissaire peut, de sa propre initiative et après avoir donné par écrit au député un préavis raisonnable, faire une enquête pour déterminer si celui-ci a commis un manquement aux dispositions du

titre II ou du

titre III du présent code, notamment un acte dérogatoire prévu à l’article 34. Dans le cas où l’enquête concerne un membre du Conseil exécutif, un préavis est également donné au premier ministre. 81. Lorsqu’il le juge nécessaire, le commissaire peut autoriser spécialement toute personne à faire une enquête. Le commissaire et toute personne qu’il autorise spécialement à enquêter sont, pour les fins de l’enquête, investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q.,

chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. 82. Le commissaire peut conclure des ententes avec d’autres personnes, notamment avec le vérificateur général ou le commissaire au lobbyisme, afin de tenir des enquêtes conjointes, en application des dispositions du présent code et des dispositions législatives qu’ils appliquent. 83.

Si, après vérification, le commissaire est d’avis qu’une demande d’enquête est frivole ou vexatoire, qu’elle n’a pas été présentée de bonne foi ou qu’aucun motif suffisant ne justifie la tenue d’une enquête, le commissaire rejette la demande et en informe le député qui l’a présentée, le député qui a fait l’objet de cette demande ainsi que, dans le cas où la demande d’enquête concerne un membre du Conseil exécutif, le premier ministre. Il en est de même si le commissaire estime qu’il n’est pas d’intérêt public de poursuivre une enquête.

25 84. Le commissaire enquête à huis clos et avec toute la diligence voulue, en donnant au député qui fait l’objet de l’enquête l’occasion de lui fournir ses observations et, s’il le demande, d’être entendu à ce sujet. Le commissaire ne peut commenter publiquement une vérification ou une enquête, mais il peut confirmer qu’une demande a été reçue à cet effet ou encore qu’une vérification ou une enquête a commencé ou a pris fin. 85.

Le commissaire suspend l’enquête sans délai : 1° s’il a des motifs raisonnables de croire que le député a commis une infraction à une loi, auquel cas il en avise le procureur général ; 2° s’il constate que les actes ou omissions visés par l’enquête font l’objet soit d’une autre enquête visant à établir s’ils constituent une infraction à une loi, soit d’une accusation. Le commissaire ne peut poursuivre son enquête qu’à l’issue de l’autre enquête ou que s’il a été statué en dernier ressort sur l’accusation. 86.

Une fois son enquête terminée, le commissaire remet sans délai un rapport d’enquête énonçant les motifs à l’appui de ses conclusions et recommandations au président de l’Assemblée nationale. Dans le cas où l’enquête concerne un membre du Conseil exécutif, le rapport d’enquête est également transmis au premier ministre. Le président de l’Assemblée nationale dépose le rapport devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. 87. Si le commissaire conclut que le présent code n’a pas été enfreint, il l’indique dans son rapport. 88.

Si le commissaire conclut que le député a commis un manquement au présent code, mais qu’il a pris toutes les précautions raisonnables pour s’y conformer, ou que le manquement est sans gravité, est survenu par inadvertance ou est imputable à une erreur de jugement commise de bonne foi, le commissaire l’indique dans son rapport. Il peut recommander l’application d’une ou de plusieurs des sanctions prévues à l’article 90 ou qu’aucune sanction ne soit imposée. 89.

Si le commissaire conclut que le député a occupé une fonction incompatible avec sa charge de député ou de membre du Conseil exécutif et qu’aucune des circonstances énoncées à l’article 88 ne s’applique, le commissaire l’indique dans son rapport et recommande, selon le cas, la perte du siège du député ou la perte de son statut de membre du Conseil exécutif ainsi que le remboursement des indemnités, allocations ou autres sommes qu’il a reçues comme député ou comme membre du Conseil exécutif pendant qu’a duré la situation d’incompatibilité.

26 Le commissaire peut également recommander l’imposition d’une amende maximale de 1000 $ pour chaque jour où le député a siégé alors qu’il était en situation d’incompatibilité à

titre de député ou a été membre du Conseil exécutif alors qu’il était en situation d’incompatibilité à ce titre. 90.

