Bill document — Vigie #9777

Vigie 9777

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Nancy Charest Députée de Matane PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 211 (Privé) Loi concernant la Ville de New Richmond Éditeur officiel du Québec 2004 Projet de loi n o 211 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE NEW RICHMOND ATTENDU que la Ville de New Richmond poursuit comme objectifs la revitalisation de son territoire, la diversification de son économie, la création d’emplois et l’accroissement de sa population ; Que la ville a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés à ces fins ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Ville de New Richmond peut, par règlement, adopter un programme de relance résidentielle, commerciale et industrielle visant tout ou

partie de son territoire. Ce programme peut notamment prévoir l’octroi d’une aide financière afin de favoriser l’accessibilité à la propriété et à la rénovation résidentielles. La période d’admissibilité au programme ne peut dépasser le décembre 2008. 2. Le deuxième alinéa de l’article 542.1, l’article 542.2 et l’article 542.6 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) s’appliquent au programme de relance, compte tenu des adaptations nécessaires. 3. Le programme peut prévoir l’octroi d’une subvention à un propriétaire, à un locataire ou à un occupant d’une entreprise située en dehors de la zone industrielle déterminée selon le Règlement n o 551-91 de la Ville de New Richmond pour la relocaliser dans la

partie de cette zone située au nord de la route 132. La ville peut conclure toute entente à cette fin. 4. Le total de l’aide financière accordée dans le cadre du volet industriel du programme ne peut excéder 1 000 000 $. 4 5. La ville peut, par règlement approuvé par le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, augmenter le montant prévu à l’article et prolonger la période d’admissibilité au programme. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9777
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9777 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1d07a9b8bc2c1fad6834a028522001eb620a7bcc

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