Sauf dans les cas prévus à l’article 89, si le commissaire conclut que le député a commis quelque manquement au présent code et qu’aucune des circonstances énoncées à l’article 88 ne s’applique, le commissaire l’indique dans son rapport et peut recommander l’application d’une ou de plusieurs des sanctions suivantes : 1° la réprimande ; 2° l’amende, dont il indique le montant ; 3° la remise au donateur ou à l’État ou le remboursement du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu ; 4° le remboursement des profits illicites ; 5° le remboursement des indemnités, allocations ou autres sommes reçues comme député ou comme membre du Conseil exécutif pour la période qu’a duré le manquement au présent code ; 6° la suspension temporaire du député, sans indemnité ; 7° la perte de son siège de député, auquel cas, si la recommandation est entérinée par l’Assemblée nationale conformément à l’article 94, le député devient inéligible et inhabile à siéger à ce

titre pour une période de cinq ans à compter de la décision de l’Assemblée ou, le cas échéant, de la prise d’effet de l’ordre visé au deuxième alinéa ; 8° la perte de son statut de membre du Conseil exécutif, le cas échéant. Lorsqu’il recommande la perte du siège de député, le commissaire peut ordonner dans son rapport la suspension du député, sans indemnité, jusqu’à ce que l’Assemblée nationale adopte son rapport. Cet ordre prend effet dès la remise du rapport au président et il est exécutoire comme s’il s’agissait d’une décision de l’Assemblée. 91.

Le commissaire peut formuler dans son rapport des lignes directrices concernant l’interprétation générale du présent code et des recommandations quant à sa modification.

CHAPITRE IV DÉCISION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 92. Dans les cinq jours de séance suivant le dépôt à l’Assemblée nationale du rapport du commissaire à l’éthique et à la déontologie, le député qui fait l’objet du rapport a le droit, s’il est alors membre de l’Assemblée nationale, de répondre au cours de la période des affaires courantes réservée aux interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel en faisant une déclaration à l’Assemblée d’une durée maximale de 20 minutes.

En outre, si la personne qui fait l’objet du rapport n’est pas membre de l’Assemblée nationale, elle peut demander à être entendue par l’Assemblée nationale en adressant, dans le délai prévu au premier alinéa, un avis écrit au président de l’Assemblée qui convoque sans délai la commission compétente pour entendre sans débat sa déclaration d’une durée maximale de 20 minutes. Le rapport de la commission est ensuite déposé à l’Assemblée nationale. 93.

À la séance suivant la réponse ou le dépôt du rapport prévus à l’article 92 ou, à défaut, à l’expiration du délai prévu à cet article, l’Assemblée nationale prend en considération le rapport du commissaire visé à l’article 88, lorsque le commissaire a recommandé l’application d’une sanction, et ceux visés aux articles 89 et 90 au cours d’un débat restreint. Ce débat est prioritaire et aucun amendement au rapport n’est recevable. 94. Une sanction prévue au rapport du commissaire s’applique dès que l’Assemblée nationale adopte ce rapport aux deux tiers de ses membres.

Toutefois, c’est au seul premier ministre qu’il revient de décider de l’application de la sanction prévue au paragraphe 8º du premier alinéa de l’article 90. 95. L’Assemblée nationale a pleine compétence pour prendre une décision en vertu du présent

chapitre et pour faire exécuter les sanctions qui y sont prescrites et qui ont été recommandées par le commissaire, à l’exception de celle prévue au paragraphe 8º du premier alinéa de l’article 90. 96. Dans les cas où l’Assemblée nationale ordonne à un député, pour un manquement au présent code, le paiement ou le remboursement d’une somme d’argent ou la remise ou le remboursement d’un avantage, elle peut, à défaut par le député de s’y conformer, faire homologuer sa décision par la Cour supérieure ou la Cour du Québec, selon le montant ou la valeur en cause.

Cette décision est alors exécutoire comme un jugement de ce tribunal en matière civile. 97. Toute somme perçue en vertu du présent code est versée au fonds consolidé du revenu.

TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES, MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES 98. Le versement d’indemnités, d’allocations ou d’autres sommes payées à un membre de l’Assemblée en vertu de la

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1) ou de ses règlements, en vertu de la

Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre C-52.1) ou de ses règlements ou en vertu de la

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18) ou de ses règlements à

titre de membre du Conseil exécutif, de même que la fourniture au président de l’Assemblée d’un local dans sa circonscription électorale pour recevoir ses électeurs et au chef de l’opposition officielle d’un local nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans la région de Montréal ne placent pas un député dans une situation de manquement au présent code.

Malgré l’article 168 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1), cette loi ne s’applique pas au présent code ni à toute autre disposition législative qui confie une fonction au commissaire à l’éthique et à la déontologie. 100. L’article 110.1 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « déontologie », de ce qui suit : « doivent prévoir les sanctions applicables en cas de manquement. Elles sont approuvées par règlement du Bureau de l’Assemblée nationale avec ou sans modification et après consultation du commissaire à l’éthique et à la déontologie nommé en vertu du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). Elles ». 101. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 110.1, des articles suivants : « 110.2. Sur demande écrite d’un membre de la Commission, le commissaire donne un avis écrit et motivé, assorti des recommandations qu’il juge indiquées, sur toute question concernant les obligations de ce membre de la Commission aux termes des règles de déontologie.

L’avis est confidentiel et ne peut être rendu public que par celui qui l’a demandé ou avec son consentement écrit, sous réserve du pouvoir du commissaire de procéder à une enquête et de faire rapport sur les faits allégués ou découverts à l’occasion de la demande d’avis. Les articles 74 et 75 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux avis remis par le commissaire à un membre de la Commission.

29 « 110.3. Le commissaire peut publier des lignes directrices pour guider les membres de la Commission dans l’application des règles de déontologie, à condition de ne pas révéler de renseignements personnels. « 110.4. Sur demande écrite du ministre désigné, d’un membre de la Commission ou de sa propre initiative, le commissaire peut faire une enquête pour déterminer si un membre de la Commission a commis un manquement aux règles de déontologie.

Les articles 80 à 88, 90 et 91 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, sous réserve notamment que les sanctions applicables sont celles prévues aux règles de déontologie approuvées par règlement du Bureau de l’Assemblée nationale. Le rapport d’enquête du commissaire est remis au président de l’Assemblée nationale, au ministre, au président de la Commission et au membre de la Commission visé, le cas échéant.

Le président de l’Assemblée nationale dépose le rapport devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. « 110.5. Le deuxième alinéa de l’article 92 et les articles 93 à 95 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la décision de l’Assemblée nationale sur le rapport du commissaire. ». 102. L’article 17 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1) est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 6° du premier alinéa et après les mots « est déclaré », des mots « ou tenu pour » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de ce qui suit : « aux articles 84, 134 et 136 » par ce qui suit : « à l’article 134 et au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 103. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 28, des articles suivants : « 28.1. Le Bureau de l’Assemblée nationale adopte par règlement, après consultation du commissaire à l’éthique et à la déontologie nommé en vertu du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale, des règles de déontologie applicables au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints, lesquelles prévoient notamment les sanctions qui s’appliquent en cas de manquement. Ce règlement est publié à la Gazette officielle du Québec .

30 « 28.2. Sur demande écrite du secrétaire général ou d’un secrétaire général adjoint, le commissaire donne un avis écrit et motivé, assorti des recommandations qu’il juge indiquées, sur toute question concernant les obligations, respectivement, du secrétaire général ou de ce secrétaire général adjoint aux termes des règles de déontologie. L’avis est confidentiel et ne peut être rendu public que par celui qui l’a demandé ou avec son consentement écrit, sous réserve du pouvoir du commissaire de procéder à une enquête et de faire rapport sur les faits allégués ou découverts à l’occasion de la demande d’avis.

Les articles 74 et 75 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux avis remis par le commissaire au secrétaire général ou à un secrétaire général adjoint. « 28.3. Le commissaire peut publier des lignes directrices pour guider le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints dans l’application des règles de déontologie, à condition de ne pas révéler de renseignements personnels. « 28.4.

À la suite d’une décision du Bureau proposée par le président, sur demande écrite du secrétaire général ou de sa propre initiative, le commissaire peut faire une enquête pour déterminer si le secrétaire général ou un secrétaire général adjoint a commis un manquement aux règles de déontologie. Les articles 80 à 88, 90 et 91 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, sous réserve notamment que les sanctions applicables sont celles prévues aux règles de déontologie adoptées par le Bureau.

Le rapport d’enquête du commissaire est remis au président, au secrétaire général et au secrétaire général adjoint visé, le cas échéant. Le président dépose le rapport devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. « 28.5. Le deuxième alinéa de l’article 92 et les articles 93 à 95 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la décision de l’Assemblée nationale sur le rapport du commissaire. ». 104.

L’article 37 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de ce qui suit : « visés dans l’article 66 ».

31 105. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 37, du suivant : « 37.1. Aux fins de la présente loi, un organisme public est un organisme dont l’Assemblée nationale, le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ou dont le fonds social fait

partie du domaine de l’État. ». 106. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 56, du suivant : « 56.1. Le fait pour un député de porter devant l’Assemblée, sans motif sérieux, une plainte contre un autre député en vertu de l’article 55 ou de l’article 56 constitue une atteinte aux droits de l’Assemblée. ». 107. Les sections II à V du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 57 à 85, sont abrogées. 108.

L’article 85.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « jurisconsulte de l’Assemblée nationale » par les mots « commissaire à l’éthique et à la déontologie nommé en vertu du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale » ; 2° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, dans le cas d’une enquête en application de ce code ou dans le cas d’une poursuite découlant de faits sur lequel le commissaire enquête, cet avis est donné par un membre du Barreau du Québec désigné à cette fin par le président de l’Assemblée. ». 109.

Les articles 85.3 et 85.4 de cette loi sont modifiés par le remplacement du mot « jurisconsulte », partout où il se trouve, par les mots « commissaire à l’éthique et à la déontologie ». 110. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 124.2, du suivant : « 124.3.

Le Bureau de l’Assemblée nationale adopte par règlement, après consultation du commissaire à l’éthique et à la déontologie nommé en vertu du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale, des règles de déontologie applicables aux membres du personnel des cabinets de l’Assemblée nationale et aux membres du personnel de députés visés à l’article 124.1, lesquelles prévoient notamment les sanctions qui s’appliquent en cas de manquement. Ce règlement est publié à la Gazette officielle du Québec . Le cas échéant, les articles 28.2 à 28.5 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

Toutefois, la demande d’enquête visée à l’article 28.4 est formulée par le député auquel est attaché le membre du personnel visé et le rapport du commissaire est remis au président, à ce député et au membre du personnel visé. ».

32 111. Les articles 134 à 136 de cette loi sont remplacés par le suivant : « 134. Le député qui commet un acte ou une omission visés aux articles 55 à 56.1 commet une infraction et est passible d’une ou de plusieurs des sanctions suivantes, selon ce que décide l’Assemblée : 1° la réprimande ; 2° l’amende ; 3° le remboursement des profits illicites ; 4° le remboursement des indemnités, allocations ou autres sommes qu’il a reçues comme député pour la période qu’a duré l’infraction ; 5° la suspension temporaire, sans indemnité ; 6° la perte de son siège. Une sanction s’applique dès que l’Assemblée l’impose. ». 112.

L’article 137 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui suit : « aux articles 134 à 136 » par ce qui suit : « à l’article 134 ». 113. L’article 60 de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,

chapitre C-12) est remplacé par les suivants : « 60. Les membres de la Commission restent en fonction jusqu’à leur remplacement, sauf en cas de démission ou de destitution. Ils ne peuvent être destitués que par une résolution de l’Assemblée nationale approuvée par les deux tiers de ses membres. « 60.1. La Commission adopte pour ses membres des règles de déontologie qui prévoient notamment les sanctions applicables en cas de manquement.

Les règles sont approuvées par règlement du Bureau de l’Assemblée nationale avec ou sans modification et après consultation du commissaire à l’éthique et à la déontologie nommé en vertu du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). Ce règlement est publié à la Gazette officielle du Québec . « 60.2. Sur demande écrite d’un membre de la Commission, le commissaire donne un avis écrit et motivé, assorti des recommandations qu’il juge indiquées, sur toute question concernant les obligations de ce membre de la Commission aux termes des règles de déontologie.

33 L’avis est confidentiel et ne peut être rendu public que par celui qui l’a demandé ou avec son consentement écrit, sous réserve du pouvoir du commissaire de procéder à une enquête et de faire rapport sur les faits allégués ou découverts à l’occasion de la demande d’avis. Les articles 74 et 75 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux avis remis par le commissaire à un membre de la Commission. « 60.3.

Le commissaire peut publier des lignes directrices pour guider les membres de la Commission dans l’application des règles de déontologie, à condition de ne pas révéler de renseignements personnels. « 60.4. Sur demande écrite du ministre, d’un membre de la Commission ou de sa propre initiative, le commissaire peut faire une enquête pour déterminer si un membre de la Commission a commis un manquement aux règles de déontologie.

Les articles 80 à 88, 90 et 91 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, sous réserve notamment que les sanctions applicables sont celles prévues aux règles de déontologie approuvées par règlement du Bureau de l’Assemblée nationale. Le rapport d’enquête du commissaire est remis au président de l’Assemblée nationale, au ministre, au président de la Commission et au membre de la Commission visé, le cas échéant.

Le président de l’Assemblée nationale dépose le rapport devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. « 60.5. Le deuxième alinéa de l’article 92 et les articles 93 à 95 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la décision de l’Assemblée nationale sur le rapport du commissaire. ». 114. La Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) est modifiée par l’insertion, après l’article 484, des articles suivants : « 484.1.

Le directeur général des élections se donne des règles de déontologie qui prévoient notamment des sanctions en cas de manquement. Les règles doivent être approuvées par règlement du Bureau de l’Assemblée nationale avec ou sans modification et après consultation du commissaire à l’éthique et à la déontologie nommé en vertu du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). Ce règlement est publié à la Gazette officielle du Québec .

34 « 484.2. Sur demande écrite du directeur général des élections, le commissaire donne un avis écrit et motivé, assorti des recommandations qu’il juge indiquées, sur toute question concernant les obligations du directeur général des élections aux termes des règles de déontologie. L’avis est confidentiel et ne peut être rendu public que par le directeur général des élections ou avec son consentement écrit, sous réserve du pouvoir du commissaire de procéder à une enquête et de faire rapport sur les faits allégués ou découverts à l’occasion de la demande d’avis.

Les articles 74 et 75 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux avis remis par le commissaire au directeur général des élections. « 484.3. Le commissaire peut publier des lignes directrices pour guider le directeur général des élections dans l’application des règles de déontologie, à condition de ne pas révéler de renseignements personnels. « 484.4.

À la suite d’une décision du Bureau de l’Assemblée nationale proposée par le président de l’Assemblée nationale ou de sa propre initiative, le commissaire peut faire une enquête pour déterminer si le directeur général des élections a commis un manquement aux règles de déontologie. Les articles 80 à 88, 90 et 91 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, sous réserve notamment que les sanctions applicables sont celles prévues aux règles de déontologie approuvées par règlement du Bureau de l’Assemblée nationale.

Le rapport d’enquête du commissaire est remis au président de l’Assemblée nationale et au directeur général des élections. Le président de l’Assemblée nationale dépose le rapport devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. « 484.5. Le deuxième alinéa de l’article 92 et les articles 93 à 95 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la décision de l’Assemblée nationale sur le rapport du commissaire. ». 115.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 531, des articles suivants : « 531.1. La Commission adopte pour ses membres des règles de déontologie qui prévoient notamment les sanctions applicables en cas de manquement. Les règles sont approuvées par règlement du Bureau de l’Assemblée nationale avec ou sans modification et après consultation du

35 commissaire à l’éthique et à la déontologie nommé en vertu du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale. Ce règlement est publié à la Gazette officielle du Québec . « 531.2. Sur demande écrite d’un commissaire, le commissaire à l’éthique et à la déontologie donne un avis écrit et motivé, assorti des recommandations qu’il juge indiquées, sur toute question concernant les obligations de ce commissaire aux termes des règles de déontologie.

L’avis est confidentiel et ne peut être rendu public que par celui qui l’a demandé ou avec son consentement écrit, sous réserve du pouvoir du commissaire à l’éthique et à la déontologie de procéder à une enquête et de faire rapport sur les faits allégués ou découverts à l’occasion de la demande d’avis. Les articles 74 et 75 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux avis remis par le commissaire à l’éthique et à la déontologie à un commissaire. « 531.3.

Le commissaire à l’éthique et à la déontologie peut publier des lignes directrices pour guider les commissaires dans l’application des règles de déontologie, à condition de ne pas révéler de renseignements personnels. « 531.4. À la suite d’une décision du Bureau de l’Assemblée nationale proposée par le président de l’Assemblée nationale, sur demande écrite d’un commissaire ou de sa propre initiative, le commissaire à l’éthique et à la déontologie peut faire une enquête pour déterminer si un commissaire a commis un manquement aux règles de déontologie.

Les articles 80 à 88, 90 et 91 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, sous réserve notamment que les sanctions applicables sont celles prévues aux règles de déontologie approuvées par règlement du Bureau de l’Assemblée nationale. Le rapport d’enquête du commissaire à l’éthique et à la déontologie est remis au président de l’Assemblée nationale, au président de la Commission et au commissaire visé, le cas échéant.

Le président de l’Assemblée nationale dépose le rapport devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. « 531.5. Le deuxième alinéa de l’article 92 et les articles 93 à 95 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la décision de l’Assemblée nationale sur le rapport du commissaire. ».

36 116. La

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18) est modifiée par l’insertion, après l’article 11.6, des articles suivants : « 11.7. Le commissaire à l’éthique et à la déontologie nommé en vertu du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) adopte par règlement, après consultation du premier ministre, des règles de déontologie applicables aux membres du personnel d’un cabinet, lesquelles prévoient notamment les sanctions qui s’appliquent en cas de manquement. Ce règlement est publié à la Gazette officielle du Québec . « 11.8. Sur demande écrite d’un membre du personnel d’un cabinet, le commissaire donne un avis écrit et motivé, assorti des recommandations qu’il juge indiquées, sur toute question concernant ses obligations aux termes des règles de déontologie.

L’avis est confidentiel et ne peut être rendu public que par celui qui l’a demandé ou avec son consentement écrit, sous réserve du pouvoir du commissaire de procéder à une enquête et de faire rapport sur les faits allégués ou découverts à l’occasion de la demande d’avis. Les articles 74 et 75 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux avis remis par le commissaire en vertu du présent article. « 11.9.

Le commissaire peut publier des lignes directrices pour guider les membres du personnel des cabinets dans l’application des règles de déontologie, à condition de ne pas révéler de renseignements personnels. « 11.10. Sur demande écrite du premier ministre, du ministre dont le membre relève ou de sa propre initiative, le commissaire peut faire une enquête pour déterminer si un membre du personnel de cabinet a commis un manquement aux règles de déontologie.

Les articles 80 à 88, 90 et 91 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, sous réserve notamment que les sanctions applicables sont celles prévues aux règles de déontologie adoptées par le commissaire. Le rapport d’enquête du commissaire est remis au membre du personnel visé, au ministre dont il relève ainsi qu’au premier ministre. Le premier ministre dépose le rapport devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. « 11.11.

Si, dans son rapport, le commissaire a recommandé l’application d’une sanction, le premier ministre a pleine compétence pour prendre une décision sur celle-ci, après avoir permis au membre du personnel

37 visé de lui fournir ses observations et, s’il l’a demandé, après l’avoir entendu, ainsi que pour faire exécuter les sanctions qui y sont prescrites et qui ont été recommandées par le commissaire. ». 117. La

section III de cette loi est abrogée. 118. La

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 111, des articles suivants : « 111.1. La Commission adopte pour ses membres des règles de déontologie qui prévoient notamment les sanctions applicables en cas de manquement. Les règles sont approuvées par règlement du Bureau de l’Assemblée nationale avec ou sans modification et après consultation du commissaire à l’éthique et à la déontologie nommé en vertu du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). Ce règlement est publié à la Gazette officielle du Québec . « 111.2. Sur demande écrite d’un membre de la Commission, le commissaire donne un avis écrit et motivé, assorti des recommandations qu’il juge indiquées, sur toute question concernant les obligations de ce membre de la Commission aux termes des règles de déontologie.

L’avis est confidentiel et ne peut être rendu public que par celui qui l’a demandé ou avec son consentement écrit, sous réserve du pouvoir du commissaire de procéder à une enquête et de faire rapport sur les faits allégués ou découverts à l’occasion de la demande d’avis. Les articles 74 et 75 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux avis remis par le commissaire à un membre de la Commission. « 111.3.

Le commissaire peut publier des lignes directrices pour guider les membres de la Commission dans l’application des règles de déontologie, à condition de ne pas révéler de renseignements personnels. « 111.4. Sur demande écrite du président du Conseil du trésor, d’un membre de la Commission ou de sa propre initiative, le commissaire peut faire une enquête pour déterminer si un membre de la Commission a commis un manquement aux règles de déontologie.

Les articles 80 à 88, 90 et 91 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, sous réserve notamment que les sanctions applicables sont celles prévues aux règles de déontologie approuvées par règlement du Bureau de l’Assemblée nationale.

38 Le rapport d’enquête du commissaire est remis au président de l’Assemblée nationale, au président du Conseil du trésor, au président de la Commission et au membre de la Commission visé, le cas échéant. Le président de l’Assemblée nationale dépose le rapport devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. « 111.5.

Le deuxième alinéa de l’article 92 et les articles 93 à 95 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la décision de l’Assemblée nationale sur le rapport du commissaire. ». 119. L’article 121 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Les articles 111 à 111.5, 113, 114 et 117 à 120, de même que les règles de déontologie approuvées par le Bureau de l’Assemblée nationale en vertu de l’article 111.1, s’appliquent aux commissaires suppléants. ». 120. La

Loi sur le Protecteur du citoyen (L.R.Q.,

chapitre P-32) est modifiée par l’insertion, après l’article 7, des articles suivants : « 7.1. Le Protecteur du citoyen se donne, de même que pour les vice- protecteurs, des règles de déontologie qui prévoient notamment des sanctions en cas de manquement. Les règles doivent être approuvées par règlement du Bureau de l’Assemblée nationale avec ou sans modification et après consultation du commissaire à l’éthique et à la déontologie nommé en vertu du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). Ce règlement est publié à la Gazette officielle du Québec . « 7.2. Sur demande écrite du Protecteur du citoyen ou d’un vice- protecteur, le commissaire donne un avis écrit et motivé, assorti des recommandations qu’il juge indiquées, sur toute question concernant les obligations, respectivement, du Protecteur du citoyen ou de ce vice-protecteur aux termes des règles de déontologie.

L’avis est confidentiel et ne peut être rendu public que par celui qui l’a demandé ou avec son consentement écrit, sous réserve du pouvoir du commissaire de procéder à une enquête et de faire rapport sur les faits allégués ou découverts à l’occasion de la demande d’avis. Les articles 74 et 75 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux avis remis par le commissaire au Protecteur du citoyen ou à un vice-protecteur. « 7.3.

Le commissaire peut publier des lignes directrices pour guider le Protecteur du citoyen et les vice-protecteurs dans l’application des règles de déontologie, à condition de ne pas révéler de renseignements personnels.

39 « 7.4. À la suite d’une décision du Bureau de l’Assemblée nationale proposée par le président de l’Assemblée nationale, sur demande écrite du Protecteur du citoyen ou de sa propre initiative, le commissaire peut faire une enquête pour déterminer si le Protecteur du citoyen ou un vice-protecteur a commis un manquement aux règles de déontologie.

Les articles 80 à 88, 90 et 91 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, sous réserve notamment que les sanctions applicables sont celles prévues aux règles de déontologie approuvées par règlement du Bureau de l’Assemblée nationale. Le rapport d’enquête du commissaire est remis au président de l’Assemblée nationale, au Protecteur du citoyen et au vice-protecteur visé, le cas échéant.

Le président de l’Assemblée nationale dépose le rapport devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. « 7.5. Le deuxième alinéa de l’article 92 et les articles 93 à 95 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la décision de l’Assemblée nationale sur le rapport du commissaire. ». 121.

L’article 15 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après les mots « du Directeur général des élections », des mots « et du commissaire à l’éthique et à la déontologie ». 122. La

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q.,

chapitre T-11.011) est modifiée par l’insertion, après l’article 34, des articles suivants : « 34.1. Le commissaire se donne des règles de déontologie qui prévoient notamment des sanctions en cas de manquement. Les règles doivent être approuvées par règlement du Bureau de l’Assemblée nationale avec ou sans modification et après consultation du commissaire à l’éthique et à la déontologie nommé en vertu du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). Ce règlement est publié à la Gazette officielle du Québec . « 34.2. Sur demande écrite du commissaire, le commissaire à l’éthique et à la déontologie donne un avis écrit et motivé, assorti des recommandations qu’il juge indiquées, sur toute question concernant les obligations du commissaire aux termes des règles de déontologie. L’avis est confidentiel et ne peut être rendu public que par le commissaire ou avec son consentement écrit, sous réserve du pouvoir du commissaire à l’éthique et à la déontologie de procéder à une enquête et de faire rapport sur les faits allégués ou découverts à l’occasion de la demande d’avis.

40 Les articles 74 et 75 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux avis remis par le commissaire à l’éthique et à la déontologie au commissaire. « 34.3. Le commissaire à l’éthique et à la déontologie peut publier des lignes directrices pour guider le commissaire dans l’application des règles de déontologie, à condition de ne pas révéler de renseignements personnels. « 34.4.

À la suite d’une décision du Bureau de l’Assemblée nationale proposée par le président de l’Assemblée nationale ou de sa propre initiative, le commissaire à l’éthique et à la déontologie peut faire une enquête pour déterminer si le commissaire a commis un manquement aux règles de déontologie. Les articles 80 à 88, 90 et 91 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, sous réserve notamment que les sanctions applicables sont celles prévues aux règles de déontologie approuvées par règlement du Bureau de l’Assemblée nationale.

Le rapport d’enquête du commissaire à l’éthique et à la déontologie est remis au président de l’Assemblée nationale et au commissaire. Le président de l’Assemblée nationale dépose le rapport devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. « 34.5. Le deuxième alinéa de l’article 92 et les articles 93 à 95 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la décision de l’Assemblée nationale sur le rapport du commissaire. ». 123. L’article 13 de la

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01) est remplacé par les suivants : « 13. Le vérificateur général ne peut être destitué que par une résolution de l’Assemblée nationale approuvée par les deux tiers de ses membres. « 13.1. Le vérificateur général se donne des règles de déontologie qui prévoient notamment des sanctions en cas de manquement. Les règles doivent être approuvées par règlement du Bureau de l’Assemblée nationale avec ou sans modification et après consultation du commissaire à l’éthique et à la déontologie nommé en vertu du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). Ce règlement est publié à la Gazette officielle du Québec . « 13.2. Sur demande écrite du vérificateur général, le commissaire donne un avis écrit et motivé, assorti des recommandations qu’il juge indiquées, sur toute question concernant les obligations du vérificateur général aux termes des règles de déontologie.

41 L’avis est confidentiel et ne peut être rendu public que par le vérificateur général ou avec son consentement écrit, sous réserve du pouvoir du commissaire de procéder à une enquête et de faire rapport sur les faits allégués ou découverts à l’occasion de la demande d’avis. Les articles 74 et 75 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux avis remis par le commissaire au vérificateur général. « 13.3.

Le commissaire peut publier des lignes directrices pour guider le vérificateur général dans l’application des règles de déontologie, à condition de ne pas révéler de renseignements personnels. « 13.4. À la suite d’une décision du Bureau de l’Assemblée nationale proposée par le président de l’Assemblée nationale ou de sa propre initiative, le commissaire peut faire une enquête pour déterminer si le vérificateur général a commis un manquement aux règles de déontologie.

Les articles 80 à 88, 90 et 91 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, sous réserve notamment que les sanctions applicables sont celles prévues aux règles de déontologie approuvées par règlement du Bureau de l’Assemblée nationale. Le rapport d’enquête du commissaire est remis au président de l’Assemblée nationale et au vérificateur général. Le président de l’Assemblée nationale dépose le rapport devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

« 13.5. Le deuxième alinéa de l’article 92 et les articles 93 à 95 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la décision de l’Assemblée nationale sur le rapport du commissaire. ». 124. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière phrase du quatrième alinéa, des mots « s’applique » par ce qui suit : « ainsi que les normes d’éthique et de discipline prévues aux articles 4 à 12 de cette loi et dans la réglementation adoptée en vertu de cette loi s’appliquent ». 125.

Le Règlement sur les conflits d’intérêts du jurisconsulte, adopté le 23 novembre 1983 par la décision 57 du Bureau de l’Assemblée nationale, est abrogé. 126. À défaut par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le directeur général des élections, la Commission de la représentation, la Commission de la fonction publique, le Protecteur du

42 citoyen, le commissaire au lobbyisme ou le vérificateur général d’adopter des règles de déontologie conformément aux dispositions édictées par les articles 113 à 115, 118, 120, 122 et 123 dans un délai d’un an suivant leur entrée en vigueur respective, le commissaire à l’éthique et à la déontologie adopte ces règles. Le présent

article s’applique également à la Commission d’accès à l’information à l’égard de la révision de ses règles de déontologie. 127. D’ici l’entrée en vigueur des règles de déontologie adoptées en vertu de l’article 124.3 de la

Loi sur l’Assemblée nationale, les articles 46 à 51 du présent code s’appliquent, sauf à l’égard d’un employé de soutien, aux membres du personnel des cabinets de l’Assemblée nationale et aux membres du personnel de députés visés à l’article 124.1 de la

Loi sur l’Assemblée nationale lorsque ceux-ci font

partie du personnel attaché à un député visé à l’article 35 de ce code ; toutefois, le délai de deux ans prévu aux articles 49 et 50 est ramené à un an. 128. D’ici l’entrée en vigueur des règles de déontologie adoptées en vertu de l’article 11.7 de la

Loi sur l’exécutif, les dispositions suivantes tiennent lieu de telles règles à l’égard des membres du personnel d’un cabinet ministériel : 1° les articles 35 et 36 de la Directive concernant le recrutement, la nomination, la rémunération et les autres conditions de travail du personnel des cabinets de ministre (Directive 4-83 refondue par le C.T. 164805 du 30 juin 1987) ; 2° les articles 46 et 51 du présent code, sauf à l’égard d’un employé de soutien ; toutefois, le délai de deux ans prévu aux articles 49 et 50 est ramené à un an.

Les articles 35 et 36 visés au paragraphe 1° du premier alinéa cessent d’avoir effet le jour de l’entrée en vigueur des règles de déontologie adoptées en vertu de l’article 11.7 de la

Loi sur l’exécutif. 129. Les dispositions du présent code entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, lesquelles ne pourront être postérieures au 1 er avril 2010, ou à cette dernière date pour celles qui ne seront pas alors en vigueur.

ANNEXE (Article 56 ) SERMENT Je, (nom), déclare sous serment que je remplirai les fonctions de commissaire à l’éthique et à la déontologie avec honnêteté et justice. De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de mes fonctions.

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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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